{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"= yy\u00c0Libert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRANCAISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b0 98\nDu 26 juin 2026\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 98\n  Du 26 juin 2026\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/02384 26/06/2026 portant  interdiction  de  la  manifestation  Mamacita  Festival  pr\u00e9vue  au  \nKILOWATT \u00e0 Vitry-sur-Seine les 27 et 28 juin 2026 \n5\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/02368 26/06/2026 portant d\u00e9rogation  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2003/2657 du 11 juillet 2003 relatif \u00e0 la lutte  \ncontre le bruit de voisinage pour la r\u00e9alisation des travaux de nuit de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration  \nde la cat\u00e9naire de la ligne C du RER sur les communes d'Ablon-sur-Seine, Choisy-\nle-Roi, Ivry-sur-Seine, Orly, Villeneuve-le-Roi et Vitry-sur-Seine\n8\n2026/02368 26/06/2026 portant mise en demeure au titre de la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es\npour la protection de l'environnement \u2013 Soci\u00e9t\u00e9 LE POIDS LOURD 94 \u2013 VIS sise  \n3 rue des Sablons \u00e0 Boissy-Saint-L\u00e9ger\n11\n2026/02370 26/06/2026 imposant des mesures compl\u00e9mentaires d'exploitation, pour l'\u00e9tablissement LE  \nPOIDS LOURD 94 \u2013 VIS sis 3, rue des Sablons \u00e0 Boissy-Saint-L\u00e9ger\n16\n2026/02371 26/06/2026 portant  modification  d'astreinte  administrative  et  de  liquidation  partielle  \nd'astreinte administrative, au titre de la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es  \npour la protection de l'environnement, \u00e0 l'encontre de la SARL RODOR, sise 23  \nRue Jean-Jacques Rousseau \u00e0 Villeneuve-Saint-Georges\n19\n2026/02387 26/06/2026 Actant  le  franchissement  du  seuil  de  vigilance  de  la  Seine  et  de  la  Marne  et \nd\u00e9clenchant les mesures de sensibilisation et de vigilance sur l'ensemble des usages \nde l'eau dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne\n23\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\nCABINET\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/02364 25/06/2026 portant modifications de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b02006-5267 du 18 d\u00e9cembre  \n2006 portant approbation du r\u00e8glement int\u00e9rieur du March\u00e9 d'Int\u00e9r\u00eat National de \nPARIS-RUNGIS (modification de la circulation aux abords du b\u00e2timent F5C dans \nle cadre de l'organisation d'un \u00ab bal populaire \u00bb le 2 juillet 2026) .\n26\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026 / sans \nnum\u00e9ro\n26/06/2026 portant nomination d'un agent comptable 29\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/00866 24/06/2026 Portant  modification  de  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02025-00155  du  6  f\u00e9vrier  2025  relatif  \u00e0  la  \ncr\u00e9ation,  \u00e0  la  composition,  au  fonctionnement  et  au  r\u00e8glement int\u00e9rieur de la  \ncommission de discipline des titulaires d'autorisations de stationnement\n31\nPR\u00c9FECTURE DE POLICE \nSOUS-PR\u00c9FECTURE DE L'HA\u0178-LES-ROSES \nDIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALES DES FINANCES ET \nDES DOUANES\n\nE =PR\u00c9FETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/02384\nportant interdiction de la manifestation Mamacita Festival pr\u00e9vue au KILOWATT \u00e0 \nVitry-sur-Seine les 27 et 28 juin 2026 \nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu le code civil et notamment son article 1er ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-1 et suivants, R. 610-5 et R.644-4 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.211-5 \u00e0 L.211-8 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02019-208  du  20  mars  2019  instituant  une  contravention  pour  \nparticipation \u00e0 une manifestation interdite sur la voie publique ; \nVU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON  \nen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02026-00597  du  15  mai  2026  du  pr\u00e9fet  de  police  de  Paris  portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Stanislas BOURRON, Pr\u00e9fet de Val-de-Marne ; \nVu la d\u00e9claration de manifestation transmise par  courriel  le 22  juin 2026  par la  \ndirectrice de production et d'administration du Kilowatt \u00e0 Vitry-sur-Seine pr\u00e9voyant  \nl'\u00e9v\u00e9nement Mamacita Festival les 27 et 28 juin 2026;\nConsid\u00e9rant que lors de cet \u00e9v\u00e9nement est attendu plus de 2500 personnes par jour\n entre 18h00 et 2h00 du matin, les 27 et 28 juin 2026 ;\nPr\u00e9fecture du Val-de-Marne - 21-29, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX - \uf028 : 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant les informations m\u00e9t\u00e9orologiques \u00e9mises par le service de M\u00e9t\u00e9o France  \net les risques induits par l'\u00e9pisode de canicule extr\u00eame sur la sant\u00e9 des personnes \u00e0  \nl'occasion de leur participation \u00e0 des rassemblements en plein air ; \nConsid\u00e9rant que, malgr\u00e9 le courriel envoy\u00e9 le 23 juin 2026 par les services de la  \npr\u00e9fecture, sur le passage depuis le 21 juin 2026 en vigilance rouge canicule, invitant  \nles  organisateurs  \u00e0  reporter  ou  annuler  les  activit\u00e9s  pr\u00e9vues  en  ext\u00e9rieur,  \nl'organisateur dans un courriel du 26 juin 2026 n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure d'apporter des  \nmesures adapt\u00e9es en mati\u00e8re de protection des populations et de pr\u00e9vention des  \nrisques sanitaires ; \nConsid\u00e9rant en  effet  que  les  adaptations  consenties,  \u00e0  savoir  la  restriction  de  \nl'\u00e9v\u00e8nement sur 5300 m\u00b2 en ext\u00e9rieur accessibles au public contre 12 000 m\u00b2 pr\u00e9vus  \ninitialement, des horaires restreints de 18h00 \u00e0 2h00 du matin, l'absence d'utilisation  \nde chapiteaux et des brumisateurs pour rafra\u00eechir les espaces ext\u00e9rieurs ne sauraient  \nsuffire ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9v\u00e8nement demeure en plein air \u00e0 des heures fortement expos\u00e9es, \navec une forte concentration de population sur une zone non arbor\u00e9e ni prot\u00e9g\u00e9e  \npar  des  dispositifs  de  mise  \u00e0  l'abri,  et  sur  des  rev\u00eatements  b\u00e9tonn\u00e9s  \u00e0  forte  \naccumulation de chaleur ;\nConsid\u00e9rant donc qu'il appara\u00eet n\u00e9cessaire d'adopter des mesures propres tant \u00e0  \npr\u00e9server la sant\u00e9 des personnes qu'\u00e0 pr\u00e9venir la sollicitation excessive des services  \nde secours et l'engorgement des services d'urgence ; \nVU l'urgence ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : Le Mamacita Festival organis\u00e9 par le KILOWATT les 27 et 28 juin 2028 est  \ninterdit.\nArticle  2     :   Toute  infraction  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  r\u00e9 prim\u00e9e,  s'agissant  des  \norganisateurs, dans les conditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six  \nmois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par  \nl'article R. 644-4 du m\u00eame code, \u00e0 savoir une amende pr\u00e9vue pour les contraventions \nde quatri\u00e8me classe.\nArticle  3 : Le pr\u00e9fet  du  Val-de-Marne  et le directeur territorial  de la s\u00e9curit\u00e9 de  \nproximit\u00e9  du  Val-de-Marne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n                                                               Fait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 26 juin 2026 \n                                                              Le pr\u00e9fet du Val-de-Marne\n                                                             Stanislas BOURRON \n  \n- 2 -\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois \nsuivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :\n\uf0b7 recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\n\uf0b7 recours  hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s  du  Ministre  de  l'Int\u00e9rieur  \u2013  place  Beauvau  \u2013  \n75 800 PARIS.\nCes  recours  sont  d\u00e9pourvus  de  caract\u00e8re  suspensif.  En  l'absence  de \nr\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de  \nr\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n\uf0b7 recours contentieux  devant le tribunal administratif de MELUN 43, rue du  \nG\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 77  008 MELUN CEDEX, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de la date de notification de cette d\u00e9cision.\nIl  est  pr\u00e9cis\u00e9  que  le  droit  de  former  un  recours  contentieux  apr\u00e8s  un \nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique n'est pr\u00e9serv\u00e9 que si ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 introduits dans  \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Dans ce cas, le d\u00e9lai de  \nrecevabilit\u00e9 du recours contentieux est \u00e9galement de deux mois.