{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b065-2025-229\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUILLET 2025\nSommaire\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es /\n65-2025-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2025\nportant agr\u00e9ment de l'association Habitat et Humanisme pour les\nactivit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique,\nd'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale (3 pages) Page 3\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'Education Nationale des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Service d\u00e9partemental jeunesse, engagement et\nsport des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-07-17-00001 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DU CDJSVA (3\npages) Page 7\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Direction\nde la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n65-2025-07-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant les conditions de\nfonctionnement de la centrale d'enrob\u00e9s \u00e0 chaud de mat\u00e9riaux\nroutiers exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 COLAS FRANCE sur le territoire de la\ncommune de Mont\u00e9gut. (7 pages) Page 11\n2\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-07-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2025\nportant agr\u00e9ment de l'association Habitat et\nHumanisme pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie\nsociale, financi\u00e8re et technique,\nd'interm\u00e9diation locative et de gestion locative\nsociale\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2025 portant agr\u00e9ment de l'association\nHabitat et Humanisme pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique, d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative\nsociale\n3\nPREFETDES HAUTES- Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, desPYR\u00c9N\u00c9ES solidarit\u00e9s et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-01-30-00002 du 30 janvier 2025 portantagr\u00e9ment de l'association HABITAT et HUMANISME pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale,financi\u00e8re et technique, et d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative socialeLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la loi n\u00b0 90-449 du 31 mai 1990 visant \u00e0 la mise en \u0153uvre du droit au logement ;Vu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 28 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L365-1 et L365-4et les articles R365-1, R365-4, R365-5, R365-6, R365-7 et R365-8 dans leur r\u00e9daction issue dud\u00e9cret n\u00b02010-398 du 22 avril 2010 ;Vu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismesexer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'Int\u00e9rieur du 13 octobre 2021 portant nomination \u00e0 compter du 1\u00b0novembre 2021 de M. Gr\u00e9gory FERRA, directeur du travail, en qualit\u00e9 de directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2022-02-24-000001 du 24 f\u00e9vrier 2022 portant organisation de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2022 08-23-00008 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9goryFERRA, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 65-2025-01-30-00002 ;Vu la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments desorganismes agissant en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnesT\u00e9l : 05 62 566565Courriel : ddetspp-pse@hautes-pyrenees.gouv.frCit\u00e9 Administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet - BP 41740 - 65017 TARBES Cedex 9\n65-2025-07-18-00002\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2025 portant agr\u00e9ment de l'association\nHabitat et Humanisme pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique, d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative\nsociale\n4\nd\u00e9favoris\u00e9es :Vu la demande la demande de modification de la d\u00e9nomination de l'organisme en date du9 f\u00e9vrier 2025 : |\nARRETEArticle 1\u00b0: L'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-01-30-00002 est modifi\u00e9 commesuit :L'agence immobili\u00e8re sociale HABITAT & HUMANISME Gestion Sud-Ouest est agr\u00e9\u00e9e pourassurer, sur le territoire du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, les activit\u00e9s suivantes :ACTIVIT\u00c9 D'ING\u00c9NIERIE SOCIALE FINANCI\u00c8RE ET TECHNIQUE :\u00ab les activit\u00e9s d'accueil, de conseils, d'assistance pour l'am\u00e9lioration oul'adaptation de l'habitat conduites en faveur des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ou despersonnes \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9es,\u00ab