{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b005-2025-458\nPUBLI\u00c9 LE 31 OCTOBRE 2025\nSommaire\nARS 05 / Sant\u00e9 Environnement\nACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00004 - ARS - AP interdiction\nconsommation de l'eau sur le r\u00e9seau de Chacogne et Beaujeu- Commune\nd' Etoile Saint Cyrice (2 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service eau Environnement foret\nACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le syst\u00e8me\nd'endiguement dit \"Les Cros\" prot\u00e9geant la commune de Brian\u00e7on\ncontre les crues de la Guisane (18 pages) Page 6\nACTE PUBLIABLE 05-2025-10-27-00011 - Autorisation de d\u00e9frichement\nportant les mesures \u00ab\u00a0\u00c9viter, R\u00e9duire, Compenser\u00a0\u00bb pour le\nprojet de parc photovolta\u00efque au lieu-dit Le Deveson, commune\nd'Oze\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: SOLAIRED009 (Engie Green) (12 pages) Page 25\nACTE PUBLIABLE 05-2025-10-24-00007 - Autorisation de p\u00eache\n\u00e9lectrique de sauvetage pour le bureau d'\u00e9tudes GIREAU, sur le\ntorrent de la Durance, commune de l'Argenti\u00e8re-la-Bess\u00e9e. (5 pages) Page 38\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation d'exploiter une h\u00e9lisurface dans le cadre du grenadage par\nh\u00e9licopt\u00e8re pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune\nd'Abri\u00e8s-Ristolas (4 pages) Page 44\nACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation d'exploiter une h\u00e9lisurface dans le cadre du grenadage par\nh\u00e9licopt\u00e8re pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune de\nMontgen\u00e8vre (4 pages) Page 49\n2\nARS 05\nACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00004\nARS - AP interdiction consommation de l'eau sur\nle r\u00e9seau de Chacogne et Beaujeu- Commune d'\nEtoile Saint Cyrice\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00004 - ARS - AP interdiction consommation de l'eau sur le r\u00e9seau de Chacogne et Beaujeu-\nCommune d' Etoile Saint Cyrice 3\na y | ARS PACA,Le D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes Alpes,PREFET Service sant\u00e9 environnementDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nGAP,le 3 1 OCT, 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0Portant interdiction de consommer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sur ler\u00e9seau de Chacogne et Beaujeu sur la commune d'Etoile Saint Cyrice.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesVU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eauxdestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1321-1 \u00e0 L1321-10, L1324-1 \u00e0L1324-5 et R1321-1 \u00e0 R1321-5 ;VU les articles L 2212-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales relatifsaux dispositions en mati\u00e8re de pouvoir de police du Maire ;VU les articles R.732-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret du 23juillet 2025 portant nomination de Mr Philippe BAILBE, administrateurterritorial g\u00e9n\u00e9ral, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;CONSIDERANT les r\u00e9sultats de l'analyse d'eau du 29/10/2025d\u00e9montrant la pr\u00e9sence degermes t\u00e9moins de contamination f\u00e9cale (39 Escherichia coli et 12 Ent\u00e9rocoques) dans leseaux destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation humaine du r\u00e9seau de Chacogne et Beaujeu sur la communed'Etoile Saint Cyrice ;CONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s'alimentanten eau sur le r\u00e9seau de Chacogne et Beaujeu sur la commune d'Etoile Saint Cyrice ;CONSIDERANT qu'il appartient \u00e0 la commune d'Etoile Saint Cyrice de prendre toutes lesdispositions correctives n\u00e9cessaires destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9tablir la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e ;Sur Proposition du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9\nPR\u00c9FET\nDES HAUTES-\nALPES\nARS PACA,\nDelegation d\u00e9partementale des Hautes Alpes,\nService sant\u00e9 environnement\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nGAP, le 3 1 OCT, 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  \nPortant interdiction de consommer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sur le\nr\u00e9seau de Chacogne et Beaujeu sur la commune d'Etoile Saint Cyrice.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux\ndestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-10, L.1324-1 \u00e0\nL.1324-5 et R.1321-1 \u00e0 R1321-5 ;\nVU les articles L 2212-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales relatifs\naux dispositions en mati\u00e8re de pouvoir de police du Maire ;\nVU les articles R.732-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mr Philippe BAILBE, administrateur\nterritorial g\u00e9n\u00e9ral, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nCONSIDERANT les r\u00e9sultats de l'analyse d'eau du 29/10/2025demontrant la pr\u00e9sence de\ngermes t\u00e9moins de contamination f\u00e9cale (39 Escherichia coli et 12 Ent\u00e9rocoques) dans les\neaux destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation humaine du r\u00e9seau de Chacogne et Beaujeu sur la commune\nd'Etoile Saint Cyrice ;\nCONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s'alimentant\nen eau sur le r\u00e9seau de Chacogne et Beaujeu sur la commune d'Etoile Saint Cyrice ;\nCONSIDERANT qu'il appartient \u00e0 la commune d'Etoile Saint Cyrice de prendre toutes les\ndispositions correctives n\u00e9cessaires destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9tablir la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e ;\nSur Proposition du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00004 - ARS - AP interdiction consommation de l'eau sur le r\u00e9seau de Chacogne et Beaujeu-\nCommune d' Etoile Saint Cyrice 4\nARRETEArticle 1Il est interdit d'utiliser l'eau du r\u00e9seau de Chacogne et Beaujeu sur la commune d'Etoile SaintCyrice pour la consommation humaine et pour l'hygi\u00e8ne bucco-dentaire.Cette interdiction est active jusqu'a la publication d'un nouvel arr\u00eat\u00e9 pris apr\u00e8s obtention der\u00e9sultats d'analyses conformes a la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans la mairie susvis\u00e9e en un lieu visible pour les usagers. Lesexploitants du r\u00e9seau ou le maire de la commune concern\u00e9e, ont l'obligation d'informer sansd\u00e9lai leurs administr\u00e9s de l'interdiction de consommer de l'eau destin\u00e9e a la consommationhumaine sur le r\u00e9seau de Chacogne et Beaujeu sur la commune d'Etoile Saint Cyrice par toutmoyen appropri\u00e9.Article 3|| appartient a la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau dedistribuer, jusqu'\u00e0 la lev\u00e9e de l'interdiction, de l'eau r\u00e9pondant aux crit\u00e8res r\u00e9glementaires depotabilit\u00e9 en quantit\u00e9s suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoinsprioritaires.Article 4Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise au Maire d'Etoile Saint Cyrice, \u00e0 Monsieur leSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, \u00e0 Madame la Directrice de laD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-Alpes de l'ARS PACA et a Monsieur la Directriced\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, de la Solidarit\u00e9 de la Protection des Populations desHautes-Alpes.Article 5Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le maire d'Etoile Saint Cyrice, leDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concernede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de laPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.Article 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative par les demandeurs ouexploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais pr\u00e9c\u00e9demmentmentionn\u00e9sLe juge administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Le pr\u00e9fet,\nARR\u00caTE\nArticle 1\nIl est interdit d'utiliser l'eau du r\u00e9seau de Chacogne et Beaujeu sur la commune d'Etoile Saint\nCyrice pour la consommation humaine et pour l'hygi\u00e8ne bucco-dentaire.\nCette interdiction est active jusqu'\u00e0 la publication d'un nouvel arr\u00eat\u00e9 pris apr\u00e8s obtention de\nr\u00e9sultats d'analyses conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans la mairie susvis\u00e9e en un lieu visible pour les usagers. Les\nexploitants du r\u00e9seau ou le maire de la commune concern\u00e9e, ont l'obligation d'informer sans\nd\u00e9lai leurs administr\u00e9s de l'interdiction de consommer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation\nhumaine sur le r\u00e9seau de Chacogne et Beaujeu sur la commune d'Etoile Saint Cyrice par tout\nmoyen appropri\u00e9.\nArticle 3\nIl appartient \u00e0 la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau de\ndistribuer, jusqu'\u00e0 la lev\u00e9e de l'interdiction, de l'eau r\u00e9pondant aux crit\u00e8res r\u00e9glementaires de\npotabilit\u00e9 en quantit\u00e9s suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins\nprioritaires.\nArticle 4\nCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise au Maire d'Etoile Saint Cyrice, \u00e0 Monsieur le\nSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, \u00e0 Madame la Directrice de la\nDelegation d\u00e9partementale des Hautes-Alpes de l'ARS PACA et \u00e0 Monsieur la Directrice\nd\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, de la Solidarit\u00e9 de la Protection des Populations des\nHautes-Alpes.\nArticle 5\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le maire d'Etoile Saint Cyrice, le\nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la\nPrefecture des Hautes-Alpes.\nArticle 6\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative par les demandeurs ou\nexploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9\nnotifi\u00e9e.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de\ndeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais pr\u00e9c\u00e9demment\nmentionn\u00e9s\nLe juge administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nLe pr\u00e9fet,\nn,\n:\u00eb\u00ebgSSS^Pe& ^'\n^^^^\nR\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00004 - ARS - AP interdiction consommation de l'eau sur le r\u00e9seau de Chacogne et Beaujeu-\nCommune d' Etoile Saint Cyrice 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement dit\n\"Les Cros\" prot\u00e9geant la commune de Brian\u00e7on\ncontre les crues de la Guisane\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement dit \"Les\nCros\" prot\u00e9geant la commune de Brian\u00e7on contre les crues de la Guisane 6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,| af | de l'am\u00e9nagement et du logement\u00a3 Service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9PREFET des ouvrages hydrauliquesDES HAUTES-ALPES- Gap, le 22 OCT. 2025Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0AUTORISANT LE SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT DIT \u00ab LES CROS \u00bbPROT\u00c9GEANT LA COMMUNE DE BRIAN\u00c7ONCONTRE LES CRUES DE LA GUISANECommune de Brian\u00e7on\nLe pr\u00e9fet des Hautes Alpes\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.1111-8 et L.5214-16 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1, L.562-8-1, R181-13 et suivants,D181-15-1, R.214-1, R.214-113, R.214-114, R.214-118, R.562-12 \u00e0 R.562-14;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou\u00e9volutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou\u00e9tant susceptibles de mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant lesmodalit\u00e9s de leur d\u00e9claration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ouam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrageshydrauliques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 07 avril 2017, modifi\u00e9 le 30 septembre 2019, pr\u00e9cisant le plan de l'\u00e9tudede dangers des digues organis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7usou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et les submersions ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistancedes v\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ouconc\u00e9d\u00e9s ; \"*Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 janvier 2023 portant agr\u00e9ment d'organismes intervenant pour las\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9eapprouv\u00e9 par le Pr\u00e9fet coordonnateur de Bassin le 21 mars 2022;Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation PGRI du bassin 2022-2027;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013074-0013 du 15 mars 2013 portant classement et prescriptionssp\u00e9cifiques de la digue \u00ab HLM Les Cros \u00bb sur le cours d'eau de la Guisane - commune deBrian\u00e7on ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-05-28-00007 du 28 mai 2024 portant d\u00e9rogation aux\u00e9ch\u00e9ances de r\u00e9gularisation par la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e, de caducit\u00e9, d'exon\u00e9ration enresponsabilit\u00e9 et fixant des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e des tron\u00e7ons de la digue desCros sur le territoire de la commune de Brian\u00e7on ;\nPR\u00c9FET\nDES HAUTES-\nALPES-\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nService de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9\ndes ouvrages hydrauliques\nGap, ie 22 OCT. 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  \nAUTORISANT LE SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT DIT \u00ab LES CROS \u00bb\nPROT\u00c9GEANT LA COMMUNE DE BRIAN\u00c7ON\nCONTRE LES CRUES DE LA GUISANE\nCommune de Brian\u00e7on\nLe pr\u00e9fet des Hautes Alpes\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.1111-8 et L.5214-16 ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1, L.562-8-1, R.181-13 et suivants,\nD.181-15-1, R.214-1, R.214-113, R.214-114, R.214-118, R.562-12 \u00e0 R.562-14 ;\nVu ['arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou\n\u00e9volutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou\n\u00e9tant susceptibles de mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant les\nmodalit\u00e9s de leur d\u00e9claration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou\nam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages\nhydrauliques;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 07 avril 2017, modifi\u00e9 le 30 septembre 2019, pr\u00e9cisant le plan de l'\u00e9tude\nde dangers des digues organis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us\nou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et les submersions ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance\ndes v\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou\nconc\u00e9d\u00e9s; /9\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 janvier 2023 portant agr\u00e9ment d'organismes intervenant pour la\ns\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e\napprouv\u00e9 par le Pr\u00e9fet coordonnateur de Bassin le 21 mars 2022 ;\nVu le Plan de Gestion du Risque Inondation PGRI du bassin 2022-2027 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013074-0013 du 15 mars 2013 portant classement et prescriptions\nsp\u00e9cifiques de la digue \u00ab HLM Les Cros \u00bb sur le cours d'eau de la Guisane - commune de\nBrian\u00e7on ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-05-28-00007 du 28 mai 2024 portant d\u00e9rogation aux\n\u00e9ch\u00e9ances de r\u00e9gularisation par la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e, de caducit\u00e9, d'exon\u00e9ration en\nresponsabilit\u00e9 et fixant des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e des tron\u00e7ons de la digue des\nCros sur le territoire de la commune de Brian\u00e7on ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement dit \"Les\nCros\" prot\u00e9geant la commune de Brian\u00e7on contre les crues de la Guisane 7\nVu la demande d'autorisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement, dusyst\u00e8me d'endiguement d\u00e9pos\u00e9e par la Communaut\u00e9 de communes de Brian\u00e7onnais,d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le p\u00e9titionnaire, au guichet unique de l'eau le 12 d\u00e9cembre 2024 ;Vu la convention entre la CCB, autorit\u00e9 en charge de la comp\u00e9tence GEMAPI et la commune deBrian\u00e7on d\u00e9l\u00e9gataire de la surveillance en crue pour le syst\u00e8me d'endiguement dit \u00ab LesCros \u00bb sign\u00e9e le 11 d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'\u00e9tude de dangers jointe \u00e0 la demande d'autorisation pr\u00e9cit\u00e9e, intitul\u00e9e \u00ab \u00e9tude de dangersdu syst\u00e8me d'endiguement des Cros \u00bb, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e GA 20-151 Octobre 2024 version 11 r\u00e9alis\u00e9epar le bureau d'\u00e9tudes \u00ab Hydr\u00e9tudes \u00bb;Vu les cartes refl\u00e9tant les risques de venues d'eau produites par le p\u00e9titionnaire dans l'\u00e9tude dedangers susvis\u00e9e ;Vu le document d'organisation du syst\u00e8me d'endiguement \u00e9tabli par la Communaut\u00e9 decommunes de Brian\u00e7onnais ;Vu le courriel de la Communaut\u00e9 de communes du Brian\u00e7onnais en date du 11 juin 2025indiquant qu'une \u00e9chelle limnim\u00e9trique a \u00e9t\u00e9 install\u00e9e sous le pont de la RN 94 et que celle-ci constitue d\u00e9sormais le lieu de r\u00e9f\u00e9rence du syst\u00e8me d'endiguement \u00ab Les Cros \u00bb o\u00f9 sontmesur\u00e9es les hauteurs d'eau de la Guisane ;Vu la demande d'avis au p\u00e9titionnaire en date du 11 juillet 2025 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorald'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement ;Vu l'avis du p\u00e9titionnaire en date du 1\" octobre 2025 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorald'autorisation du systeme d'endiguement ;CONSIDERANT :Que la communaut\u00e9 de communes du Brian\u00e7onnais est titulaire de la comp\u00e9tence GEMAPI pourla gestion du syst\u00e8me d'endiguement objet de la pr\u00e9sente autorisation ;Que la commune de Briancon est d\u00e9l\u00e9gataire de la mission \u00ab pr\u00e9vention contre les inondations \u00bbpour la surveillance en crue du syst\u00e8me d'endiguement objet de la pr\u00e9sente autorisation ;Que le syst\u00e8me d'endiguement objet de la demande, comporte une digue autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013074-0013 du 15 mars 2013, donc ant\u00e9rieurement a la date de publication dud\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015, et qu'il peut donc \u00eatre fait application des dispositionspr\u00e9vues \u00e0 l'article R.562-14 du code de l'environnement ;Que le syst\u00e8me d'endiguement b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9rogation par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-05-28-00007 du 28 mai 2024 portant d\u00e9rogation aux \u00e9ch\u00e9ances de r\u00e9gularisation par la proc\u00e9duresimplifi\u00e9e, de caducit\u00e9, d'exon\u00e9ration en responsabilit\u00e9 ;Que l'\u00e9tude de dangers susvis\u00e9e a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par un bureau d'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9 