{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-24-07-2026\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUILLET 2026\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement\net Pr\u00e9vention des Risques\nD77-2026-07-23-00026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR-221 relatif aux\nmesures de restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du\nR\u00e9veillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du Petit Morin, de\nl'Orvanne et aux mesures de vigilance sur les bassins de la Seine, de la\nMarne, de l'Yonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette, de la Th\u00e9rouanne\net de l'Yerres (36 pages) Page 3\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS / Section de l'animation territoriale et de\nl'appui juridique\nD77-2026-07-24-00003 - AP 2026-773-277 VOULX Convocation \u00e9lecteurs\n(4 pages) Page 40\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2026-07-23-00026\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR-221 relatif aux mesures\nde restriction temporaire des usages de l'eau sur\nles bassins du R\u00e9veillon, du ru d'Ancoeur, du\nFusain, du Grand Morin, du Petit Morin, de\nl'Orvanne et aux mesures de vigilance sur les\nbassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du\nLoing, du Lunain, de la Nonette, de la\nTh\u00e9rouanne et de l'Yerres\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-23-00026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR-221 relatif aux mesures de\nrestriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du R\u00e9veillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du Petit Morin, de\nl'Orvanne et aux mesures de vigilance sur les bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette, de la\nTh\u00e9rouanne et de l'Yerres\n3\n= a . Directiond\u00e9partementalePREFET | des territoiresDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR/221Relatif aux mesures de restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du R\u00e9veillon,du ru d''Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du Petit Morin, de l''Orvanne et aux mesures devigilance sur les bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Loing, du Lunain, de laNonette, de la Th\u00e9rouanne et de l'Yerres\nVU Ja directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-2, L.211-3, L.213-7, L.214-18, L.512-16,R.211-66 \u00e0 R.211-72, R.211-111 \u00e0 R.211-117-3, R.214-31-1 \u00e0 R.214-31-4 et R.216-9;VU le code de la sant\u00e9 publique notamment son article R1321-9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatifa la gestion quantitative de la ressource en eau et a lagestion des situations de crise li\u00e9esa la s\u00e9cheresse;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 IDF 2021-09-16-00009 d'inventaire des Zones de r\u00e9partition des eaux (ZRE)du bassin Seine-Normandie du 16 septembre 2021;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 IDF-2024-07-09-00013 d'orientations pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9edes mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode des\u00e9cheressesur le bassin Seine-Normandie du 09juillet 2024; :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SEPR/191 du 12 d\u00e9cembre 2024 d\u00e9finissant les seuils entra\u00eenantdes mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivi\u00e8res et lesaquif\u00e8res de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0202606_A du pr\u00e9fet de l'Oise ;VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheressehydrologique;\n1/36\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-23-00026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR-221 relatif aux mesures de\nrestriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du R\u00e9veillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du Petit Morin, de\nl'Orvanne et aux mesures de vigilance sur les bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette, de la\nTh\u00e9rouanne et de l'Yerres\n4\nVU instruction du 3 juillet 2026 relative au dispositif de gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 las\u00e9cheresse et aux remont\u00e9es d'alerte ;VU la strat\u00e9gie d'adaptation au changement climatique du bassin Seine-Normandie adopt\u00e9e Parile. comit\u00e9 de bassin seine Normandie le 8 d\u00e9cembre 2016 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'une coh\u00e9rence dans la gestion des situations de crise rappel\u00e9e parl'instruction du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheressehydrologique ;Consid\u00e9rant les d\u00e9bits constat\u00e9s par la DRIEAT-IdF et retranscrits dans le bulletin du suivi de l'\u00e9tiage du20juillet 2026, ainsi que les d\u00e9bits constat\u00e9s par la DREAL Centre Val de Loire ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9bit constat\u00e9 par la DRIEAT-IdF \u00e0 la station hydrom\u00e9trique de r\u00e9f\u00e9rence duR\u00e9veillon est inf\u00e9rieur au seuil de crise d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/191 ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9bit constat\u00e9 par la DREAL Centre-Val de Loire \u00e0 la station hydrom\u00e9trique der\u00e9f\u00e9rence pour le Fusain est inf\u00e9rieur au seuil de crise d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/191 ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9bit constat\u00e9 \u00e0 la station hydrom\u00e9trique de r\u00e9f\u00e9rence pour le ru d'Ancoeur estinf\u00e9rieur au seuil de crise d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/191 ;_ Consid\u00e9rant que le niveau constat\u00e9 au pi\u00e9zom\u00e8tre de Montereau-sur-le-Jard (BSSOOORQYV) pour leChampigny Ouest reste sup\u00e9rieur aux seuils d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/191, ce qui impliquele maintien du ru d'Ancoeur au seuil d'alerte renforc\u00e9e;Consid\u00e9rant que le d\u00e9bit constat\u00e9 aux stations hydrom\u00e9triques de r\u00e9f\u00e9rence pour le Grand Morin etl'Orvanne sont inf\u00e9rieurs aux seuils d'alerte ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9bit constat\u00e9 aux stations hydrom\u00e9triques de r\u00e9f\u00e9rence pour le Petit Morin estinf\u00e9rieur au seuil d'alerte renforc\u00e9e ;Consid\u00e9rant que les d\u00e9bits constat\u00e9s aux stations hydrom\u00e9triques de r\u00e9f\u00e9rence pour la Seine, la Marne,l'Yonne, le Loing, le Lunain, la Th\u00e9rouanne, l'Yerres et au pi\u00e9zom\u00e8tre de r\u00e9f\u00e9rence pour la Nonette sontinf\u00e9rieurs aux seuils de vigilance d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/191, mais n'entrainent pas derestrictions d'usages ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet de la Marne a plac\u00e9 le bassin versant du Petit Morin en alerte par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b039-2026-SEC du 15/07/2026 et envisage prochainement un passage en alerte renforc\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet du Loiret a plac\u00e9 le bassin versant du Fusain en alerte par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-SEEF-2026-140 du 15/07/2026;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet de l'Oise a plac\u00e9 le bassin versant de la Nonette en vigilance par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0202606_A ;Consid\u00e9rant que des mesures de restriction des usages de l'eau doivent \u00eatre prises conform\u00e9ment \u00e0l'arr\u00eat\u00e9-cadre ;Consid\u00e9rant les pr\u00e9visions de M\u00e9t\u00e9o France sur le site M\u00e9t\u00e9oFrancePro pour les prochains jours ; \u00a9Consid\u00e9rant la n\u00e9cessaire solidarit\u00e9 des usagers de l'eau;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne;\n2/36\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-23-00026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR-221 relatif aux mesures de\nrestriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du R\u00e9veillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du Petit Morin, de\nl'Orvanne et aux mesures de vigilance sur les bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette, de la\nTh\u00e9rouanne et de l'Yerres\n5\nArticle 1: Objet de l'arr\u00eat\u00e9ARR\u00caTE\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/DDT/SEPR/218 du 7juillet 2026.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit :+ le maintien des mesures de vigilance s'appliquant sur les pr\u00e9l\u00e8vements et les rejets effectu\u00e9sdans les bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne :* La mise en place des mesures de vigilance dans les bassins du Loing, du Lunain, de la Nonette,de la Th\u00e9rouanne et de l'Yerres ;* Les mesures de restriction temporaire applicables sur les pr\u00e9l\u00e8vements et les rejets effectu\u00e9sdans les bassins de l'Orvanne, du R\u00e9veillon, de ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin et duPetit Morin ;* Les mesures de restriction temporaire applicables sur les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s dans la nappede Beauce - secteur du Fusain.Article 2 : Constat de franchissement de seuilConform\u00e9ment aux mesures pr\u00e9sent\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SEPR/191 d\u00e9finissant lesseuils entra\u00eenant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur lesrivi\u00e8res et les aquif\u00e8res de Seine-et-Marne, et au vu de l'\u00e9volution des d\u00e9bits et des niveauxpi\u00e9zom\u00e9triques, les zones d'alerte mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s sont soumises aux niveaux de restrictionsuivants : Pour m\u00e9moire, pr\u00e9c\u00e9dentZone d'alerte niveau de restriction Niveau de restrictionAP du 7 juillet 2026 21/07/2026GRANDES RIVI\u00c8RESYONNE (PONT sur YONNE) Vigilance VigilanceSEINE Vigilance VigilanceMARNE Vigilance VigilancePETITES RIVI\u00c8RES |Petit Morin VigilanceGrand Morin VigilanceLoinG Sans objet VigilanceLUNAIN Sans objet VigilanceORVANNE Vigilance | AleTHEROUANNE Sans objet Vigilance |R\u00c9VEILLONANCOEURNONETTE Sans objet VigilanceFUSAINYERRES Sans objet Vigilance\n3/36\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-23-00026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR-221 relatif aux mesures de\nrestriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du R\u00e9veillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du Petit Morin, de\nl'Orvanne et aux mesures de vigilance sur les bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette, de la\nTh\u00e9rouanne et de l'Yerres\n6\nLa liste des communes concern\u00e9es par les mesures de vigilance et de restriction temporaire des usagesde l'eau est pr\u00e9cis\u00e9e en Annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les communes concern\u00e9es sont visibles sur la carteen Annexe 2. Les mesures applicables sont rappel\u00e9es en Annexe 3.Article 3 : Cas g\u00e9n\u00e9ral des mesures de sensibilisation, de limitation et de surveillanceSeuils de vigilance :D\u00e8s lors que la situation le justifie, et en tout \u00e9tat de cause d\u00e8s que le seuil de vigilance est atteint, descampagnes de sensibilisation de l'ensemble des usagers de l'eau faisant appel au civisme en vue der\u00e9aliser des \u00e9conomies d'eau sont lanc\u00e9es par les collectivit\u00e9s et les gestionnaires de r\u00e9seau sur lebassin versant ou la nappe concern\u00e9e.Seuils d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e et de crise:D\u00e8s que les seuils d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e et de crise sont franchis, des mesures progressives de limi-tation et d'interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements sont mises en \u0153uvre. Une surveillance accrue des prisvel paurejets est mise en place afin de r\u00e9duire les risques de pollution.Origine des pr\u00e9l\u00e8vements concern\u00e9s par les mesures de restrictions :Conform\u00e9ment aux articles 5.4 et 74 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SEPR/191, le niveau de restric-tion d'une zone d'alerte en eaux superficielles ne s'applique qu'aux rejets et pr\u00e9l\u00e8vements en eaux su-perficielles ou dans la nappe d'accompagnement (et non dans les eaux souterraines). L'usage de l'eaupotable est soumis aux restrictions de la zone d'alerte du lieu du site de pr\u00e9l\u00e8vement initial dans le mi-lieu naturel (qui peut donc \u00eatre diff\u00e9rent de la zone d'alerte en eaux superficielles). Le tableau en an-nexe 1 pr\u00e9cise la distinction de niveau de restriction par commune, entre l'usage de l'eau potable et lesautres origines de l'eau (dont les pr\u00e9l\u00e8vements en eaux superficielles).