{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b083-2024-192\nPUBLI\u00c9 LE 31 JUILLET 2024\nSommaire\nCentre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence / Direction CH Brignoles Le\nLuc en Provence\n83-2024-07-25-00012 - Avis de concours Animateur (2 pages) Page 3\n83-2024-07-25-00013 - Avis de concours Assistant Socio-\u00e9ducatif (2 pages) Page 6\n83-2024-07-25-00014 - Avis de concours Moniteur \u00e9ducateur (2 pages) Page 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service\nagriculture et for\u00eat de la DDTM\n83-2024-07-31-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nn\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2024 - 185 du 31/07/2024 autorisant Monsieur\nFABRE Philippe pour le GAEC DE BROVES \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense\nsimple en vue de la protection de son troupeau contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 12\n83-2024-07-31-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nn\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2024 - 186 du 31/07/2024 autorisant Monsieur\nPONS Georges \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nprotection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (5\npages) Page 18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service eau\net biodiversit\u00e9 de la DDTM\n83-2024-07-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SEBIO/2024-87 du\n31 juillet 2024 portant agr\u00e9ment des statuts des 4 associations\nagr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique (AAPPMA)\ndu Var. (2 pages) Page 24\n2\nCentre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence\n83-2024-07-25-00012\nAvis de concours Animateur\nCentre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2024-07-25-00012 - Avis de concours Animateur 3\nBRIGNOLES  - LE  LUC\nCentre Hospitalier Intercommunal de Brignoles \u2013 Le Luc  \n \n \n \n \n \nAVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT DE DEUX ANIMATEURS \n \n \nLe Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles \u2013 Le Luc, \n \nVu le Code de la fonction publique : article L131-4 relatif \u00e0 la protection contre les discriminations li\u00e9es au sexe \nVu le Code de la fonction publique : article L131-5 relatif \u00e0 la protection contre les discriminations li\u00e9es \u00e0 l'\u00e2ge \nVu le Code de la fonction publique : articles L131-12 \u00e0 L131-13 relatif \u00e0 la protection contre les discriminations \nVu le Code de la fonction publique : articles L325-1 \u00e0 L325-51 relatif au recrutement des fonctionnaires \nVu le d\u00e9cret n\u00b02007 relatif aux \u00e9quivalences de dipl\u00f4mes requises pour se pr\u00e9senter aux concours d'acc\u00e8s aux corps et cadres \nde la fonction publique \nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2014-102 du 4 f\u00e9vrier 2014 portant statut particulier du corps des animateurs de la fonction publique \nhospitali\u00e8re  \nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2007-196 du 13 f\u00e9vrier 2007 relatif aux \u00e9quivalences de dipl\u00f4mes requises pour se pr\u00e9senter aux concours \nd'acc\u00e8s aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique \nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalit\u00e9s de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats \nmembres de l'Union europ\u00e9enne ou d'un autre Etat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en dans un corps, un \ncadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique fran\u00e7aise \nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du 21 septembre 2007 fixant les r\u00e8gles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions \ninstitu\u00e9es pour la fonction publique hospitali\u00e8re et charg\u00e9es de se prononcer sur les demandes d'\u00e9quivalence de dipl\u00f4mes \npour l'acc\u00e8s aux concours de la fonction publique hospitali\u00e8re ouverts aux titulaires d'un dipl\u00f4me ou titre sp\u00e9cifique portant sur \nune sp\u00e9cialit\u00e9 de formation pr\u00e9cise \nVu Arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2014 fixant la composition du jury et les modalit\u00e9s d'organisation des concours permettant l'acc\u00e8s au \ncorps des animateurs de la fonction publique hospitali\u00e8re ; \nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n\u00b0 2020-351 du 27 mars \n2020 relative \u00e0 l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire n\u00e9e de l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 \nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2020 fixant les conditions de recours \u00e0 la visioconf\u00e9rence pour l'organisation des phases orales des \nexamens, concours, recrutements et s\u00e9lections militaires et pour les d\u00e9lib\u00e9rations des jurys, commissions et instances de \ns\u00e9lection ; \nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2022-1206 du 31 ao\u00fbt 2022 modifiant l'organisation des carri\u00e8res des fonctionnaires -  article 8 \nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2024-696 du 5 juillet 2024 relatif au dipl\u00f4me d'Etat de moniteur \u00e9ducateur  \n \n \nArticle 1 :  Un concours externe sur titres pour le recrutement de deux animateurs est ouvert au sein du Centre \nHospitalier Intercommunal de Brignoles Le Luc. \n \nLes animateurs sont responsables de l'animation au sein de l'\u00e9tablissement. A ce titre, ils assurent le choix des \nactivit\u00e9s adapt\u00e9es aux personnes accueillies et participent \u00e0 leur mise en \u0153uvre. \nDans le domaine de leur comp\u00e9tence, ils ont un r\u00f4le de conseiller technique et de soutien aupr\u00e8s du personnel de \nl'\u00e9tablissement et agissent en concertation avec les \u00e9quipes sociales, \u00e9ducatives et soignantes. \nSelon leur formation, ils exercent plus particuli\u00e8rement leurs fonctions en qualit\u00e9 d'animateur socioculturel ou \nd'animateur sportif. \n \nArticle 2 : Conditions d''acc\u00e8s au concours  \n \nPeuvent faire acte de candidature, les personnes remplissant les conditions d'acc\u00e8s \u00e0 la fonction publique \nhospitali\u00e8re et titulaires du dipl\u00f4me d'un titre ou d'un dipl\u00f4me professionnel, d\u00e9livr\u00e9 au nom de l'Etat et inscrit au \nr\u00e9pertoire national des certifications professionnelles, class\u00e9 au moins au niveau IV et d\u00e9livr\u00e9 dans les domaines \ncorrespondant aux missions confi\u00e9es aux membres du corps telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article 3 du d\u00e9cret 2014-102 du \n4 f\u00e9vrier 2014 ou d'une qualification reconnue comme \u00e9quivalente dans les conditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret du 13 \nf\u00e9vrier 2007 susvis\u00e9 \net ayant la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou celle d'un Etat membre de l'Union europ\u00e9enne (UE) ou d'un autre Etat \nparticipant \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE) \n \nArticle 3 : La phase d'admission au concours   \n \nLe concours externe sur titres de recrutement d'animateur pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5  du d\u00e9cret du 4 f\u00e9vrier 2014 susvis\u00e9, \ncomporte  une \u00e9preuve d'admission, compos\u00e9e de l'examen du dossier de candidature et d'un entretien oral.  \n \nL'examen par le jury du dossier de candidature consiste en l'analyse de sa compl\u00e9tude, v\u00e9rifiant d'une part la \npossession d'un dipl\u00f4me, titre de formation ou d'une attestation d'\u00e9quivalence requis pour l'acc\u00e8s au corps \nd'animateur de la fonction publique hospitali\u00e8re, et appr\u00e9ciant d'autre part, les qualit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales du dossier de \ncandidature, afin d'\u00e9valuer l'aptitude \u00e0 exercer les missions d'animateur.  Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2024-07-25-00012 - Avis de concours Animateur 4\n \nL'examen des dossiers est pr\u00e9vu le mardi 3 d\u00e9cembre 2024.  \n \nL'entretien a pour point de d\u00e9part un expos\u00e9 du candidat sur sa formation et son projet professionnel permettant au \njury d'appr\u00e9cier sa capacit\u00e9 \u00e0 s'int\u00e9grer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appel\u00e9 \u00e0 travailler, \nsa motivation et son aptitude \u00e0 exercer des missions d\u00e9volues aux membres du corps (dur\u00e9e : vingt minutes, dont \ncinq minutes au plus d'expos\u00e9 ; coefficient 1). \n \nLa date des entretiens des candidats d\u00e9clar\u00e9s admissibles est fix\u00e9e au mardi 17 d\u00e9cembre 2024 . \n \nLes candidats remettent \u00e0 la direction de l'\u00e9tablissement organisateur, au plus tard le 3 novembre 2024,  cachet de \nla poste faisant foi , un dossier de candidature expos\u00e9 ci-dessous.  \n \nArticle 4 : Constitution du dossier : \n \nLes demandes d'admission \u00e0 concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours au directeur \nde l'\u00e9tablissement organisateur du concours. \nA l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pi\u00e8ces suivantes : \n \n1\u00b0 Une demande d'admission \u00e0 concourir \u00e9tablie sur papier libre dans laquelle il d\u00e9taille ses motivations ; \n2\u00b0 Un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 \u00e9tabli sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le \ncas \u00e9ch\u00e9ant, accompagn\u00e9 d'attestations d'emploi ; \n3\u00b0 Les titres de formation, certifications et \u00e9quivalences dont il est titulaire ou une copie conforme \u00e0 ces documents \n; \n4\u00b0 Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identit\u00e9 fran\u00e7aise ou de ressortissant de l'un des \nEtats membres de l'Union europ\u00e9enne ; \n5\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un \u00e9tat signal\u00e9tique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les \ncandidats n'ayant pas accompli leur service national, une pi\u00e8ce attestant leur situation au regard du code du service \nnational ; \n6\u00b0 Eventuellement, un \u00e9tat signal\u00e9tique des services publics accompagn\u00e9 de la fiche du poste occup\u00e9. \n \nCe dossier est transmis par le candidat par courrier \u00e0 l'adresse suivante : \n \nMonsieur Le Directeur \nCentre Hospitalier Intercommunal de Brignoles \u2013 Le Luc \nDirection des Ressources Humaines \u2013 Cellule Concours \n95 Boulevard Joseph Monnier \nBP 301 \n83175 BRIGNOLES Cedex \n \n  \n SIGNE \n Le 25 juillet 2024 \n Fr\u00e9d\u00e9ric DELPECH  \n Directeur Adjoint \n Charg\u00e9 des Ressources Humaines \n Et du Dialogue Social. \n  \n \n \n  \n \nAffichage : \n- ARS / Portail des concours de la FPH \n- Pr\u00e9fecture \n- CHIBLL Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2024-07-25-00012 - Avis de concours Animateur 5\nCentre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence\n83-2024-07-25-00013\nAvis de concours Assistant Socio-\u00e9ducatif\nCentre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2024-07-25-00013 - Avis de concours Assistant Socio-\u00e9ducatif 6\nBRIGNOLES  - LE  LUC\nCentre Hospitalier Intercommunal de Brignoles \u2013 Le Luc  \n \n \n \n \n \nAVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT DE DEUX ASSISTANT SOCIO-\nEDUCATIF \n- 1 poste assistant de service social \n- 1 poste \u00e9ducateur sp\u00e9cialis\u00e9 \n \n \nLe Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles \u2013 Le Luc, \n \nVu le Code de la fonction publique : article L131-4 relatif \u00e0 la protection contre les discriminations li\u00e9es au sexe \nVu le Code de la fonction publique : article L131-5 relatif \u00e0 la protection contre les discriminations li\u00e9es \u00e0 l'\u00e2ge \nVu le Code de la fonction publique : articles L131-12 \u00e0 L131-13 relatif \u00e0 la protection contre les discriminations \nVu le Code de la fonction publique : articles L325-1 \u00e0 L325-51 relatif au recrutement des fonctionnaires \nVu le d\u00e9cret n\u00b02007 relatif aux \u00e9quivalences de dipl\u00f4mes requises pour se pr\u00e9senter aux concours d'acc\u00e8s aux corps et cadres \nde la fonction publique \nVu le D\u00e9cret n\u00b02018-731 du 21 ao\u00fbt 2018 portant dispositions statutaires communes \u00e0 certains corps de cat\u00e9gorie A de la \nfonction publique hospitali\u00e8re \u00e0 caract\u00e8re socio-\u00e9ducatif  \nVu le D\u00e9cret n\u00b02018732 du 21 ao\u00fbt 2018 relatif au classement indiciaire applicable aux corps de conseillers en \u00e9conomie \nsociale et familiale, des \u00e9ducateurs de jeunes enfants, des \u00e9ducateurs techniques sp\u00e9cialis\u00e9s, des assistants socio-\u00e9ducatifs \nde la fonction publique hospitali\u00e8re \nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2018 relatif au dipl\u00f4me d'Etat d'assistant de service social \nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt relatif au dipl\u00f4me d'Etat d'\u00e9ducateur sp\u00e9cialis\u00e9  \nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2014 fixant la composition du jury et les modalit\u00e9s d'organisation des concours sur titres permettant \nl'acc\u00e8s aux corps des assistants socio-\u00e9ducatifs, des conseillers en \u00e9conomie familiale, des \u00e9ducateurs techniques \nsp\u00e9cialis\u00e9s, des \u00e9ducateurs de jeunes enfants et des moniteur-\u00e9ducateurs de la fonction publique hospitali\u00e8re   \nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2007-196 du 13 f\u00e9vrier 2007 relatif aux \u00e9quivalences de dipl\u00f4mes requises pour se pr\u00e9senter aux concours \nd'acc\u00e8s aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique \nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalit\u00e9s de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats \nmembres de l'Union europ\u00e9enne ou d'un autre Etat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en dans un corps, un \ncadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique fran\u00e7aise \nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du 21 septembre 2007 fixant les r\u00e8gles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions \ninstitu\u00e9es pour la fonction publique hospitali\u00e8re et charg\u00e9es de se prononcer sur les demandes d'\u00e9quivalence de dipl\u00f4mes \npour l'acc\u00e8s aux concours de la fonction publique hospitali\u00e8re ouverts aux titulaires d'un dipl\u00f4me ou titre sp\u00e9cifique portant sur \nune sp\u00e9cialit\u00e9 de formation pr\u00e9cise \nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n\u00b0 2020-351 du 27 mars \n2020 relative \u00e0 l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire n\u00e9e de l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 \nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2020 fixant les conditions de recours \u00e0 la visioconf\u00e9rence pour l'organisation des phases orales des \nexamens, concours, recrutements et s\u00e9lections militaires et pour les d\u00e9lib\u00e9rations des jurys, commissions et instances de \ns\u00e9lection ; \nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2022-1206 du 31 ao\u00fbt 2022 modifiant l'organisation des carri\u00e8res des fonctionnaires -  article 8 \n \n \nArticle 1 :  Un concours externe sur titres pour le recrutement d'un Assistant socio-\u00e9ducatif (1er grade) est ouvert \nau sein du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles Le Luc : \n- 1 poste d'Educateur Sp\u00e9cialis\u00e9 \n- 1 poste d'Assistant de service social \n \nLes assistants socio-\u00e9ducatifs ont pour mission, dans le respect de la personne et de ses droits, d'aider les \npatients, les personnes accueillies et les familles, qui connaissent des difficult\u00e9s, \u00e0 maintenir ou retrouver leur \nautonomie et, si n\u00e9cessaire, \u00e0 faciliter leur insertion sociale et professionnelle.  \nIls exercent leur activit\u00e9 en relation avec les intervenants du secteur social et m\u00e9dico-social, du secteur de \nl'h\u00e9bergement et du logement, du secteur \u00e9ducatif, du secteur de la formation et de l'emploi et du secteur de la \nsant\u00e9, qu'ils peuvent conseiller. Ils contribuent \u00e0 la conception et \u00e0 la mise en \u0153uvre des politiques et dispositifs \nd'accueil et d'intervention, au sein de leur structure et de leur territoire d'intervention.  \nSelon leur formation, les assistants socio-\u00e9ducatifs exercent plus particuli\u00e8rement leurs fonctions dans l'une des \ndeux sp\u00e9cialit\u00e9s suivantes :  \n- Assistant de service social : dans cette sp\u00e9cialit\u00e9, ils ont pour mission de conseiller, d'orienter et de soutenir \nles personnes accueillies et leurs familles ainsi que les personnels de l'\u00e9tablissement dont ils rel\u00e8vent.   \n- Educateur sp\u00e9cialit\u00e9 : dans cette sp\u00e9cialit\u00e9, ils ont pour mission d'accompagner sur le plan \u00e9ducatif des \nenfants ou adolescents en difficult\u00e9, en collaboration avec leur famille.  \n \n \nArticle 2 : Conditions d''acc\u00e8s au concours  \n Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2024-07-25-00013 - Avis de concours Assistant Socio-\u00e9ducatif 7\nLe concours externe sur titres est ouvert : \n- S'agissant de la sp\u00e9cialit\u00e9 d'assistant de service social, les candidats r\u00e9unissant les conditions pr\u00e9vues aux \narticles L.41-1 et L.411-2 du code de l'action sociale et des familles, donnant droit au titre d'assistant de service \nsocial et permettant d'en exercer l'activit\u00e9 ;  \n- S'agissant de la sp\u00e9cialit\u00e9 d'\u00e9ducateur sp\u00e9cialis\u00e9, les candidats titulaires du dipl\u00f4me d'Etat d'\u00e9ducateur \nsp\u00e9cialis\u00e9 ou aux titulaires d'un titre ou d'un dipl\u00f4me reconnu \u00e9quivalent dans les conditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret \ndu 13 f\u00e9vrier 2007 pr\u00e9cit\u00e9.  \n \nLes candidats doivent \u00eatre titulaires des titres et dipl\u00f4mes fix\u00e9s par l'article 4 du D\u00e9cret n\u00b02014-101 du 4 f\u00e9vrier \n2014 portants statuts particuliers des assistants socio-\u00e9ducatifs de la fonction publique hospitali\u00e8re. \n \nArticle 3 : La phase d'admission au concours   \n \nLe concours externe sur titres pour l'acc\u00e8s au grade d'Assistant socio-\u00e9ducatif comporte une  \u00e9preuve unique \nd'admission fond\u00e9e le dossier de candidature fourni par les candidats.  \n \nLa date de d\u00e9lib\u00e9ration du jury est fix\u00e9e au mardi 3 d\u00e9cembre 2024 . \n \nLes candidats remettent \u00e0 la direction de l'\u00e9tablissement organisateur, au plus tard le 3 novembre 2024,  cachet de \nla poste faisant foi , un dossier de candidature expos\u00e9 ci-dessous.  \n \nArticle 4 : Constitution du dossier : \n \nLes demandes d'admission \u00e0 concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours au directeur \nde l'\u00e9tablissement organisateur du concours. \nA l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pi\u00e8ces suivantes : \n \n1\u00b0 Une demande d'admission \u00e0 concourir \u00e9tablie sur papier libre dans laquelle le candidat indique la sp\u00e9cialit\u00e9 \npour laquelle il souhaite concourir  (\u00e9ducateur sp\u00e9cialis\u00e9 ou assistant de service social) et d\u00e9taille ses \nmotivations ; \n2\u00b0 Un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 \u00e9tabli sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le \ncas \u00e9ch\u00e9ant, accompagn\u00e9 d'attestations d'emploi ; \n3\u00b0 Les titres de formation, certifications et \u00e9quivalences dont il est titulaire ou une copie conforme \u00e0 ces documents \n; \n4\u00b0 Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identit\u00e9 fran\u00e7aise ou de ressortissant de l'un des \nEtats membres de l'Union europ\u00e9enne ; \n5\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un \u00e9tat signal\u00e9tique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les \ncandidats n'ayant pas accompli leur service national, une pi\u00e8ce attestant leur situation au regard du code du service \nnational ; \n6\u00b0 Eventuellement, un \u00e9tat signal\u00e9tique des services publics accompagn\u00e9 de la fiche du poste occup\u00e9. \n \nCe dossier est transmis par le candidat par courrier \u00e0 l'adresse suivante : \n \nMonsieur Le Directeur \nCentre Hospitalier Intercommunal de Brignoles \u2013 Le Luc \nDirection des Ressources Humaines \u2013 Cellule Concours \n95 Boulevard Joseph Monnier \nBP 301 \n83175 BRIGNOLES Cedex \n \n SIGNE \n Le 25 juillet 2024 \n Fr\u00e9d\u00e9ric DELPECH  \n Directeur Adjoint \n Charg\u00e9 des Ressources Humaines \n Et du Dialogue Social. \n \nAffichage : \n- ARS / Portail des concours de la FPH \n- Pr\u00e9fecture \n- CHIBLL Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2024-07-25-00013 - Avis de concours Assistant Socio-\u00e9ducatif 8\nCentre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence\n83-2024-07-25-00014\nAvis de concours Moniteur \u00e9ducateur\nCentre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2024-07-25-00014 - Avis de concours Moniteur \u00e9ducateur 9\nBRIGNOLES  - LE  LUC\nCentre Hospitalier Intercommunal de Brignoles \u2013 Le Luc  \n \n \n \n \n \nAVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT DE TROIS MONITEURS \nEDUCATEURS \n \n \nLe Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles \u2013 Le Luc, \n \nVu le Code de la fonction publique : article L131-4 relatif \u00e0 la protection contre les discriminations li\u00e9es au sexe \nVu le Code de la fonction publique : article L131-5 relatif \u00e0 la protection contre les discriminations li\u00e9es \u00e0 l'\u00e2ge \nVu le Code de la fonction publique : articles L131-12 \u00e0 L131-13 relatif \u00e0 la protection contre les discriminations \nVu le Code de la fonction publique : articles L325-1 \u00e0 L325-51 relatif au recrutement des fonctionnaires \nVu le d\u00e9cret n\u00b02007 relatif aux \u00e9quivalences de dipl\u00f4mes requises pour se pr\u00e9senter aux concours d'acc\u00e8s aux corps et cadres \nde la fonction publique \nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2014-99 du 4 