{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0000 DU 13 06 2024\nPUBLI\u00c9 LE 13 JUIN 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / DCPPAT\n72-2024-06-13-00001 - D\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial (CDAC) du 11 juin 2024 (demande d'extension\nde l'ensemble commercial centre-sud au Mans par r\u00e9activation de droits\ncommerciaux de cellules vacantes de la galerie marchande pour une\nsurface de vente de 5 472m\u00b2) sans construction suppl\u00e9mentaire (7 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2024-06-13-00001\nD\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial (CDAC) du 11 juin\n2024 (demande d'extension de l'ensemble\ncommercial centre-sud au Mans par r\u00e9activation\nde droits commerciaux de cellules vacantes de la\ngalerie marchande pour une surface de vente de\n5 472m\u00b2) sans construction suppl\u00e9mentaire\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-06-13-00001 - D\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) du 11\njuin 2024 (demande d'extension de l'ensemble commercial centre-sud au Mans par r\u00e9activation de droits commerciaux de cellules\nvacantes de la galerie marchande pour une surface de vente de 5 472m\u00b2) sans construction suppl\u00e9mentaire\n3\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9galit\u00e9raternit\u00e9\nDirection de la Coordination des \nPolitiques Publiques et de \nl'Appui Territorial  \n \n \n \n \nSecr\u00e9tariat de la CDAC \n \n \nD\u00c9CISION DE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEM ENT \nCOMMERCIAL qui s'est tenue le 11 juin 2024 \u00e0 10h00  \n \nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe  \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur  \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite  \n \nLA C OMMISSION D EPARTEMENTALE D 'A MENAGEMENT C OMMERCIAL DE LA SARTHE   \n \nVU  le code de commerce  ; \n \nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \n \nVU  le code de l'urbanisme  ; \n \nVU la loi n\u00b02009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et \nd'all\u00e8gement des proc\u00e9dures  ; \n \nVU  la loi n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites \nentreprises et notamment son chapitre III  ;  \n \nVU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement de l'am\u00e9nagement \net du num\u00e9rique ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des \nCDAC et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT 2024-0126 du 27 mai 2024 relatif \u00e0 la constitution de la \nCommission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial (CDAC) de la Sarthe ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la composition de la Co mmission D\u00e9partementale \nd'Am\u00e9nagement Commercial (CDAC) constitu\u00e9e afin d'examiner la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SAS \nINFINI CAPITAL, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric AMBROISE, en vue d'obtenir l'autorisation \nconcernant l'extension de l'ensemble commercial centre-sud au Mans par r\u00e9activation de droits \ncommerciaux de cellules vacantes de la galerie marchande pour une surface de vente de 5 \n472m\u00b2 sans construction suppl\u00e9mentaire. \nVU  le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY pr\u00e9fet de la Sarthe, prenant ses \nfonctions le 6 mars 2022 ; \nVU \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT n\u00b02024-0094 du 9 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur \u00c9ric ZABOURAEFF, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  de la Sarthe ; \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-06-13-00001 - D\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) du 11\njuin 2024 (demande d'extension de l'ensemble commercial centre-sud au Mans par r\u00e9activation de droits commerciaux de cellules\nvacantes de la galerie marchande pour une surface de vente de 5 472m\u00b2) sans construction suppl\u00e9mentaire\n4\n  \nVU  la demande enregistr\u00e9e par le secr\u00e9tariat de la CDAC de la pr\u00e9fecture de la Sarthe le jeudi \n18 avril 2024, sous le n\u00b004-2024, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAS INFINI CAPITAL, repr\u00e9sent\u00e9e par \nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric AMBROISE, en vue d'obtenir l'autorisation concernant l'extension de \nl'ensemble commercial centre-sud au Mans par r\u00e9activation de droits commerciaux de cellules \nvacantes de la galerie marchande pour une surface de vente de 5 472m\u00b2 sans construction \nsuppl\u00e9mentaire  ; \n \nVU  le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la \nSarthe  ; \n \nApr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration des membres de la commission, r\u00e9unis le 11 juin 2024 \u00e0 10h00  ; \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.752- 6 du Code de Commerce, la Commission \nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial doit se prononcer sur les crit\u00e8res d'\u00e9valuation ci-\n apr\u00e8s  : \n1/ En mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire  : \n\u2022 la localisation du projet et son int\u00e9gration urbaine \n\u2022 la consommation \u00e9conome de l'espace, notamment en termes de stationnement \n\u2022 l'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale  \n\u2022 la contribution du projet \u00e0 la pr\u00e9servation ou \u00e0 la revitalisation du tissu \ncommercial du centre-ville de la commune d'implantation, des communes \nlimitrophes et de l'EPCI dont la commune d'implantation est membre \n\u2022 l'effet du projet sur les flux de transports et son accessibilit\u00e9 par les transports \ncollectifs et les modes de d\u00e9placement les plus \u00e9conomes en \u00e9mission de dioxyde \nde carbone \n\u2022 les co\u00fbts indirects support\u00e9s par la collectivit\u00e9 en mati\u00e8re notamment \nd'infrastructures et de transports \n2/ En mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable  : \n\u2022 la qualit\u00e9 environnementale du projet, notamment du point de vue de la \nperformance \u00e9nerg\u00e9tique et des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, du recours le \nplus large qui soit aux \u00e9nergies renouvelables et \u00e0 l'emploi de mat\u00e9riaux ou \nproc\u00e9d\u00e9s \u00e9co-responsables, de la gestion des eaux p luviales, de \nl'imperm\u00e9abilisation des sols et de la pr\u00e9servation de l'environnement ;  \n\u2022 l'insertion paysag\u00e8re et architecturale du projet, notamment par l'utilisation de \nmat\u00e9riaux caract\u00e9ristiques des fili\u00e8res de production locales   \n\u2022 les nuisances de toute nature que le projet est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer au \nd\u00e9triment de son environnement proche.  \n3/ En mati\u00e8re de protection des consommateurs \n\u2022 l'accessibilit\u00e9, en termes, notamment, de proximit\u00e9 de l'offre par rapport aux \nlieux de vie \n\u2022 la contribution du projet \u00e0 la revitalisation du tissu commercial, notamment par la \nmodernisation des \u00e9quipements commerciaux existants et la pr\u00e9servation des \ncentres urbains \n\u2022 la vari\u00e9t\u00e9 de l'offre propos\u00e9e par le projet, notamment par le d\u00e9veloppement de \nconcepts novateurs et la valorisation de fili\u00e8res de production locales \n\u2022 les risques naturels, miniers et autres auxquels peut \u00eatre expos\u00e9 le site \nd'implantation du projet, ainsi que les mesures propres \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des \nconsommateurs.  \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-06-13-00001 - D\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) du 11\njuin 2024 (demande d'extension de l'ensemble commercial centre-sud au Mans par r\u00e9activation de droits commerciaux de cellules\nvacantes de la galerie marchande pour une surface de vente de 5 472m\u00b2) sans construction suppl\u00e9mentaire\n5\n  \nConsid\u00e9rant que le projet pr\u00e9voit la r\u00e9activation des droits commerciaux de 21 boutiques de 2 \n690 m\u00b2 de surfaces de vente et de 3 moyennes surfaces repr\u00e9sentant 2 782 m\u00b2 de surfaces de \nvente au sein de cellules vacantes depuis plus de trois ans situ\u00e9es dans la galerie commerciale \ndu centre sud sur la commune du Mans  ; \nConsid\u00e9rant qu'au regard de l'am\u00e9nagement du territoire, le projet se situe dans le p\u00f4le centre \nsud / Vauguyon identifi\u00e9 au SCoT du Pays