pour la r\u00e9alisationd'\u00e9tudes sur les ouvrages hydrauliques, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-116 du code del'environnement;Que le bureau d'\u00e9tudes \u00ab Hydr\u00e9tudes \u00bb, r\u00e9dacteur de l'\u00e9tude de dangers, a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9 au sens desarticles R.214-129 \u00e0 132 du Code de l'environnement par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 janvier 2023 etdispose d'un agr\u00e9ment en cours de validit\u00e9 \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t de la pr\u00e9sente demande auguichet unique de l'eau le 12 d\u00e9cembre 2024 ;Que l'agr\u00e9ment de l'organisme qui l'a r\u00e9dig\u00e9e, garantit la validit\u00e9 des donn\u00e9es et des conclusionsde l'\u00e9tude de dangers susvis\u00e9e, en particulier :- le niveau de protection du syst\u00e8me d'endiguement et la zone prot\u00e9g\u00e9e qui lui est associ\u00e9e ;- les venues d'eau en cas de crue g\u00e9n\u00e9rant une mont\u00e9e des eaux au-del\u00e0 du niveau deprotection ; |- l'organisation du gestionnaire pour entretenir et surveiller le syst\u00e8me d'endiguement,anticiper les crues et alerter les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.Que l'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 en prenant en consid\u00e9ration les comp\u00e9tences du demandeur ainsi quel'organisation par laquelle il assure le maintien de celles-ci, son exp\u00e9rience, les conditions dans\nVu\nVu\n'-\n\u00cfW. s'\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nla demande d'autorisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement, du\nsyst\u00e8me d'endiguement d\u00e9pos\u00e9e par la Communaut\u00e9 de communes de Brian\u00e7onnais,\nd\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le p\u00e9titionnaire, au guichet unique de l'eau le 12 d\u00e9cembre 2024 ;\nla convention entre la CCB, autorit\u00e9 en charge de la comp\u00e9tence GEMAPI et la commune de\nBrian\u00e7on d\u00e9l\u00e9gataire de la surveillance en crue pour le syst\u00e8me d'endiguement dit \u00abLes\nCros \u00bb sign\u00e9e le n d\u00e9cembre 2024 ;\nl'\u00e9tude de dangers jointe \u00e0 la demande d'autorisation pr\u00e9cit\u00e9e, intitul\u00e9e \u00ab \u00e9tude de dangers\ndu syst\u00e8me d'endiguement des Cros \u00bb, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e GA 20-151 Octobre 2024 version 11 r\u00e9alis\u00e9e\npar le bureau d'\u00e9tudes \u00ab Hydr\u00e9tudes \u00bb;\nles cartes refl\u00e9tant les risques de venues d'eau produites par le p\u00e9titionnaire dans l'\u00e9tude de\ndangers susvis\u00e9e ;\nle document d'organisation du syst\u00e8me d'endiguement \u00e9tabli par la Communaut\u00e9 de\ncommunes de Brian\u00e7onnais ;\nle courriel de la Communaut\u00e9 de communes du Brian\u00e7onnais en date du 11 juin 2025\nindiquant qu'une \u00e9chelle limnim\u00e9trique a \u00e9t\u00e9 install\u00e9e sous le pont de la RN 94 et que celle-\nci constitue d\u00e9sormais le lieu d e r\u00e9f\u00e9rence du syst\u00e8me d'endiguement \u00ab Les Cros \u00bb o\u00f9 sont\nmesur\u00e9es les hauteurs d'eau de la Guisane ;\nla demande d'avis au p\u00e9titionnaire en date du 11 juillet 2025 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement ;\nl'avis du p\u00e9titionnaire en date du 1er octobre 2025 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement ;\nCONSID\u00c9RANT:\n\u2022 Q.ue la communaut\u00e9 de communes du Brian\u00e7onnais est titulaire de la comp\u00e9tence GEMAPI pour\nla gestion du syst\u00e8me d'endiguement objet de la pr\u00e9sente autorisation ;\n\u2022 Q.ue la commune de Brian\u00e7on est d\u00e9l\u00e9gataire de la mission \u00ab pr\u00e9vention contre les inondations \u00bb\npour la surveillance en crue du syst\u00e8me d'endiguement objet de la pr\u00e9sente autorisation ;\n\u2022 Que le syst\u00e8me d'endiguement objet de la demande, comporte une digue autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 2013074-0013 du 15 mars 2013, donc ant\u00e9rieurement \u00e0 la date de publication du\nd\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015, et qu'il peut donc \u00eatre fait application des dispositions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article R.562-14 du code de l'environnement ;\n\u2022 Q.ue le syst\u00e8me d'endiguement b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9rogation par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-05-\n28-00007 du 28 mai 2024 portant d\u00e9rogation aux \u00e9ch\u00e9ances de r\u00e9gularisation par la proc\u00e9dure\nsimplifi\u00e9e, de caducit\u00e9, d'exon\u00e9ration en responsabilit\u00e9 ;\n\u2022 Q.ue l'\u00e9tude de dangers susvis\u00e9e a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par un bureau d'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9 pour la r\u00e9alisation\nd'\u00e9tudes sur les ouvrages hydrauliques, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-116 du code de\nl'environnement;\n\u2022 Q.ue le bureau d'\u00e9tudes \u00ab hHydr\u00e9tudes \u00bb, r\u00e9dacteur de l'\u00e9tude de dangers, a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9 au sens des\narticles R.214-129 \u00e0 132 du Code de l'environnement par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 janvier 2023 et\ndispose d'un agr\u00e9ment en cours de validit\u00e9 \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t de la pr\u00e9sente demande au\nguichet unique de l'eau le 12 d\u00e9cembre 2024 ;\n\u2022 Q.ue l'agr\u00e9ment de l'organisme qui l'a r\u00e9dig\u00e9e, garantit la validit\u00e9 des donn\u00e9es et des conclusions\nde l'\u00e9tude de dangers susvis\u00e9e, en particulier :\n- le niveau de protection du syst\u00e8me d'endiguement et la zone prot\u00e9g\u00e9e qui lui est associ\u00e9e ;\n- les venues d'eau en cas de crue g\u00e9n\u00e9rant une mont\u00e9e des eaux au-del\u00e0 du niveau de\nprotection ;\n- l'organisation du gestionnaire pour entretenir et surveiller le syst\u00e8me d'endiguement,\nanticiper les crues et alerter les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.\n\u2022 Q.ue l'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 en prenant en consid\u00e9ration les comp\u00e9tences du demandeur ainsi que\nl'organisation par laquelle il assure le maintien de celles-ci, son exp\u00e9rience, les conditions dans\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement dit \"Les\nCros\" prot\u00e9geant la commune de Brian\u00e7on contre les crues de la Guisane 8\nlesquelles il fait appel au concours de sp\u00e9cialistes lorsqu'il estime sa comp\u00e9tence ou ses moyenspropres insuffisants, son degr\u00e9 d'ind\u00e9pendance, qui peut n'\u00eatre que fonctionnelle, par rapportaux ma\u00eetres d'ouvrage ou aux propri\u00e9taires ou exploitants des ouvrages hydrauliques et sescapacit\u00e9s financi\u00e8res ;* Que le p\u00e9titionnaire a apport\u00e9 dans la demande d'autorisation susvis\u00e9e la justmcation de lama\u00eetrise fonci\u00e8re de l'emprise du syst\u00e8me d'endiguement;* Que le syst\u00e8me d'endiguement objet de la pr\u00e9sente autorisation est compatible avec lesdispositions du SDAGE et du PGRI ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes :\nARR\u00caTETITRE | : OBJET DE L'ARR\u00caT\u00c9\nARTICLE: Autorisation du syst\u00e8me d'endiguementLe syst\u00e8me d'endiguement \u00abLes Cros\u00bb, dont la composition est d\u00e9taill\u00e9e dans la demandesusvis\u00e9e, situ\u00e9 en rive gauche de la Guisane sur la commune Brian\u00e7on, est autoris\u00e9 au titre de larubrique 3.2.6.0 du tableau annex\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement.ARTICLE 2: B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation du syst\u00e8me d'endiguementLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab responsable de l'ouvrage \u00bb, estl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondationspour ce qui concerne la partie de la comp\u00e9tence relative \u00e0 la gestion du syst\u00e8me d'endiguementobjet de la pr\u00e9sente autorisation.La Communaut\u00e9 de communes du Brian\u00e7onnais, repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident, Monsieur ArnaudMurgia, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 Immeuble les Cordeliers, 1 rue Aspirant, 05100 BRIAN\u00c7ON, est leb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation. Elle est d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s le \u00ab responsable de l'ouvrage \u00bb.TITRE II : CARACT\u00c9RISTIQUES DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT\nARTICLE 3: Composition du syst\u00e8me d'endiguementLe syst\u00e8me d'endiguement \u00ab Les Cros \u00bb, d\u00e9fini par le responsable de l'ouvrage, et dont la carte desituation figure en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est compos\u00e9 de la digue \u00ab HLM les Cros \u00bb situ\u00e9e enrive gauche de la Guisane, d'une longueur de 221 m\u00e8tres, et par des ouvrages annexes situ\u00e9s en rivegauche et rive droite de la Guisane, constitu\u00e9s par trois protections de berge, une digue et quatreseuils. L'ensemble de ces ouvrages est implant\u00e9 sur la commune de Brian\u00e7on.* Digue des Cros> Tron\u00e7on 1Ouvrage amont de la digue des Cros constitu\u00e9 d'enrochements libres ;Longueur : 108 ml;Hauteur totale : 4 m (1 m sous le lit sans sabot) ;Larguer en cr\u00eate : 1m;Inclinaison de l'enrochement : 3H/2V ;Epaisseur de l'enrochement : 1,4 m;Inclinaison du talus en terre derri\u00e8re les blocs : 2H/1V ;\nLLARLRLKLKLS\nlesquelles il fait appel au concours de sp\u00e9cialistes lorsqu'il estime sa comp\u00e9tence ou ses moyens\npropres insuffisants, son degr\u00e9 d'ind\u00e9pendance, qui peut n'\u00eatre que fonctionnelle, par rapport\naux ma\u00eetres d'ouvrage ou aux propri\u00e9taires ou exploitants des ouvrages hydrauliques et ses\ncapacit\u00e9s financi\u00e8res ;\nQue le p\u00e9titionnaire a apport\u00e9 dans la demande d'autorisation susvis\u00e9e la justification de la\nma\u00eetrise fonci\u00e8re de l'emprise du syst\u00e8me d'endiguement ;\nQ.ue le syst\u00e8me d'endiguement objet de la pr\u00e9sente autorisation est compatible avec les\ndispositions du SDAGE et du PGRI ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes :\nARR\u00caTE\nTITRE l : OBIET DE L'ARR\u00caT\u00c9\nCJ\nARTICLE 1 : Autorisation du syst\u00e8me d'endiguement\nLe syst\u00e8me d'endiguement \u00ab Les Cros \u00bb , dont la composition est d\u00e9taill\u00e9e dans la demande\nsusvis\u00e9e, situ\u00e9 en rive gauche de la Guisane sur la commune Brian\u00e7on, est autoris\u00e9 au titre de la\nrubrique 3.2.6.0 du tableau annex\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement.\nARTICLE 2 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab responsable de l'ouvrage \u00bb, est\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations\npour ce qui concerne la partie de la comp\u00e9tence relative \u00e0 la gestion du syst\u00e8me d'endiguement\nobjet de la pr\u00e9sente autorisation.\nLa Communaut\u00e9 de communes du Brian\u00e7onnais, repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident, Monsieur Arnaud\nMurgia, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 Immeuble les Cordeliers, 1 rue Aspirant, 05100 BRIAN\u00c7ON, est le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation. Elle est d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s le \u00ab responsable de l'ouvrage \u00bb.\nTITRE II : CARACT\u00c9RISTIQUES DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT\nARTICLE 3 : Composition du syst\u00e8me d'endiguement\nLe syst\u00e8me d'endiguement \u00ab Les Cros \u00bb, d\u00e9fini par le responsable de l'ouvrage, et dont la carte de\nsituation figure en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est compos\u00e9 de la digue \u00ab HLM les Cros \u00bb situ\u00e9e en\nrive gauche de la Guisane, d'une longueur de 221 m\u00e8tres, et par des ouvrages annexes situ\u00e9s en rive\ngauche et rive droite de la Guisane, constitu\u00e9s par trois protections de berge, une digue et quatre\nseuils. L'ensemble de ces ouvrages est implant\u00e9 sur la commune de Brian\u00e7on.\nDigue des Gros\n> Tron\u00e7on 1\n\u2022 Ouvrage amont de la digue des Cros constitu\u00e9 d'enrochements libres;\n\u2022 Longueur:108 ml ;\n\u2022 Hauteur totale :4 m (1 m sous le lit sans sabot) ;\n\u2022 Larguer en cr\u00eate : 1 m ;\n\u2022 Inclinaison de l'enrochement : 3H/2V ;\n\u2022 \u00c9paisseur de l'enrochement : 1,4 m ;\n\u2022 Inclinaison du talus en terre derri\u00e8re les blocs : 2H/1V ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement dit \"Les\nCros\" prot\u00e9geant la commune de Brian\u00e7on contre les crues de la Guisane 9\n> Tron\u00e7on2v> D RL EE ASs\nOuvrage m\u00e9dian de la digue des Cros r\u00e9alis\u00e9 en courbe (inclinaison de l'enrochementvariable)Longueur : 65 ml;Largeur poutre (b\u00e9ton arm\u00e9) : 0,4 m;Hauteur poutre (b\u00e9ton arm\u00e9) :1m;Largeur \u00e9pi (b\u00e9ton arm\u00e9) : 0,4 m ;Hauteur \u00e9pi (b\u00e9ton arm\u00e9) :1m;Longueur \u00e9pi (b\u00e9ton arm\u00e9) : 1,5 m;Inclinaison \u00e9pi (b\u00e9ton arm\u00e9) : 1,5H/0,5V ;Hauteur mur Savoyard (enrochements b\u00e9tonn\u00e9s) : 3 m;Largeur mur Savoyard (enrochements b\u00e9tonn\u00e9s) : 0,80 m ;Inclinaison mur Savoyard (enrochements b\u00e9tonn\u00e9s): Amont 4,5H/3V; centre2,55H/3V ; Aval 0,6H/3V ;Affouillement important du tron\u00e7on en poutre parafouille \u00e0 \u00e9pis.> Troncon 3C4C4TAS<\nTron\u00e7on aval de la digue des Cros, situ\u00e9 en amont de la passerelle du Prorel ;Il est constitu\u00e9 par une digue ancienne en enrochements libres, rehauss\u00e9e de 1 m en1994 avec des enrochements b\u00e9tonn\u00e9s d'une largeur de 0,8 m en moyenne ;Longueur : 48 ml;Hauteur : 2 m + 1m en sur\u00e9l\u00e9vation ;Inclinaison : 1H/3V;Hauteur de cr\u00eate c\u00f4t\u00e9 val: 080m en moyenne, s'att\u00e9nue pour s'effacercompl\u00e8tement sous la passerelle du Prorel.Risque de d\u00e9stabilisation des enrochements libres du parement c\u00f4t\u00e9 cours d'eau.\u00a9 Ouvrages annexes :> Tron\u00e7on 4v Protection de berge situ\u00e9e en rive gauche, en aval de la passerelle du Prorel ;Longueur : 60 ml;# _Inclinaison : 1H/2V.> Tron\u00e7onsv Protection de berge en enrochements libres qui prolonge le tron\u00e7on pr\u00e9c\u00e9dent enaval de la rampe d'acc\u00e8s jusqu'au pont du Moulin Faure.vy Hauteur: 2 m, surmont\u00e9e d'un mur de sout\u00e8nement en b\u00e9ton de 1,60 m \u00e0 2 m dehauteur.> Tron\u00e7on6Digue situ\u00e9e en rive droite, \u00e0 70 m en aval de la prise d'eau. Construite en 1994 ;v Absence de sabot parafouille ;Longueur : 76 ml;# Hauteur:25m;# _Inclinaison : 1/1;Hauteur de cr\u00eate : de 0 \u00e0 0,60 m au-dessus du terrain naturel ;Pied de l'enrochement situ\u00e9 1,20 m sous le niveau bas de l'\u00e9pi rive gauche.> Tron\u00e7on 7v Protection de berge situ\u00e9e en rive droite en amont de la passerelle du Prorel ;v Longueur : 30 ml;\u00a5 Hauteur:3m;vy Cr\u00eate de l'ouvrage situ\u00e9e au niveau du terrain naturel ;vy Ouvrage fortement v\u00e9g\u00e9talis\u00e9 et \u00e9rod\u00e9 qui s'apparente a une berge naturelle sansaucune protection.* Seuils> seuil de la prise d'eau du Boulin, situ\u00e9 \u00e0 15 m en aval du pont de la RN 94;> seuil amont de stabilisation de la prise d'eau ;\n> Tron\u00e7on 2\n\u2022 Ouvrage m\u00e9dian de la digue des Cros r\u00e9alis\u00e9 en courbe (inclinaison de l'enrochement\nvariable)\n\u2022 Longueur:65 ml ;\n\u2022 Largeur poutre (b\u00e9ton arm\u00e9) : 0,4 m ;\n\u2022 h-tauteur poutre (b\u00e9ton arm\u00e9) : 1 m ;\n\u2022 Largeur \u00e9pi (b\u00e9ton arm\u00e9) : 0,4 m ;\n\u2022 Hauteur \u00e9pi (b\u00e9ton arm\u00e9) : 1 m ;\n\u2022 Longueur \u00e9pi (b\u00e9ton arm\u00e9) : 1,5 m ;\n\u2022 Inclinaison \u00e9pi (b\u00e9ton arm\u00e9) : 1,5H/0,5V ;\n\u2022 Hauteur mur Savoyard (enrochements b\u00e9tonn\u00e9s) : 3 m ;\n\u2022 Largeur mur Savoyard (enrochements b\u00e9tonn\u00e9s) : 0,80 m ;\n\u2022 Inclinaison mur Savoyard (enrochements b\u00e9tonn\u00e9s): Amont 4,5H/3V; centre\n2,55H/3V ; Aval 0,6H/3V ;\n\u2022 Affouillement important du tron\u00e7on en poutre parafouille \u00e0 \u00e9pis.\n> Tron\u00e7on 3\n\u2022 Tron\u00e7on aval de la digue des Cros, situ\u00e9 en amont de la passerelle du Prorel ;\n\u2022 II est constitu\u00e9 par une digue ancienne en enrochements libres, rehauss\u00e9e de 1 m en\n1994 avec des enrochements b\u00e9tonn\u00e9s d'une largeur de 0,8 m en moyenne ;\n\u2022 Longueur:48 ml;\n\u2022 hlauteur :2 m +1 men sur\u00e9l\u00e9vation ;\n\u2022 Inclinaison :1H/3V;\n\u2022 Hauteur de cr\u00eate c\u00f4t\u00e9 val : 0,80 m en moyenne, s'att\u00e9nue pour s'effacer\ncompl\u00e8tement sous la passerelle du Prorel.\n\u2022 Risque de d\u00e9stabilisation des enrochements libres du parement c\u00f4t\u00e9 cours d'eau.\nOuvrages annexes :\n> Tron\u00e7on 4\n\u2022 Protection de berge situ\u00e9e en rive gauche, en aval de la passerelle du Prorel ;\n\u2022 Longueur:60 ml;\n\u2022 Inclinaison :1H/2V.\n> Tron\u00e7on 5\n\u2022 Protection de berge en enrochements libres qui prolonge le tron\u00e7on pr\u00e9c\u00e9dent en\naval de la rampe d'acc\u00e8s jusqu'au pont du Moulin Faure.\n\u2022 Hauteur : 2 m, surmont\u00e9e d'un mur de sout\u00e8nement en b\u00e9ton de 1,60 ma 2 m de\nhauteur.\n> Tron\u00e7on 6\n\u2022 Digue situ\u00e9e en rive droite, \u00e0 70 m en aval de la prise d'eau. Construite en 1994 ;\n\u2022 Absence de sabot parafouille ;\n\u2022 Longueur:76 ml ;\n\u2022 Hauteur : 2,5 m ;\n\u2022 Inclinaison : 1/1;\n\u2022 Hauteur de cr\u00eate : de 0 \u00e0 0,60 m au-dessus du terrain naturel;\n\u2022 Pied de l'enrochement situ\u00e9 1,20 m sous le niveau bas de l'\u00e9pi rive gauche.\n> Tron\u00e7on 7\n\u2022 Protection de berge situ\u00e9e en rive droite en amont de la passerelle du Prorel ;\n\u2022 Longueur:30 ml ;\n\u2022 Hauteur : 3 m ;\n\u2022 Cr\u00eate de l'ouvrage situ\u00e9e au niveau du terrain naturel ;\n\u2022 Ouvrage fortement v\u00e9g\u00e9talis\u00e9 et erode qui s'apparente \u00e0 une berge naturelle sans\naucune protection.\nSeuils\n> seuil de la prise d'eau du Boulin, situ\u00e9 \u00e0 15 m en aval du pont de la RN 94 ;\n> seuil amont de stabilisation de la prise d'eau ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement dit \"Les\nCros\" prot\u00e9geant la commune de Brian\u00e7on contre les crues de la Guisane 10\n> seuil du Prorel;> seuil aval;* __ Ouvrages traversants :Pont de la RN 94: port\u00e9e 15,6 ml; tirant d'air : 5,66 m;Passerelle du Prorel : port\u00e9e : 25 ml; tirant d'air : 5,76 m;Pont du Moulin Faure : port\u00e9e 20 ml; tirant d'air : 4,36 m;Pont de la RD 02 : port\u00e9e : 12 ml; tirant d'air: 5m;12 exutoires de canalisation, principalement des exutoires d'eaux pluviales ;1 ancien canal.