{"administration":"pref25","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Doubs","content":"PR\u00c9FET\nDU DOUBS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b025-2025-127\nPUBLI\u00c9 LE 27 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Doubs /\n25-2025-08-26-00006 - arrete subdelegation pouvoir police PREF25\n27aout2025 (4 pages) Page 3\n25-2025-08-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 tarifaire 2025 ASEANFC (4 pages) Page 8\n25-2025-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 tarifaire 2025 CRF (4 pages) Page 13\n25-2025-08-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 tarification 2025 AHSFC (4 pages) Page 18\n25-2025-08-26-00002 - DS 25 ARS Mathilde MARMIER (4 pages) Page 23\n25-2025-08-26-00001 - DS DirEst J MEYER aout 2025 (5 pages) Page 28\nPr\u00e9fecture du Doubs / CAB/PPA\n25-2025-08-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2\u00e8me Rallye R\u00e9gional du plateau\nL\u00e9vitien (6 pages) Page 34\n2\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2025-08-26-00006\narrete subdelegation pouvoir police PREF25\n27aout2025\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-08-26-00006 - arrete subdelegation pouvoir police PREF25 27aout2025 3\nE = | DIR EstPR\u00c9FET \u2014\u2014DU DOUBS . DirectionLibert\u00e9 interd\u00e9partementaleFont des routes de l'EstPR\u00c9FET DU DOUBS\nARR\u00caT\u00c9n\u00b02025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/25-02Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER,Directeur Interd\u00e9partemental des Routes \u2014 Est,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier nationalaux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,et au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictionsciviles, p\u00e9nales et administratives\nLE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29/04/2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-2025-08-26-00001 du 26/08/2025, pris par Monsieur le Pr\u00e9fet du Doubs, portant d\u00e9l\u00e9gationde signature au profit de Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, en sa qualit\u00e9 de Directeur Interd\u00e9partemental des Routes \u2014 Est ;Sur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes \u2014 Est ;ARR\u00caTEARTICLE 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation pleine et enti\u00e8re est accord\u00e9e par Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partementaldes Routes \u2014 Est, pour tous les domaines r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :- Monsieur Thierry RUBECK, Directeur Adjoint Exploitation- Monsieur R\u00e9mi VELLUET Directeur Adjoint Ing\u00e9nierie\nARTICLE 2: En ce qui concerne le d\u00e9partement du Doubs, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e par MonsieurJ\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes \u2014 Est, au profit des agents identifi\u00e9s sous le pr\u00e9sent article, \u00e0effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les d\u00e9cisions suivantes :\nA \u2014 Police de la circulation :Mesures d'ordre g\u00e9n\u00e9ral :A1: Interdiction et r\u00e9glementation de la circulation \u00e0 l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 duCDR)A2: Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)A3: Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de v\u00e9hiculescomportant plus d'une remorque. (Article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2006)Circulation sur les autoroutes :A4: Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux) (sans objet dans le Doubs). (Article R411-9 du CDR)\nPR\u00c9FET\nDU DOUBS\nLiiiene\n\u00eatditi\nFnitrrmW\nDIR Est\nDirection\ninterd\u00e9partementale\ndes routes de l'Est\nPR\u00c9FET DU DOUBS\nARR\u00caT\u00c9\nn\u00b02025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/25-02\nPortant subd\u00e9l\u00e9aation de sienature par Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER,\nDirecteur Interd\u00e9partemental des Routes - Est,\nrelative aux pouvoirs de police de la cu-culation sur le r\u00e9seau routier national,\naux pouvoirs de police de la conservation du domaine public roytietLnatipiiaL\net au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les iuridictions^\nciviles, p\u00e9nales et administratives\nLE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERD\u00c9PARTEMENTALE DES ROUTES - EST,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29/04/2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-2025-08-26-00001 du 26/08/2025, pris par Monsieur le Pr\u00e9fet du Doubs, portant d\u00e9l\u00e9gadon\nde signature au profit de Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, en sa qualit\u00e9 de Directeur Interd\u00e9partemental des Routes - Est ;\nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes - Est ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation pleine et enti\u00e8re est accord\u00e9e par Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental\ndes Routes - Est, pour tous les domaines r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :\n- Monsieur Thierry RUBECK, Directeur Adjoint Exploitation\n- Monsieur R\u00e9mi VELLUET Directeur Adjoint Ing\u00e9nierie\nARTICLE 2 : En ce qui concerne le d\u00e9partement du Doubs, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e par Monsieur\nJ\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes - Est, au profit des agents idendfi\u00e9s sous le pr\u00e9sent ardcle, \u00e0\neffet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les d\u00e9cisions suivantes :\nA - Police de la circulation :\nMesures d'ordre g\u00e9n\u00e9ral :\nAl : Interdiction et r\u00e9glementation de la circulation \u00e0 l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du\nCDR)\nA2 : Police de la circuladon (hors autoroutes) (hors travaux)\nA3 : Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de v\u00e9hicules\ncomportant plus d'une remorque. (Article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2006)\nCirculation sur les autoroutes :\nA4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors ttavaux) (sans objet dans le Doubs). (Article R411-9 du \u00c7DR)\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-08-26-00006 - arrete subdelegation pouvoir police PREF25 27aout2025 4\nA5: Autorisation de circulation de mat\u00e9riels de travaux publics sur autoroutes (sans objet dans le Doubs). (ArticleR421-2 du CDR)A6 : D\u00e9rogation temporaire ou permanente, d\u00e9livr\u00e9e sous forme d'autorisation, aux r\u00e8gles d'interdiction d'acc\u00e8saux autoroutes non conc\u00e9d\u00e9es, voies express et routes \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9, \u00e0 certains mat\u00e9riels et au personnelde la DIR \u2014 Est, d'autres services publics ou entreprises priv\u00e9es. (Article R432-7 du CDR)Signalisation :A7: D\u00e9signation des intersections dans lesquelles le passage des v\u00e9hicules est organis\u00e9 par des feux de signalisationlumineux ou par une signalisation sp\u00e9cifique. (Article R411-7 modifi\u00e9 du CDR)A8: Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif.(Article R418-3 du CDR)A9: D\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de publicit\u00e9 sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)Mesures portant sur les routes class\u00e9es \u00e0 grande circulation :_A10: D\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre des zones 30 sur les routes \u00e0 grande circulation. (Article R411-4 modifi\u00e9 du CDR)A11: Avis sur arr\u00eat\u00e9 du Maire pris en application de l'alin\u00e9a 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils int\u00e9ressent uneroute class\u00e9e \u00e0 grande circulation. (Article R411-8 modifi\u00e9 du CDR)Barri\u00e8re de d\u00e9gel \u2014 Circulation sur les ponts \u2014 Pollution :A12: \u00c9tablissement et r\u00e9glementation des barri\u00e8res de d\u00e9gel sur les routes nationales, et autorisation de circulermalgr\u00e9 une barri\u00e8re de d\u00e9gel. (Article R411-20 modifi\u00e9 du CDR)A13: R\u00e9glementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifi\u00e9 du CDR)\nAgents Fonctions A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13Florian STREB Chef SPMR Xx Xx x Xx x x Xx x x X x. Adjointe Chef x x x x x x x x x x xJulia WOJCIK SPMRJean-Fran\u00e7ois x x x x x x x x x x xBEDEAUX | Chef SREI-FC: Adjoint Chef x x x x x x X x x x xDamien DAVID SREI-FC 3Chef UIR au x x x x X X X Xx X XLaurent REMY SREI-FCChristophe TEJEDO x x x x x x x x x x xCRUZ Chef SREX-GEAdjoint Chef x x Xx Xx x X x x x x XxHugo GUIGLION SREX-GEChef District xFranck ESMIEU BesanconAdjoint Chef xBevand CLAUDON District Besan\u00e7onEmmanuel Chef District Vitry- xNICOMETTE le-Fran\u00e7oisAdjoint Chef xFran\u00e7ois WEBER District Vitry-le-Fran\u00e7ois. Cheffe District xNadjwa PAILLOUX Metz. Adjoint Cheffe XYannick SODOYER District METZCheffe District XEthel JACQUOT Nancy; Adjoint Cheffe xVincent ROBIN District Nancy\nA5 : Autorisation de circulation de mat\u00e9riels de travaux publics sur autoroutes (sans objet dans le Doubs). (Article\nR421-2 du CDR)\nA6 : D\u00e9rogation temporaire ou permanente, d\u00e9livr\u00e9e sous forme d'autorisation, aux r\u00e8gles d'interdiction d'acc\u00e8s\naux autoroutes non conc\u00e9d\u00e9es, voies express et routes \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9, \u00e0 certains mat\u00e9riels et au personnel\nde la DIR - Est, d'autres services publics ou entreprises priv\u00e9es. (Article R432-7 du CDR)\nSignalisation :\nA7 : Designation des intersections dans lesquelles le passage des v\u00e9hicules est organis\u00e9 par des feux de signalisadon\nlumineux ou par une signalisation sp\u00e9cifique. (Article R411-7 modifi\u00e9 du CDR)\nA8 : Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associadons et organismes sans but lucratif.