f\u00e9vrier 2014 portant statut particulier du corps des moniteurs-\u00e9ducateurs de la fonction publique \nhospitali\u00e8re  \nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2007-196 du 13 f\u00e9vrier 2007 relatif aux \u00e9quivalences de dipl\u00f4mes requises pour se pr\u00e9senter aux concours \nd'acc\u00e8s aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique \nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalit\u00e9s de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats \nmembres de l'Union europ\u00e9enne ou d'un autre Etat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en dans un corps, un \ncadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique fran\u00e7aise \nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du 21 septembre 2007 fixant les r\u00e8gles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions \ninstitu\u00e9es pour la fonction publique hospitali\u00e8re et charg\u00e9es de se prononcer sur les demandes d'\u00e9quivalence de dipl\u00f4mes \npour l'acc\u00e8s aux concours de la fonction publique hospitali\u00e8re ouverts aux titulaires d'un dipl\u00f4me ou titre sp\u00e9cifique portant sur \nune sp\u00e9cialit\u00e9 de formation pr\u00e9cise \nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2014 fixant la composition du jury et les modalit\u00e9s d'organisation des concours sur titres permettant \nl'acc\u00e8s aux corps des assistants socio-\u00e9ducatifs, des conseillers en \u00e9conomie sociale et familiale, des \u00e9ducateurs techniques \nsp\u00e9cialis\u00e9s, des \u00e9ducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-\u00e9ducateurs de la fonction publique hospitali\u00e8re ; \nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n\u00b0 2020-351 du 27 mars \n2020 relative \u00e0 l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire n\u00e9e de l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 \nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2020 fixant les conditions de recours \u00e0 la visioconf\u00e9rence pour l'organisation des phases orales des \nexamens, concours, recrutements et s\u00e9lections militaires et pour les d\u00e9lib\u00e9rations des jurys, commissions et instances de \ns\u00e9lection ; \nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2022-1206 du 31 ao\u00fbt 2022 modifiant l'organisation des carri\u00e8res des fonctionnaires -  article 8 \nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2024-696 du 5 juillet 2024 relatif au dipl\u00f4me d'Etat de moniteur \u00e9ducateur  \n \n \nArticle 1 :  Un concours externe sur titres pour le recrutement de trois moniteurs \u00e9ducateurs est ouvert au sein du \nCentre Hospitalier Intercommunal de Brignoles Le Luc. \n \n \nArticle 2 : Conditions d''acc\u00e8s au concours  \n \nPeuvent faire acte de candidature au concours sur titres de moniteur \u00e9ducateur, les titulaires du certificat d'aptitude \naux fonctions de moniteur \u00e9ducateur ainsi qu'aux titulaires d'un dipl\u00f4me reconnu \u00e9quivalent par la commission \ninstitu\u00e9e par le d\u00e9cret 2007-196 du 13/07/2007. \n \nArticle 3 : La phase d'admission au concours   \n \nLe concours externe sur titres pour l'acc\u00e8s au grade de Moniteur Educateur comporte une  \u00e9preuve unique \nd'admission fond\u00e9e le dossier de candidature fourni par les candidats.  \n \nLa date de d\u00e9lib\u00e9ration du jury est fix\u00e9e au mardi 3 d\u00e9cembre 2024 . \n \nLes candidats remettent \u00e0 la direction de l'\u00e9tablissement organisateur, au plus tard le 3 novembre 2024,  cachet de \nla poste faisant foi , un dossier de candidature expos\u00e9 ci-dessous.  \n \nArticle 4 : Constitution du dossier : \n \nLes demandes d'admission \u00e0 concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours au directeur \nde l'\u00e9tablissement organisateur du concours. \nA l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pi\u00e8ces suivantes : \n \n1\u00b0 Une demande d'admission \u00e0 concourir \u00e9tablie sur papier libre dans laquelle il d\u00e9taille ses motivations ; Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2024-07-25-00014 - Avis de concours Moniteur \u00e9ducateur 10\n2\u00b0 Un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 \u00e9tabli sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le \ncas \u00e9ch\u00e9ant, accompagn\u00e9 d'attestations d'emploi ; \n3\u00b0 Les titres de formation, certifications et \u00e9quivalences dont il est titulaire ou une copie conforme \u00e0 ces documents \n; \n4\u00b0 Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identit\u00e9 fran\u00e7aise ou de ressortissant de l'un des \nEtats membres de l'Union europ\u00e9enne ; \n5\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un \u00e9tat signal\u00e9tique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les \ncandidats n'ayant pas accompli leur service national, une pi\u00e8ce attestant leur situation au regard du code du service \nnational ; \n6\u00b0 Eventuellement, un \u00e9tat signal\u00e9tique des services publics accompagn\u00e9 de la fiche du poste occup\u00e9. \n \nCe dossier est transmis par le candidat par courrier \u00e0 l'adresse suivante : \n \nMonsieur Le Directeur \nCentre Hospitalier Intercommunal de Brignoles \u2013 Le Luc \nDirection des Ressources Humaines \u2013 Cellule Concours \n95 Boulevard Joseph Monnier \nBP 301 \n83175 BRIGNOLES Cedex \n \n SIGNE \n Le 25 juillet 2024 \n Fr\u00e9d\u00e9ric DELPECH  \n Directeur Adjoint \n Charg\u00e9 des Ressources Humaines \n Et du Dialogue Social. \nAffichage : \n- ARS / Portail des concours de la FPH \n- Pr\u00e9fecture \n- CHIBLL Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2024-07-25-00014 - Avis de concours Moniteur \u00e9ducateur 11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2024-07-31-00003\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2024\n- 185 du 31/07/2024 autorisant Monsieur FABRE\nPhilippe pour le GAEC DE BROVES \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la protection de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-31-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2024\n- 185 du 31/07/2024 autorisant Monsieur FABRE Philippe pour le GAEC DE BROVES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)12\n=m\nPREFET\nDU  VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2 024 \u2013 185 du 31/07/2024\nautorisant Monsieur FABRE Philippe pour le GAEC DE BROVES  \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup ( Canis lupus)\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu la  d\u00e9cision  d'ex\u00e9cution  de  la  Commission  europ\u00e9enne  du  31  ao\u00fbt  2022  portant\napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un\nsoutien de l'Union financ\u00e9 par le fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le fonds europ\u00e9en\nagricole pour le d\u00e9veloppement rural  ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-2, R. 411-6 \u00e0 R. 411-14, L. 427-6\net R. 