{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2026-301\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports /\n78-2026-07-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure et mesures\nconservatoires \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TO AUTO concernant\nl'installation exploit\u00e9e\n\u00e0 M\u00e9r\u00e9 (5 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n78-2026-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement des Yvelines DU 24/07/2026 21h au 27/07/2026 8h (3 pages) Page 9\n2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports\n78-2026-07-23-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure et mesures\nconservatoires \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TO\nAUTO concernant l'installation exploit\u00e9e\n\u00e0 M\u00e9r\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2026-07-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9\nportant mise en demeure et mesures conservatoires \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TO AUTO concernant l'installation exploit\u00e9e\n\u00e0 M\u00e9r\u00e9\n3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement de l'am\u00e9nagement\net des transports d'\u00cele-de-France\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale des Yvelines\nARR\u00caT\u00c9\nportant mise en demeure et mesures conservatoires\n\u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TO AUTO concernant l'installation exploit\u00e9e\n\u00e0 M\u00e9r\u00e9 (78490) 20 chemin des Fossettes\nLE PR\u00c9FET DES YVELINES,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.\u00a0171-6, L.\u00a0171-7 , L.\u00a0172-1, L.\u00a0511-1, L.\u00a0511-\n2,L.\u00a0514-5, R.\u00a0511-9 et L.\u00a0541-3\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2022 fixant les modalit\u00e9s de  certification pr\u00e9vues aux articles L. 556-1 et\nL.  556-2  du  code  de  l'environnement,  le  r\u00e9f\u00e9rentiel,  les  modalit\u00e9s  d'audit,  les  conditions\nd'accr\u00e9ditation des organismes certificateurs et le s conditions d'\u00e9quivalence pr\u00e9vus aux articles\nR.  512-39-1,  R.  512-39-3,  R.  512-46-25,  R.  512-46-27 ,  R.  512-66-1  et  R.  515-106  du  code  de\nl'environnement, ainsi que les mod\u00e8les d'attestatio n pr\u00e9vus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2\ndu code de l'environnement\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 27 mai 2026 portant nomination de Mon sieur Brice BLONDEL en qualit\u00e9 de\nPr\u00e9fet des Yvelines ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b078-2026-06-15-00021 du 15 juin 2026 du Pr\u00e9fet des Yvelines portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature  \u00e0  Madame  Emmanuelle  GAY,  Directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVU la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 78-2026-06-17-00003 du 1 7 juin 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du pr\u00e9fet des Yvelines\u00a0; \nVU  le rapport de l'inspecteur de l'environnement (sp\u00e9c ialit\u00e9 installations class\u00e9es)  du  17 avril\n2026 faisant suite \u00e0 l'inspection du 17 mars 2026 ;\nVU le courrier en date du 24 juin 2026 notifi\u00e9 le 1\ner\n juillet suivant transmettant \u00e0 l'exploitant\nce projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure pour observations \u00e9ventuelles\u00a0;\nVU l'absence d'observations de l'exploitant\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que l'inspection des installations class\u00e9es a cons tat\u00e9 lors de la visite du 17 mars\n2026 que la soci\u00e9t\u00e9 TO AUTO exploite une installati on de traitement de v\u00e9hicules hors d'usage\n(VHU) d'une surface sup\u00e9rieure \u00e0 100m\u00b2 ;\nCONSID\u00c9RANT que cette activit\u00e9 exerc\u00e9e sur une surface sup\u00e9rie ure \u00e0 100m\u00b2 rel\u00e8ve du r\u00e9gime\nde l'enregistrement de la rubrique 2712 de la nomen clature des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement, relative aux install ations d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage\nou d\u00e9coupage de v\u00e9hicule hors d'usage ;\nCONSID\u00c9RANT que  toute  activit\u00e9  relevant  du  r\u00e9gime  de  l'enregistrement  des  installations\nclass\u00e9es  pour  la  protection  de  l'environnement  doit  faire  l'objet  d'une  demande\nd'enregistrement conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 512-46-1 du code de l'environnement ;\n1/5\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2026-07-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9\nportant mise en demeure et mesures conservatoires \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TO AUTO concernant l'installation exploit\u00e9e\n\u00e0 M\u00e9r\u00e9\n4\nCONSID\u00c9RANT que  l'exploitant  ne  dispose  d'aucun  enregistrement  au  titre  de  cette\nr\u00e9glementation ;\nCONSID\u00c9RANT que l'inspection a constat\u00e9 que la gestion des d\u00e9c hets et leurs conditions de sto-\nckage sont de nature \u00e0 entra\u00eener des \u00e9coulements de  substances polluantes et pr\u00e9sentent un\nrisque de pollution des sols et des eaux souterraines ;\nCONSID\u00c9RANT que l'exploitant n'assure pas la tra\u00e7abilit\u00e9 par l e biais de bordereau de suivi de\nVHU (BSVHU) et de bordereau de suivi de d\u00e9chet (BSD) des d\u00e9chets dont il a la responsabilit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'exploitant ne dispose pas d'un agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral pour le traitement des\nv\u00e9hicules hors d'usage et n'est pas li\u00e9 par contrat  avec un \u00e9co-organisme agr\u00e9\u00e9 et/ou avec un\nsyst\u00e8me individuel agr\u00e9\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT par cons\u00e9quent qu'il y a lieu de faire application  de l'article L. 171-7 -I du code de\nl'environnement en mettant en demeure l'exploitant de r\u00e9gulariser sa situation administrative,\nsoit en d\u00e9posant un dossier d'enregistrement, soit en cessant d\u00e9finitivement son activit\u00e9 et en\nproc\u00e9dant \u00e0 la remise en \u00e9tat du site dans les conditions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation ;\nCONSID\u00c9RANT par ailleurs que les conditions d'exploitation con stat\u00e9es sont de nature \u00e0 porter\natteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511- 1 du code de l'environnement, notamment en\nraison des risques de pollution des sols et des eau x souterraines et de l'absence de ma\u00eetrise des\n\u00e9coulements de substances polluantes ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de faire application des articles L . 541-3 et L. 512-20 du code de\nl'environnement au regard des conditions de stockag e des d\u00e9chets dangereux constat\u00e9es, en\nmettant  en  demeure  l'exploitant  de  g\u00e9rer  les  d\u00e9chets  conform\u00e9ment  aux  prescriptions  du\nchapitre I du titre IV du livre V du code de l'envi ronnement et des r\u00e8glements pris pour leur\napplication\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que  l'article  L.  171-7  dispose  que  J\u00a0l'autorit\u00e9  administrative  peut,  en  toute\nhypoth\u00e8se, \u00e9diter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure\u00a0K\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que des mesures conservatoires doivent \u00eatre mises en place afin de pr\u00e9venir tout\nrisque de pollution\u00a0;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines,\nARR\u00caTE\nArticle 1\ner\n\u00a0- La soci\u00e9t\u00e9 TO AUTO exploitant une activit\u00e9 de comme rce de v\u00e9hicules d'occasion et\nde  pi\u00e8ces  d\u00e9tach\u00e9es  incluant  la  r\u00e9cup\u00e9ration  de  v\u00e9hicules  hors  d'usage au  20  Chemin  des\nFossettes \u00e0 M\u00e9r\u00e9 (78490), est mise en demeure de r\u00e9 gulariser la situation administrative  de son\ninstallation dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n\u2022 soit en  d\u00e9posant un dossier de demande d'enregistre ment conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.\n512-46-1 et suivants du code de l'environnement\u00a0;\n\u2022 soit en mettant fin \u00e0 cette activit\u00e9 et en proc\u00e9dan t \u00e0 la remise en \u00e9tat de l'installation\nconform\u00e9ment aux prescriptions des articles L. 512-7-6, R. 512-46-25 et suivants, R. 512-75-1\ndu Code de l'environnement ;\nLes d\u00e9lais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants\u00a0:\n\u2022 dans un  d\u00e9lai  de quinze jours,  l'exploitant fera conna\u00eetre laquelle des deux opti ons il\nretient pour satisfaire \u00e0 la mise en demeure\u00a0;\n 2/5\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2026-07-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9\nportant mise en demeure et mesures conservatoires \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TO AUTO concernant l'installation exploit\u00e9e\n\u00e0 M\u00e9r\u00e9\n5\n\u2022 dans le cas o\u00f9 il opte pour le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de demande d'enregistrement, ce dernier\ndoit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  dans  un  d\u00e9lai  de  trois  mois\u00a0;  l'exploitant  fournit  sous  un  mois les\n\u00e9l\u00e9ments justifiants du lancement de la constitution du dossier de demande\u00a0;\n\u2022 dans  le  cas  o\u00f9  il  opte  pour  la  cessation  de  l'activit\u00e9  au  titre  de  la  l\u00e9gislation  des\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\u00a0:\n\u25e6 l'exploitant notifie la cessation d'activit\u00e9 de l'installation sous un mois\u00a0;\n\u25e6 la mise \u00e0 l'arr\u00eat doit \u00eatre effective sous trois mois \u00e0 compter de la notification de la\ncessation d'activit\u00e9\u00a0;\n\u25e6 l'exploitant