{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b040-2024-325\nPUBLI\u00c9 LE 23 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations / PES\n40-2024-12-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention \u00e0\nl'association Croix rouge fran\u00e7aise au titre de l'activit\u00e9 d'aide\nalimentaire (3 pages) Page 4\n40-2024-12-05-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention \u00e0\nl'association Id\u00e9al au titre de l'activit\u00e9 d'aide alimentaire (3 pages) Page 8\n40-2024-12-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention \u00e0\nl'association La ruche landaise au titre de l'activit\u00e9 d'aide alimentaire (3\npages) Page 12\n40-2024-12-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention \u00e0\nl'association Panier montois au titre de l'activit\u00e9 d'aide alimentaire (3\npages) Page 16\n40-2024-12-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention \u00e0\nl'association Sans fa\u00e7on au titre de l'activit\u00e9 d'aide alimentaire (3 pages) Page 20\n40-2024-12-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention \u00e0\nl'association Secours catholiques au titre de l'activit\u00e9 d'aide alimentaire\n(4 pages) Page 24\n40-2024-12-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention \u00e0\nl'association Secours populaire fran\u00e7ais au titre de l'activit\u00e9 d'aide\nalimentaire (3 pages) Page 29\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / SEA\n40-2024-12-17-00008 - D-Autorisation Exploiter-Baptiste LATRY (2 pages) Page 33\n40-2024-12-17-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU PAOU (2 pages) Page 36\n40-2024-12-17-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL LAMBERT (2 pages) Page 39\n40-2024-12-17-00006 - D-Autorisation Exploiter-Malak ESSAFI (2 pages) Page 42\n40-2024-12-17-00013 - D-Autorisation Exploiter-Marie SOLDINI (2 pages) Page 45\n40-2024-12-17-00003 - D-Autorisation Exploiter-Nicolas DONNADIEU (2\npages) Page 48\n40-2024-12-17-00007 - D-Autorisation Exploiter-Nicolas LAFITTE (2 pages) Page 51\n40-2024-12-17-00002 - D-Autorisation Exploiter-Philippe BERGEZ (2 pages) Page 54\n40-2024-12-17-00009 - D-Autorisation Exploiter-SAS SALSIFIS ET\nCOMPAGNIE (2 pages) Page 57\n40-2024-12-17-00010 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE BORDENAVE (2\npages) Page 60\n40-2024-12-17-00011 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE BORDENAVE\n24-363 (2 pages) Page 63\n2\n40-2024-12-17-00012 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DUVAL (2 pages) Page 66\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / SNF\n40-2024-12-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1448 portant application du\nr\u00e9gime forestier pour certains bois situ\u00e9s sur le territoire de la\ncommune de SAINT JEAN DE LIER (4 pages) Page 69\n40-2024-12-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1459 portant distraction du\nr\u00e9gime forestier pour certains bois situ\u00e9s sur le territoire de la\ncommune de CARCEN-PONSON (4 pages) Page 74\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / SPEMA\n40-2024-12-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 DDTM/SPEMA/2024/n\u00b0 1493 permanent\nrelatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce pour les membres des\nAAPPMA dans le d\u00e9partement des Landes (8 pages) Page 79\n40-2024-12-16-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de dossier de\nd\u00e9claration n\u00b0 AIOT0100049303/40903148 r\u00e9gularisant trois plans\nd'eau au lieu dit \" Bec du Gave \" \u00e0 Port-de-Lanne (3 pages) Page 88\nPr\u00e9fecture des Landes / DSEC\n40-2024-12-17-00014 - AP 2024-1192 Autorisation captation cam\u00e9ras\na\u00e9ronefs douanes (4 pages) Page 92\nPr\u00e9fecture des Landes / Service de la citoyennet\u00e9\n40-2024-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-608 fixant la liste des publications\nde presse et des services de presse en ligne (SPEL) habilit\u00e9s \u00e0 publier les\nannonces judiciaires et l\u00e9gales (AJL) pour l'ann\u00e9e 2025 dans le\nd\u00e9partement des Landes (2 pages) Page 97\n3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n40-2024-12-12-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention \u00e0\nl'association Croix rouge fran\u00e7aise au titre de\nl'activit\u00e9 d'aide alimentaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-12-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9\nportant attribution d'une subvention \u00e0 l'association Croix rouge fran\u00e7aise au titre de l'activit\u00e9 d'aide alimentaire 4\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des PopulationsP\u00f4le Emploi et Solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-(0) {0}portant attribution d'une subvention \u00e0 l'associationla Croix Rouge Fran\u00e7aise - Unit\u00e9 Locale de Dax - \u00c9quipe d'Ortheau titre de l'activit\u00e9 \u00ab aide alimentaire \u00bbLa pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9riteVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois definances ;Vu les articles L.266-1, L.266-2, R. 266-1 et R.266-2 \u00e0 R.266-10 du code de l'actionsociale et des familles portant sur la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 alimentaire et l'aidealimentaire ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu la loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 et notammentle programme n\u00b0 304 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-863 du 9 mai 2017 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te des Landes,Madame Fran\u00e7oise TAHERI ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 d\u00e9cembre 2022 nommant Monsieur Philippe NOLLENdans ses fonctions de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations \u00e0 compter du 23 d\u00e9cembre 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDETSPP/Dir/2023-0271 du 20 juillet 2023 donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Philippe NOLLEN directeur d\u00e9partemental de I'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Landes ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDETSPP/Dir/2024-0277 du 25 novembre 2024 portantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Philippe NOLLEN directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Landes,dans le cadre de l'ordonnancement secondaire et de la mise en \u0153uvre desproc\u00e9dures de march\u00e9s publics ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-12-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9\nportant attribution d'une subvention \u00e0 l'association Croix rouge fran\u00e7aise au titre de l'activit\u00e9 d'aide alimentaire 5\nVu la circulaire n\u00b0 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations ;Consid\u00e9rant la demande de subvention formul\u00e9e pour I'ann\u00e9e 2024 par l'association\u00ab La Croix Rouge Fran\u00e7aise - Unit\u00e9 locale de Dax - \u00c9quipe d'Orthe \u00bb ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations des Landes ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 :Une subvention de 3 000 \u20ac (trois mille euros) est attribu\u00e9e l'association La CroixRouge Fran\u00e7aise - unit\u00e9 locale de Dax - Equipe d'Orthe afin de contribuer aux fraisengag\u00e9s au titre de l'activit\u00e9 \u00ab aide alimentaire \u00bb pour l'exercice 2024.Nom : ou raison sociale : Croix Rouge Fran\u00e7aiseN\u00b0 SIRET :775 672 272 21 302Si\u00e8ge social : 98 rue Diderot 75694 PARISAdresse de gestion locale : 2 rue des Ateliers 40100 DAX (Unit\u00e9 locale de Dax)Article 2 :Le versement de cette subvention sera effectu\u00e9 sur le compte suivant :Banque : Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9raleRIB :Code banque Code guichet N\u00b0 de compte Cl\u00e930003 4312 50045083 58\nArticle 3 :Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 304 \u00ab Inclusion sociale,protection des personnes\u00bb-Action 14 \u00ab aide alimentaire \u00bb - Sous-action 02.L'ordonnateur de la d\u00e9pense est Madame la pr\u00e9f\u00e8te des Landes et par d\u00e9l\u00e9gationMonsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s, et de laprotection des populations des Landes.Le comptable assignataire est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques deNouvelle-Aquitaine.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-12-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9\nportant attribution d'une subvention \u00e0 l'association Croix rouge fran\u00e7aise au titre de l'activit\u00e9 d'aide alimentaire 6\nArticle 4 :L'Association La Croix Rouge Fran\u00e7aise - Unit\u00e9 locale de Dax - \u00c9quipe d'Orthegestionnaire de l'op\u00e9ration, s'engage \u00e0 transmettre \u00e0 la direction d\u00e9partementalede l'emploi du travail des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Landesun compte rendu financier d'emploi de la subvention dans les 6 mois qui suivent lafin de l'action concern\u00e9e par la subvention. Dans la mesure o\u00f9 'op\u00e9ration ne seraitpas r\u00e9alis\u00e9e, en tout ou partie, l'association devrait reverser les fondscorrespondants.Article 5 :Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Landes, Monsieur le directeurr\u00e9gional des Finances Publiques de la Nouvelle Aquitaine et Monsieur le directeurd\u00e9partemental de l'emploi du travail des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations des Landes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecturedes Landes et notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.Mont de Marsan, le 1 2 DEC. 2024Le directeur d\u00e9partemental\n>ntalp/Le Dir yyd\u00e9partementaLa cetrice AdjointeClaire-Lise BORDES\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet :. d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement, soit hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre de I'int\u00e9rieur, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notificationou de sa publication ;. d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le d\u00e9lai francde deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours ... citoyen \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-12-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9\nportant attribution d'une subvention \u00e0 l'association Croix rouge fran\u00e7aise au titre de l'activit\u00e9 d'aide alimentaire 7\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n40-2024-12-05-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention \u00e0\nl'association Id\u00e9al au titre de l'activit\u00e9 d'aide\nalimentaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-12-05-00008 - Arr\u00eat\u00e9\nportant attribution d'une subvention \u00e0 l'association Id\u00e9al au titre de l'activit\u00e9 d'aide alimentaire 8\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des PopulationsP\u00f4le Emploi et Solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - (029\u00a7portant attribution d'une subvention \u00e0 l'association IDEALau titre de l'activit\u00e9 \u00ab aide alimentaire \u00bbLa pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois definances ;Vu les articles L.266-1, L.266-2, R. 266-1 et R.266-2 \u00e0 R.266-10 du code de l'actionsociale et des familles portant sur la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 alimentaire et l'aidealimentaire ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu la loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 et notammentle programme n\u00b0 304 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-863 du 9 mai 2017 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te des Landes,Madame Fran\u00e7oise TAHERI ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 d\u00e9cembre 2022 nommant Monsieur Philippe NOLLENdans ses fonctions de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations \u00e0 compter du 23 d\u00e9cembre 2022 ;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDETSPP/Dir/2023-0271 du 20 juillet 2023 donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Philippe NOLLEN directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Landes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDETSPP/Dir/2024-0277 du 25 novembre 2024 portantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Philippe NOLLEN directeur d\u00e9partemental deI'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Landes,dans le cadre de l'ordonnancement secondaire et de la mise en \u0153uvre desproc\u00e9dures de march\u00e9s publics ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-12-05-00008 - Arr\u00eat\u00e9\nportant attribution d'une subvention \u00e0 l'association Id\u00e9al au titre de l'activit\u00e9 d'aide alimentaire 9\nVu la circulaire n\u00b0 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations ;Consid\u00e9rant la demande de subvention formul\u00e9e pour I'ann\u00e9e 2024 par l'association\u00ab IDEAL\u00bb ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations des Landes,\nARR\u00caTE :\nArticle 1 :Une subvention de 10 000 \u20ac (dix mille euros) est attribu\u00e9e l'association IDEAL afinde contribuer aux frais engag\u00e9s au titre de l'activit\u00e9 \u00ab aide alimentaire \u00bb pourI'exercice 2024.Nom : ou raison sociale :N\u00b0 SIRET :43981876600024Si\u00e8ge social : 21 rue de La Poste 40210 LABOUHEYREArticle 2 :Le versement de cette subvention sera effectu\u00e9 sur le compte suivant :Banque : Cr\u00e9dit Agricole d'AquitaineRIB :Code banque Code guichet N\u00b0 de compte Cl\u00e913306 00978 76000306896 60\nArticle 3 :Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 304 \u00ab Inclusion sociale,protection des personnes\u00bb-Action 14 \u00ab aide alimentaire \u00bb - Sous-action 02 .L'ordonnateur de la d\u00e9pense est Madame la pr\u00e9f\u00e8te des Landes et par d\u00e9l\u00e9gationMonsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s, et de laprotection des populations des Landes.Le comptable assignataire est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques deNouvelle-Aquitaine.Article 4 :L'Association IDEAL gestionnaire de l'op\u00e9ration, s'engage \u00e0 transmettre \u00e0 ladirection d\u00e9partementale de I'emploi du travail des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations des Landes un compte rendu financier d'emploi de la subventiondans les 6 mois qui suivent la fin de l'action concern\u00e9e par la subvention. Dans la\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-12-05-00008 - Arr\u00eat\u00e9\nportant attribution d'une subvention \u00e0 l'association Id\u00e9al au titre de l'activit\u00e9 d'aide alimentaire 10\nmesure o\u00f9 