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et\nsuivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 et\nsuivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 a vril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les\nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations  aux  interdictions  de  destruction  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  les  pr\u00e9fets\nconcernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups\n(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et\ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 mars 2022 relatif \u00e0 la nomination des lieutenants de louveterie\ndans le d\u00e9partement du Var  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/63/MCI du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nLaurent BOULET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SAF/BCFSP 2024 \u2013 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des\npersonnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur,\nen application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites\ndans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par\nles pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement du Var  ;\n1/5\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du VarDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-31-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2024\n- 185 du 31/07/2024 autorisant Monsieur FABRE Philippe pour le GAEC DE BROVES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)13\nVu la demande en date du 09/07/24 par laquelle Monsieur FABRE Philippe pour le GAEC DE\nBROVES sollicite  une  autorisation  d' effectuer  des  tirs  de  d\u00e9fense  simple  en  vue  de  la\nprotection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup ( Canis lupus) ;\nConsid\u00e9rant que  Monsieur FABRE Philippe pour le GAEC DE BROVES  a mis en \u0153uvre des\nmesures de protection contre la pr\u00e9dation du loup soit au travers de contrats avec l'\u00c9tat soit\npar ses propres moyens  ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9v enir des dommages importants caus\u00e9s au troupeau de\nMonsieur FABRE Philippe pour le GAEC DE BROVES  par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense\nsimple, en l'absence d'autre solution satisfaisante  ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup\ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure\no\u00f9  elle  s'inscrit  dans  le  respect  du  nombre  maximum  de  sp\u00e9cimens  de  loups  dont  la\ndestruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre\n2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation  ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er :  L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07/02/22 autorisant Monsieur Philippe FABRE pour le\nGAEC DE BROVES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup ( Canis lupus) et son modificatif sont abrog\u00e9s.\nARTICLE 2 :  Monsieur FABRE Philippe pour le GAEC DE BROVES  est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en\n\u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les\nmodalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et\ndu 21 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9\n\u00e9dict\u00e9es par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d 'un\ntireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nARTICLE  3 :  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  subordonn\u00e9e  \u00e0  la  mise  en  \u0153uvre  effective  de\nmesures de protection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs  et \u00e0 l'exposition\ndu troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation .\nARTICLE 4 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par  :\n\u2022le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser\nvalable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup  ;\n\u2022toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le\nregistre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 , sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de\nchasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du\nloup ;\n\u2022l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SAF/BCFSP 2024 \u2013\n053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations\nde tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du\n21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), dans le d\u00e9partement du Var  ;\n\u2022ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\n2/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-31-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2024\n- 185 du 31/07/2024 autorisant Monsieur FABRE Philippe pour le GAEC DE BROVES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)14\nToutefois,  le  tir  ne  peut  pas  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9  par  plus  de  deux  tireurs  pour  chacun  des  lots\nd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\nARTICLE 5 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier  l'ensemble des conditions de\nlieu suivantes :\n\u2013 sur les communes de LA ROQUE-ESCLAPON, BARGEME, BARGEMON, COMPS-SUR-ARTUBY,\nSEILLANS ;\n\u2013 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Monsieur FABRE Philippe pour le GAEC DE BROVES  ;\n\u2013 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi\nqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s sur les communes de  LA\nROQUE-ESCLAPON, BARGEME, BARGEMON, COMPS-SUR-ARTUBY, SEILLANS  ;\n\u2013 en  dehors  des  r\u00e9serves  naturelles  nationales  constitu\u00e9es  pour  des  motifs  incluant  la\nconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant\ncr\u00e9ation interdit la chasse.\nARTICLE 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son\nenvironnement  \u00e0  l'aide  d'une  source  lumineuse,  sauf  pour  les  louvetiers  et  agents  OFB\nop\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nARTICLE  7 : Les  tirs  de  d\u00e9fense  simple  sont  r\u00e9alis\u00e9s  exclusivement  avec  toute  arme  de\ncat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0  l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de\ndispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les\ntirs de d\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de\nloups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0  :\n\u2013 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs, tels\nque les hurlements provoqu\u00e9s  ;\n\u2013 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs, tels que les app\u00e2ts mis en place volontairement  ;\n\u2013 contraindre les loups \u00e0 se rapprocher des tireurs, tels que les battues.\nL'utilisation de dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologie d'amplification de lumi\u00e8re ou la\nd\u00e9tection thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux\nchasseurs  habilit\u00e9s  en  vertu  des  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  susvis\u00e9s  op\u00e9rant  en  pr\u00e9sence  d'un\nlieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux\nlieutenants de louveterie, et sous r\u00e9serve de leur classement en armes de cat\u00e9gorie C.