{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PR\u00c9FET\nDE MAINE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b049-2026-174\nPUBLI\u00c9 LE 12 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nCOURS D'APPEL D'ANGERS /\n- D\u00e9cision rendue le 7 ao\u00fbt 2026 par Monsieur Nicolas HOUX, premier\npr\u00e9sident de la cour d'appel d'Angers et par Madame Carole\nETIENNE, procureure g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e8s ladite cour, portant habilitation\nde monsieur J\u00e9r\u00f4me LAURENT, procureur de la R\u00e9publique adjoint\npr\u00e8s le tribunal judiciaire d'ANGERS (2 pages) Page 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b048/2026 de la responsable du service des imp\u00f4ts des\nentreprises de Cholet portant DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE\nDE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL (3 pages) Page 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /\nDIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA\nJEUNESSE /\n- Arr\u00eat\u00e9 DIRPJJ-GO/DEPAFI-SAH 2026-01 portant tarification 2026 de la\nmesure judiciaire d'investigation \u00e9ducative du service d'investigation\n\u00e9ducative de l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfant et de\nl'Adolescent \u00e0 l'adulte \"ASEA\"  (4 pages) Page 10\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /\n- Arr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE 2026-152 portant retrait de l'autorisation d'exploiter\ndeux \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric\nPOUSSIN, suite \u00e0 la cessation d\u00e9finitive d'activit\u00e9s de sa soci\u00e9t\u00e9\nTAKA'ROULER FORMATION (1 page) Page 15\n- Arr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE n\u00b0 2026-150 autorisant \u00e0 exploiter par M Lo\u00efc\nBASSIERE, plusieurs \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,\nde la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (2\npages) Page 17\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE / Cabinet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BOPSI 2026-462 portant interdiction temporaire de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s et de\ncirculation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire (2 pages) Page 20\n2\nCOURS D'APPEL D'ANGERS\nD\u00e9cision rendue le 7 ao\u00fbt 2026 par Monsieur\nNicolas HOUX, premier pr\u00e9sident de la cour\nd'appel d'Angers et par Madame Carole\nETIENNE, procureure g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e8s ladite cour,\nportant habilitation de monsieur J\u00e9r\u00f4me\nLAURENT, procureur de la R\u00e9publique adjoint\npr\u00e8s le tribunal judiciaire d'ANGERS\n3\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternits\nCour d'appel d'Angers\nPROCESSUS \u00ab COMMANDE PUBLIQUE \u00bbPROCESSUS \u00ab FRAIS DE JUSTICE \u00bb,UTILISATION DES FORMULAIRES CHORUS -DECISION MODIFIANT LA LISTE DES MAGISTRATSAFFECTES AU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANGERSHABILITES A UTILISER CHORUS FORMULAIRES\nNicolas HOUX, premier pr\u00e9sident de la cour d'appel d'Angers,etCarole ETIENNE, procureure g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e8s ladite cour,\nVu l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion sign\u00e9e avec les chefs de la cour d'appel deRennes;Vu notre d\u00e9cision en date du 26 janvier 2026 portant habilitation de magistrats et defonctionnaires pour l'utilisation de CHORUS FORMULAIRES ;DECIDENT\nArticle 1 - L'article 6 de notre d\u00e9cision du 26 janvier 2026 est modifi\u00e9 comme suitconcernant l'arrondissement judiciaire d'Angers : dans le cadre du processus desd\u00e9penses de frais de justice, sont habilit\u00e9s \u00e0 utiliser Vapplication CHORUSFORMULAIRES, en qualit\u00e9 de magistrats requ\u00e9rant aux fins de taxe :\ne Monsieur Eric BOUILLARD, procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le TJ d'ANGERS ;e Monsieur J\u00e9r\u00f4me LAURENT, procureur de la R\u00e9publique adjoint pr\u00e8s le TJ d'ANGERS.