l'iccompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s ou leurmaintien dans le logement,+ l'assistance des requ\u00e9rants dans les proc\u00e9dures du droit au logementopposable devant les commissions de m\u00e9diation ou les tribunauxadministratifs,+ la recherche de logements adapt\u00e9s,+ la participation aux commissions d'attribution de logements locatifs sociaux.ACTIVITE D'INTERMEDIATION ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALE :\u00a2 la location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s d'un organismeagr\u00e9\u00e9 pour son activit\u00e9 de ma\u00eetrise d'ouvrage ou d'un bailleur social,+ la location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s de bailleursautres que des organismes HLM: il s'agit notamment des bailleurs priv\u00e9s,personnes physiques ou morales, des SEM et des collectivit\u00e9s locales,\u00a2 lalocation de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9esaupr\u00e8s d'un organisme conventionn\u00e9 \u00e0 l'allocation logement temporaire(ALT), |* la location d'un h\u00f4tel destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement aupr\u00e8s d'un bailleur social,+ les activit\u00e9s de gestion immobili\u00e8re en tant que mandataire,+ la gestion de r\u00e9sidences sociales.- Article 2 : L'article 2 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-01-30-00002 est modifi\u00e9 comme suit :l'agence immobili\u00e8re sociale HABITAT et HUMANISME Gestion Sud-Ouest s'engage atransmettre, annuellement, le bilan de son activit\u00e9 ainsi que ses comptes financiers.Article 3 : L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-01-30-00002 reste inchang\u00e9Article 4 : L'article 4 est modifi\u00e9 comme suit :Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification devant le tribunal administratif de PAU - Villa Noulibos -50, Cours Lyautey - CS 50543 - 64010 PAU c\u00e9dex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l : 05 62 56 65 65Courriel : ddetspp-pse@hautes-pyrenees.gouv.frCit\u00e9 Administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet - BP 41740 - 65017 TARBES Cedex 9\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2025 portant agr\u00e9ment de l'association\nHabitat et Humanisme pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique, d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative\nsociale\n5\nT\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.frDans le cas d'un recours administratif, ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de la notification de lar\u00e9ponse de l'administration ou du silence gard\u00e9 pendant 2 mois, silence qui vaut rejetimplicite.Article 5: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, le directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nA Tarbes le 18 juillet 2025Pour le pr\u00e9fet et d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental,Se RSGr\u00e9gory FERRA\nT\u00e9l : 05 62 56 65 65Courriel : ddetspp-pse@hautes-pyrenees.gouv.frCit\u00e9 Administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet - BP 41740 - 65017 TARBES Cedex 9\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2025 portant agr\u00e9ment de l'association\nHabitat et Humanisme pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique, d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative\nsociale\n6\nDirection des services d\u00e9partementaux de\nl'Education Nationale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-07-17-00001\nARRETE PORTANT COMPOSITION DU CDJSVA\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-07-17-00001 - ARRETE PORTANT\nCOMPOSITION DU CDJSVA 7\nMe oe Direction des services d\u00e9partementauxPREFET de l'\u00e9ducation nationaleDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9 |Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant composition du conseil d\u00e9partementalde la jeunesse des sports et de la vie associativeLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L227-10 et L227-11 ;Vu le code du sport, notamment ses articles L212-1, L212-2, L212-13, L322-3 et D212-95;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 lasimplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment sesarticles 8, 9, 28 et 29;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-672 du 8 juin 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et aufonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils d\u00e9partementaux de la jeunesse, dessports et de la vie associative\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9sacad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s deleur mise en \u0153uvre ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ; |\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la