{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE 9P \\ PR\u00c9FET PR\u00c9FET PR\u00c9FETDE POLICE \u00dc DE SEINE-ET-MARNE DE L'ESSONNE DES YVELINESLibert\u00e9 Libert\u00e9 Liberss Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u00c9galit\u00e9 \u00c9galir\u00e9 Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9 E\u00c9nrtarmit\u00e9 Fraternit\u00e9\nENPREFETDU VAL-D'OISE\u00c6rbert\u00e9\u00c9gulit\u00e9Frstertit\u00e9\nARRETENS J, \u00c0k \u20140 (63<autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9rainstall\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du vendredi 8novembre 2024 \u00e0 21h au dimanche 10 novembre 2024 \u00e0 03h00Le pr\u00e9fet de police, le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te de I'Essonne, le pr\u00e9fet des Yvelines,le pr\u00e9fet du Val-d'Oise,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements notammentson article 73 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es_ sur des a\u00e9ronefspouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883) du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dured'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (horsclasse) ;Vu le d\u00e9cret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, pr\u00e9fet du Calvados, est nomm\u00e9pr\u00e9fet du Val d'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY, pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, estnomm\u00e9 pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 par lequel Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI, pr\u00e9f\u00e8te de police desBouches-du-Rh\u00f4ne, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne :Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 par lequel M. Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, administrateur de l'Etat du gradetransitoire, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet des Yvelines ;Vu la demande en date du 8 novembre 2024 form\u00e9e par le directeur de l'ordre public et de lacirculation visant \u00e0 obtenir l'autorisation d'utiliser capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e9re de la gendarmerie nationalemobilis\u00e9 afin d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\n\nainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements du vendredi 8 novembre 2024 \u00e0 21h00 au dimanche10 novembre 2024 \u00e0 03h00 en Ile-de-France :\ndes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, deproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur un h\u00e9licopt\u00e8re aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 desDiens et des personnes ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ;\nsusceptibles de se produire des troubles \u00e0 la circulation ; que le recours \u00e0 une Ca_fn\u00e9ra dispos\u00e9esur I'h\u00e9licopt\u00e9re requis a pour objectif d'identifier aux fins de poursuites, les auteurs derassemblements sauvages de \u00ab tuning \u00bb susceptibles de bloquer des axes de circulation ; que=\ncette cam\u00e9ra permet une vision en grand angle afin de mieux g\u00e9rer les troubles \u00e0 lacirculation; qu''il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eamesfins ;\nVu l'urgence,\nARRETENT :Article 1 \u2014 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s au titre de :- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 desenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation s'applique en lle-de-France.Article 4 \u2014 L3 pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e s'agissant des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es du vendredi 8novembre 2024 \u00e0 21h00 au dimanche 10 novembre 2024 \u00e0 03h00.Article 5 - L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueildes 'actes administratifs du d\u00e9partement de Paris, de l'Essonne, de Seine-et-Marne, desYvelines et du Val-d'Oise et sa mise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police.Article 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.Article 7 \u2014 La pr\u00e9fete, directrice de cabinet, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines, lesdirecteurs de cabinet des pr\u00e9fets de Seine-et-Marne, de I'Essonne et du Val d'Oise, et leIc et de la circulation sont charg\u00e9s, chacune en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de lapr\u00e9fecture de police et des pr\u00e9fectures de grande couronne, sera publi\u00e9 aux recueils des actesadministratifs du d\u00e9partement de Paris, des d\u00e9partements de I'Essonne, de Seine-et-Marne, des\nL,.Lk_ol(:\u2014g\u00e9\n\nYvelines et du Val-d'Oise, et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police(mvw.prefecturedepolice.interieur.gguv.fr). t\nFait \u00e0 Paris, le \u0178 muveurlre l>Ly\nLaurent NUNE\n3Ldu- o\\t\n\nFait \u00e0 Melun, le $ nanrtrebqe Lol\nLe pr ine-et-MarnePiem% RY ;\nQplh_oA\u00e9_%G\n\nFait \u00e0 Evry-Courcouronnes, le \u0178 o untualne 1L1G\nJolu-\u00e61b36\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'EssonnePour la pr\u00e9f\u00e8te et pard\u00e9l\u00e9gation, le directeur decabinet\n=\nFranck LEON\n\nFait \u00e0 Versailles, le\nJLU olb 36\nE8 NOV. 202\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nar d\u00e9l\u00e9gationPour le pr\u00e9fet \u20acF de cabinetLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, dir\u00e9ctri\nAude PLYMEAU\n\nFait \u00e0 Cergy, le 8 novembre 2024\nLe pr\u00e9fet du Val-d'OisePhilippe COURT\nPhilippe COURT\nLJu-0l636\n\nArr\u00e9t\u00e9n* Jod W - o(43C PR L MIN d=d 4\nANNEXE A L'ARRETE N\u00b0\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9la\u00ef' de deuxmois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police ) '7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS-\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e,\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre\u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatreconsid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \u00eatre saisid'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2024-11-08","first_seen_on":"2025-09-06T05:56:14+00:00","id":"6fb4ac5aa9f5273c695711ce23ee7c671e202e954d0cd38141c344f8128f23e5","name":"T\u00e9l\u00e9chargez l'arr\u00eat\u00e9 RAA 2024-01636 du 8 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-08T20:01:53+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-08T20:01:53+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/33887/217340/file/Arr%3Ft%3F%202024-01636%20%20h%EF%BF%BDlicopt%EF%BF%BDre%20grande%20%20couronne%20tunning%208%20au%2010%20nov%20sign%3F.pdf"}