\n(Article R418-3 du CDR)\nA9 : D\u00e9rogadon \u00e0 I'interdiction de publicit\u00e9 sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)\nMesures portant sur les routes class\u00e9es \u00e0 grande circulation :\nA10 : D\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre des zones 30 sur les routes \u00e0 grande circulation. (Article R411-4 modifi\u00e9 du CDR)\nAll : Avis sur arr\u00eat\u00e9 du Maire pris en application de l'alin\u00e9a 2 de l'ardcle R411-8 du CDR lorsqu'ils int\u00e9ressent une\nroute class\u00e9e \u00e0 grande circulation. (Article R411-8 modifi\u00e9 du CDR)\nBarri\u00e8re de d\u00e9gel - Circulation sur les ponts - Pollution :\nA12 : \u00c9tablissement et r\u00e9glementation des barri\u00e8res de d\u00e9gel sur les routes nationales, et autorisation de circuler\nmalgr\u00e9 une barri\u00e8re de d\u00e9gel. (Article R411-20 modifi\u00e9 du CDR)\nA13 : R\u00e9glementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifi\u00e9 du CDR)\nAgentsFonctionsA1A2A3A4ASA6A7A8A9 l A10 | A11 | A12 | A13\nFlorian STREBChefSPMRxxxxxxxx\nJulia WOJCIKAdjointe Chef\nSPMR\nxxxxxxxx\nJean-Fran\u00e7ois\nBEDEAUXChefSREI-FCxxxxxxxx\nDamien DAVIDAdjoint Chef\nSREI-FC\nxxxxxxxx\nLaurent REMYChef UIR au\nSREI-FC\nxxxxxxx\nChristophe TEJEDO\nCRUZChefSREX-GExxxxxxxx\nHugo GUIGLIONAdjoint Chef\nSREX-GE\nxxxxxxxx\nFranck ESMIEUChef District\nBesan\u00e7on\nx\nBertrand CLAUDONAdjoint Chef\nDistrict Besan\u00e7on\nx\nEmmanuel\nNICOMETTE\nChef District Vitry-\nle-Fran\u00e7ois\nx\nFran\u00e7ois WEBER\nAdjoint Chef\nDistrict Vitry-le-\nFran\u00e7ois\nx\nNadjwa PAILLOUXCheffe District\nMetz\nx\nYannick SODOYERAdjoint Cheffe\nDistrict METZ\nx\nEthel JACQUOTCheffe District\nNancy\nx\nVincent ROBINAdjoint Cheffe\nDistrict Nancy\nx\nx\nx\nx\nx\nx\nx\nx\nx\nx\nx\nx\nx\nx\nx\nx\nx\nx\nx\nx\nx\nx\nl\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-08-26-00006 - arrete subdelegation pouvoir police PREF25 27aout2025 5\nB \u2014 Police de la conservation du domaine public et r\u00e9pression de la publicit\u00e9 :B1:Commissionnement des agents de l'\u00e9quipement habilit\u00e9s \u00e0 dresser des proc\u00e8s-verbaux pour relever certainesinfractions \u00e0 la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de laroute. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifi\u00e9 du CDR \u2014 Arr\u00eat\u00e9 du 15/02/1963)B2 : R\u00e9pression de la publicit\u00e9 ill\u00e9gale. (Article R418-9 du CDR)\nAgents Fonctions B1 B2Florian STREB Chef SPMR X XxEmilien FROMONT Chef SPMR/BPSU x xAurore JANIN SG XMarie-Laure DANIEL SG adjointe xPeggy KRZAKALA Cheffe BRH xJean-Fran\u00e7ois BEDEAUX Chef SREI-FC xDamien DAVID Adjoint Chef SREI-FC | xChristophe TEJEDO CRUZ Chef SREX-GE xHugo GUILION Adjoint Chef SREX-GE x\nC \u2014 R\u00e8glement amiable des litiges et repr\u00e9sentation devant les juridictions :C1: Actes de plaidoirie et pr\u00e9sentation des observations orales prononc\u00e9es au nom de l'\u00c9tat devant les juridictionsciviles, p\u00e9nales et administratives sous r\u00e9serve des obligations de repr\u00e9sentation obligatoire par avocat, ycompris ceux li\u00e9s aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative \u2014 Code de la proc\u00e9dure civile \u2014Code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale)C2: R\u00e9plique imm\u00e9diate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire \u00e0 l'occasion desproc\u00e9dures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative \u2014 Code de laproc\u00e9dure civile \u2014 Code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale)C3: D\u00e9p\u00f4t, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,etc, n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats d\u00e9fendus par l'\u00c9tat ou toute production avant cl\u00f4tured'instruction. (Code de la justice administrative \u2014 Code de la proc\u00e9dure civile \u2014 Code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale)C4: M\u00e9moire en d\u00e9fense de l'\u00c9tat, pr\u00e9sentation d'observations orales et signature des protocoles de r\u00e8glementamiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et march\u00e9s publicsplac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de la DIR \u2014 Est. (Code de justice administrative \u2014 Articles n\u00b02044 et suivantsmodifi\u00e9s du Code Civil)C5: Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le r\u00e8glement des d\u00e9g\u00e2ts au domaine publicroutier, des dommages de travaux publics, des d\u00e9fauts d'entretien et des accidents de la circulation (articlen\u00b02044 et suivants modifi\u00e9s du Code Civil)Agents Fonctions C1 C2 C3 C4 C5Christophe TEJEDO Chef SREX-GE xHugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE xJean-Fran\u00e7ois BEDEAUX Chef SREI-FC xDamien DAVID Adjoint Chef SREI-FC xAurore JANIN SG X X X X xMarie-Laure DANIEL SG adjointe x x x X XxL\u00e6titia LE Cheffe SG/BCAG x x xPascale MICHEL SG/BCAG X X xPoste vacant SG/BCAG x x x\nB - Police de la conservation du domaine publie et r\u00e9pression de la publicit\u00e9 :\nBl : Commissionnement des agents de l'\u00e9quipement habilit\u00e9s \u00e0 dresser des proc\u00e8s-verbaux pour relever certaines\ninfractions \u00e0 la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la\nroute. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifi\u00e9 du CDR -Arr\u00eat\u00e9 du 15/02/1963)\nB2 : Repression de la publicit\u00e9 ill\u00e9gale. (Article R418-9 du CDR)\nAgentsFonctionsB1B2\nFlorian STREBChefSPMRxx\n\u00c9milien FROMONTChefSPMR/BPSUxx\nAurore JANINsox\nMarie-Laure DANIELSG adjointex\nPeggy KRZAKALACheffe BRHx\nJean-Fran\u00e7ois BEDEAUXChefSREI-FCx\nDamien DAVIDAdjoint Chef SREI-FCx\nChristophe TEJEDO CRUZChefSREX-GEx\nHugo GUILIONAdjoint Chef SREX-GEx\nG - R\u00e8glement amiable des litiees et repr\u00e9sentation devant les juridictions :\nCl : Actes de plaidoirie et pr\u00e9sentation des observations orales prononc\u00e9es au nom de l'\u00c9tat devant les juridictions\nciviles, p\u00e9nales et administradves sous r\u00e9serve des obligations de repr\u00e9sentation obligatoire par avocat, y\ncompris ceux li\u00e9s aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative - Code de la proc\u00e9dure civile -\nCode de la proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nC2 : R\u00e9plique imm\u00e9diate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire \u00e0 l'occasion des\nproc\u00e9dures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative - Code de la\nproc\u00e9dure civile - Code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nC3 : D\u00e9p\u00f4t, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,\netc, n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats d\u00e9fendus par l'\u00c9tat ou toute production avant cl\u00f4ture\nd'instmction. (Code de la justice administrative - Code de la proc\u00e9dure civile - Code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nC4 : M\u00e9moire en d\u00e9fense de l'\u00c9tat, pr\u00e9sentation d'observations orales et signature des protocoles de r\u00e8glement\namiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et march\u00e9s publics\nplac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de la DIR - Est. (Code de justice administrative - Articles n\u00b02044 et suivants\nmodi/\";\u00e9s du Code Civil)\nC5 : Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le r\u00e8glement des d\u00e9g\u00e2ts au domaine public\nroutier, des dommages de travaux publics, des d\u00e9fauts d'entretien et des accidents de la circulation (article\nn\u00b02044 et suivants modifi\u00e9s du Code Civil)\nAgentsFonctionsCIC2C3C4C5\nChristophe TEJEDOChefSREX-GEx\nHugo GUIGLIONAdjoint Chef SREX-GEx\nJean-Fran\u00e7ois BEDEAUXChef SREI-FCx\nDamien DAVIDAdjoint Chef SREI-FCx\nAurore JANINsoxxxxx\nMarie-Laure DANIELSG adjointexxxxx\nLaetitia LECheffe SG/BCAGxxx\nPascale MICHELSG/BCAGxxx\nPoste vacantSG/BCAGxxx\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-08-26-00006 - arrete subdelegation pouvoir police PREF25 27aout2025 6\nARTICLE 3: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement des fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s sous l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lasubd\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est confi\u00e9e par le-dit article sera exerc\u00e9 par l'agent charg\u00e9 de leur int\u00e9rim.ARTICLE 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 emporte abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/25-01 du 11 juin2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature, pris par Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des RoutesEst.ARTICLE 5 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Monsieur le Directeur Interd\u00e9partemental des RoutesEst sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e auDirecteur D\u00e9partemental des Finances Publiques du Doubs, pour information.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs du d\u00e9partement et prendra effet au lendemain de sapublication.\nFait \u00e0 Nancy, le 26 ao\u00fbt 2025\nARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement des fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s sous l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la\nsubd\u00e9l\u00e9gatfon de signature qui leur est confi\u00e9e par le-dit article sera exerc\u00e9 par l'agent charg\u00e9 de leur int\u00e9rim.\nARTICLE 4 : Lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 emporte abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/25-01 du 11 juin\n2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature, pris par Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes\nEst.\nARTICLE 5 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Monsieur le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes\nEst sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au\nDirecteur D\u00e9partemental des Finances Publiques du Doubs, pour information.