du Mans en vigueur comme p\u00f4le commercial \nd'agglom\u00e9ration et qu'il en respecte les orientations g\u00e9n\u00e9rales  ; qu'il s'ins\u00e8re dans le tissu \nurbain, en limite des quartiers prioritaires de la ville, contribuant ainsi \u00e0 renforcer l'animation et \nl'attractivit\u00e9 commerciales du secteur sud  ; \nConsid\u00e9rant qu'au regard de la consommation d'espac e, le projet ne g\u00e9n\u00e8re pas \nd'artificialisation ni de consommation d'espace suppl\u00e9mentaire s'agissant de la r\u00e9activation de \ndroits commerciaux de cellules vacantes dans un b\u00e2timent existant sans modification du b\u00e2ti  ; \nque de plus le parc de stationnement est mutualis\u00e9 avec l'hypermarch\u00e9 Carrefour  ; \nConsid\u00e9rant qu'au regard du d\u00e9veloppement durable, il n'est pas pr\u00e9vu d'imperm\u00e9abilisation \ndes sols ;  \nConsid\u00e9rant qu'en mati\u00e8re de protection des consommateurs, le projet propose une offre \nrenforc\u00e9e dans la galerie commerciale souffrant d'une vacance importante  ; qu'au surplus, il est \nfacilement accessible par les transports en commun (tramway) et les modes de d\u00e9placements \nalternatifs (trottoirs et bandes cyclables). \n \n \nOnt formul\u00e9 un avis favorable \u00e0 la r\u00e9alisation du projet \n : \n \n- Madame V\u00e9ronique RIVRON, Premi\u00e8re Vice-pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental, \nrepr\u00e9sentant Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Sarthe ; \n \n- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric NIVOL, repr\u00e9sentant Monsieur le Maire du Mans, commune d'implantation \ndu projet ; \n \n- Monsieur Christophe COUNIL, Conseiller Communautaire Le Mans M\u00e9tropole repr\u00e9sentant \nMonsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 urbaine du Mans M\u00e9tropole, \u00e9tablissement public de  \ncoop\u00e9ration intercommunale d'implantation du projet ; \n \n- Monsieur Franck BRETEAU, Vice-Pr\u00e9sident du SCoT Pays du Mans repr\u00e9sentant Monsieur le \npr\u00e9sident du SCoT du Pays du Mans ;  \n \n- Monsieur Pascal DUPUIS, Maire du Grand-Luc\u00e9, repr\u00e9sentant des maires au niveau \nd\u00e9partemental  ; \n \n- Monsieur Patrick MANUEL, Conseiller communautaire du Maine Saosnois, repr\u00e9sentant des \nintercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental ; \n \n- Madame H\u00e9l\u00e8ne LE CAM, Paysagiste conseil, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de \nl'Environnement (CAUE) de la Sarthe, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du \nterritoire et de d\u00e9veloppement durable. ; \n \n- Monsieur Arnaud GASNIER, Professeur en am\u00e9nagement et urbanisme, Le Mans Universit\u00e9, \npersonnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire et de d\u00e9veloppement durable. ; \n \n- Monsieur Alain LOXQ, Union d\u00e9partementale des associations familiales (UDAF) de la Sarthe, \npersonnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protection du consommateur. \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-06-13-00001 - D\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) du 11\njuin 2024 (demande d'extension de l'ensemble commercial centre-sud au Mans par r\u00e9activation de droits commerciaux de cellules\nvacantes de la galerie marchande pour une surface de vente de 5 472m\u00b2) sans construction suppl\u00e9mentaire\n6\n  \nAbsents excus\u00e9s  :  \n \n- Madame la Pr\u00e9sidente du Conseil r\u00e9gional des Pays de la Loire  ; \n \n- Monsieur Pascal PARIGOT, UFC Que Choisir de la Sarthe, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de \nconsommation et de protection du consommateur. \n \n \nLa Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Sarthe rend une d\u00e9cision \nfavorable au projet port\u00e9 par la SAS INFINI CAPITAL, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric \nAMBROISE, en vue de proc\u00e9der \u00e0 l'extension de l'ensemble commercial centre-sud au Mans par \nr\u00e9activation de droits commerciaux de cellules vacantes de la galerie marchande pour une \nsurface de vente de 5 472m\u00b2 sans construction suppl\u00e9mentaire. \n \n \n   Le Mans, le 13 JUIN 2024 \n \n \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \n \nSIGN\u00c9 \n \n\u00c9ric ZABOURAEFF \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS  : \n \nLe recours contre la d\u00e9cision ou l'avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial s'effectue devant la \nCommission nationale d'am\u00e9nagement commercial qui se prononce dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de sa saisine \u00e0 \nl'adresse suivante  : Secr\u00e9tariat de la CNAC \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 121 - 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 3 (code de \ncommerce art. L.752-17) \n \n Le d\u00e9lai d'un mois court pour (code de commerce article R.752-30)  \n\uf0d8 le demandeur  : \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision ou de l'avis de la CDAC, \n\uf0d8 le Pr\u00e9fet et les membres de la commission d\u00e9partementale : \u00e0 compter de la date de la r\u00e9union de la CDAC ou, en cas \nde d\u00e9cision ou d'avis tacite, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l'autorisation est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e, \n\uf0d8 toute autre personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir  : \n\uf0a7 si le recours est exerc\u00e9 contre une d\u00e9cision de refus, \u00e0 compter du premier jour de la publicit\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs, \n\uf0a7 si le recours est exerc\u00e9 contre une d\u00e9cision d'autorisation, \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publicit\u00e9 \npr\u00e9vues par l'article R.752-19 du code de commerce. \n \nLa saisine de la Commission nationale est un pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 un recours contentieux \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de ce dernier \n. \n \nLe maire de la commune d'implantation membre de la commission dont la d\u00e9cision ou l'avis fait l'objet d'un recours est entendu \n\u00e0 sa demande par la commission nationale (code du commerce art. L 752-19) . \u00c0 sa demande, la CDAC dont la d\u00e9cision ou l'avis \nfait l'objet du recours d\u00e9signe, en son sein, un membre qui expose la position de la commission pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision de la \nCNAC.  \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-06-13-00001 - D\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) du 11\njuin 2024 (demande d'extension de l'ensemble commercial centre-sud au Mans par r\u00e9activation de droits commerciaux de cellules\nvacantes de la galerie marchande pour une surface de vente de 5 472m\u00b2) sans construction suppl\u00e9mentaire\n7\nTABLEAU R\u00c9CAPITULATIF DES CARACT\u00c9RISTIQUES DU PROJET\nJOINT \u00c0 LA D\u00c9CISION DE LA CDAC\nN\u00b0 04-2024 DU 11/06/2024\n(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du cod e de commerce)\nPOUR TOUT \u00c9QUIPEMENT COMMERCIAL\n(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce )\nSuperficie totale du lieu d'implantation (en m\u00b2)  19 659 m\u00b2\nEt r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette\n(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)\nIO n\u00b0 831 et 835\nIV n\u00b0 217,224 et 225\nPoints d'acc\u00e8s\n(A) et de sortie\n(S) du site\n(cf. b, c et d du\n2\u00b0 du I de\nl'article R. 752-\n6)\nAvant\nprojet\nNombre de A \nNombre de S \nNombre de A/S 3\nApr\u00e8s\nprojet\nNombre de A\nNombre de S\nNombre de A/S 3\nEspaces verts et\nsurfaces\nperm\u00e9ables\n(cf. b du 2\u00b0 et d\ndu 4\u00b0 du I de\nl'article R. 752-\n6)\nSuperficie du terrain consacr\u00e9e aux \nespaces verts (en m\u00b2)\nN\u00e9ant\nAutres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es \n(toitures, fa\u00e7ades, autre(s), en m\u00b2)\nN\u00e9ant\nAutres surfaces non \nimperm\u00e9abilis\u00e9es :\nm\u00b2 et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s\nN\u00e9ant\nEnergies\nrenouvelables\n(cf. b du 4\u00b0 de\nl'article R. 752-\n6)\nPanneaux photovolta\u00efques : \nm\u00b2 et localisation\nN\u00e9ant\nEoliennes (nombre et localisation)\nN\u00e9ant\nAutres proc\u00e9d\u00e9s (m\u00b2 / nombre et \nlocalisation) \net observations \u00e9ventuelles :\nN\u00e9ant\nAutres \u00e9l\u00e9ments\nintrins\u00e8ques ou\nconnexes au\nprojet mentionn\u00e9s\nexpress\u00e9ment