\nArticle 4 : Mesures de restriction particuli\u00e8res :Restriction irrigation nappe de Beauce \u00ab secteur Fusain \u00bbEn ce qui concerne les pr\u00e9l\u00e8vements pour l'irrigation sur la zone de gestion collective du Fusain, lesmesures de crise prennent la forme d'une interdiction de pr\u00e9lever pour l'irrigation du samedi a 8 heuresau lundi \u00e0 8 heures, soit 48 heures cons\u00e9cutives.Pour l'arrosage des cultures les plus sensibles au stress hydrique, \u00e0 savoir l'irrigation des cultures deplants pour cultures p\u00e9rennes, semences, plantes ornementales, plantes \u00e0 parfum, aromatiques etm\u00e9dicinales (PPAM), mara\u00eechage, asperges, carottes, arboriculture, certaines plantations d'arbres etd'arbustes (plantation inf\u00e9rieure \u00e0 1 an) ayant un fort potentiel \u00e9cosyst\u00e9mique, un irrigant pourra, surdemande et apr\u00e8s avis favorable du service de police de l'eau, \u00eatre soumis \u00e0 plusieurs restrictions d'unedur\u00e9e \u00e9gale \u00e0 douze heures (de 20 heures \u00e0 8 heures), la somme des restrictions durant une semainedevant \u00eatre \u00e9gale le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 24 h (alerte) ou un changement dujour de la semaine.La demande d'adaptation des mesures de restriction est adress\u00e9e \u00e0 la Direction D\u00e9partementale desTerritoires de Seine-et-Marne, \u00e0 l'attention du p\u00f4le police de l'eau en charge de la s\u00e9cheresse, parcourriel (ddt-secheresse@seine-et-marne.gouv.fr) ou par voie postale. Elle doit justifier descons\u00e9quences des restrictions en cours sur l'usage concern\u00e9. La demande s'accompagne a minima del'explicitation de l'usage concern\u00e9, de la ressource utilis\u00e9e, d'une estimation du volume n\u00e9cessaire, ainsique des dates et heures de pr\u00e9l\u00e8vement en jeu. Les services pourront le cas \u00e9ch\u00e9ant demander descompl\u00e9ments au demandeur.La d\u00e9cision est alors notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 221-8 du Code des relations entre le public et l'administration, transmise aupr\u00e9fet coordonnateur du bassin Seine-Normandie et publi\u00e9e sur le site internet des services de l'\u00c9taten Seine-et-Marne. |Un bilan des volumes ayant fait l'objet de d\u00e9cisions individuelles et des conditions ayant permis cesadaptations est r\u00e9alis\u00e9 chaque ann\u00e9e\u00e0 la fin de la p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, afin de recenser les mesures4/36\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-23-00026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR-221 relatif aux mesures de\nrestriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du R\u00e9veillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du Petit Morin, de\nl'Orvanne et aux mesures de vigilance sur les bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette, de la\nTh\u00e9rouanne et de l'Yerres\n7\nd'adaptation prises et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, proposer une r\u00e9vision des crit\u00e8res d'attribution pour l'ann\u00e9esuivante.Mesures compl\u00e9mentaires et provisoires de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements pour l'irrigation sp\u00e9cifique \u00e0certains ouvrages situ\u00e9s dans la zone d'alerte du bassin du Fusain et concern\u00e9s par l'op\u00e9ration group\u00e9ede d\u00e9placement des forages impactant tr\u00e8s fortement le d\u00e9bit du Fusain :Pour les ouvrages de la zone d'alerte bassin du Fusain figurant dans la liste port\u00e9e \u00e0 l'Annexe 4, lesmesures de restriction prennent la forme d'une interdiction totale de pr\u00e9lever pour l'irrigation.Article 5 : R\u00e9vision et lev\u00e9e des mesuresCes mesures seront actualis\u00e9es et lev\u00e9es en tant que de besoin, par arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire, enfonction de la pi\u00e9zom\u00e9trie et des valeurs de d\u00e9bit constat\u00e9es aux stations de r\u00e9f\u00e9rence retenues dansl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SEPR/191 du 12 d\u00e9cembre 2024 d\u00e9finissant les seuils entra\u00eenant desmesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivi\u00e8res et les aquif\u00e8res deSeine-et-Marne.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.Article 6 : SanctionsTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose \u00e0 une peine d'amende de 5\u00e8me classe(maximum 1 500 euros \u2014 3 000 euros en cas de r\u00e9cidive).Les sanctions pr\u00e9vues aux articles L.216-1, L.216-3 \u00e0 L.216-6 du Code de l'environnement s'appliquent.Par ailleurs, le fait de faire obstacle \u00e0 l'exercice des fonctions des agents charg\u00e9s de proc\u00e9der \u00e0 larecherche et \u00e0 la constatation des infractions est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de7 500 Euros d'amende conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.216-10 du Code de l'environnement.Article 7 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa publication :* soit d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 qui a sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision : Monsieur le Pr\u00e9fetde Seine et Marne - rue des Saints P\u00e8res - 77010 MELUN cedex,* soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de la Transition \u00c9cologique et dela Coh\u00e9sion des Territoires - 92055 La D\u00e9fense.Le silence gard\u00e9 par l'administration sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plus de deux mois\u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que les d\u00e9cisions de rejet de recours gracieux et hi\u00e9rarchiques, peuvent \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux (2) mois aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Melun \u2014 43 rue du G\u00e9n\u00e9ralde Gaulle - case postale n\u00b08630 - 77008 MELUN cedex.Tout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frArticle 8 : ApplicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable d\u00e8s sa date de publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Seine-et-Marne. |Article 9 : Publicit\u00e9 et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne etpubli\u00e9 sur son site internet, ainsi que sur le site internet national \u00abVigiEau\u00bb d\u00e9di\u00e9 https://vigieau.gouv.fr/Il sera adress\u00e9 aux maires des communes de Seine-et-Marne pour affichage d\u00e8s r\u00e9ception en mairie, etpour mise en ligne sur son site internet et sur tout autre support de communication communal d\u00e8s r\u00e9-ception. : 5/36\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-23-00026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR-221 relatif aux mesures de\nrestriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du R\u00e9veillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du Petit Morin, de\nl'Orvanne et aux mesures de vigilance sur les bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette, de la\nTh\u00e9rouanne et de l'Yerres\n8\nLe proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 doit \u00eatre transmis au service de police del'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires dans un d\u00e9lai de deux semaines \u00e0 compter de lapublication. ;Article 10 : Ex\u00e9cution, ampliationsM le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne,Mme et MM les Sous-Pr\u00e9fets de Provins, Fontainebleau, de Meaux et de TorcyM le Directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne, chef de la Mission Inter-Services del'Eau et de la Nature,Mme la Directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Seine-et-Marne de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9d'\u00cele-de-France,Mme la Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et destransports d'\u00cele-de-France,Mme la Cheffe du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,Mme la Colonelle Commandante du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,M le Directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique,Mmes et MM les Maires de Seine-et-Marne,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie leur seraadress\u00e9e ainsi qu'\u00e0 : |M Le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de Seine-et-Marne,Mmes les Directrices et MM. les Directeurs d\u00e9partementaux des territoires de l'Essonne, de l'Aisne, d\u00e9l'Aube, du Loiret, de la Marne, de l'Oise et de l'Yonne,MM le Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat d'\u00cele-de-France,M le pr\u00e9sident de la Chambre d'Agriculture de R\u00e9gion \u00cele-de-France,Mme la Directrice d'Aqui'Brie.\nMelun, le 23/07/2026_Le Pr\u00e9fet,\n6/36\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-23-00026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR-221 relatif aux mesures de\nrestriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du R\u00e9veillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du Petit Morin, de\nl'Orvanne et aux mesures de vigilance sur les bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette, de la\nTh\u00e9rouanne et de l'Yerres\n9\nAnnexe 1: Communes concern\u00e9es par des mesures de restriction ou de vigilanceRestrictions Restrictions Restrictions Relate dureeINSEE Commune r\u00e9seau d'eau eaux eaux beads; a milieupotable souterraines superficielles77001 ACHERES-LA- Absence de Absence de viglanes Absence deFORET restriction restriction 8 restriction77002 AMILLIS Absence de | Absence de Alerte Alerterestriction restriction77003 AMPONVILLE | *oSencede |. Absence de Vigilance Absence derestriction restriction restriction77004 ANDREZEL Assneede | Abyence de Vigilance Vigilancerestriction restrictionANNET-SUR- .. Absence de . .77005 MARNE Vigilance seeneten Vigilance Vigilance77006 ARBONNE-LA- Absence de Absence de Vigilance Absence deFORET restriction restriction 8 | restriction77007 ARGENTIERES | \"Seencecte | Absence de Vigilance Vigilancerestriction restrictionARMENTIERES- u \u00e0 Absence de . ; .77008 EN-BRIE Vigilance restriction Vigilance Vigilance77009 ARVILLE Agserede | Absence de Vigilance Vigilancerestriction restriction |AUBEPIERRE-77010 OZOURRLE. | ABseneede |. Absende de Vigilance Vigilancerestriction restriction| REPOS | |77011 'AURFERVILLE | Sffenc\u00e6<de | Absence de Vigilance Vigilancerestriction restrictionAUGERS-EN- . Absence de |77012 BRIE Vigilance espere Alerte Alerte77013 AULNOY Absence de | Absence de Alerte Alerterestriction restriction77014 AVON Vigilance Absence pe Vigilance Vigilancerestriction77015 BABY Pissettas of ABsense ae Vigilance Vigilancerestriction restrictionBAGNEAUX- Absence de > Absence de . .int SUR-LOING restriction restriction Vigilance VigilanceBAILLY- Absence de77018 ROMAINVILLIE Vigilance ee Vigilance VigilancerestrictionRS77019 BALLOY Vigilance Absence ae Vigilance Vigilancerestriction niBANNOST- Absence de Absence de = ys77020 VILLEGAGNON restriction restriction Wigilarige Wiglafige77021 BARBEY Vigilance \u2014 ABsense de Vigilance Vigilancerestriction77022 BARBIZON | AEsen\u00e6de '| Absence de Vigilance AveGTEg derestriction restriction restriction\n7/36\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-23-00026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR-221 relatif aux mesures de\nrestriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du R\u00e9veillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du Petit Morin, de\nl'Orvanne et aux mesures de vigilance sur les bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette, de la\nTh\u00e9rouanne et de l'Yerres\n10\nRestrictions Restrictions Restrictions ;z j Rejets dans leINSEE Commune r\u00e9seau d'eau eaux eaux Le: ae milieupotable souterraines superficielles77023 BARCY ABsance de ABSeRES Ge Vigilance Vigilancerestriction restriction77024 BASSEVELLE Absence de Absence de Alerte Alerte| restriction restriction renforc\u00e9e renforc\u00e9eBAZOCHES- Absence de Absence de . | ..FF0ES LES-BRAY restriction restriction Vigilance VigilanceBEAUCHERY- | _ Absence de . Absence de#7026 SAINT-MARTIN Vigilanee restriction Vigilance restrictionBEAUMONT- Absence de a . .77027 DU-GATINAIS restriction Te Crise pi77029 BEAUVOIR AbsShee se ABS\u00c9DRE Ge Vigilance Vigilancerestriction restriction77030 BELLOT Absence de Absence de Alerte. Alerterestriction restriction renforc\u00e9e renforc\u00e9eBERNAY- Absence de Absence de .. ..it VILBERT restriction restriction Vigilance VigianceBETON- Absence de Absence de _FF082 BAZOCHES restriction restriction Alerte Alerte. Absence de . ..77033 BEZALLES Vigilance . Vigilance Vigilance| | restriction77034 BLANDY Absence de Absence de Alerte Alerte| restriction restriction renforc\u00e9e renforc\u00e9e77035 BLENNES Absencede | Absencede Alerte Alerterestriction restriction77036 BOISDON Vigilance AnSEnES de Vigilance Vigilancerestriction77037 BOIS-LE-ROI ADEENGE de ABsanEs qe Vigilance Vigilancerestriction restriction77038 sosserres | \"Penesde. | Absencede Vigilance Vigilancerestriction restriction |BOISSISE-LA- Absence de Absence de , .uses BERTRAND restriction restriction Vigience warnsBOISSISE-LE- ' Absence de Absence de . a77040 ROI restriction restriction Vigilance Vigilance77041 BOISSY-AUX- Absence de Absence de Vigilance Absence deCAILLES restriction restriction 8 restriction- BOISSY-LE- Absence de Absence de| FF CHATEL restriction restriction parte Alerte77043 BOITRON Absence de Absence de Alerte Alerterestriction restriction renforc\u00e9e renforc\u00e9e77044 BOMBON Absence de Absence de Alerte Alerte| restriction restriction renforc\u00e9e renforc\u00e9e77045 pouotieny | Absencede | Absence-de Vigilance Vigilancerestriction restrictionBOULANCOUR Absence de Absence de . Absence de77046 ur gt gs Vigilance .T restriction restriction restriction8/36\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-23-00026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR-221 relatif aux mesures de\nrestriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du R\u00e9veillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du Petit Morin, de\nl'Orvanne et aux mesures de vigilance sur les bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette, de la\nTh\u00e9rouanne et de l'Yerres\n11\nRestrictions Restrictions Restrictions ;4 \u00e0 Rejets dans leINSEE Commune r\u00e9seau d'eau eaux eaux es; nae milieupotable souterraines superficielles77047 BOULEURS Vigilance Absence de Alerte AlerterestrictionBOURRON- Absence de Absence de .. -_dis MARLOTTE restriction restriction Vigilance Vigilance77049 . BOUTIGNY Vigilance ur de Vigilance Vigilancerestriction. Absence de 5 \u00e0 ..77050 BRANSLES Vigilance ot Vigilance Vigilance| restrictionBRAY-SUR- \u00eb \u00e0 Absence de 7 oe77051 SEINE Vigilance restriction Vigilance Vigilance77052 BREAU Absence de Absence de Alerte Alerterestriction restriction renforc\u00e9e renforc\u00e9eBRIE-COMTE- Absence de Absence de . ..sine ROBERT restriction restriction Vigilange VigilantesLA BROSSE- . Absence de _ ..77054 MONTCEAUX Vigilance cmetrieFion Vigilance VigilanceBROU-SUR- . Absence de ... \u00e071055 CHANTEREINE Vigilance ne Vigilance Viglames77056 BURCY Absence de | Absence de '| Vigilance Abse\u00f1es derestriction restriction restriction .77057 BUSSIERES Absence de Absence de Alerte Alerterestriction restriction renforc\u00e9e renforc\u00e9eBUSSY-SAINT- .. Absence de ou Absence de20e GEORGES Vigilance restriction Vigilance restrictionBUSSY-SAINT- | - .. 