{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b022-2025-259\nPUBLI\u00c9 LE 31 OCTOBRE 2025\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de sant\u00e9 22 /\n22-2025-10-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 24 octobre 2025 portant sur\nl'autorisation de la fili\u00e8re de traitement de la station de production d'eau\npotable de la retenue d'eau de Roph\u00e9mel  (5 pages) Page 3\nDDETS 22 /\n22-2025-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 d'entreprise\nsolidaire d'utilit\u00e9 sociale - soci\u00e9t\u00e9 FOLAVOINE (1 page) Page 9\n22-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 d'entreprise\nsolidaire d'utilit\u00e9 sociale - soci\u00e9t\u00e9 Ty Films Formations (1 page) Page 11\nDDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT\n22-2025-10-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 7 avril 2005 \nrelatif au syst\u00e8me d'assainissement de\nl'agglom\u00e9ration de QUESSOY (Sandre 0422258S0006) (4 pages) Page 13\n22-2025-10-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 2007 relatif au syst\u00e8me\nd'assainissement de l'agglom\u00e9ration de PLURIEN (4 pages) Page 18\n22-2025-10-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification du\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 25 avril 2007 relatif au syst\u00e8me\nd'assainissement de l'agglom\u00e9ration de SAINT-DENOUAL (4 pages) Page 23\n22-2025-10-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification du\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 26 janvier 2004 relatif au syst\u00e8me\nd'assainissement de l'agglom\u00e9ration de TREBRY  (4 pages) Page 28\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / CABINET DU PREFET\n22-2025-10-29-00007 - Avis sur la signature d'une convention de\ncoordination entre la police municipale de Quessoy et de Pommeret et les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat (1 page) Page 33\n22-2025-10-29-00006 - Avis sur la signature d'une convention de\ncoordination entre la police municipale de Saint-Brieuc et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'Etat (1 page) Page 35\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / DRCT\n22-2025-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique au droit de l'ancienne carri\u00e8re exploit\u00e9e au lieu-dit\n\"Kergontrary\" sur la commune de Ploun\u00e9vez-Quintin (5 pages) Page 37\nSNCF /\n22-2025-10-29-00009 -  D\u00e9cision du 29 octobre 2025 pronon\u00e7ant le\nd\u00e9classement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis \u00e0\nPLANCOET, parcelles cadastr\u00e9es AC 177, AC 179. (2 pages) Page 43\n2\nAgence R\u00e9gionale de sant\u00e9 22\n22-2025-10-24-00004\nArr\u00eat\u00e9 en date du 24 octobre 2025 portant sur\nl'autorisation de la fili\u00e8re de traitement de la\nstation de production d'eau potable de la\nretenue d'eau de Roph\u00e9mel \nAgence R\u00e9gionale de sant\u00e9 22 - 22-2025-10-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 24 octobre 2025 portant sur l'autorisation de la fili\u00e8re de\ntraitement de la station de production d'eau potable de la retenue d'eau de Roph\u00e9mel 3\n|PREFETDES COTES-D'ARMORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Bretagne\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale d'Ille-et-Vilaine\nD\u00e9partement Sant\u00e9-Environnement\nARRETE\nPortant sur l'autorisation de la fili\u00e8re de traitement de la station\nde production d'eau potable de la retenue d'eau de Roph\u00e9mel sur La Rance\nCommune de Plouasne\nCollectivit\u00e9 Eau du Bassin Rennais \nLe pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L1321-1 \u00e0 L1321-10 et R1321-1 \u00e0 R1321-63 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024, nommant M. Fran\u00e7ois de KEREVER, pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor ;\nVU le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant M. Georges SALAUN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des  \nC\u00f4tes d'Armor, sous-pr\u00e9fet de Saint-Brieuc ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 septembre 1997 relatif \u00e0 la modification de la fili\u00e8re de traitement d'eau potable  \nde Roph\u00e9mel ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 23 novembre 1999 modifi\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'instauration autour de  \nla retenue d'eau de Rophemel sur la Rance, des p\u00e9rim\u00e8tres de protection r\u00e9glementaires et instituant des  \nservitudes pour le compte de la Ville de Rennes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 f\u00e9vrier 2000 relatif \u00e0 la modification de la fili\u00e8re de traitement d'eau potable de  \nRoph\u00e9mel ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux  \ndestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R.  \n1321-38 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif au programme de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses du contr\u00f4le  \nsanitaire pour les eaux fournies par un r\u00e9seau de distribution, pris en application des articles R1321-10,  \nR1321-15 et R1321-16 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau  \ndestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9e aux articles R1321-6 \u00e0 R1321-12 et R1321-42 du code de  \nla sant\u00e9 publique ;\n1/5\nAgence R\u00e9gionale de sant\u00e9 22 - 22-2025-10-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 24 octobre 2025 portant sur l'autorisation de la fili\u00e8re de\ntraitement de la station de production d'eau potable de la retenue d'eau de Roph\u00e9mel 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2014 autorisant la poursuite de l'exploitation du barrage de Roph\u00e9mel  \npour la production d'eau potable et d'\u00e9lectricit\u00e9 ;\nVU la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de proc\u00e9d\u00e9s de traitement des  \neaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la Collectivit\u00e9 Eau du Bassin Rennais en date du 11 mars 2025 ;\nVU le dossier produit \u00e0 l'appui de cette demande ;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du ma\u00eetre d'ouvrage en date du 19 mai 2025 ;\nVU l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et d es risques sanitaires et technologiques  \ndes C\u00f4tes d'Armor au cours de sa s\u00e9ance du 3 juillet 2025 ;\nCONSIDERANT le vieillissement de l'actuelle station d'eau potable de Roph\u00e9mel construite en 1963 et  \npartiellement modernis\u00e9e en 2005 ;\nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'am\u00e9liorer les performances de traitement de l'actuelle station de Roph\u00e9mel  \nvis-\u00e0-vis  notamment  du  param\u00e8tre  carbone  organique  total  (COT),  ainsi  que  des  nouvelles  mol\u00e9cules \n\u00e9mergeantes et assurer la ma\u00eetrise de la formation des sous-produits de chloration ;\nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de disposer d'une capacit\u00e9 de production modulable au regard des besoins en  \neau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine et de la s\u00e9curisation de l'alimentation de la Collectivit\u00e9 Eau du  \nBassin Rennais ; \nSur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) de Bretagne :\nARRETE\nArticle 1 - Objet\nLa Collectivit\u00e9 Eau du Bassin Rennais est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre la fili\u00e8re de traitement de la station  \nd'eau potable de Roph\u00e9mel situ\u00e9e sur la commune de Plouasne, telle qu'expos\u00e9e dans le dossier de  \ndemande  d'autorisation,  en  vue  de  potabiliser  les  eaux  provenant  de  la  prise  d'eau  superficielle  de \nRoph\u00e9mel.\nArticle 2 - Traitement\nL'eau pr\u00e9lev\u00e9e fait l'objet, avant distribution, d'un traitement agr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 et  \nd'une d\u00e9sinfection afin d'assurer en permanence la distribution d'une eau conforme aux exigences de qualit\u00e9 \nr\u00e9glementaires.\nLa station de traitement est dimensionn\u00e9e pour une capacit\u00e9 nominale de production de 1 500 m 3/h et  \n30 000 m3/j pour 20 h de fonctionnement journalier. En situation sp\u00e9cifique, la production peut-\u00eatre port\u00e9e \u00e0  \n35 000 m3/j avec un fonctionnement sur 24 h.