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs du d\u00e9partement et pren\u00e0-a effet au lendemain de sa\npublication.\nFait \u00e0 Nancy, le 26 ao\u00fbt 2025Le Directeur Jtf\u00eeerd\u00e9j\u00e7artemenlpl des Routes Est,\nJ\u00e9r\u00f4meYER\nf\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-08-26-00006 - arrete subdelegation pouvoir police PREF25 27aout2025 7\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2025-08-26-00005\nArr\u00eat\u00e9 tarifaire 2025 ASEANFC\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-08-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 tarifaire 2025 ASEANFC 8\nrE DoubsFeet le D\u00e9partementFraterait\u00e9\nDirection Interr\u00e9gionale Direction Enfance FamilleProtection judiciaire de la jeunesse Service Budg\u00e9taire et PilotageGrand-Centre\nARRET\u00c9 CONJOINT de TARIFICATIONn\u00b0\n- Ann\u00e9e 2025 -Internat du centre \u00e9ducatif \u00ab Grange la Dame \u00bbAccueil de jour du centre \u00e9ducatif \u00ab Grange la Dame \u00bbService d'action \u00e9ducative en milieu ouvertService d'accueil \u00e9ducative en milieu ouvert renforc\u00e9e avec h\u00e9bergement\n*Association de Sauvegarde de l'Enfant \u00e0 I' Adulte du Nord Franche-Comt\u00e9*\nLe Pr\u00e9fet du D\u00e9partement du Doubs,etLa Pr\u00e9sidente du D\u00e9partement du Doubs,\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-08-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 tarifaire 2025 ASEANFC 9\nVU le code de la justice p\u00e9nale des mineurs,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,VU le code de l'action sociale et des famillesVU les articles 375 \u00e0 375-8 du Code civil relatifs \u00e0 l'enfance en danger,VU le d\u00e9cret n\u00b0 88-949 du 6 octobre 1988 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2003-180 du 5 mars 2003relatif \u00e0 l'habilitation des personnes physiques, \u00e9tablissements, services ou organismespublics ou priv\u00e9s auxquels l'autorit\u00e9 judiciaire confie habituellement des mineurs,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire, comptable etfinanci\u00e8re, et aux modalit\u00e9s de financement et de tarification des \u00e9tablissements et servicessociaux et m\u00e9dico-sociaux mentionn\u00e9s au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale etdes familles, et des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s au 2\u00b0 de l'article L. 6111-2 du code de la sant\u00e9publique,VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sign\u00e9 en 2023 entre le D\u00e9partement duDoubs, la Direction interr\u00e9gionale de la Protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre etl'Association de Sauvegarde de l'Enfant \u00e0 l' Adulte du Nord Franche-Comt\u00e9 (ASEA NFC)pour la p\u00e9riode 2023-2027,VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi BASTILLE, Pr\u00e9fetdu Doubs,\nSUR proposition conjointe :du Directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centreet du Directeur g\u00e9n\u00e9ral des services du D\u00e9partement du Doubs,\nARRETENT\nArticle 1\u00b0\" :Pour l'exercice 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux \u00e0 la charge du D\u00e9partement, g\u00e9r\u00e9s par l'ASEA NFC, a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e en application ducontrat d'objectifs et de moyens 2023-2027 \u00e0 8698 248,00 \u20ac, d\u00e9duction faite del'encaissement de la facturation pour les autres d\u00e9partements et la PJJ en 2024 (soit91 765,00 \u20ac).\nArticle 2 : :La quote-part de cette dotation globalis\u00e9e commune \u00e0 la charge du D\u00e9partement relative \u00e0l'internat et \u00e0 l'accueil de jour du Centre \u00e9ducatif (CE) \u00ab Grange la Dame \u00bb ainsi qu'auService d'action \u00e9ducative en milieu ouvert (SAEMO) et au Service d'action \u00e9ducative en\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-08-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 tarifaire 2025 ASEANFC 10\n3\u00e9t\u00e9 fix\u00e9e en application au contrat d'objectifs et de moyens 2023-2027 a 4 243 762,00 \u20ac. Ler\u00e9glement de cette dotation globale sera effectu\u00e9 par acomptes mensuels correspondant audouzi\u00e9me du montant. Les acomptes seront vers\u00e9s le vingti\u00e9me jour du mois, ou, si ce journ'est pas ouvr\u00e9, le dernier jour pr\u00e9c\u00e9dent cette date.La dotation globale du D\u00e9partement du Doubs est imput\u00e9e ainsi :Etablissement Chapitre | Article | Enveloppe | Dotation globale AcompteInternat 65 652418 47063 2 142 936,00 \u20ac | 178 578,00 \u20acAccueil de jour 65 652418 47063 564 253,00 \u20ac | 47 021,00 \u20acSAEMO 65 652416 47073 997 333,00 \u20ac | 83111,00 \u20ac| SAEMORH* 65 | 652416 47073 539 240,00 \u20ac | 134 810,00 \u20ac* La dotation du SAEMORH correspond \u00e0 la p\u00e9riode du 1% septembre au 31 d\u00e9cembre 2025.\nArticle 3 :Les prix de journ\u00e9e 2025, applicables aux autres financeurs que le D\u00e9partement du Doubspour l'internat et l'accueil de jour du CE \u00ab Grange la Dame \u00bb ainsi que pour le SAEMO et leSAEMORH sont fix\u00e9s \u00e0 :Etablissement Prix de journ\u00e9e | Prix de journ\u00e9e \u00e0 compter |moyen 2025 | du 1\u00b0 septembre 2025 || CE : Internat 209,68 \u20ac | 224,32 \u20ac |CE : Accueil de jour 61,84 \u20ac 61,40 \u20ac |SAEMO 9,29 \u20ac 9,17 \u20acSAEMORH 34,00 \u20ac 34,00 \u20acLes prix de journ\u00e9e moyens 2025 seront \u00e0 appliquer \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026, enl'attente de la d\u00e9termination des tarifs 2026.\nArticle 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication devant le tribunal administratif de Nancy - Couradministrative d'appel de Nancy \u2014 6 rue du Haut Bourgeois - C.C.11 50015 - 54035 Nancycedex. Ces juridictions administratives peuvent \u00eatre saisies par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours. fr.\nArticle 5 :Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'association concern\u00e9e.\nArticle 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet du Conseil d\u00e9partemental du Doubs.\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-08-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 tarifaire 2025 ASEANFC 11\nArticle 7 :Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs,Monsieur le Directeur interr\u00e9gional de la Protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre,Monsieur le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des services du D\u00e9partement,Monsieur le Pr\u00e9sident de lL ASEA NFC,Monsieur le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de 17 ASEA NFC,Monsieur le Payeur d\u00e9partemental du Doubs,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBesan\u00e7on, le 26 A) cies\nLe Pr\u00e9fet, \u2014> La Pr\u00e9sidente hu D\u00e9partement,<< NN 'aR\u00e9mi BASTILLE | ( Cl des JIN\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-08-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 tarifaire 2025 ASEANFC 12\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2025-08-26-00004\nArr\u00eat\u00e9 tarifaire 2025 CRF\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 tarifaire 2025 CRF 13\nrE JoubsLot le D\u00e9partementFraternit\u00e9\nDirection Interr\u00e9gionale Direction Enfance FamilleProtection Judiciaire de la Jeunesse Service Budg\u00e9taire et PilotageGrand-Centre\nARRET\u00c9 CONJOINT de TARIFICATIONn\u00b0\n- Ann\u00e9e 2025 -\nService de placement familial sp\u00e9cialis\u00e9\n* Croix Rouge Fran\u00e7aise *\nLe Pr\u00e9fet du D\u00e9partement du Doubs,\net\nLa Pr\u00e9sidente du D\u00e9partement du Doubs,\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 tarifaire 2025 CRF 14\nVU le code de la justice p\u00e9nale des mineurs,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,VU le code de l'action sociale et des familles,VU les articles 375 \u00e0 375-8 du Code civil relatifs \u00e0 l'enfance en danger,VU le d\u00e9cret n\u00b0 88-949 du 6 octobre 1988 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2003-180 du 5 mars 2003relatif \u00e0 l'habilitation des personnes physiques, \u00e9tablissements, services ou organismes publicsou priv\u00e9s auxquels l'autorit\u00e9 judiciaire confie habituellement des mineurs,VU le d\u00e9cret n\u00b02003-1010 du 22 octobre 2003 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire, comptable etfinanci\u00e8re, et aux modalit\u00e9s de financement et de tarification des \u00e9tablissements et servicessociaux et m\u00e9dico-sociaux mentionn\u00e9s au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale etdes familles, et des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s au 2\u00b0 de l'article L. 6111-2 du code de la sant\u00e9publique,VU la convention d'habilitation n\u00b0 129 du 23 d\u00e9cembre 2013 entre le Pr\u00e9sident du Conseild\u00e9partemental du Doubs et le Pr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Doubs de la CroixRouge Frangaise,VU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 31 d\u00e9cembre 2015 portant renouvellement de l'habilitationjustice du Service de placement familial de la Croix-Rouge Frangaise,VU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 25-2018-04-03-007 du 3 avril 2018 portant extension etrenouvellement d'autorisation du Service de placement familial sp\u00e9cialis\u00e9 de la Croix RougeFran\u00e7aise,VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi BASTILLE, Pr\u00e9fet duDoubs,VU le courrier transmis le 29 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualit\u00e9 pourrepr\u00e9senter le Service de placement familial sp\u00e9cialis\u00e9 de la Croix Rouge Frangaise, a adress\u00e9ses propositions budg\u00e9taires et leurs annexes pour l'exercice 2025,VU la proposition budg\u00e9taire transmise en date du 11 ao\u00fbt 2025,\nSUR proposition conjointe :du Directeur interr\u00e9gional de la Protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centreet du Directeur g\u00e9n\u00e9ral des services du D\u00e9partement du Doubs,\nARRETENT\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 tarifaire 2025 CRF 15\nArticle 1\u00b0\" :Pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles du Service deplacement familial sp\u00e9cialis\u00e9 de la Croix Rouge Fran\u00e7aise, sont autoris\u00e9es comme suit :Groupes fonctionnels Montants TotalGroupe I : D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 987 227.25 \u20acl'exploitation couranteGroupe ; : D\u00e9penses aff\u00e9rentes au 3 875 270,31 \u20acPRE 5 296 508,24 \u20acD\u00e9penses | Groupe Ill : D\u00e9 ff\u00e9rentes a |roupe III : D\u00e9penses aff\u00e9rentes a lastructure 377 881,61 \u20acD\u00e9ficit de la section d'exploitation 56 129,07 \u20acreport\u00e9Groupe I : Produits de la tarification 5 250 957,24 \u20acGroupe II : Autres produits relatifs \u00e0 :l'exploitation 5 296 508.24 \u20ac| Recettes : ; ,Groupe III : Produits financiers et :| produits non encaissables| ||| D\u00e9penses refus\u00e9es dans le cadre de(l'article R. 314-236 du CASF #5 55100 EIl est rappel\u00e9 que le montant des enveloppes allou\u00e9es aux groupes I, II et III rev\u00eat un caract\u00e8relimitatif.