\nVVWV VV WV\nARTICLE 4: Niveau de protection du syst\u00e8me d'endiguementLe niveau de protection du syst\u00e8me d'endiguement est la hauteur d'eau maximale que peutatteindre la Guisane sans que la zone prot\u00e9g\u00e9e objet de l'article 7 soit inond\u00e9e, en raison dud\u00e9bordement, du contournement ou de la rupture des ouvrages de protection composant desyst\u00e8me d'endiguement quand l'inondation provient directement du cours d'eau concern\u00e9.Le niveau de protection garanti par le responsable dans le dossier de demande d'autorisation sus-vis\u00e9e est la crue d\u00e9cennale de la Guisane, soit un d\u00e9bit estim\u00e9 \u00e0 40 m/s ;Il est appr\u00e9ci\u00e9 par une hauteur d'eau de la Guisane de1 m NGF, mesur\u00e9e sur l'\u00e9chelle limnim\u00e9triqueinstall\u00e9e sous le pont de la RN 94.Il est admis un risque r\u00e9siduel de rupture d'ouvrage d'au plus 5 % pour ce niveau de protection.ARTICLE 5: Classe du syst\u00e8me d'endiguementAu vu de la demande susvis\u00e9e, estimant \u00e0 675 personnes la population de la zone prot\u00e9g\u00e9e, laclasse du syst\u00e8me d'endiguement \u00abLes Cros\u00bb au titre de l'article R. 214-113 du code del'environnement, est C.\nARTICLE6: D\u00e9faillance structurelle du syst\u00e8me d'endiguementSelon l'\u00e9tude de danger r\u00e9f\u00e9rence GA 20-151 Octobre 2024 version 11 r\u00e9alis\u00e9e par Hydr\u00e9tudes, lahauteur de la Guisane qui g\u00e9n\u00e8re un risque de rupture des ouvrages sup\u00e9rieur \u00e0 50 % est la cruecinquantennale de la Guisane estim\u00e9 \u00e0 un d\u00e9bit de 124 m\u00b0/s \u00e0 la confluence avec la Durance.TITRE Ill : CARACT\u00c9RISTIQUES DE LA ZONE PROTEGEE\nARTICLE 7: D\u00e9limitations de la zone prot\u00e9g\u00e9eLa zone prot\u00e9g\u00e9e est la zone que le responsable souhaite soustraire \u00e0 l'inondation des crues de laGuisane, par la pr\u00e9sence du syst\u00e8me d'endiguement, et ce jusqu'au niveau de protection objet del'article 4.Elle est d\u00e9limit\u00e9e sur la carte en annexe 2.ARTICLE 8: Liste des communes dont le territoire est int\u00e9gr\u00e9 dans la zone prot\u00e9g\u00e9eLa commune de Brian\u00e7on a une partie de son territoire int\u00e9gr\u00e9e dans la zone prot\u00e9g\u00e9e.\nTITRE IV : VENUES D'EAU DANS ET EN DEHORS DES ZONES PROTEGEES\nARTICLE 9: Cartographies des venues d'eauLes parties de territoires susceptibles d'\u00eatre affect\u00e9es par des venues d'eau non dangereuses,\n> seuil du Prorel ;\n> seuil aval ;\nOuvrages traversants :\n> Pont de la RN 94 : port\u00e9e 15,6 ml ; tirant d'air : 5,66 m ;\n> Passerelle du Prorel : port\u00e9e : 25 ml ; tirant d'air : 5,76 m ;\n> Pont du Moulin Faure : port\u00e9e 20 ml ; tirant d'air : 4,36 m ;\n> Pont de la RD 02 : port\u00e9e : 12 ml ; tirant d'air : 5 m ;\n> 12 exutoires de canalisation, principalement des exutoires d'eaux pluviales ;\n> 1 ancien canal.\nARTICLE 4 : Niveau de protection du syst\u00e8me d'endiguement\nLe niveau de protection du syst\u00e8me d'endiguement est la hauteur d'eau maximale que peut\natteindre la Guisane sans que la zone prot\u00e9g\u00e9e objet de l'article 7 soit inond\u00e9e, en raison du\nd\u00e9bordement, du contournement ou de la rupture des ouvrages de protection composant de\nsyst\u00e8me d'endiguement quand l'inondation provient directement du cours d'eau concern\u00e9.\nLe niveau de protection garanti par le responsable dans le dossier de demande d'autorisation sus-\nvis\u00e9e est la crue d\u00e9cennale de la Guisane, soit un d\u00e9bit estim\u00e9 \u00e0 40 m3/s ;\nIl est appr\u00e9ci\u00e9 par une hauteur d'eau de la Guisane de 1 m NGF, mesur\u00e9e sur l'\u00e9chelle limnim\u00e9trique\ninstall\u00e9e sous le pont de la RN 94.\nIl est admis un risque r\u00e9siduel de rupture d'ouvrage d'au plus 5 % pour ce niveau de protection.\nARTICLE 5 : Classe du syst\u00e8me d'endiguement\nAu vu de la demande susvis\u00e9e, estimant \u00e0 675 personnes la population de la zone prot\u00e9g\u00e9e, la\nclasse du syst\u00e8me d'endiguement \u00abLes Cros \u00bb au titre de l'article R. 214-113 du code de\nl'environnement, est C.\nARTICLE 6 : D\u00e9faillance structurelle du syst\u00e8me d'endiguement\nSelon l'\u00e9tude de danger r\u00e9f\u00e9rence GA 20-151 Octobre 2024 version 11 r\u00e9alis\u00e9e par Hydr\u00e9tudes, la\nhauteur de la Guisane qui g\u00e9n\u00e8re un risque de rupture des ouvrages sup\u00e9rieur \u00e0 50% est la crue\ncinquantennale de la Guisane estim\u00e9 \u00e0 un d\u00e9bit de 124 m3/s \u00e0 la confluence avec la Durance.\nTITRE III : CARACT\u00c9RISTIQUES DE LA ZONE PROT\u00c9G\u00c9E\nARTICLE 7 : Delimitations de la zone prot\u00e9g\u00e9e\nLa zone prot\u00e9g\u00e9e est la zone que le responsable souhaite soustraire \u00e0 l'inondation des crues de la\nGuisane, par la pr\u00e9sence du syst\u00e8me d'endiguement, et ce jusqu'au niveau de protection objet de\nl'article 4.\nElle est d\u00e9limit\u00e9e sur la carte en annexe 2.\nARTICLE 8 : Liste des communes dont le territoire est int\u00e9gr\u00e9 dans la zone prot\u00e9g\u00e9e\nLa commune de Brian\u00e7on a une partie de son territoire int\u00e9gr\u00e9e dans la zone prot\u00e9g\u00e9e.\nTITRE IV : VENUES D'EAU DANS ET EN DEHORS DES ZONES PROT\u00c9G\u00c9ES\nARTICLE 9 : Cartographies des venues d'eau\nLes parties de territoires susceptibles d'etre affect\u00e9es par des venues d'eau non dangereuses,\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement dit \"Les\nCros\" prot\u00e9geant la commune de Brian\u00e7on contre les crues de la Guisane 11\nmod\u00e9r\u00e9ment dangereuses, dangereuses ou particuli\u00e8rement dangereuses, selon diff\u00e9rents sc\u00e9nariosde fonctionnement du syst\u00e8me d'endiguement, figurent en annexe 3.TITRE V : PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUESARTICLE 10: Dossier techniqueD\u00e8s parution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le responsable \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier techniqueregroupant tous les documents relatifs au syst\u00e8me d'endiguement, permettant d'avoir uneconnaissance la plus compl\u00e8te possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvragesannexes, de son environnement hydrologique, g\u00e9omorphologique et g\u00e9ologique ainsi que de sonexploitation depuis sa mise en service.'\nxLe dossier technique est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu \u00e0 la disposition du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9des ouvrages hydrauliques.ARTICLE 11: Document d'organisationLe responsable \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un document d\u00e9crivant l'organisation mise en place pourassurer l'exploitation du syst\u00e8me d'endiguement, son entretien et sa surveillance en toutescirconstances, notamment les v\u00e9rifications et visites techniques approfondies, les moyensd'information et d'alerte de la survenance de crues.Le document d'organisation s'applique \u00e0 tous les ouvrages constituant le syst\u00e8me d'endiguement,en particulier les visites de surveillance courantes, en crue et post \u00e9v\u00e9nement.Le document d'organisation est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu \u00e0 la disposition du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9des ouvrages hydrauliques. Toute modification notable du document d'organisation est port\u00e9e \u00e0connaissance du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliquesd\u00e8s que possible.Le document d'organisation, ou a minima toutes les informations utiles qu'il contient relatives \u00e0 lagestion d'une crise inondation, et en particulier les modalit\u00e9s selon lesquelles l'alerte est donn\u00e9equand une crue risque de provoquer une mont\u00e9e des eaux au-del\u00e0 du niveau de protection garantipar le syst\u00e8me d'endiguement, et/ou des risques de venue d'eau, sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance desmaires des communes concern\u00e9es, des services de secours de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, et duService Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civile.Ce porter \u00e0 connaissance est effectu\u00e9 d\u00e8s parution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et \u00e0 l'occasion de toutemodification notable des informations \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus.ARTICLE 12: Registre de l'ouvrageD\u00e8s parution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le responsable \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un registre sur lequel sontinscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, \u00e0 l'exploitation, \u00e0 la surveillance, al'entretien du syst\u00e8me d'endiguement, aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiquesexceptionnelles et \u00e0 son environnement.\nxLe registre d'ouvrage est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu \u00e0 la disposition du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9des ouvrages hydrauliques.ARTICLE 13: Rapport de surveillanceLe responsable \u00e9tablit et transmet au Pr\u00e9fet, un rapport de surveillance p\u00e9riodique comprenant :* la synth\u00e8se des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage,* la synth\u00e8se des constatations effectu\u00e9es lors des v\u00e9rifications et visites techniquesapprofondies,\nmod\u00e9r\u00e9ment dangereuses, dangereuses ou particuli\u00e8rement dangereuses, selon diff\u00e9rents sc\u00e9narios\nde fonctionnement du syst\u00e8me d'endiguement, figurent en annexe 3.\nTITRE V : PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES\nARTICLE 10 : Dossier technique\nD\u00e8s parution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le responsable \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier technique\nregroupant tous les documents relatifs au syst\u00e8me d'endiguement, permettant d'avoir une\nconnaissance la plus compl\u00e8te possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages\nannexes, de son environnement hydrologique, g\u00e9omorphologique et g\u00e9ologique ainsi que de son\nexploitation depuis sa mise en service.'\nLe dossier technique est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes\ncirconstances. Il est tenu \u00e0 la disposition du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9\ndes ouvrages hydrauliques.\nARTICLE 11 : Document d'organisation\nLe responsable \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un document d\u00e9crivant l'organisation mise en place pour\nassurer I'exploitation du syst\u00e8me d'endiguement, son entretien et sa surveillance en toutes\ncirconstances, notamment les v\u00e9rifications et visites techniques approfondies, les moyens\nd'information et d'alerte de la survenance de crues.\nLe document d'organisation s'applique \u00e0 tous les ouvrages constituant le syst\u00e8me d'endiguement,\nen particulier les visites de surveillance courantes, en crue et post \u00e9v\u00e9nement.\nLe document d'organisation est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes\ncirconstances. Il est tenu \u00e0 la disposition du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9\ndes ouvrages hydrauliques. Toute modification notable du document d'organisation est port\u00e9e \u00e0\nconnaissance du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques\nd\u00e8s que possible.\nLe document d'organisation, ou a minima toutes les informations utiles qu'il contient relatives \u00e0 la\ngestion d'une crise inondation, et en particulier les modalit\u00e9s selon lesquelles l'alerteest donn\u00e9e\nquand une crue risque de provoquer une mont\u00e9e des eaux au-del\u00e0 du niveau de protection garanti\npar le syst\u00e8me d'endiguement, et/ou des risques de venue d'eau, sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des\nmaires des communes concern\u00e9es, des services de, secours de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, et du\nService Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civile.\nCe porter \u00e0 connaissance est effectu\u00e9 d\u00e8s parution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et \u00e0 l'occasion de toute\nmodification notable des informations \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus.\nARTICLE 12 : Registre de l'ouvrage\nD\u00e8s parution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le responsable \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un registre sur lequel sont\ninscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, \u00e0 l'exploitation, \u00e0 la surveillance, \u00e0\nl'entretien du syst\u00e8me d'endiguement, aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques\nexceptionnelles et \u00e0 son environnement.\nLe registre d'ouvrage est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes\ncirconstances. Il est tenu \u00e0 la disposition du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9\ndes ouvrages hydrauliques.\nARTICLE 13 : Rapport de surveillance\nLe responsable \u00e9tablit et transmet au Pr\u00e9fet, un rapport de surveillance p\u00e9riodique comprenant :\nla synth\u00e8se des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage,\nla synth\u00e8se des constatations effectu\u00e9es lors des v\u00e9rifications et visites techniques\napprofondies,\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement dit \"Les\nCros\" prot\u00e9geant la commune de Brian\u00e7on contre les crues de la Guisane 12\n+ les \u00e9volutions \u00e9ventuelles de la capacit\u00e9 d'\u00e9coulement des crues et des hypoth\u00e8seshydrauliques ayant pr\u00e9valu au dimensionnement du syst\u00e8me d'endiguement.\nLa premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance de transmission du rapport de surveillance est fix\u00e9e au 30 juin 2026. Il estpr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d'une visite technique approfondie telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article 14 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La p\u00e9riodicit\u00e9 des rapports de surveillance est fix\u00e9e \u00e0 6 ans pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 compter de la date der\u00e9f\u00e9rence ci-dessus.ARTICLE 14: Visites de surveillance programm\u00e9es et visites techniques approfondiesLe responsable surveille et entretient son syst\u00e8me d'endiguement, il proc\u00e8de notamment \u00e0 desvisites de surveillance programm\u00e9es et \u00e0 des visites techniques approfondies, selon les p\u00e9riodicit\u00e9sd\u00e9finies dans le document d'organisation.Les visites techniques approfondies sont r\u00e9alis\u00e9es une fois dans l'intervalle de deux rapports desurveillance. Une visite technique approfondie est effectu\u00e9e \u00e0 l'issue de tout \u00e9v\u00e9nement d\u00e9clar\u00e9 enapplication de l'article ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du syst\u00e8med'endiguement.ARTICLE 15: \u00c9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydrauliqueLe responsable d\u00e9clare au Pr\u00e9fet tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution concernant le syst\u00e8med'endiguement susceptible de mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens, selon lesmodalit\u00e9s d\u00e9finies a l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010 susvis\u00e9.ARTICLE 16: \u00c9tude de dangersL'\u00e9tude de dangers est actualis\u00e9e au minimum tous les 20 ans, soit au plus tard le 12 d\u00e9cembre 2044et d\u00e8s qu'une des hypoth\u00e8ses ayant pr\u00e9valu \u00e0 ses conclusions est modifi\u00e9e. Cette mise \u00e0 jour estr\u00e9alis\u00e9e par un bureau d'\u00e9tude agr\u00e9\u00e9e.Une \u00e9tude de dangers est \u00e9galement n\u00e9cessaire pour la r\u00e9alisation de travaux d'am\u00e9lioration dusyst\u00e8me d'endiguement.Toute modification des hypoth\u00e8ses ayant pr\u00e9valu aux conclusions de l'\u00e9tude de dangers doit \u00eatreport\u00e9e \u00e0 connaissance du Pr\u00e9fet.L'actualisation de l'\u00e9tude de dangers est r\u00e9alis\u00e9e par un organisme agr\u00e9\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 desouvrages hydrauliques, et doit \u00eatre conforme aux textes en vigueur.ARTICLE 17: Hypoth\u00e8ses hydrauliquesLe responsable s'assure que la capacit\u00e9 d'\u00e9coulement des crues et les hypoth\u00e8ses hydrauliquesayant pr\u00e9valu au dimensionnement du syst\u00e8me d'endiguement sont respect\u00e9es. Le responsable meten place une surveillance des capacit\u00e9s d'\u00e9coulement dont il d\u00e9crit les modalit\u00e9s de surveillancedans l\u00e9 document d'organisation.ARTICLE 18: Plan de gestion de la v\u00e9g\u00e9tation et entretien du lit et des bergesLe responsable \u00e9labore, dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, unplan de gestion de la v\u00e9g\u00e9tation qui s'appuie sur le diagnostic et les recommandations pr\u00e9sent\u00e9sdans l'\u00e9tude de dangers. Conform\u00e9ment aux recommandations faites dans les chapitres 9.2.4 et 101de l'\u00e9tude de dangers, ce plan comprend les actions suivantes :* suppression des arbres situ\u00e9s au pied du perr\u00e9 dont le diam\u00e8tre est sup\u00e9rieur \u00e0 20 cm;* suppression de tous les arbres se d\u00e9veloppant sur le perr\u00e9, puis traitement des souches etr\u00e9fection du perr\u00e9 ;* \u00e9limination des arbres pr\u00e9sents sur le corps de digue ;* \u00e9limination des arbres de diam\u00e8tre sup\u00e9rieur \u00e0 20 cm pr\u00e9sents sur les berges au-dessus du\nles \u00e9volutions \u00e9ventuelles de la capacit\u00e9 d'\u00e9coulement des crues et des hypoth\u00e8ses\nhydrauliques ayant pr\u00e9valu au dimensionnement du syst\u00e8me d'endiguement.\nLa premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance de transmission du rapport de surveillance est fix\u00e9e au 30 juin 2026. Il est\npr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d'une visite technique approfondie telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article 14 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa p\u00e9riodicit\u00e9 des rapports de surveillance est fix\u00e9e \u00e0 6 ans pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 compter de la date de\nreference ci-dessus.\nARTICLE 14 : Visites de surveillance programm\u00e9es et visites techniques approfondies\nLe responsable surveille et entretient son syst\u00e8me d'endiguement, il proc\u00e8de notamment \u00e0 des\nvisites de surveillance programm\u00e9es et \u00e0 des visites techniques approfondies, selon les p\u00e9riodicit\u00e9s\nd\u00e9finies dans le document d'organisation.\nLes visites techniques approfondies sont r\u00e9alis\u00e9es une fois dans l'intervalle de deux rapports de\nsurveillance. Une visite technique approfondie est effectu\u00e9e \u00e0 l'issue de tout \u00e9v\u00e9nement d\u00e9clar\u00e9 en\napplication de l'article ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du syst\u00e8me\nd'endiguement.\nARTICLE 15 : \u00c9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique\nLe responsable d\u00e9clare au Pr\u00e9fet tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution concernant le syst\u00e8me\nd'endiguement susceptible de mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens, selon les\nmodalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010 susvis\u00e9.\nARTICLE 16 : \u00c9tude de dangers\nL'\u00e9tude de dangers est actualis\u00e9e au minimum tous les 20 ans, soit au plus tard le 12 d\u00e9cembre 2044\net d\u00e8s qu'une des hypoth\u00e8ses ayant pr\u00e9valu \u00e0 ses conclusions est modifi\u00e9e. Cette mise \u00e0 jour est\nr\u00e9alis\u00e9e par un bureau d'\u00e9tude agr\u00e9\u00e9e.