transmet sous  six mois  l'attestation de mise en s\u00e9curit\u00e9 du site (ATTES-\nSECUR),  les  consultations  r\u00e9alis\u00e9es  sur  l'usage  futur  du  site,  l'attestation  de\nl'ad\u00e9quation des mesures propos\u00e9es pour la r\u00e9habili tation du site (ATTES-MEMOIRE)\net les livrables associ\u00e9s dans les formes et d\u00e9lais  pr\u00e9vus aux articles R. 512-46-25 et\nsuivants  du  code  de  l'environnement  et  par  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  du  9  f\u00e9vrier  2022\nsusvis\u00e9\u00a0;\n\u25e6 l'exploitant transmet l'attestation de conformit\u00e9 d es travaux aux objectifs prescrits\npar  le  pr\u00e9fet  ou  d\u00e9finis  dans  le  m\u00e9moire  de  r\u00e9habilitation  (ATTES-TRAVAUX)  d\u00e8s\nl'ach\u00e8vement de la r\u00e9alisation de ces travaux, si ceux-ci s'av\u00e8rent n\u00e9cessaires\u00a0;\n\u25e6 Lorsque la r\u00e9habilitation est achev\u00e9e, l'exploitant  en informe par \u00e9crit le pr\u00e9fet, le ou\nles  propri\u00e9taires  des  terrains  concern\u00e9s  ainsi  que  le  maire  ou  le  pr\u00e9sident  de\nl'\u00e9tablissement  public  de  coop\u00e9ration  intercommunale  comp\u00e9tent  en  mati\u00e8re\nd'urbanisme.\nLes d\u00e9lais d\u00e9finis au pr\u00e9sent article courent \u00e0 com pter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf prescription diff\u00e9rente.\nArticle 2 \u2013 Mesure conservatoires\nLa soci\u00e9t\u00e9 TO AUTO exploitant une activit\u00e9 de comme rce de v\u00e9hicules d'occasion et de pi\u00e8ces\nd\u00e9tach\u00e9es incluant la r\u00e9cup\u00e9ration de v\u00e9hicules hor s d'usage au 20 Chemin des Fossettes \u00e0 M\u00e9r\u00e9\n(78490), est tenue de respecter les mesures conservatoires suivantes \u00e0 ses frais\u00a0:\n\u2022 cesser imm\u00e9diatement toute activit\u00e9 de r\u00e9ception, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou \ntraitement de v\u00e9hicules hors d'usage d\u00e8s la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 ne pas introduire de nouveaux VHU sur le site d\u00e8s la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 mettre  en  s\u00e9curit\u00e9  les  stockages  de  d\u00e9chets  dangereux,  sous un  d\u00e9lai  de sept  jours,\nincluant :\n\u25e6 mettre en place des r\u00e9tentions conformes (capacit\u00e9 \u2265 100 % du volume) ;\n\u25e6 supprimer les situations de r\u00e9tention satur\u00e9e ;\n\u25e6 \u00e9vacuer  prioritairement  les  d\u00e9chets  dangereux  liquides  et  des  batteries  vers  des\nfili\u00e8res d\u00fbment habilit\u00e9es et autoris\u00e9es ;\n\u2022 supprimer tout \u00e9coulement d'hydrocarbures et le net toyage des zones souill\u00e9es, sous un\nd\u00e9lai de sept jours ;\n\u2022 mettre en place les dispositions visant \u00e0 pr\u00e9venir toute pollution des sols et des eaux, sous\nun d\u00e9lai de sept jours ;\n 3/5\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2026-07-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9\nportant mise en demeure et mesures conservatoires \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TO AUTO concernant l'installation exploit\u00e9e\n\u00e0 M\u00e9r\u00e9\n6\nArticle 3 -  En application de l'article L. 541-3 du code de l'e nvironnement, la soci\u00e9t\u00e9 TO AUTO\nexploitant une activit\u00e9 de commerce de v\u00e9hicules d' occasion et de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es incluant la\nr\u00e9cup\u00e9ration de v\u00e9hicules hors d'usage au 20 Chemin  des Fossettes \u00e0 M\u00e9r\u00e9 (78490), est mise en\ndemeure de \u00a0:\n\u2022 proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9vacuation de l'ensemble des d\u00e9chets d angereux pr\u00e9sents sur le site vers des\ninstallations d\u00fbment autoris\u00e9es \u00e0 les recevoir\u00a0;\n\u2022 transmettre,  aupr\u00e8s  de  l'inspection  des  installatio ns  class\u00e9es,  les  justificatifs  de\nl'\u00e9limination ou la valorisation des d\u00e9chets par la  transmission des bordereaux de suivi de\nd\u00e9chets, factures ou tout autre justificatif appropri\u00e9 dans un d\u00e9lai de sept jours.\nArticle 4  - En cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 ce\nm\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9na les qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, des\nsanctions seront arr\u00eat\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'exploit ant conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-7 du Code\nde l'environnement.\nArticle 5 \u00a0- En cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article  \n2 dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 ce\nm\u00eame article, le paiement d'une astreinte journali\u00e8re, la consi gnation d 'une somme correspondant\nau montant des travaux ou op\u00e9rations \u00e0 r\u00e9aliser, et / ou l'ex\u00e9cution d'office des mesures prescrites\npourra \u00eatre ordonn\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'exploitant, conform\u00e9ment au I. de l'article L. 171-7 du code\nde l'environnement.