l'op\u00e9ration ne serait pas r\u00e9alis\u00e9e, en tout ou partie, l'association devraitreverser les fonds correspondants.Article 5:Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Landes, Monsieur le directeurr\u00e9gional des Finances Publiques de la Nouvelle Aquitaine et Monsieur le directeurd\u00e9partemental de l'emploi du travail des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations des Landes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecturedes Landes et notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.Mont de Marsan, le ( 5 DEC. 2024Le directeur d\u00e9partemental\necteur D\u00e9partementalirectrice Adjointe\nClaire-Lise BORDES\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet :. d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement, soit hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre de I'Int\u00e9rieur, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notificationou de sa publication ;. d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le d\u00e9lai francde deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours ... citoyen \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-12-05-00008 - Arr\u00eat\u00e9\nportant attribution d'une subvention \u00e0 l'association Id\u00e9al au titre de l'activit\u00e9 d'aide alimentaire 11\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n40-2024-12-05-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention \u00e0\nl'association La ruche landaise au titre de\nl'activit\u00e9 d'aide alimentaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-12-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9\nportant attribution d'une subvention \u00e0 l'association La ruche landaise au titre de l'activit\u00e9 d'aide alimentaire 12\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des PopulationsP\u00f4le Emploi et Solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024- 0295portant attribution d'une subvention \u00e0 La Ruche Landaiseau titre de l'activit\u00e9 \u00ab aide alimentaire \u00bbLa pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois definances ;Vu les articles L.266-1, L.266-2, R. 266-1 et R.266-2 \u00e0 R.266-10 du code de l'actionsociale et des familles portant sur la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 alimentaire et l'aidealimentaire ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu la loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 et notammentle programme n\u00b0 304 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-863 du 9 mai 2017 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te des Landes,Madame Fran\u00e7oise TAHERI ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 d\u00e9cembre 2022 nommant Monsieur Philippe NOLLENdans ses fonctions de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations \u00e0 compter du 23 d\u00e9cembre 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDETSPP/Dir/2023-0271 du 20 juillet 2023 donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Philippe NOLLEN directeur d\u00e9partemental de I'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Landes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDETSPP/Dir/2024-0277 du 25 novembre 2024 portantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Philippe NOLLEN directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Landes,dans le cadre de l''ordonnancement secondaire et de la mise en \u0153uvre desproc\u00e9dures de march\u00e9s publics ;Vu la circulaire n\u00b0 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-12-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9\nportant attribution d'une subvention \u00e0 l'association La ruche landaise au titre de l'activit\u00e9 d'aide alimentaire 13\nConsid\u00e9rant la demande de subvention formul\u00e9e pour I'ann\u00e9e 2024 par l'association\u00ab La Ruche Landaise \u00bb ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations des Landes,\nARR\u00caTE :\nArticle 1 :Une subvention de 6 000 \u20ac (six mille euros) est attribu\u00e9e l'association afin decontribuer aux frais engag\u00e9s au titre de l'activit\u00e9 \u00ab aide alimentaire \u00bb pour l'exercice2024.Nom : ou raison sociale : La Ruche LandaiseN\u00b0 SIRET : 41 922 568 500 025Si\u00e8ge social : 243 chemin de l'\u00e9vasion - Plateforme sociale - 40000 MONT DEMARSANArticle 2 :Le versement de cette subvention sera effectu\u00e9 sur le compte suivant :Banque : Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou CharenteRIB :Code banque Code guichet N\u00b0 de compte Cl\u00e913335 00040 08000154014 85\nArticle 3 :Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 304 \u00ab Inclusion sociale,protection des personnes\u00bb-Action 14 \u00ab aide alimentaire \u00bb - Sous-action 02 .L'ordonnateur de la d\u00e9pense est Madame la pr\u00e9f\u00e8te des Landes et par d\u00e9l\u00e9gationMonsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s, et de laprotection des populations des Landes.Le comptable assignataire est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques deNouvelle-Aquitaine.Article 4 :L'Association La ruche Landaise,gestionnaire de l'op\u00e9ration, s'engage \u00e0 transmettre\u00e0 la direction d\u00e9partementale de l''emploi du travail des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations des Landes un compte rendu financier d'emploi de lasubvention dans les 6 mois qui suivent la fin de l'action concern\u00e9e par la\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-12-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9\nportant attribution d'une subvention \u00e0 l'association La ruche landaise au titre de l'activit\u00e9 d'aide alimentaire 14\nsubvention. Dans la mesure o\u00f9 l'op\u00e9ration ne serait pas r\u00e9alis\u00e9e, en tout ou partie,I'association devrait reverser les fonds correspondants.Article S :Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Landes, Monsieur le directeurr\u00e9gional des Finances Publiques de la Nouvelle Aquitaine et Monsieur le directeurd\u00e9partemental de l'emploi du travail des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations des Landes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecturedes Landes et notifi\u00e9 \u00e0 I'int\u00e9ress\u00e9.Mont de Marsan, le 05 DEC. 2024Le directeur d\u00e9partemental\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet :. d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement, soit hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notificationou de sa publication ;. d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le d\u00e9lai francde deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours ... citoyen \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite auterme du silence de I'administration pendant deux mois.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-12-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9\nportant attribution d'une subvention \u00e0 l'association La ruche landaise au titre de l'activit\u00e9 d'aide alimentaire 15\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n40-2024-12-05-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention \u00e0\nl'association Panier montois au titre de l'activit\u00e9\nd'aide alimentaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-12-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9\nportant attribution d'une subvention \u00e0 l'association Panier montois au titre de l'activit\u00e9 d'aide alimentaire 16\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des PopulationsP\u00f4le Emploi et Solidarit\u00e9sArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - 1796portant attribution d'une subvention \u00e0 l'association Le Panier Montoisau titre de l'activit\u00e9 \u00ab aide alimentaire \u00bbLa pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois definances ;Vu les articles L.266-1, L.266-2, R. 266-1 et R.266-2 \u00e0 R.266-10 du code de l'actionsociale et des familles portant sur la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 alimentaire et l'aidealimentaire ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu la loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 et notammentle programme n\u00b0 304 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-863 du 9 mai 2017 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te des Landes,Madame Fran\u00e7oise TAHERI ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 d\u00e9cembre 2022 nommant Monsieur Philippe NOLLENdans ses fonctions de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations \u00e0 compter du 23 d\u00e9cembre 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDETSPP/Dir/2023-0271 du 20 juillet 2023 donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Philippe NOLLEN directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Landes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDETSPP/Dir/2024-0277 du 25 novembre 2024 portantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Philippe NOLLEN directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Landes,dans le cadre de l'ordonnancement secondaire et de la mise en \u0153uvre desproc\u00e9dures de march\u00e9s publics ;Vu la circulaire n\u00b0 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-12-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9\nportant attribution d'une subvention \u00e0 l'association Panier montois au titre de l'activit\u00e9 d'aide alimentaire 17\nConsid\u00e9rant la demande de subvention formul\u00e9e pour I'ann\u00e9e 2024 par l'association\u00ab Le Panier Montois \u00bb ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations des Landes,\nARR\u00caTE :\nArticle 1 :Une subvention de 5 000 \u20ac (cinq mille euros) est attribu\u00e9e \u00e0 l'association Le PanierMontois, afin de contribuer aux frais engag\u00e9s au titre de l'activit\u00e9 \u00ab aide alimentaire \u00bbpour l'exercice 2024 .Nom ou raison sociale : Le Panier Montois,N\u00b0 SIRET : 37890976600032Si\u00e8ge social : 243 chemin de l'\u00e9vasion \u2014- 40 000 MONT DE MARSAN ;Article 2 :Le versement de cette subvention sera effectu\u00e9 sur le compte suivant :Banque : Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou CharentesRIB :\nCode banque Code guichet N\u00b0 de compte Cl\u00e913335 40 8002222134 39\nArticle 3 :Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 304 \u00ab Inclusion sociale,protection des personnes\u00bb-Action 14 \u00ab aide alimentaire \u00bb - Sous-action 02 .L'ordonnateur de la d\u00e9pense est Madame la pr\u00e9f\u00e8te des Landes et par d\u00e9l\u00e9gationMonsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s, et de laprotection des populations des Landes.Le comptable assignataire est le directeur r\u00e9gional des finances publiques deNouvelle-Aquitaine.Article 4 :L'Association Le Panier Montois, gestionnaire de l'op\u00e9ration, s'engage \u00e0 transmettre\u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi du travail des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations des Landes un compte rendu financier d'emploi de lasubvention dans les 6 mois qui suivent la fin de l'action concern\u00e9e par la\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-12-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9\nportant attribution d'une subvention \u00e0 l'association Panier montois au titre de l'activit\u00e9 d'aide alimentaire 18\nsubvention. Dans la mesure oU I'op\u00e9ration ne serait pas r\u00e9alis\u00e9e, en tout ou partie,I'association devrait reverser les fonds correspondants \u00bbArticle 5 :Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Landes, Monsieur le directeurr\u00e9gional des Finances Publiques de la Nouvelle Aquitaine et Monsieur le directeurd\u00e9partemental de l'emploi du travail des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations des Landes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecturedes Landes et notifi\u00e9 \u00e0 I'int\u00e9ress\u00e9.\nMont de Marsan, le 05 DEC. 2024\nLe directeur d\u00e9partemental\nP/Le Directeur D\u00e9part\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet :. d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement, soit hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notificationou de sa publication ;. d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le d\u00e9lai francde deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours ... citoyen \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-12-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9\nportant attribution d'une subvention \u00e0 l'association Panier montois au titre de l'activit\u00e9 d'aide alimentaire 19\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n40-2024-12-05-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention \u00e0\nl'association Sans fa\u00e7on au titre de l'activit\u00e9\nd'aide alimentaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-12-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9\nportant attribution d'une subvention \u00e0 l'association Sans fa\u00e7on au titre de l'activit\u00e9 d'aide alimentaire 20\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des PopulationsP\u00f4le Emploi et Solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024- 0/ 9portant attribution d'une subvention \u00e0 l'association \u00ab Sans Fa\u00e7on \u00bbau titre de l'activit\u00e9 \u00ab aide alimentaire \u00bbLa pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois definances ;Vu les articles L.266-1, L.266-2, R. 266-1 et R.266-2 \u00e0 R.266-10 du code de l'actionsociale et des familles portant sur la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 alimentaire et l'aidealimentaire ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu la loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 et notammentle programme n\u00b0 304 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-863 du 9 mai 2017 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te des Landes,Madame Fran\u00e7oise TAHERI ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 d\u00e9cembre 2022 nommant Monsieur Philippe NOLLENdans ses fonctions de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations \u00e0 compter du 23 d\u00e9cembre 2022 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDETSPP/Dir/2023-0271 du 20 juillet 2023 donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Philippe NOLLEN directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Landes ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDETSPP/Dir/2024-0277 du 25 novembre 2024 portantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Philippe NOLLEN directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Landes,dans le cadre de l'ordonnancement secondaire et de la mise en \u0153uvre desproc\u00e9dures de march\u00e9s publics ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-12-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9\nportant attribution d'une subvention \u00e0 l'association Sans fa\u00e7on au titre de l'activit\u00e9 d'aide alimentaire 21\nVu la circulaire n\u00b0 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations ;Consid\u00e9rant la demande de subvention formul\u00e9e pour l'ann\u00e9e 2024 par l'association\u00ab Sans Fa\u00e7on\u00bb ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations des Landes ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 :Une subvention de 3 000 \u20ac (trois mille euros) est attribu\u00e9e l'association \u00ab SansFa\u00e7on \u00bb afin de contribuer aux frais engag\u00e9s au titre de l'activit\u00e9 \u00ab aide alimentaire \u00bbpour l'exercice 2024.Nom : ou raison sociale : Association Sans Fa\u00e7on - \u00e9picerie socialeN\u00b0 SIRET :44918725100011Si\u00e8ge social : 7 rue Anatole France - 40110 MORCENX LA NOUVELLE\nArticle 2 :Le versement de cette subvention sera effectu\u00e9 sur le compte suivant :Banque :Cr\u00e9dit Agricole d'AquitaineRIB :Code banque Code guichet N\u00b0 de compte Cl\u00e913336 00946 76000798165 66\nArticle 3 :Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 304 \u00ab Inclusion sociale,protection des personnes\u00bb\u2014Action 14 \u00ab aide alimentaire \u00bb - Sous-action 02 .L'ordonnateur de la d\u00e9pense est Madame la pr\u00e9f\u00e8te des Landes et par d\u00e9l\u00e9gationMonsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s, et de laprotection des populations des Landes.Le comptable assignataire est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques deNouvelle-Aquitaine.