\nLa fili\u00e8re est compos\u00e9e de deux files identiques de 750 m3/h de capacit\u00e9 d'eau brute.\nChaque  file  de  la  fili\u00e8re  de  traitement  comprend  les  \u00e9tapes  de  traitement  successives  suivantes  (cf \nsynoptique de la fili\u00e8re en annexe) :\n\uf02d une pr\u00e9paration de l'eau brute par pr\u00e9-oxydation \u00e0 l'ozone\n\uf02d une pr\u00e9-min\u00e9ralisation au CO2 et au lait de chaux\n\uf02d une \u00e9tape de coagulation - floculation - d\u00e9cantation\n\uf02d un traitement d'affinage sur un r\u00e9acteur \u00e0 charbon actif en poudre (CAP)\n\uf02d une inter-oxydation / pr\u00e9-d\u00e9sinfection \u00e0 l'ozone\n2/5\nAgence R\u00e9gionale de sant\u00e9 22 - 22-2025-10-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 24 octobre 2025 portant sur l'autorisation de la fili\u00e8re de\ntraitement de la station de production d'eau potable de la retenue d'eau de Roph\u00e9mel 5\n\uf02d une inter-remin\u00e9ralisation au CO2, carbonate de sodium (ou chaux)\n\uf02d une filtration tri-couche sur charbon actif en grain (CAG), sable et mangagran \n\uf02d une d\u00e9sinfection par rayonnement UV\n\uf02d une d\u00e9sinfection \u00e0 l'eau de Javel (hypochlorite de sodium)\n\uf02d une remise \u00e0 l'\u00e9quilibre calco-carbonique \u00e0 la soude\nL'ensemble des produits et proc\u00e9d\u00e9s de traitement mis en \u0153uvre sur l'unit\u00e9 de production devra \u00eatre  \nconforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes eaux sales produites sur l'installation seront \u00e9vacu\u00e9es vers une fili\u00e8re de traitement sp\u00e9cifique. A l'issue  \nde ce traitement, les eaux surnageantes seront \u00e9vacu\u00e9es vers la lagune avant de rejoindre le milieu naturel.  \nLes  boues  \u00e9paissies  sont  soit  valoris\u00e9es  en  \u00e9pandage  ou  compostage,  soit  envoy\u00e9es  en  centre \nd'enfouissement technique ou en centre d'incin\u00e9ration.\nTout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  d'autorisation  doit  \u00eatre  d\u00e9clar\u00e9  pr\u00e9alablement  au  pr\u00e9fet,  accompagn\u00e9  d'un  dossier \nd\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques du projet.\nArticle 3 \u2013 Contr\u00f4le sanitaire\nUn contr\u00f4le sanitaire de la qualit\u00e9 de l'eau des installations de production sera r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment au  \nprogramme d'analyses d\u00e9partemental fix\u00e9 par la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale d'Ille-et-Vilaine de l'agence  \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bretagne, selon la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes frais de pr\u00e9l\u00e8vement et d'analyse seront support\u00e9s par la Collectivit\u00e9 Eau du Bassin Rennais.\nArticle 4 - Surveillance\nSans pr\u00e9judice du contr\u00f4le pr\u00e9vu \u00e0 l'article 4, la personne responsable de la production ou de la distribution  \nd'eau est tenue de mettre en \u0153uvre une surveillance permanente de la qualit\u00e9 des eaux afin de garantir la  \nqualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine. Les r\u00e9sultats de cette surveillance sont tenus \u00e0 la  \ndisposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r \u00e9gionale de sant\u00e9, ainsi que toute information en relation  \navec cette qualit\u00e9.\nArticle 5 \u2013 Mise en service de la station\nAvant mise en distribution, une analyse de l'eau trait\u00e9e sera r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 la demande de l'agence r\u00e9gionale de  \nsant\u00e9 Bretagne. Les frais seront support\u00e9s par la Collectivit\u00e9 Eau du Bassin Rennais.\nDans le cas de r\u00e9sultats d'analyse conformes, l'eau produite par la station de potabilisation pourra \u00eatre mise  \nen distribution, apr\u00e8s accord de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.\nArticle 6 - Notification \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 Eau du Bassin Rennais  par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nArticle 7 \u2013 Publication de l'arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor.\nArticle 8 \u2013 Voies de recours\nLe pr\u00e9sent acte peut  faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des C\u00f4tes  \nd'Armor, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de la Sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9), soit  \n3/5\nAgence R\u00e9gionale de sant\u00e9 22 - 22-2025-10-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 24 octobre 2025 portant sur l'autorisation de la fili\u00e8re de\ntraitement de la station de production d'eau potable de la retenue d'eau de Roph\u00e9mel 6\ncontentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible par le site https:/Avww.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4te d'Armor.Article 9 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor, le pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 Eau du BassinRennais, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bretagne, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer des C\u00f4tes d'Armor et le maire de Plouasne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSaint-Brieuc, le T OCT, 2025\n4/5\nAgence R\u00e9gionale de sant\u00e9 22 - 22-2025-10-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 24 octobre 2025 portant sur l'autorisation de la fili\u00e8re de\ntraitement de la station de production d'eau potable de la retenue d'eau de Roph\u00e9mel 7\nPompage Eau BrutelPr\u00e9-oxydationa l'ozone1Pr\u00e9-min\u00e9ralisation au CO2et lait de chaux\nCoagulation - Floculation -d\u00e9cantation}Affinage surcharbon actif en poudre (CAP)'Inter-oxydation/pr\u00e9-d\u00e9sinfection 3 l'ozone1Inter-min\u00e9ralisation au CO2,carbonate de sodium(ou chaux)1Filtration tri-couche :charbon actif en grain (CAG),sable, mangagran,iD\u00e9sinfection aux UV\nD\u00e9sinfection 3 l'eau de javel(hypochlorite de sodium)i\"Remise a l'\u00e9quilibre a la soudei!R\u00e9servoir de stockage et miseen distribution\nANNEXE : SYNOPTIQUE DE LA FILIERE DE TRAITEMEMENT DE ROPHEMEL\n5/5\nAgence R\u00e9gionale de sant\u00e9 22 - 22-2025-10-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 24 octobre 2025 portant sur l'autorisation de la fili\u00e8re de\ntraitement de la station de production d'eau potable de la retenue d'eau de Roph\u00e9mel 8\nDDETS 22\n22-2025-10-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 d'entreprise\nsolidaire d'utilit\u00e9 sociale - soci\u00e9t\u00e9 FOLAVOINE\nDDETS 22 - 22-2025-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale - soci\u00e9t\u00e9 FOLAVOINE 9\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDES COTES- de l'emploi, du travailD'ARMOR et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEAgr\u00e9ment en qualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 socialeLE PREFET DES COTES D'/ARMORVU la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;VU le code du travail, et plus particuli\u00e8rement :L'article L 3332171 modifi\u00e9 par la loi 31 juillet 2014 pr\u00e9cit\u00e9e, notamment son Il. ;Les articles R 3332-21-1 \u00e0 R 3332-21-5 du code du travail modifi\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b0 2015-719 du 23juin 2015 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme AnnieGuyader, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 FOLAVOINE (n\u00b0 SIREN 809 279 276), sise 24, place del'Eglise - 22.110 MELLIONNEC, en vue d'\u00eatre agr\u00e9e en tant qu'entreprise solidaire d'utilit\u00e9sociale ;CONSIDERANT que les conditions d'agr\u00e9ment sont r\u00e9unies,ARRETEARTICLE 1%:La soci\u00e9t\u00e9 FOLAVOINE (n\u00b0 SIREN 809 279 276), sise 24, place de l'Eglise - 22.110 MELLIONNEC,est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale au sens de l'article L 3332-17-1 ducode du travail.ARTICLE 2:Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans.ARTICLE 3:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor et la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor.\nSaint-Brieuc, le 2 8 gry 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travdil et des solidarit\u00e9s\nAnnie GUYADER\nDDETS 22 - 22-2025-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale - soci\u00e9t\u00e9 FOLAVOINE 10\nDDETS 22\n22-2025-10-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 d'entreprise\nsolidaire d'utilit\u00e9 sociale - soci\u00e9t\u00e9 Ty Films\nFormations\nDDETS 22 - 22-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale - soci\u00e9t\u00e9 Ty Films Formations 11\nPREFET 7 Direction d\u00e9partementaleDES COTES- de l'emploi, du travailD'ARMOR et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEAgr\u00e9ment en qualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 socialeLE PREFET DES COTES D/ARMORVU la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;VU le code du travail, et plus particuli\u00e8rement :L'article L 3332-17-1 modifi\u00e9 par la loi 31 juillet 2014 pr\u00e9cit\u00e9e, notamment son II. ;Les articles R 3332-21-1 \u00e0 R 3332-21-5 du code du travail modifi\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b0 2015-719 du 23juin 2015 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme AnnieGuyader, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 TY FILMS FORMATIONS (n\u00b0 SIREN 841 229 974), sise 6,route du Pont Laur - 22.110 MELLIONNEC, en vue d'\u00eatre agr\u00e9e en tant qu'entreprise solidaired'utilit\u00e9 sociale ;CONSIDERANT que les conditions d'agr\u00e9ment sont r\u00e9unies,ARRETEARTICLE 1%:La soci\u00e9t\u00e9 TY FILMS FORMATIONS (n\u00b0 SIREN 841 229 974), sise 6, route du Pont Laur \u2014 22.110MELLIONNEC, est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale au sens de l'article L3332-17-1 du code du travail.ARTICLE 2:Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans.ARTICLE 3:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor et la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor.\nSaint-Brieuc, le 28 OCT. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s\nDDETS 22 - 22-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale - soci\u00e9t\u00e9 Ty Films Formations 12\nDDTM 22\n22-2025-10-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 7 avril 2005 \nrelatif au syst\u00e8me d'assainissement de\nl'agglom\u00e9ration de QUESSOY (Sandre\n0422258S0006)\nDDTM 22 - 22-2025-10-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2005 \nrelatif au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de QUESSOY (Sandre 0422258S0006) 13\nPREFET ~~DES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2005relatif au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de QUESSOY(Sandre 0422258S0006)LAMBALLE TERRE ET MERLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVu la directive europ\u00e9enne n\u00b0 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxr\u00e9siduaires urbaines ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 214-6 \u00e0 R. 214-56 relatifs auxproc\u00e9dures d'autorisation et de d\u00e9claration pr\u00e9vues par les articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 de cecode, et son article R. 214-1 relatif a la nomenclature des op\u00e9rations soumises aautorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 de ce code;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 \u00e0 8, L. 172-1 et 4, L. 173-1,L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles R. 211-25 a R. 211-47 et les articles R. 214-1 etsuivants :Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2224-7 aL. 2224-11 et R. 2224-6 \u00e0 R. 2224-16;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 a37 et R. 1337-6 \u00e0 10;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieureou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 9 d\u00e9cembre 2009 portant r\u00e9vision deszones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/4\nDDTM 22 - 22-2025-10-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2005 \nrelatif au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de QUESSOY (Sandre 0422258S0006) 14\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu la d\u00e9cision du 22 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Beno\u00eetDUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes d'Armor enversces chefs de services ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuv\u00e9 le 18 mars 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2005 portant autorisation encadrant le syst\u00e8med'assainissement de l'agglom\u00e9ration de QUESSOY d'une validit\u00e9 de quinze ans ;Vu la demande de la collectivit\u00e9 en date du 12 novembre 2024, compl\u00e9t\u00e9e le20 f\u00e9vrier 2025, sollicitant une prolongation de validit\u00e9 de l'autorisation afin de constituerle dossier de demande de renouvellement ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif transmis \u00e0 Lamballe Terre et Mer le15 octobre 2025 dans le cadre du contradictoire ;Vu l'absence d'observation formul\u00e9e par Lamballe Terre et Mer le 16 octobre 2025 dans lecadre de la phase contradictoire pr\u00e9vue par l'article R. 214-39 du code de l'environnement,sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif;Consid\u00e9rant que la collectivit\u00e9 a formalis\u00e9 par courrier en date du 20 f\u00e9vrier 2025 lesengagements pris le 12 novembre 2024 du calendrier n\u00e9cessaire a l'\u00e9tablissement d'une\u00e9tude de diagnostic du syst\u00e8me d'assainissement pr\u00e9alable a l'\u00e9tablissement d'un dossierde demande de renouvellement d'autorisation relative au syst\u00e8me d'assainissement del'agglom\u00e9ration de QUESSOY; |Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARRETE :Titre | : Objet de l'arr\u00eat\u00e9Article 1\u00b0 :L'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du 7 avril 2005 pr\u00e9cit\u00e9 est modifi\u00e9 et remplac\u00e9 commesuit :\u00ab La pr\u00e9sente autoristation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e portant la validit\u00e9 \u00e0 24 ans, acompter du 7 avril 2005. \u00bbArticle 2 : Dispositions non modifi\u00e9esLes autres dispositions de l'autorisation pr\u00e9fectorale 7 avril 2005 non modifi\u00e9es par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, demeurent en vigueur.\n2/4\nDDTM 22 - 22-2025-10-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2005 \nrelatif au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de QUESSOY (Sandre 0422258S0006) 15\nArticle 3 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 4 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de Lamballe Terre et Mer.En application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement, cet arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 lamairie de QUESSOY ainsi qu'au pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau (CLE) du sch\u00e9mad'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc.En vue de l'information des tiers, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre affich\u00e9e dans la mairiesusvis\u00e9e, pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois, ainsi qu'au si\u00e8ge de Lamballe Terre etMer.Article 5 : Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision estsoumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de RENNES \u00e0compter de la publication au recueil des actes administratifs (article R. 514-3-1 du code del'environnement) :1) par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articlesL. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;2) par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de ladate \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux moisles d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire dela d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux oud'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article 181-5 du code del'environnement).