\nUne \u00e9tude de dangers est \u00e9galement n\u00e9cessaire pour la r\u00e9alisation de travaux d'am\u00e9lioration du\nsyst\u00e8me d'endiguement.\nToute modification des hypoth\u00e8ses ayant pr\u00e9valu aux conclusions de l'\u00e9tude de dangers doit \u00eatre\nport\u00e9e \u00e0 connaissance du Pr\u00e9fet.\nL'actualisation de l'\u00e9tude de dangers est r\u00e9alis\u00e9e par un organisme agr\u00e9\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 des\nouvrages hydrauliques, et doit \u00eatre conforme aux textes en vigueur.\nARTICLE 17 : Hypotheses hydrauliques\nLe responsable s'assure que la capacit\u00e9 d'\u00e9coulement des crues et les hypoth\u00e8ses hydrauliques\nayant pr\u00e9valu au dimensionnement du syst\u00e8me d'endiguement sont respect\u00e9es. Le responsable met\nen place une surveillance des capacit\u00e9s d'\u00e9coulement dont il d\u00e9crit les modalit\u00e9s de surveillance\ndans le document d'organisation.\nARTICLE 18 : Plan de gestion de la v\u00e9g\u00e9tation et entretien du lit et des berges\nLe responsable \u00e9labore, dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un\nplan de gestion de la v\u00e9g\u00e9tation qui s'appuie sur le diagnostic et les recommandations pr\u00e9sent\u00e9s\ndans l'\u00e9tude de dangers. Conform\u00e9ment aux recommandations faites dans les chapitres 9.2.4 et 10.1\nde l'\u00e9tude de dangers, ce plan comprend les actions suivantes :\nsuppression des arbres situ\u00e9s au pied du perr\u00e9 dont le diam\u00e8tre est sup\u00e9rieur \u00e0 20 cm ;\nsuppression de tous les arbres se d\u00e9veloppant sur le perr\u00e9, puis traitement des souches et\nr\u00e9fection du perr\u00e9;\n* elimination des arbres pr\u00e9sents sur le corps de digue ;\nelimination des arbres de diam\u00e8tre sup\u00e9rieur \u00e0 20 cm pr\u00e9sents sur les berges au-dessus du\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement dit \"Les\nCros\" prot\u00e9geant la commune de Brian\u00e7on contre les crues de la Guisane 13\nperr\u00e9;* \u00e9limination et \u00e9vacuation de la v\u00e9g\u00e9tation pr\u00e9sente dans lit mineur de la Guisane au droitdu syst\u00e8me d'endiguement et en amont du pont de la RN 94. Ces op\u00e9rations d'entretiendoivent \u00eatres r\u00e9alis\u00e9es avant les p\u00e9riodes \u00e0 risque, notamment les crues de printemps, defa\u00e7on \u00e0 retirer les d\u00e9bris susceptibles de former des emb\u00e2cles. Ces op\u00e9rations sont \u00e0r\u00e9p\u00e9ter apr\u00e8s chaque \u00e9v\u00e8nement ayant g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des emb\u00e2cles.Ce plan de gestion est int\u00e9gr\u00e9 au document d'organisation pr\u00e9vu \u00e0 l'article 11.ARTICLE 19: Travaux de confortementLe responsable fait proc\u00e9der, dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,au programme de travaux pr\u00e9vu au chapitre 10.6 de l'\u00e9tude de dangers susvis\u00e9e afin de garantir lastabilit\u00e9 de l'ouvrage et r\u00e9duire les risques de rupture d\u00fb \u00e0 un affouillement localis\u00e9 :* Ajout d'une fondation du type sabot parafouille \u00e0 l'ouvrage en mur savoyard existant. Lelin\u00e9aire concern\u00e9 est d'environ 70 ml;* Reprise compl\u00e8te du tron\u00e7on aval en enrochements b\u00e9tonn\u00e9s sur sabot parafouille (60 m);* Reconstruction des seuils de stabilisation du lit (seuil amont, seuil de protection de lacanalisation d'eau potable et seuil aval).Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne portant que sur l'autorisation initiale du syst\u00e8me d'endiguement sans travaux,les travaux devront faire l'objet d'\u00e9tudes plus approfondies. Une autorisation de travaux au titre dela Loi sur l'eau devra \u00eatre obtenue pr\u00e9alablement au d\u00e9marrage des travaux.\nTITRE VI: DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nARTICLE 20: Proc\u00e9dure de d\u00e9claration anti-endommagementL'article R.554-7 du code de l'environnement stipule que l'exploitant de tout ouvrage mentionn\u00e9 \u00e0l'article R.554-2 doit communiquer au guichet unique, pour chacune des communes sur le territoiredesquelles se situe cet ouvrage, sa zone d'implantation et la cat\u00e9gorie mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.554-2 dont il rel\u00e8ve ainsi que les coordonn\u00e9es du service devant \u00eatre inform\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 toustravaux pr\u00e9vus \u00e0 proximit\u00e9. Les dispositions relatives \u00e0 cette d\u00e9claration sont indiqu\u00e9es sur le site :www.reseaux-et-canalisations.gouv.frARTICLE 21: Modification des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation susvis\u00e9Toute modification de quelque nature qu'elle soit et susceptible d'entrainer un changementnotable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation, doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance duPr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, avant sa r\u00e9alisation s'il s'agit d'une modificationplanifi\u00e9e, et d\u00e8s que possible, s'il s'agit d'une modification ind\u00e9pendante du responsable.ARTICLE 22: Changement de responsableLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une d\u00e9claration adress\u00e9e au Pr\u00e9fet parle nouveau responsable pr\u00e9alablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions desarticles R181-47 du code de l'environnement.ARTICLE 23: Abrogation de l'autorisationEn cas d'abrogation de la pr\u00e9sente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou desuppression du syst\u00e8me d'endiguement, le responsable de l'ouvrage est tenu, jusqu'\u00e0 la remise enservice, ou la remise en \u00e9tat des lieux, de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer lasurveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du code del'environnement.\nperr\u00e9 ;\nelimination et \u00e9vacuation de la v\u00e9g\u00e9tation pr\u00e9sente dans lit mineur de la Guisane au droit\ndu syst\u00e8me d'endiguement et en amont du pont de la RN 94. Ces op\u00e9rations d'entretien\ndoivent \u00eatres r\u00e9alis\u00e9es avant les p\u00e9riodes \u00e0 risque, notamment les crues de printemps, de\nfa\u00e7on \u00e0 retirer les d\u00e9bris susceptibles de former des emb\u00e2cles. Ces op\u00e9rations sont \u00e0\nr\u00e9p\u00e9ter apr\u00e8s chaque \u00e9v\u00e9nement ayant g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des emb\u00e2cles.\nCe plan de gestion est int\u00e9gr\u00e9 au document d'organisation pr\u00e9vu \u00e0 ['article 11.\nARTICLE 19 : Travaux de confortement\nLe responsable fait proc\u00e9der, dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nau programme de travaux pr\u00e9vu au chapitre 10.6 de l'\u00e9tude de dangers susvis\u00e9e afin de garantir la\nstabilit\u00e9 de l'ouvrage et r\u00e9duire les risques de rupture d\u00fb \u00e0 un affouillement localis\u00e9 :\nAjout d'une fondation du type sabot parafouille \u00e0 l'ouvrage en mur savoyard existant. Le\nlin\u00e9aire concern\u00e9 est d'environ 70 ml ;\nReprise compl\u00e8te du tron\u00e7on aval en enrochements b\u00e9tonn\u00e9s sur sabot parafouille (60 m) ;\nReconstruction des seuils de stabilisation du lit (seuil amont, seuil de protection de la\ncanalisation d'eau potable et seuil aval).\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne portant que sur l'autorisation initiale du syst\u00e8me d'endiguement sans travaux,\nles travaux devront faire l'objet d'\u00e9tudes plus approfondies. Une autorisation de travaux au titre de\nla Loi sur l'eau devra \u00eatre obtenue pr\u00e9alablement au d\u00e9marrage des travaux.\nTITRE VI : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nARTICLE 20 : Proc\u00e9dure de d\u00e9claration anti-endommagement\nL'article R.554-7 du code de l'environnement stipule que l'exploitant de tout ouvrage mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article R.554-2 doit communiquer au guichet unique, pour chacune des communes sur le territoire\ndesquelles se situe cet ouvrage, sa zone d'implantation et la cat\u00e9gorie mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.554-\n2 dont il rel\u00e8ve ainsi que les coordonn\u00e9es du service devant \u00eatre inform\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 tous\ntravaux pr\u00e9vus \u00e0 proximit\u00e9. Les dispositions relatives \u00e0 cette d\u00e9claration sont indiqu\u00e9es sur le site :\nwww.reseaux-et-canalisations.eouv.fr\nARTICLE 21 : Modification des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation susvis\u00e9\nToute modification de quelque nature qu'elle soit et susceptible d'entra\u00eener un changement\nnotable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation, doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du\nPr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, avant sa r\u00e9alisation s'il s'agit d'une modification\nplanifi\u00e9e, et d\u00e8s que possible, s'il s'agit d'une modification ind\u00e9pendante du responsable.\nARTICLE 22 : Changement de responsable\nLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une d\u00e9claration adress\u00e9e au Pr\u00e9fet par\nle nouveau responsable pr\u00e9alablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des\narticles R.181-47 du code de I'environnement.\nARTICLE 23 : Abrogation de l'autorisation\nEn cas d'abrogation de la pr\u00e9sente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou de\nsuppression du syst\u00e8me d'endiguement, le responsable de l'ouvrage est tenu, jusqu'\u00e0 la remise en\nservice, ou la remise en \u00e9tat des lieux, de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer la\nsurveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de\nl'environnement.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement dit \"Les\nCros\" prot\u00e9geant la commune de Brian\u00e7on contre les crues de la Guisane 14\nARTICLE 24: Cessation d\u00e9finitive ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 2 ansLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiqu\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, fait l'objet d'une d\u00e9claration par le responsable,aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet dans le mois qui suit la cessation d\u00e9finitive ou le changement d'affectation et auplus tard un mois avant que l'arr\u00eat de plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation d\u00e9finitive ou d'arr\u00eat de plus de deux ans, il est fait application des dispositionsde l'article R.214-48 du code de l'environnement.ARTICLE 25: Accident - IncidentTout accident ou incident int\u00e9ressant l'ouvrage et de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'un des \u00e9l\u00e9ments\u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es|\u00e0 l'article L.211-5 dudit code.ARTICLE 26: Contr\u00f4les ~Le responsable est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents charg\u00e9s des contr\u00f4les pr\u00e9vus\u00e0 l'article L170-1 du code de l'environnement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L1711 duditcode.ARTICLE 27: SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ind\u00e9pendamment des poursuitesp\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre du responsable les mesures depolice pr\u00e9vues \u00e0 l'article L171-8 du code de l'environnement.ARTICLE 28: Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 29: Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le responsable d'obtenir les autorisations ou de faire lesd\u00e9clarations requises par d'autres r\u00e9glementations.ARTICLE 30: Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au responsable.En application de l'article R181-45 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur lesite internet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.ARTICLE 31: Voies et d\u00e9lais de recours et droit des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent en application del'article R181-50 du code de l'environnement :* par le responsable, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\u00a2 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la derni\u00e8reformalit\u00e9 de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application\u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb via le site : www.telerecours.frEn application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans ce m\u00eame d\u00e9lai. Ce recoursadministratif interrompt le cours du d\u00e9lai du recours contentieux, qui ne recommence \u00e0 courir quelorsque le recours administratif a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.En application de l'article R181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non\nARTICLE 24 : Cessation definitive ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 2 ans\nLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou de\nl'affectation indiqu\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, fait l'objet d'une d\u00e9claration par le responsable,\naupr\u00e8s au Pr\u00e9fet dans le mois qui suit la cessation d\u00e9finitive ou le changement d'affectation et au\nplus tard un mois avant que l'arr\u00eat de plus de deux ans ne soit effectif.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive ou d'arr\u00eat de plus de deux ans, il est fait application des dispositions\nde l'article R.214-48 du code de l'environnement.\nARTICLE 25 : Accident - Incident\nTout accident ou incident int\u00e9ressant l'ouvrage et de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'un des \u00e9l\u00e9ments\n\u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es.\n\u00e0 l'article L.211-5 dudit code.\nARTICLE 26: Contr\u00f4les\nLe responsable est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents charg\u00e9s des contr\u00f4les pr\u00e9vus\n\u00e0 l'article L.170-1 du code de l'environnement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.171-1 dudit\ncode.\nARTICLE 27: Sanctions\nEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ind\u00e9pendamment des poursuites\np\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre du responsable les mesures de\npolice pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.171-8 du code de l'environnement.\nARTICLE 28 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 29 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le responsable d'obtenir les autorisations ou de faire les\ndeclarations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nARTICLE 30 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au responsable.\nEn application de l'article R.181-45 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le\nsite internet de la prefecture des Hautes-Alpes pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nARTICLE 31 : Voies et d\u00e9lais de recours et droit des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent en application de\nl'article R.181-50 du code de l'environnement :\n\u2022 par le responsable, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re\nformalit\u00e9 de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application\n\u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb via le site : www.telerecours.fr\nEn application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans ce m\u00eame d\u00e9lai. Ce recours\nadministratif interrompt le cours du d\u00e9lai du recours contentieux, qui ne recommence \u00e0 courir que\nlorsque le recours administratif a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.\n)\nEn application de l'article R.181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou\ncontentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement dit \"Les\nCros\" prot\u00e9geant la commune de Brian\u00e7on contre les crues de la Guisane 15\nprorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatreadress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0compter de la date d'envoi du recours administratifs ou du d\u00e9p\u00f4t de recours contentieux.ARTICLE 32: Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et le directeur d\u00e9partemental desterritoires des Hautes-Alpes ainsi que le maire de la commune de Brian\u00e7on, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie leur est adress\u00e9e.\nle Pr\u00e9fet\nPhilippe BAILB\u00c9\nprorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre\nadress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0\ncompter de la date d'envoi du recours administratifs ou du d\u00e9p\u00f4t de recours contentieux.\nARTICLE 32: Execution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires des h-lautes-Alpes ainsi que le maire de la commune de Brian\u00e7on, sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie leur est adress\u00e9e.\nle Pr\u00e9fet\nl-'\u2022hllippe BAli.a\u00ea\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement dit \"Les\nCros\" prot\u00e9geant la commune de Brian\u00e7on contre les crues de la Guisane 16\nAnnexes \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement \u00ab Les Cros \u00bb prot\u00e9geant la rive gauchecontre les crues de la GuisaneCartes extraites de l'\u00e9tude de dangers, avec figuration de la zone prot\u00e9g\u00e9e, du syst\u00e8med'endiguement et du point de mesure des d\u00e9bits. |Annexe 1 : - localisation du syst\u00e8me d'endiguement \u00ab Les Cros \u00bbAnnexe 2 : - localisation de la zone prot\u00e9g\u00e9e et du lieu de r\u00e9f\u00e9rence o\u00f9 sont mesur\u00e9s les param\u00e8tresdu niveau de protectionAnnexe 3 : - cartes des venues d'eau\nAnnexes \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 autorisant le syst\u00e8me d'endieuement \u00ab Les Cros \u00bb prot\u00e9eeant la rive eau\u00e7hLe\ncontre les crues de la Guisane\nCartes extraites de l'\u00e9tude de dangers, avec figuration de la zone prot\u00e9g\u00e9e, du syst\u00e8me\nd'endiguement et du point de mesure des d\u00e9bits.\nAnnexe 1 : - localisation du syst\u00e8me d'endiguement \u00ab Les Cros \u00bb\nAnnexe 2 : - localisation de la zone prot\u00e9g\u00e9e et du lieu de r\u00e9f\u00e9rence o\u00f9 sont mesur\u00e9s les param\u00e8tres\ndu niveau de protection\nAnnexe 3 : - cartes des venues d'eau\n^\nl\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement dit \"Les\nCros\" prot\u00e9geant la commune de Brian\u00e7on contre les crues de la Guisane 17\nAnnexel |Localisation du syst\u00e8me d'endiguement\nAnnexe 1\nLocalisation du syst\u00e8me d'endiguement\nry .'\\v^\n\u00bb\n>x*-^ ^ .\u00bb\u2022\n'*AV.\n-f\nN\u00ef .*\nfc ^4\u00bb*\nTron\u00e7on annont-\u00bb\n-*. JDigue <\u00ee HLM Les Gros \u00bb |^ ^\n1^\n\\\nl\nr\n^ <s\n^\n/\nS!\nM\n\\ Tron\u00e7on interm\u00e9diaire\n?\n^\n^\nProtection de berge\n\u00bb \u00bb\n-f\n\u00efft\nTron\u00e7on an/a l\nProtections de bergef-\n\u2022\u2022i.1\ne\\ ?\nL^1-1\n1\ns\nIt\nProtections de bergeft\n+*\n\".\u2022\u2022; .1/\u00ef\n^ Seuils\n^\n\u00bb\nFigure f ; Locaiaawr \u00fbusvst\u00e8ne fe.wiowmeat et des dBErents !roi<ons Je c-BfflOosa'ri\n\u2022sA\ns\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement dit \"Les\nCros\" prot\u00e9geant la commune de Brian\u00e7on contre les crues de la Guisane 18\nAnnexe 2 : Localisation de la zone prot\u00e9g\u00e9e et du lieu de r\u00e9f\u00e9rence\nPont RN94\nPasserelledu Prorel\nL\u00e9gende := Digue des CROSProtections de bergesSeuils@ Lieu de r\u00e9f\u00e9rence:Q10, Q=40 m/s\nAnnexe 2 : Localisation de la zone prot\u00e9g\u00e9e et du lieu de r\u00e9f\u00e9rence\nte\u20ac'-y^.