{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2026-252\nPUBLI\u00c9 LE 28 MAI 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-05-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2026 portant\nprorogation de l'autorisation d'occupation la parcelle priv\u00e9e cadastr\u00e9e\nBD 154 sur la commune de Fenouillet, dans le cadre de l'utilisation d'une\nbase de vie de chantier pr\u00e9alable aux travaux n\u00e9cessaires \u00e0\nl'am\u00e9nagement ferroviaire du Nord de Toulouse (5 pages) Page 3\n31-2026-05-22-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du\nprojet d'ouvrage pour les travaux de r\u00e9habilitation partielle des lignes\na\u00e9riennes 63kV Berat-Portet-Saint-Simon et Berat-Seysse-Marclan (3\npages) Page 9\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-05-27-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2026 portant\nprorogation de l'autorisation d'occupation la\nparcelle priv\u00e9e cadastr\u00e9e BD 154 sur la commune\nde Fenouillet, dans le cadre de l'utilisation d'une\nbase de vie de chantier pr\u00e9alable aux travaux\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'am\u00e9nagement ferroviaire du Nord\nde Toulouse\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2026 portant prorogation de l'autorisation d'occupation la\nparcelle priv\u00e9e cadastr\u00e9e BD 154 sur la commune de Fenouillet, dans le cadre de l'utilisation d'une base de vie de chantier pr\u00e9alable\naux travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'am\u00e9nagement ferroviaire du Nord de Toulouse\n3\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9GARONNE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n26Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 MAI 20portant prorogation de l'autorisation d'occupation la parcelle priv\u00e9e cadastr\u00e9e BD 154 sur lacommune de Fenouillet, dans le cadre de l'utilisation d'une base de vie de chantier pr\u00e9alableaux travaux n\u00e9cessaires a l'am\u00e9nagement ferroviaire du Nord de Toulouse\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,commandeur de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de justice administrative ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e pourl'ex\u00e9cution des travaux publics ;Vu la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-Andr\u00e9 DURAND pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane LALANNE, directeurde la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 janvier 2016 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9alisation des am\u00e9nagements ferroviaires au nord de Toulouse, projet\u00e9s par SNCF R\u00e9seau sur leterritoire des communes de Castelnau d'Estr\u00e9tefonds, Saint-Jory, Lespinasse, Fenouillet et Toulouse,prorog\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 29 ao\u00fbt 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2024 autorisant l'occupation de la parcelle priv\u00e9e cadastr\u00e9e BD 154 sur lacommune de Fenouillet pour une dur\u00e9e de vingt-quatre mois :Vu la demande du 21 mai 2026 par laquelle le directeur d'op\u00e9ration d'AFNT sollicite une prorogationde l'autorisation d'occupation pr\u00e9cit\u00e9e afin d'installer une base de vie de chantier pr\u00e9alable auxtravaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des am\u00e9nagements ferroviaires au Nord de Toulouse :Consid\u00e9rant que ces travaux sont indispensables \u00e0 l'\u00e9tablissement du projet ;\nBureau de l'utilit\u00e9 publique1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2026 portant prorogation de l'autorisation d'occupation la\nparcelle priv\u00e9e cadastr\u00e9e BD 154 sur la commune de Fenouillet, dans le cadre de l'utilisation d'une base de vie de chantier pr\u00e9alable\naux travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'am\u00e9nagement ferroviaire du Nord de Toulouse\n4\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,Arr\u00e9te :Art.1\u00b0 : Sont prorog\u00e9s, pour une dur\u00e9e de trois ans, les effets de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2024 autorisantl'occupation de la parcelle priv\u00e9e cadastr\u00e9e BD 154 situ\u00e9e sur le territoire de la commune deFenouillet.Art. 