\n- 3 -\n| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\nBureau de l'environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/ 2368 du 26 juin 2026\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2003/2657 du 11 juillet 2003\nrelatif \u00e0 la lutte contre le bruit de voisinage pour la r\u00e9alisation des travaux de nuit\nde r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de la cat\u00e9naire de la ligne C du RER sur les communes d'Ablon-sur-Seine, \nChoisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine, Orly, Villeneuve-le-Roi et Vitry-sur-Seine\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L. 1311-1 et suivants et R. 1336-1 et  \nsuivants ;\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 571-44 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;\nVU le code p\u00e9nal, et notamment les articles R. 610-5 et R. 623-2 ;\nVU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de monsieur Stanislas BOURRON en qualit\u00e9  \nde pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2003/2657  du  11  juillet  2003  relatif  \u00e0  la  lutte  contre  le  bruit  de \nvoisinage, notamment l'article 10 relatif aux horaires autoris\u00e9s pour l'ex\u00e9cution des chantiers de \ntravaux publics et priv\u00e9s ;\nVU la demande de d\u00e9rogation exceptionnelle pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SNCF R\u00e9seau le \n4  juin  2026,  afin  d'obtenir  une  d\u00e9rogation  aux  horaires  prescrits  \u00e0  l'article  10  de  l'arr\u00eat\u00e9  \nn\u00b02003/2657 susvis\u00e9, durant le second semestre 2026, dans le cadre des travaux de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration \nde la cat\u00e9naire, entre Paris-Austerlitz et Br\u00e9tigny-sur-Orge, sur les communes d'Ablon-sur-Seine,  \nChoisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine, Orly, Villeneuve-le-Roi et Vitry-sur-Seine ;\nVU l'avis favorable \u00e0 cette demande de d\u00e9rogation, rendu le 17 juin 2026 par la d\u00e9l\u00e9gation  \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France ;\nCONSIDERANT le dossier fourni par SNCF R\u00e9seau \u00e0 l'appui de sa demande du 4 juin 2026 ;\nCONSIDERANT de plus, que l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 pr\u00e9voit, dans son deuxi\u00e8me alin\u00e9a,  \nqu'en  cas  de  n\u00e9cessit\u00e9  de  maintien  d'un  service  public,  des  d\u00e9rogations  exceptionnelles  \npeuvent \u00eatre accord\u00e9es pour la r\u00e9alisation de travaux en dehors des jours et heures autoris\u00e9s;\nCONSIDERANT par  ailleurs,  que  ces  travaux  impliqueront  la  neutralisation  de  voies  de  \ncirculation  afin  de  garantir  tant  la  s\u00e9curit\u00e9  des  usagers  que  celle  du  personnel  charg\u00e9  de  \nl'ex\u00e9cution des travaux ;\nCONSIDERANT en outre, qu'afin de permettre la continuit\u00e9 de desserte de la ligne en journ\u00e9e,  \nles travaux doivent pouvoir \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en partie de nuit ;\n1/3\n\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne,\nARRETE :\nArticle   1  er     - d\u00e9rogation aux horaires de chantier  \nLa soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau est autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der aux travaux de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de la cat\u00e9naire sur \nla ligne C du RER, entre Paris-Austerlitz et Br\u00e9tigny-sur-Orge, selon le calendrier suivant :\n\u27a2 sur  l'ensemble  des  communes   d'Ablon-sur-Seine,  Choisy-le-Roi,  Ivry-sur-Seine,  Orly,  \nVilleneuve-le-Roi et Vitry-sur-Seine : du 29 juin 2026 au 19 d\u00e9cembre 2026 inclus, du lundi \nsoir au samedi matin, hors jours f\u00e9ri\u00e9s, de 22 heures \u00e0 6 heures ;\n\u27a2 pour la commune d'Ablon-sur-Seine, les week-ends suivants   :\n\ue006 du vendredi 25 septembre 2026 \u00e0 22 heures au lundi 28 septembre 2026 \u00e0 6 heures ;\n\ue006 du vendredi 2 octobre 2026 \u00e0 22 heures au lundi 5 octobre 2026 \u00e0 6 heures ;\n\ue006 du vendredi 9 octobre 2026 \u00e0 22 heures au lundi 12 octobre 2026 \u00e0 6 heures ;\n\ue006 du vendredi 30 octobre 2026 \u00e0 22 heures au lundi 2 novembre 2026 \u00e0 6 heures ;\n\ue006 du vendredi 6 novembre 2026 \u00e0 22 heures au lundi 9 novembre 2026 \u00e0 6 heures ;\n\ue006 du vendredi 27 novembre 2026 \u00e0 22 heures au lundi 30 novembre 2026 \u00e0 6 heures ;\n\u27a2 pour la commune de Choisy-le-Roi, les week-ends suivants   :\n\ue006 du vendredi 25 septembre 2026 \u00e0 22 heures au lundi 28 septembre 2026 \u00e0 6 heures ;\n\ue006 du vendredi 2 octobre 2026 \u00e0 22 heures au lundi 5 octobre 2026 \u00e0 6 heures ;\n\ue006 du vendredi 9 octobre 2026 \u00e0 22 heures au lundi 12 octobre 2026 \u00e0 6 heures ;\n\u27a2 pour la commune d'Ivry-sur-Seine, les week-ends suivants   :\n\ue006 du vendredi 25 septembre 2026 \u00e0 22 heures au lundi 28 septembre 2026 \u00e0 6 heures ;\n\ue006 du vendredi 2 octobre 2026 \u00e0 22 heures au lundi 5 octobre 2026 \u00e0 6 heures ;\n\u27a2 pour la commune de Vitry-sur-Seine, les week-ends suivants   :\n\ue006 du vendredi 25 septembre 2026 \u00e0 22 heures au lundi 28 septembre 2026 \u00e0 6 heures ;\n\ue006 du vendredi 2 octobre 2026 \u00e0 22 heures au lundi 5 octobre 2026 \u00e0 6 heures ;\nArticle 2 - prescriptions\n\u2022 La soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau devra respecter les prescriptions suivantes:\n\u2022 les riverains devront \u00eatre avis\u00e9s par affichage par l'entrepreneur des travaux au moins  \n48 heures avant le d\u00e9but du chantier ;\n\u2022 la d\u00e9rogation horaire (22 heures-6 heures) devra \u00eatre strictement respect\u00e9e ;\n\u2022 les engins de chantiers devront r\u00e9pondre \u00e0 la r\u00e9glementation sp\u00e9ciale concernant la  \nlimitation de leur niveau sonore et leur homologation ;\n\u2022 toutes les pr\u00e9cautions devront \u00eatre prises pour limiter au maximum le bruit engendr\u00e9.\nDe plus, la pr\u00e9sente d\u00e9rogation cessera de plein droit si le chantier entra\u00eene un trouble ou une  \ng\u00eane excessive pour le voisinage.\nLes agents de l'Etat et des communes commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s pourront proc\u00e9der \u00e0 tout  \nmoment \u00e0 la recherche et \u00e0 la constatation des infractions aux dispositions relatives \u00e0 la lutte  \ncontre le bruit.\n2/3\nArticle 3 - d\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, dans le d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de sa notification.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois qui suit le recours vaut d\u00e9cision implicite de  \nrejet.\nUn  recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  introduit  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  de  \nMelun, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de la r\u00e9ponse de  \nl'administration, si un recours a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s d'elle.\nArticle 4     - information des riverains, publicit\u00e9 et notifications  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau, qui en affichera une copie \u00e0 proximit\u00e9  \ndes zones de travaux pendant toute la dur\u00e9e desdits travaux, pour informer les riverains.\nIl fera \u00e9galement l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e aux maires des communes concern\u00e9es.\nArticle 5     - ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, les maires des communes  d'Ablon-sur-\nSeine,  Choisy-le-Roi,  Ivry-sur-Seine,  Orly,  Villeneuve-le-Roi  et  Vitry-sur-Seine,  ainsi  que  le  \npr\u00e9sident du groupe SNCF R\u00e9seau sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nsign\u00e9\nStanislas BOURRON\n3/3\n| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\nBureau de l'environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/2369 du 26 juin 2026\nportant mise en demeure au titre de la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es\npour la protection de l'environnement \u2013 Soci\u00e9t\u00e9 LE POIDS LOURD 94 \u2013 VIS\nsise 3 rue des Sablons \u00e0 Boissy-Saint-L\u00e9ger\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6, L. 171-8, L.511-1 et  \nL. 521-17 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du  22 avril 2026  portant nomination de  monsieur Stanislas BOURRON en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 juin 2004 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux   \ninstallations  class\u00e9es  soumises  \u00e0  d\u00e9claration  sous  la  rubrique  2930  relative  aux  \nateliers de r\u00e9paration et d'entretien de v\u00e9hicules et engins \u00e0 moteur, y compris les  \nactivit\u00e9s de carrosserie et de t\u00f4lerie ;\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 15 janvier 1995 pour l'ancienne rubrique 68-2 de la  \nnomenclature  des  installations  class\u00e9es  pour  la  protection  de  l'environnement,  \ndevenue la rubrique 2930 ;\nVU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es \u00e9tabli le 1 er avril 2026 \u00e0 la suite de  \nla visite d'inspection effectu\u00e9e sur le site le 2 mars 2026, et transmis \u00e0 l'exploitant  \nconform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;\nVU le courrier  pr\u00e9fectoral  du  20 avril 2026  informant l'exploitant, conform\u00e9ment aux  \ndispositions  des  articles  L.  171-6  et  L.  514-5  du  code  de  l'environnement,  de  la  \nsanction susceptible d'\u00eatre prise \u00e0 son encontre et du d\u00e9lai et des modalit\u00e9s dont il  \ndispose pour formuler ses observations ;\nVU le courrier de r\u00e9ponse en date du 27 avril 2026 de l'\u00e9tablissement LE POIDS LOURD  \n94 \u2013 VIS ;\nVU la note (\u00ab  Transmission et Avis  \u00bb) de l'inspection des installations class\u00e9es du 5 juin  \n2026 (R\u00e9f : DRIEAT-IF/UD94/PADVME/2026/AH/N\u00b0235)\nCONSIDERANT que l'\u00e9tablissement exploit\u00e9 par LE POIDS LOURD 94 \u2013 VIS sur le territoire  \nde la commune de Boissy-Saint-L\u00e9ger est un \u00e9tablissement class\u00e9 pour la protection de  \n\nl'environnement, soumis au r\u00e9gime de la d\u00e9claration avec contr\u00f4le p\u00e9riodique pour la  \nrubrique 2930-1-b : ateliers de r\u00e9paration et d'entretien de v\u00e9hicules et engins \u00e0 moteur, y  \ncompris les activit\u00e9s de carrosserie et de t\u00f4lerie \u2013 R\u00e9paration et entretien de v\u00e9hicules et  \nengins \u00e0 moteur, la surface de l'atelier \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 2 000 m\u00b2, mais inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 \n5 000 m\u00b2 ;\nCONSIDERANT  que lors de la visite du 2 mars 2026, l'inspecteur de l'environnement a  \nconstat\u00e9 plusieurs non-conformit\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 juin 2004 susvis\u00e9 :\n\u2022 contr\u00f4le p\u00e9riodique (article 1.1.2) ;\n\u2022 dossier installations class\u00e9e (article 1.4) ;\n\u2022 ventilation (article 2.6) ;\n\u2022 r\u00e9tention des aires et locaux de travail (article 2.9) ;\n\u2022 cuvettes de r\u00e9tention (article 2.10) ;\n\u2022 confinement du site (article 2.11) ;\n\u2022 moyens de secours contre l'incendie (article 4.2) ;\n\u2022 surveillance par l'exploitant de la pollution rejet\u00e9e (article 5.9).\nCONSIDERANT que l'exploitant a r\u00e9alis\u00e9 les contr\u00f4les et les interventions pour r\u00e9pondre  \naux non-conformit\u00e9s des articles 2.6 et 4.2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 juin 2004 susvis\u00e9 ;\nCONSIDERANT  que  le  courrier  de  l'exploitant  du  27  avril  2026  ne  d\u00e9montre  pas  du \nrespect de l'installation aux autres non-conformit\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 juin 2004  \nsusvis\u00e9 relev\u00e9es lors de l'inspection du 2 mars 2026 ;\nCONSIDERANT en outre que les installations peuvent pr\u00e9senter de graves dangers ou  \ninconv\u00e9nients  pour  les  int\u00e9r\u00eats  vis\u00e9s  \u00e0  l'article  L.  511-1  du  code  de  l'environnement  \nconcernant la commodit\u00e9 du voisinage, la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique ou en \u00e9tant \u00e0  \nl'origine d'un risque d'accident ;\nCONSIDERANT d\u00e8s lors que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des  \ndispositions  de  l'article  L. 171-8  du  code  de  l'environnement,  en  mettant  en  demeure \nl'exploitant de l'\u00e9tablissement LE POIDS LOURD 94 \u2013 VIS de respecter les prescriptions qui \nlui sont applicables ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1     :   mise en demeure  \n\u00c0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la Soci\u00e9t\u00e9 LE POIDS LOURD 94 \u2013 VIS  \n(SIRET : 33038824000039) dont le site est situ\u00e9 au 3 rue des Sablons \u00e0 Boissy-Saint-L\u00e9ger,  \nest mise en demeure de respecter les articles suivants de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 juin 2004  \nsusvis\u00e9, dans les d\u00e9lais pr\u00e9cis\u00e9s :\n1. dans le d\u00e9lai de trois mois :\narticle  1.1.2 :  \u00ab L'installation  est  soumise  \u00e0  des  contr\u00f4les  p\u00e9riodiques  par  des  \norganismes agr\u00e9\u00e9s dans les conditions d\u00e9finies par les articles R. 512-55 \u00e0 R. 512-60 du  \ncode de l'environnement.\nCes  contr\u00f4les  ont  pour  objet  de  v\u00e9rifier  la  conformit\u00e9  de  l'installation  aux  \nprescriptions rep\u00e9r\u00e9es dans la pr\u00e9sente annexe par le terme  : \u00ab objet du contr\u00f4le  \u00bb, \n\u00e9ventuellement modifi\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.\n2/5\nLes  prescriptions  dont  le  non-respect  constitue  une  non-conformit\u00e9  majeure  \nentra\u00eenant l'information du pr\u00e9fet dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 512-59-1  \nsont rep\u00e9r\u00e9es dans la pr\u00e9sente annexe par la mention  : \u00ab le non-respect de ce point  \nrel\u00e8ve d'une non-conformit\u00e9 majeure \u00bb.\nL'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agr\u00e9\u00e9 lui adresse dans le  \ndossier installations class\u00e9es pr\u00e9vu au point 1.4. Si le rapport fait appara\u00eetre des non-\nconformit\u00e9s aux dispositions faisant l'objet du contr\u00f4le, l'exploitant met en \u0153uvre les  \nactions correctives n\u00e9cessaires pour y rem\u00e9dier. Ces actions ainsi que leurs dates de  \nmise en \u0153uvre sont formalis\u00e9es et conserv\u00e9es dans le dossier susmentionn\u00e9. \u00bb.\n2. dans le d\u00e9lai de trois mois :\narticle  1.4 :  \u00ab L'exploitant  doit  \u00e9tablir  et  tenir  \u00e0  jour  un  dossier  comportant  les  \ndocuments suivants :\n\u2013 le dossier de d\u00e9claration ;\n\u2013 les plans tenus \u00e0 jour ;\n\u2013 \u00ab la preuve de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration \u00bb et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales ;\n\u2013 les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs \u00e0 l'installation concern\u00e9e, pris en application de la  \nl\u00e9gislation relative aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,  \nlorsqu'ils existent ;\n\u2013 s'ils existent, les r\u00e9sultats des derni\u00e8res mesures sur les effluents et le bruit ;\n\u2013 les documents pr\u00e9vus aux points 3.5, 3.6, 4.3, 4.7, 4.8, 5.1, 5.9, 6.3 et 7.5 du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9. Ce dossier doit \u00eatre tenu \u00e0 la disposition  de l'inspection  des  installations  \nclass\u00e9es et de l'organisme charg\u00e9 du contr\u00f4le p\u00e9riodique. \u00bb.\n3. dans le d\u00e9lai d'un mois :\narticle 2.9 : \u00ab Le sol des aires de travail doit \u00eatre \u00e9tanche et incombustible.\nPlus particuli\u00e8rement le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation  \ndes mati\u00e8res dangereuses pour l'homme ou susceptibles de cr\u00e9er une pollution de  \nl'eau ou du sol est \u00e9tanche, incombustible et \u00e9quip\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir recueillir les  \neaux  de  lavage  et  les  mati\u00e8res  r\u00e9pandues  accidentellement  ;  pour  cela,  un  seuil  \nsur\u00e9lev\u00e9 par rapport au niveau du sol ou tout dispositif \u00e9quivalent les s\u00e9pare de  \nl'ext\u00e9rieur ou d'autres aires ou locaux. Les mati\u00e8res recueillies sont de pr\u00e9f\u00e9rence  \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9es et recycl\u00e9es, ou, en cas d'impossibilit\u00e9, trait\u00e9es conform\u00e9ment au point  \n5.5 ou au titre 7. \u00bb.\n4. dans le d\u00e9lai d'un mois :\narticle 2.10 : \u00ab Tout stockage de produits liquides susceptibles de cr\u00e9er une pollution  \nde l'eau ou du sol est associ\u00e9 \u00e0 une capacit\u00e9 de r\u00e9tention dont le volume est au moins  \n\u00e9gal \u00e0 la plus grande des deux valeurs suivantes :\n\u2013 100 % de la capacit\u00e9 du plus grand r\u00e9servoir :\n\u2013 50 % de la capacit\u00e9 globale des r\u00e9servoirs associ\u00e9s.\nLes r\u00e9servoirs fixes sont munis de jauges de niveau et, pour les stockages enterr\u00e9s, de  \nlimiteurs de remplissage. Le stockage sous le niveau du sol n'est autoris\u00e9 que dans des  \nr\u00e9servoirs  en  fosse  ma\u00e7onn\u00e9e  ou  assimil\u00e9s.  L'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9  des  r\u00e9servoirs  doit  \u00eatre  \ncontr\u00f4lable.\nLorsque le stockage est constitu\u00e9 exclusivement de r\u00e9cipients de capacit\u00e9 unitaire  \ninf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la r\u00e9tention  \nest \u00e9gal\n\u2013 dans  le  cas  de  liquides  inflammables,  \u00e0  l'exception  des  lubrifiants,  50 %  de  la  \ncapacit\u00e9 totale des r\u00e9cipients ;\n\u2013 dans les autres cas, 20 % de la capacit\u00e9 des r\u00e9cipients ;\n\u2013 dans tous les cas, 800 litres minimum ou la capacit\u00e9 totale des r\u00e9cipients si cette  \ncapacit\u00e9 est inf\u00e9rieure \u00e0 800 litres.\nLa capacit\u00e9 de r\u00e9tention est \u00e9tanche aux produits qu'elle pourrait contenir et doit  \n3/5\nr\u00e9sister  \u00e0  l'action  physique  et  chimique  des  fluides.  Il  en  est  de  m\u00eame  pour  le  \ndispositif d'obturation qui est maintenu ferm\u00e9 en conditions normales.