\n^ *^dl\u00ab.\n^ry^'*/\u2022\n*\u2022\n1'^ r\n^\nL,\n\u00ab* :pl*<li\n>s&^\u00ae\n..,.--.\";\u2022>\u2022 -J'^.-tK.\u2014cl,. ^* \u00bb \u2022\n-*\u2022 ^\n*l\u00ef' ^% J\n*;\n\\ PontRN94'V yr\ntti^ v'r\nf\nr:^ -yj\u2014\"Kwr;!\"^'. ; \\ h\ns-^\nl\u00bbfrt.\u00ef\nl\n^ '*.\n'.:..,''t-<i \u00bbw.;- ^\n1-\".'\u00bb/1\u2014\n/ -,f\nItfifc \\\n\u00bb\u00bb\ns.\n\u00ab\u2022\n\u2022\u00ce-K* f\\' :^\nl\u00bb\n< ^,.<1- t\ny- fc\n'^ Passerelle^u?-\n\u00ab\nduPro re l\n^\\\nt1. 1?. r-\nt\n^\n\u00cf*. ..\u00bb.-^S\u00eeJ\n\u2022-*\nLegemd-e-:\n\u2014 Digue des CR\u00dbS\nProtections de berges\nSeuils\ny?A\nZoneSroi^\n\u2022\u2022'\u2022\u2022 .\u00ab-l\n_.--\nl\n*.r\n.^.* l\n.^\ns\n^ \u00cf Lieu de r\u00e9f\u00e9rence :\nQlO,Q=40m3/s\n.5-\n*- < y\u2022\u00bb f'\nt\nt. t A\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement dit \"Les\nCros\" prot\u00e9geant la commune de Brian\u00e7on contre les crues de la Guisane 19\nAnnexe 3 : Cartes des venues d'eau\nSc\u00e9nario 1 Fonctionnement nom\nA7\ninal (Q10)oa J :\nCarte des venues d'eauFonctionnement nominal en Q10Syst\u00e8me d'endiquementDiques\u2014 Protections de bergeBB Font:venues d'eauNon cdengereuses Ou mod\u00e9rement dangereusesDangereuses,s . Parbouberement daogereuses. +\"\n\u00ab2 <_- HYDRETUDES Alpes du Sud, EDD de la Guisane -Systeme d'endiguement des Cros, 2022\n.\naLE\nFigure 91 : Carte des venues d'eau, Sc\u00e9nano 1 - Fonchonnement nomanal en Qse\nAnnexe 3 : Cartes des venues d'eau\nScenario 1 Fonctionnement nominal (Q10)\nr.^\n\u2022^^s.^\np-l \u2022/\nrffIt\u00bb\n<\n%.\nl\nlpf< <\ny t\n<\u2022\"\n\u2022-4,<\nf^\n'^^\n;;\nai*-\nm m% '*\n*d \u00ef ^\n^ ts^. 4. t\n^ f\n-*,t. \u2022\u2022'.\u00bb\n'!,t\nif-\u2022\u2022.\nT\n\\\n^\u00c0 ^V.\u2022\"\u00bb. >\u00ef.l \\\n8i\nl \\*\u00bb y\n^ (s\n- ^\n^ y-5 v\u00bb\n'f\n*r^ \u2022^\n^ ^2\n/\nr\ntyf>\n/ /(.\n}\n<:\nit -\n1yw\n^ ' i,\n\u00bb v\n'.i-tf\nt\nt^^.:Carte des venues d'eau -\nFonctionnement nominal en QIC <rr^3< / e\u2022;..:''\u2022\u2022 *\nnr\u00ef\u00ef.,- \u2022\n^ -\u00bb.-Trs*\u00ab\u2022\n^Syst\u00e8me d'end'guement\n\u2014 L'tgijp':\n\u2014 Ptc4\u00ab-tJoiis de b\u00abT3<i\nPUIIC.\ny\nJ\u00bb'\".\\ r\nf,\ni ^s^.\\ ff\u00ef^venues d'eau\n\u00ce4un ctanyercuso ou ffioilBTCmcnl [l\u00e2ngcrcus\u00e9s\n\u2022l Dringnpusei\n\u2014 Pdrtx.ul<tCTiittit(Jdftytfcua<\u00ef\nw<\n$\nV.\n^r^S\n^-. s f.\n\u2022\u00cf^K l- t\u00ab.\ns-\n^\n4^.' \u00ef\nt^l\nl 1 ,.\u00bb^\n\u2022..\u2022\ntlYDRTTUDCS Mpu-, du Sud, EDD de Id Guis*\u00bb -\nSYit\u00e8iiw (fe-dKiuenient de'; \u00fboi, 2022\n<5\n^\n^m\nt\n-\u00ee7MYORETUDES\n^y ^\u2022-\u00bb l\n\u00c0\nt]\n\u00bb-.\n^\n-\\075150m <*\u00bb <?t 'ir^ -\u2022' ,\u00bb\u2022\u2022. l\u00ee-S.--?\u2022\n^\n/fi t;\n^s \"^*-\u00ab ^ *'\nm tf\u00bb / ?\nFigufe 9\u00ee : Carte des venues d'eau, Scenaro \u00ee - ForK\u00cfoimemes\u00ee\u00ee norrxnai en Qja\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement dit \"Les\nCros\" prot\u00e9geant la commune de Brian\u00e7on contre les crues de la Guisane 20\nSc\u00e9nario 2 : emb\u00e2cle au pont du Moulin (Q 10)\n28\" a A  AT CR CEmbacies au pont du Moulin Faure\u20acQ10\nDiques\u2014 ProtecthSysteme d'endiguement\nms de berge\ntroereiro\u00f9 moder\u00e9ment\nHYDRETUDES\nSyst\u00e8me dendiquement des Cros, 2022\nNon Gaingereuses\nPartculerement dangereusesDongereuses\nHYDRETUDES Alpes du Sud, EDO de la Guisane\nFigure 92 : Carte des venues d'eau, Sc\u00e9nano 2 - Embacies au pontdu Moulin Faure en Que\nScenario 2 : emb\u00e2cle au pont du Moulin (Q 10)\n\u2022^ ^s^''*\n^\na?^l.* .''^*\n'^ s\n^ \u2022\u2022;\nPont dul\n^ MouiinJ aure\nv\n>\u00ab\n\u2022\u00bb\n1\nt\niW^\u00e9\u00e9tafc\u00bb f\u00ea^\n^\n*. e ( *\n\u2022\\ ^\\. 'll.\u00ee \u00bb\u2022;\n-+-1< t r\n^\n^/:\n^\n-^\\\n'.\nt i*\n;<\ntt ll! ifl\n\u00bb!1\u00ab2\u00ce\n<\u2022 1\nt\n\u00bb tr\u2022,.^'\n'', s'\n^<\n^\n^\u00ee\u00ee \u00bb/\n'^:\nf / t\nf. ^ L-r\nB f\n7,^ \u00bb.\ny y\n\u00bb ; -* <r\nf \u00bb*\n-<\n\u00eet^. Figure--'^ \u00ef<S.< /\n/*.\ns^<f \u2022\u00bba \u2022y>\u00ee\n^.\n^ ^\n^ 'S&^f f\u00ef,\ni.^ m^;\\ ~' \u2022'\u2022 ^ .' ,\nrss1W \u2022^.;.a?\nw: s^h--. <%\n\u00ef .1?\u00bb.^ h\u00ef\nl^t-^^\n\u20224 .<^ *ft\nVF\nt,\n'\u2022\u2022\n\u00ee-\ni%^S^\nl\n^y ^\n!pp> i\n'.\n^ l\u00bb\nf\nft\n.-\u2022\n'J>\n.<< .\u00ab\u2022\nEmb\u00e2cles au pont du Moulin Faure(\nQ10\nSYSt\u00e8me d'endiguement\n\u2014 DJ\u00c7MS\n\u2014 Ptdedlons tie tergc\n\u2022IPOIW\nVenues d'eau\nNnn rtsmyrffncK ou mcripn'fre'nt r'angpritr\n\u2022l [IBIKXICU\u00ceCS\n\u2022 Pattx:ui\u00abefl)eiittlar4\u00c9i\u00abjStS\nHYDRETUOES Alpes d'J Sud, EDO de la Guisane\nSys\u00ee\u00e8\u00eff (fenai\u00c7t-tntcnt des C-\u00f9&, 2022\nMYORETUDE&\n0 75 150 m\n^\u00ee'\u00bb'^*-;'\nSSi&\n\u2022JJS^iU\u00c8^\n\u00c0\nfigure 92 : Caffe des vwues <f eau, Scwano 2 - Emft\u00e2cfes au ponf sSu MotSn Favre en Qis\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement dit \"Les\nCros\" prot\u00e9geant la commune de Brian\u00e7on contre les crues de la Guisane 21\nSc\u00e9nario 31 : rupture de l'ouvrage \u00e0 \u00e9pis (Q50)\nCarte des venues d'eau -Rupture de l'ouvrage \u00e0 \u00e9pis en Q50Systeme d'endiguement\u2014 Digues~~ frotectons de bergeGB PontsVenues d'eauNon dangereuses Ou moderement Gangereuses |Dangereuses |Perticugerement dangerennes |HYDRETUDES Aloes du Sud, EDO de la Guisane,des Cros, 2022\nHYDRETUDESj|6 7s 150mnn |\nFigure93 - Carte des venuesd'eau. 10 3.1 \u2014 Rupture de l'ouvrage \u00e0 eprs en Oso\nScenario 3.1 : rupture de l'ouvrage \u00e0 \u00e9pis (Q50)\n^\nJ^'-'4l\u2022^^^^T3\n\u00bb.--,*\u00bbl\nTff (T^ Br\u00e8che\u2022:\nw '-r-yf\n^\nls\n\u00ee\n\u00bb\n^\nfc <\n^1 i\n\u2022\nN \u20ac-<\n^\nv\n\\\n\\\u00ee \u00cf\u00eet\nu\n\u00c0\nr ^\nl \u00ee;<\n>\n3t\n\u2022a,<\nw/ A\nli\nt\nt t\nl^ ^\n< r^ t\nf\u00bb^\u00e2\nt\n\u2022fS\u00ce^ yi\n6 y'</^ /\u2022f\n^\\t\u00bb\n^ ./z ^\\\n^ /\u2022\nv\n{,<^Carte des venues d'eau -\nRupture de l'ouvrage \u00e0 \u00e9pis en Q50\n?. <\u00ef-^4 /^ \u00eft.\n'\\ fWs.\u00bb\n\u2022?\u2022?>\u2022\n^ ^Syst\u00e8me d'entiiguement\n\u2014 t'MJtV.\n\u2014 Protectons * ben^e\n\u2022POIlC,\nvenues d'eau\nKon dange'euses ou inxteiwnent dangeieuses\n\u2022 Cyoyt'n-u'at-.\nP.lrtk'uliftwwit dsngcreuy\u00ee\n'%.\n^\n> :^ ;v'\n^ N^-l.\n^<A*\u00bb:.i-,'^ v\nB;^' l^\n[ t\u00bb.1 ^ e-\n\u00ef\ny e\n^A-\n\u00ee-1,\n.f\u00b0'\n'-,v :H-\u00efWETUOES AJocS di. Sud. EDO de la Guisane,\nSyst\u00e8me d erdigiKment [les Cros. 2022\n.s\n?^^^ .<\n-^%\nf\n^isHYDRETUDES\n\u2022<'- ^t.\nP\n\u00c0\n\u00bb? ^\n0 75 150 '.\n\\ t<4 \u2022\u2022\u2022^^ ^\u00ee^ vr\nr.:?^/'\ns& ^\nsi\n/ .<;\n^\n\u2022-\u00bb <'\u00eeft: l\nA\n/Et\n\u00cf-/airy AT\nFywe 93 : Carte des venues d'eau. Scwano 3.1- Ruptsse de fouwage \u00e0 ^\u00bbs en 0;\u00bb\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement dit \"Les\nCros\" prot\u00e9geant la commune de Brian\u00e7on contre les crues de la Guisane 22\nSc\u00e9nario 3.2 : rupture de l'ouvrage sur\u00e9lev\n\u00e9 |\n@.\u00a9 wi\u2014\nRupture de l'ouvrage sur\u00e9lev\u00e9 en Q50Systeme Cc'endiquementCogues\u2014 Protections de bergeGB PoresVenues d'eauNon dangereuses o\u00f9 mod\u00e9r\u00e9ment dangereusesDanocreusesPartculeremen, diner eusesHYORETUDES Alpes du Sud, EDO de la Guisane -Syst\u00e8me d'endiquement des Crus, 20222HYDRETUDES\nFigure 94 : Carte des venues d'eau, Sc\u00e9nano 3 2 - Rupture de l'ouvrage sur\u00e9leve en Oss\nScenario 3.2 : rupture de l'ouvrage sur\u00e9lev\u00e9 (0,50)\ni%Wts^^\\\u00ee^s\u00bb^\n\u2022 -f;\u00ee\u00c0\n\u2022J*5-'\nr^r^\n\u00bb\n^1\n< ^\n^<>\n1!^^\u00ef<\ns':\nm f^.?'\u2022f\n^\nK.:\u2022M\ni\nBr\u00e8che\"\u2022 K\ns [^;*s\u2022z\u00ef\u00bb \u00c0p^.1<?\n\u2022\\\u2022^ <>;\nt4\u00ee \u00bb-rA \u2022\u00bb\\\n.3J \u2022^\u2022f-\n-<\u00bb \u2022\u00ab.\nl\n<<\nt1\nmt\nls'\n^ ^ \u2022<<\n\\ rf-^ ^< ^ ^\u00ab /\n\u00ee >\n&\nl^,\nI//sy \u00a39^ <\u00ca4'\n>.\n% y: y\ns'\nyA. <IK\u00ce *fc\nf\ni^< ^ '^4'^t/\n^sur\u00e9lev\u00e9 Rupture de l'ouvrageQ50 \\en\n?\u00bb-\u00cf&\u2022r\n\u00ee:^s\n<?'3-\u00bb\n>\u2022\nt.Syst\u00e8me d'endiguement\n^ ^\nvDic.iue\u00e0\n^ /\nl\nPioti\u00eftloil'\u00bb ik- iKnje\nPonts ^ '\u00bb\u2022 \u00bb\n^ ff\u00ef^Venues d'cau\nNan dawm.i'.es ou mode\u0153ment ctangefeus??\nN Diinoc^tiscs\nPaiUuKiCTieiitdaiwieu&cs\n,?.\u00bb\u2022\u2022'\ns\n'sr\" ^-3i\u00ef[. ^.^ \u00ef\u00bb^ h\n/\"r\n^-^^^I\nT \u2022\u00ee .\u00abHYD^FTUOES Alpes du Sud, EDO de la Guisane\nSys\u00eetiTie d'endi\u00e7i.tment (tes C-ns, 2022\n;te-% t <^\n^^ fc 1\nm\ny [I\n^MYDRETUDES\n'-l\ny^:i f\u00ee,\n\"\u00bb l\n\u00ef\n\u00c0 fS75 150 m0 ^ <\n\u2022\u2022\n'V \u00eff^ N?\n\u2022;\u2022\u00bb\u2022'\u2022''\u00ef^' \u2022\u00cfA\n^ \u2022\u2022\ny.v\ny.\u00bb \u00e7\u00bb;\n<t*/ t,m\n^H \u2022*\n\u2022\u00ab\u00ab -*' <\u2022'\nitZ^SE! ^\u2022/ '.\nFigure 94 : Cafte des venues <feau. Scenario 3.2-Ruf^we (Se S'ouwagesw\u00e9iew en Qso\n\\\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement dit \"Les\nCros\" prot\u00e9geant la commune de Brian\u00e7on contre les crues de la Guisane 23\nl\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement dit \"Les\nCros\" prot\u00e9geant la commune de Brian\u00e7on contre les crues de la Guisane 24\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-10-27-00011\nAutorisation de d\u00e9frichement portant les\nmesures \u00ab\u00a0\u00c9viter, R\u00e9duire, Compenser\u00a0\u00bb pour le\nprojet de parc photovolta\u00efque au lieu-dit Le\nDeveson, commune d'Oze\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: SOLAIRED009 (Engie Green)\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-27-00011 - Autorisation de d\u00e9frichement portant les mesures\n\u00ab\u00a0\u00c9viter, R\u00e9duire, Compenser\u00a0\u00bb pour le projet de parc photovolta\u00efque au lieu-dit Le Deveson, commune d'Oze\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: SOLAIRED009 (Engie Green)\n25\n| , Direction d\u00e9partementale des territoiresPREFET Service Eau Environnement For\u00e9tDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9fraternit\u00e9\nGap, le 27 OCT. 2025ARRETE PREFECTORAL N\u00b0Objet de l'arr\u00eat\u00e9 : Autorisation de d\u00e9frichement portant les mesures \u00ab \u00c9viter, R\u00e9duire, Compenser \u00bb\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVUVUVU\nVUVU\npour le projet de parc photovolta\u00efque au lieu-dit Le Deveson, commune d'OzeB\u00e9n\u00e9ficiaire : SOLAIREDOO9 (Engie Green)Le pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nles articles L 134-6, L 341-1 et suivants du Code forestier,le d\u00e9cret n\u00b0 2012-836 du 29/06/2012 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de contr\u00f4le des d\u00e9frichements,l'Ordonnance n\u00b0 2012-92 du 26/01/2012 re-codifiant la partie l\u00e9gislative du Code forestier, et lesmodifications apport\u00e9es par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture et la For\u00eat du 13/10/2014 ;les articles L 122-1-1 et suivants du Code de l'Environnement et notamment le premier alin\u00e9a du IIqui pr\u00e9voit que l'autorisation de d\u00e9frichement doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e pour r\u00e9pondre au | du m\u00eamearticle \u00e0 savoir l'int\u00e9gration de prescriptions, de mesures et de caract\u00e9ristiques du projet pour\u00e9viter, r\u00e9duire ou, si possible, compenser les effets n\u00e9gatifs du projet sur l'environnement ainsique les modalit\u00e9s du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la sant\u00e9 humaine ;la demande d'autorisation de d\u00e9frichement initiale n\u00b0 21-02-691 d\u00e9pos\u00e9e le 30/12/2020, portantsur 10,1 ha, et retir\u00e9e le 03/08/2021 ;la nouvelle demande d'autorisation de d\u00e9frichement n\u00b0 23-03-779 d\u00e9pos\u00e9e le 08/02/2023,portant sur 8,73ha et compl\u00e9t\u00e9e le 31/05/2024. Cette surface a ensuite \u00e9volu\u00e9 en phased'instruction et concerne 8,31 ha de d\u00e9frichement ;le d\u00e9p\u00f4t de la demande de D\u00e9rogation esp\u00e8ces Prot\u00e9g\u00e9es (DEP) du 20/01/2023;l'avis favorable du pr\u00e9fet sur l'\u00e9tude pr\u00e9alable agricole, en date du 29/07/2021l'avis du Conseil Scientifique r\u00e9gional du Patrimoine naturel de la r\u00e9gion PACA (CSRPN) du10/03/2023;le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du ma\u00eetre d'ouvrage \u00e0 l'avis de la CSRPN en mai 2024;l'\u00e9tude d'impact actualis\u00e9e en mai 2024, produite par le ma\u00eetre d'ouvrage et exig\u00e9e au titre duCode de l'environnement pour un projet de parc solaire au sol de plus d'1 Mwec ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr1/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-27-00011 - Autorisation de d\u00e9frichement portant les mesures\n\u00ab\u00a0\u00c9viter, R\u00e9duire, Compenser\u00a0\u00bb pour le projet de parc photovolta\u00efque au lieu-dit Le Deveson, commune d'Oze\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: SOLAIRED009 (Engie Green)\n26\nVUVU\nVU\nVUVUVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nl'accus\u00e9 de r\u00e9ception du dossier complet du 31/05/2024 ;l'arr\u00eat\u00e9 du 07/08/2024 de la Direction r\u00e9gionale des affaires culturelles, prescrivant un diagnosticarch\u00e9ologique sur le terrain faisant l'objet des am\u00e9nagements ;les avis de la Mission R\u00e9gionale de l'Autorit\u00e9 environnementale (MRAe) du 17/05/2021 et du29/10/2024 ; |le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du ma\u00eetre d'ouvrage \u00e0 l'avis de la MRAe de d\u00e9cembre 2024 ;l'avis favorable de la CDPENAF du 10/01/2025 ;l'avis favorable de la CDNPS du 23/04/2025 assortie de diverses recommandations ;le rapport et l'avis favorable avec recommandation du commissaire enqu\u00eateur du 04/09/2025faisant suite \u00e0 l'enqu\u00eate publique unique prescrite du 15/07/2025 au 14/08/2025 portant sur lademande d'autorisation de d\u00e9frichement et le permis de construire n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation duprojet ;l'acte d'engagement d'Engie Green du 13/10/2025 optant pour une compensation dud\u00e9frichement en travaux de boisement, en travaux sylvicoles et en travaux visant a la r\u00e9ductionet protection contre les incendies de for\u00e9t;le courrier en date du 15/10/2025 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour observation sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9d'autorisation de d\u00e9frichement et ses remarques formul\u00e9es en r\u00e9ponse le 20/10/2025l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-08-25-00025 du 25/08/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. leDirecteur D\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Alpes, en mati\u00e8re de d\u00e9livrance desautorisations de d\u00e9frichement,l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-08-26-00007 du 26/08/2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deM. Thierry Durand, Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Alpes, \u00e0 Madame laCheffe du Service Eau, Environnement et For\u00eat et \u00e0 certains agents, en mati\u00e8re de d\u00e9livrance desautorisations de d\u00e9frichement.\nCONSID\u00c9RANT qu'il est possible de minimiser les incidences environnementales en d\u00e9finissant desmesures adapt\u00e9es d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation des impacts pr\u00e9sent\u00e9es dans l'\u00e9tuded'impact, dans les diff\u00e9rents \u00e9changes entre services concern\u00e9s et dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre du d\u00e9frichement est conditionn\u00e9e \u00e0 la d\u00e9livrance d'uned\u00e9rogation pour destruction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, en cours d'instruction par la DREAL;CONSID\u00c9RANT que ce projet doit \u00e9galement faire l'objet d'une d\u00e9claration Loi sur l'eau aupr\u00e8s desservices de la DDT ;CONSID\u00c9RANT qu'il est possible de minimiser les incidences agricoles en d\u00e9finissant des mesuresadapt\u00e9es d'accompagnement et de compensation pr\u00e9sent\u00e9es dans l'\u00e9tude pr\u00e9alable agricole et dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nSUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Alpes,\nARR\u00caTE\nDirection d\u00e9partementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr2/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-27-00011 - Autorisation de d\u00e9frichement portant les mesures\n\u00ab\u00a0\u00c9viter, R\u00e9duire, Compenser\u00a0\u00bb pour le projet de parc photovolta\u00efque au lieu-dit Le Deveson, commune d'Oze\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: SOLAIRED009 (Engie Green)\n27\nArticle 1\u00b0: ANNULATION REJET TACITECompte tenu des d\u00e9lais n\u00e9cessaires au d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure d'autorisation de d\u00e9frichementincluant une enqu\u00e9te publique, le rejet tacite du 30/11/2024 est annul\u00e9.\nArticle 2 : Objet et identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationDans le cadre du projet vis\u00e9 en objet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de d\u00e9frichement est la soci\u00e9t\u00e9SOLAIREDOOS, filiale d'Engie Green, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le ma\u00eetre d'ouvrage.\nArticle3 : Nature de l'autorisationLe d\u00e9frichement de 8,31 ha pour le projet vis\u00e9 en objet est autoris\u00e9 dans les parcelles priv\u00e9es ne_ relevant pas du r\u00e9gime forestier ainsi cadastr\u00e9es :\nCommune Lieu-dit Section | Num\u00e9ro de | Surface de la | Surface concern\u00e9eparcelle parcelle (ha) par la demande ded\u00e9frichement (ha)Oze Le Deveson CG 129 6,0556 1,8273Oze | Le Deveson C 131 0,7505 0,5482Oze Le Deveson CG 132 4,0424 2,5529Oze Le Deveson GC 142 1,5600 | _ 1,2534Oze Le Deveson C 143 - 2,8040 2,0021Oze Le Deveson \u20ac 329 7,7044 | 0,1261SUPERFICIE TOTALE \u00c0 D\u00c9FRICHER 8,3100 haLes annexes 1 et 2 pr\u00e9sente le plan cadastral du d\u00e9frichement et le plan de masse.