4 Absence de .. Absence de770 MARTIN Vigilance restriction MIE restriction77060 BUTHIERS Absence de Absence de .) vigilance Agence. 6restriction restriction restrictionCANNES- Absence de Absence de \u00e0 \u201417081 ECLUSE restriction restriction Vigilance VigilanceT Absence de _ ..77062 CARNETIN Vigilance ne Vigilance VigilancerestrictionLA CELLE-SUR- Absence de Absence deFF MORIN restriction restriction Alerte Alerte77065 CELY sesenes Ge | Assense de Vigilance AlSenCe derestriction restriction restriction77066 CERNEUX Vigilance ABSERES de Alerte Alerte. restriction77067 CESSON HORN ee de das ae Vigilance Vigilance\u2014 restriction restrictionCESSOY-EN- . Absence de oo, Absence de77088 MONTOIS Vigilance restriction Vigilance restrictionCHAILLY-EN- Absence de Absence de \"i 817085 BIERE restriction restriction Vigilance MB77070 CHAILLY-EN- Absence de Absence de Alerte Alert\u00e9BRIE restriction restriction\n9/36\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-23-00026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR-221 relatif aux mesures de\nrestriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du R\u00e9veillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du Petit Morin, de\nl'Orvanne et aux mesures de vigilance sur les bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette, de la\nTh\u00e9rouanne et de l'Yerres\n12\nRestrictionsRestrictionsRestrictionsRejets dans leINSEE Commune r\u00e9seau d'eau eaux eaux a< a milieupotable souterraines superficielles77071 CHAINTREAUX Vigilance ANSERCE de Vigilance Vigilancerestriction |CHALAUTRE- Absence de Absence de . i77072 LA-GRANDE restriction restriction Viglanee WigianceCHALAUTRE- a Absence de - -77073 LA-PETITE Vigilance raat deren Vigilance Vigilance77075 CHALIFERT Vigilance ABssnge de Vigilance Vigilancerestriction. Absence de . -_77076 CHALMAISON Vigilance si Vigilance Vigilancerestriction77077 CHAMBRY | Absencede | Absence de Vigilance Vigilancerestriction restriction k77078 CHAMIGNY Vigilance Absence de | ~ vigilance Vigilance| restriction |: CHAMPAGNE- \u2014 Absence de . _77079 SUR-SEINE Vigilance restriction Vigilance Vigilance77080 CHAMPCENEST| Vigilance ABSENCE GE Alerte Alerterestriction77081 CHAMPDEUIL Absence de Absence de Alerte Alerterestriction restriction renforc\u00e9e renforc\u00e9e77082 CHAMPEAUX Absence de Absence de Alerte Alerterestriction restriction renforc\u00e9e renforc\u00e9eCHAMPS-SUR- . Absence de k \u00e0 \u201477083 MARNE Vigilance nr Vigilance Vigilance: CHANGIS-SUR- Fr Absence de _ a77084 MARNE Vigilance restriction . Vigilance VigilanceCHANTELOUP- 7 Absence de . Absence de77085 EN-BRIE Vigilance restriction Vigilance restriction77086 LA CHAPELLE- Absence de Absence de Alerte AlerteGAUTHIER restriction restriction renforc\u00e9e renforc\u00e9eLA CHAPELLE- Absence de Absence de . .FAO IGER restriction restriction Vigilance Vigilance| 77088 LA CHAPELLE- Absence de Absence de Vigilance Absence deLA-REINE restriction | restriction 8 restriction77089 LA CHAPELLE- | Absence de Absence de Alerte AlerteRABLAIS restriction restriction renforc\u00e9e renforc\u00e9eLA CHAPELLE- . Absence de bat Absence deas SAINT-SULPICE Mighanes restriction Vigilance _ restrictionLES Absence de Absence de77091 CHAPELLES- vectriction restriction Vigilance VigilanceBOURBONLA CHAPELLE- . Absence de77093 MOUTILS Vigilance restriction Alerte Alerte77094 niet wisiiel Vigilance A\u00c9SERES ae Vigilance VigilanceY . restriction77095 CHARNY Vigilance Absence de Vigilance Absence de10/36\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-23-00026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR-221 relatif aux mesures de\nrestriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du R\u00e9veillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du Petit Morin, de\nl'Orvanne et aux mesures de vigilance sur les bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette, de la\nTh\u00e9rouanne et de l'Yerres\n13\nRestrictionsRestrictionsRestrictionsRejets dans leINSEE Commune r\u00e9seau d'eau eaux eaux ae; ee milieupotable souterraines superficiellesrestriction restriction77096 CHARTRETrES | \"Pseheede | Absence de Vigilance Vigilancerestriction restriction77097 CHARTRONGE Absence de Absence de Rare AlerteS restriction restriction77098 STIATERS ELE Absence de ABFenTE ge Vigilance VigilanceU restriction restrictionCHATEAU- Absence de . . ;77099 LANDON resection Crise Crise CriseLE CHATELET- Absence de Absence de , .,77190 EN-BRIE restriction restriction Vigilance VighanceCHATENAY- ag.\" Absence de .. Absence deF7 SUR-SEINE Vigilance restriction Vigilance restriction77102 cHaATENOY | 'Absen\u00e9s de | Absence de Vigilance Vigilancerestriction restriction77103 CHATILLON- Absence de Absence de Alerte AlerteLA-BORDE restriction restriction renforc\u00e9e renforc\u00e9e77104 CHATRES ARseNrE ae ARSENICE de Vigilance Vigilancerestriction restriction77106 CHAUFFRY Absencede | Absence de _ Alerte Alerterestriction restriction |CHAUMES-EN- Absence de Absence de = aPAG? BRIE restriction restriction Mitt eine! Misll\u00e4nie77108 CHELLES Vigilance ABSRGE ae Vigilance Vigilancerestriction77109 CHENOISE Vigilance Assense de Vigilance Vigilancerestriction77110 CHENOU Absence de Crise Crise Criserestriction77111 CHESSY Vigilance Absence cle Vigilance Vigilance| restrictionCHEVRAINVILL| Absence de Absence de . .FETE IERS restriction restriction Vigilance lance77113 CHEVRU Absence de | Absence de Alerte Alerterestriction restrictionCHEVRY- Absence de Absence de .77114 COSSIGNY restriction restriction rise GriseCHEVRY-EN- Absence de Absence de -_ _sons SEREINE restriction restriction Vigilance Vigilance77116 CHOISY-EN- Absence de Absence de Movie: _\u2014BRIE restriction restriction77117 CITRY Vigilance ARETE de Vigilance Vigilancerestriction77118 CLAYE-SOUILLY | Vigilance Fer ele Vigilance je rhpchuerestriction restriction\n11/36\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-23-00026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR-221 relatif aux mesures de\nrestriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du R\u00e9veillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du Petit Morin, de\nl'Orvanne et aux mesures de vigilance sur les bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette, de la\nTh\u00e9rouanne et de l'Yerres\n14\nRestrictions Restrictions Restrictions :z ; Rejets dans leINSEE Commune r\u00e9seau d'eau eaux eaux ore: ee milieupotable souterraines superficiellesCLOS- Absence de Absence de . aFFN8 : FONTAINE restriction restriction Vigllanes Vigilance77120 CoOcHEREL | bsemcede | Absence de Vigilance | Absence derestriction restriction restriction77121 COLLEGIEN Vigilance Absence de Vigilance anrarierieanyrestriction restrictionCOMBS-LA- Absence de Absence de 7 ssWee VILLE restriction restriction Vigilance _ Vigilance77123 compans | \"ssencaae | Acsencede.| vi jiance FASATIEE GErestriction restriction restrictionCONCHES-SUR- = Absence de Nisa Absence de77124 GONDOIRE i all restriction Viens restrictionSEINE Absence de77125 SAINTE- Vigilance restriction Vigilance VigilanceLIBIAIRE SCONGIS-SUR- 5.3 Absence de 5 A77126 THEROUANNE Vigilance restriction Vigilance Vigilance77127 COUBERT Absence de | Absence Vigilance Vigilancerestriction restrictionCOUILLY-PONT-| . ,,... Absence de77128 AUX-DAMES Vigilance restriction Alerte AlerteCOULOMBS-EN- . Absence de . Absence deFFE VALOIS Vigilance restriction Vigilance restriction. Absence de77130 COULOMMES Vigilance . Alerte Alerte. restrictionmat Jcouommiens| ASS | \"Absence d\u00e9 Alerte Alertej restriction restriction| Baie Absence de eat a77132 COUPVRAY Vigilance. 2 ai Vigilance VigilancerestrictionCOURCELLES- \u00e0 Absence de _ .77133 EN-BASSEE Vigilance rastiation Vigilance Vigilance77134 COURCHAMP | _ Vigilance ARSENE GE Vigilance FEESrestriction | restriction77135 COURPALAY ARTS de Absence de Vigilance Vigilancerestriction restriction77136 COLRQHETAIN Absence de Absence de Vigilance VigilanceE restriction. restriction77137 COURTACON Vigilance ASseR\u00c9E ae Alerte Alerterestriction77138 COURTOMER | ABsence de | Absence de Vigilance Vigilancerestriction restriction77139 COURTRY | Vigilance ABSenee ae Vigilance Vigilancerestriction77140 COUTENCON | Absence de ABs\u00e8res de Vigilance Vigilancerestriction restriction77141 COUTEVROULT Vigilance Absence.de Alerte _ Alerte12/36\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-23-00026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR-221 relatif aux mesures de\nrestriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du R\u00e9veillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du Petit Morin, de\nl'Orvanne et aux mesures de vigilance sur les bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette, de la\nTh\u00e9rouanne et de l'Yerres\n15\nRestrictionsRestrictionsRestrictionsRejets dans leINSEE Commune r\u00e9seau d'eau eaux eaux ys\u00e0 Fe milieupotable souterraines superficiellesrestrictionCRECY-LA- Absence de Absence deFAIRE CHAPELLE restriction restriction Alerte AlerteCREGY-LES- . Absence de a. 1377143 MEAUX Vigilance restriction Vigilance VigilanceCREVECCEUR- Absence de Absence de . 7TIAA EN-BRIE restriction restriction Vigilance Vigilance77145 CRISENOY Absence de Absence de Alerte Alerterestriction restriction renforc\u00e9e renforc\u00e9eCROISSY- . Absence de = _77146 BEAUBOURG Vigilance reukMerhon Vigilance VigilanceLA CROIX-EN- Absence de Absence de . ..ere BRIE restriction restriction Vigilance Vigilance77148 CROUY-SUR- Absence de Absence de Vigilance Absence deOURCQ restriction restriction g restriction77149 CUCHARMOY Vigilance ADSENEE ae Vigilance Vigilance. restriction77150 CUISY \u00a9 Absence de Absence de. Vigilance Absence derestriction restriction restriction'77151 DAGNY Absence de AbseneS de Alerte Alerterestriction restriction; DAMMARIE- Absence de Absence de . un.PTE LES-LYS _ restriction restriction Vistiense Wipiarige77153 DAMMARTIN- | Absence de Absence de Vigilance Absence deEN-GOELE restriction restriction 8 restrictionDAMMARTIN- . Absence de77154 SUR-TIGEAUX Vigilance restriction Alerte Alerte77155 DAMPMART Vigilance ABSenRe te Vigilance Vigilance\u00a5 restriction77156 DARVAULT Absence de. | Absence de Vigilance Vigilancerestriction restriction77157 DHUISY Vigilance atcha ae Vigilance Vigilance| restriction77158 DIANT Absence de Absence de Alerte Alerterestriction restrictionDONNEMARIE- er Absence de = Absence deol DONTILLY Vigilance restriction FElane restriction77161 DORMELLES Alerte Absence de Alerte Alerterestriction77162 DOUE Absence de ADSEIICE GE Alerte Alerterestriction restrictionDOUY-LA- , Absence de a .77163 RAMEE Vigilance restriction Vigilance Vigilance77164 ECHOUBOULAI Absence de Absence de Vigilance , VigilanceNS restriction restriction\n13/36\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-23-00026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR-221 relatif aux mesures de\nrestriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du R\u00e9veillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du Petit Morin, de\nl'Orvanne et aux mesures de vigilance sur les bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette, de la\nTh\u00e9rouanne et de l'Yerres\n16\nINSEECommuneRestrictionsr\u00e9seau d'eauRestrictionseaux'RestrictionseauxRejets dans lepotable souterraines superficielles miley77165 LES ECRENNES | APsence de | Absence de Vigilance Vigilancerestriction restriction77167 EGLIGNY Vigilance Absence de Vigilance Abrirestriction | restriction_ Absence de _.... ,77168 EGREVILLE Vigilance . Vigilance Vigilancerestriction77169 EMERAINVILLE | Vigilance Ansenee de Vigilance Vigilancerestriction77171 ESBLY Vigilance ABsenEe Ge Vigilance Vigilancerestriction77172 ESMANS ARRENEE de ABsenee de Vigilance | Vigilancerestriction. restriction77173 ETREPILLY Absence de | Absence de Vigilance Vigilancerestriction restriction77174 EVERLY Absence de ALERTE ce Vigilance Vigilance; restriction restrictionEVRY-GREGY- Absence de Absence de . .7717S SUR-YERRE restriction restriction Wigiance Wiglanive77176 FARPNouTIERS| \"SHER GR | Assise pe Alerte Alerterestriction restriction77177 FAVIERES AGENCE OS | ABSEROE CS Vigilance Vigilancerestriction restrictionFAY-LES- Absence de Absence de - .ui, NEMOURS restriction restriction Vigilance Wiglatiee77179 FERICY R\u00c9SNRS de Absence de Vigilance Vigilancerestriction restriction |FEROLLES- Absence de Absence de ; ;77180 ATTILLY restriction restriction Suse STiseFERRIERES-EN- | Absence de Absence de nai Absence desale BRIE restriction restriction Vigilance restrictionLA FERTE- - Absence de |77182 GAUCHER Vigilance restriction Alerte AlerteLA FERTE-SOUS- , Absence de _ .. ...77183 JOUARRE Vigilance restriction Vigilance Vigilance77184 FLAGY Alerte das air oe Alerte Alerte| | restriction77185 FLEURY-EN- | Absence de | Absence de Weitere Absence deBIERE restriction restriction 8 restriction77186 FONTAINEBLEA Vigilance Absence ng Vigilance VigilanceU restrictionFONTAINE- Absence de Absence de . .....FAT FOURCHES restriction restriction Vigilance VigilanceFONTAINE-LE- Absence de Absence de ; \u00e0 .....FES PORT restriction restriction Vigilance Vigilance77190 FONTAINS Absence de Absence de Alerte Alerterestriction restriction renforc\u00e9e renforc\u00e9e\n14/36\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-23-00026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR-221 relatif aux mesures