\nArticle 2 :La dotation globale attribu\u00e9e au Service de placement familial sp\u00e9cialis\u00e9 de la Croix Rouge.Fran\u00e7aise est fix\u00e9e pour l'ann\u00e9e 2025 \u00e0 :\u00ab 5250 957,24 \u20ac vers\u00e9s par douzi\u00e8me le vingti\u00e8me jour du mois, ou si ce jour n'est pasouvr\u00e9, le dernier jour pr\u00e9c\u00e9dent cette date, soit 437 579,77 \u20ac.\nArticle 3 :Le prix de journ\u00e9e moyen 2025 est fix\u00e9 \u00e0 168,26 \u20ac. Ce tarif sera appliqu\u00e9 \u00e0 compter du 1\u00b0janvier 2026 dans l'attente de la tarification 2026.Le prix de journ\u00e9e 2025, applicable aux personnes admises au Service de placement familialsp\u00e9cialis\u00e9 de la Croix Rouge Fran\u00e7aise, est fix\u00e9 \u00e0 compter du 1' septembre 2025 \u00e0 :176,05 \u20ac.\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 tarifaire 2025 CRF 16\nArticle 4:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication devant le tribunal administratif de Nancy - Couradministrative d'appel de Nancy \u2014 6 rue du Haut Bourgeois - C.O.11 50015 - 54035 Nancycedex. Ces juridictions administratives peuvent \u00eatre saisies par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 5 :Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.\nArticle 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.\nArticle 7 :Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs,Monsieur le Directeur interr\u00e9gional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand-Centre,Monsieur le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des services du D\u00e9partement,Madame la Directrice du Service de placement familial sp\u00e9cialis\u00e9 de la Croix RougeFran\u00e7aise,Monsieur le Payeur d\u00e9partemental du Doubs,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBesan\u00e7on, le 26 AM 2025\nA\nLe Pr\u00e9fei, EE La Pr esiuenteda D\u00e9par tement.= / DE / |R\u00e9mi BASTILLE Chhistihe BOUQUIN\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 tarifaire 2025 CRF 17\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2025-08-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 tarification 2025 AHSFC\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-08-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 tarification 2025 AHSFC 18\nPUT Joubspoe le D\u00e9partementFrateruit\u00e9\nDirection Interr\u00e9gionale Direction Enfance FamilleProtection Judiciaire de la Jeunesse Service Budg\u00e9taire et PilotageGrand-Centre\nARRET\u00c9 CONJOINT de TARIFICATIONn\u00b0\n- Ann\u00e9e 2025 -\nService d'action \u00e9ducative en milieu ouvert renforc\u00e9e avec h\u00e9bergement\n* Association d'hygi\u00e8ne sociale de Franche-Comt\u00e9*\nLe Pr\u00e9fet du D\u00e9partement du Doubs,\net\nLa Pr\u00e9sidente du D\u00e9partement du Doubs,\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-08-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 tarification 2025 AHSFC 19\nVU le code de la justice p\u00e9nale des mineurs,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,VU le code de l'action sociale et des familles,VU les articles 375 \u00e0 375-8 du code civil, relatifs \u00e0 l'enfance en danger,VU le d\u00e9cret n\u00b0 88-949 du 6 octobre 1988 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2003-180 du 5 mars 2003 relatif \u00e0l'habilitation des personnes physiques, \u00e9tablissements, services ou organismes publics ou priv\u00e9sauxquels l'autorit\u00e9 judiciaire confie habituellement des mineurs,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire, comptable et financi\u00e8re, etaux modalit\u00e9s de financement et de tarification des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociauxmentionn\u00e9s au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des \u00e9tablissementsmentionn\u00e9s au 2\u00b0 de l'article L. 6111-2 du code de la sant\u00e9 publique,VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi BASTILLE, Pr\u00e9fet du Doubs,VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entre le D\u00e9partement du Doubs, I' Agence r\u00e9gionalede sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, la Direction interr\u00e9gionale de la Protection judiciaire de lajeunesse Grand-Centre et |' Association d'hygi\u00e8ne sociale de Franche-Comt\u00e9 (AHSFC) pour la p\u00e9riode2026-2030,\nSUR proposition conjointe :du Directeur interr\u00e9gional de la Protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centreet du Directeur g\u00e9n\u00e9ral des services du D\u00e9partement du Doubs,\nARRETENT\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-08-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 tarification 2025 AHSFC 20\nPour l'exercice budg\u00e9taire 2025, les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles du Service d'action\u00e9ducative en milieu ouvert renforc\u00e9e avec h\u00e9bergement (SAEMORH) de l'AHSFC, sont autoris\u00e9escomme suit : Groupes fonctionnels Montants TotalGroupe I : D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 39 511,00 \u20acl'exploitation couranteGroupe II : D\u00e9penses aff\u00e9rentes aupersonnel DIS TEES D0 620 500,00 \u20acGroupe III : D\u00e9penses aff\u00e9rentes ala structure 62 304,00 \u20acD\u00e9ficit de la section d'exploitationreport\u00e9Groupe I : Produits de la 620 500,00 \u20actarificationGroupe II : Autres produits relatifs\u00e0 |' exploitation 620 500,00 \u20acGroupe III : Produits financiers etproduits non encaissablesD\u00e9penses refus\u00e9es dans le cadre deLapucle R.314-236 du CASF |Il est rappel\u00e9 que le montant des enveloppes allou\u00e9es aux groupes I, II et III rev\u00eat un caract\u00e8re limitatif.\nD\u00e9penses\nRecettes\nArticle 2 :La dotation globale attribu\u00e9e au SAEMORH de l'AHSFC est calcul\u00e9e du 1\u00b0 septembre au 31d\u00e9cembre 2025 sur la base de 6 100 journ\u00e9es (soit 122 jours d' ouverture pour 50 mesures).Ainsi, cette dotation globale s'\u00e9l\u00e9ve 4 207 400,00 \u20ac et sera vers\u00e9e mensuellement (51 850,00 \u20ac) levingti\u00e8me jour du mois, ou si ce jour n'est pas ouvr\u00e9, le dernier jour pr\u00e9c\u00e9dent cette date.\nArticle 3 :\n=:  ne  \u2014Le prix de journ\u00e9e moyen est fix\u00e9 \u00e0 34,00 \u20ac. Ce tarif sera appliqu\u00e9 \u00e0 compter du i janvier 2026 dansl'attente de la tarification 2026. |\nArticle 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa notification ou desa publication devant le tribunal administratif de Nancy \u2014 Cour administrative d'appel de Nancy \u2014 6 ruedu Haut Bourgeois - C.O.11 50015 - 54035 Nancy cedex. Ces juridictions administratives peuvent \u00eatresaisies par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwwWw.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-08-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 tarification 2025 AHSFC 21\nArticle 5 :Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.\nArticle 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.\nArticle 7 :Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs,Monsieur le Directeur interr\u00e9gional de la Protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre,Monsieur le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des services du D\u00e9partement,Monsieur le Pr\u00e9sident de l' AHSFC,Monsieur le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de 17 AHSFC,Monsieur le Payeur d\u00e9partemental du Doubs,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBesan\u00e7on, le 26 ANT 2025\ni ae| /t} /NN /R\u00e9mi BASTILLE Christine BOUQUIN\nLe Pr\u00e9fet, >enesTT\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-08-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 tarification 2025 AHSFC 22\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2025-08-26-00002\nDS 25 ARS Mathilde MARMIER\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-08-26-00002 - DS 25 ARS Mathilde MARMIER 23\n| =PREFETDU DOUBSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Mathilde MARMIER,Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,pour le d\u00e9partement du DoubsLe Pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de la d\u00e9fense ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la consommation ;Vu le code du travail ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile :Vu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative auxpatients, a la sant\u00e9 et aux territoires ;Vu la loi n\u00b02015-29 du 16 janvier 2015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux\u00e9lections