{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PR\u00c9FET\nDE MAINE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b049-2026-118\nPUBLI\u00c9 LE 19 JUIN 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE / Cabinet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BOPSI 2026 - 357 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la\nconsommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le\nd\u00e9partement de Maine-et-Loire (3 pages) Page 3\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BOPSI 2026-367 r\u00e9glementant temporairement l'achat,\nla vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement,\nd'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs\nd'explosifs ainsi que le transport en r\u00e9cipients de carburants ou tous\nproduits inflammables ou corrosifs dans le d\u00e9partement de\nMaine-et-Loire du samedi 20 juin 2026 \u00e0 18h00 au lundi 22 juin 2026 \u00e0\n08h00 (3 pages) Page 7\n2\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BOPSI 2026 - 357 r\u00e9glementant la\nd\u00e9tention et la consommation de protoxyde\nd'azote sur la voie publique dans le d\u00e9partement\nde Maine-et-Loire\n3\n=PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BOPSI 2026- 35+r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azotesur la voie publique dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L. 2215-1;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article R. 15-33-29-3 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment le livre VI;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b0 2021-695 du 1\u00b0 juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir les usages du protoxyde d'azote;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001 portant classement sur les listes des substances v\u00e9n\u00e9neuses ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2023 fixant la quantit\u00e9 maximale de protoxyde d'azote pouvant \u00eatre d\u00e9tenue parun particulier lors d'une vente, en vue de pr\u00e9venir les risques li\u00e9s \u00e0 un usage d\u00e9tourn\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MonsieurFran\u00e7ois PESNEAU, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L. 2611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret du 29 avril2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de Maine-et-Loire a la charge de l'ordre public dans le d\u00e9partement et ainsi de lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L. 3611-1 du code de sant\u00e9 publique, \u00ab le fait de provoquer unmineur a faire un usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effetspsychoactifs est puni de 15 000 \u20ac d'amende \u00bb ; que ces dispositions traduisent la volont\u00e9 du l\u00e9gislateurde pr\u00e9venir et sanctionner des comportements portant atteinte a la sant\u00e9 publique et plusparticuli\u00e8rement \u00e0 a protection des mineurs, lesquels forment un public vuln\u00e9rable aux risquesd'addiction et aux dommages graves pour leur sant\u00e9 qui en r\u00e9sultent ;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R. 644-2 du code p\u00e9nal, \u00ab le fait d'embarrasser la voie publique eny d\u00e9posant ou y laissant sans n\u00e9cessit\u00e9 des mat\u00e9riaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuentla libert\u00e9 ou la s\u00fbret\u00e9 de passage y compris les ordures ou les d\u00e9chets est puni de l'amende pr\u00e9vue pourles contraventions de la 4e classe \u00bb ; qu'aux termes de l'article R. 634-2 du code p\u00e9nal est de m\u00eame\n4\n\u00ab puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe le fait de d\u00e9poser, d'abandonner, dejeter ou de d\u00e9verser, en lieu public ou priv\u00e9 [...], des ordures, d\u00e9chets, d\u00e9jections, mat\u00e9riaux, liquidesinsalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit [...] si ces faits ne sont pas accomplis par lapersonne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des donn\u00e9es publi\u00e9es par la mission interminist\u00e9rielle de lutte contre lesdrogues et les conduites addictives (MILDECA) que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote (N20) parinhalation en vue de provoquer des effets euphorisants est un ph\u00e9nom\u00e8ne identifi\u00e9 depuis plusieursann\u00e9es, notamment dans le milieu festif; qu'il conna\u00eet sur la p\u00e9riode r\u00e9cente une augmentationinqui\u00e9tante chez les mineurs et jeunes majeurs, parfois en dehors de tout contexte festif, avec desconsommations r\u00e9p\u00e9t\u00e9es, voire quotidiennes, au long cours et en grandes quantit\u00e9s, qui accentuent labanalisation des usages d\u00e9tourn\u00e9s et contribuent \u00e0 expliquer la gravit\u00e9 des dommages signal\u00e9sr\u00e9cemment (asphyxie par manque d'oxyg\u00e8ne, perte de connaissance, br\u00fblure, chutes, troubles s\u00e9v\u00e8resneurologiques, h\u00e9matologies, dommages psychiatriques ou cardiaques \u00e0 terme); que