rectrice de r\u00e9gion acad\u00e9mique d'Occitanie en date du 18 d\u00e9cembre 2020,portant organisation de la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et auxsports et des services d\u00e9partementaux \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports ;1/3\n65-2025-07-17-00001\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-07-17-00001 - ARRETE PORTANT\nCOMPOSITION DU CDJSVA 8\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2025-01-02-00002 portant composition du conseil d\u00e9partementalde la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) ;Vu le protocole d\u00e9partemental conclu le 18 janvier 2021, entre la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et le rectorat de r\u00e9gion acad\u00e9mique d'Occitanie relatif \u00e0 l'articulation des.comp\u00e9tences entre les pr\u00e9fets et les recteurs pour la mise en \u0153uvre, dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements, des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducationpopulaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu d'adapter la composition du conseil d\u00e9partemental de la jeunesse, dessports et de la vie associative pour tenir compte des r\u00e9centes modifications r\u00e9glementaires ;Sur proposition de madame l'inspectrice d'acad\u00e9mie, directrice acad\u00e9mique des services del'\u00e9ducation nationale ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": CompositionIl est institu\u00e9, sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9fet ou de son repr\u00e9sentant, un conseil d\u00e9partemental dela jeunesse, des sports et de la vie associative, compos\u00e9 comme suit :a) 3 repr\u00e9sentants des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat- Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es : 1 membre_- Direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es : 2membres | |b) 1 repr\u00e9sentant des organismes assurant \u00e0 l'\u00e9chelon d\u00e9partemental la gestion des prestationsfamiliales : | |- Caisse d'allocations familiales : 1 membrec) 1 repr\u00e9sentant des associations et mouvements de jeunesse :- Association d\u00e9partementale des pupilles de l'enseignement public des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es : 1membred) 1 repr\u00e9sentant des associations sportives : 1 membre- District de football des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es : 1 membre_e) 4 repr\u00e9sentants des organisations syndicales :- HEXOPEE : 1 membre. - Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) : 1 membre- Conf\u00e9d\u00e9ration nationale des \u00e9ducateurs sportifs (CNES) : 1 membre- Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 1 membref) 2 repr\u00e9sentants des associations familiales et des associations ou groupements de parentsd'\u00e9l\u00e8ves :- Union d\u00e9partementale des associations familiales : 1 membre- F\u00e9d\u00e9ration des conseils de parents d'\u00e9l\u00e8ves : 1 membre2/3\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-07-17-00001 - ARRETE PORTANT\nCOMPOSITION DU CDJSVA 9\nArticle 2 : Mandat |Les membres du conseil sont nomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, pour une dur\u00e9e de 3 ansrenouvelable. Tout membre qui au cours de son mandat d\u00e9c\u00e8de, d\u00e9missionne ou perd la qualit\u00e9au titre de laquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 est remplac\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir parune personne d\u00e9sign\u00e9e dans les m\u00eames conditions.Article 3 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2025-01-02-00002 portant composition du conseil d\u00e9partemental de lajeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA), est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 10 septembre2025.Article 4:Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, et madame l'inspectrice d'acad\u00e9mie, directriceacad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale, sont charg\u00e9es, chacune en ce qui laconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture.\nA Tarbes, le A+. 0%. L025\n\\|a jean SALOMON)08\n3/3\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-07-17-00001 - ARRETE PORTANT\nCOMPOSITION DU CDJSVA 10\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-07-18-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant les conditions de\nfonctionnement de la centrale d'enrob\u00e9s \u00e0\nchaud de mat\u00e9riaux routiers exploit\u00e9e par la\nsoci\u00e9t\u00e9 COLAS FRANCE sur le territoire de la\ncommune de Mont\u00e9gut.