\nARTICLE 8 :  La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre de suivi des\nop\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense pr\u00e9cisant  :\n\u2022les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de\nchasser ;\n\u2022la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense  ;\n\u2022les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration  ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration  ;\n\u2022le nombre de loups observ\u00e9s  ;\n\u2022le nombre de tirs effectu\u00e9s  ;\n3/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-31-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2024\n- 185 du 31/07/2024 autorisant Monsieur FABRE Philippe pour le GAEC DE BROVES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)15\n\u2022l'estimation de la distance de tir  ;\n\u2022l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir  ;\n\u2022la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es  ;\n\u2022la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s  ;\n\u2022la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut\u2026).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police et de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu'il contient\nsont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nARTICLE  9 :  Monsieur  FABRE  Philippe  pour  le  GAEC  DE  BROVES  informe  le  service\nd\u00e9partemental de l'OFB et la DDTM de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12  h \u00e0\ncompter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB\n\u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Monsieur FABRE Philippe pour\nle GAEC DE BROVES  informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB et la DDTM qui sont\ncharg\u00e9s d'informer le pr\u00e9fet. L'OFB est charg\u00e9 de rechercher l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Monsieur FABRE Philippe pour le\nGAEC DE BROVES  informe  sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB et la DDTM qui\ninforment le pr\u00e9fet. L'OFB prend en charge le cadavre.\nARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article\n1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  23 octobre 2020  fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de\nloups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e  est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants  :\n\u2013 \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e  ;\n\u2013 \u00e0  la  publication  sur  le  site  internet  de  la  direction  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement  et  du  logement  (DREAL)  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  d'un  nouveau  nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de\nl'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups\ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 11 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2028 .\nSa mise en \u0153uvre reste toutefois conditionn\u00e9e  :\n\u2022\u00e0 la mise en place des mesures de protection  ;\net\n\u2022\u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I\nde l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens\nde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e  ;\n4/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-31-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2024\n- 185 du 31/07/2024 autorisant Monsieur FABRE Philippe pour le GAEC DE BROVES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)16\nou\n\u2022\u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra\n\u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e  ;\nARTICLE 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nARTICLE 14 : Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un\nrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut\n\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyen  \u00bb accessible par le site internet\nwww.telerecours.fr  .  \nARTICLE 15 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer du Var et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9 du Var, le  commandant du groupement de gendarmerie  sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 31/07/2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental\nadjoint des territoires et de la\nmer du Var\nSign\u00e9\nXavier PRUD'HON\n5/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-31-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2024\n- 185 du 31/07/2024 autorisant Monsieur FABRE Philippe pour le GAEC DE BROVES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)17\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2024-07-31-00002\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2024\n- 186 du 31/07/2024 autorisant Monsieur PONS\nGeorges \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple\nen vue de la protection de son troupeau contre\nla pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-31-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2024\n- 186 du 31/07/2024 autorisant Monsieur PONS Georges \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)18\n=m\nPREFET\nDU  VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2024 \u2013 186 du 31/07/2024\nautorisant Monsieur PONS Georges  \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nprotection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup ( Canis lupus)\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu la  d\u00e9cision  d'ex\u00e9cution  de  la  Commission  europ\u00e9enne  du  31  ao\u00fbt  2022  portant\napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un\nsoutien de l'Union financ\u00e9 par le fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le fonds europ\u00e9en\nagricole pour le d\u00e9veloppement rural  ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-2, R. 411-6 \u00e0 R. 411-14, L. 427-6\net R. 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et\nsuivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 et\nsuivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les\nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations  aux  interdictions  de  destruction  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  les  pr\u00e9fets\nconcernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups\n(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et\ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 mars 2022 relatif \u00e0 la nomination des lieutenants de louveterie\ndans le d\u00e9partement du Var  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/63/MCI du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM.Laurent BOULET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SAF/BCFSP 2024 \u2013 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des\npersonnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur,\nen application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites\ndans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par\nles pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement du Var  ;\n1/5\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du VarDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-31-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2024\n- 186 du 31/07/2024 autorisant Monsieur PONS Georges \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)19\nVu la  demande  en  date  du  17/07/24 par  laquelle  Monsieur  PONS  Georges  sollicite  une\nautorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense  simple en vue de la protection de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup ( Canis lupus) ;\nConsid\u00e9rant que Monsieur PONS Georges  a mis en \u0153uvre des mesures de protection contre\nla pr\u00e9dation du loup soit au travers de contrats avec l'\u00c9tat soit par ses propres moyens  ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants caus\u00e9s au troupeau de\nMonsieur PONS Georges  