\nArticle 6  \u2013 En cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3 dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 ce\nm\u00eame article, la consignation d'une somme correspon dant au montant des mesures \u00e0 r\u00e9aliser,\nl'ex\u00e9cution d'office des mesures prescrites, aux fr ais de l'int\u00e9ress\u00e9, le paiement d'une astreinte\njournali\u00e8re  et/ou  d'une  amende  et  la  suspension  des activit\u00e9s  \u00e0  l'origine  des  manquements\nconstat\u00e9s pourra \u00eatre ordonn\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'exploitant, conform\u00e9ment au I de l'article L. 541-3\ndu code de l'environnement.\nArticle 5 -Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est\nsoumise  \u00e0  un  contentieux  de  pleine  juridiction.  Elle  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  \u00e0  la  juridiction\nadministrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Versailles, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article\nR. 421-1 du code de justice administrative, \u00e0 savoi r dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\nnotification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 . La juridiction peut \u00eatre saisie au moyen de\nl'application T\u00e9l\u00e9recours Citoyen disponible sur le site internet https://telerecours.fr/.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet,  dans le d\u00e9 lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception,\nd'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Ce recours a dministratif interrompt le cours du d\u00e9lai im-\nparti pour l'introduction d'un recours contentieux.  Le silence gard\u00e9 par l'administration comp\u00e9-\ntente pendant plus de deux mois sur un de ces recours administratifs vaut d\u00e9cision de rejet.\nLorsque dans le d\u00e9lai initial du recours contentieu x ouvert \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision, sont exer-\nc\u00e9s contre cette d\u00e9cision un recours gracieux et un  recours hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours\ncontentieux,  prorog\u00e9  par  l'exercice  de  ces  recours  administratifs, ne  recommence  \u00e0  courir  \u00e0\nl'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s ou lorsqu'est n\u00e9e une d \u00e9-\ncision implicite de rejet.\nArticle 6  - Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 171 -1 du code de l'environnement, en\nvue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s era publi\u00e9 sur le site internet des services de\nl'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des Yvelines pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nAmpliation en sera adress\u00e9e\u00a0:\n- au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Yvelines\u00a0;\n- au sous-pr\u00e9fet de Rambouillet\u00a0;\n- au maire de la commune de M\u00e9r\u00e9\u00a0;\n- \u00e0 la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndes transports,\n 4/5\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2026-07-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9\nportant mise en demeure et mesures conservatoires \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TO AUTO concernant l'installation exploit\u00e9e\n\u00e0 M\u00e9r\u00e9\n7\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nFait \u00e0 Versailles, le 23 juillet 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice,\nPour la Directrice et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nla cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale,\nsign\u00e9\n                                                                                                                               Delphine DUBOIS\n 5/5\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2026-07-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9\nportant mise en demeure et mesures conservatoires \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TO AUTO concernant l'installation exploit\u00e9e\n\u00e0 M\u00e9r\u00e9\n8\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2026-07-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de\ncirculation de tout v\u00e9hicule transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 dans le d\u00e9partement des Yvelines DU\n24/07/2026 21h au 27/07/2026 8h\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement des Yvelines DU 24/07/2026 21h au 27/07/2026 8h\n9\nPREFET CabinetDES YVELINES Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulationde tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8remusical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement des YvelinesLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu la Constitution, notamment le Pr\u00e9ambule ;Vu