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-07-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant les conditions de fonctionnement de la centrale\nd'enrob\u00e9s \u00e0 chaud de mat\u00e9riaux routiers exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 COLAS FRANCE sur le territoire de la commune de Mont\u00e9gut. 11\n| $ bn. Direction r\u00e9gionale de l'environnementPR\u00c9FET de l'am\u00e9nagement et je risDES HAUTES- UID 65/32PYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nINSTALLATIONS CLASS\u00c9ES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-07-18-00007modifiant les conditions de fonctionnement de la centrale d'enrob\u00e9s \u00e0 chaudde mat\u00e9riaux routiers exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 COLAS FRANCEsur le territoire de la commune de MONTEGUT\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, et en particulier ses articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;Vu la nomenclature des installations class\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018, modifi\u00e9, relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, a la r\u00e9duction et ala limitation des nuisances lumineuses ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2005-3254 du 21 novembre 2005 autorisant l'exploitation descentrales d'enrob\u00e9s \u00e0 chaud et \u00e0 froid par la soci\u00e9t\u00e9 ENROBES de BIGORRE sur la communede Mont\u00e9gut ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 65-2020-06-29-001 du 29 juin 2020 autorisant lasoci\u00e9t\u00e9 COLAS Sud-Ouest \u00e0 exploiter une centrale d'enrobage \u00e0 chaud sur la commune deMont\u00e9gut ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 65-2022-06-20-00002 du 20 juin 2022 autorisant lasoci\u00e9t\u00e9 COLAS France \u00e0 exploiter une centrale d'enrobage \u00e0 chaud sur la commune deMont\u00e9gut ; |\n|. prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr1/7\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-07-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant les conditions de fonctionnement de la centrale\nd'enrob\u00e9s \u00e0 chaud de mat\u00e9riaux routiers exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 COLAS FRANCE sur le territoire de la commune de Mont\u00e9gut. 12\nVu la demande de modification des conditions d'exploitation port\u00e9e a la connaissance dupr\u00e9fet le 26 f\u00e9vrier 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 COLAS FRANCE sollicitant la possibilit\u00e9 de d\u00e9marrer lafabrication d'enrob\u00e9s de mani\u00e8re exceptionnelle sur la plage horaire de 22h00 \u00e0 6h30, sanslimitation du nombre de nuits ;Vu le compte rendu des \u00e9changes entre l'exploitant et la mairie de Mont\u00e9gut, transmis al'inspection le 12 juin 2025, faisant appara\u00eetre l'absence de r\u00e9serves de la mairie de Mont\u00e9gutsur le projet de modification des horaires de fonctionnement de la centrale ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es, unit\u00e9 inter-d\u00e9partementale desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et du Gers de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de |' l'am\u00e9nagementet du logement Occitanie, en date du 27 juin 2025;Vu le courrier adress\u00e9 \u00e0 l'exploitant par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception du 8 juillet2025 pour lui permettre de formuler ses observations \u00e9ventuelles sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;Vu la r\u00e9ponse de l'exploitant, par courriel du 15 juillet 2025, signalant l'absence d'observationsur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que le projet de modification ne constitue pas une modification substantiellede l'autorisation environnementale au sens du | de l'article R.181-46 du code del'environnement ;CONSID\u00c9RANT n\u00e9anmoins que l'autorisation de travail de nuit est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer desnuisances aux tiers, et bien que les modifications apport\u00e9es ne soient pas de nature \u00e0entra\u00eener des dangers et inconv\u00e9nients significatifs pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articlesL. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, particuli\u00e8rement les nuisances sonores li\u00e9esaux installations et \u00e0 la circulation routi\u00e8re associ\u00e9e, il y a donc lieu d'adapter l'autorisationenvironnementale :CONSID\u00c9RANT que le p\u00e9titionnaire s'engage dans son m\u00e9moire, au-del\u00e0 du respect desprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables, sur des mesures d'exploitation de nature \u00e0 r\u00e9duire voire\u00e9viter les impacts de son projet sur l'environnement, notamment en termes d'\u00e9missionssonores et lumineuses ;Sur proposition de M. le chef de l'unit\u00e9 interd\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et du Gers(UID 65/32) de la DREAL Occitanie ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Abrogation des actes ant\u00e9rieursL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2022-06-20-00002 du 20 juin 2022 est abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nprefecture@hautes-pvrenees.zouv.fr2/7\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-07-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant les conditions de fonctionnement de la centrale\nd'enrob\u00e9s \u00e0 chaud de mat\u00e9riaux routiers exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 COLAS FRANCE sur le territoire de la commune de Mont\u00e9gut. 13\nArticle 2 : DemandeurLa SAS COLAS FRANCE, enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 SIRET 329 338 883 034 13 et dont le si\u00e8gesocial est situ\u00e9 1 rue du Colonel Pierre Avia \u00e0 PARIS (75015), est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter unecentrale d'enrob\u00e9s \u00e0 chaud et les installations annexes sur le territoire de la commune deMONTEGUT au lieu dit \u00ab Peyragade \u00bb, est tenue de respecter, dans le cadre des modificationsdes installations port\u00e9es \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, les dispositions des articles suivants.Article 3 : Rubriques ICPE R\u00e9gime. . 27 Crit\u00e8res de Crit\u00e8re R\u00e9gimeRubrique Nature de l'activit\u00e9 \u2014 8 ou enclassement propre autoris\u00e9 .vigueur\nEnrobage au bitume de mat\u00e9riauxroutiers (Centrale d') 1 - \u00e0 chaud / 300 t/h A E2521-1\nHouille, coke, lignite charbon de bois,goudron, asphalte, brais et mati\u00e8resbitumineuses, la quantit\u00e9 susceptible4801-2 d'\u00eatre pr\u00e9sente dans l'installation Bitume :F 2 50t mais <\u00e9tant : 145 t D Dee , : 500 t. 2 - sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 50 tonnesmais inf\u00e9rieure \u00e0 500tonnesChauffage (proc\u00e9d\u00e9s de) utilisantcomme fluide caloporteur des corpsorganiques combustibles :2 - lorsque la temp\u00e9ratured'utilisation est inf\u00e9rieure au pointd'\u00e9clair des fluides, si la quantit\u00e9totale de fluides pr\u00e9sente dansl'installation (mesur\u00e9e \u00e0 25 \u00b0C) estsup\u00e9rieure \u00e0 250 |2915-2 > 250 | 1500 | D D\nArticle 4 : Article compl\u00e9t\u00e9L'article n\u00b0 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 novembre 2005 susvis\u00e9 est compl\u00e9t\u00e9 par lesdispositions suivantes :Article 2[...]L'activit\u00e9 de la centrale d'enrobage \u00e0 chaud exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 COLAS France est interditeles dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s. A titre exceptionnel, du lundi au vendredi l'activit\u00e9 pourra se fairesur la p\u00e9riode nocturne (22h00 - 7h00).L'exploitant met en place un registre de suivi des horaires de l'activit\u00e9 en p\u00e9riode nocturne (22h-7h) justifiant le caract\u00e8re exceptionnel. Ce registre est tenu \u00e0 disposition de l'inspection desinstallations class\u00e9es.\nprefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr3/7\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-07-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant les conditions de fonctionnement de la centrale\nd'enrob\u00e9s \u00e0 chaud de mat\u00e9riaux routiers exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 COLAS FRANCE sur le territoire de la commune de Mont\u00e9gut. 14\nArticle 5 : Article modifi\u00e9L'article 5.2 \"VEHICULES ET ENGINS\" de l'annexe \u00ab prescriptions techniques\u00bb \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 21 novembre 2005 \u00bb susvis\u00e9 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :5.2 - VEHICULES ET ENGINSLes v\u00e9hicules de transport, les mat\u00e9riels de manutention et les engins de chantier utilis\u00e9s al'int\u00e9rieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en mati\u00e8re de limitationde leurs \u00e9missions sonores.Afin de limiter les nuisances sonores, les rotations de nuit (22h-7h) des v\u00e9hicules lourds detransport associ\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 du site sont tenus de suivre l'itin\u00e9raire routier annex\u00e9 au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 \u00e9vitant le bourg de Saint-Laurent de Neste.L'exploitant \u00e9tabli des consignes pour limiter les impacts sonores nocturnes occasionn\u00e9s par lesouvrants des bennes, un rappel de ces consignes est fait aux transporteurs \u00e0 chaque chantier, unenregistrement est pr\u00e9vu \u00e0 cet effet. Une vigie est pr\u00e9sente pour le respect de la consigne.Article 6 : Article modifi\u00e9L'article 