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-12-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9\nportant attribution d'une subvention \u00e0 l'association Sans fa\u00e7on au titre de l'activit\u00e9 d'aide alimentaire 22\nArticle 4 :L'Association Sans-Fa\u00e7on gestionnaire de l'op\u00e9ration, s'engage \u00e0 transmettre \u00e0 ladirection d\u00e9partementale de l'emploi du travail des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations des Landes un compte rendu financier d'emploi de la subventiondans les 6 mois qui suivent la fin de l'action concern\u00e9e par la subvention. Dans lamesure o\u00f9 l'op\u00e9ration ne serait pas r\u00e9alis\u00e9e, en tout ou partie, l'association devraitreverser les fonds correspondants.Article 5 :Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Landes, Monsieur le directeurr\u00e9gional des Finances Publiques de la Nouvelle Aquitaine et Monsieur le directeurd\u00e9partemental de l'emploi du travail des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations des Landes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecturedes Landes et notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.Mont de Marsan, le C 5 DEC. 2024Le directeur d\u00e9partemental\u00ee'/\u00ee.cD gficur Q\u00e4.aaememalA,a Dix\u00e9etrite Adjointe\nClaire-Lise BORDF :\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet :. d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement, soit hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre de l''Int\u00e9rieur, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notificationou de sa publication ;. d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le d\u00e9lai francde deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours ... citoyen \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite auterme du silence de I'administration pendant deux mois.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-12-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9\nportant attribution d'une subvention \u00e0 l'association Sans fa\u00e7on au titre de l'activit\u00e9 d'aide alimentaire 23\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n40-2024-12-12-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention \u00e0\nl'association Secours catholiques au titre de\nl'activit\u00e9 d'aide alimentaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-12-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9\nportant attribution d'une subvention \u00e0 l'association Secours catholiques au titre de l'activit\u00e9 d'aide alimentaire 24\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Direction D\u00e9partementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\nP\u00f4le Emploi et Solidarit\u00e9s\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2024- ()2 Oportant attribution d'une subvention \u00e0 l'associationSecours Catholique Caritas Franceau titre de l'activit\u00e9 \u00ab aide alimentaire \u00bbLa pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1% ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois definances ;Vu les articles L.266-1, L.266-2, R. 266-1 et R.266-2 \u00e0 R.266-10 du code de l'actionsociale et des familles portant sur la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 alimentaire et l'aidealimentaire ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu la loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 et notammentle programme n\u00b0 304 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-863 du 9 mai 2017 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te des Landes,Madame Fran\u00e7oise TAHERI ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 d\u00e9cembre 2022 nommant Monsieur Philippe NOLLENdans ses fonctions de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations \u00e0 compter du 23 d\u00e9cembre 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDETSPP/Dir/2023-0271 du 20 juillet 2023 donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Philippe NOLLEN directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Landes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDETSPP/Dir/2024-0277 du 25 novembre 2024 portantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Philippe NOLLEN directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Landes,dans le cadre de l'ordonnancement secondaire et de la mise en \u0153uvre desproc\u00e9dures de march\u00e9s publics ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-12-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9\nportant attribution d'une subvention \u00e0 l'association Secours catholiques au titre de l'activit\u00e9 d'aide alimentaire 25\nVu la circulaire n\u00b0 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations ;Consid\u00e9rant la demande de subvention formul\u00e9e pour l'ann\u00e9e 2024 par l'association\u00ab Association Secours Catholique Caritas France \u00bb ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations des Landes,\nARR\u00caTE :Article 1 :Une subvention de 6000 \u20ac (six mille euros) est attribu\u00e9e l'association Secourscatholique Caritas France afin de contribuer aux frais engag\u00e9s au titre de l'activit\u00e9\u00ab aide alimentaire \u00bb dans le d\u00e9partement des Landes pour I'exercice 2024.Nom ou raison sociale : Association Secours Catholique Caritas FranceN\u00b0 SIRET : 775 66 669 600 015Si\u00e8ge social : 106 rue du Bac 75 341 Paris.Article 2 :Le versement de cette subvention sera effectu\u00e9 sur le compte suivant :Banque : BNP ParibasRIB :Code banque Code guichet N\u00b0 de compte Cl\u00e930004 00 173 00 007 273 985 19\nArticle 3 :Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 304 \u00ab Inclusion sociale,protection des personnes\u00bb-Action 14 \u00ab aide alimentaire \u00bb - Sous-action 02 .L'ordonnateur de la d\u00e9pense est Madame la pr\u00e9f\u00e8te des Landes et par d\u00e9l\u00e9gationMonsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s, et de laprotection des populations des Landes.Le comptable assignataire est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques deNouvelle-Aquitaine.\nArticle 4 :L'Association Secours Catholique Caritas France gestionnaire de l'op\u00e9ration,s'engage \u00e0 transmettre \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi du travail dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations des Landes un compte rendufinancier d'emploi de la subvention dans les 6 mois qui suivent la fin de l'action\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-12-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9\nportant attribution d'une subvention \u00e0 l'association Secours catholiques au titre de l'activit\u00e9 d'aide alimentaire 26\nconcern\u00e9e par la subvention. Dans la mesure o\u00f9 l'op\u00e9ration ne serait pas r\u00e9alis\u00e9e,en tout ou partie, I'association devrait reverser les fonds correspondantsArticle S :Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Landes, Monsieur le directeurr\u00e9gional des Finances Publiques de la Nouvelle Aquitaine et Monsieur le directeurd\u00e9partemental de l'emploi du travail des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations des Landes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecturedes Landes et notifi\u00e9 \u00e0 I'int\u00e9ress\u00e9.\nMont de Marsan, le 1 2 DEC. 2024\nLe directeur d\u00e9partemental\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet :. d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement, soit hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notificationou de sa publication ;. d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le d\u00e9lai francde deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite auterme du silence de l''administration pendant deux mois.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-12-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9\nportant attribution d'une subvention \u00e0 l'association Secours catholiques au titre de l'activit\u00e9 d'aide alimentaire 27\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-12-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9\nportant attribution d'une subvention \u00e0 l'association Secours catholiques au titre de l'activit\u00e9 d'aide alimentaire 28\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n40-2024-12-05-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention \u00e0\nl'association Secours populaire fran\u00e7ais au titre\nde l'activit\u00e9 d'aide alimentaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-12-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9\nportant attribution d'une subvention \u00e0 l'association Secours populaire fran\u00e7ais au titre de l'activit\u00e9 d'aide alimentaire 29\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\nP\u00f4le Emploi et Solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - 0244portant attribution d'une subvention au Secours Populaire fran\u00e7aisau titre de l'activit\u00e9 \u00ab aide alimentaire \u00bbLa pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois definances ;Vu les articles L.266-1, L.266-2, R. 266-1 et R.266-2 \u00e0 R.266-10 du code de l''actionsociale et des familles portant sur la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 alimentaire et l'aidealimentaire ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu la loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 et notammentle programme n\u00b0 304 ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-863 du 9 mai 2017 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te des Landes,Madame Fran\u00e7oise TAHERI ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 d\u00e9cembre 2022 nommant Monsieur Philippe NOLLENdans ses fonctions de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations \u00e0 compter du 23 d\u00e9cembre 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDETSPP/Dir/2023-0271 du 20 juillet 2023 donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Philippe NOLLEN directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Landes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDETSPP/Dir/2024-0277 du 25 novembre 2024 portantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Philippe NOLLEN directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Landes,dans le cadre de l'ordonnancement secondaire et de la mise en \u0153uvre desproc\u00e9dures de march\u00e9s publics ;Vu la circulaire n\u00b0 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations ;\nDDETSPP des Landes1, place Saint-Louis \u2014 BP 903740012 Mont-de-Marsan CedeT\u00e9l : 05 58 05 76 30www.landes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-12-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9\nportant attribution d'une subvention \u00e0 l'association Secours populaire fran\u00e7ais au titre de l'activit\u00e9 d'aide alimentaire 30\nConsid\u00e9rant la demande de subvention formul\u00e9e pour l'ann\u00e9e 2024 par l'association\u00ab Secours Populaire \u00bb ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations des Landes,\nARR\u00caTE :Article 1 :Une subvention de 15 000 \u20ac (quinze mille euros) est attribu\u00e9e \u00e0 l'association afin decontribuer aux frais engag\u00e9s au titre de l'activit\u00e9 \u00ab aide alimentaire \u00bb pour l'exercice2024.Nom ou raison sociale : Le Secours Populaire Fran\u00e7ais \u2014 F\u00e9d\u00e9ration des LandesN\u00b0 SIRET : 48 514 771 400 029Si\u00e8ge social: 243 chemin de l'\u00e9vasion \u2014 Plateforme sociale - 40000 MONT DEMARSAN\nArticle 2 :Le versement de cette subvention sera effectu\u00e9 sur le compte suivant :Banque : Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou CharenteRIB :\nCode banque Code guichet N\u00b0 de compte Cl\u00e913335 00040 08924877242 40Article 3 :Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 304 \u00ab Inclusion sociale,protection des personnes\u00bb-Action 14 \u00ab aide alimentaire \u00bb - Sous-action 02 .L'ordonnateur de la d\u00e9pense est Madame la pr\u00e9f\u00e8te des Landes et par d\u00e9l\u00e9gationMonsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s, et de laprotection des populations des Landes.Le comptable assignataire est le directeur r\u00e9gional des finances publiques deNouvelle-Aquitaine.Article 4 :L'Association Secours Populaire fran\u00e7ais, gestionnaire de l'op\u00e9ration, s'engage \u00e0transmettre \u00e0 la direction d\u00e9partementale de I'emploi du travail des solidarit\u00e9s etde la protection des populations des Landes un compte rendu financier d'emploi\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-12-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9\nportant attribution