par\nla commission\ndans son avis ou\nsa d\u00e9cision\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX\n(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-06-13-00001 - D\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) du 11\njuin 2024 (demande d'extension de l'ensemble commercial centre-sud au Mans par r\u00e9activation de droits commerciaux de cellules\nvacantes de la galerie marchande pour une surface de vente de 5 472m\u00b2) sans construction suppl\u00e9mentaire\n8\nSurface de vente\n(cf. a, b, d ou e\ndu 1\u00b0 du I de\nl'article  R. 752-\n6)\nEt\nSecteurs d'activit\u00e9\n(cf. a, b, d et e\ndu 1\u00b0 du I de\nl'article R.752-\n6)\nAvant\nprojet\nSurface de vente (SV) totale\n16 094,35 m\u00b2 dont \n3 795,35 m \n2 pour la \ngalerie marchande\nMagasins\nde SV \n\u2265300 m\u00b2\nNombre 19 Uniquement galerie marchande\nSV/magasin\n1 18,31\nm\u00b2\n3 777,04\nm\u00b2\nD\u00e9tail des magasin\nde SV>300 m\u00b2 sur\nfeuille annexeSecteur (1 ou 2) 1 2\nApr\u00e8s\nprojet\nSurface de vente (SV) totale 21 566,35 m 2\nMagasins\nde SV \n\u2265300 m\u00b2\nD\u00e9tail par magasin\nsur feuille annexe 43\n18,31\nm\n2\n9 249,04\nm2\nD\u00e9tail des magasin\nde SV>300 m\u00b2 sur\nfeuille annexe1 2\nCapacit\u00e9 de\nstationnement\n(cf. g du 1\u00b0 du I\nde l'article\nR.752-6)\nAvant\nprojet\nNombre \nde places\nTotal 364\nElectriques/hybrides 7\nCo-voiturage\nAuto-partage\nPerm\u00e9ables 0\nApr\u00e8s\nprojet\nNombre \nde places\nTotal 364\nElectriques/hybrides 7\nCo-voiturage\nAuto-partage\nPerm\u00e9ables 0\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)\n(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nNombre de pistes\nde ravitaillement\nAvant\nprojet -\nApr\u00e8s\nprojet -\nEmprise au sol\naffect\u00e9e au retrait\ndes\nmarchandises\n(en m\u00b2)\nAvant\nprojet\n-\nApr\u00e8s\nprojet\n-\n1 Si plus de 5     magasins d'une surface de vente (SV)   \u2265    300     m   \u00b2, ne pas renseigner cee ligne mais renvoyer \u00e0 une \nfeuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :\n- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;\n- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente \u2265 300 m\u00b2 sous la men0on \u00ab d\u00e9tail des XX \nmagasins d'une SV \u2265 300 m\u00b2 \u00bb.\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-06-13-00001 - D\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) du 11\njuin 2024 (demande d'extension de l'ensemble commercial centre-sud au Mans par r\u00e9activation de droits commerciaux de cellules\nvacantes de la galerie marchande pour une surface de vente de 5 472m\u00b2) sans construction suppl\u00e9mentaire\n9\nTABLEAU R\u00c9CAPITULATIF DES CARACT\u00c9RISTIQUES DU PROJET\nJOINT \u00c0 LA D\u00c9CISION DE LA CDAC\nN\u00b0 04-2024 DU 11/06/2024\n(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du cod e de commerce)\nD\u00c9TAIL PAR MAGASIN\n(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nAvant\nprojet\nSurface de vente totale\n3 795,35 m\u00b2  pour galerie marchande uniquement\nMagasins de SV \n\u2265300 m\u00b2\nNombre 3\nSV/\nmagasin\n872,21\nm\n2\n334,65\nm2\n1000,47\nm2\nSecteur \n(1 ou 2)\n2 2 2\nApr\u00e8s \nprojet\nSurface de vente totale\n9 267,35 m\u00b2 pour galerie marchande uniquement\nMagasins de SV \n\u2265300 m\u00b2\nNombre 6\nSV/\nmagasin\n872,21\nm\n2\n334,65\nm2\n1000,47\nm\u00b2 \n310\n m\u00b2 \n512\nm\u00b2 \n1 960\n m\u00b2 \nSecteur \n(1 ou 2)\n2 2 2 2 2 2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-06-13-00001 - D\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) du 11\njuin 2024 (demande d'extension de l'ensemble commercial centre-sud au Mans par r\u00e9activation de droits commerciaux de cellules\nvacantes de la galerie marchande pour une surface de vente de 5 472m\u00b2) sans construction suppl\u00e9mentaire\n10","date":"2024-06-13","first_seen_on":"2025-08-30T23:53:32+00:00","id":"6fcd7ce2f97894e89840b2c979b735aab9ef302584239e86a3116b0375d0fecf","name":"RAA n\u00b083 du 13 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-13T14:41:49+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-13T15:43:20+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/21374/135389/file/RAA%20du%2013%20juin%202024.pdf"}