{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"PREFET Direction des collectivit\u00e9s localesDU CHER et de la coordination interminist\u00e9rielleLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0121 du 6 f\u00e9vrier 2025portant prescriptions compl\u00e9mentaires dans l'attente de la r\u00e9alisation destravaux permettant de r\u00e9pondre \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure n\u00b0 2024-1487 demise en demeure du 5 septembre 2024 pris \u00e0 l'encontre de l'\u00e9tablissementAX\u00c9R\u00c9AL exploitant une installation de stockage de c\u00e9r\u00e9alessise route de Savigny, sur le territoire de la commune de Moulins-sur-Y\u00e8vreLe pr\u00e9fet Cher,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'environnement et notamment ses articles en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8,L. 17211, L. 511-1 et L. 5145;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieurMaurice BARATE, pr\u00e9fet du Cher;Vu le d\u00e9cret du 20 avril 2023 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de madameCamille de WITASSE THEZY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Cher;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 septembre 2004 autorisant l'extension d'un stockage d'engrais liquideet portant mise \u00e0 jour des prescriptions applicables \u00e0 un \u00e9tablissement existant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 ao\u00fbt 2006 prescrivant des mesures de r\u00e9duction du risque pour les silossitu\u00e9s \u00e0 Moulins-sur-Y\u00e8vre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-1-1517 du 23 septembre 2009 mettant \u00e0 jour la situationadministrative de l'\u00e9tablissement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Epis-Centre sur le territoire de la communede Moulins-sur-Y\u00e8vre et fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires concernant la gestion des engraissolides \u00e0 base de nitrate d'ammonium, le magasin de stockage des semences conditionn\u00e9es, lasurveillance des performances des mesures de ma\u00eetrise des risques et la protection des installationscontre le risque foudre ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 avril 2011 autorisant le changement d'exploitant d'Epis-Centre au profitd' AXEREAL ;Vu l'arr\u00e9te pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Camille de WITASSE THEZY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e del'arrondissement de Bourges ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-1487 de mise en demeure du 5 septembre 2024 \u00e0 l'encontre del'\u00e9tablissement AX\u00c9R\u00c9AL exploitant une installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement\u00e0 Moulins sur Y\u00e8vre, route de Savigny;\n1/3\n\nVu le courrier du 25 novembre 2024 compl\u00e9t\u00e9 le 11 d\u00e9cembre 2024 de la soci\u00e9t\u00e9 AXEREAL,demandant un report de d\u00e9lais pour la mise en \u0153uvre des actions permettant de r\u00e9pondre \u00e0 lamise en demeure du 5 septembre 2024 ;Vu l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant dans les d\u00e9lais r\u00e9glementaires impartis au titre de laproc\u00e9dure contradictoire ;Consid\u00e9rant que dans le d\u00e9lai de trois mois accord\u00e9 \u00e0 l'exploitant par |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du5 septembre 2024 modifi\u00e9, celui-ci a fiabilis\u00e9 la connaissance des capacit\u00e9s de d\u00e9fense incendieexistantes sur le site ;Consid\u00e9rant le besoin d'installer des r\u00e9serves d'eau suppl\u00e9mentaires sur le site afin de disposer desvolumes et d\u00e9bits mentionn\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure du 5 septembre 2024 modifi\u00e9 ;Consid\u00e9rant la demande de d\u00e9lais suppl\u00e9mentaires exprim\u00e9e par l'exploitant pour finaliser lad\u00e9finition du projet de r\u00e9serves d'eau suppl\u00e9mentaires au travers de la consultation du SDIS et lar\u00e9alisation des travaux;Consid\u00e9rant le calendrier propos\u00e9 par l'exploitant ;Consid\u00e9rant les mesures de surveillance compl\u00e9mentaires mises en \u0153uvre par l'exploitant quiconsistent en la r\u00e9alisation de rondes suppl\u00e9mentaires en dehors des heures ouvrables ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fectureARR\u00caTEArticle 1: La soci\u00e9t\u00e9 AX\u00c9R\u00c9AL, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 36 rue de la manufacture \u2014 CS 40639 \u201445166 OLIVET Cedex, pour le site qu'elle exploite route de Savigny sur le territoire de la communede Moulins-sur-Y\u00e8vre, r\u00e9alise, \u00e0 notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 disposer des moyens ded\u00e9fense incendie suffisants sur le site, tels que d\u00e9finis dans