d'une subvention \u00e0 l'association Secours populaire fran\u00e7ais au titre de l'activit\u00e9 d'aide alimentaire 31\nde la subvention dans les 6 mois qui suivent la fin de l'action concern\u00e9e par lasubvention. Dans la mesure o\u00f9 l'op\u00e9ration ne serait pas r\u00e9alis\u00e9e, en tout ou partie,l'association devrait reverser les fonds correspondants \u00bbArticle 5 :Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Landes, Monsieur le directeurr\u00e9gional des Finances Publiques de la Nouvelle Aquitaine et Monsieur le directeurd\u00e9partemental de l'emploi du travail des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations des Landes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecturedes Landes et notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nMont de Marsan, le 05 DEC. 2024Le directeur d\u00e9partementalP/Le Directeur P\u00e9partementalLo RHO\n/(z{{\u00e2mse BORDES\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet :. d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement, soit hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notificationou de sa publication ;. d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le d\u00e9lai francde deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-12-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9\nportant attribution d'une subvention \u00e0 l'association Secours populaire fran\u00e7ais au titre de l'activit\u00e9 d'aide alimentaire 32\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2024-12-17-00008\nD-Autorisation Exploiter-Baptiste LATRY\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-17-00008 - D-Autorisation Exploiter-Baptiste LATRY 33\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation\nde l'agriculture et de la for\u00eat\nDossier n\u00b0040-2024-0368\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter un bien agricole\nau titre du contr\u00f4le des structures\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest\nPr\u00e9fet de Gironde\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat (LAAAF)\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.331-1 \u00e0 L.331-11, et R.331-1 \u00e0 R.331-12,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le sch\u00e9ma directeur r\u00e9gionaldes exploitations agricoles\n(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en ma-\nti\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Virginie ALAVOINE, directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agricul-\nture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU la d\u00e9cision de la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la for\u00eat en date du 2 mai 2024 por-\ntant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,\nVU la demande d'autorisation d'exploiter r\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te le26 septembre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Bap-\ntiste LATRY dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 489 chemin de Gachon \u2013 40330 BRASSEMPOUY relative \u00e0\nun bien foncier agricole d'une superficie totale de 24,53 hectares sur les communes de MONTAUT et TOULOU-\nZETTE et appartenant \u00e0 Monsieur Alain MARSAN, \nCONSID\u00c9RANT que la demande de Monsieur Baptiste LATRY au titre de son agrandissement est conforme aux\norientations du SDREA pr\u00e9cis\u00e9es dans son article 2,\nCONSID\u00c9RANT l'absence de demande concurrente d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des terri-\ntoires et de la mer des Landes au plus tard le 4 d\u00e9cembre 2024,\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes,\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Nouvelle\nAquitaine,\nARR\u00caTE\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-17-00008 - D-Autorisation Exploiter-Baptiste LATRY 34\nArticle premier : \nMonsieur Baptiste LATRY dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 489 chemin de Gachon \u2013 40330 BRASSEM-\nPOUY est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter 24,53 ha de terres pour les parcelles suivantes : \nPropri\u00e9taire Commune R\u00e9f\u00e9rences cadastrales\nAlain MARSAN MONTAUT\nTOULOUZETTE\nA 25 / 33 \u00e0 36 / 38 \u00e0 40 / 42 \u00e0 44 / 52\n/ 57 \u00e0 66 / 74 / 76 / 77 / 79 / 174 / 175\n/ 206\nZA 10 / 12 / 21 / 57\nArticle 2\n :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales, la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation de l'agriculture et de la\nfor\u00eat, la pr\u00e9f\u00e8te des Landes et la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion.\nLimoges, le 17 d\u00e9cembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla D.R.A.A.F.,\nPour la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation,\nde l'agriculture et de la for\u00eat,\nL'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,\nAnne BARRIERE\nD\u00e9lais et voies de recours     :   \nVous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour d\u00e9poser \n soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'agricul-\nture\n soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie\npar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absence de r\u00e9ponse dans les deux mois\ndu recours) vous disposez d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-17-00008 - D-Autorisation Exploiter-Baptiste LATRY 35\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2024-12-17-00004\nD-Autorisation Exploiter-EARL DU PAOU\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-17-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU PAOU 36\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation\nde l'agriculture et de la for\u00eat\nDossier n\u00b0040-2024-0375\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter un bien agricole\nau titre du contr\u00f4le des structures\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest\nPr\u00e9fet de Gironde\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat (LAAAF)\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.331-1 \u00e0 L.331-11, et R.331-1 \u00e0 R.331-12,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le sch\u00e9ma directeur r\u00e9gionaldes exploitations agricoles\n(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en ma-\nti\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Virginie ALAVOINE, directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agricul-\nture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU la d\u00e9cision de la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la for\u00eat en date du 2 mai 2024 por-\ntant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,\nVU la demande d'autorisation d'exploiter r\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te le3 octobre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par l'EARL DU PAOU\ndont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 193 route d'Arboucave \u2013 40320 SAMADET relative \u00e0 un bien foncier agri-\ncole d'une superficie totale de 5,65 hectares sur la communed'ARBOUCAVE et appartenant \u00e0 la succession\nChristian SESQUES,\nCONSID\u00c9RANT que la demande de l'EARL DU PAOU au titre de son agrandissement est conforme aux orienta-\ntions du SDREA pr\u00e9cis\u00e9es dans son article 2,\nCONSID\u00c9RANT l'absence de demande concurrente d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des terri-\ntoires et de la mer des Landes au plus tard le 4 d\u00e9cembre 2024,\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes,\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Nouvelle\nAquitaine,\nARR\u00caTE\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-17-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU PAOU 37\nArticle premier : \nL'EARL DU PAOU dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 193 route d'Arboucave \u2013 40320 SAMADET est autori-\ns\u00e9e \u00e0 exploiter 5,65 ha de terres pour les parcelles suivantes : \nPropri\u00e9taire Commune R\u00e9f\u00e9rences cadastrales\nSuccession SESQUES ARBOUCAVE E 7 \u00e0 9 / 23 / 24 \u2013 B 6\nArticle 2 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales, la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation de l'agriculture et de la\nfor\u00eat, la pr\u00e9f\u00e8te des Landes et la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion.\nLimoges, le 17 d\u00e9cembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla D.R.A.A.F.,\nPour la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation,\nde l'agriculture et de la for\u00eat,\nL'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,\nAnne BARRIERE\nD\u00e9lais et voies de recours     :   \nVous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour d\u00e9poser \n soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'agricul-\nture\n soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie\npar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absence de r\u00e9ponse dans les deux mois\ndu recours) vous disposez d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-17-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU PAOU 38\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2024-12-17-00005\nD-Autorisation Exploiter-EARL LAMBERT\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-17-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL LAMBERT 39\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation\nde l'agriculture et de la for\u00eat\nDossier n\u00b0040-2024-0366\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter un bien agricole\nau titre du contr\u00f4le des structures\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest\nPr\u00e9fet de Gironde\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat (LAAAF)\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.331-1 \u00e0 L.331-11, et R.331-1 \u00e0 R.331-12,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le sch\u00e9ma directeur r\u00e9gionaldes exploitations agricoles\n(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en ma-\nti\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Virginie ALAVOINE, directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agricul-\nture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU la d\u00e9cision de la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la for\u00eat en date du 2 mai 2024 por-\ntant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,\nVU la demande d'autorisation d'exploiter r\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te le23 septembre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par l'EARL LAM-\nBERT dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 1401 route descoteaux \u2013 40380 BAIGTS CHALOSSE relative \u00e0 un\nbien foncier agricole d'une superficie totale de 1,51 hectares sur la commune de POMAREZ et appartenant \u00e0\nMonsieur Jean-Marc GUICHEMERRE, \nCONSID\u00c9RANT que la demande de l'EARL LAMBERT au titre de son agrandissement est conforme aux orienta-\ntions du SDREA pr\u00e9cis\u00e9es dans son article 2,\nCONSID\u00c9RANT l'absence de demande concurrente d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des terri-\ntoires et de la mer des Landes au plus tard le 4 d\u00e9cembre 2024,\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes,\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Nouvelle\nAquitaine,\nARR\u00caTE\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-17-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL LAMBERT 40\nArticle premier : \nL'EARL LAMBERT dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 1401 route des coteaux \u2013 40380 BAIGTS CHALOSSE\nest autoris\u00e9e \u00e0 exploiter 1,51 ha de terres pour la parcelle suivante : \nPropri\u00e9taire Commune R\u00e9f\u00e9rences cadastrales\nJean-Marc GUICHEMERRE POMAREZ F 561\nArticle 2 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales, la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation de l'agriculture et de la\nfor\u00eat, la pr\u00e9f\u00e8te des Landes et la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion.\nLimoges, le 17 d\u00e9cembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla D.R.A.A.F.,\nPour la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation,\nde l'agriculture et de la for\u00eat,\nL'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,\nAnne BARRIERE\nD\u00e9lais et voies de recours     :   \nVous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour d\u00e9poser \n soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'agricul-\nture\n soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie\npar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absence de r\u00e9ponse dans les deux mois\ndu recours) vous disposez d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-17-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL LAMBERT 41\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2024-12-17-00006\nD-Autorisation Exploiter-Malak ESSAFI\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-17-00006 - D-Autorisation Exploiter-Malak ESSAFI 42\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation\nde l'agriculture et de la for\u00eat\nDossier n\u00b0040-2024-0364\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter un bien agricole\nau titre du contr\u00f4le des structures\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest\nPr\u00e9fet de Gironde\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat (LAAAF)\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.331-1 \u00e0 L.331-11, et R.331-1 \u00e0 R.331-12,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le sch\u00e9ma directeur r\u00e9gionaldes exploitations agricoles\n(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en ma-\nti\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Virginie ALAVOINE, directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agricul-\nture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU la d\u00e9cision de la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la for\u00eat en date du 2 mai 2024 por-\ntant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,\nVU la demande d'autorisation d'exploiter r\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te le23 septembre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Malak\nESSAFI dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 3728 route de Gouts \u2013 40400 TARTAS relative \u00e0 un bien foncier\nagricole d'une superficie totale de 4,35 hectares sur la commune de LE FRECHE et appartenant \u00e0 Madame Do-\nlor\u00e8s COUTURIER, \nCONSID\u00c9RANT que la demande de Madame Malak ESSAFI au titre de son agrandissement est conforme aux\norientations du SDREA pr\u00e9cis\u00e9es dans son article 2,\nCONSID\u00c9RANT l'absence de demande concurrente d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des terri-\ntoires et de la mer des Landes au plus tard le 4 d\u00e9cembre 2024,\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes,\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Nouvelle\nAquitaine,\nARR\u00caTE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-17-00006 - D-Autorisation Exploiter-Malak ESSAFI 43\nArticle premier : \nMadame Malak ESSAFI dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 3728 route de Gouts \u2013 40400 TARTAS est autori-\ns\u00e9e \u00e0 exploiter 4,35 ha de terres pour les parcelles suivantes : \nPropri\u00e9taire Commune R\u00e9f\u00e9rences cadastrales\nDolor\u00e8s COUTURIER LE FRECHE G 410 \u00e0 413\nArticle 2 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales, la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation de l'agriculture et de la\nfor\u00eat, la pr\u00e9f\u00e8te des Landes et la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion.\nLimoges, le 17 d\u00e9cembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla D.R.A.A.F.,\nPour la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation,\nde l'agriculture et de la for\u00eat,\nL'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,\nAnne BARRIERE\nD\u00e9lais et voies de recours     :   \nVous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour d\u00e9poser \n soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'agricul-\nture\n soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie\npar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absence de r\u00e9ponse dans les deux mois\ndu recours) vous disposez d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-17-00006 - D-Autorisation Exploiter-Malak ESSAFI 44\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2024-12-17-00013\nD-Autorisation Exploiter-Marie SOLDINI\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-17-00013 - D-Autorisation Exploiter-Marie SOLDINI 45\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation\nde l'agriculture et de la for\u00eat\nDossier n\u00b0040-2024-0371\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter un bien agricole\nau titre du contr\u00f4le des structures\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest\nPr\u00e9fet de Gironde\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat (LAAAF)\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.331-1 \u00e0 L.331-11, et R.331-1 \u00e0 R.331-12,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le sch\u00e9ma directeur r\u00e9gionaldes exploitations agricoles\n(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en ma-\nti\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Virginie ALAVOINE, directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agricul-\nture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU la d\u00e9cision de la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la for\u00eat en date du 2 mai 2024 por-\ntant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,\nVU la demande d'autorisation d'exploiter r\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te le30 septembre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Marie\nSOLDINI dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 984 route d'Angresse \u2013 40510 SEIGNOSSE relative \u00e0 un bien\nfoncier agricole d'une superficie totale de 2,52 hectares sur la commune de SEIGNOSSE et appartenant \u00e0 Ma-\ndame R\u00e9gine LOJOU, \nCONSID\u00c9RANT que la demande de Madame Marie SOLDINI au titre de son installation est conforme aux orien-\ntations du SDREA pr\u00e9cis\u00e9es dans son article 2,\nCONSID\u00c9RANT l'absence de demande concurrente d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des terri-\ntoires et de la mer des Landes au plus tard le 4 d\u00e9cembre 2024,\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes,\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Nouvelle\nAquitaine,\nARR\u00caTE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-17-00013 - D-Autorisation Exploiter-Marie SOLDINI 46\nArticle premier : \nMadame Marie SOLDINI dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9au 984 route d'Angresse \u2013 40510 SEIGNOSSE est\nautoris\u00e9e \u00e0 exploiter 2,52 ha de terres pour les parcelles suivantes : \nPropri\u00e9taire Commune R\u00e9f\u00e9rences cadastrales\nR\u00e9gine LOJOU SEIGNOSSE B 48 / 49 / 115\nArticle 2 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales, la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation de l'agriculture et de la\nfor\u00eat, la pr\u00e9f\u00e8te des Landes et la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion.\nLimoges, le 17 d\u00e9cembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla D.R.A.A.F.,\nPour la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation,\nde l'agriculture et de la for\u00eat,\nL'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,\nAnne BARRIERE\nD\u00e9lais et voies de recours     :   \nVous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour d\u00e9poser \n soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'agricul-\nture\n soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie\npar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absence de r\u00e9ponse dans les deux mois\ndu recours) vous disposez d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-17-00013 - D-Autorisation Exploiter-Marie SOLDINI 47\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2024-12-17-00003\nD-Autorisation Exploiter-Nicolas DONNADIEU\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-17-00003 - D-Autorisation Exploiter-Nicolas DONNADIEU 48\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation\nde l'agriculture et de la for\u00eat\nDossier n\u00b0040-2024-0373\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter un bien agricole\nau titre du contr\u00f4le des structures\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest\nPr\u00e9fet de Gironde\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat (LAAAF)\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.331-1 \u00e0 L.331-11, et R.331-1 \u00e0 R.331-12,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le sch\u00e9ma directeur r\u00e9gionaldes exploitations agricoles\n(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en ma-\nti\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Virginie ALAVOINE, directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agricul-\nture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU la d\u00e9cision de la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la for\u00eat en date du 2 mai 2024 por-\ntant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,\nVU la demande d'autorisation d'exploiter r\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te le1er octobre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Nicolas\nDONNADIEU dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au Lieu ditPeyroutan \u2013 40370 RION DES LANDES relative \u00e0\nun bien foncier agricole d'une superficie totale de 6,42 hectares sur les communes de RION DES LANDES et\nTOULOUZETTE et appartenant \u00e0 Madame Camille TOURNIER, Monsieur Nicolas DONADIEU et Madame et\nMonsieur TOURNIER, \nCONSID\u00c9RANT que la demande de Monsieur Nicolas DONNADIEU au titre de son installation est conforme aux\norientations du SDREA pr\u00e9cis\u00e9es dans son article 2,\nCONSID\u00c9RANT l'absence de demande concurrente d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des terri-\ntoires et de la mer des Landes au plus tard le 4 d\u00e9cembre 2024,\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes,\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Nouvelle\nAquitaine,\nARR\u00caTE\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-17-00003 - D-Autorisation Exploiter-Nicolas DONNADIEU 49\nArticle premier : \nNicolas DONNADIEU dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 auLieu dit Peyroutan \u2013 40370 RION DES LANDES\nest autoris\u00e9 \u00e0 exploiter 6,42 ha de terres pour les parcelles suivantes : \nPropri\u00e9taire Commune R\u00e9f\u00e9rences cadastrales\nChristophe TOURNIER RION DES LANDES OG 252 \nPatricia et Christophe TOURNIER TOULOUZETTE OC 261 / 265\nCamille TOURNIER et Nicolas DON-\nNADIEU\nTOULOUZETTE A 133 - ZI 14\nArticle 2 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales, la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation de l'agriculture et de la\nfor\u00eat, la pr\u00e9f\u00e8te des Landes et la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion.\nLimoges, le 17 d\u00e9cembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla D.R.A.A.F.,\nPour la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation,\nde l'agriculture et de la for\u00eat,\nL'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,\nAnne BARRIERE\nD\u00e9lais et voies de recours     :   \nVous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour d\u00e9poser \n soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'agricul-\nture\n soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie\npar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absence de r\u00e9ponse dans les deux mois\ndu recours) vous disposez d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-17-00003 - D-Autorisation Exploiter-Nicolas DONNADIEU 50\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2024-12-17-00007\nD-Autorisation Exploiter-Nicolas LAFITTE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-17-00007 - D-Autorisation Exploiter-Nicolas LAFITTE 51\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation\nde l'agriculture et de la for\u00eat\nDossier n\u00b0040-2024-0358\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter un bien agricole\nau titre du contr\u00f4le des structures\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest\nPr\u00e9fet de Gironde\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat (LAAAF)\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.331-1 \u00e0 L.331-11, et R.331-1 \u00e0 R.331-12,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le sch\u00e9ma directeur r\u00e9gionaldes exploitations agricoles\n(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en ma-\nti\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Virginie ALAVOINE, directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agricul-\nture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU la d\u00e9cision de la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la for\u00eat en date du 2 mai 2024 por-\ntant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,\nVU la demande d'autorisation d'exploiter r\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te le4 octobre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Nicolas LA-\nFITTE dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 1600 route duport d'Orion \u2013 40400 MEILHAN relative \u00e0 un bien\nfoncier agricole d'une superficie totale de 26,08 hectaressur la commune de VILLENAVE et appartenant \u00e0 l'Indi-\nvision DESSIS et Madame et Monsieur SAUVESTRE,\nCONSID\u00c9RANT que la demande de Monsieur Nicolas LAFITTE au titre de son agrandissement est conforme\naux orientations du SDREA pr\u00e9cis\u00e9es dans son article 2,\nCONSID\u00c9RANT l'absence de demande concurrente d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des terri-\ntoires et de la mer des Landes au plus tard le 4 d\u00e9cembre 2024,\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes,\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Nouvelle\nAquitaine,\nARR\u00caTE\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-17-00007 - D-Autorisation Exploiter-Nicolas LAFITTE 52\nArticle premier : \nMonsieur Nicolas LAFITTE dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 1600 route du port d'Orion \u2013 40400 MEILHAN\nest autoris\u00e9 \u00e0 exploiter 26,08 ha de terres pour les parcelles suivantes : \nPropri\u00e9taire Commune R\u00e9f\u00e9rences cadastrales\nIndivision DESSIS VILLENAVE B 43 \u00e0 46 / 48 / 57 / 58 / 62 \u00e0 64 / 67 / 68\n/ 111 / 113 / 118 / 124 \u00e0 126 / 149 / 150 /\n402 / 409 / 413 / 425 / 551 / 589 \nKarine et Didier SAUVESTRE VILLENAVE B 75 / 77 / 85 / 86 / 88 \u00e0 90 /94 / 324 /\n325 / 411 / 412\nArticle 2 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales, la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation de l'agriculture et de la\nfor\u00eat, la pr\u00e9f\u00e8te des Landes et la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion.\nLimoges, le 17 d\u00e9cembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla D.R.A.A.F.,\nPour la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation,\nde l'agriculture et de la for\u00eat,\nL'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,\nAnne BARRIERE\nD\u00e9lais et voies de recours     :   \nVous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour d\u00e9poser \n soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'agricul-\nture\n soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie\npar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absence de r\u00e9ponse dans les deux mois\ndu recours) vous disposez d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-17-00007 - D-Autorisation Exploiter-Nicolas LAFITTE 53\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2024-12-17-00002\nD-Autorisation Exploiter-Philippe BERGEZ\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-17-00002 - D-Autorisation Exploiter-Philippe BERGEZ 54\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation\nde l'agriculture et de la for\u00eat\nDossier n\u00b0040-2024-0268\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter un bien agricole\nau titre du contr\u00f4le des structures\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest\nPr\u00e9fet de Gironde\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat (LAAAF)\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.331-1 \u00e0 L.331-11, et R.331-1 \u00e0 R.331-12,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le sch\u00e9ma directeur r\u00e9gionaldes exploitations agricoles\n(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en ma-\nti\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Virginie ALAVOINE, directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agricul-\nture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU la d\u00e9cision de la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la for\u00eat en date du 2 mai 2024 por-\ntant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,\nVU la demande d'autorisation d'exploiter r\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te le3 octobre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Philippe\nBERGEZ dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 428 route dela Chalosse \u2013 40330 AMOU relative \u00e0 un bien fon-\ncier agricole d'une superficie totale de 0,93 hectares sur la commune d'AMOU et appartenant \u00e0 Mesdames Fa-\nbienne LUQUET et Edmonde LOUSTAUNOU, \nCONSID\u00c9RANT que la demande de Monsieur Philippe BERGEZ au titre de son agrandissement est conforme\naux orientations du SDREA pr\u00e9cis\u00e9es dans son article 2,\nCONSID\u00c9RANT l'absence de demande concurrente d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des terri-\ntoires et de la mer des Landes au plus tard le 4 d\u00e9cembre 2024,\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes,\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Nouvelle\nAquitaine,\nARR\u00caTE\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-17-00002 - D-Autorisation Exploiter-Philippe BERGEZ 55\nArticle premier : \nMonsieur Philippe BERGEZ dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 428 route de la Chalosse \u2013 40330 AMOU est\nautoris\u00e9 \u00e0 exploiter 0,93 ha de terres pour la parcelle suivante : \nPropri\u00e9taire Commune R\u00e9f\u00e9rences cadastrales\nFabienne LUQUET et Edmonde\nLOUSTAUNOU\nAMOU AB 184\nArticle 2 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales, la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation de l'agriculture et de la\nfor\u00eat, la pr\u00e9f\u00e8te des Landes et la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion.\nLimoges, le 17 d\u00e9cembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla D.R.A.A.F.,\nPour la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation,\nde l'agriculture et de la for\u00eat,\nL'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,\nAnne BARRIERE\nD\u00e9lais et voies de recours     :   \nVous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour d\u00e9poser \n soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'agricul-\nture\n soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie\npar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absence de r\u00e9ponse dans les deux mois\ndu recours) vous disposez d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-17-00002 - D-Autorisation Exploiter-Philippe BERGEZ 56\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2024-12-17-00009\nD-Autorisation Exploiter-SAS SALSIFIS ET\nCOMPAGNIE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-17-00009 - D-Autorisation Exploiter-SAS SALSIFIS ET COMPAGNIE 57\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation\nde l'agriculture et de la for\u00eat\nDossier n\u00b0040-2024-0372\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter un bien agricole\nau titre du contr\u00f4le des structures\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest\nPr\u00e9fet de Gironde\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat (LAAAF)\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.331-1 \u00e0 L.331-11, et R.331-1 \u00e0 R.331-12,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le sch\u00e9ma directeur r\u00e9gionaldes exploitations agricoles\n(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en ma-\nti\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Virginie ALAVOINE, directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agricul-\nture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU la d\u00e9cision de la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la for\u00eat en date du 2 mai 2024 por-\ntant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,\nVU la demande d'autorisation d'exploiter r\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te le26 septembre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS SALSI-\nFIS ET COMPAGNIE dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 3 aux Gnics \u2013 40410 SAUGNAC ET MURET rela-\ntive \u00e0 un bien foncier agricole d'une superficie totale de 3,36 hectares sur la commune de SAUGNAC ET MURET\net appartenant \u00e0 la commune de SAUGNAC ET MURET, \nCONSID\u00c9RANT que la demande de la SAS SALSIFIS ET COMPAGNIE au titre de sa cr\u00e9ation est conforme aux\norientations du SDREA pr\u00e9cis\u00e9es dans son article 2,\nCONSID\u00c9RANT l'absence de demande concurrente d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des terri-\ntoires et de la mer des Landes au plus tard le 4 d\u00e9cembre 2024,\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes,\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Nouvelle\nAquitaine,\nARR\u00caTE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-17-00009 - D-Autorisation Exploiter-SAS SALSIFIS ET COMPAGNIE 58\nArticle premier : \nLa SAS SALSIFIS ET COMPAGNIE dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 3 aux Gnics \u2013 40410 SAUGNAC ET\nMURET est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter 3,36 ha de terres pour les parcelles suivantes : \nPropri\u00e9taire Commune R\u00e9f\u00e9rences cadastrales\nCommune de SAUGNAC ET MU-\nRET\nSAUGNAC ET MURET G 688 \u00e0 693\nArticle 2 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales, la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation de l'agriculture et de la\nfor\u00eat, la pr\u00e9f\u00e8te des Landes et la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion.\nLimoges, le 17 d\u00e9cembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla D.R.A.A.F.,\nPour la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation,\nde l'agriculture et de la for\u00eat,\nL'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,\nAnne BARRIERE\nD\u00e9lais et voies de recours     :   \nVous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour d\u00e9poser \n soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'agricul-\nture\n soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie\npar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absence de r\u00e9ponse dans les deux mois\ndu recours) vous disposez d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-17-00009 - D-Autorisation Exploiter-SAS SALSIFIS ET COMPAGNIE 59\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2024-12-17-00010\nD-Autorisation Exploiter-SCEA DE BORDENAVE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-17-00010 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE BORDENAVE 60\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation\nde l'agriculture et de la for\u00eat\nDossier n\u00b0040-2024-0362\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter un bien agricole\nau titre du contr\u00f4le des structures\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest\nPr\u00e9fet de Gironde\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat (LAAAF)\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.331-1 \u00e0 L.331-11, et R.331-1 \u00e0 R.331-12,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le sch\u00e9ma directeur r\u00e9gionaldes exploitations agricoles\n(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en ma-\nti\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Virginie ALAVOINE, directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agricul-\nture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU la d\u00e9cision de la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la for\u00eat en date du 2 mai 2024 por-\ntant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,\nVU la demande d'autorisation d'exploiter r\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te le19 septembre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par la SCEA DE\nBORDENAVE dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 100 chemin de Bordenave \u2013 40290 HABAS relative \u00e0 un\nbien foncier agricole d'une superficie totale de 5,63 hectares sur la commune d'OSSAGES et appartenant \u00e0 Mon-\nsieur Xavier FERRY, \nCONSID\u00c9RANT que la demande de la SCEA DE BORDENAVE au titre de son agrandissement est conforme\naux orientations du SDREA pr\u00e9cis\u00e9es dans son article 2,\nCONSID\u00c9RANT l'absence de demande concurrente d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des terri-\ntoires et de la mer des Landes au plus tard le 4 d\u00e9cembre 2024,\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes,\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Nouvelle\nAquitaine,\nARR\u00caTE\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-17-00010 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE BORDENAVE 61\nArticle premier : \nLa SCEA DE BORDENAVE dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 100 chemin de Bordenave \u2013 40290 HABAS\nest autoris\u00e9e \u00e0 exploiter 5,63 ha de terres pour les parcelles suivantes : \nPropri\u00e9taire Commune R\u00e9f\u00e9rences cadastrales\nXavier FERRY OSSAGES C 71 \u00e0 75 / 78 \u00e0 84\nArticle 2 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales, la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation de l'agriculture et de la\nfor\u00eat, la pr\u00e9f\u00e8te des Landes et la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion.\nLimoges, le 17 d\u00e9cembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla D.R.A.A.F.,\nPour la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation,\nde l'agriculture et de la for\u00eat,\nL'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,\nAnne BARRIERE\nD\u00e9lais et voies de recours     :   \nVous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour d\u00e9poser \n soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'agricul-\nture\n soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie\npar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absence de r\u00e9ponse dans les deux mois\ndu recours) vous disposez d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-17-00010 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE BORDENAVE 62\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2024-12-17-00011\nD-Autorisation Exploiter-SCEA DE BORDENAVE\n24-363\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-17-00011 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE BORDENAVE 24-363 63\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation\nde l'agriculture et de la for\u00eat\nDossier n\u00b0040-2024-0363\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter un bien agricole\nau titre du contr\u00f4le des structures\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest\nPr\u00e9fet de Gironde\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat (LAAAF)\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.331-1 \u00e0 L.331-11, et R.331-1 \u00e0 R.331-12,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le sch\u00e9ma directeur r\u00e9gionaldes exploitations agricoles\n(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en ma-\nti\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Virginie ALAVOINE, directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agricul-\nture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU la d\u00e9cision de la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la for\u00eat en date du 2 mai 2024 por-\ntant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,\nVU la demande d'autorisation d'exploiter r\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te le19 septembre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par la SCEA DE\nBORDENAVE dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 100 chemin de Bordenave \u2013 40290 HABAS relative \u00e0 un\nbien foncier agricole d'une superficie totale de 2,02 hectares (+ 2 b\u00e2timents d'\u00e9levage de 400 m\u00b2) sur la com-\nmune d'HABAS et appartenant \u00e0 Monsieur Dominique MOUSQUEZ, \nCONSID\u00c9RANT que la demande de la SCEA DE BORDENAVE au titre de son agrandissement est conforme\naux orientations du SDREA pr\u00e9cis\u00e9es dans son article 2,\nCONSID\u00c9RANT l'absence de demande concurrente d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des terri-\ntoires et de la mer des Landes au plus tard le 4 d\u00e9cembre 2024,\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes,\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Nouvelle\nAquitaine,\nARR\u00caTE\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-17-00011 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE BORDENAVE 24-363 64\nArticle premier : \nLa SCEA DE BORDENAVE dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 100 chemin de Bordenave \u2013 40290 HABAS\nest autoris\u00e9e \u00e0 exploiter 2,02 ha de terres pour la parcelle suivante : \nPropri\u00e9taire Commune R\u00e9f\u00e9rences cadastrales\nDominique MOUSQUEZ HABAS C 301\nArticle 2 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales, la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation de l'agriculture et de la\nfor\u00eat, la pr\u00e9f\u00e8te des Landes et la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion.\nLimoges, le 17 d\u00e9cembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla D.R.A.A.F.,\nPour la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation,\nde l'agriculture et de la for\u00eat,\nL'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,\nAnne BARRIERE\nD\u00e9lais et voies de recours     :   \nVous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour d\u00e9poser \n soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'agricul-\nture\n soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie\npar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absence de r\u00e9ponse dans les deux mois\ndu recours) vous disposez d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-17-00011 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE BORDENAVE 24-363 65\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2024-12-17-00012\nD-Autorisation Exploiter-SCEA DUVAL\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-17-00012 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DUVAL 66\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation\nde l'agriculture et de la for\u00eat\nDossier n\u00b0040-2024-0367\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter un bien agricole\nau titre du contr\u00f4le des structures\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest\nPr\u00e9fet de Gironde\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat (LAAAF)\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.331-1 \u00e0 L.331-11, et R.331-1 \u00e0 R.331-12,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le sch\u00e9ma directeur r\u00e9gionaldes exploitations agricoles\n(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en ma-\nti\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Virginie ALAVOINE, directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agricul-\nture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU la d\u00e9cision de la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la for\u00eat en date du 2 mai 2024 por-\ntant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,\nVU la demande d'autorisation d'exploiter r\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te le26 septembre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par la SCEA DUVAL\ndont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 83 chemin de Bigne \u201340380 SAINT JEAN DE LIER relative \u00e0 un bien\nfoncier agricole d'une superficie totale de 13,09 hectaressur les communes de LALUQUE, ONARD et SAINT\nGEOURS D'AURIBAT et appartenant \u00e0 Madame Claire MORA et Monsieur Bastien DUVAL, \nCONSID\u00c9RANT que la demande de la SCEA DUVAL au titre de son agrandissementest conforme aux orienta-\ntions du SDREA pr\u00e9cis\u00e9es dans son article 2,\nCONSID\u00c9RANT l'absence de demande concurrente d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des terri-\ntoires et de la mer des Landes au plus tard le 4 d\u00e9cembre 2024,\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes,\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Nouvelle\nAquitaine,\nARR\u00caTE\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-17-00012 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DUVAL 67\nArticle premier : \nLa SCEA DUVAL dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 83 chemin de Bigne \u2013 40380 SAINT JEAN DE LIER est\nautoris\u00e9e \u00e0 exploiter 13,09 ha de terres pour les parcelles suivantes : \nPropri\u00e9taire Commune R\u00e9f\u00e9rences cadastrales\nClaire MORA LALUQUE C 69 \u00e0 72 /  298 / 300 \nBastien DUVAL ONARD\nSAINT GEOURS D'AURIBAT\nB 125 / 129\nA 2\nArticle 2 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales, la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation de l'agriculture et de la\nfor\u00eat, la pr\u00e9f\u00e8te des Landes et la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion.\nLimoges, le 17 d\u00e9cembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla D.R.A.A.F.,\nPour la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation,\nde l'agriculture et de la for\u00eat,\nL'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,\nAnne BARRIERE\nD\u00e9lais et voies de recours     :   \nVous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour d\u00e9poser \n soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'agricul-\nture\n soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie\npar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absence de r\u00e9ponse dans les deux mois\ndu recours) vous disposez d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-17-00012 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DUVAL 68\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2024-12-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1448 portant application du\nr\u00e9gime forestier pour certains bois situ\u00e9s sur le\nterritoire de la commune de SAINT JEAN DE LIER\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1448 portant application du r\u00e9gime\nforestier pour certains bois situ\u00e9s sur le territoire de la commune de SAINT JEAN DE LIER 69\nExPR\u00c9FETDES LANDESLiberethpa\u00eeseFratermir\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la merService nature et for\u00eatArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1448 portant application et distraction du r\u00e9gime forestierpour certains bois situ\u00e9s sur le territoire de la commune de SAINT JEAN DE LIERLa pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU les articles L. 211-1, L. 214-3, D. 214-4, R. 214-1, R. 214-2, et R. 214-6 \u00e0 8 du code forestier,VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Fran\u00e7oise TAH\u00c9RI, pr\u00e9f\u00e8tedes Landes,VU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame St\u00e9phanie MONTEUIL,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Madame St\u00e9phanie MONTEUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes,VU la circulaire de M. le ministre de l'agriculture DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003,VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal en date du 12 septembre 2019,VU les fiches techniques de modification fon\u00e7i\u00e8re de l'Office national des for\u00eats en date du18 septembre 2024,VU l'avis favorable de Monsieur le directeur d'agence de l'Office national des for\u00eats \u00e0 Bruges,VU l'avis favorable de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer,VU les plans des lieux,CONSID\u00c9RANT la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal et notamment le projet d'application aur\u00e9gime forestier de 0,3290 ha et de distraction au r\u00e9gime forestier de 0,3420 ha de parcellesforesti\u00e8res communales situ\u00e9es sur la commune SAINT JEAN DE LIER,SUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes,\nARR\u00caTE :Article 1 - Le r\u00e9gime forestier est appliqu\u00e9 \u00e0 la parcelle bois\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e ci-dessous, propri\u00e9t\u00e9de la commune de SAINT JEAN DE LIER :(selon les plans en annexes 1, 2) :|' Commune || \u00dc\u00e9u-dit Se\u00e8tion N\u00b0 Surface (ha) | \u00ceSAINT JEAN DE Petit > 355 Oha 32a 90ca| LIER | | |\nSoit une surface totale de Oha 32a 90caArticle 2 - La parcelle bois\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e ci-dessous, propri\u00e9t\u00e9s de l'indivision DUVAL, suite \u00e0l'acte d'\u00e9change avec la commune de SAINT JEAN DE LIER en date du 14/02/2020, estdistraite du r\u00e9gime forestier :(selon les plans en annexes 1, 2) :\nPR\u00c9FET\nDES LANDES\nIt&fTit\n^\u2022j\u00efr/tf\n\u00ef-rateT\u00bbi\u00eec\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService nature et for\u00eat\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1448 portant application et distraction du r\u00e9gime forestier\npour certains bois situ\u00e9s sur le territoire de la commune de SAINT JEAN DE LIER\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU les articles L. 211-1, L. 214-3, D. 214-4, R. 214-1, R. 214-2, et R. 214-6 \u00e0 8 du code forestier,\nVU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Fran\u00e7oise TAh-I\u00c9RI, pr\u00e9f\u00e8te\ndes Landes,\nVU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame St\u00e9phanie MONTEUIL,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Madame St\u00e9phanie MONTEUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes,\nVU la circulaire de M. le ministre de l'agriculture DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003,\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal en date du 12 septembre 2019,\nVU les fiches techniques de modification fonci\u00e8re de l'Office national des for\u00eats en date du\n18 septembre 2024,\nVU l'avis favorable de Monsieur le directeur d'agence de l'Office national des for\u00eats \u00e0 Bruges,\nVU l'avis favorable de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer,\nVU les plans des lieux,\nCONSID\u00c9RANT la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal et notamment le projet d'application au\nr\u00e9gime forestier de 0,3290 ha et de distraction au r\u00e9gime forestier de 0,3420 ha de parcelles\nforesti\u00e8res communales situ\u00e9es sur la commune SAINT JEAN DE LIER,\nSUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes,\nARR\u00caTE:\nArticle 1 - Le r\u00e9gime forestier est appliqu\u00e9 \u00e0 la parcelle bois\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e ci-dessous, propri\u00e9t\u00e9\nde la commune de SAINTJEAN DE LIER :\n(selon les plans en annexes 1, 2) :\nCommuneLieu-ditSectionN0\nSurface (ha)\nSAINTJEANDE\nLIER\nPetite355Oha 32a 90ca\nSoit une surface totale de Oha 32a 90ca\nArticle 2 - La parcelle bois\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e ci-dessous, propri\u00e9t\u00e9s de l'indivision DUVAL, suite \u00e0\nl'acte d'\u00e9change avec la commune de SAINT JEAN DE LIER en date du 14/02/2020, est\ndistraite du r\u00e9gime forestier :\n(selon les plans en annexes 1, 2) :\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1448 portant application du r\u00e9gime\nforestier pour certains bois situ\u00e9s sur le territoire de la commune de SAINT JEAN DE LIER 70\nCommune Lieu-dit Section N\u00b0 Surface (ha)SAINT JEAN Petit C 359 Oha 34a 20caDE LIER\nSoit une surface totale de Oha 34a 20ca\nArticle 3 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision portant modification des surfaces applicables au r\u00e9gimeforestier ne pr\u00e9juge pas des suites donn\u00e9es aux instructions d'autres proc\u00e9dures.\nArticle 4 - A l'issue de ce dossier foncier, la surface de la for\u00e9t, propri\u00e9t\u00e9 de la commune deSAINT JEAN DE LIER b\u00e9n\u00e9ficiant du r\u00e9gime forestier s'\u00e9tablira \u00e0 114ha 27a 78ca.\nArticle 5 \u2014 La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des territoireset de la mer, le directeur d'agence de l'office national des for\u00eats \u00e0 BRUGES, Monsieur le mairede la commune de SAINT JEAN DE LIER sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des servicesde l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des Landes et affich\u00e9 en mairie de SAINT JEAN DE LIER.\nMont-de-Marsan, le p 5 DEC. 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8fi:find\u00e6Fran\u00e7oise TAH\u00c9RI\n\u00ab Des recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture et hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re del'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 alimentaire peuvent s'exercer dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0compter de la notification de la d\u00e9cision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de PAU, dans un d\u00e9lai de 2 mois:\u00e0 compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, \u00e0 compter de lar\u00e9ponse ou du rejet implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours par les tiers devant le tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter del'accomplissement de la derni\u00e8re formalit\u00e9 d'affichage. |Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi avec l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site : www.telerecours.fr. \u00bb ]\nCommuneLieu-ditSectionN0Surface (ha)\nSAINTJEAN\nDELIER\nPetite359Oha 34a 20ca\nSoit une surface totale de Oha 34a 20ca\nArticle 3 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision portant modification des surfaces applicables au r\u00e9gime\nforestier ne pr\u00e9juge pas des suites donn\u00e9es aux instructions d'autres proc\u00e9dures.\nArticle 4 - A I'issue de ce dossier fancier, la surface de la for\u00eat, propri\u00e9t\u00e9 de la commune de\nSAINT JEAN DE LIER b\u00e9n\u00e9ficiant du r\u00e9gime forestier s'\u00e9tablira \u00e0 114ha 27a 78ca.\nArticle 5 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des territoires\net de la mer, le directeur d'agence de l'office national des for\u00eats \u00e0 BRUGES, Monsieur le maire\nde la commune de SAINT JEAN DE LIER sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services\nde l'Etat dans le d\u00e9partement des Landes et affich\u00e9 en mairie de SAINTJEAN DE LIER.\nMont-de-Marsan, le p) g DEC. 2024\nLa pr\u00e9fet^ des Landes\nFran\u00e7ote\u00bbWfi\u00caRI\n\u00abDes recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture et hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de\nl'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 alimentaire peuvent s'exercer dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0\ncompter de la notification de la d\u00e9cision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux\ndevant le tribunal administratif de PAU, dans un d\u00e9lai de 2 mois\n\u00e0 compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse ou du rejet implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours par les tiers devant le tribunal\nadministratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de\nl'accomplissement de la derni\u00e8re formalit\u00e9 d'affichage.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi avec l'application informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site : www.telerecours.fr. \u00bb\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1448 portant application du r\u00e9gime\nforestier pour certains bois situ\u00e9s sur le territoire de la commune de SAINT JEAN DE LIER 71\n\" _ _ o uz3 |ajesseped co_fiwwu \" cuaquno [ spupgJensaio) awibei np uonoensia N | \u2014 ot _\\Jel1se10; swibal np uopesyddy == . e A /\nO) L\\LOS9EEX\\SSOPYH 'UIWEIUT\n1ese10; ewI\u00c9e1 np juejenss ojjeoed Il Rn uut N cd LS v ;! \u2014 e r. a0, b ;..._.c_ \\ NN , } ron4au pvhst - A w,T C s Y o3 \\ y ..\u00cb v\u00e9gue / \\ . 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NP UORDENSIP 3@ uopedldde JUELIOS SpHT-HZOZ oU 2J81IE,| 3P Z exauvyOUIBUNb\\y PION sepue esusby..41ISIVONVYSINOINENd3Y\nz\u00a7\n8\n2 s\ns\ndVpxur3Bes<e(T\u00a3v-ja!3uon-ue9f|sv)S!p-saype~6tOnruea6s\\otrdapvapup|-t\\tos9eax\\ssop\\:H;u]tusio\n\u00a7\u00bb &\n13 l e<u\ne\u00abS\n%% /><0\nl)\u00ef \u00a3& 0\u00a3 s\u00a3 UI e\n(0<u(D\ns-JE sE sa> <u s<n0)0)\ns \" \u00ef <u\u2022ff\u00ee 5T3m%\u2022s s s sro 0\ni^ \u00a7 s\u00a3e0 eeu\n\u2022\u00a3% s^s e\n^ Q.00 ss % 0.s s$5TO Q.(U\na.<wa.\nD\nI-\n3\nUl\ns\n3\nE\nE\n8\n\u2022l JO\ns\nU\u00cf\n\u00ef,\ntt\n\u00ef\n\u00a3\n.i\n^\n\u20ac\n\u00a7\nVr g stt3\nUJ\n%Q\n\u00a7S5\ns\n-5.\ns\ns\n8.\nco\n\u00ee\ns\ns\n\u00b0c\nt\n^\n^\n01\n/ 5\nl\ns\nsa\nB\ne\n\u00ef\n5Il\ng\ns'\n2Sor<=isy^\n5Z\na.