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, accompagn\u00e9 du plan et de l'\u00e9tat parcellaire, sera notifi\u00e9 sous pli recommand\u00e9avec demande d'accus\u00e9 de r\u00e9ception, par les soins du maire de la commune concern\u00e9e, auxpropri\u00e9taires de la parcelle identifi\u00e9e et, si ceux-ci ne sont pas domicili\u00e9s dans la commune, au fermier,locataire ou gardien des propri\u00e9t\u00e9s.Un exemplaire de cette d\u00e9cision avec ses annexes sera affich\u00e9 et conserv\u00e9 en mairie de Fenouillet. Ellepourra \u00eatre communiqu\u00e9e, sans d\u00e9placement, aux personnes int\u00e9ress\u00e9es qui en feront la demande.Art. 3: Chacun des agents charg\u00e9s de l'op\u00e9ration devra \u00eatre en possession d'une copie du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et devra la pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.Apr\u00e8s accomplissement des formalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 et \u00e0 d\u00e9faut deconvention amiable fixant les modalit\u00e9s de travaux et indemnit\u00e9s aff\u00e9rentes \u00e0 l'occupation, le pr\u00e9sidentdirecteur-g\u00e9n\u00e9ral de SNCF R\u00e9seau ou la personne mandat\u00e9e fera aux propri\u00e9taires, pr\u00e9alablement \u00e0toute occupation du terrain, une notification, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'accus\u00e9 der\u00e9ception, indiquant le jour et l'heure \u00e0 laquelle elle compte se rendre sur les lieux ou s'y fairerepr\u00e9senter pour proc\u00e9der contradictoirement \u00e0 la constatation de l'\u00e9tat des lieux. Entre cette notificationet la date de visite sur les lieux, une dur\u00e9e minimale de dix jours devra \u00eatre observ\u00e9e. Dans le m\u00eametemps, elle informe par \u00e9crit le maire de la commune de la notification qu'elle a faite aux propri\u00e9taires.Si les propri\u00e9taires ne sont pas domicili\u00e9s dans la commune, la notification est faite au fermier, locataire,gardien ou r\u00e9gisseur des propri\u00e9t\u00e9s. Il y joint une copie du plan parcellaire.S'il n'y a, dans la commune concern\u00e9e, personne ayant qualit\u00e9 pour recevoir la notification, celle-ci estvalablement faite par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception adress\u00e9e au dernier domicile connudes propri\u00e9taires. Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de dix jours au moins doit\u00eatre observ\u00e9.\u00c0 d\u00e9faut pour les propri\u00e9taires de se faire repr\u00e9senter sur les lieux, le maire leur d\u00e9signe d'office unrepr\u00e9sentant pour op\u00e9rer contradictoirement avec celui du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation.Art. 4 : La pr\u00e9sente prorogation d'autorisation d'occupation temporaire deviendra caduque \u00e0 l'expirationdu d\u00e9lai mentionn\u00e9 supra. Elle sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans und\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de sa signature.Art. 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifde Toulouse.\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2026 portant prorogation de l'autorisation d'occupation la\nparcelle priv\u00e9e cadastr\u00e9e BD 154 sur la commune de Fenouillet, dans le cadre de l'utilisation d'une base de vie de chantier pr\u00e9alable\naux travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'am\u00e9nagement ferroviaire du Nord de Toulouse\n5\nArt. 6: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le maire de Fenouillet, leg\u00e9n\u00e9ral de division commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne, le pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ralde SNCF R\u00e9seau sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Haute-Garonne.Fait \u00e0 Toulouse, le 2 7 MAI 2026Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonneet par d\u00e9l\u00e9gation :Le directeur d\u00e9 la \u00a3itoyennet\u00e9 et dela l\u00e9galit\u00e9,\nSt\u00e9p\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2026 portant prorogation de l'autorisation d'occupation la\nparcelle priv\u00e9e cadastr\u00e9e BD 154 sur la commune de Fenouillet, dans le cadre de l'utilisation d'une base de vie de chantier pr\u00e9alable\naux travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'am\u00e9nagement ferroviaire du Nord de Toulouse\n6\n6e6eYg\n34IV40dW21NOILVdND90.dNOILVSINOLNV.GSGNVW3GneasayJONSeusaqu|9202WWZeAPeue,pPXBUUP9n8InodnazU0008\u20acopue]zWT/T68vSTagellnoussajpe2sede]sase32u1do1dapuonedn2302injen2210)a2euns|oJQWINN|uon22saunwuwo)\na2euns\nauleyjaosed3233L'S\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2026 portant prorogation de l'autorisation d'occupation la\nparcelle priv\u00e9e cadastr\u00e9e BD 154 sur la commune de Fenouillet, dans le cadre de l'utilisation d'une base de vie de chantier pr\u00e9alable\naux travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'am\u00e9nagement ferroviaire du Nord de Toulouse\n7\n0}e6ed\n34IVHOdNW31NOILVdND90.0NOILVSINOLNV.dSGNVW3G\nneeseyJONS2UJalU]\nSXBUUEeyeinodnALie=\n}28INOU94eliele2eduej4LS\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2026 portant prorogation de l'autorisation d'occupation la\nparcelle priv\u00e9e cadastr\u00e9e BD 154 sur la commune de Fenouillet, dans le cadre de l'utilisation d'une base de vie de chantier pr\u00e9alable\naux travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'am\u00e9nagement ferroviaire du Nord de Toulouse\n8\nPREFECTURE 