\n4\nFait \u00e0 ANGERS, le 7 ao\u00fbt 2026\nLA PROCUREURE GENERALE, pjLe PREMIER PRESIDENT,Calhenime CORBELPr\u00e9sidents ce cGeowOCUREURSGENERALERVE DREVARD Medion HOUAVOCAT GENERAL\n5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b048/2026 de la responsable du service\ndes imp\u00f4ts des entreprises de Cholet portant\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE\nCONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL\n6\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nFFINANCES PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b048/2026 de la responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Cholet portant \nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de CHOLET,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son  \nannexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des  \nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances \npubliques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et  \nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme LECONTE Gwena\u00eblle, Inspectrice divisionnaire, \u00e0 Mme DEROUET  \nMarie-Laure, Inspectrice, \u00e0 M. SAUVAGE Julien, Inspecteur, et \u00e0 M. DANIEL Fran\u00e7ois-Xavier, Inspecteur, adjoints \nau responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de CHOLET , \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de  \nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite  \nde 100 000 \u20ac ;  \n3\u00b0)  les  d\u00e9cisions  sur  les  demandes  de  plafonnement  en  fonction  de  la  valeur  ajout\u00e9e  de  contribution \n\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s  \ndans le ressort du service dans la limite de 100 000 \u20ac ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA ou d'autres cr\u00e9dits d'imp\u00f4t, dans la  \nlimite de 200 000 \u20ac par demande ; \n5\u00b0)  les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et  gracieuses  sans \nlimitation de montant ; \n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 24  \nmois et ne pouvant porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 100 000 \u20ac ;\nb)  l'ensemble  des  actes  relatifs  au  recouvrement,  et  notamment  les  actes  de  poursuites  et  les \nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\n \nSERVICE DES IMP\u00d4TS DES  ENTREPRISES DE CHOLET\n42 RUE DU PLANTY\n49 300 CHOLET\n7\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions \nd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de  \ngracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 50 000 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nnom pr\u00e9nom nom pr\u00e9nom nom pr\u00e9nom\nGRAVELEAU Anne SCHLOGL Anne-Sophie CASCALES Micha\u00ebl\n2\u00b0) dans la limite de 30 000 \u20ac, aux contr\u00f4leurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nBILLAUD Nelsie SCHWANDER Patrick-Eudes DESFONTAINE S\u00e9verine\nSAMSON Christelle BITEAU Philippe RIBOT Myl\u00e8ne\nPETITJEAN-FREYTET Caroline CHRISTIEN  H\u00e9l\u00e8ne BROUSSEAU Damien\nBECKANDT Guillaume SORIN Marie-Paule COUEDEL-ROLLAIS Tom\nSOUFFEZ Franck LEON Gildas BROCHOIRE Laetitia\nLEMEE Caroline GROS Bertrand LEMEE Romain\nJUGAN Anne MOREAU Charles\n3\u00b0) dans la limite de 5 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nnom pr\u00e9nom nom pr\u00e9nom nom pr\u00e9nom\nALAIN Jean-Michel VINCENT Christelle CHENE Ana\u00efs\nKHANOUS Anne TESSEREAU Arnaud HIBON Hanelore\nMARTIN Lucie JOANNES Emilie\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites et portant remise, mod\u00e9ration ou  \nrejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant  \nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de  \ncr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des \nagents\ngrade Limite\ndes d\u00e9cisions \ngracieuses\nDur\u00e9e maximale \ndes d\u00e9lais de \npaiement\nSomme maximale \npour laquelle un \nd\u00e9lai de paiement \npeut \u00eatre accord\u00e9\nCHRISTIEN  H\u00e9l\u00e8ne Contr\u00f4leur  ppal. 30 000 \u20ac 12 mois 30 000 \u20ac\nCHENE Ana\u00efs Agent 5 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nMARTIN Lucie Agent 5 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\n8\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de  \nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans \nle tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant  \nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; \naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des \nagents\ngrade Limite\ndes d\u00e9cisions \ncontentieuses\nLimite\ndes d\u00e9cisions \ngracieuses\nDur\u00e9e \nmaximale \ndes d\u00e9lais de \npaiement\nSomme \nmaximale pour \nlaquelle un d\u00e9lai \nde paiement \npeut \u00eatre \naccord\u00e9\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Maine-et-Loire\nCHOLET, le 10 ao\u00fbt 2026\nLe comptable, responsable de service des imp\u00f4ts des  \nentreprises,\n9\nDIRECTION INTERREGIONALE DE LA\nPROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE\nArr\u00eat\u00e9 DIRPJJ-GO/DEPAFI-SAH 2026-01 portant\ntarification 2026 de la mesure judiciaire\nd'investigation \u00e9ducative du service\nd'investigation \u00e9ducative de l'Association pour la\nSauvegarde de l'Enfant et de l'Adolescent \u00e0\nl'adulte \"ASEA\" \n10\nE 3 Direction interr\u00e9gionalePR\u00c9FET de la protection judiciaireDE MAINE-ET-LOIRE de la jeunesse grand ouest\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DIRPJJGO-GO/DEPAFI-SAH\u00b0 