de\nrestriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du R\u00e9veillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du Petit Morin, de\nl'Orvanne et aux mesures de vigilance sur les bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette, de la\nTh\u00e9rouanne et de l'Yerres\n17\nRestrictions Restrictions Restrictions :j Rejets dans leINSEE Commune r\u00e9seau d'eau eaux eaux ee: noe milieupotable souterraines superficielles77191 FONTENAILLES Absence de Absence de Alerte Alerterestriction restriction renforc\u00e9e renforc\u00e9eFONTENAY- Absence de Absence de . _af ie TRESIGNY restriction restriction Vigilaher Vigilance77193 FORFRY cai te la ABS oe Vigilance Vigilancerestriction restriction77194 FORGES Vigilance sects ar ae Vigilance Vigilancerestriction77195 FOUJU Absence de Absence de Alerte Alerterestriction restriction renforc\u00e9e renforc\u00e9e| FRESNES-SUR- .... Absence de - Absence de77196 MARNE Vigilance restriction planes restriction77197 FRETOY Absence de Absence de Alerte Alerterestriction restriction |77198 FROMONT ABsense de | ,ABsEnER de Vigilance AbSerree d\u00e9restriction restriction restriction77199 FUBLAINES Vigilance Assenee de Vigilance Vigilancerestriction77200 GARENTREVILL Absence de Absence de Vigilance VigilanceE restriction restriction :77201 GASTINS emerson Be er de Vigilance Vigilance| restriction restriction77202, \"[LAGENEvRAYE| ABSen\u00e9\u00e9d\u00e9 | Absenc\u00e9de Vigilance Vigilancerestriction restriction .GERMIGNY- Absence de Absence de \u2014 2 \u00e0F TRUE L'EVEQUE restriction restriction Vigilance VigilanceGERMIGNY-77204 SOUS- Vigilance Anse or Vigilance jose nce oeCOULOMBSGESVRES-LE- Absence de Absence de .. ,FFE08 CHAPITRE restriction restriction Vigilance Vigilance77206 GIREMOUTIERS | Absence de | Absence de Alerte Alerterestriction restriction77207 GIRONWILLE | APseneede | Absence de Vigilance Absence aerestriction restriction restriction77208 GOUAIX Vigilance ADSaRSe ge Vigilance Vigilance: restriction77209 GOUVERNES Vigilance EE Vigilance serge Serestriction restrictionLA GRANDE- \u00bb Absence de 7 777210 PAROISSE Vigilance reset rieeBieer Vigilance VigilanceGRANDPUITS- Absence de Absence de Alerte AlerteFFE BIEL restriction restriction renforc\u00e9e renforc\u00e9eCARROIS77212 GRAVON Vigilance Rhsarice de Vigilance Vigilance| | restriction\n15/36\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-23-00026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR-221 relatif aux mesures de\nrestriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du R\u00e9veillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du Petit Morin, de\nl'Orvanne et aux mesures de vigilance sur les bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette, de la\nTh\u00e9rouanne et de l'Yerres\n18\nRestrictionsRestrictionsRestrictionsRejets dans leINSEE Commune r\u00e9seau d'eau eaux eaux cae: We milieupotable souterraines superficielles77214 GRESSY Vigilance Den ae Vigilance Asenee de1 restriction restrictionGRETZ-77215 ARMAINVILLIE | Absence de | Absence de Vigilance VigilanceRS restriction restrictionGREZ-SUR- : Absence de Absence de 7 _77216 LOING restriction restriction Vighange lala77217 GRISY-SUISNES | Absence de | Absence de Vigilance Vigilancerestriction restriction | |GRISY-SUR- Absence de Absence de . . |(4218 SEINE restriction restriction Vipiariae Vipuehiee77219 GUERARD Vigilance Pbsanae we Alerte Alerterestriction77220 GUERCHEVILLE| \"BS8icede | Absence de Vigilance Rene aerestriction restriction restriction77221 GUERMANTES | Vigilance APSSNGE 2S | Visilanee BEETS ae:restriction restriction77222 GUIGNES Absence de | Absence de Vigilance Vigilancerestriction restriction |77223 GURCY-LE- _ Absence de Absence de Wells ess Absence deCHATEL restriction restriction 8 restriction77224 HAUTEFEUITE | M\u00e9\u00e9\u00e9nece | Absencede | yy oacee Vigilancerestriction restriction .LA HAUTE- \u2014 Absence de77225 MAISON \u00a9 Vigilance restriction Alerte Alerte77226 HERICY Avesnee de | Ancencs de Vigilance Vigilancerestriction restriction .77227 HERME Absence de | Asvense de Vigilance Vigilancerestriction restrictionHONDEVILLIER} Absence de Absence de Alerte Alerte77228 . 'ir ; jS restriction restriction renforc\u00e9e renforc\u00e9eLA HOUSSAYE- Absence de Absence de . NuFFE EN-BRIE restriction restriction Vislnes Vigilanee77230 ICHY A\u00e9sen\u00e9ede\" | Absenen de Vigilance neoneS Berestriction restriction restrictionISLES-LES- Absence de Absence de ._. .FFE] MELDEUSES restriction restriction Vigilance VigilanceISLES-LES- a Absence de _ a77232 VILLENOY Vigilance restriction Vigilance Vigilance77233 IVERNY Vigilance ASERrSe de Vigilance Vigilancerestriction77234 JABLINES Vigilance Absence de Vigilance Vigilancerestriction77235 JAIGNES Absence de | Absence de Vigilance Vigilancerestriction restriction77236 JAULNES Vigilance Absence de Vigilance Vigilance _\n16/36 :\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-23-00026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR-221 relatif aux mesures de\nrestriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du R\u00e9veillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du Petit Morin, de\nl'Orvanne et aux mesures de vigilance sur les bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette, de la\nTh\u00e9rouanne et de l'Yerres\n19\nRestrictions Restrictions Restrictions :i : Rejets dans leINSEE Commune r\u00e9seau d'eau eaux eaux aes; ~~ milieupotable souterraines superficiellesrestriction77237 JOSSIGNY Vigilance Absence de Vigilance Absence derestriction restriction77238 JOUARRE Vigilance rate Alerte. Alerte| restriction renforc\u00e9e renforc\u00e9eJOUY-LE- Absence de Absence de \u00ef \u00e0 51F289 CHATEL restriction restriction Vigilance VigilanceJOUY-SUR- Absence de Absence deiti MORIN restriction restriction Alerte PARTTe77241 JUILLY Absence de | Absence de Vigilance Assen\u00e9s tsrestriction restriction \u2014 restriction77242 JUTIGNY Vigilance Absence de Vigilance ASsEncE Gerestriction restrictionLAGNY-SUR- . Absence de . .77243 MARNE Vigilance eredoe Vigilance Vigilance77244 LARcHANT | Free | Absence Vigilance Vigilancerestriction restrictionoo Absence de . a77245 LAVAL-EN-BRIE Vigilance . gs Vigilance Vigilancerestriction77246 LECHELLE Vigilance Absence de | sise Absen\u00e9e d\u00e9restriction restriction77247 LESCHEROLLES| Vigilance ABsense de Alerte Alerterestriction77248 LESCHES Vigilance : Ringers ae Vigilance Vigilancerestriction77249 LESIGNY Absence de | Absence de Crise Criserestriction restriction77250 LEUDON-EN- Absence de Absence de Alerte AlerteBRIE restriction restriction77251 WEUsAINT | AP\u00e9n\u00e9ede | Absence te Vigilance Vigilancerestriction : restrictionLIMOGES- Absence de Absence de \u00e0 -FPE FOURCHES restriction restriction Vislance \"else77253 LISSY Absence de Absence de Alerte Alerterestriction restriction renforc\u00e9e renforc\u00e9eLIVERDY-EN- | Absence de: | Absence de _ -_77294 BRIE restriction restriction Vigilance WigilarieeLIVRY-SUR- Absence de Absence de . .77298 SEINE restriction restriction Vigilance Wiglanee77256 LIZINES Vigilance mire Vigilance rh,restriction restriction77257 LIZY-SUR- Absence de Absence de Vigilance Absence deOURCQ restriction restriction 8 restriction77258: LOGNES Vigilance Absence ae Vigilance Vigilancerestriction\n17/36 :\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-23-00026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR-221 relatif aux mesures de\nrestriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du R\u00e9veillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du Petit Morin, de\nl'Orvanne et aux mesures de vigilance sur les bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette, de la\nTh\u00e9rouanne et de l'Yerres\n20\nRestrictionsRestrictionsRestrictionsRejets dans leINSEE Commune r\u00e9seau d'eau eaux eaux ae. ee milieupotable souterraines superficielles77259 LONGPERRIER | Afsneeds | Absence de Vigilance Absence derestriction restriction restriction77260 LONGUEVILLE | Vigilance Absence de Vigilance ie RErestriction restrictionLORREZ-LE-77261 BOCAGE- pi ae Absence de Vigilance VigilancePREAUXLOUAN- |77262 VILLEGRUIS- Vigilance Apsence de Vigilance Absence GeFONTAINE77263 LUISETAINES Vigilance ARSENUS Ge Vigilance seisaicatcaetiai| restriction restrictionLUMIGNY-77264 NESLES- Absence de Apsence ae Vigilance VigilanceORMEAUX+ Absence de . ..77265 LUZANCY Vigilance \u00e9s Vigilance - Vigilancerestriction77266 MACHAULT | Afen\u00e9ede | Absence de Vigilance Vigilancerestriction restriction |LA MADELEINE-| Absence de Absence de . .FREE SUR-LOING restriction restriction Vigilance VigilanceMAGNY-LE- . Absence de77268 HONGRE Vigilance restriction Alerte Alerte77269 MAINCY Absence de Absence de. Alerte Alerterestriction restriction. renforc\u00e9e renforc\u00e9eMAISONCELLES a Absence de77270 _EN-BRIE Vigilance restriction Alerte ereMAISONCELLES| Absence de Absence de ._. ._.dei -EN-GATINAIS restriction restriction Vigilange VigilanceMAISON- DU Absence de ys .77272 ROUGE Vigilance ramerterien Vigilance Vigilance77273 TSCRISPERS Absence de ner ns Vigilance VigilanceT restriction restriction77274 MARCILLY Ansensede: | \u00a9 Absente de Vigilance Vigilancerestriction restriction77275 LES MARETS Vigilance Absence ae Alerte AlerterestrictionMAREUIL-LES- _ Absence de. . .77276 MEAUX Vigilance restriction Vigilance VigilanceMARLES-EN- Absence de Absence de . .77277 BRIE. restriction restriction Vigilance Vans27278 MAROLLES-EN- Absence de Absence de Alerte AlerteBRIE restriction restrictionMAROLLES- . 'Absence de . T77279 SUR-SEINE Vigilance nsarrievien Vigilance Vigilance77280 MARY-SUR- Absence de Absence de Vigilance Vigilance\n18/36\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-23-00026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR-221 relatif aux mesures de\nrestriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du R\u00e9veillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du Petit Morin, de\nl'Orvanne et aux mesures de vigilance sur les bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette, de la\nTh\u00e9rouanne et de l'Yerres\n21\nRestrictionsRestrictionsRestrictionsRejets dans leINSEE Commune r\u00e9seau d'eau eaux eaux oA; Sa milieupotable souterraines superficiellesMARNE restriction restriction77281 MAUPERTHUIS | Absence de Absence de Alerte Alerterestriction restriction77282 MAUREGARD |\" ABSenc\u00ebde | Absence de Vigilance ABsenee Rerestriction restriction restriction77283 MAY-EN- Absence de Absence de Wellness Absence deMULTIEN restriction restriction 8 restriction77284 MEAUX - Vigilance SELIG de Vigilance VigilancerestrictionLE MEE-SUR- Absence de Absence de en unFRABS SEINE restriction restriction Migimes Vigilance77286 MEIGNEUX Rennes Absence de Vigilance Ansence derestriction restriction : restriction77287 MEILLERAY Vigilance ARRETE ae Alerte Alerte_ restriction77288 MELUN Ansenne se Absence de Vigilance Vigilance| restriction restrictionMELZ-SUR- Absence de Absence de . an77289 SEINE restriction restriction Wignanes VigilanceMERY-SUR- . Absence de . .77290 MARNE Vigilance rsstelatio Vigilance Vigilance77291 LE MESNIL- Absence de Absence de Vigilance Absence deAMELOT restriction restriction 8 restriction77292 MESSY Vigilance PREETI is Vigilance ADSEREE terestriction restrictionMISY-SUR- . Absence de . -77293 YONNE Vigilance restriction Vigilance Vigilance77294 MITRY-MORY | Absence de | Absence de Vigilance | Absence derestriction restriction restriction77295 MOISENAY Absence de Absence de Alerte Alerterestriction - restriction renforc\u00e9e renforc\u00e9eMOISSY- Absence de Absence de . ..FAI CRAMAYEL restriction restriction Vigilance Vigikrice77297 MONDREVILLE | Absence de Crise Crise CriserestrictionMONS-EN- . Absence de \u00e0 \u00e0 Absence dePRESS MONTOIS wightange restriction Vigilance restrictionMONTCEAUX- a Absence de _ .77300 LES-MEAUX Vigilance restriction Vigilance VigilanceMONTCEAUX- Absence de Absence deamen LES-PROVINS restriction restriction Alerts AletteMONTCOURT- Absence de Absence de . .77302 -FROMONVILLE restriction restriction Vigilane VigharierMONTDAUPHI Absence de Absence de Alerte : Alerte77303 \u00c9 er a ' . ,N restriction restriction renforc\u00e9e renforc\u00e9e\n19/36\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-23-00026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR-221 relatif aux mesures de\nrestriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du R\u00e9veillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du Petit Morin, de\nl'Orvanne et aux mesures de vigilance sur les bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette, de la\nTh\u00e9rouanne et de l'Yerres\n22\nRestrictionsRestrictionsRestrictionsRejets dans leINSEE Commune r\u00e9seau d'eau eaux eaux fhei st milieupotable souterraines superficielles77304 MONTENILS Absence de Absence de Alerte Alerterestriction restriction renforc\u00e9e renforc\u00e9eMONTEREAU- . Absence de .. ..77305 FAULT-YONNE Vigilance restriction Vigilance Vigilance77306 MONTEREAU- Absence de Absence de Alerte AlerteSUR-LE-JARD restriction restriction renforc\u00e9e renforc\u00e9e77307 MONTEVRAIN | Vigilance ABsenee ee Vigilance Vigilancerestriction77308 MONTGE-EN- Absence de Absence de: valle Absence deGOELE restriction restriction 8 restriction77309 MONTHYON | Absence de | Absence de Vigilance Vigilancerestriction restrictionMONTIGNY-LE- Absence de Absence de . _.747410 GUESDIER- restriction restriction Vigilance VigilanceMONTIGNY- .. Absence de _ Absence dera LENCOUP Vigilance restriction Vigilance restrictionMONTIGNY- Absence de Absence de , unFra SUR-LOING restriction restriction Vigilance VigilanceMONTMACHO | Absence de Absence de . -FAST UX restriction restriction | Vilar Vigilance77314 MONTOLIVET Absence de