31\n31-2026-05-22-00011\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du\nprojet d'ouvrage pour les travaux de\nr\u00e9habilitation partielle des lignes a\u00e9riennes 63kV\nBerat-Portet-Saint-Simon et Berat-Seysse-Marclan\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-22-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du projet d'ouvrage pour les travaux de r\u00e9habilitation\npartielle des lignes a\u00e9riennes 63kV Berat-Portet-Saint-Simon et Berat-Seysse-Marclan 9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_03_01\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  approbation  du  projet  d' ouvrage  pour  les  travaux  de\nr\u00e9habilitation   partielle  des  lignes  a\u00e9riennes  63  kV  Berat-Portet-Saint-Simon  et  Berat-\nSeysse-Marclan\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nVu le code de l'\u00e9nergie, notamment ses articles L.323-11 et suivants et R.323-26 et suivants\u00a0;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02005-1069  du  30  ao\u00fbt  2005  approuvant  les  statuts  de  la  soci\u00e9t\u00e9  R\u00e9seau  de\nTransport d'\u00c9lectricit\u00e9 (RTE)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 mai 2001 modifi\u00e9  fixant les conditions techniques auxquelles\ndoivent satisfaire les distributions d'\u00e9nergie \u00e9lectrique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2013 relatif aux modalit\u00e9s du contr\u00f4le technique des ouvrages des r\u00e9seaux\npublics d'\u00e9lectricit\u00e9, des ouvrages assimilables \u00e0 ces r\u00e9seaux publics et des lignes directes pr\u00e9vu\npar l'article 13 du d\u00e9cret n\u00b0 2011-1697 du 1er d\u00e9ce mbre 2011 relatif aux ouvrages des r\u00e9seaux\npublics  d'\u00e9lectricit\u00e9  et  des  autres  r\u00e9seaux  d'\u00e9lectricit\u00e9  et  au  dispositif  de  surveillance  et  de\ncontr\u00f4le des ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques\u00a0;\n\u1d49Vu le 3  avenant, en date du 30 octobre 2008, \u00e0 la c onvention du 27 novembre 1958 portant\nconcession \u00e0 RTE EDF Transport SA du r\u00e9seau public de transport d'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0;\nVu le contrat de service public entre l'\u00c9tat et RTE sign\u00e9 en date du 29 mars 2022\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la Directrice r\u00e9gionale\nde  l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  Occitanie  pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mai 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la Directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement Occitanie aux agents d e la DREAL Occitanie pour le d\u00e9partement\nde la Haute-Garonne ;\nVu la demande formul\u00e9e par le gestionnaire du r\u00e9sea u de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 RTE le 9 mars\n2026 en vue d'obtenir l'approbation du projet d'ouv rage pour la r\u00e9habilitation partielle des lignes\na\u00e9riennes 63 kV Berat-Portet-Saint-Simon et Berat-Seysse-Marclan\u00a0;\nVu les avis des maires, gestionnaires de r\u00e9seau, do maine ou service public et services consult\u00e9s\ndans le cadre de la consultation administrative ouv erte le 24 mars 2026 pour une dur\u00e9e d'un\nmois\u00a0;\nCit\u00e9 administrative \u2013  1, place \u00c9mile Blouin\nCS 10008 31952 Toulouse Cedex 9\n520 All\u00e9e de Montmorency\n34064 Montpellier Cedex 2\nwww.occitanie.developpement-durable.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-22-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du projet d'ouvrage pour les travaux de r\u00e9habilitation\npartielle des lignes a\u00e9riennes 63kV Berat-Portet-Saint-Simon et Berat-Seysse-Marclan 10\nVu le m\u00e9moire produit le 5 mai 2026 par RTE en r\u00e9po nse aux avis formul\u00e9s lors de la consultation\net les engagements pris par RTE\u00a0;\nVu le rapport de la direction r\u00e9gionale de l'enviro nnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Occitanie du  22 mai 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant  la  n\u00e9cessit\u00e9  de  r\u00e9habiliter  les  lignes  a\u00e9riennes  63  kV  Berat-Portet-Saint-Simon  et\nBerat-Seysse-Marclan pour fiabiliser le r\u00e9seau et g arantir la s\u00e9curit\u00e9 des tiers dans un optimum\ntechnico-\u00e9conomique\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'engagement de RTE \u00e0 respecter les pre scriptions ou recommandations \u00e9dict\u00e9es par\nles services consult\u00e9s ;\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1\u00a0: Approbation du projet d'ouvrage\nLe projet d'ouvrage relatif \u00e0 la r\u00e9habilitation par tielle des lignes a\u00e9riennes 63 kV Berat-Portet-Sain t-\nSimon et Berat-Seysse-Marclan est approuv\u00e9.