2026-01portant tarification 2026 de la mesure judiciaire d'investigation \u00e9ducativedu service d'investigation \u00e9ducativede l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfant et de l'Adolescent \u00e0 l'adulte \"ASEA 49\"\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 \u00e0 L314-9 et R314-125\u00e0 R314-127;Vu le code de la justice p\u00e9nale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 \u00e0 R.241-9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libert\u00e9s en date du 2 f\u00e9vrier 2011 portantcr\u00e9ation de la mesure judiciaire d'investigation \u00e9ducative ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2013 autorisant la cr\u00e9ation d'un service d'investigation \u00e9ducative, sis 23boulevard Mar\u00e9chal Leclerc, 49100 ANGERS g\u00e9r\u00e9 par l'association D\u00e9partementale pour la Sauvegarde del'Enfant et de l'adolescent de Maine-et-Loire sise 46 route du Plessis Grammoire, B.P 20104, 49182 SaintBarth\u00e9l\u00e9my d'anjou ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDIDD/BCI 2021-012 du 17 mars 2021 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 11mars 2013 autorisant la cr\u00e9ation d'un service d'investigation \u00e9ducative de l'association pour lasauvegarde de l'enfant et de l'adolescent \u00e0 l'adulte de Maine-et-Loire \u00e0 Angers ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation du 25 juin 2021 a cet \u00e9tablissementd'exercer la mission confi\u00e9e;Vu le courrier transmis le 27 octobre 2025 par lequel la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter leservice d'investigation \u00e9ducative a adress\u00e9 ses propositions budg\u00e9taires et leurs annexes pour l'exercice2026;Vu la proposition de tarification de la direction interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunessegrand ouest en date du 06juillet 2026 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son articler L,221-2 ;Vu les autres pi\u00e8ces du dossier ;\nSur rapport de Madame la Directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse grandouest;\n11\nArr\u00e9te\nArticle premier: pour l'exercice budg\u00e9taire 2026, les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles du serviced'investigation \u00e9ducative, sis 33 rue Ren\u00e9 Chauvir\u00e9, 49100 ANGERS g\u00e9r\u00e9 par l'Association pour laSauvegarde de l'Enfant et de l'Adolescent a l'adulte de Maine-et-Loire sise 46 route du Plessis Grammoire,B.P 20104, 49182 Saint Barth\u00e9l\u00e9my d'anjou sont autoris\u00e9es comme suit :\nGroupes fonctionnels Montants \u20ac Total \u20acGroupe | : D\u00e9penses aff\u00e9rentes a l'exploitation courante 45 000,00 \u20acGroupe Il : D\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel 863 025,00 \u20acGroupe II! : D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure 137 500,00 \u20acD\u00e9penses == 1045 525,00 \u20acAffectation des r\u00e9sultats ant\u00e9rieurs : D\u00e9ficit 0,00 \u20acProvision retraite neutralis\u00e9e 0,00 \u20acAmortissements diff\u00e9r\u00e9s 0,00 \u20acGroupe | : Produits de la tarification 1 027 081,50 \u20acGroupe Il : Autres produits relatifs \u00e0 l'exploitation 0,00 \u20acRecettes 1 045 525,00 \u20acGroupe III : Produits financiers et produits non encaissables 0,00 \u20acAffectation des r\u00e9sultats ant\u00e9rieurs : Exc\u00e9dent 18 443,50 \u20ac\nArticle 2 : Pour l'exercice budg\u00e9taire 2026 le prix par jeune de la mesure d'investigation \u00e9ducative (MJIE)est fix\u00e9 \u00e0 2 959,89 \u20ac.les paiements se font de la mani\u00e8re suivante :- 3 196,17 euros du 1\u00b0 janvier au 31 juillet 2026 pour 200 jeunes.- 2 638,42 euros du 1% ao\u00fbt au 31 d\u00e9cembre 2026 pour 147 jeunes.Article 3 : Le tarif mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2 est calcul\u00e9 en int\u00e9grant la reprise du r\u00e9sultat de l'exercice 2024exc\u00e9dentaire pour 18 443,50 euros. Il est d\u00e9cid\u00e9 d'affecter le r\u00e9sultat exc\u00e9dentaire pour 18 443,50 eurosen minoration des charges sur le budget pr\u00e9visionnel 2026.Les d\u00e9penses nettes (produits de la tarification) 2026 sont arr\u00eat\u00e9es \u00e0 1 027 081,50 euros.\nArticle 4 : En l'absence de nouvelle tarification au 1\u00b0' janvier 2027 et jusqu'\u00e0 l'intervention de l'arr\u00eat\u00e9 quila fixe, le tarif 2026 de 2 959,89 \u20ac sera appliqu\u00e9.\nArticle 5 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 au service concern\u00e9.