\nArticle 4 : Mesures \u00e0 mettre en \u0153uvreSur la base de l'\u00e9tude d'impact, de l'\u00e9tude pr\u00e9alable agricole (EPA), des avis formul\u00e9s par les diff\u00e9rentsservices et commissions consult\u00e9s, des r\u00e9ponses du ma\u00eetre d'ouvrage a ces avis, de l'avis et du rapportdu commissaire enqu\u00eateur, des mesures d'\u00e9vitement (ME), de r\u00e9duction (MR), de compensation (MC)des impacts, et des mesures d'accompagnement et de suivi (MA/MS) pr\u00e9vues au titre des articles L122-1-1, L122-3, R122-3 et R122-5 du Code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ded\u00e9frichement s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre ces mesures dont la synth\u00e8se est d\u00e9crite ci-apr\u00e8s.Remarque : Certaines mesures de l'\u00e9tude d'impact sont adapt\u00e9es, modifi\u00e9es, ou non retenues. Cepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera r\u00e9f\u00e9rence pour la bonne mise en \u0153uvre des diff\u00e9rentes mesures.Les mesures propres au volet biodiversit\u00e9 seront trait\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 valant d\u00e9rogation pourdestruction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou d'habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es en cours d'instruction.Les mesures propres au volet Loi sur l'eau seront trait\u00e9es dans le dossier de d\u00e9claration \u00e0 d\u00e9poser \u00e0 laDDT.41 : Mesures \u00c9viter, R\u00e9duire :A) Phase pr\u00e9paratoire au d\u00e9but des travauxME1, ME2, MR8 : Un suivi technique et environnemental est imp\u00e9ratif tout au long du chantier. Ce suiviint\u00e8gre la pr\u00e9paration du chantier et doit \u00eatre lanc\u00e9 avant le d\u00e9but des travaux et se terminer apr\u00e8s laDirection d\u00e9partementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr3/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-27-00011 - Autorisation de d\u00e9frichement portant les mesures\n\u00ab\u00a0\u00c9viter, R\u00e9duire, Compenser\u00a0\u00bb pour le projet de parc photovolta\u00efque au lieu-dit Le Deveson, commune d'Oze\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: SOLAIRED009 (Engie Green)\n28\nfin de l'ensemble des travaux, y compris apr\u00e8s la r\u00e9alisation de certaines mesures compensatoiresimposant un suivi. Le maitre d'ouvrage devra s'appuyer sur un bureau d'\u00e9tude sp\u00e9cialis\u00e9 et/ou unexpert \u00e9cologue pour assurer la coordination et le suivi environnemental de ce type de chantier. Cespersonnes auront pour mission, a minima:ai Int\u00e9gration de l'ensemble des prescriptions et dispositions figurant dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dansun document d'information et de sensibilisation des entreprises et des diff\u00e9rents intervenants faisantoffice de cahier des charges qui leur sera remis avant de commencer le chantier. Ce Plan de Respect del'Environnement (PRE) int\u00e9grera la d\u00e9finition des emprises temporaires de travaux (y compris la base-vie) et le plan de circulation. Ces emprises temporaires ne pourront impacter des surfaces naturellessuppl\u00e9mentaires non autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.& ME1, ME2, MR 6, MR 7 : Adaptation des emprises de travauxRep\u00e9rage et le balisage avec des barri\u00e9res de chantier durables ou autres dispositifs, avant le d\u00e9but destravaux, de l'emprise maximum des travaux y compris le d\u00e9frichement, la bande OLD, l'emprise de lapiste DFCI ext\u00e9rieure, la base-vie, les lieux de stockage des mat\u00e9riaux et de stationnement desv\u00e9hicules avec consignes donn\u00e9es aux entreprises de ne pas circuler au-dela des limites autoris\u00e9es.L'entretien et le maintien de ces balisages devront \u00eatre assur\u00e9s durant tout le chantier.a MR 2: Adaptation du calendrier des travaux :R\u00e9duire au minimum le d\u00e9lai entre le d\u00e9frichement effectif, la mise \u00e0 nu des sols, la mise en \u0153uvre desfouilles arch\u00e9ologiques, la construction du parc et le r\u00e9-engazonnement des emprises terrass\u00e9es afinde limiter le ruissellement et l'\u00e9rosion des sols. La construction du parc commencera id\u00e9alement d\u00e8s lafin des travaux de d\u00e9frichement et en derni\u00e8re limite dans les 6 mois suivant le d\u00e9frichement pour tirerle meilleur profit de la banque de graines d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sente dans le sol.Une concertation avec la DRAC sera indispensable pour bien coordonner ces diff\u00e9rentes phases detravaux en engageant les fouilles arch\u00e9ologiques, soit avant de r\u00e9aliser le d\u00e9frichement, ou de fa\u00e7onsimultan\u00e9e.Le d\u00e9frichement et le d\u00e9broussaillement obligatoire (OLD) interviendront simultan\u00e9ment en p\u00e9riode demoindre impact \u00e9cologique entre septembre et fin f\u00e9vrier en derni\u00e8re limite.\nB ) Phase chantier :Il est rappel\u00e9 ci-apr\u00e8s un certain nombre de mesures d'ordre g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 respecter :- Le ma\u00eetre d'ouvrage a l'obligation d'informer le service de la DDT de la mise en \u0153uvre des diff\u00e9rentesphases d'am\u00e9nagement, et notamment de la mise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, decompensation et d'accompagnement identifi\u00e9es dans l'\u00e9tude d'impact. Cette information devra \u00eatreint\u00e9gr\u00e9e aux compte-rendus de chantier qui seront transmis r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 la DDT.- MR3, MR10 : \u00c9viter les risques de pollutionLe p\u00e9titionnaire met en \u0153uvre les bonnes pratiques de chantier d\u00e9finies dans le cadre del'accompagnement \u00e9cologique. Chaque engin sera \u00e9quip\u00e9 d'un kit anti-pollution permettantd'intervenir rapidement en cas de fuite d'hydrocarbures ou de lubrifiants. En cas de fuite, les terressouill\u00e9es seront pr\u00e9lev\u00e9es et \u00e9vacu\u00e9es vers un site de traitement agr\u00e9\u00e9. La DDT en sera inform\u00e9e.- MR4, MR6 : \u00c9viter l'introduction d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales invasives :Les engins et outils seront nettoy\u00e9s avant leur arriv\u00e9e sur le chantier. Une surveillance sera conduitetout au long du chantier et en phase d'exploitation pour d\u00e9celer toute \u00e9ventuelle contamination etmettre en \u0153uvre les mesures appropri\u00e9es en cas d'apparition d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales invasives. Un r\u00e9-engazonnement en plein des zones terrass\u00e9es interviendra le plus rapi\u00e9lernent possible pour limiterl'apparition d'esp\u00e8ces invasives.\nDirection d\u00e9partementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr4/1\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-27-00011 - Autorisation de d\u00e9frichement portant les mesures\n\u00ab\u00a0\u00c9viter, R\u00e9duire, Compenser\u00a0\u00bb pour le projet de parc photovolta\u00efque au lieu-dit Le Deveson, commune d'Oze\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: SOLAIRED009 (Engie Green)\n29\n- R\u00e9duction de l'\u00e9rosion et du transport de s\u00e9diments (chapitre 4.3 de l'\u00e9tude d'impact) :Afin de limiter les risques hydrauliques, il est pr\u00e9vu de mettre en place des micro-barrages en pierres(350 ml), des bandes empierr\u00e9es (300ml), des seuils ralentisseurs en pierre au sein des ravines (environ 9unit\u00e9s), des revers d'eau en terrain naturel compact\u00e9 sur les pistes (entre 20 a 25) et divers ouvrageshydrauliques (foss\u00e9s collecteurs enherb\u00e9s, passages bus\u00e9s etc.).Ces dispositifs seront compl\u00e9t\u00e9s par la pose de billons de bois issus du d\u00e9frichement et qui serontr\u00e9serv\u00e9s\u00e0 cet effet (lin\u00e9aire\u00e0 pr\u00e9ciser). Ces billons seront pos\u00e9s au sol en appui des structures despanneaux en travers de la pente g\u00e9n\u00e9rale, lorsque l'orientation des panneaux rend utile cettedisposition, \u00e0 adapter en fonction de la topographie et de l'orientation des panneaux.Ces billons \u00e0 dur\u00e9e temporaire permettront de faciliter le retour de la v\u00e9g\u00e9tation apr\u00e8sensemencement en limitant l'exportation des graines lors d'\u00e9pisodes pluvieux le temps n\u00e9cessaire \u00e0 lareconstitution d'un tapis herbac\u00e9 sur l'ensemble des emprises terrass\u00e9es. Les billons \u00e0 r\u00e9server lors del'exploitation des bois seront essentiellement r\u00e9sineux (pins) et de faible diam\u00e8tre (10 \u00e0 20 cm). Ceux-cise d\u00e9composeront naturellement sur site au fil du temps.Ces mesures pourront \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es si n\u00e9cessaire dans le cadre de l'instruction du dossier ded\u00e9claration loi sur l'eau.- Aide \u00e0 la recolonisation des milieux :L'emprise du parc photovolta\u00efque sera r\u00e9ensemenc\u00e9e dans les zones de vides ou de plages herbeusesd\u00e9grad\u00e9es par les travaux avec des esp\u00e8ces locales rustiques, dont des esp\u00e8ces riches en Fabac\u00e9es etplantes mellif\u00e8res r\u00e9pondant au label \u00ab v\u00e9g\u00e9tal local \u00bb selon le protocole d\u00e9fini par le CBNA et l'OFB.Le r\u00e9- engazonnement interviendra d\u00e8s la fin de construction du parc et de circulation des engins, \u00e0 lap\u00e9riode la mieux adapt\u00e9e (automne en principe).Suivi de la mesure selon le protocole d\u00e9fini par le CBNA sur l'ensemble de la dur\u00e9e d exploitation duparc solaire.- Mise en place de deux \u00ab rampes \u00e0 biches \u00bb \u00e0 l'int\u00e9rieur de chaque emprise cl\u00f4tur\u00e9e (1 au sud, 1 aunord du parc) pour permettre \u00e0 la grande faune de s'\u00e9chapper du parc en cas d'intrusion.- Le raccordement \u00e9lectrique au r\u00e9seau public de distribution se fera en souterrain sous l'emprise despistes et routes existantes.- \u00c9limination des d\u00e9chets :Lors du repli de chantier une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e \u00e0 l'\u00e9vacuation de tous d\u00e9chets oumat\u00e9riaux vers une fili\u00e8re agr\u00e9\u00e9e et \u00e0 la remise en \u00e9tat des abords du chantier.\nB-1) Mesures sp\u00e9cifiques prescrites au titre de la for\u00eat :M Rappel : Le d\u00e9broussaillement est une mesure r\u00e9glementaire obligatoire (OLD) qui r\u00e9sulte del'application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2017-12-08-018 du 08/12/2017. La phase chantier \u00e9tant unep\u00e9riode sensible avec un risque de d\u00e9part de feu \u00e0 prendre en consid\u00e9ration, le d\u00e9broussaillement(OLD) sera engag\u00e9 et r\u00e9alis\u00e9 simultan\u00e9ment avec l'op\u00e9ration de d\u00e9frichement, en p\u00e9riode de moindreimpact \u00e9cologique. Ce d\u00e9broussaillement fera 50 m de large cot\u00e9 ext\u00e9rieur de la cl\u00f4ture et \u00e0 partir decelle-ci. Le d\u00e9broussaillement \"\"alv\u00e9olaire\" mentionn\u00e9 dans l'\u00e9tude d'impact est \u00e0 proscrire carincompatible avec l'obligation de s\u00e9curisation contre les incendies de for\u00eat. La mise en \u0153uvre des OLDn\u00e9cessitera une coordination pr\u00e9alable avec l'unit\u00e9 UBF de la DDT charg\u00e9 des contr\u00f4les afin d'int\u00e9grerla nouvelle r\u00e9glementation OLD (phase de consultation) une fois-celle-ci valid\u00e9e.MR1, MR3, MR4, MRG : Le d\u00e9broussaillement consiste \u00e0 cr\u00e9er une rupture verticale et horizontale de lamasse combustible en \u00e9laguant les branches basses des arbres au ras du tronc sur 2 m\u00e8tres de haut eten supprimant toutes les broussailles au sol.Le broyage doit \u00eatre conduit en pr\u00e9servant au maximum le sol en place. Le maximum de bois doit \u00eatreb\u00f4\u00fccheronn\u00e9 et \u00e9vacu\u00e9 afin de limiter l'\u00e9paisseur de broyat au sol (broyat limit\u00e9 aux branches et\u00e9ventuellement aux souches des arbres coup\u00e9s). A l'exception des arbres d\u00e9p\u00e9rissants \u00e0 \u00e9liminer (siDirection capartementale des territoires 3 place du Champsaur- BP 50 026- 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr5/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-27-00011 - Autorisation de d\u00e9frichement portant les mesures\n\u00ab\u00a0\u00c9viter, R\u00e9duire, Compenser\u00a0\u00bb pour le projet de parc photovolta\u00efque au lieu-dit Le Deveson, commune d'Oze\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: SOLAIRED009 (Engie Green)\n30\nabsence d'enjeu pour les chiropt\u00e8res ou esp\u00e8ces cavicoles apr\u00e8s v\u00e9rification pr\u00e9alable par l'\u00e9cologue encharge du suivi) et de quelques arbres en sur-densit\u00e9, le d\u00e9broussaillement doit pr\u00e9server au maximuml'ombrage au sol afin de limiter la repousse des broussailles. Les feuillus divers (Alisier, Cormier, \u00c9rable,Ch\u00eane, Merisier...) pr\u00e9sents dans la bande OLD seront privil\u00e9gi\u00e9s en recherchant une mise\u00e0 distancemoyenne des jeunes arbres \u00e0 espacement de 4 m\u00e8tres environ lors de la premi\u00e8re mise en \u0153uvre desOLD (densit\u00e9 : environ 625 tiges/ha minimum \u00e0 pr\u00e9server).MH Le bois coup\u00e9 qui ne sera pas r\u00e9serv\u00e9 comme dispositif pr\u00e9ventif contre le ruissellement (volumen\u00e9cessaire \u00e0 \u00e9valuer lors de la coupe des arbres) sera \u00e9vacu\u00e9 afin d'\u00eatre remis au propri\u00e9taire ouvaloris\u00e9 par la fili\u00e8re-bois. Aucun tas de bois ne devra rester sur place\u00e0 proximit\u00e9 des peuplements depins au del\u00e0 de fin f\u00e9vrier afin de limiter le risque de d\u00e9p\u00e9rissement suite au d\u00e9veloppement descolytes (mesure sanitaire).M Lors du dessouchage cons\u00e9cutif \u00e0 la coupe des arbres (\u00e0 r\u00e9aliser imp\u00e9rativement avec une pellem\u00e9canique et non au bull), il sera veill\u00e9 \u00e0 limiter au strict n\u00e9cessaire la destruction de la coucheherbac\u00e9e l\u00e0 o\u00f9 elle est pr\u00e9sente, notamment lors du broyage des souches. Si n\u00e9cessaire, ces souchesseront \u00e9vacu\u00e9es vers un emplacement \u00e0 proximit\u00e9 d\u00e9pourvu de v\u00e9g\u00e9tation afin d'\u00eatre broy\u00e9es.M Piste DFCI:La piste d'acc\u00e8s au site (r\u00e9f\u00e9rence DFCI n\u00b0 C 66) depuis la RD 48 sera mise aux normes DFCI (calibrage,revers d'eau en terrain naturel, assainissement, empierrements, compactage, aires de retournementjudicieusement plac\u00e9es etc.). Un point sera fait avec le service UBF de la DDT au pr\u00e9alable aucommencement des travaux afin de bien pr\u00e9ciser, si n\u00e9cessaire, les caract\u00e9ristiques attendus de cettepiste.Cette piste sera compl\u00e9t\u00e9e par une piste p\u00e9riph\u00e9rique tout autour des deux blocs photovolta\u00efques etr\u00e9pondant aux m\u00eame normes. Ces pistes p\u00e9riph\u00e9riques seront ferm\u00e9es \u00e0 la circulation publique pardeux barri\u00e8res et un syst\u00e8me de fermeture \u00e0 cl\u00e9 carr\u00e9e r\u00e9pondant aux normes DFCI.Ces pistes seront entretenues r\u00e9guli\u00e8rement, en cas de besoin, par l'op\u00e9rateur solaire durant la p\u00e9rioded'exploitation du parc.H Citerne DFCI :Deux citernes aux normes DFCI de 60 m? seront mises en place et mises en eau (citernes rigides) le plusrapidement possible, avant la pose des panneaux. Une v\u00e9rification de leur fonctionnalit\u00e9 fera l'objetd'un essai par le SDIS avant validation.GI | Balisage DFCI:Un balisage sp\u00e9cifique DFCI sera mis en place au terme du chantier sur les \u00e9quipements DFCI (chartegraphique\u00e0 demander\u00e0 la DDT ou au SDIS).M \u00c9quipement des engins avec un extincteur:Les engins intervenant sur le chantier seront tous \u00e9quip\u00e9s d'extincteur permettant d'\u00e9teindre un feunaissant.C) Phase d'exploitation du parc :M Entretien des OLD:Sauf en cas de s\u00e9cheresse printani\u00e8re entra\u00eenant un risque \u00e9lev\u00e9 de feu de for\u00eat en d\u00e9but d'\u00e9t\u00e9, lesentretiens des OLD se feront de pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'automne. Toutefois en cas de s\u00e9cheresse en mai-juin,l'enjeu de protection contre le risque feu de for\u00eat sera prioritaire et justifiera la mise en \u0153uvre dud\u00e9broussaillement r\u00e9glementaire lequel peut \u00eatre n\u00e9cessaire au printemps et en automne suivant lesconditions.M Suivi des dispositifs hydrauliques de protection contre le ruissellement et l'\u00e9rosion :MS1 : Ces dispositifs visant \u00e0 limiter le ruissellement et l'\u00e9rosion cons\u00e9cutive au d\u00e9frichement et \u00e0 ladestruction du tapis herbac\u00e9, feront l'objet d'un suivi 1 fois/an les 5 premi\u00e8res ann\u00e9es puis, sin\u00e9cessaire, une visite tous les 5 ans.Direction d\u00e9partementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr6/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-27-00011 - Autorisation de d\u00e9frichement portant les mesures\n\u00ab\u00a0\u00c9viter, R\u00e9duire, Compenser\u00a0\u00bb pour le projet de parc photovolta\u00efque au lieu-dit Le Deveson, commune d'Oze\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: SOLAIRED009 (Engie Green)\n31\nMesures d'accompagnement et de suivi :- MA 1, MA2 : Mesures d'accompagnement agricoles d\u00e9finies dans l'\u00e9tude pr\u00e9alable agricole :M \u00c9levage ovin sous les panneaux et entretien de la bande OLD :L'entretien du parc et de la bande OLD pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en partie par un p\u00e2turage ovin apr\u00e8s avispr\u00e9alable d'un \u00e9cologue en charge du suivi et de l'unit\u00e9 UBF de la DDT qui v\u00e9rifieront la compatibilit\u00e9avec les enjeux de biodiversit\u00e9 et de respect des objectifs de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration foresti\u00e8re int\u00e9gr\u00e9s dans lePSG dans la bande OLD. Certaines prescriptions seront d\u00e9finies et reprises dans une conventionpluriannuelle de p\u00e2turage qu'il conviendra d'\u00e9tablir. Ce p\u00e2turage ne pourra toutefois pas intervenirpendant les 5 ans qui suivent la construction du parc et l'engazonnement du parc photovolta\u00efque.Un d\u00e9broussaillage m\u00e9canique compl\u00e9mentaire au p\u00e2turage ovin sera toutefois maintenu en cas derepousse ligneuse non consomm\u00e9e par les ovins.Le p\u00e2turage par des caprins dans la bande OLD est interdit, sauf avis contraire conjoint de l'unit\u00e9 UBFde la DDT et de l'\u00e9cologue en charge du suivi.TM MA 3: Suivi de la pousse de l'herbe dans l'emprise cl\u00e9tur\u00e9e :L'\u00e9tat de reprise de la strate herbac\u00e9e dans le parc fera l'objet d'un suivi durant les 5 premi\u00e8res ann\u00e9es,puis tous les 5 ans durant l'exploitation du parc. En cas de reprise insuffisante, des compl\u00e9ments desemis seront r\u00e9alis\u00e9s. Les modalit\u00e9s de p\u00e2turage pourront \u00e9galement \u00eatre corrig\u00e9es, si n\u00e9cessaire, afind'\u00e9viter tout surp\u00e2turage qui serait pr\u00e9judiciable \u00e0 l'\u00e9rosion des sols et \u00e0 la biodiversit\u00e9.L'unit\u00e9 UBF de la DDT sera inform\u00e9e du suivi de la v\u00e9g\u00e9tation.Rappel : l'usage de produits phytosanitaires et notamment d'herbicides pour contr\u00f4ler la v\u00e9g\u00e9tationest strictement interdit.H Comit\u00e9 de suivi et de pilotage :Le ma\u00eetre d'ouvrage met en place un comit\u00e9 de pilotage pour assurer le suivi de la construction du parcet de la mise en \u0153uvre des mesures de compensation et d'accompagnement associ\u00e9es au projet enmati\u00e8re environnementale et agricole.Ce comit\u00e9 se r\u00e9unira r\u00e9guli\u00e8rement, a minima tous les ans pendant la dur\u00e9e du chantier,et jusqu'\u00e0 lar\u00e9alisation compl\u00e8te des diff\u00e9rentes mesures d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.4.2 : Mesures compensatoires foresti\u00e8res (article L341-6 alin\u00e9a du Code forestier) :Le coefficient multiplicateur affect\u00e9 \u00e0 ce d\u00e9frichement est de 4,5 pour 1 sur une \u00e9chelle de 1 \u00e0 5, quis'applique \u00e0 la surface d\u00e9frich\u00e9e (8,31 ha) ainsi qu'\u00e0 la surface impact\u00e9e par les OLD (8,56 ha) soit 16,81ha, donnant une assiette de compensation de 4,5 x 16,81 ha soit 75,65 ha en cas de reboisement.L'\u00e9quivalent financier de ces compensations est calcul\u00e9 pour la compensation foresti\u00e8re r\u00e9sultant del'application de l'article L 341-6 alin\u00e9a 1 du Code forestier suivant la formule suivante :surface du d\u00e9frichement x coefficient multiplicateur x 5100 \u20ac/ha (montant forfaitaire d\u00e9fini au niveaur\u00e9gional) = S d\u00e9frichement (+ OLD) x 4,5 x 5100 \u20ac/ha = 385 815 \u20ac HT.A ce montant SOLAIREDOOS a propos\u00e9 une compensation foresti\u00e8re suppl\u00e9mentaire li\u00e9e aux impactscumul\u00e9s sur l'emprise foresti\u00e8re sous plan simple de gestion pour un montant de 328 500 \u20ac.Ainsi le montant total des mesures compensatoires foresti\u00e8res li\u00e9es \u00e0 ce projet est de 714 315 \u20ac HT(sept-cent-quatorze-mille-trois-cent quinze Euros hors taxe).Comme suite \u00e0 la signature de l'acte d'engagement par SOLAIREDOO9 le 13/10/2025 relatif au choix descompensations foresti\u00e8res, le d\u00e9frichement sera compens\u00e9 par la mise en \u0153uvre de travaux DFCI et dediff\u00e9rents travaux forestiers sur des terrains b\u00e9n\u00e9ficiant d'une garantie de gestion durable pour unmontant total de 714 315 \u20ac HT.