5.4 \"Niveaux acoustiques\" de l'annexe \u00ab prescriptions techniques \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 21 novembre 2005 susvis\u00e9 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :5.4 - NIVEAUX ACOUSTIQUES1. Valeurs limites de bruitLes \u00e9missions sonores de l'installation ne sont pas \u00e0 l'origine, dans les zones \u00e0 \u00e9mergencer\u00e9glement\u00e9e, d'une \u00e9mergence sup\u00e9rieure aux valeurs admissibles dans le tableau suivant :\nNiveau de bruit ambiant: + \u00c9mergence admissible \u00c9mergence admissibleexistant dans D nu emergence pour la p\u00e9riode allant de | pour la p\u00e9riode allant de, glemene 7h \u00e0 22h 22h \u00e0 7h__ (incluant le bruit de l'installation) \u2014 | | 7sup\u00e9rieur a 35 et inf\u00e9rieurou \u00e9gal \u00e0 45 dB (A) 6 dB (A) 4 dB (A)\nSup\u00e9rieur \u00e0 5 dB (A) 3 dB (A)45 dB (A)\nDe plus, le niveau de bruit en limite de propri\u00e9t\u00e9 de l'installation ne d\u00e9passe pas, lorsqu'elle esten fonctionnement, 70 dB(A) pour la p\u00e9riode de jour et 60 dB(A) pour la p\u00e9riode de nuit, sauf sile bruit r\u00e9siduel pour la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e est sup\u00e9rieur \u00e0 cette limite.Dans le cas o\u00f9 le bruit particulier de l'\u00e9tablissement est \u00e0 tonalit\u00e9 marqu\u00e9e au sens du point1.9de l'annexe du 23 janvier 1997 susvis\u00e9, de mani\u00e8re \u00e9tablie ou cyclique, sa dur\u00e9e d'apparitionn'exc\u00e8de pas 30 pour cent de la dur\u00e9e de fonctionnement dans chacune des p\u00e9riodes diurne etnocturne d\u00e9finies dans le tableau ci-dessus.\nprefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr4/7\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-07-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant les conditions de fonctionnement de la centrale\nd'enrob\u00e9s \u00e0 chaud de mat\u00e9riaux routiers exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 COLAS FRANCE sur le territoire de la commune de Mont\u00e9gut. 15\nArticle 7 : Article modifi\u00e9L'article 5.5 \"Contr\u00f4les \" de l'annexe \u00ab prescriptions techniques \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du21 novembre 2005 modifi\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 COLAS France \u00e0 exploiter une centraled'enrobage \u00e0 chaud sur la commune de Mont\u00e9gut est abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par les dispositionssuivantes :5.5 - SURVEILLANCE DES \u00c9MISSIONS SONORESL'exploitant met en place une surveillance des \u00e9missions sonores de l'installation. Les mesuressont effectu\u00e9es selon la m\u00e9thode d\u00e9finie en annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1997 susvis\u00e9. Cesmesures sont effectu\u00e9es dans des conditions repr\u00e9sentatives du fonctionnement del'installation sur une dur\u00e9e d'une demi-heure au moins.Une mesure du niveau de bruit et de l'\u00e9mergence est effectu\u00e9e par une personne ou unorganisme qualifi\u00e9, en limite de propri\u00e9t\u00e9 et de zone \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e, selon lesmodalit\u00e9s suivantes :+ les premi\u00e8res mesures sont r\u00e9alis\u00e9es au cours des six premiers mois suivant la mise enfonctionnement de l'installation ;\u00a2 puis, la fr\u00e9quence des mesures est annuelle ;+ si, \u00e0 l'issue de deux campagnes de mesures successives, les r\u00e9sultats des mesures deniveaux de bruit et de niveaux d'\u00e9mergence sont conformes aux dispositions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, la fr\u00e9quence des mesures peut \u00eatre trisannuelle ;* si le r\u00e9sultat d'une mesure d\u00e9passe une valeur limite (niveau de bruit ou \u00e9mergence), lafr\u00e9quence des mesures redevient annuelle. Le contr\u00f4le redevient trisannuel dans lesm\u00eames conditions que celles indiqu\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.Si les r\u00e9sultats de la surveillance ne sont pas conformes, l'exploitant en informe l'inspection,prend sans d\u00e9lai les mesures de mise en conformit\u00e9, et en v\u00e9rifie l'efficacit\u00e9 sous 1 mois.Une mesure des \u00e9missions sonores peut \u00eatre effectu\u00e9e aux frais de l'exploitant, par unorganisme qualifi\u00e9 \u00e0 la demande de l'inspection des installations class\u00e9es.Les r\u00e9sultats des mesures sont tenus durant cinq ans \u00e0 disposition des inspecteurs desinstallations class\u00e9es.Article 8 : Nouvelles prescriptionsLe titre 5 \u00abPREVENTION DU BRUIT ET DES VIBRATIONS \u00bb de l'annexe \u00ab Prescriptionstechniques \u00bb \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 novembre 2005 susvis\u00e9 est compl\u00e9t\u00e9 par