ces risques sontencore major\u00e9s par la consommation associ\u00e9e \u00e0 d'autres produits (alcool, drogues) ;Consid\u00e9rant que selon les donn\u00e9es publi\u00e9es par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et desproduits de sant\u00e9 (ANSM) le 16 avril 2025, les signalements d'intoxication li\u00e9s \u00e0 l'usage d\u00e9tourn\u00e9 duprotoxyde d'azote sont en hausse continue depuis 2020; qu'en 2023, 472 signalements ont \u00e9t\u00e9enregistr\u00e9s par les centres d'\u00e9valuation et d'information sur la pharmacod\u00e9pendance addictovigilance,soit Une augmentation de 30 % par rapport \u00e0 2022 ; que les centres antipoison et toxicovigilance ont, lam\u00eame ann\u00e9e, enregistr\u00e9 305 signalements, soit une hausse de 20 % ; que parmi les signalements d'abus,d'usage d\u00e9tourn\u00e9 et de d\u00e9pendance recens\u00e9s en 2023, 92 % font \u00e9tat de consommation \u00e0 des doses\u00e9lev\u00e9es impliquant l'utilisation de bonbonnes de grand volume; que 50% relatent une consommationquotidienne ;Consid\u00e9rant que l'Agence europ\u00e9enne des produits chimiques a class\u00e9 cette substance comme toxiquepour la reproduction de cat\u00e9gorie 1B le 16 mars 2023 ; que le protoxyde d'azote est inscrit par ailleurs surla liste 1 des substances v\u00e9n\u00e9neuses aux termes de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2021 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les signalements de services de police et de gendarmerie, comme des \u00e9lus locaux,confirment une progression continue et significative de l'usage de cette substance dans le d\u00e9partementde Maine-et-Loire ;Consid\u00e9rant en outre, que les services de police et de gendarmerie du d\u00e9partement signalent desinfractions au code de la route dans lesquelles la consommation de protoxyde d'azote a \u00e9t\u00e9 en jeu ; quedes conducteurs sont interpell\u00e9s par les forces de l'ordre avec des bouteilles de protoxyde d'azote \u00e0l'int\u00e9rieur de l'habitacle ;Consid\u00e9rant en outre qu'il est r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9 par les forces de l'ordre l'abandon, sur l'espacepublic, de bouteilles et bonbonnes de protoxyde d'azote ;Consid\u00e9rant que ces usages d\u00e9tourn\u00e9s sont g\u00e9n\u00e9rateurs d'une pollution environnementale r\u00e9currente,visible et par ailleurs incitative, dangereuse pour les usagers de la voie publique au vu des d\u00e9p\u00f4tssauvages de ballons de baudruche servant au transfert du gaz et de cartouches de gaz usag\u00e9es jonchantle sol dans l'espace public;Consid\u00e9rant que les bouteilles et bonbonnes de protoxyde d'azote, compos\u00e9es de m\u00e9tal et susceptiblesde contenir une quantit\u00e9 de gaz r\u00e9siduelle, constituent des d\u00e9chets dont le traitement pr\u00e9sente descontraintes et des risques particuliers ; que, lorsqu'elles sont int\u00e9gr\u00e9es aux flux de d\u00e9chets m\u00e9nagers ourecyclables, elles peuvent \u00eatre soumises \u00e0 des pressions ou des temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es au sein desinstallations de traitement, conditions de nature \u00e0 provoquer des explosions entra\u00eenant des dommagesaux \u00e9quipements, des interruptions du service public de traitement des d\u00e9chets et des risques pour las\u00e9curit\u00e9 des personnels de ces installations ;\n5\nConsid\u00e9rant \u00e0 cet \u00e9gard que le protoxyde d'azote est une substance class\u00e9e comme pr\u00e9sentant desrisques d'incendie, de pression et d'explosion, au sens de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne; qu'encons\u00e9quence les cartouches et bonbonnes ayant contenu ce gaz, lorsqu'elles demeurent partiellementremplies, sont susceptibles d'exploser sous l'effet de contraintes m\u00e9caniques ou thermiques ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police de pr\u00e9venir ces atteintes a l'ordrepublic, constat\u00e9es sur l'ensemble du d\u00e9partement; qu'eu \u00e9gard \u00e0 la diffusion des usages d\u00e9tourn\u00e9s duprotoxyde d'azote et aux risques \u00e9tablis qu'ils comportent, en particulier pour le jeune public, desmesures encadrant la d\u00e9tention et la consommation dans l'espace public apparaissent n\u00e9cessaires,adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es aux objectifs poursuivis,\nArr\u00eate\nArticle premier: La consommation de protoxyde d'azote, ainsi que sa d\u00e9tention et son transport \u00e0 desfins r\u00e9cr\u00e9atives d\u00e9tourn\u00e9es, sous toutes ses formes et quel qu'en soit le conditionnement, sont interditssur l'ensemble des voies et espaces publics du d\u00e9partement de Maine-et-Loire.Article 2 : Il est \u00e9galement interdit de jeter ou d'abandonner des cartouches ou tout autre r\u00e9cipient souspression ayant contenu du protoxyde d'azote, sur l'ensemble des voies et espaces publics dud\u00e9partement de Maine-et-Loire.Article 3 : Les interdictions \u00e9dict\u00e9es aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables dans l'ensembledes communes du d\u00e9partement de Maine-et-Loire du 20juin au 20 septembre 2026.Article 4 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles de sanctions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation envigueur. Les forces de l'ordre sont habilit\u00e9es \u00e0 constater ces infractions et \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la saisie descontenants de protoxyde d'azote.ArticleS: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deMaine-et-Loire et est susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de Maine-et-Loire; d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur (Place Beauvau,75008 Paris); d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'IleGloriette 44041 Nantes Cedex 01).Article6: Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, les sous-pr\u00e9fets des arrondissementsd'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segr\u00e9-en-Anjou Bleu, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et les maires descommunes de Maine-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, et notifi\u00e9, pour leurinformation, aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires d'Angers et Saumur.\nAngers, le [18 JUIN 2026Le pr\u00e9fet,aNFrancois PESNEAU \u2014 =\n6\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BOPSI 2026-367 r\u00e9glementant\ntemporairement l'achat, la vente, le transport et\nl'utilisation d'artifices de divertissement,\nd'articles pyrotechniques, de produits explosifs\net pr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi que le transport\nen r\u00e9cipients de carburants ou tous produits\ninflammables ou corrosifs dans le d\u00e9partement\nde Maine-et-Loire du samedi 20 juin 2026 \u00e0\n18h00 au lundi 22 juin 2026 \u00e0 08h00\n7\nzsPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BOPSI 2026-367r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le transportet l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi que le transport en r\u00e9cipients de carburants ou tousproduits inflammables ou corrosifs dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loiredu samedi 20 juin 2026 \u00e0 18h00 au lundi 22 juin 2026 \u00e0 08h00\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nVu la directive europ\u00e9enne 2013/29/EU du 12 janvier 2013 relative \u00e0 la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9des articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et lecontr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;Vu le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif \u00e0 lacommercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs;Vu le Code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2352-1, R. 2353-14 etsuivants, R. 2352-89 et suivants et R. 2352-97 et suivants ;Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants, R. 557-6-1 et R. 557-6-3 ;Vu le Code p\u00e9nal et notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 4 322-11-1 et R.644-5 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1 et L. 2542-2 etsuivants;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le Code des relations entre le publicet l'administration, notamment les articles L. 211-2 et suivants ;Vu le Code de sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;\n8\nVu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9atre ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2015-799 du 1TM juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MonsieurFrancois PESNEAU, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient a l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public; qu'il appartient en outre al'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soientcommises;Consid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, p\u00e9tards et fus\u00e9esimpose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res ;Consid\u00e9rant les nuisances sonores, les dangers, les mouvements de paniques, les accidents, les atteintesgraves aux personnes et aux biens qui peuvent r\u00e9sulter de l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e des artifices dedivertissement, particuli\u00e8rement sur la voie publique et dans les lieux de grands rassemblements depersonnes ;\nConsid\u00e9rant le risque de perturbation des missions de protection des forces de s\u00e9curit\u00e9 li\u00e9 \u00e0 l'usaged\u00e9tourn\u00e9 de ces artifices ;Consid\u00e9rant l'utilisation r\u00e9guli\u00e8re par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union d'articles pyrotechniques etd'artifices de divertissement sur le territoire du d\u00e9partement de Maine-et-Loire ; perturbant l'ordre et latranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant que le samedi 30 mai 2026, \u00e0 l'issue de la finale de la Ligue des champions UEFA, plusieursincidents ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9pertori\u00e9s