Absence de Alerte Alerterestriction restriction renforc\u00e9e renforc\u00e9e77315 MONTRY Vigilance ae as Alerte AlerterestrictionMORET-LOING-| Absence de Absence de \u2014 . .alia ET-ORVANNE restriction restriction Vigilance Vigiange77317 MORMANT Absence de. Absence de Alerte Alerte- restriction restriction renforc\u00e9e renforc\u00e9e77318 MORTCERF ABSenSe we Absence de Alerte Alerte| restriction restriction77319 MORTERY Vigilance ABSENCE de Vigilance ARERES derestriction restriction77320 MOUROUX Abe QE Absence de Alerte Alerte| restriction restrictionMOUSSEAUX- . Absence de _ .77321 LES-BRAY Vigilance orieien Vigilance Vigilance79599. MOUSSY-LE- Absence de Absence de Vigilance Absence deNEUF restriction restriction 8 restriction77323 MOUSSY-LE- Absence de Absence de Vigilance Absence deVIEUX restriction restriction 8 restriction| MOUY-SUR- , Absence de _. a.77325 SEINE Vigilance restriction Vigilance Vigilance77326 NANDY sans Oe ABSSRES de Vigilance Vigilance| restriction restriction77327 NANGIS Absence de Absence de Alerte Alerterestriction restriction renforc\u00e9e renforc\u00e9e\n20/36\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-23-00026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR-221 relatif aux mesures de\nrestriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du R\u00e9veillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du Petit Morin, de\nl'Orvanne et aux mesures de vigilance sur les bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette, de la\nTh\u00e9rouanne et de l'Yerres\n23\nRestrictionsRestrictionsRestrictionsRejets dans leINSEE Commune r\u00e9seau d'eau eaux eaux or: A milieupotable souterraines superficielles77328 NANTEAU-SUR-| Absence de Absence de tatlance Absence deESSONNE restriction restriction 16 restrictionNANTEAU-SUR-| Absence de Absence de _ 7)11828 LUNAIN restriction restriction Vigilance VislanesNANTEUIL-LES- . Absence de . .17350 MEAUX Vigilance naarerion Vigilance VigilanceNANTEUIL-SUR- . Absence de . a7331 MARNE Vigilance EE Vigilance | Vigilance77332 NANTOUILLET | Absence de | Absence de Vigilance Absence derestriction restriction restriction77333 NEMOURS rm ineer-tns Vigilance Vigilancerestriction restrictionCHAUCONIN- | xbsence de |77335 NEUFMONTIER Vigilance . Vigilance VigilanceS restrictionNEUFMOUTIER | Absence de Absence de . :77336 S-EN-BRIE restriction restriction Vigilance Vigilance77337 NOISIEL Vigilance ABRSREE. te Vigilance Vigilance| restrictionNOISY- Absence de Absence de = - |ie RUDIGNON restriction restriction Wignarice Vigilance77339 NOISY-SUR- _ Absence de Absence de Vistlance Absence deECOLE restriction restriction 8 _ restriction77340 NONVILLE | \"sense | Absence de Vigilance Vigilancerestriction restrictionNOYEN-SUR- Absence de Absence de . .de SEINE _ restriction restriction Vigilance Vigilance77342 o\u00ebsonvie | SOsencede | Ab\u00e9eriee de Vigilance Vigilance; restriction restriction77343 G\u00e9QueRRE | *Sseneede | Absence de Vigilance Absence aerestriction restriction restriction77344 OISSERY Ansence de | Anscrite ts Vigilance Vigilancerestriction restriction77345 ORLY-SUR- Absence de Absence de Alerte AlerteMORIN restriction restriction renforc\u00e9e renforc\u00e9e77347 LES ORMES- Absence de . Absence de Vigilance Absence deSUR-VOULZIE restriction restriction 8 | restriction77348 ORMESSON | Absencede | Absencede | ice Vigilance: restriction restriction77349 OTHIS Absencede | Absenceds | ji Vigilancerestriction restrictionOZOIR-LA- 3 Absence de : \u00e077350 FERRIERE Vigilance restriction Crise CriseOZOUER-LE- Absence de Absence de _ .io VOULGIS restriction \u00a9 restriction Wigiance Vigilance77353 PALEY Absence de Absence de Vigilance Vigilance21/36\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-23-00026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR-221 relatif aux mesures de\nrestriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du R\u00e9veillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du Petit Morin, de\nl'Orvanne et aux mesures de vigilance sur les bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette, de la\nTh\u00e9rouanne et de l'Yerres\n24\nRestrictionsRestrictionsRestrictionsRejets dans leINSEE Commune r\u00e9seau d'eau eaux eaux ar, a milieupotable souterraines superficiellesrestriction restriction77354 PAMFOU bee niet | FASENCE es Vigilance Vigilancerestriction restriction77355 PAROY Vigilance eh ae . Vigilance Absence derestriction restrictionPASSY-SUR- Absence de Absence de Saad Bal77856 SEINE restriction restriction i ial Wilanse77357 PECY AGSenee ae ABSENRE ae Vigilance Vigilancerestriction restriction77358 PENCHARD Vigilance ANSENGS as Vigilance Vigilancerestriction77359 PERTHES Absence de | Absence de Vigilance eect rierestriction restriction restriction77360 PEZARCHES | Absencede | Abserice de Vigilance Vigilancerestriction restriction77361 PIERRE-LEVEE | Vigilance DEEMED de Alerte Alerterestriction77363 LE PIN Vigilance asain ce Vigilance Vigilance.restrictionLE PLESSIS- , Absence de 7 Absence de77364 AUX-BOIS TRIES restriction Vigianee restrictionLE PLESSIS-FEU-| Absence de Absence de _ -FREE AUSSOUX restriction restriction Vigilance igangLE PLESSIS- Absence de Absence de . ..1008 L'EVEQUE restriction __ restriction Vigilance VigneLE PLESSIS- Absence de Absence de _T \u00e0FF887 . PLACY restriction restriction Vigilance Vigilance77368 POIGNY Vigilance Absenes de Vigilance Absence serestriction restriction77369 POINCY Vigilance HESS de Vigilance Vigilancerestriction77370 POLIGNY Vigilance ABSENCE Oe Vigilance - Vigilancerestriction77371 POMMEUSE | \"S8encede | Absence de Alerte Alerterestriction restriction. Absence de . ._.77372 POMPONNE Vigilance ur Vigilance Vigilancerestriction |PONTAULT- __. Absence de ; ,77373 COMBAULT Vigilance restriction Crise Crise77374 PONTCARRE Vigilance Re Crise Criserestriction| PRECY-SUR- a Absence de _, _.77376 MARNE Vigilance restriction Vigilance VigilancePRESLES-EN- Absence de Absence de \u00e0 a77377 BRIE restriction Vigilance Vigilancerestriction\n22/36\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-23-00026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR-221 relatif aux mesures de\nrestriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du R\u00e9veillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du Petit Morin, de\nl'Orvanne et aux mesures de vigilance sur les bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette, de la\nTh\u00e9rouanne et de l'Yerres\n25\nRestrictions Restrictions Restrictions :x ; Rejets dans leINSEE Commune r\u00e9seau d'eau eaux eaux re: sie milieupotable souterraines superficielles77378 princy | Absencede | Absencede | Lie | Absence derestriction restriction restriction77379 PROVINS Vigilance Aesenee dE Vigilance ARsenee d\u00e9restriction restriction77380 PUISIEUX ARsenee se ABsente de Vigilance Vigilancerestriction restrictionAbsence de Absence de = ca77381 QUIERS restiietien restriction Vigilance Vigilance| QUINCY- ._. Absence de77382 VOISINS Vigilance restrietisn Alerte Alerte77383 RAMPILLON | Absence de | Absencede Vigilance Vigilancerestriction restriction77384 REAU tance des, | ARE le Vigilance Vigilance| | restriction restriction77385 REBAIS hareire se sde as Alerte Alerterestriction restriction77386 RECLOSES MESES SE | SSSR Vigilance Vigilancerestriction restrictiona \u00e0 Absence de _ 777387 REMAUVILLE Vigilance re Vigilance Vigilance| restriction77388 REUIL-EN-BRIE Vigilance ABSENCE alls Vigilance Vigilancerestriction77389 LA ROCHETTE | Absence de | Absence de Vigilance Vigilancerestriction restriction77390 ROISSY-EN-BRIE| Vigilance Absence sie Crise Criserestriction77391 ROUILLY Vigilance Assenee de Vigilance ABSENCE derestriction restriction77392 ROUVRES | ABSENCE ae Apserias de Vigilance Vigilance \u00a9restriction restriction77393 ROZAVEN-BRE| M\u00e9en\u00e9ede | Absences de Vigilance Vigilancerestriction restriction77394 RUBELLES Absence de Absence de Alerte Alerterestriction restriction renforc\u00e9e renforc\u00e9e77395 RUMONT Absence de | Absence de Vigilance irerestriction restriction restriction77396 RUPEREUX Vigilance BASSE nie Vigilance Acn\u00e9 Oerestriction restrictionSAACY-SUR- . Absence de s \u00e0 5 \u00e077397 \u00a9 MARNE Vigilance restriction Vigilance Vigilance77398 SABLONNIERES Absence de Absence de Alerte Alerterestriction restriction renforc\u00e9e renforc\u00e9eSAINT- Absence de Absence de =77400 AUGUSTIN restriction restriction ner Herts77401 SAINTE-AULDE | Vigilance AGSENES de Vigilance Vigilancerestriction\n23/36\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-23-00026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR-221 relatif aux mesures de\nrestriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du R\u00e9veillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du Petit Morin, de\nl'Orvanne et aux mesures de vigilance sur les bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette, de la\nTh\u00e9rouanne et de l'Yerres\n26\nRestrictionsRestrictionsRestrictionsRejets dans leINSEE Commune r\u00e9seau d'eau eaux eaux ope\u00a3 ES milieupotable souterraines superficiellesSAINT- Absence de Absence de |La BARTHELEMY restriction restriction Alerte Alerte77403 SAINT-BRICE Vigilance frere Vigilance Absence derestriction : restrictionSAINTE- nn =! Absence de _ Absence dePID: COLOMBE Vigilance restriction Vigilance restriction77405 SAINT-CYR- Absence de Absence de Alerte AlerteSUR-MORIN restriction restriction renforc\u00e9e renforc\u00e9eSAINT-DENIS- Absence de Absence de#7200 LES-REBAIS restriction restriction Alerte AlerteSAINT-PONTHIERRY| un Absence de. ..77408 SAINT-FIACRE Vigilance LE Vigilance VigilancerestrictionSAINT- Absence de77409 GERMAIN- Vigilance \u00e9striction Vigilance \u2014 VigilanceLAVALSANT Absence de Absence de 'Alerte Alerte77410 GERMAIN- \u00e0 \u00e0 ue , ,restriction restriction renforc\u00e9e renforc\u00e9eLAXISSAINT- | |77411 GERMAIN- Apsence de Mpsence de Alerte AlerteSOUS-DOUE estric| SAINT- |77412 | GERMAIN-SUR-| APsencede | Absencede | ie | Absence derestriction restriction restrictionECOLESAINT Absence de77413 GERMAIN-SUR- Vigilance remettant Alerte AlerteMORIN77414 SAINT-HILLIERS| Vigilance Risers de Vigilance Absenee derestriction restrictionSAINTJEAN- Absence de |77415 LES-DEUX- Vigilance racuriealan Vigilance VigilanceJUMEAUX |SAINT-JUST-EN- . Absence de . | ,77416 BRIE Vigilance \"SEP ele nt Vigilance Vigilance77417 SAINT-LEGER | APSence de Absence We Alerte Alerterestriction restrictionSAINT-LOUP- 'bs Absence de . Absence de77416 DE-NAUD Vigilance restriction Vigilance restrictionSAINT- ie Absence de , ..77419 MAMMES Vigilance restriction Vigilance Vigilance77420 SAINT-MARD | APsencede | Absencede Vigilance Absence derestriction restriction restriction77421 SAINT-MARS- Vigilance: Absence de Alert\u00e9 AlerteVIEUX- restriction\n24/36\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-23-00026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR-221 relatif aux mesures de\nrestriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du R\u00e9veillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du Petit Morin, de\nl'Orvanne et aux mesures de vigilance sur les bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette, de la\nTh\u00e9rouanne et de l'Yerres\n27\nRestrictionsRestrictionsRestrictionsRejets dans leINSEE Commune r\u00e9seau d'eau eaux eaux nee: nin milieupotable souterraines superficiellesMAISONS| SAINT-MARTIN- \u00bb . Absence de77423 DES-CHAMPS Vigilance restriction Alerte AlerteSAINT-MARTIN- pes Absence de |FRE DU-BOSCHET Vigilance restriction Alerte Alerte77225 SAINT-MARTIN-| Absence de Absence de Visilance Absence deEN-BIERE restriction restriction 8 restriction77426 SAINT-MERY Absence de Absence de Alerte Alerterestriction restriction renforc\u00e9e renforc\u00e9e77427 SAINT-MESMES | APsencede | Absence de Vigilance fee resrestriction restriction restriction77228 SAINT-OUEN- | Absence de Absence de Alerte AlerteEN-BRIE restriction restriction renforc\u00e9e renforc\u00e9eSAINT-OUEN- \u00e0 5 Absence de Alerte AlerteFES SUR-MORIN Vigilance restriction renforc\u00e9e renforc\u00e9e77430 SAINT-PATHUS ABSENCE de ABsenee se Vigilance Vigilance |restriction restrictionSAINT-PIERRE- Absence de Absence de .. .FRE LES-NEMOURS restriction restriction Vigilance VigilanceSAINT-REMY- Absence de Absence de77432 LA-VANNE restriction restriction | alae diseBEAUTHEIL- Absence de Absence dens SAINTS restriction restriction Alerte AlerteSAINT-77434 SAUVEUR-LES- | Vigilance Absentee og Vigilance Absenge derestriction restrictionBRAYSAINT-77435 sAUVEUR-SUR- | Absence de | Absence de Vigilance Absen\u00e9s derestriction restriction restrictionECOLE77436 SAINT-SIMEON | Absence de Absence de Alerte Alerterestriction restrictionSAINT- Absence de Absence de _ _77437 SOUPPLETS restriction restriction Vignanee WiguarteeSAINT-77438 THIBAULT-DES-| Vigilance Aieaeke Lie Vigilance ABsenes derestriction restrictionVIGNES |77439 SALINS Vigilance AGSENGS ae Vigilance Vigilancerestriction77440 SAMMERON Vigilance Absence de Vigilance Vigilancerestriction-SAMOIS-SUR- Absence de Absence de un ..Lans SEINE restriction restriction Vigilance Vigilance77442 sAMoREAu | Sbsencede -| Absence de Vigilance. Vigilancerestriction restriction :77443 SANCY Vigilance ABSEnES Oe Alerte Alerte| restriction\n25/36\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-23-00026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR-221 relatif aux mesures de\nrestriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du R\u00e9veillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du Petit Morin, de\nl'Orvanne et aux mesures de vigilance sur les bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette, de la\nTh\u00e9rouanne et de l'Yerres\n28\nRestrictionsRestrictionsRestrictionsRejets dans le\nrestriction\nINSEE Commune r\u00e9seau d'eau eaux eaux are\u00e0 a milieupotable souterraines superficiellesSANCY-LES- 7 Absence de77444 PROVINS Vigilance restriction Alerte AlerteSAVIGNY-LE- Absence de Absence de _ -77445 TEMPLE restriction restriction Vigilance Malanee77446 SAVINS Vigilance ARSSNSS de Vigilance ARSENES derestriction restriction77447 SHINEPORT | Absencede | Absence de Vigilance Vigilancerestriction restrictionca Absence de _. ..77448 SEPT-SORTS Vigilance vas Vigilance Vigilancerestriction77449 SERRIS Vigilance AbserTee Ge Vigilance. FRE0erestriction restriction77450 SERVON Fesses | F\u00e9mmeie Crise Criserestriction restriction. Absence de . 