\nDes  r\u00e9servoirs  ou  r\u00e9cipients  des  produits  susceptibles  de  r\u00e9agir  dangereusement  \nensemble ne doivent pas \u00eatre associ\u00e9s \u00e0 la m\u00eame cuvette de r\u00e9tention. \u00bb.\n5. dans le d\u00e9lai d'un mois :\narticle 2.11  :  \u00ab Les dispositifs permettant l'obturation des r\u00e9seaux d'\u00e9vacuation des  \neaux  de  ruissellement  sont  implant\u00e9s  de  sorte  \u00e0  maintenir  sur  le  site  les  eaux  \nd'extinction d'un sinistre ou l'\u00e9coulement d'un accident de transport. Une consigne  \nd\u00e9finit des modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de ces dispositifs. \u00bb.\n6. dans le d\u00e9lai de trois mois :\narticle  5.9  :  \u00ab L'exploitant  met  en  place  un  programme  de  surveillance  des  \ncaract\u00e9ristiques des \u00e9missions des polluants repr\u00e9sentatifs parmi ceux vis\u00e9s au point  \n5.5 :\n\u2013 hydrocarbures totaux ;\n\u2013 m\u00e9taux totaux ;\n\u2013 azote global ;\n\u2013 phosphore total.\nUne mesure des concentrations des diff\u00e9rents polluants vis\u00e9s au point 5.5 doit \u00eatre  \neffectu\u00e9e au moins tous les trois ans par un organisme agr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e8re charg\u00e9  \nde l'environnement. Ces mesures sont effectu\u00e9es sur un \u00e9chantillon repr\u00e9sentatif du  \nfonctionnement sur une journ\u00e9e de l'installation et constitu\u00e9, soit par un pr\u00e9l\u00e8vement \ncontinu d'une demi-heure, soit par au moins deux pr\u00e9l\u00e8vements instantan\u00e9s espac\u00e9s  \nd'une demi-heure.\nEn cas d'impossibilit\u00e9 d'obtenir un tel \u00e9chantillon, une \u00e9valuation des capacit\u00e9s des  \n\u00e9quipements d'\u00e9puration \u00e0 respecter les valeurs limites est r\u00e9alis\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut, \u00e0 tout moment, demander \u00e0 l'exploitant de lui pr\u00e9senter les r\u00e9sultats  \nde ces mesures, qui doivent dater de moins de trois ans.\nLes  polluants  vis\u00e9s  au  point  5.5  qui  ne  sont  pas  susceptibles  d'\u00eatre  \u00e9mis  dans  \nl'installation, ne font pas l'objet des mesures p\u00e9riodiques pr\u00e9vues au pr\u00e9sent point.  \nDans ce cas, l'exploitant tient \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es  \nles \u00e9l\u00e9ments techniques permettant d'attester l'absence d'\u00e9mission de ces produits  \ndans l'installation. \u00bb.\nArticle 2     : sanctions  \nDans le cas o\u00f9 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 n'est pas satisfaite dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par  \nce m\u00eame article et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, \nil pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.  171-8-II du \ncode de l'environnement, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations.\nArticle 3     : d\u00e9lais et voies de recours  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision, soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction en application des  \narticles L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement, peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal  \nadministratif de Melun, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \nou de sa publication.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet de recours administratifs, dans le d\u00e9lai de deux  \nmois :\n\u2022 recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de  \nGaulle, 94038 Cr\u00e9teil Cedex ;\n\u2022 recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de  la  ministre  de  la  Transition  \u00e9cologique,  de  la  \nbiodiversit\u00e9  et  des  n\u00e9gociations  internationales  sur  le  climat  et  la  nature,  246  \nboulevard Saint-Germain, 75007 Paris.\n4/5\nL'exercice  d'un  recours  administratif  proroge  de  deux  mois  les  d\u00e9lais  de  recours  \ncontentieux mentionn\u00e9s ci-dessus.\nArticle 4     : publicit\u00e9 et notification  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement  \ndu Val-de-Marne.\nIl sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LE POIDS LOURD 94 \u2013 VIS.\nArticle 5     : ex\u00e9cution  \nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Val-de-Marne  et  la  directrice  de  l'unit\u00e9  \nd\u00e9partementale  du  Val-de-Marne  de  la  direction  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe sous-pr\u00e9fet de Nogent-sur-Marne,\nsign\u00e9\nS\u00e9bastien HUMBERT\n5/5\n| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\nBureau de l'environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/ 2370 du 26 juin 2026\nimposant des mesures compl\u00e9mentaires d'exploitation,\npour l'\u00e9tablissement LE POIDS LOURD 94 \u2013 VIS sis 3, rue des Sablons \u00e0 Boissy-Saint-L\u00e9ger\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6, L.511-1, L.  512-8, L. 512-12 \net R. 512-53 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et  \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le  d\u00e9cret  du  22  avril 202 6 portant  nomination  de  monsieur Stanislas  BOURRON en  \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  4  juin  2004  relatif  aux  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  \ninstallations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique 2930 relative aux ateliers de  \nr\u00e9paration et d'entretien de v\u00e9hicules et engins \u00e0 moteur, y compris les activit\u00e9s de  \ncarrosserie et de t\u00f4lerie ;\nVU le  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  d\u00e9claration  du  15  janvier  1995  pour  l'ancienne  rubrique  68-2  de  la  \nnomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, devenue  \nla rubrique 2930 ;\nVU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es \u00e9tabli le 1 er avril 2026 \u00e0 la suite de la  \nvisite  d'inspection  effectu\u00e9e  sur  le  site  le  2  mars  2026,  et  transmis  \u00e0  l'exploitant  \nconform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;\nVU le  courrier  pr\u00e9fectoral  du 20  avril  2026  informant  l'exploitant,  conform\u00e9ment  au  \nquatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 512-53 du code de l'environnement, de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nde mesures compl\u00e9mentaires,  ainsi que du d\u00e9lai  et des modalit\u00e9s  dont il dispose pour  \nformuler ses observations ;\nVU le courrier de r\u00e9ponse du 27 avril 2026 de l'\u00e9tablissement LE POIDS LOURD 94 \u2013 VIS ;\nCONSIDERANT que l'\u00e9tablissement exploit\u00e9 par LE POIDS LOURD 94 \u2013 VIS sur le territoire de  \nla  commune  de  Boissy-Saint-L\u00e9ger  est  un  \u00e9tablissement  class\u00e9  pour  la  protection  de  \nl'environnement,  relevant  notamment  de  la  rubrique  2930-1,  soumis  \u00e0  d\u00e9claration  avec  \ncontr\u00f4le p\u00e9riodique ;\nCONSIDERANT que la visite du 2 mars 2026 a permis de constater :\n\u2022 des d\u00e9versements de d\u00e9chets dangereux susceptibles de nuire \u00e0 l'environnement ;\n1/3\n\n\u2022 l'absence  de  nettoyage  des  dispositifs  de  traitements  du  r\u00e9seau  de  collecte  d'eau \npluviales de l'installation, ces dispositifs ayant vocation \u00e0 r\u00e9duire les polluants pr\u00e9sents  \ndans les r\u00e9seaux de collecte.\nCONSIDERANT ces  constats,  les  installations  sont  susceptibles  de  pr\u00e9senter  des  dangers  \ngraves  et  imminents  pour  les  int\u00e9r\u00eats  vis\u00e9s  \u00e0  l'article  L. 511-1  du  code  de  l'environnement \nconcernant la commodit\u00e9 du voisinage, la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 publique et l'environnement ;\nCONSIDERANT  par  ailleurs,  qu'en  application  de  l'article  R.  512-53  du  code  de  \nl'environnement les actions \u00e0 engager pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne n\u00e9cessitent pas l'avis du \nconseil  d\u00e9partemental  de  l'environnement,  des  risques  sanitaires  et  technologiques  \n(CODERST) ;\nCONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il convient de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s par l'article L. 511-1 du  \ncode  de  l'environnement  et,  par  cons\u00e9quent,  de  prescrire  des  mesures  compl\u00e9mentaires  \npermettant de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes, en application des articles L.  \n512-12 et R. 512-53 de ce m\u00eame code ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1     \u2013   Respect des dispositions   :\nLa soci\u00e9t\u00e9 LE POIDS LOURD 94 \u2013 VIS (SIRET : 33038824000039) dont le si\u00e8ge social est au 3, rue \ndes Sablons \u00e0 Boissy-Saint-L\u00e9ger, pour les installations qu'elle exploite \u00e0 la m\u00eame adresse, est  \ntenue de respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle   2 \u2013 Collecte des effluents liquides     :\nArticle 2.1 - Entretien et surveillance\nLes  r\u00e9seaux  de  collecte  des  effluents  et  des  eaux  pluviales  et  les  \u00e9quipements  associ\u00e9s  \n(bouches  d'\u00e9gout,  avaloirs,  grilles,  s\u00e9parateur  \u00e0  hydrocarbures,  d\u00e9canteur  lamellaire\u2026)  sont \ncon\u00e7us et am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre curable et r\u00e9sister dans le temps aux actions physiques  \net chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.