\nArticle 6 : Les recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre port\u00e9s devant le tribunal interr\u00e9gionalde la tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d'appel de Nantes, 2 place de l'Edit deNantes, BP 18529, 44185 NANTES Cedex 4, dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa notification ou, pourles personnes auxquelles il sera notifi\u00e9, \u00e0 compter de sa notification ;\n12\nArticle 7 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la Directrice interr\u00e9gionale de la protection judicairede la jeunesse grand ouest sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui entrera en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes adminsitratifs.\nAngers, le 12 AO\u00dbT 2026Le pr\u00e9fet,a neFran\u00e7ois PESNEAU. T7 *\n13\nMae TOA \u00a9\n14\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE 2026-152 portant retrait de\nl'autorisation d'exploiter deux \u00e9tablissement\nd'enseignement de la conduite \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric\nPOUSSIN, suite \u00e0 la cessation d\u00e9finitive\nd'activit\u00e9s de sa soci\u00e9t\u00e9 TAKA'ROULER\nFORMATION\n15\nPREFET _ Direction de la R\u00e9glementationDE MAINEET LOIRE et des Affaires Juridiques\u00c9ealit\u00e9 | Bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lectionsFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE n\u00b02026- \u00c0 \u0178 ZPortant retrait de l'autorisation d'exploiter deux \u00e9tablissements d'enseignement de la conduite \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ricPOUSSIN, suite \u00e0 la cessation d\u00e9finitive d'activit\u00e9s de sa soci\u00e9t\u00e9 TAKA'ROULER FORMATION\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nVu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 aL. 213-8 et R. 213-1 aR. 213-6 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif a l'autorisation d'enseigner, \u00e0 titre on\u00e9reux, laconduite des vehicules \u00e0 moteur et la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ; :Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux DRCL-BRE n\u00b0 2020-769 et DRCL-BRE n\u00b0 2020-770 du 1\u00b0 octobre 2020 autorisantl'exploitation de deux \u00e9tablissements \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules a moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 TAKAROULER FORMATION par son co-g\u00e9rant, M. POUSSIN sur les communes ded\u00e9l\u00e9gu\u00e9es de Beaufort en Anjou et Loire-Authion ;Consid\u00e9rant que les autorisations d'exploiter accord\u00e9es \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric POUSSIN, sous lesn\u00b0 E 20 049 0006 0 et E 20 049 0005 0 n'ont pas \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9es depuis le 1\u00b0 octobre 2025 ;Consid\u00e9rant la cession du fonds de commerce entre les co-g\u00e9rants de la soci\u00e9t\u00e9 TAKAROULER et la SARLL.A.B.E.L repr\u00e9sent\u00e9e, par M. Loic BASSIERE, en date du 03 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant que le demandeur remplit les conditions requises,\nARRETE\nArticle premier: \u2014 Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux DRCL-BRE n\u00b0 2020-769 et DRCL-BRE n\u00b0 2020-770 du 1\u00b0octobre 2020, sont abrog\u00e9s.Article 2.- Ces abrogations d' agr\u00e9ment sont inscrites dans le registre national de l'enseignement de la conduiteet de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Article 3 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut fairel'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification :\u2014 d'un recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrede l'Int\u00e9rieur. Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administrationdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 commeimplicitement rejet\u00e9.- d'un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Nantes.Article 4. \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs, et dont copie est adress\u00e9e aux Maires de Beaufort en Anjou et de St-Mathurinsur Loire, aux forces de l'ordre, et \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.Fait \u00e0 ANGERS, le} 2 AQU] 2026\n16\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE n\u00b0 2026-150 autorisant \u00e0\nexploiter par M Lo\u00efc BASSIERE, plusieurs\n\u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,\nde la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n17\nEuPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE n\u00b0 2026-150Autorisant \u00e0 exploiter par M. Loic BASSIERE, plusieurs \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2026 relatif \u00e0 l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules a moteur et de las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Consid\u00e9rant le rachat par la soci\u00e9t\u00e9 SARL L-A-B-E-L des fonds de commerce TAKAROULER situ\u00e9esrespectivement sur la commune de Beaufort en Anjou et de Loire-Authion ;Consid\u00e9rant les baux commerciaux des deux agences TAKAROULER conclus entre