son courrier du 25 novembre 2024, desrondes de surveillance compl\u00e9mentaires sur son site.Ces rondes de surveillance sont r\u00e9alis\u00e9es en heures non ouvrables \u00e0 raison de 3 rondes journali\u00e8res.Chaque ronde fait l'objet d'un enregistrement tenu \u00e0 disposition de l'inspection des installationsclass\u00e9es. Les enregistrements permettent de conna\u00eetre le circuit et les horaires de chaque ronde.Article 2 : En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'informationdes tiers :1\u00b0 Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Moulins-sur-Y\u00e9vre et peut y \u00eatre consult\u00e9e,2\u00b0 Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Moulins-sur-Y\u00e8vre pendant une dur\u00e9eminimum d'un mois. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9 par lessoins du maire de Moulins-sur-Y\u00e8vre \u00e0 la pr\u00e9fecture du Cher,3\u00b0 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de I'Etat dans le Cher qui a d\u00e9livr\u00e9l'acte pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.Article 3: En application de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estsoumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.En vertu de l'article R. 181-50 du m\u00eame code, il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 par courrier aupr\u00e8s du tribunaladministratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 Orl\u00e9ans Cedex 1 ou par l'applicationinformatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr :\n2/3\n1\u00b0 par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e,2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9saux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de I'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde :a) l'affichage en mairie de Moulins-sur-Y\u00e8vre pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois ;b) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher, pendant unedur\u00e9e minimale de quatre mois.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la notification de cette d\u00e9cision pour le p\u00e9titionnaire ou de sa publication pour lestiers int\u00e9ress\u00e9s.Le recours gracieux est adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher, Place Marcel Plaisant CS 60022BOURGES CEDEX.Le recours hi\u00e9rarchique est adress\u00e9 \u00e0 madame la ministre de la transition \u00e9cologique de labiodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache - direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques -Arche de La D\u00e9fense - Paroi Nord - 92055 LA DEFENSE CEDEX.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais de recours contentieux mentionn\u00e9s aux 1\u00b0et 2\u00b0.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 I'auteur de la d\u00e9cision (pr\u00e9fet du Cher) et \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire (Soci\u00e9t\u00e9AXEREAL 36 rue de la manufacture CS40639 - 45166 OLIVET CEDEX), \u00e0 peine, selon le cas, de nonprorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatreadress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux.Article 4: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement du Centre-Val de Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 AXEREAL et dont une copie seraadress\u00e9e au maire de la commune de Moulins-sur-Y\u00e8vre.Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,SIGN\u00c9Camille de WITASSE TH\u00c9ZY\nP 3/3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires dans l'attente de la r\u00e9alisation des travaux permettant der\u00e9pondre \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 de mise en demeure pris \u00e0 l''encontre de l'\u00e9tablissement AX\u00c9R\u00c9AL exploitant une installation destockage de c\u00e9r\u00e9ales sise route de Savigny, sur le territoire de la commune de Moulins-sur-Y\u00e9vre\n3/3","date":"2025-02-06","first_seen_on":"2025-09-22T14:13:45+00:00","id":"6feaddfcea82271d6ec0092dd79e00101017c5eeb8a143fb754cfbaf782e9ccd","name":"arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0121 du 6 f\u00e9vrier 2025 portant prescriptions compl\u00e9mentaires dans l'attente de la r\u00e9alisation des travaux permettant de r\u00e9pondre \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure n\u00b0 2024-1487 du 5 septembre 2024 pris \u00e0 l'encontre de l'\u00e9tablissement AXEREAL, exploitant une installation de stockage de c\u00e9r\u00e9ales sise route de Savigny, sur le territoire de Moulins-sur-Y\u00e8vre","pdf_creation_date":"2025-02-06T09:46:44+00:00","pdf_modification_date":"2025-02-06T09:46:44+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/40369/311162/file/2025-02-06%2BAP%2BINTERNET%2BPRESCRIPTION%2BCOMPLEMENTAIRE%2BTEMPORAIRE.pdf"}