r\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral :Vu l'ordonnance n\u00b02010-177 du 23 f\u00e9vrier 2010 de coordination pour la loi n\u00b02009-879du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et auxterritoires ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2015-1620 du 10 d\u00e9cembre 2015 adaptant les Agences R\u00e9gionalesde Sant\u00e9 et les Unions R\u00e9gionales de Professionnels de Sant\u00e9 \u00e0 la nouvelle d\u00e9limitationdes r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret. n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 et par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24juin 2010, notamment l'assistance au pr\u00e9fet de d\u00e9partement pr\u00e9vue au dernier alin\u00e9ade l'article 13 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets der\u00e9gion et \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et hauts commissaires de laR\u00e9publique en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-08-26-00002 - DS 25 ARS Mathilde MARMIER 24\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet1964 fixant les dispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des Agences R\u00e9gionales deSant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les repr\u00e9sentants del'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, dans la zone de d\u00e9fense et dans la R\u00e9gion et l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 pour l'application des articles L.435-1, L.435-2 et L.435-7 du codede la sant\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 tirant les cons\u00e9quences, au niveaur\u00e9glementaire, de l'intervention de la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9formede l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1650 du 11 d\u00e9cembre 2015 adaptant les agences r\u00e9gionales desant\u00e9 \u00e0 la nouvelle d\u00e9limitation des r\u00e9gions et prorogeant le mandat des unionsr\u00e9gionales de professionnels de sant\u00e9 regroupant les infirmiers ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi BASTILLE, Pr\u00e9fetdu Doubs ;Vu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale del'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 - Mme MathildeMARMIER ;Vu la d\u00e9cision d'organisation n\u00b0 2025-043 du 31 juillet 2025 de la Directrice G\u00e9n\u00e9ralede l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 portant organisation del'ARS Bourgogne-Franche-Comt\u00e9:;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 2025-044 du 31 juillet 2025 portant nomination de l'\u00e9quiped'encadrement de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 :Vu le protocole sign\u00e9 le 18 mai 2017 entre le pr\u00e9fet du Doubs et le Directeur G\u00e9n\u00e9ralde l'ARS de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pourvoir aux missions relevant des attributions del'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 durant la vacance du postede la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 ;Sur proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs.\nARRETE\nArticle 1er :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Mathilde MARMIER, Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pour le d\u00e9partement du Doubs, \u00e0l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, les actesd'instruction, correspondances administratives relevant des domaines d'activit\u00e9s_ pr\u00e9vues par le protocole aux chapitres suivants :\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-08-26-00002 - DS 25 ARS Mathilde MARMIER 25\na) Chapitre | du titre II du protocole vis\u00e9, ci-dessus, concernant les soins psychiatriquessans consentement : pour aviser les autorit\u00e9s et les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL.3213-9 du Code de la sant\u00e9 publique de toute d\u00e9cision prise pour les patients.b) Chapitre Il du titre Il du protocole vis\u00e9, ci-dessus, listant les proc\u00e9dures pourlesquelles les actes d'instructions et les correspondances administratives sontd\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 par le pr\u00e9fet ded\u00e9partement, dans les domaines suivants :- Eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine,- Eaux min\u00e9rales naturelles,- Eaux conditionn\u00e9es,- Eaux de loisirs,- Salubrit\u00e9 des immeubles et risques sanitaires associ\u00e9s dans les b\u00e2timentsaccueillant du public,- Amiante,- Plomb et saturnisme infantile,- Nuisances sonores,- D\u00e9chets d'activit\u00e9 de soins,- Radionucl\u00e9ides naturels,- Rayonnements non ionisants,Article 2En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Mathilde MARMIER, DirectriceG\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e:Pour l'ensemble des actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 :- Monsieur Mohamed SI ABDALLAH, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint de l'ARS Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,Pour l'article 1er a) concernant les soins psychiatriques sans consentement :- Madame Sophie VALDENAIRE-RATTO, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,- Monsieur Alexandre ZILIO, sai tit du d\u00e9partement des affaires juridiques,- Madame Nassima RABEI, adjointe du d\u00e9partement des affaires juridiques,Pour l'article 1er b) concernant les mati\u00e8res suivantes :- Eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine,- Eaux min\u00e9rales naturelles,- Eaux conditionn\u00e9es,- Eaux de loisirs,- Salubrit\u00e9 des immeubles et risques sanitaires associ\u00e9s dans les b\u00e2timentsaccueillant du public,- Amiante,- Plomb et saturnisme infantile,- Nuisances sonores,- D\u00e9chets d'activit\u00e9 de soins, Radionucl\u00e9ides naturels,- Rayonnements non ionisants.\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-08-26-00002 - DS 25 ARS Mathilde MARMIER 26\nLes agents suivants de l'ARS re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature :- Monsieur Eric LALAURIE, adjoint au directeur de la sant\u00e9 publique, chef dud\u00e9partement Pr\u00e9vention Sant\u00e9 Environnement,- Madame Genevi\u00e9ve FRIBOURG, adjointe au directeur de la sant\u00e9 publique, cheffedu d\u00e9partement Veille et S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire,- Monsieur Bruno MAESTRI et Mme Estelle BECHEROT, adjoints au chef dud\u00e9partement pr\u00e9vention sant\u00e9 environnement de I'ARS Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,- Monsieur Didier ROLLET, ing\u00e9nieur du g\u00e9nie sanitaire, chef de l'unit\u00e9 territorialesant\u00e9 environnement du d\u00e9partement du Doubs,- Madame Nicole APPERRY, ing\u00e9nieure d'\u00e9tude sanitaire de l'unit\u00e9 territoriale sant\u00e9environnement du d\u00e9partement du Doubs,- Madame Sandrine ALLAIRE, ing\u00e9nieure d'\u00e9tude sanitaire de l'unit\u00e9 territoriale sant\u00e9environnement du d\u00e9partement du Doubs,Article 3 :Cet arr\u00eate prend effet \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture du Doubs et abroge toute d\u00e9l\u00e9gation de signature ant\u00e9rieure ettoutes dispositions qui lui sont contraires.\nArticle 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besan\u00e7on, 30 Rue Charles Nodier, 25000 Besan\u00e7on, dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pose via l'application \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site internet : www.telerecours.fr.\nArticle 5:La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs et la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 sont charg\u00e9es, chacune en ce qui laconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture du Doubs.\n\u00c0 Besan\u00e7on, le 2 6 AO\u00dbT 2025Le Pr\u00e9fet du DoubsRSee\nR\u00e9mi BASTILLE\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-08-26-00002 - DS 25 ARS Mathilde MARMIER 27\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2025-08-26-00001\nDS DirEst J MEYER aout 2025\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-08-26-00001 - DS DirEst J MEYER aout 2025 28\nZsPREFETDU DOUBSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER,directeur interd\u00e9partemental des routes \u2014 Est,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national,et aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,\nLe pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la voirie routi\u00e8re ;:VU le code de la route :VU le code du domaine de l'\u00c9tat ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de justice administrative :VU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;VU le code p\u00e9nal ;VU le code de proc\u00e9dure civile ;VU le code civil :VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9par-tements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b02015-29 du 16 janvier 2015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections r\u00e9gionaleset d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;VU la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique :VU la loi n\u00b02022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la Diff\u00e9renciation, la D\u00e9centralisation, laD\u00e9concentration et portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale (dite \u00ab Loi3DS \u00bb) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9, notamment par le d\u00e9cret n\u00b02010du 16 f\u00e9vrier 2010 ;VU le d\u00e9cret N\u00b0 2006-634 du 16 mars 2006 portant cr\u00e9ation et organisation des directions interd\u00e9par-tementales des routes ;\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-08-26-00001 - DS DirEst J MEYER aout 2025 29\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 la d\u00e9l\u00e9-gation de signature des pr\u00e9fets ;:VU le d\u00e9cret n\u00b02015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonc-tionnement ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Doubs - M. BASTILLE R\u00e9mi :VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2023 du ministre de la Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion des Territoiresnommant M. J\u00e9r\u00f4me MEYER directeur interd\u00e9partemental des routes Est, \u00e0 compter du 1\u00b0 mai 2023 :VU l'arr\u00eat\u00e9 SGARE n\u00b02025/19 du 16 mai 2025 du Pr\u00e9fet coordonnateur des itin\u00e9raires routiers portantorganisation de la direction interd\u00e9partementale des routes Est, \u00e0 effet du 1\u00b0 juin 2025 ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux pris en application de la circulaire modifi\u00e9e n\u00b079-99 du 16 octobre 1979relative \u00e0 l'occupation du domaine public routier national ;VU la circulaire du Ministre de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s locales n\u00b0 00159 du 5 mars2008 relative \u00e0 la modification du r\u00e9gime des d\u00e9l\u00e9gations de signature des pr\u00e9fets ;CONSID\u00c9RANT qu'il importe de confier \u00e0 la DIR-Est des missions de police de la circulation sur l'en-semble de son champ de comp\u00e9tence territoriale ;CONSID\u00c9RANT qu'il importe de confier \u00e0 la DIR-Est des missions de police de la conservation du do-maine public routier national sur l'ensemble de son champ de comp\u00e9tence territoriale :CONSID\u00c9RANT que les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation devant les juridictions doivent faire l'objet d'une ha-bilitation administrative ;CONSID\u00c9RANT que la gestion des proc\u00e9dures d'urgence devant les juridictions administratives im-pose la mise en place d'une d\u00e9l\u00e9gation de plaidoirie et de r\u00e9ponse imm\u00e9diate en mati\u00e8re de moyensnouveaux ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE:\nARTICLE 1 : En ce qui concerne le d\u00e9partement du Doubs, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, directeur interd\u00e9partemental des routes \u2014 Est, \u00e0 l'effet de signer, dans lecadre de ses attributions, les d\u00e9cisions suivantes :\n2/5\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-08-26-00001 - DS DirEst J MEYER aout 2025 30\nCode Nature des d\u00e9l\u00e9gationsTextes de r\u00e9f\u00e9renceA - Police de la circulationMesures d'ordre g\u00e9n\u00e9ralA1 |Interdiction et r\u00e9glementation de la circulation \u00e0 l'occasion de travaux routiers. Art. R ent. 411-9A.2 | Police de la circulation (hors autoroute) (hors travaux)A.3 | Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les en-| Art.8 de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 maisembles de v\u00e9hicules comportant plus d'une remorque. 2006Circulation sur les autoroutesA.4 | Sans objet dans le DoubsA.5 | Sans objet dans le DoubsD\u00e9rogation temporaire ou permanente, d\u00e9livr\u00e9e sous forme d'autorisation, auxr\u00e8gles d'interdiction d'acc\u00e8s aux autoroutes non conc\u00e9d\u00e9es, voies express etA6 routes \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9, \u00e0 certains mat\u00e9riels et au personnel de la DIR-Est, Atk fe Er PERd'autres services publics ou des entreprises priv\u00e9e.SignalisationD\u00e9signation des intersections dans lesquelles le passage des v\u00e9hicules est organi- | ,- :AT s\u00e9 par des feux de signalisation lumineux ou par une signalisation sp\u00e9cifique. Art. R 411-7 du CDRAutorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et orga- :A8 nisme sans but lucratif. Art. R 418-3 du CDRD\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de publicit\u00e9 sur aires de L'ep stationnement et de service. Art, R 418-5 du CDRMesures portant sur les routes class\u00e9es a grande circulationA.10 |D\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre des zones 30 sur les routes \u00e0 grande circulation Art. R 411-4 du CDRAvis sur arr\u00eat\u00e9s du maire pris en application de l'alin\u00e9a 2 de l'article R 411-8 du 7AT code de la route lorsqu'ils int\u00e9ressent une route class\u00e9e \u00e0 grande circulation. Art. R 411-8 du CDRBarri\u00e9re de d\u00e9gel - Circulation sur les ponts - PollutionA 12 \u00c9tablissement et r\u00e9glementation des barri\u00e8res de d\u00e9gel sur les routes nationales, |Art. R 411-20 du CDR| et autorisation de circuler malgr\u00e9 une barri\u00e8re de d\u00e9gel.\nA 13 Art. R 422-4 du CDRR\u00e9glementation de la circulation sur les ponts.\n3/5\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-08-26-00001 - DS DirEst J MEYER aout 2025 31\nB - Police de la conservation du domaine publicet r\u00e9pression de la publicit\u00e9\nB.1Commissionnement des agents de l'\u00e9quipement habilit\u00e9s \u00e0 dresser proc\u00e8s verbalpour relever certaines infractions \u00e0 la police de conservation du domaine publicroutier et certaines contraventions au code de la route. Art. L 116-1 ets. ducode voirie routi\u00e9re, etL.130-4 code route.Arr\u00e9t\u00e9 du 15/02/1963B.2R\u00e9pression de la publicit\u00e9 ill\u00e9gale. Art. R 418-9 du CDRC \u2014 R\u00e8alement amiable des litigeset repr\u00e9sentation devant les juridictions\nC.1Actes de plaidoirie et pr\u00e9sentation des observations orales prononc\u00e9es au nom del'\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives sous r\u00e9serve desobligations de repr\u00e9sentation obligatoire par avocat, y compris ceux li\u00e9s aux me-sures d'expertise.\nCode de justice adminis-trative, code de proc\u00e9-dure civile et code deproc\u00e9dure p\u00e9nale\nC2R\u00e9plique imm\u00e9diate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradic-toire a l'occasion des proc\u00e9dures d'urgence devant les tribunaux administratifs.Code de justice adminis-trative, code de proc\u00e9-dure civile et code deproc\u00e9dure p\u00e9nale\nC.3D\u00e9p\u00f4t, en urgence devant le juge administratif, de documents techniques, carto-graphiques, photographiques, etc., n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats d\u00e9-fendus par l'\u00c9tat et toutes productions avant cl\u00f4ture d'instruction.Code de justice adminis-trative, code de proc\u00e9-dure civile et code deproc\u00e9dure p\u00e9nale\nC.4M\u00e9moires en d\u00e9fense de l'\u00c9tat, pr\u00e9sentation d'observations orales et signature desprotocoles de r\u00e8glement amiable dans le cadre des recours administratifs relatifsaux missions, actes, conventions et march\u00e9s publics plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9de la DIR-Est.\nCode de justice adminis-trativeArt. 2044 et s. du CodecivilC.5Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le r\u00e8glement desd\u00e9g\u00e2ts au domaine public routier, des dommages de travaux publics, des d\u00e9fautsd'entretien et des accidents de la circulation.Article 2044 et suivantsdu Code civil.\nARTICLE 2 : Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature auxagents relevant de son autorit\u00e9. Cette subd\u00e9l\u00e9gation fera l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique pris au nom dupr\u00e9fet, dont il adressera copie - pour information \u2014 \u00e0 la Pr\u00e9fecture du Doubs (Direction de la citoyen-net\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9- affaires juridiques), \u00e0 chaque changement de responsables concern\u00e9s et qui se-ra publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\n4/5\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-08-26-00001 - DS DirEst J MEYER aout 2025 32\nARTICLE 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 emporte abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b025-2025-05-26-00006 du 26 mai2025 du pr\u00e9fet du Doubs portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, di-recteur interd\u00e9partemental des routes \u2014 Est et prend effet \u00e0 compter du 26 ao\u00fbt 2025 :ARTICLE 4 : Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs et Monsieur le directeur inter-d\u00e9partemental des routes \u2014 Est, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9-sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie 'seraadress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques, pour information.BESAN\u00c7ON, le 9 \u00a2 AQUT 2025\na_R\u00e9mi BASTILLEPa\n5/5\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-08-26-00001 - DS DirEst J MEYER aout 2025 33\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2025-08-26-00007\nArr\u00eat\u00e9 2\u00e8me Rallye R\u00e9gional du plateau L\u00e9vitien\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-08-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2\u00e8me Rallye R\u00e9gional du plateau L\u00e9vitien 34\n=nPREFETDU DOUBSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le Polices Administratives\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\nAutorisation de l'\u00e9preuve automobile \"2\u00e8me Rallye R\u00e9gional du Plateau L\u00e9vitien\" le 30 ao\u00fbt 2025\nPr\u00e9fet du Doubs\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L2212-1 et suivants,  \nL2215-1, L3221-4 et L3221-5 ;\nVU le code de la route et notamment ses articles L411-7, R411-5, R411-10, R411-18 et R411-30 ;\nVU le code du sport et en particulier ses articles R331-5 \u00e0 R331-10, D331-5, R 331-18 \u00e0 R331-34,  \nR331-45, A331-18 et A331-32 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux \u00e9preuves sportives ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations  \nsportives sur les routes \u00e0 grande circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Doubs - M. BASTILLE  \n(R\u00e9mi) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme  \nNathalie VALLEIX, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs ; \nVU la demande formul\u00e9e le 29 mai 2025 par Madame St\u00e9phanie POTONNIER, Pr\u00e9sidente de  \nl'Association Sportive Automobile S\u00e9quanie, en vue d'organiser l'\u00e9preuve automobile \" 2\u00e8me \nRallye