par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre\nsolution satisfaisante  ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup\ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure\no\u00f9  elle  s'inscrit  dans  le  respect  du  nombre  maximum  de  sp\u00e9cimens  de  loups  dont  la\ndestruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre\n2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation  ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er :  Monsieur PONS Georges  est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense\nsimple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s,\nainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'office fran\u00e7ais de\nla biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d 'un\ntireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nARTICLE  2 :  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  subordonn\u00e9e  \u00e0  la  mise  en  \u0153uvre  effective  de\nmesures de protection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs  et \u00e0 l'exposition\ndu troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation .\nARTICLE 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par  :\n\u2022le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser\nvalable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup  ;\n\u2022toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le\nregistre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 , sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de\nchasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du\nloup ;\n\u2022l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SAF/BCFSP 2024 \u2013\n053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations\nde tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du\n21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), dans le d\u00e9partement du Var  ;\n\u2022ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nToutefois,  le  tir  ne  peut  pas  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9  par  plus  de  deux  tireurs  pour  chacun  des  lots\nd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\n2/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-31-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2024\n- 186 du 31/07/2024 autorisant Monsieur PONS Georges \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)20\nARTICLE 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de\nlieu suivantes :\n\u2013 sur les communes de TRIGANCE;\n\u2013 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Monsieur PONS Georges  ;\n\u2013 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi\nqu'\u00e0  leur  proximit\u00e9  imm\u00e9diate  et  notamment  les  p\u00e2turages  situ\u00e9s  sur  les  communes  de\nTRIGANCE ;\n\u2013 en  dehors  des  r\u00e9serves  naturelles  nationales  constitu\u00e9es  pour  des  motifs  incluant  la\nconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant\ncr\u00e9ation interdit la chasse.\nARTICLE 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit .\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son\nenvironnement  \u00e0  l'aide  d'une  source  lumineuse,  sauf  pour  les  louvetiers  et  agents  OFB\nop\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nARTICLE  6 : Les  tirs  de  d\u00e9fense  simple  sont  r\u00e9alis\u00e9s  exclusivement  avec  toute  arme  de\ncat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0  l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de\ndispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les\ntirs de d\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de\nloups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0  :\n\u2013 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs, tels\nque les hurlements provoqu\u00e9s  ;\n\u2013 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs, tels que les app\u00e2ts mis en place volontairement  ;\n\u2013 contraindre les loups \u00e0 se rapprocher des tireurs, tels que les battues.\nL'utilisation de dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologie d'amplification de lumi\u00e8re ou la\nd\u00e9tection thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux\nchasseurs  habilit\u00e9s  en  vertu  des  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  susvis\u00e9s  op\u00e9rant  en  pr\u00e9sence  d'un\nlieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux\nlieutenants de louveterie, et sous r\u00e9serve de leur classement en armes de cat\u00e9gorie C.\nARTICLE 7 :  La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre de suivi des\nop\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense pr\u00e9cisant  :\n\u2022les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de\nchasser ;\n\u2022la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense  ;\n\u2022les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration  ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration  ;\n\u2022le nombre de loups observ\u00e9s  ;\n\u2022le nombre de tirs effectu\u00e9s  ;\n\u2022l'estimation de la distance de tir  ;\n\u2022l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir  ;\n\u2022la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es  ;\n\u2022la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s  ;\n\u2022la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut\u2026).\n3/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-31-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2024\n- 186 du 31/07/2024 autorisant Monsieur PONS Georges \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)21\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police et de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu'il contient\nsont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nARTICLE 8 : Monsieur PONS Georges  informe le service d\u00e9partemental de l'OFB et la DDTM\nde tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12  h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir\ndont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des\nrecherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation,  Monsieur PONS Georges\ninforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB et la DDTM qui sont charg\u00e9s d'informer\nle pr\u00e9fet. L'OFB est charg\u00e9 de rechercher l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Monsieur PONS Georges  informe\nsans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB et la DDTM qui informent le pr\u00e9fet. L'OFB prend\nen charge le cadavre.\nARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article\n1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  23 octobre 2020  fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de\nloups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e  est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants  :\n\u2013 \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e  ;\n\u2013 \u00e0  la  publication  sur  le  site  internet  de  la  direction  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement  et  du  logement  (DREAL)  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  d'un  nouveau  nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de\nl'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups\ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2028 .