5 de77451 SIGNY-SIGNETS Vigilance . Vigilance Vigilancerestriction77452 SIGY Vigilance Absence de | \"vigilance Absence derestriction restrictionSIVRY- Absence de Absence de saat -77493 COURTRY restriction restriction Wigilarige VigianesSOGNOLLES- \"east Absence de -_ Absence deslate EN-MONTOIS Vigilanee restriction Vigilance restrictionSOIGNOLLES- Absence de Absence de . | atae EN-BRIE restriction restriction Vigilance Fsfenee77456 SOISY-BOUY | Vigilance samaneieotion, Vigilance Vigilancerestriction77457 SOLERS Apsencede | Absenke.ds Vigilance Vigilancerestriction restriction |SOUPPES-SUR- Absence de Absence de a a77498 LOING restriction restriction lens Wigvanes7 Absence de ne77459 SOURDUN Vigilance pale Vigilance Vigilancerestriction77460 TANGROU | \"heeneede | Absencede Vigilance TICS ierestriction restriction restriction77461 THENISY Vigilance FRERE Vigilance rssrestriction, restriction77462 THIEUX Absence de |\" Absence de Vigilance Auris aierestriction restriction . restriction77463 rome | senc | Almenmede Vigilance Vigilancerestriction restrictionTHORIGNY- ht Absence de . ..77464 SUR-MARNE Vigilance restriction Vigilance VigilanceTHOURY- Absence de77465 FEROTTES | Alerte restriction Alerte _ Alerte77466 TIGEAUX Vigilance ANSERES de Alerte Alerte\n26/36\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-23-00026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR-221 relatif aux mesures de\nrestriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du R\u00e9veillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du Petit Morin, de\nl'Orvanne et aux mesures de vigilance sur les bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette, de la\nTh\u00e9rouanne et de l'Yerres\n29\nRestrictions Restrictions Restrictions ;i ; Rejets dans leINSEE Commune r\u00e9seau d'eau eaux eaux 43. Ne milieupotable souterraines superficielles77467 LA TOMBE Vigilance Absence de Vigilance Vigilancerestriction77468 TORCY Vigilance PARTIE Tas Vigilance ADSERCE GErestriction . restrictionAbsence de Absence de \u2014 _ |77469 TOUQUIN \u00a9 restriction restriction Vigilance VigilanceTOURNAN-EN- Absence de Absence de . .. .77470 BRIE restriction restriction ISIRTSS vinianes77471 TOUSSON Assenee ds Absence te Vigilance Absence derestriction restriction restriction77472 LA TRETOIRE Absence de Absence de Alerte Alerterestriction . restriction renforc\u00e9e renforc\u00e9eTREUZY- Absence de Absence de . ..re LEVELAY restriction restriction: Vigilance Vigilance77474 TRILBARDOU | Vigilance Absence de Vigilance Vigilancerestriction i77475 TRILPORT Vigilance AOS EMS HE Vigilance VigilancerestrictionTROCY-EN- Absence de Absence de un a,77476 MULTIEN restriction _ restriction Vigilante VIGDANES77477 URY visage 6 Absehee de Vigilance Absence derestriction restriction restrictionUSSY-SUR- . Absence de . .77478 MARNE Vigilance ceerriction Vigilance VigilanceVAIRES-SUR- . Absence de . ..77479 MARNE Vigilance nesetietion Vigilance VigilanceVALENCE-EN- Absence de Absence de od ..F 7489 BRIE restriction restriction Vigilance Vigilancea Absence de . | nn.77481 VANVILLE Vigilance ae Vigilance Vigilancerestriction| VARENNES- Absence de Absence de en .FPE SUR-SEINE restriction restriction Vigilance Vigianee77483 VARREDDES | \"bsencede | Absencede Vigilance Vigilancerestriction restriction77484 VAUCOURTOIS | Vigilance Absenge de Alerte Alerte. restriction77485 LEVAuDOUE | Absence de Amar cie Vigilance Absence derestriction restriction restrictionVAUDOY-EN- Absence de Absence de . ._. :14488 BRIE restriction restriction Vigilance Vigilance77487 Beer | SSSNEe de | Annee Vigilance Vigilancerestriction restrictionVAUX-SUR- Absence de Absence de . ..77489 LUNAIN restriction restriction Vighance Vigilance77490 VENDREST ABRENES os ABSERES d\u00e9 Vigilance ABSENCE derestriction restriction restriction\n27/36\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-23-00026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR-221 relatif aux mesures de\nrestriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du R\u00e9veillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du Petit Morin, de\nl'Orvanne et aux mesures de vigilance sur les bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette, de la\nTh\u00e9rouanne et de l'Yerres\n30\nRestrictions Restrictions Restrictions 'x 7 Rejets dans leINSEE Commune r\u00e9seau d'eau eaux eaux \"is. i milieupotable souterraines superficielles77492 VERDELOT Absence de Absence de: Alerte Alerterestriction restriction renforc\u00e9e renforc\u00e9eVERNEUIL- Absence de Absence de _ i77493 L'ETANG restriction restriction Vigilance ViglenseVERMENLEE Absence de77494 CELLE-SUR- Vigilance ee Vigilance VigilancerestrictionSEINEVERT-SAINT- Absence de Absence de - ; _Fas DENIS restriction restriction Vigilantes FlanVIEUX - . Absence de . _77496 | CHAMPAGNE Vigikmee resrriediont Vigilance Vigilance_ Absence de a77498 VIGNELY Vigilance . Vigilance Vigilance| restriction77500 vilLeseon | ASs\u00e9nc\u00ebd\u00e9 | Absence de Vigilance Vigilancerestriction restriction77501 VILLECERF Alerte ADONIS oe Alerte AlerterestrictionVILLEMARECH Absence de Absence de 63 + \u00e02304 AL restriction restriction MEME Vigilance77505 VILLEMAREUIL | Vigilance Abetiog Ge Vigilance Vigilancerestriction77506 VILLEMER = de ADSEORS de Vigilance Vigilancerestriction restrictionVILLENAUXE- Absence de Absence de . .is LA-PETITE restriction restriction Vigiange VigilanceVILLENEUVE- Absence de Absence de 7 .17506 LE-COMTE restriction restriction Vigilance VigilenssVILLENEUVE- Absence de Absence de \u00e0 \u00e0 \u00e07508 LES-BORDES restriction restriction \u2014 MBlenee VigilanceVILLENEUVE- Absence de Absence de a js \u00e0FAN SAINT-DENIS restriction restriction vighanice VigilanceVILLENEUVE- |. absence de Absence de - Absence deaan tye restriction restriction Vigiance restrictionDAMMARTIN |77512 VILLENEUVE- Absence de Absence de Alerte AlerteSUR-BELLOT restriction restriction renforc\u00e9e renforc\u00e9e77513 VILLENOY Vigilance ASsenes de Vigilance Vigilancerestriction77514 VILLEPARISIS | Vigilance Abssries de Vigilance. | Absence derestriction restriction77515 VILLEROY Vigilance FeanES de Vigilance Vigilanceor | restriction| VILLE-SAINT- Absence de \" .77516 JACQUES Alerte restriction Vigilance Vigilance77517 VILLEVAUDE Vigilance : Absence xls Vigilance Vigilancerestriction\n28/36\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-23-00026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR-221 relatif aux mesures de\nrestriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du R\u00e9veillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du Petit Morin, de\nl'Orvanne et aux mesures de vigilance sur les bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette, de la\nTh\u00e9rouanne et de l'Yerres\n31\nRestrictions Restrictions Restrictions | ': . Rejets dans leINSEE Commune r\u00e9seau d'eau eaux eaux bee\u00e0 milieupotable souterraines superficiellesVILLIERS-EN- Absence de Absence de . _.77918 BIERE restriction restriction Vigilance VigilanceVILLIERS-77519 SAINT- Vigilance Abenee de Alerte AlerteGEORGES'| VILLIERS-SOUS-| Absence de Absence de . ..FPSES GREZ restriction restriction Vigilance VigilanceVILLIERS-SUR- . Absence de77521 MORIN Vigilance \u00a9 Frot tant Alerte AlerteVILLIERS-SUR- Absence de Absence de . ..77522 SEINE restriction restriction Vigilance Visllance77523 VILLUIS Absence d\u00e9 | Absence de Vigilance Vigilancerestriction restriction77524 VIMPELLES vigilance |: 4? Sehemne Vigilance Ansefi\u00e9e derestriction restriction77525 VINANTES Absence de | Absence de Vigilance Absence derestriction restriction restrictionVINCY- Absence de Absence de . aileal MANCEUVRE restriction restriction Vigiange Vigianas77527 VOINSLES PORTES es | AGENCE Vigilance Vigilancerestriction restriction77528 VOISENON Absence de Absence de Alerte Alerterestriction restriction renforc\u00e9e renforc\u00e9e77529 VOULANGIS Vigilance Ansenes de Alerte Alerterestriction77530 VOULTON Vigilance ABsenee as Vigilance Absencederestriction restriction77531 VOULX Alerte Absence de Alerte AlerterestrictionVULAINES-LES- . Absence de . Absence deFe PROVINS Vigilance restriction Vigilance restrictionVULAINES-SUR-| Absence de | Absence de . 4 ,77583 SEINE restriction restriction Vigilance Vigilance77534 YEBLES Ansencede |, fonde | ne Vigilancerestriction restriction\n29/36\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-23-00026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR-221 relatif aux mesures de\nrestriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du R\u00e9veillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du Petit Morin, de\nl'Orvanne et aux mesures de vigilance sur les bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette, de la\nTh\u00e9rouanne et de l'Yerres\n32\nAnnexe 2 : Cartographie des zones d'alerte en eaux superficielles concern\u00e9es\nBassins versants concern\u00e9s par des mesures de restrictions pour des usages de l'eauLes seuils indiqu\u00e9ssur cette carte sont valables pour toutes les restrictions, \u00e0 l'exceptionde celles s'appliquantaux pr\u00e9l\u00e8vements du r\u00e9seau d'eau potable.Pour ces derniers, mercide vous reporter au tableau en annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresseen vigueur.\nTherouanne\narReveillon\nZones d'alertesE_] VigilanceEn) Alerte= Alerte renforc\u00e9eEM Crise\nSource des donn\u00e9es :PR\u00c9 FET | Conception-r\u00e9alisation: UMAPET- Fond cartographique num\u00e9rique :DE SEI NE-ET-MARNE @ADMIN_EXPRESS_2019Libert\u00e9 Date : 22/07/2026 : Echelle : 1/475000Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n30/36\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-23-00026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR-221 relatif aux mesures de\nrestriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du R\u00e9veillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du Petit Morin, de\nl'Orvanne et aux mesures de vigilance sur les bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette, de la\nTh\u00e9rouanne et de l'Yerres\n33\nAnnexe 3 : Mesures de vigilance et de restriction des usages en fonction des seuils d\u00e9finisdans l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse |Les pr\u00e9l\u00e8vements issus de stockages d\u00e9connect\u00e9s de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage etl'utilisation des eaux de pluies r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es ne sont pas concern\u00e9es par les mesures du tableau ci-dessous. | |Le pr\u00e9fet se r\u00e9serve le droit de prendre des mesures sp\u00e9cifiques en cas de r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9estrait\u00e9es (REUT).L\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nete Interdit.Sensibiliser aux NT' Sauf les arbres et arbustes plant\u00e9s enr\u00e8gles de bon\" pleine terre depuis moins de 2 ansusage d'\u00e9conomie\nUsagesArrosage desespaces vertsarbor\u00e9s, pelouses,massifs fleuris,Interdit entre11h et 20h.espaces verts.Arrosage desjardins potagers.\nArrosage desterrains de sport,hippodromes etcentre \u00e9questres.\nArrosage des golfs(Conform\u00e9ment \u00e0l'accord cadre golfet environnement2019-2024).\nRemplissage etvidange de piscinespriv\u00e9es (de plus d'1_}m?).\nRemplissage etvidange despiscines a usagecollectif (de plusd'1m?).\nd'eau. (de 20h \u00e0 9h).Interdit entre11h et 18h.Interdit de 8h \u00e0 20h.\nInterdit entre 11h et 18h.\nInterdiction (saufautorisation duservice police del'eau pour unarrosage r\u00e9duit demani\u00e9re significativepour les terrainsd'entrainement oude comp\u00e9tition \u00e0enjeu internationalavec interdiction de9h \u00e0 20h).Interdictiond'arroser lesterrains de golfde 8 heures \u00e020 heures defa\u00e7on\u00e0diminuer laconsommationd'eau sur levolumehebdomadairede 15 \u00e0 30 %.Un registre depr\u00e9l\u00e8vementdevra \u00eatre\nInterdictiond'arroser lesterrains de golf \u00e0l'exception des \u00abgreens et d\u00e9parts\u00bb,R\u00e9duction desvolumes d'aumoins 60 %\nInterdit, al'exception desgreens, par.unarrosage r\u00e9duit a350 m3/semainemaximum partranche de 9 trous(entre 20h et 8h),sauf en cas dep\u00e9nurie d'eaupotable.R\u00e9duction d'aumoins 80 % desrempli hebdo- volumesmadairement habituels.pour l'irriga-tion.Interdiction de remplissage saufremise \u00e0 niveau et premierremplissage si le chantier avait Interdiction.d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res :restrictions.Remplissage RemplissageAutoris\u00e9.interdit saufremise a niveauou en cas de 1\u00b0remplissage oupar obligationr\u00e9glementairepour raisonssanitaires.