\n3/4\nDDTM 22 - 22-2025-10-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2005 \nrelatif au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de QUESSOY (Sandre 0422258S0006) 16\nArticle 6 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer des C\u00f4tes d'Armor, le chef du service d\u00e9partemental des C\u00f4tes-d'Armor de l'Officefrancais de la biodiversit\u00e9, le pr\u00e9sident de Lamballe Terre et Mer et le maire de QUESSOYsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, et dont uneampliation sera tenue \u00e0 la disposition du public en mairie de QUESSOY et au si\u00e8ge deLamballe Terre et Mer.\nSaint-Brieuc, le 29 OCT. 2025\nDM\n4/4\nDDTM 22 - 22-2025-10-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2005 \nrelatif au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de QUESSOY (Sandre 0422258S0006) 17\nDDTM 22\n22-2025-10-29-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 2007 relatif au\nsyst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de\nPLURIEN\nDDTM 22 - 22-2025-10-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 2007 relatif au syst\u00e8me\nd'assainissement de l'agglom\u00e9ration de PLURIEN 18\nPREFET mg }DES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 2007relatif au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de PLURIENLAMBALLE TERRE ET MERLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVu la directive europ\u00e9enne n\u00b0 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxr\u00e9siduaires urbaines;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 214-6 \u00e0 R. 214-56 relatifs auxproc\u00e9dures d'autorisation et de d\u00e9claration pr\u00e9vues par les articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 de cecode, et son article R. 214-1 relatif \u00e0 la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 de ce code;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 \u00e0 8, L. 172-1 et 4, L. 173-1,L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles R. 211-25 a R. 211-47 et les articles R. 214-1 etsuivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2224-7 aL. 2224-11 et R. 2224-6 a R. 2224-16 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 a37 et R. 1337-6 \u00e0 10;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieureou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 9 d\u00e9cembre 2009 portant r\u00e9vision deszones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor ;Place du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/4\nDDTM 22 - 22-2025-10-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 2007 relatif au syst\u00e8me\nd'assainissement de l'agglom\u00e9ration de PLURIEN 19\nVu la d\u00e9cision du 22 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. BenoitDUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes d'Armor enversces chefs de services ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuv\u00e9 le 18 mars 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 2007 portant autorisation encadrant le syst\u00e8med'assainissement de l'agglom\u00e9ration de PLURIEN d'une validit\u00e9 de quinze ans ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 septembre 2012 portant prescriptions compl\u00e9mentairesencadrant le syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de PLURIEN ;Vu la demande de la collectivit\u00e9 en date du 10 octobre 2025, sollicitant une prolongationde validit\u00e9 de l'autorisation afin de constituer le dossier de demande de renouvellement ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif transmis \u00e0 Lamballe Terre et Mer le15 octobre 2025 dans le cadre du contradictoire ;Vu l'absence d'observation formul\u00e9e par Lamballe Terre et Mer le 16 octobre 2025 dans lecadre de la phase contradictoire pr\u00e9vue par l'article R. 214-39 du code de l'environnement,sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif;Consid\u00e9rant que la collectivit\u00e9 a formalis\u00e9 en date du 10 octobre 2025 les engagementspris le 12 novembre 2024 du calendrier n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9tablissement d'une \u00e9tude dediagnostic du syst\u00e8me d'assainissement pr\u00e9alable \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un dossier dedemande de renouvellement d'autorisation relative au syst\u00e8me d'assainissement del'agglom\u00e9ration de PLURIEN ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;ARR\u00caTE :Titre | : Objet de l'arr\u00eat\u00e9Article 1\u00b0 :L'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du 8 f\u00e9vrier 2007 pr\u00e9cit\u00e9 est modifi\u00e9 et remplac\u00e9comme suit :\u00ab La pr\u00e9sente autoristation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e portant la validit\u00e9 \u00e0 22 ans, \u00e0compter du 8 f\u00e9vrier 2007. \u00bbArticle 2 : Dispositions non modifi\u00e9esLes autres dispositions de l'autorisation pr\u00e9fectorale 8 f\u00e9vrier 2007 non modifi\u00e9es par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, demeurent en vigueur.\n2/4\nDDTM 22 - 22-2025-10-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 2007 relatif au syst\u00e8me\nd'assainissement de l'agglom\u00e9ration de PLURIEN 20\nArticle 3 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 4 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de Lamballe Terre et Mer.En application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement, cet arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 a lamairie de PLURIEN ainsi qu'au pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau (CLE) du sch\u00e9mad'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc.En vue de l'information des tiers, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre affich\u00e9e dans la mairiesusvis\u00e9e, pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois, ainsi qu'au si\u00e8ge de Lamballe Terre etMer.Article 5 : Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision estsoumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de RENNES \u00e0compter de la publication au recueil des actes administratifs (article R. 514-3-1 du code del'environnement) :1) par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articlesL. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;2) par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux moisles d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire dela d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux oud'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article 181-5 du code del'environnement).\n3/4\nDDTM 22 - 22-2025-10-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 2007 relatif au syst\u00e8me\nd'assainissement de l'agglom\u00e9ration de PLURIEN 21\nArticle 6 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer des C\u00f4tes d'Armor, le chef du service d\u00e9partemental des C\u00f4tes-d'Armor de l'Officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le pr\u00e9sident de Lamballe Terre et Mer et le maire de PLURIENsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, et dont uneampliation sera tenue \u00e0 la disposition du public en mairie de PLURIEN et au si\u00e8ge deLamballe Terre et Mer.