la soci\u00e9t\u00e9 AMD etLa SARL L-A-B-E-L en date du 26 juillet 2026 ;Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Loic BASSIERE en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 exploiter trois\u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules a moteur et de las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires,ARRETE:Article premier \u2014 M. Loic BASSIERE repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'entreprise SARL L-A-B-E-L (SIREN :518 704 648 ) est autoris\u00e9 a exploiter dans le respect des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2026susvis\u00e9, les \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules a moteur etde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re suivants, sous le n\u00b0 E 15 049 0015 0.\n- AUTO-ECOLE L-A-B-E-L situ\u00e9e, 15 Place Jeanne de Laval a Beaufort en Vall\u00e9e,commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Beaufort en AnjouSIRET : 518 704 648 00014- SEC AUTO-ECOLE L-A-B-E-L situ\u00e9, 19 rue de l'H\u00f4tel de ville \u00e0 Beaufort en Vall\u00e9e,commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Beaufort en Anjou |SIRET : 518 704 648 00022- SEC AUTO-ECOLE L-A-B-E-L situ\u00e9e, 15 rue du Roi Ren\u00e9 \u00e0 St Mathurin sur Loire,commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Loire-AuthionSIRET : 518 704 648 00030\n18\nCet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de six ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 2 \u2014 L'ensemble des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1% du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont autoris\u00e9s\u00e0 dispenser les formations pour les cat\u00e9gories de permis suivantes :AM Cyclo \u2014 A1 - A2 - A -B / B1 / AM-Quadri l\u00e9ger - B96 \u2014 BEArticle 3 \u2014 Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux mois avant la date d'expiration de lavalidit\u00e9 de son agr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.Article 4 \u2014 Toute modification de ces \u00e9l\u00e9ments doit \u00eatre signal\u00e9e au pr\u00e9fet conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du9 f\u00e9vrier 2026 susvis\u00e9.Pour toute transformation du (des) local (locaux) de formation, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 \u2014 En cas de rachat de l'entreprise, d'un local ou du fonds de commerce sous r\u00e9serve que lenouvel exploitant ou repr\u00e9sentant l\u00e9gal respecte les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2026 susvis\u00e9,l'agr\u00e9ment est maintenu et modifi\u00e9 ;Article 6 \u2014 En cas de changement de dirigeant de l'entreprise, sous r\u00e9serve que le nouvel exploitantou repr\u00e9sentant l\u00e9gal respecte les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2026 susvis\u00e9, l'agr\u00e9ment estmaintenu et modifi\u00e9.Article 7 \u2014 En cas de changement ou d'ajout d'un ou plusieurs locaux dans le d\u00e9partement, sousr\u00e9serve que l'exploitant adresse une d\u00e9claration au pr\u00e9fet au moins deux mois avant le d\u00e9but del'activit\u00e9, l'agr\u00e9ment est maintenu et modifi\u00e9.Article 8 \u2014 L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les dispositions des articles5, 14 et 15 de l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2026 susvis\u00e9 ;Article 9 \u2014 Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8recr\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, toute personne peut obtenir communication et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de laR\u00e9glementation et des \u00e9lections \u2014 Direction de la R\u00e9glementation et des Affaires Juridiques.Article 10 \u2014 L'arr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE n\u00b0 2026-148 du 05 ao\u00fbt 2026 autorisant l'exploitation par M. LoicBASSIERE, de plusieurs d'\u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, est abrog\u00e9.Article 11 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui estpubli\u00e9 au recueil des actes administratif et dont copie est adress\u00e9e au Maire de Beaufort en Vall\u00e9e,commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Beaufort en Anjou, au directeur d\u00e9partemental des territoires, aux forces del'ordre, ainsi qu'\u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9. |Fait \u00e0 Angers, le 07/08/2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la cheffe du bureau de la r\u00e9glementationet des \u00e9lections\n19\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BOPSI 2026-462 portant interdiction\ntemporaire de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9s et de circulation\nde tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son\n\u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de