\nL'exploitant s'assure par des contr\u00f4les appropri\u00e9s et pr\u00e9ventifs de leur bon \u00e9tat et de leur  \n\u00e9tanch\u00e9it\u00e9.\nLes justificatifs de v\u00e9rifications sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations  \nclass\u00e9es.\nLes diff\u00e9rentes tuyauteries sont rep\u00e9r\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en vigueur.\nArticle 2.2 - Protection des r\u00e9seaux internes \u00e0 l'\u00e9tablissement\nLes effluents aqueux rejet\u00e9s par les installations ne sont pas susceptibles de d\u00e9grader les  \nr\u00e9seaux  de  l'installation  ou  de  d\u00e9gager  des  produits  toxiques  ou  inflammables  dans  ces  \nr\u00e9seaux, \u00e9ventuellement par m\u00e9lange avec d'autres effluents. Ces effluents ne contiennent pas \nde substances de nature \u00e0 g\u00eaner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement du site.\nArticle 2.3 - Collecte des effluents\nLes  effluents  pollu\u00e9s  ne  contiennent  pas  de  substances  de  nature  \u00e0  g\u00eaner  le  bon  \nfonctionnement des ouvrages de traitement.\nIl est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples  \ndilutions  autres  que  celles  r\u00e9sultant  du  rassemblement  des  effluents  normaux  de  \n2/3\nl'\u00e9tablissement ou celles n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne marche des installations de traitement.\nArticle 2.4 - Installation de traitement des effluents\nLes eaux de ruissellement et de lavage issues du centre de l'installation sont rejet\u00e9s, apr\u00e8s  \npassage dans des s\u00e9parateurs \u00e0 hydrocarbures dans le r\u00e9seau d'eaux pluviales communales.\nIls sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus et nettoy\u00e9s, aussi souvent que n\u00e9cessaires, et, au moins une  \nfois par an.\nLes justificatifs d'entretien et de nettoyage sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des  \ninstallations class\u00e9es.\nArticle   3 \u2013 Frais  \nLes  frais  inh\u00e9rents  \u00e0  l'application  des prescriptions  du  pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont  \u00e0  la charge de  \nl'exploitant.\nArticle 4     \u2013    Publicit\u00e9 et notification  \nPour l'information des tiers, une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Boissy-\nSaint-L\u00e9ger o\u00f9 toute personne int\u00e9ress\u00e9e pourra la consulter.\nUn extrait sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois. Le maire de Boissy-\nSaint-L\u00e9ger dressera un proc\u00e8s-verbal attestant de l'accomplissement de ces formalit\u00e9s.\nL'arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement du \nVal-de-Marne et notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LE POIDS LOURD 94 \u2013 VIS.\nArticle 5     \u2013   D\u00e9lais et voies de recours  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision, soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction en application des articles \nL. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement, peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif  \nde Melun, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa  \npublication.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet de recours administratifs, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u2022 recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle,  \n94038 Cr\u00e9teil Cedex ;\n\u2022 recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9 \net  des  n\u00e9gociations  internationales  sur  le  climat  et  la  nature,  246  boulevard  Saint-\nGermain, 75007 Paris.\nL'exercice d'un recours administratif proroge de deux mois les d\u00e9lais de recours contentieux  \nmentionn\u00e9s ci-dessus.\nArticle 6   \u2013 E  x\u00e9cution  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, le maire de la commune de Boissy-\nSaint-L\u00e9ger et la directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne de la direction r\u00e9gionale \net interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports, sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe sous-pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nS\u00e9bastien HUMBERT\n3/3\n| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nBureau de l'environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/ 2371 du 26 juin 2026\nportant modification d'astreinte administrative et de liquidation partielle d'astreinte \nadministrative, au titre de la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour la protection de \nl'environnement, \u00e0 l'encontre de la SARL RODOR,\nsise 23 Rue Jean-Jacques Rousseau \u00e0 Villeneuve-Saint-Georges\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 172-1 et L. 511-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de monsieur Stanislas BOURRON en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 d\u00e9cembre 2019 relatif aux meilleurs techniques disponibles (MTD)  \napplicables \u00e0 certaines installations de traitement de d\u00e9chets relevant du r\u00e9gime de l'autorisation et  \nde la directive IED ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b086/3925 du 21 ao\u00fbt 1986 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 RODOR \u00e0 exploiter des  \ninstallations class\u00e9es sur le territoire de Villeneuve-Saint-Georges ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b089/1082 du 10 mars 1989 compl\u00e9tant les prescriptions applicables aux  \ninstallations class\u00e9es exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 RODOR sur le territoire de la commune de Villeneuve-\nSaint-Georges ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02016/3655  du  25  novembre  2016  portant  r\u00e9glementation  \ncompl\u00e9mentaire d'installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement (ICPE) exploit\u00e9e par la  \nsoci\u00e9t\u00e9 RODOR S.A.S sise \u00e0 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, 23 rue Jean-Jacques Rousseau \u2013 Gare de  \ntriage SNCF de Villeneuve-Saint-Georges ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/00481 du 26 septembre 2023 portant mise en demeure, au titre de  \nla r\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement \u2013 SARL RODOR, sise  \nVilleneuve-Saint-Georges, au 23, Rue Jean-Jacques Rousseau \u2013 Gare SNCF ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024/01425  du  25  avril  2024  rendant  redevable  d'une  astreinte  \nadministrative en application du L. 171-8 du code de l'environnement \u2013 SARL RODOR, sise 23 Rue Jean-\nJacques Rousseur \u00e0 Villeneuve-Saint-Georges ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/1703 du 6 mai 2025 portant liquidation partielle d'une astreinte  \nadministrative  prise  \u00e0  l'encontre  de  la  SARL  RODOR  sise  23  rue  Jean-Jacques  Rousseau  94190  \nVilleneuve-Saint-Georges ;\n1/4\n\nVU le  rapport  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9  (DRIEAT-IF/UD94/SRIC/PADVME/2024/AH/N\u00b075GR)  de  l'inspecteur  de  \nl'environnement transmis \u00e0 l'exploitant par courrier du 5 mars 2024 conform\u00e9ment aux articles L. 171-\n6 et L. 514-5 du code de l'environnement, faisant \u00e9tat de la constatation le 30 janvier 2024 du non-\nrespect des prescriptions applicables vis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure du 26  \nseptembre 2023 susvis\u00e9 ;\nVU le  rapport  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9  (DRIEAT-IF/UD94/SRIC/PADVME/2025/AH/N\u00b055)  de  l'inspecteur  de  \nl'environnement transmis \u00e0 l'exploitant par courrier du 1 er avril 2025 conform\u00e9ment aux articles L. 171-\n6 et L. 514-5 du code de l'environnement, faisant \u00e9tat de la constatation du 29 janvier 2025 du non-\nrespect des prescriptions applicables vis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure du 26  \nseptembre 2023 susvis\u00e9 ;\nVU le  rapport  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9  (DRIEAT-IF/UD94/SRIC/PADVME/2025/AH/N\u00b0302)  de  l'inspecteur  de  \nl'environnement du 19 ao\u00fbt 2025 ;\nVU le  courrier  du 07  juillet  2025  par  lequel  la SARL  RODOR  a  formul\u00e9  un  recours gracieux \u00e0  \nl'encontre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/ 1703 du 6 mai 2025 portant liquidation partielle d'une  \nastreinte administrative ;\nVU le courrier pr\u00e9fectoral du 5 mai 2026 informant l'exploitant, conform\u00e9ment au dernier alin\u00e9a  \nde l'article L. 171-8 du code de l'environnement, de la sanction susceptible d'\u00eatre prise \u00e0 son encontre  \net du d\u00e9lai dont il dispose pour formuler ses observations ;\nVU le courrier de r\u00e9ponse en date du 18 mai 2026 de la soci\u00e9t\u00e9 d'avocat FIDAL AVOCAT pour  \nl'\u00e9tablissement SARL RODOR ;\nCONSID\u00c9RANT en  premier  lieu,  que  l'\u00e9tablissement  exploit\u00e9  par  la  soci\u00e9t\u00e9  SARL  RODOR  sur  le  \nterritoire  de  la  commune  de  Villeneuve-Saint-Georges  est  un  \u00e9tablissement  comportant  une  \ninstallation class\u00e9e pour