\nCette approbation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des a utres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations applicables e t\nnotamment le code de l'environnement, le code de l' urbanisme, le code de la voirie routi\u00e8re, le code\nforestier et le code du travail.\nArticle 2\u00a0: Ex\u00e9cution des ouvrages\nLes travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment au dossier d e demande d'approbation du projet d'ouvrage,\naux engagements pris par le ma\u00eetre d'ouvrage dans l es r\u00e9ponses aux observations de la consultation\nadministrative, et dans le respect de la r\u00e9glementa tion technique, des normes et des r\u00e8gles de l'art e n\nvigueur. Ils ne d\u00e9butent qu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes travaux doivent faire l'objet d'une attestation  de conformit\u00e9 aux prescriptions fix\u00e9es par l'arr\u00eat \u00e9\ninterminist\u00e9riel du 17 mai 2001 susvis\u00e9.\nUn contr\u00f4le est effectu\u00e9 lors de la mise en service  de l'ouvrage et renouvel\u00e9 au moins une fois tous l es\nvingt ans, aux  frais du responsable  de  l'ouvrage. U n exemplaire  des  comptes  rendus  des  contr\u00f4les\neffectu\u00e9s est transmis au pr\u00e9fet et \u00e0 la DREAL, \u00e0 leur demande.\nArticle 3\u00a0: Enregistrement des ouvrages\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.323-29 du Code de l'\u00e9ner gie, le ma\u00eetre d'ouvrage enregistre les donn\u00e9es\nrelatives aux diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de l'ouvrage dans un syst\u00e8me d'information g\u00e9ographique.\nL'information enregistr\u00e9e est tenue \u00e0 disposition du pr\u00e9fet.\nArticle 4\u00a0: Exploitation des ouvrages\nLe gestionnaire de l'ouvrage informe sans d\u00e9lai le pr\u00e9fet de tout accident survenu sur l'ouvrage dont il\nassure  l'exploitation  ainsi  que  tout  autre  \u00e9v\u00e9nemen t  affectant  la  s\u00e9curit\u00e9  de  l'exploitation.  Cette\ninformation porte notamment sur les circonstances de l'\u00e9v\u00e9nement.\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-22-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du projet d'ouvrage pour les travaux de r\u00e9habilitation\npartielle des lignes a\u00e9riennes 63kV Berat-Portet-Saint-Simon et Berat-Seysse-Marclan 11\nCette information est compl\u00e9t\u00e9e, sous deux mois, par un compte rendu qui pr\u00e9cise les causes et les\ncons\u00e9quences constat\u00e9es de l'\u00e9v\u00e9nement ainsi que les actions correctives qui ont \u00e9t\u00e9 conduites.\nArticle 5\u00a0: Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 dans les mairies de B\u00e9rat, Lavernose-Lacasse, No\u00e9, Le Fauga, Muret, Roques\net Saint-Hilaire, pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois. Les maires adressent \u00e0 la DREAL Occitanie\nun certificat attestant l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nIl est en outre publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nArticle 6\u00a0: D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nToulouse soit\u00a0:\n\u2022 directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication\u00a0;\n\u2022 \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans les deux mois \u00e0 compter de la date de notification de\nla  r\u00e9ponse  obtenue  de  l'administration,  ou  au  terme  d'un  silence  gard\u00e9  par  celle-ci\npendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nCe  recours  contentieux  peut  \u00eatre  adress\u00e9  par  voie  postale  ou  par  l'application  informatique\nT\u00e9l\u00e9recours, accessible par le lien\u00a0: https://www.telerecours.fr\nArticle 7\u00a0: Ex\u00e9cution\nLa directrice r\u00e9gionale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie, les maires\ndes  communes  de  B\u00e9rat,  Lavernose-Lacasse,  No\u00e9,  Le  Fauga,  Muret,  Roques,  Saint-Hilaire  et  le\ngestionnaire  du  r\u00e9seau  de  transport  d'\u00e9lectricit\u00e9  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie leur est adress\u00e9e.\nToulouse, le 22 mai 2026\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\npour la directrice r\u00e9gionale et par d\u00e9l\u00e9gation, \nla cheffe de la division \u00e9nergie air Est\nClotilde B\u00e9lot\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-22-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du projet d'ouvrage pour les travaux de r\u00e9habilitation\npartielle des lignes a\u00e9riennes 63kV Berat-Portet-Saint-Simon et Berat-Seysse-Marclan 12","date":"2026-05-28","first_seen_on":"2026-05-28T16:44:03+00:00","id":"6fb38c1c8917cbffaefd5de6586684d7e81d39c6f0f41fe620e85638c9a21a90","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2026-252 PUBLI\u00c9 LE 28 MAI 2026","pdf_creation_date":"2026-05-28T13:18:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/63394/453234/file/recueil-31-2026-252-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}