sur le d\u00e9partement de Maine-et-Loire ; qu'\u00e0 Saumur, environ 500 personnesse sont rassembl\u00e9es place Saint-Pierre, dont certaines hostiles aux forces de l'ordre et qu'\u00e0 plusieursreprises, des tirs de mortiers en direction des policiers ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s ; qu'\u00e0 Angers, environ un millierde personnes se sont rassembl\u00e9es dans l'hypercentre et que vers 21h00, des tensions avec les forces del'ordre ont conduit \u00e0 ce que leur soit lanc\u00e9 des mortiers et divers projectiles (bouteilles d'eau etcanettes); que plusieurs feux de poubelles ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s, et que trois commerces ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9svoire pill\u00e9s ; qu'\u00e0 Montreuil-Bellay, un groupe d'individus, \u00e0 l'issue du match, a fait usage de plusieursp\u00e9tards provoquant un d\u00e9but d'incendie dans un champ voisin avec la destruction de 1 200 m? dev\u00e9g\u00e9tation ;Consid\u00e9rant que plusieurs \u00e9v\u00e8nements se d\u00e9roulent dans l'ensemble du d\u00e9partement \u00e0 l'occasion de laf\u00eate de la musique ; que ces \u00e9v\u00e8nements vont rassembler un nombre important de personnes ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer, dans ces circonstances, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens par desmesures adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 de la menace ;Consid\u00e9rant par cons\u00e9quent qu'il convient de limiter la vente, le transport, le port et l'utilisationd'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques pendant cette manifestation ;\n9\nArr\u00e9teArticle premier : Sont interdits, sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de Maine-et-Loire du samedi20juin 2026 \u00e0 18h00 au lundi 22 juin 2026 \u00e0 08h00 :e Toute cession, vente, transport, port, stockage et utilisation dans l'espace public ou en directionde l'espace public, d'articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2, ainsi que celles des artificesde divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 et F4 ;\u00a2 L'utilisation, dans l'espace public ou en direction de l'espace public, de produits explosifs etpr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi que de tous produits inflammables ou corrosifs.Article 2 : Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 1, ces interdictions ne s'appliquent pas :* aux spectacles pyrotechniques tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s dans les d\u00e9lais r\u00e9glementaires en mairie et en pr\u00e9fecture, et tir\u00e9s par desprofessionnels titulaires d'un certificat de qualification en cours de validit\u00e9 ;\u00b0 aux feux d'artifices non class\u00e9s \u00ab spectacles pyrotechniques \u00bb mais command\u00e9s par descommunes, des personnes de droit public ou des organisateurs d'\u00e9v\u00e9nements sur des espacespriv\u00e9s.\nArticle 3 : Les contrevenants au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivis conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements envigueur.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deMaine-et-Loire.Article 5 : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justiceadministrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans les deux mois \u00e0 compter de lapublication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision :e un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire \u2014 Bureau de l'ordrepublic et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 1 place Michel Debr\u00e9 49 934 Angers Cedex 9e un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction desLibert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques -11 rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08e Un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'lle-Gloriette \u2014 CS 24111 44 041 Nantes CedexArticle 6: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, le sous-pr\u00e9fet del'arrondissement d'Angers, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Cholet, le sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Saumur, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Segr\u00e9-en-Anjou-Bleu, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de Maine-et-Loire, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de Maine-et-Loire, les maires du d\u00e9partement de Maine-et-Loire, sont charg\u00e9s, chacun en cequi les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n11 8 JUIN 2026Angers, leLe pr\u00e9fet,\nFran\u00e7ois PESNEAU \u00ab\n10","date":"2026-06-19","first_seen_on":"2026-06-19T11:09:25+00:00","id":"6fc82e160be5a634334e09c24f74fee94a0d288ffd15a0cf9bdb3a9b9fa4d602","name":"109-RAA sp\u00e9cial du 19 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-19T09:35:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/31524/202542/file/109-RAA%20sp%C3%A9cial%20du%2019%20juin%202026%20.pdf"}