\nDirection d\u00e9partementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr7/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-27-00011 - Autorisation de d\u00e9frichement portant les mesures\n\u00ab\u00a0\u00c9viter, R\u00e9duire, Compenser\u00a0\u00bb pour le projet de parc photovolta\u00efque au lieu-dit Le Deveson, commune d'Oze\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: SOLAIRED009 (Engie Green)\n32\nLe maitre d'ouvrage dispose d'un d\u00e9lai de 365 jours 4 compter de cette autorisation pour faire validerpar la DDT les diff\u00e9rentes mesures compensatoires propos\u00e9es. Des devis estimatifs d\u00e9taill\u00e9s, une notetechnique de pr\u00e9sentation des travaux envisag\u00e9s, d'un plan de localisation (fond cadastral,topographique et photo a\u00e9rienne, fichier shape de localisation des emprises) et de conventions avecles propri\u00e9taires des fonds concern\u00e9s par les travaux seront \u00e9tablis et envoy\u00e9s a la DDT pour validationpr\u00e9alable.A titre d'exemple ces travaux concerneront la cr\u00e9ation ou la mise aux normes de pistes DFCI oud'\u00e9quipements de protection contre les incendies de for\u00e9t, des boisements et travaux pr\u00e9paratoires ala r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration foresti\u00e9re naturelle, des travaux de d\u00e9pressage ou de d\u00e9gagement de jeunes recrusforestiers (etc.) pour le montant total d\u00e9fini dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En premi\u00e8re approche ces travaux se r\u00e9aliseront sur les communes d'Oze, de St Julien en Beauch\u00e9ne,d'Orpierre, de l'Epine, de Montjay, de Ventavon, de Chateauneuf de Chabre, d'Aspremont, de Baratier,du D\u00e9voluy, de Serres et Sigottier et pourront \u00eatre adapt\u00e9s ou compl\u00e9t\u00e9s par d'autres projets surd'autres communes en fonction des devis r\u00e9alis\u00e9s. Ces travaux sont principalement en for\u00eat priv\u00e9e maispeuvent concerner \u00e9galement, sur la marge, quelques projets en for\u00eat communale, notamment d'Oze.L'ensemble des compensations en travaux sera d\u00e9fini et pr\u00e9cis\u00e9 dans l'ann\u00e9e qui suit l'autorisation ded\u00e9frichement.Les compensations en travaux seront r\u00e9alis\u00e9es dans les cinq ans qui suivent la d\u00e9livrance del'autorisation.Une facture acquitt\u00e9e des travaux r\u00e9alis\u00e9s sera remise \u00e0 la DDT en fin d'intervention, ainsi qu'un plan etrapport de r\u00e9alisation. Ce plan devra \u00eatre remis au format shape pour une int\u00e9gration au SIG de la DDT.4.3 : Mesures compensatoires agricolesLe ma\u00eetre d'ouvrage met en \u0153uvre des mesures compensatoires agricoles collectives, pour un montantde 40 570 \u20ac d\u00e9fini dans l'\u00e9tude pr\u00e9alable agricole.AU lancement des travaux du parc photovolta\u00efque, un COPIL sera r\u00e9uni \u00e0 l'initiative du maitred'ouvrage pour identifier les projets agricoles pouvant \u00eatre retenus avec une priorit\u00e9 pour des mesuresde soutien au Groupement Pastoral (MC2) et de soutien \u00e0 la production fourrag\u00e8re \u00e0 l'\u00e9chelle de l'ASAd'irrigation (MC4) .Le comit\u00e9 de suivi sera compos\u00e9 a minima d'ENGIE GREEN, de CETIAC, de repr\u00e9sentants de lachambre d'agriculture, du CERPAM, de la DDT dont l'unit\u00e9 UBF du SEEF, des agriculteurs concern\u00e9s etc.Les mesures retenues feront l'objet d'une validation lors d'un passage en CDPENAF.Article 5 : RestrictionLa mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation est conditionn\u00e9e \u00e0 l'obtention des autorisationsadministratives relatives \u00e0.la d\u00e9rogation pour destruction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats etdes autorisations relatives \u00e0 loi sur l'eau (dossier de d\u00e9claration \u00e0 d\u00e9poser \u00e0 la DDT).Article 6 : EngagementLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de d\u00e9frichement devra :e Proc\u00e9der \u00e0 un affichage en mairie et sur les lieux du d\u00e9frichement de l'autorisation pr\u00e9fectoraleau minimum 15jours avant le d\u00e9but du d\u00e9frichement et conserver cet affichage pendant ladur\u00e9e des travaux._e Retourner \u00e0 la DDT les justificatifs d'affichage de l'autorisation pr\u00e9fectoralee Retourner \u00e0 la DDT pour validation pr\u00e9alable, dans un d\u00e9lai de 365 jours maximum \u00e0 compterde l'autorisation, les devis estimatifs et le rapport technique relatifs aux mesurescompensatoires foresti\u00e8res propos\u00e9es, ainsi que les conventions de mise \u00e0\u00e0 disposition desterrains par les diff\u00e9rents propri\u00e9taires concern\u00e9s.e Informer au pr\u00e9alable le plus t\u00f4t possible, et au minimum dans un d\u00e9lai de 48 heures, laDirection D\u00e9partementale des Territoires (service Eau Environnement et For\u00eat) ducommencement d'ex\u00e9cution des travaux (fouilles arch\u00e9ologiques, d\u00e9frichement et mesures\nDirection d\u00e9partementale des territoires.3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr8/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-27-00011 - Autorisation de d\u00e9frichement portant les mesures\n\u00ab\u00a0\u00c9viter, R\u00e9duire, Compenser\u00a0\u00bb pour le projet de parc photovolta\u00efque au lieu-dit Le Deveson, commune d'Oze\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: SOLAIRED009 (Engie Green)\n33\nd'accompagnement) et informer r\u00e9guli\u00e8rement le service de l'avancement des diff\u00e9rentesphases.e Informer la Direction D\u00e9partementale des Territoires (service Eau Environnement et For\u00e9t), dansun d\u00e9lai de trois mois, de la fin des op\u00e9rations et organiser une r\u00e9ception d\u00e9finitive en fin dechantier.Article 7 : Mesures de contr\u00f4lesLa mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constaterles infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L173-3 du code de l'environnement et aux articles L.363-1 \u00e0 L.363-5 du code forestier.Article 8 : Validit\u00e9 de l'autorisationLa dur\u00e9e de validit\u00e9 de cette autorisation est de 5 ans pour la r\u00e9alisation des travaux de d\u00e9frichementet des mesures compensatoires en travaux.La validit\u00e9 des mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre s'entend sur la dur\u00e9e de l'exploitation de l'ouvrage.\nArticle 9 : SanctionsL'absence de respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est punie des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L173-3 du Code del'environnement et aux articles L.363-1 \u00e0 L.363-5 du Code forestier.Article 10 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tentdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication. Elle peut fairel'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans ce m\u00eame d\u00e9lai, qui prolonge de deux mois le d\u00e9lai ci-dessus mentionn\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi, non seulement par courrier, mais \u00e9galement par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le lien www.telerecours.fr.Article 11 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires desHautes-Alpes, le maire de la commune d'Oze sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la Directrice D\u00e9partementale adjointe des Territoires,\nFlorence BARTHELE\nPi\u00e8ce annex\u00e9e :- annexe 1: plan du d\u00e9frichement sur fond cadastral- annexe 2 : Plan masse du projet\nDirection d\u00e9partementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr9/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-27-00011 - Autorisation de d\u00e9frichement portant les mesures\n\u00ab\u00a0\u00c9viter, R\u00e9duire, Compenser\u00a0\u00bb pour le projet de parc photovolta\u00efque au lieu-dit Le Deveson, commune d'Oze\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: SOLAIRED009 (Engie Green)\n34\nAnnexe 1 :Report du d\u00e9frichement sur fond cadastral (emprise modifi\u00e9e = 8,31 ha) :\n\"an\node\niae\noavan\ni\"\ntat\nom\nody\nmM\naM\nL2)\nLEGENDE\nFiatde CAE TUESCLARE OUCeraale photo okaique dOzeP\u00e9uinadu projet:| Conmruduptn: \u00a9 Plan de masse d\u00e9fichermertze S100)Canvas (8\u20ac | ace _OZEOG_APDTere cece d\u00e9ticreenerSamede coord: LerbesttsEchode: 1200\nHSS potins vrrprises estouCes | Hodfcstions\nDirection d\u00e9partementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr10/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-27-00011 - Autorisation de d\u00e9frichement portant les mesures\n\u00ab\u00a0\u00c9viter, R\u00e9duire, Compenser\u00a0\u00bb pour le projet de parc photovolta\u00efque au lieu-dit Le Deveson, commune d'Oze\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: SOLAIRED009 (Engie Green)\n35\nAnnexe 2:Report du plan de masse du projet sur fond photographique avec identification enrouge des emprises supprim\u00e9es (non am\u00e9nag\u00e9es) par rapport a la version initiale du\nw \u00e0 =A om 0%& Sx a\n2 = 23 |) } ui4 A a 2% : 3r=) 5 ret5 - 5 2\u00b0& a 3 2s \u00a3) 2 =w & LU :N 2 \u00a9 \u00a3 $3 21\u00b0 \"hea : EER LILI ee 3a \u00a9 4 \u00e0 -\u0153-\u2014-. t5 2 | E Ho \u2014 } 4 H\n1/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-27-00011 - Autorisation de d\u00e9frichement portant les mesures\n\u00ab\u00a0\u00c9viter, R\u00e9duire, Compenser\u00a0\u00bb pour le projet de parc photovolta\u00efque au lieu-dit Le Deveson, commune d'Oze\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: SOLAIRED009 (Engie Green)\n36\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-27-00011 - Autorisation de d\u00e9frichement portant les mesures\n\u00ab\u00a0\u00c9viter, R\u00e9duire, Compenser\u00a0\u00bb pour le projet de parc photovolta\u00efque au lieu-dit Le Deveson, commune d'Oze\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: SOLAIRED009 (Engie Green)\n37\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-10-24-00007\nAutorisation de p\u00eache \u00e9lectrique de sauvetage\npour le bureau d'\u00e9tudes GIREAU, sur le torrent\nde la Durance, commune de\nl'Argenti\u00e8re-la-Bess\u00e9e.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-24-00007 - Autorisation de p\u00eache \u00e9lectrique de sauvetage pour\nle bureau d'\u00e9tudes GIREAU, sur le torrent de la Durance, commune de l'Argenti\u00e8re-la-Bess\u00e9e. 38\nPREFETDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\nService eau environnement for\u00eat\nUnit\u00e9 eau et milieux aquatiques\nGap, le 24 octobre 2025     \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nObjet de l'arr\u00eat\u00e9\u00a0:\u00a0Autorisation de p\u00eache \u00e9lectrique de sauvetage pour le bureau d'\u00e9tudes GIREAU , sur \nle torrent de la Durance, commune de l'Argenti\u00e8re-la-Bess\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L 436-9 et R.432-6 \u00e0 R.432-11 ; \nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, pr\u00e9fet des \nHautes-Alpes, \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMonsieur Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2025-01-13-00003  du  13  janvier  2025,  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature de Monsieur Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-\nAlpes, \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVU la demande du 22 octobre  2025, \u00e9manant de Monsieur David GIRAUD repr\u00e9sentant le bureau \nd'\u00e9tudes GIREAU \u2013 rue du Fleudendon, Le Fleurendon n\u00b051 C \u2013 05000 GAP de proc\u00e9der \u00e0 u ne \np\u00eache \u00e9lectrique de sauvetage sur le torrent de la Durance dans le cadre des travaux de  \nprotection de berge.\nCONSIDERANT \u00a0que la r\u00e9alisation de ces p\u00eaches de sauvetage est essentielle \u00e0 la pr\u00e9servation des  \npopulations piscicoles de la Durance ;\nCONSIDERANT\u00a0que les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de ces p\u00eaches n'ont pas d'incidence significative  \nsur le milieu et les populations piscicoles ;\nCONSIDERANT que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;\nSur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, For\u00eat ;\nARR\u00caTE\nArticle\u00a01\u00a0:\u00a0B\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0et\u00a0responsable\u00a0de\u00a0l'ex\u00e9cution\u00a0\nBureau d'\u00e9tudes GIREAU\nLe Fleurendon B n\u00b051C\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-24-00007 - Autorisation de p\u00eache \u00e9lectrique de sauvetage pour\nle bureau d'\u00e9tudes GIREAU, sur le torrent de la Durance, commune de l'Argenti\u00e8re-la-Bess\u00e9e. 39\nRue du Fleurendon\n05000 GAP\n\u27a2 Personnes\u00a0responsables\u00a0de\u00a0la\u00a0p\u00eache\u00a0:\n\u27a2 David GIRAUD\nArticle\u00a02\u00a0\u00a0 \u00a0:\u00a0\u00a0\u00a0But\u00a0de\u00a0l'op\u00e9ration-commanditaire\u00a0de\u00a0la\u00a0p\u00eache\nDans le cadre  des travaux de protection de berge sur  la Durance , le bureau d'\u00e9tudes GIREAU a \u00e9t\u00e9  \nmandat\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Allamanno pour r\u00e9aliser une p\u00eache \u00e9lectrique de sauvetage sur la rivi\u00e8re.\nArticle\u00a03\u00a0\u00a0 \u00a0:\u00a0\u00a0\u00a0Lieu\u00a0de\u00a0l'op\u00e9ration\u00a0\nLa p\u00eache se d\u00e9roulera sur la Durance, selon la cartographie annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa station de p\u00eache de sauvetage aura un lin\u00e9aire total de 500 m\u00e8tres environ.\nArticle\u00a04\u00a0:\u00a0Esp\u00e8ces\u00a0et\u00a0quantit\u00e9s\u00a0autoris\u00e9es\u00a0\nLes p\u00eaches concernent toutes les esp\u00e8ces de poissons pr\u00e9sentes dans ces lieux, \u00e0 tous les stades de  \nd\u00e9veloppement.\nArticle\u00a05\u00a0:\u00a0Moyens\u00a0et\u00a0modes\u00a0de\u00a0captures\u00a0autoris\u00e9s\u00a0\n\u27a2 P\u00eache\u00a0\u00e9lectrique\u00a0:\nLe mat\u00e9riel de p\u00eache \u00e9lectrique et tous dispositifs adapt\u00e9s \u00e0 la capture des esp\u00e8ces vis\u00e9es (filets,  \nnasses,\u2026) doivent \u00eatre utilis\u00e9s.\nLa p\u00eache sera r\u00e9alis\u00e9e au moyen de mat\u00e9riel portatif de type Martin p\u00eacheur.\nLe  mat\u00e9riel  n\u00e9cessaire  aux  p\u00eaches  (anodes,  \u00e9puisette,  viviers,  seaux,  bobines  \u00e9lectriques  nasses,  \nl'ensemble du mat\u00e9riel de biom\u00e9trie, waders, gants et cuissardes, etc) devra \u00eatre d\u00e9sinfect\u00e9 avant tout  \ntravail  dans  la  rivi\u00e8re  afin  d'\u00e9viter  l'introduction  d'\u00e9ventuelles  pathologies  et/ou  esp\u00e8ces  invasives \n(algues, diatom\u00e9es,...) provenant d'autres bassins versants.\nArticle\u00a06\u00a0\u00a0 \u00a0:\u00a0\u00a0\u00a0Destination\u00a0de\u00a0la\u00a0population\u00a0piscicole\u00a0captur\u00e9e\u00a0:\n\u00c0 l'exception des esp\u00e8ces figurant sur la liste mentionn\u00e9e au 1\u00b0 du I de l'article L.411-5 du code de  \nl'Environnement, les individus vivants captur\u00e9s sont remis \u00e0 l'eau sur la Durance, quelques centaines de \nm\u00e8tres en amont ou en aval de la zone de capture, en fonction des conditions hydrauliques, ou dans un \nmilieu apte \u00e0 assurer leur survie. Les individus morts ou en mauvais \u00e9tat sanitaire sont d\u00e9truits selon les  \nproc\u00e9dures adapt\u00e9es. \nArticle\u00a07\u00a0:\u00a0Dur\u00e9e\u00a0de\u00a0validit\u00e9\u00a0:\nL' op\u00e9ration de p\u00eache se d\u00e9roulera du\u00a029\u00a0octobre\u00a0au\u00a015\u00a0novembre\u00a02025.\nArticle\u00a08\u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0:\u00a0\u00a0\u00a0Autorisation\u00a0des\u00a0tiers\u00a0:\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable sans pr\u00e9judice des obligations li\u00e9es \u00e0 l'information ou \u00e0 l'accord  \ndes d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eache.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-24-00007 - Autorisation de p\u00eache \u00e9lectrique de sauvetage pour\nle bureau d'\u00e9tudes GIREAU, sur le torrent de la Durance, commune de l'Argenti\u00e8re-la-Bess\u00e9e. 40\nArticle\u00a09\u00a0 \u00a0\u00a0:\u00a0\u00a0 \u00a0D\u00e9claration\u00a0pr\u00e9alable\u00a0:\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant le d\u00e9but  \ndes op\u00e9rations, une d\u00e9claration \u00e9crite pr\u00e9cisant le programme, les dates et lieux de capture, \u00e0 la  \ndirection d\u00e9partementale des territoires. Pour les op\u00e9rations planifi\u00e9es annuellement, la transmission  \ndu planning g\u00e9n\u00e9ral des op\u00e9rations, avant le d\u00e9but de la campagne et selon les m\u00eames modalit\u00e9s, peut  \nfaire office de d\u00e9claration pr\u00e9alable.\nArticle\u00a010\u00a0\u00a0 \u00a0:\u00a0\u00a0\u00a0Compte\u00a0rendu\u00a0\nDans le d\u00e9lai de 6 mois maximum apr\u00e8s l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente  \nautorisation adresse un compte-rendu de l'op\u00e9ration de p\u00eache et le  tableau\u00a0excel\u00a0(ci-joint) d\u00fbment  \ncompl\u00e9t\u00e9 \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires, au service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais  \nde la Biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes et \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration des Hautes-Alpes de P\u00eache et de Protection du  \nMilieu Aquatique.\nCes  documents  peuvent- \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9s  sur  l'interface  web_PDPG  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  \n(https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), \u00e0 la condition que le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \ninforme la Direction d\u00e9partementale des territoires et l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la mise en  \nligne  des  donn\u00e9es.  Le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  s'assure  \u00e9galement  que  ces  deux  services  disposent  des  droits \nsuffisant pour avoir acc\u00e8s \u00e0 l'ensemble des donn\u00e9es relatives aux op\u00e9rations de p\u00eaches.