la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales du 4novembre 1950;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 a L. 211-4;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5;Vu le Code de la route et notamment l'article R.421-2 ;Vu la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union;Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU, administratrice de l'\u00c9tat du 2\u00b0grade, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur BriceBLONDEL en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2026-06-15-00023 du 15 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeAude PLUMEAU, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;Consid\u00e9rant que deux rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et de grande ampleur sont susceptiblesde se d\u00e9rouler entre le 24 et le 26 juillet 2026 en Ile-de-France sous le nom de \u00abRonronne r\u00e9volution \u00bb et\u00ab Atlantis \u00bb ;Consid\u00e9rant que les organisateurs de ces \u00e9v\u00e8nements ne sont pas identifi\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article R.211-8 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s dupr\u00e9fet du d\u00e9partement, avec un pr\u00e9avis minimal de 15 jours pour s\u00e9curiser l'\u00e9v\u00e8nement ;Consid\u00e9rant que les rassemblements musicaux organis\u00e9s sous le nom de \u00abAtlantis\u00bb et \u00ab RonronneR\u00e9volution \u00bb n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s en pr\u00e9fecture pour le week-end du 24 au 26 juillet 2026 ;\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement des Yvelines DU 24/07/2026 21h au 27/07/2026 8h\n10\nConsid\u00e9rant qu'il est r\u00e9guli\u00e8rement fait le constat de l'organisation de rassemblements musicaux ill\u00e9gauxsur le territoire du d\u00e9partement des Yvelines ;Consid\u00e9rant que le week-end du 31 octobre au 1\u00b0 novembre 2025 s'est tenu dans le d\u00e9partement desYvelines (commune de M\u00e9zy-sur-Seine) un rassemblement musical ill\u00e9gal regroupant entre 200 et 400personnes, lequel avait \u00e9t\u00e9 interdit par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de cette rave party interdite, toutes les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dud\u00e9partement et des renforts extra-d\u00e9partementaux ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires pour mettre fin \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement,les d\u00e9tournant ainsi de leurs missions essentielles;Consid\u00e9rant que durant ces manifestations et notamment le week-end du 31 octobre 2025, les forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des contr\u00f4les routiers, qui ont permis de relever plusieurs conduitessous l'empire d'un \u00e9tat alcoolique et de produits stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal a \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9 dans la nuit du 22 au 23 novembre 2025\u00e0 Jouy-Mauvoisin (78) et qu'\u00e0 cette occasion, le mat\u00e9riel de sonorisation a \u00e9t\u00e9 saisi et plusieurscontraventions dress\u00e9es par les forces de l'ordre;Consid\u00e9rant qu'une rave party non d\u00e9clar\u00e9e s'est tenue dans la nuit du 31 janvier au 1\u00b0 f\u00e9vrier 2026, dansla for\u00eat de Saint-Germain-en-Laye (78), r\u00e9unissant environ 400 personnes et mobilisant tous les effectifsde police locaux ainsi que 25 effectifs de compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9, laissant le reste dud\u00e9partement en difficult\u00e9 en cas de troubles majeurs;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de ce rassemblement, les effectifs de police ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 de nombreuxcontr\u00f4les qui ont permis de relever plusieurs infractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants, r\u00e9prim\u00e9es pardes amendes forfaitaires d\u00e9lictuelles (AFD);Consid\u00e9rant que deux rassemblements musicaux ill\u00e9gaux se sont tenus dans la nuit du 21 au 22 f\u00e9vrier2026, l'un dans un b\u00e2timent d\u00e9saffect\u00e9 \u00e0 Versailles (78) r\u00e9unissant environ 150 personnes et un autre sousun pont d'autoroute \u00e0 Longvilliers (78) r\u00e9unissant une quarantaine de participants ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal s'est tenu dans la nuit du samedi 13 juin au 14 juin 2026dans la for\u00eat de Saint-Germain-en-Laye, en pr\u00e9sence d'une cinquantaine de participants, menant une foisencore les effectifs de police \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9vacuation;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal regroupant pr\u00e8s de 300 participants a \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9dans la nuit du 17 au 18 juillet \u00e0 Hardricourt (78) et qu'\u00e0 cette occasion, des d\u00e9gradations d'un v\u00e9hiculeadministratif ont \u00e9t\u00e9 commises ;Consid\u00e9rant