la protection de l'environnement, relevant des rubriques n\u00b02718-1 et n\u00b03550,  \nsoumis \u00e0 autorisation, dont les risques et les nuisances sont r\u00e9glement\u00e9s par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riel et  \npr\u00e9fectoraux susvis\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT de plus,  que lors de l'inspection du 29 janvier 2025, l'inspection des installations  \nclass\u00e9es a constat\u00e9 que la SARL RODOR ne respecte pas l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure  \nsusvis\u00e9 concernant la production d'un m\u00e9moire de r\u00e9habilitation de l'installation, impos\u00e9e par l'article  \nR. 512-39-3 du code de l'environnement (dans sa version ant\u00e9rieure au 1er juin 2022) et qu'il convient  \nde liquider partiellement l'astreinte administrative journali\u00e8re ;\nCONSID\u00c9RANT n\u00e9anmoins le recours gracieux de l'exploitant, par lequel il indique que le montant de  \nrecouvrement partiel de l'astreinte propos\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de liquidation partielle susvis\u00e9 est  \ntrop important et r\u00e9duirait sa capacit\u00e9 financi\u00e8re \u00e0 r\u00e9pondre aux demandes de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de  \nmise en demeure susvis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT \u00e9galement, le chiffre d'affaires pr\u00e9sent\u00e9 par l'exploitant et les engagements pris par ce \ndernier de prioriser les travaux de mise en conformit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT par  ailleurs,  la  n\u00e9cessit\u00e9  de  maintenir  une  sanction  p\u00e9cuniaire au regard  du non-\nrespect de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure du 26 septembre 2023 susvis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT d\u00e8s lors, le nombre de jours ouvr\u00e9s \u00e0 prendre en compte pour le calcul du montant de \nl'astreinte du 26 mai 2024 au 25 janvier 2025 (169  jours ouvr\u00e9s), le montant de l'astreinte pour cette  \np\u00e9riode recalcul\u00e9e suite \u00e0 modification de l'arr\u00eat\u00e9 d'astreinte est de 42 500 euros (quarante-deux mille \ncinq cents euros) ;\n2/4\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nArr\u00eate\nArticle 1  er     : r\u00e9vision des modalit\u00e9s de calcul de la progressivit\u00e9 de l'astreinte administrative  \nL'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/1425 du 25 avril 2024 est remplac\u00e9 par l'article suivant :\n\u00ab\u00a0L'astreinte\u00a0journali\u00e8re\u00a0vis\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0l'article\u00a01\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0est\u00a0progressive\u00a0suivant\u00a0les\u00a0conditions\u00a0fix\u00e9es\u00a0au \u00a0\npr\u00e9sent\u00a0article.\nL'\u00e9volution\u00a0du\u00a0montant\u00a0journalier\u00a0de\u00a0l'astreinte\u00a0suit\u00a0le\u00a0sch\u00e9ma\u00a0suivant\u00a0:\nAnn\u00e9e \u00a0 \u00e0 \u00a0 compter \u00a0 de \u00a0 la \u00a0 notification \u00a0 du \u00a0 pr\u00e9sent\u00a0\narr\u00eat\u00e9\nMontant\u00a0journalier\u00a0(\u20ac/j)\n1erann\u00e9e 250\n2\u1d49\u00a0ann\u00e9e\u00a0et\u00a0suivantes 390\nLe\u00a0montant\u00a0journalier\u00a0de\u00a0l'astreinte\u00a0n'exc\u00e8de\u00a0pas\u00a0390\u00a0\u20ac\u00a0(trois\u00a0cent\u00a0quatre-vingt-dix\u00a0euros).\u00a0\u00bb\nArticle 2     : liquidation partielle d'astreinte  \nLe pr\u00e9sent article annule et remplace l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/1703 du 6 mai 2025 :\n\u00ab L'astreinte \u00a0 administrative \u00a0 journali\u00e8re \u00a0 dont \u00a0 est \u00a0 rendue \u00a0 redevable \u00a0 la \u00a0 SARL \u00a0 RODOR \u00a0 (SIRET\u00a0:\u00a0\n62201903200037),\u00a0dont\u00a0le\u00a0si\u00e8ge\u00a0social\u00a0est\u00a0implant\u00e9\u00a0au\u00a023,\u00a0Rue\u00a0Jean-Jacques\u00a0Rousseau\u00a094190\u00a0Villeneuve-\nSaint-Georges,\u00a0 pour \u00a0 les \u00a0 installations \u00a0 anciennement \u00a0 exploit\u00e9es\u00a0 \u00e0 \u00a0 la \u00a0 gare\u00a0 de \u00a0 Triage\u00a0 de \u00a0 Villeneuve-Saint-\nGeorges,\u00a0par\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9fectoral\u00a0du\u00a025\u00a0avril\u00a02024\u00a0susvis\u00e9\u00a0et\u00a0modifi\u00e9\u00a0par\u00a0l'article\u00a01\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0est \u00a0\npartiellement\u00a0liquid\u00e9e\u00a0pour\u00a0la\u00a0p\u00e9riode\u00a0du\u00a026\u00a0mai\u00a02024\u00a0au\u00a025\u00a0janvier\u00a02025.\nA \u00a0 cet \u00a0 effet, \u00a0 un \u00a0 titre \u00a0 de \u00a0 perception\u00a0 d'un \u00a0 montant \u00a0 de \u00a0 42\u00a0250\u00a0euros\u00a0 (quarante-deux\u00a0 mille \u00a0 deux \u00a0 cent\u00a0\ncinquante\u00a0euros)\u00a0est\u00a0rendu\u00a0imm\u00e9diatement\u00a0ex\u00e9cutoire. \u00bb\nArticle 3     : frais  \nLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de l'exploitant.\nArticle 4     : d\u00e9lais et voies de recours  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision, soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction en application de l'article L. 171-11  \ndu code de l'environnement, peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Melun, dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet de recours administratifs dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u2022 recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 94038  \nCr\u00e9teil cedex ;\n\u2022 recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la  \nfor\u00eat, de la mer et de la p\u00eache, 246 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.\nArticle 5     : notification et publicit\u00e9  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et sur \nle  site  internet  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  le  d\u00e9partement  du  Val-de-Marne  pendant  une  dur\u00e9e  \nminimale  de  deux  mois  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  R.  171-1  du  code  de  \nl'environnement.\nIl sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 RODOR.\n3/4\nArticle 6     : ex\u00e9cution  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et la directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du  \nVal-de-Marne de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement  \net des transports, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe sous-pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nS\u00e9bastien HUMBERT\n4/4\n| HPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\nService politiques et police de l'eau\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b02026/02387 du 26 juin 2026\nActant le franchissement du seuil de vigilance de la Seine et de la Marne et \nd\u00e9clenchant les mesures de sensibilisation et de vigilance sur l'ensemble des usages de \nl'eau dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\nVU l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  n\u00b0IDF-2025-06-16-00006  d\u00e9finissant,  pour  Paris,  les  Hauts-de-Seine,  la  \nSeine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des restrictions temporaires des usages de l'eau en p\u00e9riode de  \ns\u00e9cheresse, et notamment les articles 4, 5 et 6-2 ;\nCONSIDERANT que le d\u00e9bit (VCN3) de la Marne \u00e0 la station hydrom\u00e9trique de Gournay publi\u00e9 dans le  \nbulletin de suivi de l'\u00e9tiage de la direction r\u00e9gionale et inter-d\u00e9partementale de l'environnement, de  \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France du 22/06/2026 est de 29 m\u00b3/s le 20/06/2026 ;\nCONSIDERANT par ailleurs que le d\u00e9bit (VCN3) correspondant au seuil de vigilance sur la station  \nhydrom\u00e9trique de la Marne \u00e0 Gournay est de 32 m\u00b3/s ;\nCONSIDERANT que le d\u00e9bit (VCN3) de la Seine \u00e0 la station hydrom\u00e9trique de Alfortville publi\u00e9 dans le \nbulletin de suivi de l'\u00e9tiage de la direction r\u00e9gionale et inter-d\u00e9partementale de l'environnement, de  \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France du 22/06/2026 est de 64 m\u00b3/s le 17/06/2025 ;\nCONSIDERANT par ailleurs que le d\u00e9bit (VCN3) correspondant au seuil de vigilance sur la station  \nhydrom\u00e9trique de la Seine \u00e0 Alfortville est de 64 m\u00b3/s ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     : Constat de franchissement de seuil  \nLe seuil  de vigilance est  franchi  sur la  zone d'alerte 1 comprenant  les  communes  susceptibles  de \ng\u00e9n\u00e9rer  des  pr\u00e9l\u00e8vements  ou  rejets  en  Seine,  en  Marne,  dans  leurs  affluents  ou  nappes  \nd'accompagnement, ainsi que des communes aliment\u00e9es en tout ou partie en eau potable par la Seine  \nou la Marne.\nLes communes concern\u00e9es par la zone 1 sont toutes les communes du Val-de-Marne. \nArticle 2     : Mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l'eau  \nLes mesures de sensibilisation et de surveillance des usages de l'eau pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6-2 de l'arr\u00eat\u00e9-\ncadre inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0IDF-2025-06-16-00006 sont mises en \u0153uvre.