Maine-et-Loire\n20\nEuPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n| Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BOPSI 2026 - 462portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s et decirculation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R. 211-9,et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30; |Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MonsieurFran\u00e7ois PESNEAU, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Cyrille LEFEUVRE, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DRAJ / MICCSE n\u00b0 2026-31 du 6 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet ;Consid\u00e9rant que plusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type free-party sontsusceptibles de se d\u00e9rouler du vendredi 14 ao\u00fbt 2026 au lundi 17 ao\u00fbt 2026 dans le d\u00e9partement deMaine-et-Loire ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loireet que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se d\u00e9rouler ces rassemblements ne sont pas connusalors que le nombre de participants est susceptible d'\u00eatre \u00e9lev\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les moyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis; que les effectifs des forces des\u00e9curit\u00e9 et de secours, mobilis\u00e9s sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre \u00e0 cetype de rassemblement de se d\u00e9rouler dans de bonnes conditions ;Consid\u00e9rant que du mercredi 8 mai 2024 au lundi 13 mai 2024, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8remusical de type rave-party non d\u00e9clar\u00e9 s'est tenu sur la commune de Parnay; que cet \u00e9v\u00e8nement arassembl\u00e9 jusqu'\u00e0 10 000 personnes au plus fort de la manifestation; que lors de ce rassemblement,environ 200 personnes ont \u00e9t\u00e9 prises en charge par les secours, dont 11 ayant n\u00e9cessit\u00e9 une \u00e9vacuationvers le centre hospitalier de Saumur ; qu'une de ces personnes est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e ;Consid\u00e9rant que dans ces circonstances, tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical serait de nature \u00e0provoquer des troubles grave \u00e0 l'ordre, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 publics ;\n21\nConsid\u00e9rant |'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et les pouvoirsde police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvis\u00e9 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,Arr\u00eate\nArticle premier: Les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s et la circulation de toutv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non-autoris\u00e9e ou unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es al'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, sontinterdits dans l'ensemble du d\u00e9partement de Maine-et-Loire du vendredi 14 ao\u00fbt 2026 \u00e0 18h00 aulundi 17 ao\u00fbt 2026 \u00e0 08h00.Les interdictions mentionn\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent recouvrent l'ensemble du mat\u00e9riel mis en place oususceptible d'\u00eatre mis en place pour la tenue de la manifestation ou du rassemblement et notamment :ordinateurs, sonorisations et enceintes, amplificateurs, contr\u00f4leurs, c\u00e2bles, \u00e9clairages ainsi que lessupports et cadres.Article 2: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,l'organisation d'une manifestation en violation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible del'amende pr\u00e9vue par les contraventions de 5\u00b0 classe et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue desa confiscation par le tribunal judiciaire.Article 3 : Cet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire etest susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire; d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur (Place Beauvau, 75008 Paris); d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette 44041 NantesCedex 01).Article4: Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, les sous-pr\u00e9fets des. arrondissementsd'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segr\u00e9-en-Anjou Bleu, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partemental de Maine-et-Loire, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale deMaine-et-Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCyrille LEFEUVRE\u2014\n22","date":"2026-08-12","first_seen_on":"2026-08-12T14:10:30+00:00","id":"6fc67e321d6dfdb2be93fda9667b78d3f1082d4cb54efbca236f0397fc7bef49","name":"161-RAA du 12 ao\u00fbt 2026","pdf_creation_date":"2026-08-12T13:34:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/32425/207698/file/161-RAA%20du%2012%20ao%C3%BBt%202026.pdf"}