qu'au total, en 2025, le d\u00e9partement des Yvelines a connu l'organisation de 11rassemblements musicaux ill\u00e9gaux lesquels ont pu \u00eatre circonscrits gr\u00e2ce \u00e0 l'emploi d'effectifs de policeen nombre, et qui ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 110 verbalisations et 2 saisies de mat\u00e9riels musicaux et de v\u00e9hicules servant\u00e0 la logistique;Consid\u00e9rant que des rassemblements identiques se sont d\u00e9roul\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises dans lesd\u00e9partements limitrophes ;Consid\u00e9rant qu'il convient par cons\u00e9quent de limiter l'utilisation de mat\u00e9riels de sonorisation quicontribueraient \u00e0 maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisantle risque de trouble \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant, qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public ainsi que lesinfractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es;Consid\u00e9rant que la mesure portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical etinterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;\n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement des Yvelines DU 24/07/2026 21h au 27/07/2026 8h\n11\nConsid\u00e9rant que la s\u00e9cheresse des sols et de la v\u00e9g\u00e9tation augmentent significativement le risque ded\u00e9part et de propagation d'incendies, notamment en pr\u00e9sence de groupes \u00e9lectrog\u00e8nes, d'installations\u00e9lectriques provisoires, de mat\u00e9riels pyrotechniques ou de toute source de chaleur utilis\u00e9e lors derassemblements festifs ;Consid\u00e9rant, d\u00e8s lors, que compte tenu de la forte mobilisation des services de secours \u00e0 l'issue des\u00e9pisodes caniculaires ayant travers\u00e9 la r\u00e9gion \u00cele-de-France ces derni\u00e8res semaines et des feux de for\u00eat deFontainebleau, ainsi que des n\u00e9cessit\u00e9s de maintien de l'ordre public, il y a lieu de prendre toutes mesuresde pr\u00e9vention adapt\u00e9es et notamment d'interdire l'organisation de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical non autoris\u00e9s sur le territoire du d\u00e9partement pendant la dur\u00e9e de cet \u00e9pisode m\u00e9t\u00e9orologiqueexceptionnel ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nARRETE :Article ler: La tenue de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical, quel que soit le nombre departicipants r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R.211-2 du Code la S\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, autres que ceux r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9s en pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures, est interdite sur led\u00e9partement des Yvelines du vendredi 24juillet 2026 \u00e0 21h00 au lundi 27 juillet 2026 \u00e0 8h00.Article 2: La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel \u00ab sound system \u00bb ou des groupes\u00e9lectrog\u00e8nes susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s pour une manifestation non autoris\u00e9e est interdite sur les r\u00e9seauxroutiers du d\u00e9partement des Yvelines du vendredi 24 juillet 2026 \u00e0 21h00 au lundi 27 juillet 2026 \u00e0 8h00.Article 3: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, sur le site internet de lapr\u00e9fecture des Yvelines.Article 5 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Yvelines, le directeur interd\u00e9partementalde la police nationale des Yvelines, le colonel, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale des Yvelines, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, le 24/07/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinetSIGNEAude PLUMEAU\nD\u00e9lais et Voies de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours suivantes :* Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 au Pr\u00e9fet des Yvelines (cabinet du Pr\u00e9fet, 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles)* un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre d'Etat, ministre de l'Int\u00e9rieur, (direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques, place Beauvau 75008 Paris)- en l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9* un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de St Cloud 78000 Versailles. Ce recoursjuridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 ou la date durejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement des Yvelines DU 24/07/2026 21h au 27/07/2026 8h\n12","date":"2026-07-24","first_seen_on":"2026-07-24T15:57:52+00:00","id":"6fe758aa41b83c940e0aade7776bd787d26e5d4b6473199f4e34944afbfaf840","name":"RAA n\u00b0301 du 24 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-24T15:35:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/37510/239209/file/recueil-78-2026-301-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}