\n21-23 rue Miollis\n75015 Paris\nhttps://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/ 1/3\n\nDes campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont mises en \u0153uvre par la  \npr\u00e9fecture et les collectivit\u00e9s afin de r\u00e9duire les consommations d'eau qui ne sont pas indispensables.\nCes mesures concernent l'ensemble des communes du Val-de-Marne.\nArticle 3     : Abrogation  \nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/02196 du 11 juin 2026 actant le franchissement du seuil de vigilance du R\u00e9veillon dans le \nVal-de-Marne et d\u00e9clenchant les mesures de sensibilisation et de surveillance est abrog\u00e9.\nArticle 4     : Application et lev\u00e9e des mesures  \nCes mesures sont applicables \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn l'absence d'\u00e9volution de la situation, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable jusqu'au 31/10/2026.\nArticle 5     : Voies de recours  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa publication :\n\uf0b7 soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\n\uf0b7 soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de la transition \u00e9cologique - 92055 La  \nD\u00e9fense.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que les d\u00e9cisions de rejet de recours gracieux et hi\u00e9rarchiques, peuvent \u00eatre  \nd\u00e9f\u00e9r\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux (2) mois aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun \u2013 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral  \nde Gaulle \u2013 77000 Melun.\nCe recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, sur place  \naupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.\nArticle 6     : Publication, notification et information des tiers  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :\n\uf0b7 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et mis en ligne sur  \nson site Internet,\n\uf0b7 adress\u00e9  aux  maires  des  communes  du  Val-de-Marne  pour  affichage  \u00e0  titre  informatif  d\u00e8s  \nr\u00e9ception en mairie et sera mis en ligne sur le site internet de la mairie ou diffus\u00e9 via tout autre  \nsupport de communication communal d\u00e8s r\u00e9ception,\n\uf0b7 mis en ligne sur le site Internet VigiEau ( https://vigieau.gouv.fr/) et sur le site Internet de la  \ndirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\n(https://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/secheresse-r699.html).\nArticle 7     : Ex\u00e9cution  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental du Val-de-Marne de  \nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France, la directrice r\u00e9gionale \u00cele-de-France de l'office fran\u00e7ais pour \nla biodiversit\u00e9, la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et \ndes  transports  d'\u00cele-de-France,  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'alimentation,  de \n2/3\nl'agriculture et de la for\u00eat d'\u00cele-de-France, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne, les  \npr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics territoriaux Paris Est Marne & Bois, Grand Paris Sud Est Avenir et  \nGrand-Orly  Seine  Bi\u00e8vre  et  mesdames  et  messieurs  les  maires,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3/3\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nSign\u00e9\nStanislas BOURRON\nEsPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  N\u00b02026/ 02364 du 25 juin 2026\nportant modifications de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b02006-5267 du 18 d\u00e9cembre 2006\nportant approbation du r\u00e8glement int\u00e9rieur du March\u00e9 d'Int\u00e9r\u00eat National de PARIS-RUNGIS\n(modification de la circulation aux abords du b\u00e2timent F5C dans le cadre de l'organisation \nd'un \u00ab bal populaire \u00bb le 2 juillet 2026) .\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVU  le Code de Commerce et notamment ses articles L. 761-1 \u00e0 L. 761-11 et R. 761-1 \u00e0 R. 761-26,   \net A. 761-16 ;\nVU l'ordonnance 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalit\u00e9s pour les  \nentreprises ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attributions du pr\u00e9fet de police aux  \npr\u00e9fets des d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;\nVU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de monsieur  Stanislas BOURRON en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b02006-5267  du  18  d\u00e9cembre  2006  modifi\u00e9,  portant  approbation  du  \nr\u00e8glement int\u00e9rieur du March\u00e9 d'Int\u00e9r\u00eat National de PARIS-RUNGIS  et notamment son article 22 et  \nl'annexe 20 ;\nVU la demande de la SEMMARIS du 12 juin  2026,  relative aux modifications de circulation et de  \nstationnement au sein du March\u00e9 d'Int\u00e9r\u00eat National de PARIS-RUNGIS dans le cadre de l'organisation \nd'un \u00ab bal populaire \u00bble jeudi 2 juillet 2026 de 18h30 \u00e0 minuit, sur le parking du b\u00e2timent F5C avenue  \nde Normandie;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'adapter les dispositions de l'annexe 20 \u00ab  circulation et stationnement \ndans l'enceinte du March\u00e9  \u00bb du R\u00e8glement Int\u00e9rieur du March\u00e9 pendant cet \u00e9v\u00e9nement ainsi que  \npendant son installation et la remise en \u00e9tat des lieux ;\nCONSID\u00c9RANT  que  ces  travaux  auront  pour  incidence  une  modification  des  conditions  de  \ncirculation et de stationnement aux abords du b\u00e2timent F5C ;\nSUR PROPOSITION de mosneur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     :  \nL'ANNEXE 20 \u2013 CIRCULATION ET STATIONNEMENT DANS L'ENCEINTE DU MARCH \u00c9 \u2013 est modifi\u00e9e \ncomme suit du 1er au 3 juillet 2026:\nAvenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 94011 CRETEIL CEDEX \uf028 01 49 56 60 00 \uf02a 01 49 56 60 13\nwww.val-de-marne.pref.gouv.fr\nSOUS-PR\u00c9FECTURE DE L'HA\u0178-LES-ROSES\nMISSION ING\u00c9NIERIE TERRITORIALE\n\nLes conditions de circulation et de stationnement aux abords du B\u00e2timent F5C sont les suivantes :\n- Modification du stationnement     : neutralisation du parking client avenue de Normandie devant \nle b\u00e2timent F5C du mercredi 1 er juillet \u00e0 partir de 13h00 jusqu'au vendredi 3 juillet 2h00 du  \nmatin.\n- Modification de la circulation   : condamnation des avenues de Charente, de Normandie et de  \nFlandres pour la partie de la voie circulant depuis la rue de Bordeaux jusqu'\u00e0 l'avenue des Trois \nMarch\u00e9s du jeudi 2 juillet 12h00 au jeudi minuit. La partie de la voie circulant de l'avenue des  \nTrois March\u00e9s vers la rue de Bordeaux restera ouverte \u00e0 la circulation.\nAfin de faciliter les d\u00e9placements des usagers, des barri\u00e8res ainsi que des panneaux de signalisation  \ndirectionnelle portant sur les modifications des conditions de circulation seront mis en place.\nDes plans sont joints en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2     :  \nLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02006-5267 du 18 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 demeurent  \ninchang\u00e9es.\nArticle 3     :  \nEn application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne dans un d\u00e9lai  \nde deux (2) mois \u00e0 compter de sa publication. \nEn application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut  \n\u00e9galement \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Melun \u2013 sis 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 \n77000 MELUN \u2013 dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa publication, ou dans un d\u00e9lai de deux  \n(2) mois \u00e0 compter de la r\u00e9ponse du pr\u00e9fet du Val-de-Marne si un recours gracieux a \u00e9t\u00e9 introduit. Ce  \nrecours  contentieux  peut  \u00eatre  formul\u00e9  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  via  l'application  \u00ab   t\u00e9l\u00e9recours  \ncitoyens \u00bb (accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 4     :  \nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  le  sous-pr\u00e9fet  de  l'arrondissement  de  L'Ha\u00ff-les-Roses,  le \ndirecteur  territorial  de  la  s\u00e9curit\u00e9  de  proximit\u00e9,  le  pr\u00e9sident  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  soci\u00e9t\u00e9  \nd'\u00e9conomie mixte du March\u00e9 d'Int\u00e9r\u00eat National de PARIS-RUNGIS, tous fonctionnaires et officiers  \npublics sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9  \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et affich\u00e9 dans les communes de  \nChevilly-Larue et Rungis.