R\u00e9gional du Plateau L\u00e9vitien\"  le 30 ao\u00fbt 2025,  avec usage privatif de la route pour  \nl'\u00e9preuve sp\u00e9ciale de classement ;\nVU l'attestation d'assurance \u00e9tablie en date du 19 ao\u00fbt 2025 ;\nVU l'engagement des organisateurs en date du 20 mai 2025 de prendre en charge les frais du  \nservice d'ordre exceptionnellement mis en \u0153uvre \u00e0 l'occasion du d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve  \net d'assurer la r\u00e9paration des dommages, d\u00e9gradations de toute nature de la voie publique  \nou de ses d\u00e9pendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou \u00e0 leurs pr\u00e9pos\u00e9s ;\nVU l'avis des autorit\u00e9s administratives int\u00e9ress\u00e9es ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 PON/25/476 du Conseil D\u00e9partemental du Doubs sign\u00e9 conjointement \navec Madame le Maire de CHAPELLE D'HUIN les 19 et 20 ao\u00fbt 2025, interdisant la circulation  \nsur la RD48 le 30 ao\u00fbt 2025 de 08h00 \u00e0 20h30 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du maire de la commune de BULLE en date du 20 ao\u00fbt 2025 r\u00e9glementant la  \ncirculation  et  le  stationnement  sur  sa  commune  le  30  ao\u00fbt  2025,  \u00e0  l'occasion  de  la  \nmanifestation ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 31/2025 et 32/2025 du maire de la commune de LEVIER en date du 18 ao\u00fbt  \n2025 r\u00e9glementant la circulation sur sa commune du 29 ao\u00fbt au 31 ao\u00fbt 2025, \u00e0 l'occasion de  \nla manifestation ;\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex\nT\u00e9l : 03 81 25 10 92\nM\u00e9l : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/6\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-08-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2\u00e8me Rallye R\u00e9gional du plateau L\u00e9vitien 35\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du maire de la commune de BANNANS en date du 21 ao\u00fbt 2025, r\u00e9glementant la  \ncirculation  et  le  stationnement  sur  sa  commune  le  30  ao\u00fbt  2025,  \u00e0  l'occasion  de  la  \nmanifestation ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/7 du maire de la commune de la CHAPELLE D'HUIN en date du 20 ao\u00fbt  \n2025, r\u00e9glementant la circulation et le stationnement sur sa commune le 30 ao\u00fbt 2025, \u00e0  \nl'occasion de la manifestation ;\nSUR proposition de la Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet du Doubs ;\n \n A R R E T E  \nARTICLE  1 :  Madame  St\u00e9phanie  POTONNIER,  Pr\u00e9sidente  de  \u00ab  l'Association  Sportive  \nAutomobile S\u00e9quanie \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 organiser un rallye automobile d\u00e9nomm\u00e9 \"2 \u00e8me Rallye \nR\u00e9gional du Plateau L\u00e9vitien\",  le samedi 30 ao\u00fbt 2025, au d\u00e9part de la commune de LEVIER, \no\u00f9 se trouve le PC course.\nD'une longueur totale de 82,5 km, l'\u00e9preuve comprend un parcours routier et une sp\u00e9ciale de  \n13,280 km \"LE SOUILLOT / CHAPELLE D'HUIN / LEVIER \" emprunt\u00e9e trois fois soit 39,84 km,  \nsur voies d\u00e9partementales et communales.\nARTICLE  2     :  Cette  autorisation  est  accord\u00e9e  sous  r\u00e9serve  de  la  stricte  observation  des  \nd\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s et des mesures de protection et de secours propos\u00e9es et arr\u00eat\u00e9es  \npar les organisateurs.\nARTICLE 3     : Les organisateurs devront en particulier assurer :\n\uf0d8 l'organisation du service d'ordre et la protection du public     : \n- la manifestation se d\u00e9roulera le samedi 30 ao\u00fbt 2025 de 08h00 \u00e0 minuit,\n- les v\u00e9rifications administratives et techniques se feront le vendredi 29 ao\u00fbt de 18h00 \u00e0  \n22h00 \u00e0 la salle polyvalente de Levier  ; o\u00f9 se trouve \u00e9galement  le PC course et le parc  \nd'assistance,\n- 200 spectateurs au maximum sont attendus,\n- 30 personnes de l'organisation seront pr\u00e9sentes,\n- le nombre des engag\u00e9s est fix\u00e9 \u00e0 150 voitures,\n- 12 postes de commissaires et 2 officiels au d\u00e9part et 1 au point stop de l'arriv\u00e9e seront pr\u00e9 -\nsents,\n- 16 extincteurs seront plac\u00e9s aux postes de commissaires,\n- le dispositif m\u00e9dical sera le suivant :\n. pour la protection des concurrents, un m\u00e9decin et 2  ambulances, install\u00e9s au d\u00e9 part \nde la sp\u00e9ciale,\n. aucun dispositif n'est pr\u00e9vu pour la protection du public, le Ratio d'Intervenants  \nSecouristes (R.I.S.) \u00e9tant inf\u00e9rieur \u00e0 0,25,\n. en cas de besoin, la pose de l'h\u00e9licopt\u00e8re de secours est possible sur le parcours,\n8 bis, rue Charles Nodier\n25 035 BESAN\u00c7ON Cedex\n2/6\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-08-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2\u00e8me Rallye R\u00e9gional du plateau L\u00e9vitien 36\n- les zones r\u00e9serv\u00e9es aux spectateurs seront d\u00e9limit\u00e9es par de la rubalise verte et devront \u00eatre \nsitu\u00e9es en sur\u00e9l\u00e9vation ou au minimum \u00e0 20 m de la route, jamais \u00e0 l'ext\u00e9rieur des virages ou  \nface \u00e0 la trajectoire des v\u00e9hicules et zones de r\u00e9ception d'une bosse,\n- les spectateurs acc\u00e9deront \u00e0 leur zone \u00e0 pied ; ces acc\u00e8s devront \u00eatre fl\u00e9ch\u00e9s et balis\u00e9s,\n- toutes les mesures devront \u00eatre prises pour permettre au public d'acc\u00e9der ou de quitter les  \nlieux en toute s\u00e9curit\u00e9, m\u00eame pendant le d\u00e9roulement des \u00e9preuves,\n- les zones interdites devront \u00eatre clairement indiqu\u00e9es et \u00eatre neutralis\u00e9es de fa\u00e7on suffi -\nsamment dissuasive pour emp\u00eacher toute personne non autoris\u00e9e d'y acc\u00e9der (rubalise, bar -\nri\u00e8res, agents),\n- des signaleurs en nombre suffisant, devront \u00eatre plac\u00e9s aux endroits dangereux du parcours,  \nnotamment  aux  diff\u00e9rents  points  de  cisaillement  de  l'itin\u00e9raire  course  avec  des  voies  \npubliques ouvertes \u00e0 la circulation. Ils devront \u00eatre identifiables \u00e0 l'aide d'un gilet de haute  \nvisibilit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R416.19 du code de la route de couleur jaune et doivent \u00eatre \u00e0  \nm\u00eame de produire l'arr\u00eat\u00e9 autorisant la manifestation,\n- commissaires et signaleurs devront rester \u00e0 leur emplacement tant que la manifestation  \nn'est pas officiellement termin\u00e9e,\n- une reconnaissance du circuit devra \u00eatre effectu\u00e9e avant chaque d\u00e9part de manche,\n-  un  interlocuteur  unique  devra  \u00eatre  identifi\u00e9  pour  les  services  d'incendie  et  de  secours \npermettant  la  retranscription  de  l'alerte  de  mani\u00e8re  formalis\u00e9e  et  pr\u00e9cise.  A  ce  titre,  \ncomposer le 18 ou 112 pour informer le centre op\u00e9rationnel d\u00e9partemental d'incendie et de  \nsecours du Doubs (CODIS 25) de l'ouverture de la manifestation ainsi que de sa cl\u00f4ture,\n-  les  acc\u00e8s  r\u00e9serv\u00e9s  aux  secours  devront  \u00eatre  d\u00e9gag\u00e9s.  Lors  d'une  demande  de  secours,  \nl'organisateur devra pr\u00e9ciser l'acc\u00e8s \u00e9ventuel que prendront les secours et les guidera vers le  \nsite. A cet effet, il sera apport\u00e9 une attention particuli\u00e8re \u00e0 la circulation et au stationnement  \ndes v\u00e9hicules ainsi qu'\u00e0 l'utilisation de barri\u00e8res qui devront \u00eatre facilement escamotables ou  \namovibles,\n- une hauteur libre de 3,50 m minimum devra \u00eatre maintenue en dessous des \u00e9l\u00e9ments hauts  \ntraversant les voies de circulation (banderoles, guirlandes, fils, etc.) afin de permettre le  \npassage des engins de secours et de lutte contre l'incendie,\n-  pour  toute  intervention  sur  le  parcours  par  les  engins  d'incendie  et  de  secours,  \nl'organisateur devra pr\u00e9ciser les acc\u00e8s \u00e9ventuels et prendre en compte toutes les mesures de  \ns\u00e9curit\u00e9 ad\u00e9quates : guidage, signalisation, escorte, interruptions de course, etc.,\n- la manifestation ne devra pas emp\u00eacher l'acc\u00e8s des secours aux riverains,\n- les points d'eau incendie (PEI) devront rester visibles, accessibles et man\u0153uvrables en tout  \ntemps par les services d'incendie et de secours,\n- pour satisfaire la tranquillit\u00e9 publique, les voitures ne devront pas d\u00e9passer les normes de  \nbruit et le nomb re de passages de reconnaissances du parcours par les participants \u00e0 la  \ncourse sera limit\u00e9 \u00e0 trois par sp\u00e9ciale, le samedi 23 ao\u00fbt 2025 de 09h00 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0  \n17h00 et le vendredi 29 ao\u00fbt 2025 de 13h00 \u00e0 18h00,\n- une information devra \u00eatre faite aupr\u00e8s des riverains et des agriculteurs,\n- l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 \u00e9tablie par l'organisateur appelle de la part de la  \nDDT les prescriptions suivantes :\n8 bis, rue Charles Nodier\n25 035 BESAN\u00c7ON Cedex\n3/6\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-08-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2\u00e8me Rallye R\u00e9gional du plateau L\u00e9vitien 37\n\u2022 les commissaires de course et les \u00e9quipes devront \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de kits anti-pollution  \nen cas de casses moteurs ou d'accidents afin d'\u00e9viter des fuites de fluides moteur vers  \nle milieu naturel,\n\u2022 les  \u00e9quipes  d'assistance  devront  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9quip\u00e9es  de  b\u00e2ches  lors  des  \ninterventions,\n\u2022 interdire la pr\u00e9sence du public sur le bord de la sp\u00e9ciale passant au sud de Chapelle-\nd'Huin  du  fait  de  la  pr\u00e9sence  d'esp\u00e8ces  de  flore  prot\u00e9g\u00e9e  et  faisant  l'objet  d'un  \nprogramme de conservation r\u00e9gionale. \n-  l'organisateur est invit\u00e9 \u00e0 consulter le site de M\u00e9t\u00e9o France ( www.meteofrance.com)  afin  \nd'anticiper,  en  cas  d'alerte  (vents  violents,  orages,  etc...),  une  \u00e9ventuelle  \u00e9vacuation  des  \nchapiteaux ou annulation de la manifestation,\n- dans le cadre du dispositif \"Vigipirate - Urgence attentat\", il est demand\u00e9 aux organisateurs  \nde s'assurer de la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation et de veiller \u00e0 la diffusion de consignes de  \ns\u00e9curit\u00e9  (messages  de  vigilance  portant  sur  d'\u00e9ventuels  sacs  ou  colis  abandonn\u00e9s...).  