\nSa mise en \u0153uvre reste toutefois conditionn\u00e9e  :\n\u2022\u00e0 la mise en place des mesures de protection  ;\net\n\u2022\u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I\nde l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens\nde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e  ;\nou\n\u2022\u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra\n\u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\n4/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-31-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2024\n- 186 du 31/07/2024 autorisant Monsieur PONS Georges \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)22\nARTICLE 13 : Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un\nrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut\n\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyen  \u00bb accessible par le site internet\nwww.telerecours.fr.\nARTICLE 14 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer du Var et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9 du Var, le  commandant du groupement de gendarmerie  sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 31/07/2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental\nadjoint des territoires et de la\nmer du Var\nSign\u00e9\nXavier PRUD'HON\n5/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-31-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2024\n- 186 du 31/07/2024 autorisant Monsieur PONS Georges \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)23\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2024-07-31-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SEBIO/2024-87 du 31\njuillet 2024 portant agr\u00e9ment des statuts des 4\nassociations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la\nprotection du milieu aquatique (AAPPMA) du\nVar.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SEBIO/2024-87 du 31\njuillet 2024 portant agr\u00e9ment des statuts des 4 associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) du\nVar.24\n=m\nPREFET\nDU  VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SEBIO/2024-87 du 31 juillet 2024\nportant agr\u00e9ment des statuts des 4 associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache\net la protection du milieu aquatique (AAPPMA) du Var \nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 434-3 et R. 434-26  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 juin 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2012 fixant le contenu du\ndossier de demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 434-3 du code de l'environnement et les\nstatuts types des associations d\u00e9partementales de p\u00eacheurs amateurs aux engins et aux filets\nsur les eaux du domaine public  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 juin 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 16 janvier 2013 fixant les conditions\nd'agr\u00e9ment et les statuts types des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieu\naquatique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/63/MCI du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nLaurent BOULET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DDTM/MPCA/2023-03  du  26  septembre  2023  donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des agents de la direction d\u00e9partementale  des territoires et de\nla mer du Var ;\nVu les demandes d'agr\u00e9ments des statuts des 4 associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la\nprotection du milieu aquatique du Var  ;\nVu l'avis  favorable  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  du  Var  pour  la  p\u00eache  et  la  protection  du  milieu\naquatique (FVPPMA) ;\nConsid\u00e9rant les droits de p\u00eache d\u00e9tenus par les associations, leur nombre d'adh\u00e9rents et leur\naptitude \u00e0 exercer les missions de contribution \u00e0 la surveillance de la p\u00eache, d'exploitation\ndes  droits  de  p\u00eache  qu'elles  d\u00e9tiennent,  de  participation  \u00e0  la  protection  du  patrimoine\npiscicole et des milieux aquatiques et de r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de gestion piscicole  ;\nConsid\u00e9rant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement  ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var  ;\nARR\u00caTE :\n1/2\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nService eau et biodiversit\u00e9Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SEBIO/2024-87 du 31\njuillet 2024 portant agr\u00e9ment des statuts des 4 associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) du\nVar.25\nArticle 1  er   :   Agr\u00e9ment des statuts\nSont agr\u00e9\u00e9es, pour b\u00e9n\u00e9ficier du titre d'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du\nmilieu aquatique et des avantages qui leur sont accord\u00e9s par les articles L. 434-3, L. 434-4 et L.\n436-1 du code de l'environnement, les statuts des 4 associations suivantes  :\nAAPPMA \u00ab Cabasse  - Le Luc \u00bb  dont le si\u00e8ge social est \u00e0  CABASSE,  adopt\u00e9s par l'assembl\u00e9e\ng\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 5 juillet 2024 , sont approuv\u00e9s.\nAAPPMA \u00ab La Car\u00e7oise \u00bb dont le si\u00e8ge social est \u00e0 CARCES, adopt\u00e9s par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale\nextraordinaire du 23 mars 2024 , sont approuv\u00e9s.\nAAPPMA \u00ab La Canne Mottoise  \u00bb dont le si\u00e8ge social est \u00e0 LA MOTTE, adopt\u00e9s par l'assembl\u00e9e\ng\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 23 juillet 2024, sont approuv\u00e9s.\nAAPPMA \u00ab La Gaule Roquebrunoise  \u00bb dont le si\u00e8ge social est \u00e0 ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS ,\nadopt\u00e9s par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 12 juillet 2024, sont approuv\u00e9s.\nArticle 2     :   D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de 2\nmois \u00e0 compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Toulon dans ce m\u00eame d\u00e9lai.\nLe d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de\n2 mois apr\u00e8s sa r\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame faire\nl'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai de 2 mois.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\"\naccessible par le site internet www.telerecours.fr  .  \nArticle 3     :   Ampliation et ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 aux 4 associations concern\u00e9es et \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la\nprotection du milieu aquatique du Var. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture du Var .\nFait \u00e0 Toulon, le 31 juillet 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe au chef du service eau et biodiversit\u00e9,\nSign\u00e9\nNathalie COQUELET\n2/2Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SEBIO/2024-87 du 31\njuillet 2024 portant agr\u00e9ment des statuts des 4 associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) du\nVar.26","date":"2024-07-31","first_seen_on":"2024-07-31T15:15:30+00:00","id":"6fc45aa021d22316dc47ba5f055e4568413ed99866a8a722a4ff94ebb1e085f7","name":"RAA N\u00b0 192 du 31 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-31T14:06:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/35667/236906/file/RAA%20N%C2%B0%20192%20du%2031%20juillet%202024%20Non%20nominatif.pdf"}