\ng oct. 0BSaint-Brieuc, le 49\nPa\n>\nDR\n4/4\nDDTM 22 - 22-2025-10-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 2007 relatif au syst\u00e8me\nd'assainissement de l'agglom\u00e9ration de PLURIEN 22\nDDTM 22\n22-2025-10-29-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification du\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 25 avril 2007 relatif\nau syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration\nde SAINT-DENOUAL\nDDTM 22 - 22-2025-10-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 25 avril 2007 relatif au\nsyst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de SAINT-DENOUAL 23\nPREFET 7DES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 25 avril 2007relatif au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de SAINT-DENOUALLAMBALLE TERRE ET MERLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVu la directive europ\u00e9enne n\u00b0 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxr\u00e9siduaires urbaines;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 214-6 \u00e0 R. 214-56 relatifs auxproc\u00e9dures d'autorisation et de d\u00e9claration pr\u00e9vues par les articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 de cecode, et son article R. 214-1 relatif \u00e0 la nomenclature des op\u00e9rations soumises aautorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 de ce code ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 \u00e0 8, L. 172-1 et 4, L. 173-1,L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles R. 211-25 \u00e0 R. 211-47 et les articles R. 214-1 etsuivants;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2224-7 aL. 2224-11 et R. 2224-6 a R. 2224-16;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 a37 et R. 1337-6 a 10;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et a l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieureou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 9 d\u00e9cembre 2009 portant r\u00e9vision deszones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor ;Place du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/4\nDDTM 22 - 22-2025-10-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 25 avril 2007 relatif au\nsyst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de SAINT-DENOUAL 24\nVu la d\u00e9cision du 22 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. BenoitDUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes d'Armor enversces chefs de services ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuv\u00e9 le 18 mars 2022;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 25 avril 2007 portant autorisation encadrant le syst\u00e8med'assainissement de l'agglom\u00e9ration de SAINT-DENOUAL d'une validit\u00e9 de quinze ans ;Vu la demande de la collectivit\u00e9 en date du 12 novembre 2024, compl\u00e9t\u00e9e le20 f\u00e9vrier 2025, sollicitant une prolongation de validit\u00e9 de l'autorisation afin de constituerle dossier de demande de renouvellement ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif transmis \u00e0 Lamballe Terre et Mer le15 octobre 2025 dans le cadre du contradictoire ;Vu l'absence d'observation formul\u00e9e par Lamballe Terre et Mer le 16 octobre 2025 dans lecadre de la phase contradictoire pr\u00e9vue par l'article R. 214-39 du code de l'environnement,sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif;Consid\u00e9rant que la collectivit\u00e9 a formalis\u00e9 par courrier en date du 20 f\u00e9vrier 2025 lesengagements pris le 12 novembre 2024 du calendrier n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9tablissement d'une\u00e9tude de diagnostic du syst\u00e8me d'assainissement pr\u00e9alable \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un dossierde demande de renouvellement d'autorisation relative au syst\u00e8me d'assainissement del'agglom\u00e9ration de SAINT-DENOUAL;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE :Titre | : Objet de l'arr\u00eat\u00e9Article 1\u00b0 :L'article 8 de l'annexe 1 du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 25 avril 2007 pr\u00e9cit\u00e9 est modifi\u00e9 etremplac\u00e9 comme suit :\u00ab Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e portant la validit\u00e9 \u00e022 ans, \u00e0 compter du 25 avril 2007 \u00bbArticle 2 : Dispositions non modifi\u00e9esLes autres dispositions du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration 25 avril 2007 non modifi\u00e9es par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, demeurent en vigueur.Article 3 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n2/4\nDDTM 22 - 22-2025-10-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 25 avril 2007 relatif au\nsyst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de SAINT-DENOUAL 25\nArticle 4 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de Lamballe Terre et Mer.En application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement, cet arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 lamairie de SAINT-DENOUAL ainsi qu'au pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau (CLE) dusch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) Arguenon - Baie de la Fresnaye.En vue de l'information des tiers, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre affich\u00e9e dans la mairiesusvis\u00e9e, pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois, ainsi qu'au si\u00e8ge de Lamballe Terre etMer.Article 5 : Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision estsoumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de RENNES \u00e0compter de la publication au recueil des actes administratifs (article R. 514-3-1 du code del'environnement) :1) par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articlesL. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;2) par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux moisles d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible a partir du site www.telerecours.frTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire dela d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux oud'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article 181-5 du code del'environnement).\n3/4\nDDTM 22 - 22-2025-10-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 25 avril 2007 relatif au\nsyst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de SAINT-DENOUAL 26\nArticle 6 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer des C\u00f4tes d'Armor, le chef du service d\u00e9partemental des C\u00f4tes-d'Armor de l'Officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le pr\u00e9sident de Lamballe Terre et Mer et le maire de SAINT-DENOUAL sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, et dontune ampliation sera tenue \u00e0 la disposition du public en mairie de SAINT-DENOUAL et ausi\u00e8ge de Lamballe Terre et Mer.\n29 OCT. 2025Saint-Brieuc, le\na\n4/4\nDDTM 22 - 22-2025-10-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 25 avril 2007 relatif au\nsyst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de SAINT-DENOUAL 27\nDDTM 22\n22-2025-10-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification du\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 26 janvier 2004\nrelatif au syst\u00e8me d'assainissement de\nl'agglom\u00e9ration de TREBRY \nDDTM 22 - 22-2025-10-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 26 janvier 2004 relatif au\nsyst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de TREBRY 28\nPREFET | |DES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 26 janvier 2004relatif au syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de TREBRYLAMBALLE TERRE ET MERLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVu la directive europ\u00e9enne n\u00b0 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxr\u00e9siduaires urbaines ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 214-6 a R. 214-56 relatifs auxproc\u00e9dures d'autorisation et de d\u00e9claration pr\u00e9vues par les articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 de cecode, et son article R. 214-1 relatif a la nomenclature des op\u00e9rations soumises aautorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 de ce code;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 \u00e0 8, L. 172-1 et 4, L. 173-1,L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles R. 211-25 a R. 211-47 et les articles R. 214-1 etsuivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2224-7 aL. 2224-11 et R. 2224-6 \u00e0 R. 2224-16 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 a37 et R. 1337-6 \u00e0 10;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieureou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 9 d\u00e9cembre 2009 portant r\u00e9vision deszones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor ;Place du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/4\nDDTM 22 - 22-2025-10-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 26 janvier 2004 relatif au\nsyst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de TREBRY 29\nVu la d\u00e9cision du 22 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. BenoitDUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes d'Armor enversces chefs de services ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuv\u00e9 le 18 mars 