Il  \nconvient  de  rappeler  les  consignes  Vigipirate  aux  b\u00e9n\u00e9voles  pr\u00e9sents,  notamment  la  \nn\u00e9cessit\u00e9 d'appeler le 17 en cas de d\u00e9tection d'un comportement inhabituel, ou d'un colis ou  \nv\u00e9hicule suspect. Les b\u00e9n\u00e9voles devront \u00eatre facilement identifiables,\n-  Mme  POTONNIER  sera  charg\u00e9e  de  v\u00e9rifier,  en  qualit\u00e9  d'organisateur  technique,  les  \ndispositions de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de  \nconformit\u00e9 du dispositif aux gendarmes, lors de leur visite, le matin avant la manifestation ;  \nl'attestation sera \u00e9galement adress\u00e9e sur la plateforme des manifestations sportives d\u00e8s la fin  \nde la manifestation.\n\uf0d8 la r\u00e9glementation de la circulation   :\n- conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 du Conseil D\u00e9partemental du Doubs sign\u00e9 conjointement  \navec Madame le Maire de CHAPELLE D'HUIN , la circulation sera interdite sur la RD48 du PR  \n4+000 au PR 4+300 sur le territoire de la commune de CHAPELLE D'HUIN, le 30 ao\u00fbt 2025 de  \n08h00 \u00e0 20h30 pour permettre le d\u00e9roulement de la manifestation,\n-  conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  arr\u00eat\u00e9s  municipaux  susvis\u00e9s,  la  circulation  sera  \nr\u00e9glement\u00e9e  dans  les  communes  de  BULLE,  BANNANS  et  LEVIER  pour  les  besoins  de  la \nmanifestation,\n- tous les parkings devront \u00eatre correctement fl\u00e9ch\u00e9s.\nARTICLE  4 :  En  dehors  du  parcours  de  la  sp\u00e9ciale  et  pendant  les  reconnaissances,  les  \nconcurrents devront respecter scrupuleusement les prescriptions du code de la route et  \nprendre toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour la travers\u00e9e des agglom\u00e9rations o\u00f9 la vitesse  \ndevra \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 20 km/h.\nARTICLE 5 : Un parc ferm\u00e9 dont l'acc\u00e8s sera strictement interdit \u00e0 toute personne autre que  \nles coureurs, directeurs de course et commissaires sportifs, sera am\u00e9nag\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de la  \nligne de d\u00e9part  ; la piste et les stands de ravitaillement et de maintenance devront \u00eatre  \ninterdits au public. Ces zones devront \u00eatre neutralis\u00e9es de fa\u00e7on suffisamment dissuasive  \n(agents, barri\u00e8res etc.).\n8 bis, rue Charles Nodier\n25 035 BESAN\u00c7ON Cedex\n4/6\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-08-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2\u00e8me Rallye R\u00e9gional du plateau L\u00e9vitien 38\nARTICLE  6 :  D\u00e8s  que  les  voies  d\u00e9sign\u00e9es  ci-dessus  seront  interdites  \u00e0  la  circulation,  \nl'association sportive qui est responsable de l'organisation et du d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve  \nsera habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9glementer son utilisation apr\u00e8s consultation de l'organisateur technique.\nARTICLE 7 : L'acc\u00e8s des riverains sera maintenu jusqu'au d\u00e9part de la course ; il sera interdit  \nensuite, sauf situation d'urgence, sous la responsabilit\u00e9 du directeur de la course.\nARTICLE 8  : L'organisateur et le directeur de course devront veiller \u00e0 ce que l'\u00e9preuve se  \nd\u00e9roule conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Sport Automobile relatives  \naux rallyes automobiles, notamment en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des concurrents (moyens de  \nsecours), de lutte contre l'incendie, de positionnement et de protection des spectateurs.\nARTICLE 9     : Pour garantir une efficacit\u00e9 maximum des secours, l'organisateur devra veiller \u00e0  \nassurer une bonne coordination des ordres et des moyens d\u00e9ploy\u00e9s par une convergence des  \ndiff\u00e9rents postes d'information en un lieu unique.\nARTICLE 10 : Nul ne pourra pour suivre la comp\u00e9tition, p\u00e9n\u00e9trer ni s'installer sur la propri\u00e9t\u00e9  \nd'un riverain sans l'agr\u00e9ment formel de celui-ci  ; s'il est pass\u00e9 outre, le riverain pourra faire  \nappel  au  service  d'ordre  pour  relever  par  proc\u00e8s-verbal  l'infraction  et  constater  le  cas  \n\u00e9ch\u00e9ant, les d\u00e9g\u00e2ts commis.\nARTICLE 11     : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie \npublique est rigoureusement interdit.\nARTICLE 12     : Le marquage au sol, autoris\u00e9, sera de couleur bleue de type peinture \u00e0 plafond  \ndilu\u00e9e ; il ne devra pas durer plus de 15 jours apr\u00e8s la course et les fl\u00e8ches ne devront pas  \nexc\u00e9der une longueur de 30 cm ; en cas de non-respect de cette prescription, l'effacement  \nsera r\u00e9alis\u00e9 par les soins de la collectivit\u00e9 propri\u00e9taire et la facture correspondante transmise  \naux organisateurs de la course.\nLes  organisateurs  devront  balayer  les  chauss\u00e9es  et  emplacements  emprunt\u00e9s  apr\u00e8s  la  \nmanifestation afin d'\u00f4ter en particulier la boue et les objets de toute nature (bouteilles,  \nbo\u00eetes, papier, etc...).\nARTICLE 13 : L'autorisation de l'\u00e9preuve pourra \u00eatre suspendue \u00e0 tout moment, notamment  \npar le repr\u00e9sentant des forces de l'ordre, s'il appara\u00eet que les consignes de s\u00e9curit\u00e9 ou le  \nr\u00e8glement de l'\u00e9preuve ne se trouvent plus respect\u00e9s.\nARTICLE 14  : En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'Etat, du D\u00e9partement et des communes  \nconcern\u00e9es ne pourra \u00eatre engag\u00e9e en ce qui concerne le d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve dont la  \nresponsabilit\u00e9 incombe aux organisateurs.\nARTICLE 15     : Les droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.\n8 bis, rue Charles Nodier\n25 035 BESAN\u00c7ON Cedex\n5/6\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-08-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2\u00e8me Rallye R\u00e9gional du plateau L\u00e9vitien 39\nSign\u00e9\nARTICLE 16 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais \nsuivants :\n- un recours gracieux adress\u00e9 au p\u00f4le polices administratives, direction des s\u00e9curit\u00e9s de la  \npr\u00e9fecture du Doubs ;\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 DLPAJ\u2013 Place Beauvau  \n\u2013 75800 PARIS cedex 08.\n- un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on - 30,  \nrue  Charles  Nodier  -  25000  BESANCON.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  \nl'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb  accessible  par  le  site  internet  \nwww.telerecours.fr.\nLe  recours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  au  plus  tard  avant  l'expiration  du  2\u00e8me  mois \nsuivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00e8me mois suivant la date  \ndu rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nIl devra \u00eatre joint imp\u00e9rativement \u00e0 l'appui du recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e et,  \nle cas \u00e9ch\u00e9ant, tout document utile \u00e0 l'instruction de la requ\u00eate.\nL'exercice  d'un  recours  administratif  ou  d'un  recours  juridictionnel  ne  suspend  pas  \nl'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision administrative contest\u00e9e.\nARTICLE 17  : La Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet du Doubs ,  M. le Sous-Pr\u00e9fet de Pontarlier,  \nMmes  et  MM.  les  Maires  des  communes  concern\u00e9es,  Mme  le  Colonel,  commandant  le  \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale , M. le Directeur des Services D\u00e9partementaux  \nde l'Education Nationale \u2013 SDJES , sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Mme la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental du Doubs \u2013 DRIT,\n- M. le Directeur D\u00e9partemental des Services Incendie et Secours,\n- M. le Chef du Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civiles,\n-  M.  le  repr\u00e9sentant  du  Comit\u00e9  D\u00e9partemental  de  la  F\u00e9d\u00e9ration  Fran\u00e7aise  du  Sport  \nAutomobile,\n- Mme St\u00e9phanie POTONNIER, A.S.A S\u00e9quanie, 8 route d'\u00c9pinal, 25480 ECOLE-VALENTIN.\nBesan\u00e7on, le 26 ao\u00fbt 2025\nPour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice de Cabinet absente,\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale\nNathalie VALLEIX\n8 bis, rue Charles Nodier\n25 035 BESAN\u00c7ON Cedex\n6/6\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-08-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2\u00e8me Rallye R\u00e9gional du plateau L\u00e9vitien 40","date":"2025-08-27","first_seen_on":"2025-08-27T10:11:48+00:00","id":"6fcde72adcd0258ff2074ed0513308dab56cd42f73599b83f6e33ca22c4d7787","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b025-2025-127 du 27 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-27T09:18:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.doubs.gouv.fr/contenu/telechargement/44673/298637/file/recueil-25-2025-127-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}