un article5.6 - \u00c9MISSIONS LUMINEUSES, ainsi r\u00e9dig\u00e9 :5.6 \u2014- \u00c9MISSIONS LUMINEUSESDe mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire la consommation \u00e9nerg\u00e9tique et les nuisances pour le voisinage, sanspr\u00e9judice des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 susvis\u00e9, l'exploitant prendles dispositions suivantes :\u00a2 les \u00e9clairages int\u00e9rieurs des locaux sont \u00e9teints une heure au plus tard apr\u00e8s la fin del'occupation de ces locaux ;\nprefectur\u00e9@hautes-pvren\u00e9es.gouv.fr5/7\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-07-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant les conditions de fonctionnement de la centrale\nd'enrob\u00e9s \u00e0 chaud de mat\u00e9riaux routiers exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 COLAS FRANCE sur le territoire de la commune de Mont\u00e9gut. 16\n\u00a2 les illuminations des fa\u00e7ades des b\u00e2timents ne peuvent \u00eatre allum\u00e9es avant le coucher dusoleil et sont \u00e9teintes au plus tard \u00e0 1 heure.Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'\u00e9clairage destin\u00e9es \u00e0 assurer laprotection des biens lorsqu'elles sont asservies \u00e0 des dispositifs de d\u00e9tection de mouvement oud'intrusion.L'exploitant du b\u00e2timent doit s'assurer que la sensibilit\u00e9 des dispositifs de d\u00e9tection et latemporisation du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobri\u00e9t\u00e9poursuivis par la r\u00e9glementation, ceci afin d'\u00e9viter que l'\u00e9clairage fonctionne toute la nuit.Article 9 : Information des tiers- Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e a la mairie de Mont\u00e9gut et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;\u2014 Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Mont\u00e9gut pendant une dur\u00e9e minimumd'un mois ;\u2014 Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9 par les soins du mairede la commune et envoy\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture -p\u00f4le environnement, installations class\u00e9es- ;\u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9espendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois ;\nArticle 10 : Ex\u00e9cution- M. le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,- M. le directeur r\u00e9gional de la DREAL Occitanie,- M. le maire de Mont\u00e9gut,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, et dont copie seraadress\u00e9e :- pour notification \u00e0 M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral territoire ouest, SAS COLAS FRANCE- pour information \u00e0 Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bagn\u00e8res-de-Bigorre,\nFait \u00e0 Tarbes, 18 JUIL. 2025\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 181-17 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative\n6/7\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-07-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant les conditions de fonctionnement de la centrale\nd'enrob\u00e9s \u00e0 chaud de mat\u00e9riaux routiers exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 COLAS FRANCE sur le territoire de la commune de Mont\u00e9gut. 17\ncomp\u00e9tente, le tribunal administratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey - CS 50 543 -64010 PAU Cedex, soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le sitehttp://wwwi/telerecours.fr, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 181-50 du m\u00eame code :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eamearticle.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision. Cette d\u00e9cision peutfaire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnentl'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et aub\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recourscontentieux ou d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux.\nprefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr7/7\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-07-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant les conditions de fonctionnement de la centrale\nd'enrob\u00e9s \u00e0 chaud de mat\u00e9riaux routiers exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 COLAS FRANCE sur le territoire de la commune de Mont\u00e9gut. 18","date":"2025-07-18","first_seen_on":"2025-07-18T14:29:00+00:00","id":"6fdc13882095b4c5ed54fa49f85dd0961828229c2ff0fca5032f9a09a89c9bab","name":"recueil-65-2025-229-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-07-18T14:03:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/21263/151308/file/recueil-65-2025-229-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}