2022 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 26 janvier 2004 portant autorisation encadrant lesyst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de TREBRY d'une validit\u00e9 de quinze ans ;Vu la demande de la collectivit\u00e9 en date du 12 novembre 2024, compl\u00e9t\u00e9e le20 f\u00e9vrier 2025, sollicitant une prolongation de validit\u00e9 de l'autorisation afin de constituerle dossier de demande de renouvellement ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif transmis \u00e0 Lamballe Terre et Mer le15 octobre 2025 dans le cadre du contradictoire ;Vu l'absence d'observation formul\u00e9e par Lamballe Terre et Mer le 16 octobre 2025 dans lecadre de la phase contradictoire pr\u00e9vue par l'article R. 214-39 du code de l'environnement,sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif;Consid\u00e9rant que la collectivit\u00e9 a formalis\u00e9 par courrier en date du 20 f\u00e9vrier 2025 lesengagements pris le 12 novembre 2024 du calendrier n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9tablissement d'une\u00e9tude de diagnostic du syst\u00e8me d'assainissement pr\u00e9alable \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un dossierde demande de renouvellement d'autorisation relative au syst\u00e8me d'assainissement del'agglom\u00e9ration de TREBRY;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARRETE :Titre | : Objet de l'arr\u00eat\u00e9Article 1\u00b0 :L'article 8 de l'annexe 1 du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 26 janvier 2004 pr\u00e9cit\u00e9 est modifi\u00e9et remplac\u00e9 comme suit :\u00ab Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e portant la validit\u00e9 \u00e0 25ans, \u00e0 compter du 26 janvier 2004. \u00bbArticle 2 : Dispositions non modifi\u00e9esLes autres dispositions du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration 26 janvier 2004 non modifi\u00e9es par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, demeurent en vigueur.Article 3 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n2/4\nDDTM 22 - 22-2025-10-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 26 janvier 2004 relatif au\nsyst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de TREBRY 30\nArticle 4 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de Lamballe Terre et Mer.En application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement, cet arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 lamairie de TREBRY ainsi qu'au pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau (CLE) du sch\u00e9mad'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc.En vue de l'information des tiers, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre affich\u00e9e dans la mairiesusvis\u00e9e, pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois, ainsi qu'au si\u00e8ge de Lamballe Terre etMer.Article 5 : Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision estsoumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de RENNES \u00e0compter de la publication au recueil des actes administratifs (article R. 514-3-1 du code del'environnement) :1) par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articlesL. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;2) par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux moisles d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire dela d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux oud'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article 181-5 du code del'environnement).\n3/4\nDDTM 22 - 22-2025-10-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 26 janvier 2004 relatif au\nsyst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de TREBRY 31\nArticle 6 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer des C\u00f4tes d'Armor, le chef du service d\u00e9partemental des C\u00f4tes-d'Armor de l'Officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le pr\u00e9sident de Lamballe Terre et Mer et le maire de TREBRYsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, et dont uneampliation sera tenue \u00e0 la disposition du public en mairie de TREBRY et au si\u00e8ge deLamballe Terre et Mer.\nSaint-Brieuc, le 79 gC1. 2003\n4/4\nDDTM 22 - 22-2025-10-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 26 janvier 2004 relatif au\nsyst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de TREBRY 32\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2025-10-29-00007\nAvis sur la signature d'une convention de\ncoordination entre la police municipale de\nQuessoy et de Pommeret et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'Etat\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-10-29-00007 - Avis sur la signature d'une convention de coordination entre la police\nmunicipale de Quessoy et de Pommeret et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 33\nCABINET DU PR\u00c9FET / DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nConvention de coordination de la police municipale de QUESSOY-POMMERET\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\nEn application des articles L512-4 \u00e0 L512-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI),\nle pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor, les maires de Quessoy et Pommeret, le procureur de\nla  R\u00e9publique  aupr\u00e8s  du  tribunal  judiciaire  de  Saint-Brieuc  et  le  colonel\ncommandant le groupement de gendarmerie des C\u00f4tes-d'Armor ont sign\u00e9, le 29\noctobre 2025, une convention r\u00e9gissant la coordination des interventions de la\npolice municipale de la commune et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. Elle est\nconclue pour une dur\u00e9e de trois ans.\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-10-29-00007 - Avis sur la signature d'une convention de coordination entre la police\nmunicipale de Quessoy et de Pommeret et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 34\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2025-10-29-00006\nAvis sur la signature d'une convention de\ncoordination entre la police municipale de\nSaint-Brieuc et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-10-29-00006 - Avis sur la signature d'une convention de coordination entre la police\nmunicipale de Saint-Brieuc et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 35\nCABINET DU PR\u00c9FET / DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nConvention de coordination de la police municipale de SAINT-BRIEUC\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\nEn application des articles L512-4 \u00e0 L512-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI),\nle  pr\u00e9fet  des  C\u00f4tes-d'Armor,  le  maire  de  Saint-Brieuc,  le  procureur  de  la\nR\u00e9publique  aupr\u00e8s  du  tribunal  judiciaire  de  Saint-Brieuc  et  le  directeur\nd\u00e9partemental de la police nationale des C\u00f4tes-d'Armor ont sign\u00e9, le 29 octobre\n2025, une convention r\u00e9gissant la  coordination des interventions de la police\nmunicipale de la commune et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. Elle est conclue\npour une dur\u00e9e de trois ans.