\nArticle\u00a011\u00a0:\u00a0Prescription\u00a0technique\u00a0compl\u00e9mentaire\u00a0relative\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0biom\u00e9trie\u00a0et\u00a0au\u00a0transport\u00a0\nDevront \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens n\u00e9cessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en  \nmaintenant notamment une temp\u00e9rature et un taux d'oxyg\u00e9nation dans les dispositifs de stabulation  \ncompatibles avec les exigences des esp\u00e8ces captur\u00e9es.\nArticle\u00a012\u00a0:\u00a0Pr\u00e9sentation\u00a0de\u00a0l'autorisation\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  ou  le  responsable  de  l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle  de  l'op\u00e9ration  doit  \u00eatre  porteur  de  la \npr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture et de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0  \ntoutes les demandes des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle\u00a013\u00a0:\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Retrait\u00a0de\u00a0l'autorisation\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  personnelle  et  incessible.  Elle  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  \u00e0  tout  moment  sans \nindemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en a pas respect\u00e9 les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle\u00a014\u00a0:\u00a0Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des Actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nArticle\u00a015\u00a0:\u00a0D\u00e9lais\u00a0et\u00a0voies\u00a0de\u00a0recours\nCet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois qui suivent sa publication :\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes,\n\u2022 par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition \u00c9cologique (l'absence de r\u00e9ponse  \ndans un d\u00e9lai deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut \u00eatre elle-m\u00eame  \nd\u00e9f\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8s du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;\n\u2022 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca - \n13002 Marseille.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-24-00007 - Autorisation de p\u00eache \u00e9lectrique de sauvetage pour\nle bureau d'\u00e9tudes GIREAU, sur le torrent de la Durance, commune de l'Argenti\u00e8re-la-Bess\u00e9e. 41\nArticle\u00a016\u00a0:\u00a0Ex\u00e9cution\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service d\u00e9partemental de  \nl'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9  sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au  \np\u00e9titionnaire,  et  adress\u00e9  pour  information  \u00e0  la  F\u00e9d\u00e9ration  des  Hautes-Alpes  pour  la  p\u00eache  et  la  \nprotection du milieu aquatique.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nLe Chef de l'unit\u00e9 eau et milieux aquatiques\nEric CANTET\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-24-00007 - Autorisation de p\u00eache \u00e9lectrique de sauvetage pour\nle bureau d'\u00e9tudes GIREAU, sur le torrent de la Durance, commune de l'Argenti\u00e8re-la-Bess\u00e9e. 42\noO\n\u00dc\noO m \u00c6, 1 .Localisation g\u00e9ograpnique de la station de p\u00eache \u00e9lectrique de sauvetage.\n}?\nAg \\\\8if\nAA D* 7 >\nUt 4 :Wi /) \u00e0HN) ij}Mi WuF LW! toN\n| 1 WHE G tNh MM(7 j\u00ff : Ae,'LAN fi\nANNEXE\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-24-00007 - Autorisation de p\u00eache \u00e9lectrique de sauvetage pour\nle bureau d'\u00e9tudes GIREAU, sur le torrent de la Durance, commune de l'Argenti\u00e8re-la-Bess\u00e9e. 43\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'exploiter une h\u00e9lisurface dans le cadre du\ngrenadage par h\u00e9licopt\u00e8re pour la saison d'hiver\n2025-2026 sur la commune d'Abri\u00e8s-Ristolas\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'exploiter une h\u00e9lisurface dans le cadre du grenadage par h\u00e9licopt\u00e8re pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune\nd'Abri\u00e8s-Ristolas\n44\n| of , Pr\u00e9fecture des Hautes-AlpesDirection des Services du CabinetPR\u00c9 F ET Service interminist\u00e9riel de D\u00e9fenseDE S | AUTES- et de protection civilesALPESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 7\"ut 3 1 OCT. 2025Gap, leArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Objet : Autorisation d'exploiter une h\u00e9lisurface dans le cadre du grenadage par h\u00e9licopt\u00e8repour la saison d'hiver 2025/2026 sur la commune d'Abri\u00e8s-RistolasLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesVU le Code des transports,VU le Code de l'aviation civile:VU le d\u00e9cret du 23juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILB\u00c9, administrateur territorialg\u00e9n\u00e9ral, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements depersonnes ou d'animaux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont d\u00e9livr\u00e9es lesd\u00e9rogations aux r\u00e8gles de survol ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 mai 1995 relatif aux a\u00e9rodromes et autres emplacements utilis\u00e9s parles h\u00e9licopt\u00e8res, modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-10-01-00009 du 1\u00b0 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Am\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de Cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes,VU l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0800-488 du 3 novembre 1988 relative aux r\u00e8gles provisoiresd'emploi et de mise en \u0153uvre d'un h\u00e9licopt\u00e8re pour effectuer du d\u00e9clenchement pr\u00e9ventifd'avalanche par grenadage ;VU la circulaire n\u00b0 80-268 du 24juillet 1980, relative au d\u00e9clenchement pr\u00e9ventif d'avalanches.VU la demande du 29 septembre 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Nicolas CRUNCHANT, maire de lacommune d'Abri\u00e9s-Ristolas en vue d'autoriser l'exploitation sur la commune d'une h\u00e9lisurface dansle cadre du grenadage par h\u00e9licopt\u00e8re pour la saison d'hiver 2025/2026 ;VU l'avis de la direction zonale de la Police nationale Sud (DZPN) du 10 octobre 2025,VU l'avis de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9ronautique d'\u00c9tat du 8 novembre 2024 valable 2 ans,VU les avis des services consult\u00e9s ;SUR proposition de Mme la directrice de Cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : M. le maire d'Abri\u00e9s-Ristolas est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter une h\u00e9lisurface pour la saison d'hiver2024/2025, sur le territoire de la commune d'Abri\u00e9s lieu-dit \u00ab Le Plan du Malrif \u00bb, section B parcellen\u00b0 890 dans le cadre du PIDA (grenadage par h\u00e9licopt\u00e8re) en vue de s\u00e9curiser la RD 441 (acc\u00e8s auRoux d'Abri\u00e8s) et RD 947 (acc\u00e8s \u00e0 Ristolas).\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'exploiter une h\u00e9lisurface dans le cadre du grenadage par h\u00e9licopt\u00e8re pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune\nd'Abri\u00e8s-Ristolas\n45\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est soumise au respect des prescriptions suivantes :- Respect de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 1995 relatif aux a\u00e9rodromes et autres emplacements utilis\u00e9s par lesh\u00e9licopt\u00e8res, modifi\u00e9 ;- Cette h\u00e9lisurface sera cr\u00e9\u00e9e et exploit\u00e9e uniquement dans le cadre du d\u00e9clenchement pr\u00e9ventifdes avalanches par h\u00e9licopt\u00e8re.- Cette h\u00e9lisurface se situe \u00e0 l'int\u00e9rieur du secteur d'entra\u00eenement \u00e0 basse altitude \u00ab BRIAN\u00c7ON \u00bb(surface/500ft ASFC), secteur d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation d'activit\u00e9s a\u00e9riennes militaires \u00e0 tr\u00e8s bassealtitude et \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la zone r\u00e9glement\u00e9e LF-R 196 A1 EST \u00ab GAP \u00bb (3300 ft ASFC /FL155) g\u00e9r\u00e9e par le Centre de coordination et de contr\u00f4le marine de la m\u00e9diterran\u00e9e (CCMAR MED),zone exclusivement r\u00e9serv\u00e9e aux activit\u00e9s sp\u00e9cifiques D\u00e9fense et \u00e0 l'entra\u00eenement des forces del'aviation navale, dont le contournement est obligatoire lorsqu'elle est active ;Ainsi, l'activit\u00e9 de cette plate-forme ne doit pas interf\u00e9rer avec la zone r\u00e9glement\u00e9e pr\u00e9cit\u00e9elorsque celle-ci est active (cf. publication d'information a\u00e9ronautique France partie ENR. 5.1). Lescr\u00e9neaux d'activation sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance des usagers par NOTAM et via l'outil SOFIA-Briefing). Les utilisateurs devront adopter dans le cadre de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne, la plus grandeprudence lors des \u00e9volutions dans le SEBA pr\u00e9cit\u00e9 (cf. AIP France \u2014 ENR 5.3.1.3.6).Tout incident ou accident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 la Brigade de PoliceA\u00e9ronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69 ou en cas d'impossibilit\u00e9 de joindrece service, au Centre d'Information et de Commandement de la Direction Interd\u00e9partementalede la Police Nationale des Hautes-Alpes au 04 86 99 18 00.Article 3: Cette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sanotification, d'un recours contentieux non suspensif de l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision, soit surl'application www.telerecours.fr, soit aupr\u00e8s du Tribunal Administratif comp\u00e9tent pour led\u00e9partement des Hautes-Alpes, tribunal Administratif de Marseille, 31 rue JF LECA, 13002 Marseille.Article 4:- M. le maire d'Abri\u00e9s-Ristolas,- Mme la directrice de Cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes,- M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,- M. le directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res sud, brigade de police a\u00e9ronautique,- M. le pr\u00e9sident du comit\u00e9 interarm\u00e9es de la circulation a\u00e9rienne militaire,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de Cabinet,LS\nneeee\nMme Am\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'exploiter une h\u00e9lisurface dans le cadre du grenadage par h\u00e9licopt\u00e8re pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune\nd'Abri\u00e8s-Ristolas\n46\nno\nCSGGoneMRTale)4a\n\u00c0werr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'exploiter une h\u00e9lisurface dans le cadre du grenadage par h\u00e9licopt\u00e8re pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune\nd'Abri\u00e8s-Ristolas\n47\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'exploiter une h\u00e9lisurface dans le cadre du grenadage par h\u00e9licopt\u00e8re pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune\nd'Abri\u00e8s-Ristolas\n48\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'exploiter une h\u00e9lisurface dans le cadre du\ngrenadage par h\u00e9licopt\u00e8re pour la saison d'hiver\n2025-2026 sur la commune de Montgen\u00e8vre\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'exploiter une h\u00e9lisurface dans le cadre du grenadage par h\u00e9licopt\u00e8re pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune de\nMontgen\u00e8vre\n49\n| , Pr\u00e9fecture des Hautes-AlpesDirection des Services du CabinetPRE FET Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fenseDE S H AUT E <. et de protection civilesALPESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 7Fraternit\u00e9 . ap; le 3 0 act, 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Objet : Autorisation d'exploiter une h\u00e9lisurface dans le cadre du grenadage par h\u00e9licopt\u00e8repour la saison d'hiver 2025/2026 sur la commune de Montgen\u00e8vreLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesVU le Code des transports,VU le Code de l'aviation civile;VU le d\u00e9cret du 23juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILB\u00c9, administrateur territorialg\u00e9n\u00e9ral, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements depersonnes ou d'animaux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont d\u00e9livr\u00e9es lesd\u00e9rogations aux r\u00e8gles de survol;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 mai 1995 relatif aux a\u00e9rodromes et autres emplacements utilis\u00e9s parles h\u00e9licopt\u00e8res, modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-10-01-00009 du 1\u00b0 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Am\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de Cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes,VU l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0800-488 du 3 novembre 1988 relative aux r\u00e8gles. provisoiresd'emploi et de mise en \u0153uvre d'un h\u00e9licopt\u00e8re pour effectuer du d\u00e9clenchement pr\u00e9ventifd'avalanche par grenadage ;VU la circulaire n\u00b0 80-268 du 24juillet 1980, relative au d\u00e9clenchement pr\u00e9ventif d'avalanches.VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. le Maire de Montgen\u00e9vre repr\u00e9sent\u00e9 par M. Marc FORNESIresponsable d'exploitation du domaine skiable \u00e0 la r\u00e9gie des remont\u00e9es m\u00e9caniques deMontgen\u00e8vre en date du 17 septembre 2025,VU l'avis de la direction zonale de la Police nationale Sud du 26 septembre 2025,VU l'avis de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9ronautique d'\u00c9tat du 8 novembre 2024 valable 2 ans,VU les avis des services consult\u00e9s ;SUR proposition de Mme la directrice de Cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : M. le maire de Montgen\u00e8vre est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter une h\u00e9lisurface pour le compte de lar\u00e9gie des remont\u00e9es m\u00e9caniques de Montgen\u00e8vre repr\u00e9sent\u00e9e par M. Marc FORNESI responsabled'exploitation du domaine skiable, pour la saison d'hiver 2025/2026, sur le territoire de la communede Montgen\u00e8vre (parcelle n\u00b0 455 section C \u00ab le Peychier \u00bb), dans le cadre du PIDA (grenadage parh\u00e9licopt\u00e8re).\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'exploiter une h\u00e9lisurface dans le cadre du grenadage par h\u00e9licopt\u00e8re pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune de\nMontgen\u00e8vre\n50\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est soumise au respect des prescriptions suivantes :- Respect de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 1995 relatif aux a\u00e9rodromes et autres emplacements utilis\u00e9s par lesh\u00e9licopt\u00e8res, modifi\u00e9,- Cette h\u00e9lisurface sera cr\u00e9\u00e9e et exploit\u00e9e uniquement dans le cadre du d\u00e9clenchement pr\u00e9ventifdes avalanches par h\u00e9licopt\u00e8re ;- Cette h\u00e9lisurface se situe :- \u00e0 proximit\u00e9 des zones r\u00e9glement\u00e9es LF-R 221 A et B \u00ab ROCHILLES \u00bb (surface/ FL 240) et LF-R 222 A,B et C \u00ab GALIBIER \u00bb (surface / FL 230), dans lesquelles s'effectuent des activit\u00e9s sp\u00e9cifiques D\u00e9fense,des tirs sol / sol, des missions d'appui air / sol avec des a\u00e9ronefs de combat et dont lecontournement est obligatoire lorsqu'elles sont actives ;- \u00e0 l'int\u00e9rieur du secteur d'entra\u00eenement \u00e0 basse altitude \u00ab BRIANCON \u00bb (surface / 500 ft ASFC),secteur d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation d'activit\u00e9s a\u00e9riennes militaires \u00e0 tr\u00e8s basse altitude ;- sous la zone r\u00e9glement\u00e9e LF-R 196 A1 EST \u00ab GAP \u00bb (3300 ft ASFC / FL 155) g\u00e9r\u00e9e par le centre decoordination et de contr\u00f4le de la m\u00e9diterran\u00e9e, zone exclusivement r\u00e9serv\u00e9e aux activit\u00e9ssp\u00e9cifiques D\u00e9fense de la marine et \u00e0 l'entra\u00eenement des forces de l'aviation navale, dont lecontournement est obligatoire lorsqu'elle est active.- L'activit\u00e9 de cette h\u00e9lisurface ne doit pas interf\u00e9rer avec les zones r\u00e9glement\u00e9es LF-R 221 et LF-R222 lorsque celles-ci sont actives (cf. Publication d'information a\u00e9ronautique (AIP) France \u2014 partieENR 5.1; l'\u00e9tat d'activit\u00e9 est disponible par avis aux navigateurs a\u00e9riens (NOTAM) ;- L'activit\u00e9 de cette h\u00e9lisurface ne doit pas interf\u00e9rer avec la zone r\u00e9glement\u00e9e LF-R 196 A1 ESTlorsque celle-ci est active (cf. AIP France - partie ENR. 5.1; les cr\u00e9neaux d'activation sont port\u00e9s \u00e0 laconnaissance des usagers par NOTAM ou via l'outil SOFIA-Briefing).-Les utilisateurs devront adopter, dans le cadre de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne, la plus grande prudence, lorsde leurs \u00e9volutions dans le secteur d'entra\u00eenement a basse altitude pr\u00e9cit\u00e9 (cf. AIP France \u2014- partieENR 5.3.1.3.6) et consulter les publications d'informations a\u00e9ronautiques pour avoir connaissancedes NOTAM ou suppl\u00e9ments \u00e0 l'AIP en vigueur.- Tout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 la brigade de police a\u00e9ronautiquede Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69. En cas d'impossibilit\u00e9 de joindre ce service, le pilotecontactera le Centre d'Information et de Commandement (CIC) de la Police Nationale des Hautes-Alpes au 04 86 99 18 00.Article 3 : Cette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sanotification, d'un recours contentieux non suspensif de l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision, soit surl'application www.telerecours.fr, soit aupr\u00e8s du Tribunal Administratif comp\u00e9tent pour led\u00e9partement des Hautes-Alpes, Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue JF LECA, 13002 MarseilleCedex.Article 4:- M. le maire de Montgen\u00e8vre,- Mme la directrice de Cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes,- M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,- M. le directeur zonal de la police nationale Sud, service zonal de police aux fronti\u00e8res Sud,- M. le pr\u00e9sident du comit\u00e9 interarm\u00e9es de la circulation a\u00e9rienne militaire,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de Cabinet,ee\nMme Am\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'exploiter une h\u00e9lisurface dans le cadre du grenadage par h\u00e9licopt\u00e8re pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune de\nMontgen\u00e8vre\n51\n\u00a3ZOZ/01/91:eq000:I:28493\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'exploiter une h\u00e9lisurface dans le cadre du grenadage par h\u00e9licopt\u00e8re pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune de\nMontgen\u00e8vre\n52\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'exploiter une h\u00e9lisurface dans le cadre du grenadage par h\u00e9licopt\u00e8re pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune de\nMontgen\u00e8vre\n53","date":"2025-10-31","first_seen_on":"2025-10-31T21:11:34+00:00","id":"6fd6973f58a5fba01f82e3ae1a621ee240c584d846e50d35ae3d676c9026d626","name":"recueil-05-2025-458-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-10-31T15:51:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/26795/224153/file/recueil-05-2025-458-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}