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 25 juin 2026\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nSign\u00e9\nStanislas BOURRON\nANNEXE :  bal populaire du 2 juillet 2026 \u2013 Mesures impactant la circulation et le stationnement au sein du \nMIN de Paris-Rungis plans de circulation  \n2 / 3\n1. Etat existant\nCentre Routier BUS\n|\nD LIL LL LA enNU \" ;\noie F6b\nCae RCoil porteFSc S2 F7Parking client F5c \u00c9 TM\nCan PL Com WA Com VI\nE4 : E5 2? Cone Pl Ceux El Cou Pt\nCour PL Con VA Cow VU\nD4 DS\n=> =} : Sens des circulations existantes\n2. Etat projet\u00e9\n| m \u2014 Wile = :Centre Routier BUSBo pvard aire ES\n\u00bb\nF3b\nL 3 l'E3 o .n\n0e \u00a9\nCan F1\n: Coma Ft\nR 8 00 D\nCon FL\nComm\nap : Sens de circulation condamn\u00e9ma : Sens de circulation conserv\u00e9\nQ\nSE = mCondamnation des av deCharente, Normandie et FlandresNeutralisation du parkingclient F5c du 01/07/26 de13h00 au 03/07/26 \u00e0 2hoo iaeF5c |: aeF7H ; }\ni 4) | \u00c9jEmprise\u00ab Bal Populaire > gg\nConv a Cour WAVoirie circulable 22E4 : Es =] | E6a E6b\nCons Cons Ft\nCour VOL Cou WA\nD4 D5\ne de Bordea\neae WICom FiCom Pi\nCou VU\nD7\nvi\nFur\n3 / 3\n\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale \ndes Finances publiques du Val-de-Marne\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nD\u00e9cision du 26 juin 2026\nD\u00c9CISION DU DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE\nPORTANT NOMINATION D'UN AGENT COMPTABLE\nDirection D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nR\u00c9SUM\u00c9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision formalise la nomination d'un agent comptable \nau Groupement de Coop\u00e9ration Sanitaire COOPSIF \nDate d'application : 29/06/2026\nDOCUMENTS \u00c0 ABROGER\nN\u00e9ant\nEuREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale \ndes Finances publiques du Val-de-Marne\nD \u00c9 C I S I O N\nportant nomination d'un agent comptable\nMonsieur Jean-Jacques DAMEZ, Contr\u00f4leur des Finances publiques \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des \nFinances publiques du Val-de-Marne, est nomm\u00e9 agent comptable du Groupement de Coop\u00e9ration  \nSanitaire COOPSIF, sis 54 Avenue de la R\u00e9publique \u00e0 Villejuif, \u00e0 compter du 29 juin 2026.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 26 juin 2026\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques\n                                                                    Sign\u00e9\nPhilippe DUFRESNOY\nAdministrateur de l'\u00c9tat\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLLeGi\nDirection des usagers et\ndes polices administratives \nSous-direction des d\u00e9placements\net de l'espace public\nBureau des taxis et transports publics \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0866\nDu 24 juin 2026 \nPortant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00155 du 6 f\u00e9vrier 2025 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la \ncomposition, au fonctionnement et au r\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission de discipline \ndes titulaires d'autorisations de stationnement\nLe pr\u00e9fet de Police,\nVu le code des transports et notamment les articles L. 3121-1 et suivants et L. 3124-1 et suivants, ainsi que  \nl'article D.3120-32 et l'article R.3124-1 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 \u00e0 R. 133-15 relatifs \naux commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-683 du 28 juillet 2023 relatif aux modalit\u00e9s d'application de l'article 26 de la loi  \nn\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses  \nautres dispositions qui pr\u00e9voit une activit\u00e9 effective et continue pour chaque autorisation de stationnement \nd\u00e9livr\u00e9e dans le cadre de l'exp\u00e9rimentation pendant toute la dur\u00e9e des Jeux Olympiques et Paralympiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 01-16385 du 31 juillet 2001 modifi\u00e9 relatif aux exploitants et aux conducteurs  \ndes taxis dans la zone parisienne ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2010-00032 du 15 janvier 2010 modifi\u00e9 portant statut des taxis parisiens ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-01543 du 13 d\u00e9cembre 2023 portant composition de la commission locale des \ntransports publics particuliers de personnes (CLT3P) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de police n\u00b02025-00155 du 6 f\u00e9vrier 2025 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition, au  \nfonctionnement et au r\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission de discipline des titulaires d'autorisations de  \nstationnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de police n\u00b02026-00596 du 15 mai 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9fectorale \nau sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s ;\nCONSIDERANT qu'aux  termes  de  l'article  L.  3124-1  du  code  des  transports  \u00ab\u00a0Lorsque \u00a0 l'autorisation \u00a0 de\u00a0\nstationnement\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0exploit\u00e9e\u00a0de\u00a0fa\u00e7on\u00a0effective\u00a0ou\u00a0continue,\u00a0ou\u00a0en\u00a0cas\u00a0de\u00a0violation\u00a0grave\u00a0ou\u00a0r\u00e9p\u00e9t\u00e9e\u00a0par\u00a0\nson\u00a0titulaire\u00a0du\u00a0contenu\u00a0de\u00a0cette\u00a0autorisation\u00a0ou\u00a0de\u00a0la\u00a0r\u00e9glementation\u00a0applicable\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0profession,\u00a0l'autorit\u00e9\u00a0\nadministrative\u00a0comp\u00e9tente\u00a0pour\u00a0la\u00a0d\u00e9livrer\u00a0peut\u00a0donner\u00a0un\u00a0avertissement\u00a0au\u00a0titulaire\u00a0de\u00a0cette\u00a0autorisation\u00a0de\u00a0\nstationnement\u00a0ou\u00a0proc\u00e9der\u00a0\u00e0\u00a0son\u00a0retrait\u00a0temporaire\u00a0ou\u00a0d\u00e9finitif.\u00a0\u00a0\u00bb ;\nCONSIDERANT  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2023-01543  du  13  d\u00e9cembre  2023  portant  composition  de  la  \ncommission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) et notamment ses articles 4 et 5  \nqui fixent respectivement les repr\u00e9sentants de l'Etat et de la profession de conducteurs de taxis ; \nCONSIDERANT  les  circonstances  exceptionnelles  susceptibles  de  porter  atteinte  au  fonctionnement  \nhabituel  de  la  commission  de  discipline  des  titulaires  d'autorisations  de  stationnement,  ainsi  que  les  \nimp\u00e9ratifs li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de la composition de cette derni\u00e8re et \u00e0 son caract\u00e8re paritaire ;\nSur proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ;\n1\n\nArticle 1\nL'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 f\u00e9vrier 2025 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit : \nLa commission de discipline des titulaires d'autorisations de stationnement est compos\u00e9e des membres de  \nla commission locale des transports publics particuliers de personnes suivants, disposant chacun d'un si\u00e8ge\u00a0:\n- Le pr\u00e9fet de Police ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident\u00a0;\n- Le directeur de l'ordre public et de la circulation de la Pr\u00e9fecture de Police ou son repr\u00e9sentant\u00a0;\n- Le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne de la Pr\u00e9fecture de police ou  \nson repr\u00e9sentant\u00a0;\n- Un repr\u00e9sentant de la chambre syndicale des loueurs d'automobiles ou son suppl\u00e9ant (CSLA)\u00a0;\n- Un repr\u00e9sentant de la chambre syndicale des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives des chauffeurs de taxi de la  \nr\u00e9gion parisienne ou son suppl\u00e9ant (CSSCTP)\u00a0;\n- Un  repr\u00e9sentant  de  la  chambre  syndicale  des  loueurs  de  voitures  et  des  entreprises  titulaires  \nd'autorisations de stationnement ou son suppl\u00e9ant\u00a0(CSLVA)\u00a0;\nArticle 2\nLa directrice des usagers et des polices administratives est charg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui  \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris, \nde la pr\u00e9fecture de police et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne \nainsi que sur le portail des publications administratives de la ville de Paris.\nParis, le 24 juin 2026\nPour le pr\u00e9fet de Police et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe au sous-directeur des d\u00e9placements\net de l'espace public,\nEmmanuelle FRESNAY\n\u00ab sign\u00e9 \u00bb\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0peut\u00a0faire\u00a0l'objet\u00a0dans\u00a0le\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a0deux\u00a0mois\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0sa\u00a0publication\u00a0d'un\u00a0recours\u00a0contentieux\u00a0aupr\u00e8s\u00a0\ndu\u00a0tribunal\u00a0administratif\u00a0de\u00a0Paris,\u00a0par\u00a0courrier\u00a0(7 ,\u00a0rue\u00a0de\u00a0Jouy\u00a0-\u00a075181\u00a0PARIS\u00a0CEDEX\u00a004)\u00a0ou\u00a0par\u00a0l'application\u00a0informatique\u00a0\u00ab\u00a0\nT\u00e9l\u00e9recours\u00a0citoyens\u00a0\u00bb\u00a0accessible\u00a0sur\u00a0le\u00a0site\u00a0internet\u00a0www.telerecours.fr .\n2\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2026-06-26","first_seen_on":"2026-06-26T19:02:52+00:00","id":"6fd552705e63d9206497791913a29af7d96b349e5229fd062028a98a51a2641c","name":"RAA N\u00b098 du 26 juin 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-06-26T18:33:11+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/26551/203145/file/RAA%20N%C2%B098%20du%2026%20juin%202026.pdf"}