\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-10-29-00006 - Avis sur la signature d'une convention de coordination entre la police\nmunicipale de Saint-Brieuc et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 36\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2025-10-29-00004\nArr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nau droit de l'ancienne carri\u00e8re exploit\u00e9e au\nlieu-dit \"Kergontrary\" sur la commune de\nPloun\u00e9vez-Quintin\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique au droit de l'ancienne carri\u00e8re\nexploit\u00e9e au lieu-dit \"Kergontrary\" sur la commune de Ploun\u00e9vez-Quintin 37\nPREFET oo |DES C\u00d4TES- Direction des RelationsD'ARMOR avec les Collectivit\u00e9sLibert\u00e9 TerritorialesEgalit\u00e9\u00c9raternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publiqueau droit de l'ancienne carri\u00e8re exploit\u00e9e au lieu-dit \u00ab Kergontrary \u00bbsur la commune de Ploun\u00e9vez-QuintinLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'ArmorVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L 515-8 \u00e0 L 515-12 et R 515-31-1 \u00e0R 515-31-7 concernant les dispositions applicables aux installations susceptibles de donnerlieu \u00e0 des servitudes d'utilit\u00e9 publique ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L133-1 \u00e0 L133-3 et R133-1 \u00e0 R133-3,L.515-10 et R151-51, L153-60 et R153-18, L.162-1 ; |Vu les dispositions des articles R. 512-39-1 \u00e0 R. 512-39-3 du Code de l'environnementrelatives \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif d'une installation class\u00e9e et la remise en \u00e9tat du site;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Fran\u00e7ois GUILLOTOU deKEREVER, Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien AMIEL,Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 septembre 1994 modifi\u00e9 relatif aux exploitations de carri\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mars 1976 autorisant M. Marcel Lagogu\u00e9 \u00e0 exploiter unecarri\u00e8re de granit au lieu-dit \u00ab Kergontrary \u00bb \u00e0 Ploun\u00e9vez-Quintin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 25 janvier 1983 autorisant les Etablissement Lagogu\u00e9SARL \u00e0 poursuivre et \u00e9tendre l'exploitation de la carri\u00e8re de granit sise au lieu-dit\u00ab Kercontrary \u00bb \u00e0 Ploun\u00e9vez-Quintin et r\u00e9glementant les activit\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juillet 1993 autorisant la SA \u00ab Etablissement Lagogu\u00e9 \u00bb \u00e0exploiter une carri\u00e8re de granit au lieu-dit \u00ab Kergontrary \u00bb \u00e0 Ploun\u00e9vez-Quintin ;Vu la visite d'inspection du 9 novembre 2023 et le rapport d'inspection du 29 janvier2024;Vu le rapport de l'inspection de l'environnement du 14 mars 2025 actant la cessationd'activit\u00e9 de la carri\u00e8re susvis\u00e9e ;Vu la communication du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant les pr\u00e9sentes servitudes aumaire de Ploun\u00e9vez-Quintin et au propri\u00e9taire en date du 13 mai 2025;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du propri\u00e9taire des terrains sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 en l'absence der\u00e9ponse dans le d\u00e9lai imparti ;Vu l'avis favorable du conseil municipal de Ploun\u00e9vez-Quintin en date du 4 juin 2025 ;Place du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22 1/5\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique au droit de l'ancienne carri\u00e8re\nexploit\u00e9e au lieu-dit \"Kergontrary\" sur la commune de Ploun\u00e9vez-Quintin 38\nConsid\u00e9rant que suite a la cessation d'activit\u00e9, l'exploitant doit se conformer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 22 septembre 1994 qui prescrit que la remise en \u00e9tat \u00ab comporte auminimum les dispositions suivantes :+ la mise en s\u00e9curit\u00e9 des fronts de taille ;\u00a2 le nettoyage de l'ensemble des terrains et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la suppression detoutes les structures n'ayant pas d'utilit\u00e9 apr\u00e8s la remise en \u00e9tat du site \u00bb ;Consid\u00e9rant que lors de la visite d'inspection du 14 novembre 2023 il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 :\u00a2 que les fronts hors d'eau \u00e9taient verticaux;\u00a2 la pr\u00e9sence de barres \u00e0 mine dans le plan d'eau;Consid\u00e9rant que l'absence des risques d'effondrement des fronts de taille de la carri\u00e8ren'est pas d\u00e9montr\u00e9e ;Consid\u00e9rant que la s\u00e9curit\u00e9 des personnes \u00e0 proximit\u00e9 des fronts de taille de la carri\u00e8ren'est pas assur\u00e9e, compte tenu de l'absence de justification de la mise en s\u00e9curit\u00e9 desfronts de la carri\u00e8re ;Consid\u00e9rant que la s\u00e9curit\u00e9 des personnes \u00e0 proximit\u00e9 du plan d'eau de la carri\u00e8re n'estpas assur\u00e9e, compte tenu de la pr\u00e9sence de barres \u00e0 mine ;\nSur proposition du Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor :\nARRETE:Article 1\u00b0; ObjetIl est institu\u00e9 des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur l'ancienne carri\u00e8re, sise au lieu-dit\u00ab Kergontrary \u00bb \u00e0 Ploun\u00e9vez-Quintin. La parcelle concern\u00e9e est la parcelle n\u00b052,section ZM.Elle est rep\u00e9r\u00e9e sur le plan joint en annexe.Article 2 : Description de la situation environnementale du site \u00e0 la date du 9 novembre2023La fouille r\u00e9sultant de l'extraction de la carri\u00e8re est en eau. Les bords se sontnaturellement v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s. Le transformateur a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9. Une cl\u00f4ture a \u00e9t\u00e9 mise en placesur le site ainsi que des panneaux de signalisation (\u00ab Acc\u00e8s interdit \u2014 Propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e \u00bb et\u00ab Baignade interdite \u00bb).\nArticle 3 : Servitudes applicablesIl est maintenu une bande bois\u00e9e de 10 m\u00e8tres tout autour de la fouille de l'anciennecarri\u00e8re sur laquelle aucune activit\u00e9 n'est autoris\u00e9e tant que la stabilit\u00e9 des fronts de taillen'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e.Le p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 est repr\u00e9sent\u00e9 sur le plan joint en annexe.La baignade est interdite au droit du plan d'eau.\n215\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique au droit de l'ancienne carri\u00e8re\nexploit\u00e9e au lieu-dit \"Kergontrary\" sur la commune de Ploun\u00e9vez-Quintin 39\nLa cl\u00f4ture mise le long de la route d\u00e9partementale n\u00b08 ainsi que les panneaux designalisation doivent \u00eatre maintenus en bon \u00e9tat, entretenus r\u00e9guli\u00e8rement et p\u00e9rennesdans le temps. |Article 4 : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesArticle 4-1 : Obligations du propri\u00e9taireLe propri\u00e9taire doit respecter les prescriptions particuli\u00e8res d'utilisation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4-2 : Information des tiersLe propri\u00e9taire s'engage \u00e0 d\u00e9noncer \u00e0 tout ayant droit et notamment en cas de cession, demise \u00e0 dispositions ou de mutation \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux de tout ou partie desparcelles vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les servitudes dont elles sont grev\u00e9es enapplication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en obligeant express\u00e9ment ledit tiers \u00e0 les respecter en lieuet place.Article 4-3 : Modification ou lev\u00e9e des servitudesLes pr\u00e9sentes servitudes ne pourront \u00eatre lev\u00e9es totalement qu'en cas de d\u00e9monstrationde la stabilit\u00e9 des fronts de taille et de l'absence de risque pour les personnes li\u00e9 \u00e0 lapr\u00e9sence de barres \u00e0 mines dans le plan d'eau, et apr\u00e8s accord pr\u00e9alable du Pr\u00e9fet.Article 4-4 : Annexion au document d'urbanismeLes servitudes \u00e9tablies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront annex\u00e9es au Plan Local d'Urbanisme dela commune de Ploun\u00e9vez-Quintin, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.515-10 du Codede l'urbanisme.Le maire de la commune de Ploun\u00e9vez-Quintin est tenu de proc\u00e9der \u00e0 la mise \u00e0 jour desservitudes d'utilit\u00e9 publique dans les conditions d\u00e9finies aux articles R.133-1 et suivants etR153-18 du Code de l'urbanisme.En application de l'article L133-3 du Code de l'urbanisme, le portail national del'urbanisme est le site national pour l'acc\u00e8s d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 aux servitudes d'utilit\u00e9spubliques. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le g\u00e9oportail de l'urbanisme.Article 4-5 : Publication au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8reLes servitudes \u00e9tablies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront publi\u00e9es au service de la publicit\u00e9fonci\u00e8re de situation de l'immeuble, au frais et \u00e0 la charge de l'exploitant.Article 5 : NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au maire de la commune de Ploun\u00e9vez-Quintin et aupropri\u00e9taire du terrain.