\ninterdit saufremise a niveauou si demand\u00e9par l'ARS ou parobligationr\u00e9glementairepour raisonssanitaires.31/36\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-23-00026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR-221 relatif aux mesures de\nrestriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du R\u00e9veillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du Petit Morin, de\nl'Orvanne et aux mesures de vigilance sur les bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette, de la\nTh\u00e9rouanne et de l'Yerres\n34\nRemplissage / Interdiction. . | x xvidange des plans Sauf pour les usages commerciaux sous autorisationd'eau. duservice de police de l'eau concern\u00e9.Pr\u00e9l\u00e8vement en R\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements directs dans les canaux \u00e0canaux. adapter localement selon les niveaux de gravit\u00e9 en ' xtenant compte des enjeux s\u00e9curitaires li\u00e9s a la baissedes niveaux (fragilisation des berges, des digues, ...).Alimentation eneau potable desopulations (usages un ge ac . Le:PEPAIT ( g Pas de limitation sauf arr\u00e9t\u00e9 municipal sp\u00e9cifique. | x xprioritaires : sant\u00e9,salubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9civile). Interdiction saufimp\u00e9ratifsanitaire,Interdiction sauf avec du mat\u00e9riel |s\u00e9curitaire,haute pression ou avec un r\u00e9glementaireLavage de v\u00e9hicules syst\u00e8me \u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me de |(v\u00e9hiculespar des recyclage de l'eau (minimum 70 % |sanitaires ou x xprofessionnels. d'eau recycl\u00e9e) ou portique alimentaires) ouprogramm\u00e9 ECO sur ouverture :|techniquepartielle. (b\u00e9tonni\u00e9re...).etpour lesorganismes li\u00e9s ala s\u00e9curit\u00e9.Lavage de v\u00e9hicules da: sie al it \u00e0 5 \u00e0 xhere Interdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile.ne En application de l'article L1331-10 du Code de la sant\u00e9 publique.particuliers. Interdit saufimp\u00e9ratif sanitaireNettoyage des \u2014 Be. a tez ou s\u00e9curitaire, etfa\u00e7ades, toitures, Interdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une Poe: 5 cies 2 ; r\u00e9alis\u00e9 par unetrottoirs et autres collectivit\u00e9 ou une entreprise de on i x Xxcollectivit\u00e9 ousurfaces nettoyage professionnel. ;\u00e0 ao une entreprise deimperm\u00e9abilis\u00e9es.nettoyageprofessionnel.Alimentation des . : \u00e0 | _' . L'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es enfontaines publiques \u00e0 . '\u2014_ circuit ouvert est interdite, dans la mesure o\u00f9 cela est | xet priv\u00e9es ;techniquement possible.d'ornement.\nMan\u0153uvie desbornes d'incendie\nBrumisateurs etdispositif derafra\u00eechissementurbainActivit\u00e9sindustrielles etcommerciales (horsICPE)\nSensibiliser auxr\u00e8gles de bonusage d'\u00e9conomied'eau. Interdiction endehors desinterventions desecours saufimp\u00e9ratif des\u00e9curit\u00e9 civile\nInterdiction en dehors desinterventions de secours, saufexercice de s\u00e9curit\u00e9\nInterdiction saufen p\u00e9riode decaniculeLimitation au strict n\u00e9cessaire auregard de la situation climatiqueLimitation de la consommation d'eau au strictn\u00e9cessaire (process, activit\u00e9).Les restrictions cit\u00e9es dans les autres rubriques sontapplicables (arrosage des espaces verts, pelouses,lavage des v\u00e9hicules, ...). .Exploitation desinstallationsclass\u00e9es pour laprotection del'environnement\nSensibiliser lesexploitants ICPEaux r\u00e8gles de bonusage d'\u00e9conomied'eau.\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eauet g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es(exemple d'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) saufimp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.Si existence d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire,32/36\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-23-00026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR-221 relatif aux mesures de\nrestriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du R\u00e9veillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du Petit Morin, de\nl'Orvanne et aux mesures de vigilance sur les bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette, de la\nTh\u00e9rouanne et de l'Yerres\n35\nUsagesVigilance(ICPE). se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions sp\u00e9cifiques relatives a lagestion de la ressource en eau pr\u00e9vues dans leursautorisations administratives.\nInstallations deproductiond'\u00e9lectricit\u00e9d'origine nucl\u00e9aire,hydraulique, etthermique \u00e0 -flamme, vis\u00e9es dansle code de l'\u00e9nergie,qui garantissent,dans le respect del'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,l'appro-visionnement en\u00e9lectricit\u00e9 surl'ensemble duterritoire national.\nSensibiliser lesindustriels auxr\u00e8gles de bonusage d'\u00e9conomie | - Pour les installations hydro\u00e9lectriques, lesd'eau. \u2014 manoeuvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du\n- Pour les centres nucl\u00e9aires de productiond'\u00e9lectricit\u00e9, modification temporaire des modalit\u00e9sde pr\u00e9l\u00e8vement et de consommation d'eau, de rejetdans l'environnement, et/ou limites de rejet dansl'environnement des effluents liquides en cas desituation exceptionnelle par d\u00e9cisions de l'Autorit\u00e9 des\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (appel\u00e9es d\u00e9cision \u00ab Modalit\u00e9s \u00bb etd\u00e9cision \u00ab Limites\u00bb) homologu\u00e9es par le Minist\u00e8recharg\u00e9 de l'environnement.- Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, lespr\u00e9l\u00e8vementsd'eau li\u00e9s au refroidissement, aux eauxde process ou aux op\u00e9rations de maintenance restentautoris\u00e9es, sauf si dispositions sp\u00e9cifiques prises par|arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nr\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour lecompte d'autres usagers ou des milieux aquatiquessont autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut imposer desdispositions sp\u00e9cifiques pour la protection de la.biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e8rent pas avecl'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et la garantie de l'ap-provisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans tous lesCas pas concern\u00e9es les usines de pointe ou en t\u00eate devall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisation du r\u00e9seau\u00e9lectrique national dont la liste est fournie \u00e0 l'article R214-111-3 du Code de l'Environnement.\nCas g\u00e9n\u00e9ralConsommations pour des usages agricoles\n\u00c0 l'exception des irrigants faisant partie des secteurs de gestion collective des nappes de Beauce(secteurs \u00ab Beauce centrale 77 \u00bb et \u00ab Fusain 77 \u00bb) et du Champigny (pour ces irrigants en gestioncollective, voir article 8.2.c et 8.2.d), les irrigants sont soumis aux restrictions mentionn\u00e9es ci-dessouspour les consommations agricoles.Usages Vigilance AInterdiction d'irriguerentre 9h et 20hinterdictionIrrigation par aspersion des d'irriguer Interdiction totale Interdiction. xcultures. entre 11h et pour les18h . pr\u00e9l\u00e8vements en\u00cb ... \u00e0 rivi\u00e8res OU nappePr\u00e9venir les \"4 PP; d'accompagnement.' agriculteursIrrigation des cultures parsyst\u00e8me d'irrigationlocalis\u00e9e (goutte \u00e0 goutte, Autoris\u00e9. Interdiction. xmicro-aspersion parexemple).Abreuvement des animaux. Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique. Xx\nUsages Vigilance P AIrrigation des cultures de|Pr\u00e9venir les | Soumis aux | Soumis aux Interdit de 9 h \u00e0 x: plants pour cultures agriculteurs. | mesures cor- | mesures 20h.p\u00e9rennes ; semences; respondantes | corres-\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-23-00026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR-221 relatif aux mesures de\nrestriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du R\u00e9veillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du Petit Morin, de\nl'Orvanne et aux mesures de vigilance sur les bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette, de la\nTh\u00e9rouanne et de l'Yerres\n36\nInterdictiontotale pour lespr\u00e9l\u00e8vements enplantes ornementales et sla ondantes \u00e0 la rivi\u00e8res ou nappePPAM ; maraichage; | . P d'accompagne-asperges, carottes; technique HeCiquE ment horsae d'irrigation d'irrigation terigatiarboriculture, plantes en AE ANE Irrigation parpot et hors sol bleu alencr goutte \u00e0 goutte(horticulture et a -_ (dans ce cas lap\u00e9pini\u00e9res). pr\u00e9c\u00e9dent. pr\u00e9c\u00e9dent. restrictionhoraire 9h-20h ci-dessuss'applique).Singularit\u00e9 de la gestion de l'irrigation \u00e0 partir de la nappe de BeauceLa Chambre d'Agriculture de R\u00e9gion \u00cele-de-France a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e Organisme Unique de Gestion Collec-tive (OUGC). Elle a en charge la gestion collective de l'eau sur les deux p\u00e9rim\u00e8tres de la nappe deBeauce situ\u00e9s dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne : Beauce Centrale 77 (BC77) et Fusain 77 (FU77).Les quantit\u00e9s maximales pr\u00e9levables et le m\u00e9canisme de r\u00e9partition des quotas individuels d'irrigationsont pr\u00e9vus dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017/DCSE/E010 portant autorisation unique pluriannuelle depr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole \u00e0 la Chambre d'agriculture de Seine-et-Marne en tant qu'or-ganisme unique de gestion collective dans les secteurs \u00ab Beauce centrale \u00bb et bassin du Fusain \u00bbEn ce qui concerne les pr\u00e9l\u00e8vements pour l'irrigation sur les deux zones d'alerte de la nappe de Beaucesitu\u00e9es en partie en Seine-et-Marne (Beauce centrale et bassin du Fusain), les mesures de crise prennentla forme suivante d'une interdiction de pr\u00e9lever pour l'irrigation :\nMesures applicables d\u00e8s franchissementRessourcesconcern\u00e9es Interdictiona InterdictionComplexe aquif\u00e8re du samedi \u00e0 8 heures aude Beauce et ses du dimanche 8 heures au lundi 8 heurescours d'eau lundi a 8 heurestributaires soit 24 heures cons\u00e9cutivessoit 48 heures cons\u00e9cutivesForage de priorit\u00e9 1: pr\u00e9l\u00e8vementCas des ouvrages de interdit quatre jours par semaine;la zone d'alerte du Forage de priorit\u00e9 2 : pr\u00e9l\u00e8vementbassin du Fusain figu- interdit trois jours par semaine ; Interdictionrant dans la liste por- | . Dansles deux cas,les deux cas, les plagest\u00e9e \u00e0 l'arnesxe Ti d'interdiction de pr\u00e9l\u00e8vement couvrentnotamment la p\u00e9riode s'\u00e9tendant dusamedi \u00e0 8 heures au lundi \u00e0 8 heures.\nUsages indirects impactant la ressource et gestion des ouvrages hydrauliques et de la navigationfluviale\nPour les ouvrages de VNF sur la Marne et la Seine,Gestion des ouvrages | Sensibiliser | information du service de police de l'eau avanthydrauliques aux r\u00e8gles de | man\u0153uvre ayant une incidence notable sur la XXbon usage [ligne d'eau ou le d\u00e9bit du cours d'eauNavigation fluviale. d Men Privil\u00e9gier le regroupement des | Privil\u00e9gier le xcau. 'bateaux pour le passage des regroupement\u00e9cluses. des bateauxR\u00e9duction des pr\u00e9levements pour le passage34/36\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-23-00026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR-221 relatif aux mesures de\nrestriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du R\u00e9veillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du Petit Morin, de\nl'Orvanne et aux mesures de vigilance sur les bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette, de la\nTh\u00e9rouanne et de l'Yerres\n37\nTravaux en coursd'eau.\ndes \u00e9cluses.effectu\u00e9s pour l'alimentation Arr\u00eat de lades canaux navigation sin\u00e9cessaire.Limitation au | Report des travaux sauf :maximum des |-situation d'assec total ;risques de - pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ;perturbation - dans le cas d'une restauration,des milieux renaturation du cours d'eau.aquatiques. - autorisation au service de policede l'eau de la DDT.\nUsagesVigilance\nRejets des stationsd'\u00e9puration etcollecteurs pluviaux\nRejets dans le milieu\nRejets > Surveillance accrue |D\u00e9lestages directs par temps sec > soumis \u00e0autorisation pr\u00e9alable aupr\u00e8s du service de policede l'eau et peuvent \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retourd'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9Rejets industrielsSi pr\u00e9judiciables \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau, peuvent fairel'objet de limitation, voire de suppression pararr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireTravaux n\u00e9cessitantdes rejets Les travaux n\u00e9cessitant des rejets non trait\u00e9s dansles cours d'eau sont soumis \u00e0 autorisationpr\u00e9alable et peuvent \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour \u00e0un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.