\n3/5\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique au droit de l'ancienne carri\u00e8re\nexploit\u00e9e au lieu-dit \"Kergontrary\" sur la commune de Ploun\u00e9vez-Quintin 40\nArticle 6 : Publicit\u00e9En vue de l'information des tiers :1\u00b0 Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Ploun\u00e9vez-Quintin et peut y \u00eatreconsult\u00e9e;2\u00b0 Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e \u00e0 la mairie de Ploun\u00e9vez-Quintin pendant une dur\u00e9eminimum d'un mois ; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9par les soins du maire ;3\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desC\u00f4tes-d'Armor, et mis en ligne sur son site internet pendant une dur\u00e9e minimale dequatre mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, dusecret industriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.Article 7 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative, soit le Tribunaladministratif de Rennes (H\u00f4tel de Bizien \u2014 3 Contour de la Motte - 35044 Rennes Cedex)dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la notification ou de la publication de la d\u00e9cisionattaqu\u00e9e.Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible \u00e0 partir du site Internet : www.telerecours.frConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration,la d\u00e9cision peut faire l'objet, dans ce m\u00eame d\u00e9lai de 2 mois:- d'un recours gracieux, adress\u00e9 au Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor - Pr\u00e9fecture desC\u00e9tes-d'Armor- 1, Place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - BP 2370 - 22023 Saint-Brieuc Cedex 1;- ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la transition \u00e9cologique et de lacoh\u00e9sion des territoires -- direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques - Grande Archede la D\u00e9fense Paroi Sud - 92055 La D\u00e9fense Cedex:qui interrompt le cours de ce d\u00e9lai.Article 8 : Ex\u00e9cutionLe Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor, le Directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement charg\u00e9 de l'inspection desinstallations class\u00e9es, le maire de Ploun\u00e9vez-Quintin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de veiller \u00e0 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Saint-Brieuc, le 29 OCT. 2025Le Pr\u00e9fetPour le pr\u00e9fet,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinetJulien AMIEL\n4/5\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique au droit de l'ancienne carri\u00e8re\nexploit\u00e9e au lieu-dit \"Kergontrary\" sur la commune de Ploun\u00e9vez-Quintin 41\nAnnexe : plan localisant le p\u00e9rim\u00e8tre et les parcelles concern\u00e9s par les restrictions\nL\u00e9gende :\nee \u00e0t \u00a5 Zane concern\u00e9e par larestnetion d usage\u00ab Interdiction de balgnade \u00bbZone concern\u00e9e par tarestriction (usage \u00ab Maintiend'une bande bois\u00e9e de 10 mde Jarge autour des fronts detuile \u00bb\nLocalisation des zones concern\u00e9es par les restrictions d'usage\nFeuille 000 2M 01 : Commune : PLOUNEVEZ QUINTIN (22)\n| \u00bb Vevitez causer sur fe pan. masters caqu\u00e9 Ot fad j\u00fcsser votre Souris pour d\u00e9ciscer ls carte\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 2 g OCT. 2025Le Pr\u00e9fet Pour le pr\u00e9fet,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet5/5 Julien AMIEL(|\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique au droit de l'ancienne carri\u00e8re\nexploit\u00e9e au lieu-dit \"Kergontrary\" sur la commune de Ploun\u00e9vez-Quintin 42\nSNCF\n22-2025-10-29-00009\n D\u00e9cision du 29 octobre 2025 pronon\u00e7ant le\nd\u00e9classement du domaine public ferroviaire d'un\nterrain sis \u00e0 PLANCOET, parcelles cadastr\u00e9es AC\n177, AC 179.\nSNCF - 22-2025-10-29-00009 -  D\u00e9cision du 29 octobre 2025 pronon\u00e7ant le d\u00e9classement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis\n\u00e0 PLANCOET, parcelles cadastr\u00e9es AC 177, AC 179. 43\n \n \n \nDECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC \n \n(\u00c9tablie en deux exemplaires originaux) \n \n \n \n \nR\u00e9f. SPA : OU0713-02 \n \n \n \nSNCF R\u00e9seau \n \n \n \nVu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;  \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-\n1 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1587 du 31 d\u00e9cembre 2019 approuvant les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 SNCF \nR\u00e9seau et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1516 du 30 d\u00e9cembre 2019 relatif aux r\u00e8gles de gestion domaniale \napplicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et sa filiale mentionn\u00e9e au 5\u00b0 de l'article L. 2111-9 du \nCode des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3 ; \n \nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00c9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie du 25 juin 2015 \nfixant les obligations d'information de l'Autorit\u00e9 de R\u00e9gulation des Transports (ART) des \nprojets de d\u00e9classement de la SNCF, SNCF R\u00e9seau et SNCF Mobilit\u00e9s ; \n \nVu la d\u00e9cision DGATL-DP-E1-0010 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du pr\u00e9sident-directeur \ng\u00e9n\u00e9ral au directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint atlantique ; \n \nVu la d\u00e9cision DGATL-DP-E2-0050 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint \natlantique au directeur r\u00e9gional Bretagne-Pays de La Loire ; \n \nVu l'absence d'avis du Conseil R\u00e9gional des Pays de la Loire en date du 08 Juillet 2025 ; \n \nVu l'autorisation de l'Etat en date du 13 octobre 2025. \n \nConsid\u00e9rant que le bien n'est plus affect\u00e9 aux missions de la SA SNCF R\u00e9seau. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nSNCF - 22-2025-10-29-00009 -  D\u00e9cision du 29 octobre 2025 pronon\u00e7ant le d\u00e9classement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis\n\u00e0 PLANCOET, parcelles cadastr\u00e9es AC 177, AC 179. 44\n \n \n \n \n \nDECIDE : \n \n \n \nARTICLE 1 \n \nTerrains : \n \nLes terrains sis \u00e0 PLANCO\u00cbT tels qu'il apparaissent dans le tableau ci-dessous et sur le \nplan joint \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision sous teinte bleue, sont d\u00e9class\u00e9s du domaine public \nferroviaire. \n \nCode INSEE \nCommune Lieu-dit \nR\u00e9f\u00e9rences cadastrales Surface (m\u00b2) \nenviron Section Num\u00e9ro \nPLANCO\u00cbT \n22172 \n LA GARE \n22130 PLANCO\u00cbT \nAC \nAC \n \n177 \n179 \n(ex AC 175p) \n \n92 \n1245 \n \n   TOTAL 1 337 m\u00b2 \n \n \nARTICLE 2 \n \nCopie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Pr\u00e9fet de D\u00e9partement des C\u00f4tes \nd'Armor et au Ministre charg\u00e9 des Transports. \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9classement sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la \nPr\u00e9fecture du d\u00e9partement des C\u00f4tes d'Armor. \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Bulletin Officiel de SNCF R\u00e9seau. \n \nFait \u00e0 NANTES, le  29/10/2025 \n \n \n \n  \nFr\u00e9d\u00e9ric ETEVE, \nDirecteur R\u00e9gional SNCF RESEAU Bretagne - Pays de La Loire \nSNCF - 22-2025-10-29-00009 -  D\u00e9cision du 29 octobre 2025 pronon\u00e7ant le d\u00e9classement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis\n\u00e0 PLANCOET, parcelles cadastr\u00e9es AC 177, AC 179. 45","date":"2025-10-31","first_seen_on":"2025-10-31T19:06:29+00:00","id":"6fca6bf7df2a9904b9fc192ba9fcf34dac07e62351c6c16aab9a785ab1b9e59c","name":"Recueil administratif normal N\u00b022-2025-259 du 31 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-31T14:02:56+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-31T14:03:29+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/75618/623421/file/recueil-22-2025-259-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}