\n35/36\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-23-00026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR-221 relatif aux mesures de\nrestriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du R\u00e9veillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du Petit Morin, de\nl'Orvanne et aux mesures de vigilance sur les bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette, de la\nTh\u00e9rouanne et de l'Yerres\n38\nAnnexe 4 : Liste des ouvrages de pr\u00e9l\u00e9vement dont le fonctionnement aune tr\u00e9s forte incidence sur le d\u00e9bit du FusainCommuneIndice BSS Lieu-dit Priorit\u00e903293X0124 CHATEAU-LANDON |PONT-FRANC 203296X5029 CHATEAU-LANDON = |GRAND GASSON 103296X5030 CHATEAU-LANDON _ | PALLEAU 103296X5037 CHATEAU-LANDON |JALLEMAIN 203297X5027 CHATEAU-LANDON | LES GAUTHIERS 2\n36/36\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-23-00026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR-221 relatif aux mesures de\nrestriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du R\u00e9veillon, du ru d'Ancoeur, du Fusain, du Grand Morin, du Petit Morin, de\nl'Orvanne et aux mesures de vigilance sur les bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Loing, du Lunain, de la Nonette, de la\nTh\u00e9rouanne et de l'Yerres\n39\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS\nD77-2026-07-24-00003\nAP 2026-773-277 VOULX Convocation \u00e9lecteurs\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-07-24-00003 - AP 2026-773-277 VOULX Convocation \u00e9lecteurs 40\nEM Sous-pr\u00e9fecturePR\u00c9FET de ProvinsDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-773-286portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de Voulxen vue de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers municipaux et communautaireslors des scrutins du dimanche 06 septembre 2026 et du dimanche 13 septembre 2026\nLa Sous-pr\u00e9f\u00e8te de ProvinsChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le Code \u00e9lectoral et notamment ses articles L.225 \u00e0 L.268 ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2121-2, L.2121-2-1,L.2122-8 et L.2122-9 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 f\u00e9vrier 2026 portant nomination deMadame Anny PIETRI, Sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Provins ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026/BC/007 du 02 mars 2026, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameAnny PIETRI, Sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Provins ;VU la loi n\u00b02025-444 du 21 mai 2025 visant \u00e0 harmoniser le mode de scrutin aux \u00e9lectionsmunicipales afin de garantir la vitalit\u00e9 d\u00e9mocratique, la coh\u00e9sion municipale et la parit\u00e9 ;VU la circulaire minist\u00e9rielle INTA2000662) du 16 janvier 2020 relative au d\u00e9roulement desop\u00e9rations \u00e9lectorales lors des \u00e9lections au suffrage universel direct ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DRCL-ELEC-010 du 09 janvier 2025 instituant les bureaux de votedans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne \u00e0 compter du 1* janvier 2026 ;VU le jugement du Tribunal administratif de Melun n\u00b02604606-4 du 12 juin 2026 annulant lesop\u00e9rations \u00e9lectorales qui se sont d\u00e9roul\u00e9es le 15 mars 2026 en vue du renouvellement desconseillers municipaux et communautaires de la commune de Voulx ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-773-277 du 20 juillet 2026, portant nomination d'une d\u00e9l\u00e9gationsp\u00e9ciale dans la commune de Voulx;CONSID\u00c9RANT que le chiffre de la population municipale de la commune de Voulx est de 1 626habitants au recensement INSEE au 1\u00b0 janvier 2026 et que l'effectif th\u00e9orique est fix\u00e9 \u00e0 dix-neuf(19) si\u00e8ges pour le conseil municipal des communes de 1 500 \u00e0 2 499 habitants, conform\u00e9ment \u00e0l'article L2121-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;SUR PROPOSITION de la Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Provins ;ARR\u00caTE\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-07-24-00003 - AP 2026-773-277 VOULX Convocation \u00e9lecteurs 41\nARTICLE 1\u00b0: Convocation des \u00e9lecteursLes \u00e9lecteurs de la commune de Voulx sont convoqu\u00e9s le dimanche 06 septembre 2026, et le cas\u00e9ch\u00e9ant le dimanche 13 septembre 2026, \u00e0 l'effet d'\u00e9lire dix-neuf (19) conseillers municipaux etdeux (2) conseillers communautaires (et1 suppl\u00e9mentaire).Le scrutin aura lieu dans les deux (2) bureaux de vote de la commune situ\u00e9s \u00e0 la mairie \u2014 7/9 rueGrande. Les bureaux de vote seront ouverts de 8h00 \u00e0 18h00.ARTICLE 2 : D\u00e9p\u00f4t des candidaturesLe d\u00e9p\u00f4t des candidatures devra \u00eatre effectu\u00e9 aupr\u00e8s de la Sous-pr\u00e9fecture de Provins selon lecalendrier et les horaires suivants. Aucun autre mode de d\u00e9claration de candidature, notammentpar voie postale, par t\u00e9l\u00e9copie ou par messagerie \u00e9lectronique, n'est admis.Pour le premier tour Pour le second tourlundi 17 au mercredi 19 ao\u00fbt 2026 : lundi 07 septembre 2026 :9h00 \u00e0 12h00 / 14h00 \u00e0 16h00 9h00 \u00e0 12h00 / 14h00 \u00e0 16h00jeudi 20 ao\u00fbt 2026: mardi 08 septembre 2026 :9h00 \u00e0 12h00 / 14h00 \u00e0 18h00 9h00 \u00e0 12h00 / 14h00 \u00e0 18h00Le d\u00e9p\u00f4t des candidatures est exclusivement organis\u00e9 sur rendez-vous pris au pr\u00e9alable parmessagerie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante :sp-provins-collectivites-locales@seine-et-marne.gouv.frARTICLE 3 : Modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidaturesUne d\u00e9claration de candidature de liste est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Elle doit \u00eatrer\u00e9alis\u00e9e sur l'imprim\u00e9 r\u00e9glementaire Cerfa n\u00b014998*03, disponible sur service-public.fr et sur le sitede la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, \u00e0 compl\u00e9ter par le candidat t\u00eate de liste, et accompagn\u00e9e despi\u00e8ces justificatives et des annexes n\u00b01 (liste des candidats) et n\u00b07 (liste des candidats \u00e0 l'\u00e9lectioncommunautaire).La d\u00e9claration de candidature r\u00e9sulte du d\u00e9p\u00f4t d'une liste r\u00e9pondant aux conditions fix\u00e9es auxarticles L.260 et L.263 \u00e0 L.267 du Code \u00e9lectoral, entre autres :e La liste des candidats au conseil municipal doit comporter autant de candidats que desi\u00e8ges \u00e0 pourvoir, \u00e0 savoir 19, en respectant l'alternance paritaire ;Pour toutes les communes, une liste peut inclure jusqu'\u00e0 2 candidats suppl\u00e9mentaires ;La liste des candidats \u00e0 l'\u00e9lection communautaire doit comporter autant de candidats quede si\u00e8ges \u00e0 pourvoir et de si\u00e8ges suppl\u00e9mentaires, \u00e0 savoir 3 (2+1), dans l'ordre de la listedes candidats \u00e0 l'\u00e9lection municipale et en respectant l'alternance paritaire.Chaque candidat de la liste d\u00e9pos\u00e9e doit par ailleurs compl\u00e9ter et signer une d\u00e9claration decandidature \u00e0 son nom sur l'imprim\u00e9 r\u00e9glementaire Cerfa n\u00b014997*04, portant la mentionmanuscrite obligatoire et accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces attestant de la capacit\u00e9 \u00e9lectorale ducandidat et de son attache avec la commune, ainsi que d'une copie d'un justificatif d'identit\u00e9.Si le candidat est ressortissant d'un Etat membre de l'Union europ\u00e9enne autre que la France, ildoit \u00e9galement joindre une d\u00e9claration certifiant qu'il n'est pas d\u00e9chu du droit d'\u00e9ligibilit\u00e9 dansl'\u00c9tat dont il a la nationalit\u00e9. Il devra \u00eatre fait mention de sa nationalit\u00e9 sur les listes decandidature d\u00e9pos\u00e9es ainsi que sur les bulletins de vote \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de ses nom et pr\u00e9nom.Les candidatures isol\u00e9es sont interdites.ARTICLE 4 : Liste \u00e9lectoralePour participer \u00e0 ce scrutin, les \u00e9lecteurs pourront d\u00e9poser une demande d'inscription sur leslistes \u00e9lectorales jusqu'au 6\u00b0 vendredi le pr\u00e9c\u00e9dant (article L17 du Code \u00e9lectoral), soit le vendredi31 juillet 2026. L'inscription sur les listes \u00e9lectorales peut se faire par internet \u00e0 l'adresse suivante :https://www.inscriptionelectorale.service-public.fr/Le scrutin sera organis\u00e9 sur la base des listes \u00e9lectorales principale et compl\u00e9mentairemunicipales extraites du r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique (REU), \u00e0 jour des tableaux pr\u00e9vus aux articlesR13 et R14 du Code \u00e9lectoral, et arr\u00eat\u00e9es le lendemain de la commission de contr\u00f4le r\u00e9unie entrele 24\u00b0 et le 21\u00b0 jour avant le scrutin (articles L19 et L19-1 du Code \u00e9lectoral), soit entre le jeudi 13\n2/4\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-07-24-00003 - AP 2026-773-277 VOULX Convocation \u00e9lecteurs 42\net le dimanche 16 ao\u00fbt 2026. Peuvent participer \u00e9galement \u00e0 ce scrutin les citoyens de l'UnionEurop\u00e9enne inscrits sur la liste compl\u00e9mentaire municipale.ARTICLE 5 : \u00c9ligibilit\u00e9Sont \u00e9ligibles au conseil municipal, s'ils sont \u00e2g\u00e9s de dix-huit ans accomplis au plus tard la veilledu premier tour, sauf restrictions pr\u00e9vues par la loi, tous les \u00e9lecteurs de la commune et lescitoyens inscrits au r\u00f4le des contributions directes ou justifiant qu'ils devraient y \u00eatre inscrits au1\u00b0 janvier de l'ann\u00e9e de l'\u00e9lection.ARTICLE 6 : Mode de scrutinL'\u00e9lection se fera au scrutin de liste paritaire \u00e0 deux tours, sans adjonction ni suppression de nomset sans modification de l'ordre de pr\u00e9sentation, tel qu'il est d\u00e9fini dans les articles L.252 et L.255-2 du Code \u00e9lectoral.Pour \u00eatre \u00e9lu au premier tour de scrutin, une liste doit obtenir la majorit\u00e9 absolue des suffragesexprim\u00e9s (L252, L260 et L262 du Code \u00e9lectoral).Si aucune liste n'a recueilli la majorit\u00e9 absolue, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un second tour. Seules peuvent s'ypr\u00e9senter les listes ayant obtenu au premier tour au moins 10 % des suffrages exprim\u00e9s. Les listesacc\u00e9dant au second tour peuvent \u00eatre modifi\u00e9es dans leur composition pour int\u00e9grer descandidats issus d'autres listes, sous r\u00e9serve que celles-ci ne se pr\u00e9sentent pas au second tour etqu'elles aient obtenu au moins 5 % des suffrages exprim\u00e9s au premier tour.ARTICLE 7 : Campagne \u00e9lectoraleLa campagne \u00e9lectorale pour le premier tour est ouverte le lundi 24 ao\u00fbt 2026 et s'ach\u00e8ve lesamedi 05 septembre 2026 \u00e0 z\u00e9ro heure.En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 07 septembre 2026 et s'ach\u00e8ve le samedi12 septembre 2026 \u00e0 z\u00e9ro heure.ARTICLE 8 : Bulletins de voteLes bulletins de vote peuvent \u00eatre remis directement \u00e0 la pr\u00e9sidente de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale parles candidats ou leurs mandataires d\u00fbment d\u00e9sign\u00e9s au plus tard le samedi 05 septembre 2026 \u00e0midi pour le premier tour, et au plus tard le samedi 12 septembre 2026 \u00e0 midi en cas de secondtour. Toutefois, le jour du scrutin, les bulletins peuvent \u00eatre remis directement au pr\u00e9sident dubureau de vote par les candidats ou leurs mandataires ddment d\u00e9sign\u00e9s.Les bulletins de vote sont soumis \u00e0 des r\u00e8gles pr\u00e9cises (article R.30 du Code \u00e9lectoral) :imprim\u00e9s en une seule couleur sur papier blanc ;d'un grammage au m\u00e8tre carr\u00e9 compris entre 70 au moins et 80 au plus;d'une taille de 148x210 millim\u00e8tres pour les bulletins comportant 5 \u00e0 31 noms;au format paysage (c'est-\u00e0-dire pr\u00e9sent\u00e9s de fa\u00e7on horizontale)pr\u00e9sentant sur leur partie gauche, pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 des termes \u00ab liste des candidats au conseilmunicipal \u00bb, le nom et le pr\u00e9nom de chaque candidat, et sur la partie droite de la m\u00eamepage, pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 des termes \u00ab liste des candidats au conseil communautaire \u00bb, le nom et lepr\u00e9nom de chaque candidat se pr\u00e9sentant aussi au conseil communautaire.Aucune disposition ne r\u00e9git la taille ni la police d'\u00e9criture des caract\u00e8res utilis\u00e9s.Il est recommand\u00e9 de ne pas indiquer la date de scrutin, les bulletins pouvant \u00eatre utilis\u00e9s aubesoin lors des deux tours.ARTICLE 9 : D\u00e9pouillement et r\u00e9sultatLe d\u00e9pouillement des votes s'effectuera d\u00e8s la cl\u00f4ture du scrutin.D\u00e8s l'\u00e9tablissement du proc\u00e8s-verbal, le r\u00e9sultat sera proclam\u00e9 en public par le pr\u00e9sident dubureau de vote et affich\u00e9 en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote. Le proc\u00e8s-verbalsera \u00e9tabli en double exemplaire: un exemplaire sera conserv\u00e9 \u00e0 la mairie, l'autre exemplaire serad\u00e9pos\u00e9 en Sous-pr\u00e9fecture de Provins, accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces qui y sont r\u00e9glementairementannex\u00e9es le lendemain\u00e0 9h00.\n3/4\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-07-24-00003 - AP 2026-773-277 VOULX Convocation \u00e9lecteurs 43\nARTICLE 10 : AffichageConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.247 du Code \u00e9lectoral, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 et affich\u00e9 dans lacommune de Voulx dans les formes et lieux accoutum\u00e9s d\u00e9s r\u00e9ception, et en tout \u00e9tat de causesix semaines au moins avant l'\u00e9lection, soit avant le 26 juillet 2026.ARTICLE 11 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif deMelun, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.ARTICLE 12 :La Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Provins et la pr\u00e9sidente de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de la commune de Voulxsont charg\u00e9es, chacune ence qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nProvins, le dk iii 2026La Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Provins,+ fi \u2014_\nSsAnny PIETRI\nCopie transmise pour information :- Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne (Cabinet, bureau des \u00e9lections)- Tribunal Judiciaire de Fontainebleau- Tribunal Administratif de Melun- Commandant de la compagnie de Gendarmerie de Fontainebleau\n4/4\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-07-24-00003 - AP 2026-773-277 VOULX Convocation \u00e9lecteurs 44","date":"2026-07-24","first_seen_on":"2026-07-24T16:18:48+00:00","id":"6fbb33c3ad4ada71595b74571181aaa779fead288d0a920346e029fe2cbd16a7","name":"RAA n\u00b0D77-24-07-2026-3","pdf_creation_date":"2026-07-24T14:25:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/73045/593244/file/RAA%20n%C2%B0D77-24-07-2026-3.pdf"}