<Il \u2022\u2022S\u00a3 III\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1448 portant application du r\u00e9gime\nforestier pour certains bois situ\u00e9s sur le territoire de la commune de SAINT JEAN DE LIER 73\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2024-12-05-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1459 portant distraction du\nr\u00e9gime forestier pour certains bois situ\u00e9s sur le\nterritoire de la commune de CARCEN-PONSON\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1459 portant distraction du r\u00e9gime\nforestier pour certains bois situ\u00e9s sur le territoire de la commune de CARCEN-PONSON 74\nEaPREFETDES LANDESLibers\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la merService nature et for\u00eatArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1459 portant distraction du r\u00e9gime forestierpour certains bois situ\u00e9s sur le territoire de la commune de CARCEN-PONSONLa pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU les articles L. 211-1, L. 214-3, D. 214-4, R. 214-1, R. 214-2, et R. 214-6 \u00e0 8 du code forestier,VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Fran\u00e7oise TAH\u00c9RI, pr\u00e9f\u00e8tedes Landes,VU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame St\u00e9phanie MONTEUIL,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame St\u00e9phanie MONTEUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;VU la circulaire de M. le ministre de l'agriculture DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003,VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal en date du 22 d\u00e9cembre 2023,VU l'avis d\u00e9favorable de Monsieur le directeur d'agence de l'Office national des for\u00eats \u00e0Bruges,VU l'avis favorable de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer,VU les plans des lieux,CONSID\u00c9RANT l'autorisation de d\u00e9frichement n\u00b0 2018-1084 en date du 27 ao\u00fbt 2018,concernant la parcelle A229p devenue A 238 et A239p pour une surface de 0,0260ha,CONSID\u00c9RANT la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal et notamment le projet de distractionau r\u00e9gime forestier de 0,0093 ha de la parcelle A229p situ\u00e9es sur la commune CARCENPONSON,SUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes,ARR\u00caTE :Article 1 - La parcelle bois\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e ci-dessous, propri\u00e9t\u00e9s de la commune de CARCEN-PONSON sur le territoire communal, est distraite du r\u00e9gime forestier :(selon les plans en annexes 1, 2) :Commune Section ; N\u00b0 Surface || demand\u00e9e (ha)CARCEN-PONSON A 238 (ex229p) Oha 00a 93ca ...Soit une surface totale de Oha 00a 93ca\nArticle 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision portant modification des surfaces applicables au r\u00e9gimeforestier ne pr\u00e9juge pas des suites donn\u00e9es aux instructions d'autres proc\u00e9dures.\nPR\u00c9FET\nDES LANDES\n/r\u00efi7,'r\nfysii\u00efc\nS-'rs\u00efsj'fSt\u00eec\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService nature et for\u00eat\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1459 portant distraction du r\u00e9gime forestier\npour certains bois situ\u00e9s sur le territoire de la commune de CARCEN-PONSON\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU tes articles L. 211-1, L. 214-3, D. 214-4, R. 214-1, R. 214-2, et R. 214-6 \u00e0 8 du code forestier,\nVU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Fran\u00e7oise TAH\u00c9RI, pr\u00e9f\u00e8te\ndes Landes,\nVU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame St\u00e9phanie MONTEUIL,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame St\u00e9phanie MONTEUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes;\nVU la circulaire de M. le ministre de l'agriculture DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003,\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal en date du 22 d\u00e9cembre 2023,\nVU l'avis d\u00e9favorable de Monsieur le directeur d'agence de l'Office national des for\u00eats \u00e0\nBruges,\nVU l'avis favorable de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer,\nVU les plans des lieux,\nCONSID\u00c9RANT l'autorisation de d\u00e9frichement n0 2018-1084 en date du 27 ao\u00fbt 2018,\nconcernant la parcelle A229p devenue A 238 et A239p pour une surface de 0,0260ha,\nCONSID\u00c9RANT la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal et notamment le projet de distraction\nau r\u00e9gime forestier de 0,0093 ha de la parcelle A229p situ\u00e9es sur la commune CARCEN\nPONSON,\nSUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes,\nARR\u00caTE:\nArticle 1 - La parcelle bois\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e ci-dessous, propri\u00e9t\u00e9s de la commune de CARCEN-\nPONSON sur le territoire communal, est distraite du r\u00e9gime forestier :\n(selon les plans en annexes 1, 2) :\nCommuneSectionN0Surface\ndemand\u00e9e (ha)\nCARCEN-PONSONA238 (ex229p)Oha OOa 93ca\nSoit une surface totale de Oha OOa 93ca\nArticle 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision portant modification des surfaces applicables au r\u00e9gime\nforestier ne pr\u00e9juge pas des suites donn\u00e9es aux instructions d'autres proc\u00e9dures.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1459 portant distraction du r\u00e9gime\nforestier pour certains bois situ\u00e9s sur le territoire de la commune de CARCEN-PONSON 75\nArticle 3 - A l'issue de ce dossier foncier, la surface de la for\u00e9t, propri\u00e9t\u00e9 de la commune deCARCEN-PONSON b\u00e9n\u00e9ficiant du r\u00e9gime forestier s'\u00e9tablira \u00e0 156ha 05a 86ca.Article 4 \u2014 La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des territoireset de la mer, le directeur d'agence de l'office national des for\u00eats \u00e0 BRUGES, Madame le mairede la commune de CARCEN-PONSON sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des servicesde I'Etat dans le d\u00e9partement des Landes et affich\u00e9 en mairie de CARCEN-PONSON.\nMont-de-Marsan,le 0 5 DEC. 2024La pr\u00e9f\u00e8te-des LandesFrang s\u00ffAH\u00c8RI}\n\u00ab Des recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture et hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re deI'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 alimentaire peuvent s'exercer dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0compter de la notification de la d\u00e9cision. Elle peut faire I'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de PAU, dans un d\u00e9lai de 2 moi.\u00e0 compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, \u00e0 compter de lar\u00e9ponse ou du rejet implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours par les tiers devant le tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter deI'accomplissement de la derni\u00e8re formalit\u00e9 d'affichage.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi avec l'application informatique| \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site : www.telerecours.fr. \u00bb |\nArticle 3 - A I'issue de ce dossier foncier, la surface de la for\u00eat, propri\u00e9t\u00e9 de la commune de\nCARCEN-PONSON b\u00e9n\u00e9ficiant du r\u00e9gime forestier s'\u00e9tablira \u00e0 156ha 05a 86ca.\nArticle 4 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des territoires\net de la mer, le directeur d'agence de l'office national des for\u00eats \u00e0 BRUGES, Madame le maire\nde la commune de CARCEN-PONSON sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services\nde l'Etat dans le d\u00e9partement des Landes et affich\u00e9 en mairie de CARCEN-PONSON.\nMont-de-Marsan, le 05 DEC. 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8t^des Landes\nFmn\u00e7&feeJiSkH\u00caRI\n\u00ab Des recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture et hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de\nl'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 alimentaire peuvent s'exercer dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0\ncompter de la notification de la d\u00e9cision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux\ndevant le tribunal administratif de PAU, dans un d\u00e9lai de 2 mois\n\u00e0 compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse ou du rejet implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours par les tiers devant le tribunal\nadministratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de\nl'accomplissement de la derni\u00e8re formalit\u00e9 d'affichage.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi avec l'application informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site : www.telerecours.fr. \u00bb\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1459 portant distraction du r\u00e9gime\nforestier pour certains bois situ\u00e9s sur le territoire de la commune de CARCEN-PONSON 76\nUO} |\\LOS9ESXSSOPYH VIWOUTuodTM2se0\\0pdepyenLopxuruonesesonzz 1 EZ0Z UONoRNSIDY\n18115910 ew!Bq1 np Juenajes sjjeoied MJense10; ew1Be1 np uonoessia MEajesjsepeo uoloes \u00dcajeunwwo9 sy \u00dcHF HY] esjo\u00e9uel u m%u\u00eb\u00e4\u00ebm\u00e4fi &* 3* oy ap AnagE\nP20 \\DOP U6 agsieas aue). 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S a:t:3\n6,/ 0Q Q.l\ns 7 ! .. 0\\-!;\n-J in\nl ^-s l ^^-1\\ l\n\u00ee: \u2022ST\nrsli) s: ;.'* 0\\Qx> rsl\n\u2022!\ne\nlil \u2022s\n^\u2022n <(U\nbs.\nJO^\n\\y\\^<u\n-0\u00b0ll-\n'^\n(U\ns^\nrs \u2022f\"\n/\ne.a\n<-\u2022.\n^\n-.ft-\n~(\n1 \u00ee^.: ^\u00ce-: ^ a^ \u20225\n< s\nHs., \u2022o\ni 0\nr<\n\u00ef5\n^ s\n-%\ng,\n<\n-H\u00ee/^\n^\n5<T. St>\n5ZBi\nS.\u00ce\u00ce\nu: S'S'S\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1459 portant distraction du r\u00e9gime\nforestier pour certains bois situ\u00e9s sur le territoire de la commune de CARCEN-PONSON 77\n10U0} L\\LOS9EBX\\SSOP\\ H 'UIWEYIuod\"a1e0(gpdapuetLOPXUS(EIOP\\ZZ ZL EZOZ VOHOESIPI\n1013S010; ewIbqu np JUEAQ|O1 O1/9601E Il1911S8104 swibeu np uonoensia N'ejesjsepeo ajposed [ |aje1;sepes uoNes \u00dcaJeunwwo9 oywr] \u00dc\nN\nvZ07Z Moe ue ags|eds aye) -M u0 NOSNOJ-NIDUYD( 000 S:L 2UNWWOD e| INS 191!]S9101 \u0152E_\u0152.U._ np uonoeasip uCNtOQ 6ShT-FCOZ U W...\u2014@._._m._ UU \u00a2 9Xauuyauig)inby pJoN sepue souabyparusareetA5yTISIVONYYSandIand3yL & |\n10pxuj-|!e)8pKz-zrEZOZ-uo!)3eJ)S]p\\uod-3jeo\\ofrdapvja!Ouort\\t099C8x\\ssop\\:H:U!Ujaqo\nz\n8i i\n\u00a7\n\" s|\n0\nl\nl\nJ5\n5\n5l\nl\n;1\n3\nIl'$g\nIl\ni\u00a7Il\u00e2(\n?\ns\ni\n^\n0\ne\n's\nl\n^\nrsl\nl\n<\nl\ns\nd\u00ef\nl\nl\n1\ni\n5.\nl\n<\nIl,11^\nBI-SSl\u00eel\na5\n%\n\u00ef\n\u00aes\n% \u00ae\n.is.\n\u00a3D)\n\u2022\u00ef<B\nr -i\n3\nT3 l? \u00ae -*2 \u00a3\u00ae \u00a3 co\n% e%(0 33> (0 m E^ -0 -0 T3(0 E\u00a3 e\n5 0u\n\u2022s 8 \u00ef o\u00bb\n\u00e0 '-G ^ e\n0-s\u202253 fiss \u2022\u20225y % y03 .S2 CO u.:1 e 3\u2022ZiQ wD.a.\nODD 11\n<c\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1459 portant distraction du r\u00e9gime\nforestier pour certains bois situ\u00e9s sur le territoire de la commune de CARCEN-PONSON 78\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2024-12-18-00008\nArr\u00eat\u00e9 DDTM/SPEMA/2024/n\u00b0 1493 permanent\nrelatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce pour\nles membres des AAPPMA dans le d\u00e9partement\ndes Landes\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 DDTM/SPEMA/2024/n\u00b0 1493 permanent relatif \u00e0\nl'exercice de la p\u00eache en eau douce pour les membres des AAPPMA dans le d\u00e9partement des Landes 79\nExPR\u00c9FETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la merService police de l'eau etdes milieux aquatiques\nARR\u00caT\u00c9 DDTM/SPEMA/2024/n\u00b0 1493 PERMANENTRELATIF \u00c0 LEXERCICE DE LA P\u00caCHE EN EAU DOUCEPOUR LES MEMBRES DES AAPPMADANS LE D\u00c9PARTEMENT DES LANDESLa pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, partie l\u00e9gislative, et notamment le titre Il! du livre IVrelatif \u00e0 la faune et \u00e0 la flore ;VU le code de l'environnement, partie r\u00e9glementaire, et notamment le titre Il du livre |lrelatif \u00e0 la faune et \u00e0 la flore ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code del'environnement relatives \u00e0 la p\u00eache en eau douce ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Fran\u00e7oise TAH\u00c9RI, pr\u00e9f\u00e8tedes Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire,directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes \u00e0 compter du22 d\u00e9cembre 2020 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1er mars 2022 donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nadine CHEVASSUS, directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022 - 1074 du 29 juin 2022, portant approbation du cahierdes charges pour l'exploitation du droit de p\u00eache de I'Etat dans les eaux mentionn\u00e9es \u00e0l'article L. 435-1 du Code de l'environnement dans les Landes et les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiquespour la p\u00e9riode 2023-2027 et fixant notamment les baux de p\u00eache ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/MAP/AJEP/2024-1371 du 29 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice d\u00e9partementale de la direction\nPR\u00c9FET\nDES LANDES\nLibcne\nEgalite\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService police de l'eau et\ndes milieux aquatiques\nARR\u00caT\u00c9 DDTM/SPEMA/2024/n\u00b01493 PERMANENT\nRELATIF\u00c0 L'EXERCICE DE LA P\u00caCHE EN EAU DOUCE\nPOUR LES MEMBRES DES AAPPMA\nDANS LE D\u00c9PARTEMENT DES LANDES\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, partie l\u00e9gislative, et notamment le titre III du livre IV\nrelatif \u00e0 la faune et \u00e0 la flore ;\nVU le code de l'environnement, partie r\u00e9glementaire, et notamment le titre III du livre II\nrelatif \u00e0 la faune et \u00e0 la flore ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de\nl'environnement relatives \u00e0 la p\u00eache en eau douce ;\nVU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Fran\u00e7oise TAH\u00c9RI, pr\u00e9f\u00e8te\ndes Landes;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 18 novembre 2020 portant nomination de\nMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire,\ndirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes \u00e0 compter du\n22 d\u00e9cembre 2020 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1er mars 2022 donnant\ndelegation de signature \u00e0 Madame Nadine CHEVASSUS, directrice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022 -1074 du 29 juin 2022, portant approbation du cahier\ndes charges pour l'exploitation du droit de p\u00eache de l'\u00c9tat dans les eaux mentionn\u00e9es \u00e0\n['article L. 435-1 du Code de l'environnement dans les Landes et les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\npour la p\u00e9riode 2023-2027 et fixant notamment les baux de p\u00eache;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/MAP/AJEP/2024-1371 du 29 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice d\u00e9partementale de la direction\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 DDTM/SPEMA/2024/n\u00b0 1493 permanent relatif \u00e0\nl'exercice de la p\u00eache en eau douce pour les membres des AAPPMA dans le d\u00e9partement des Landes 80\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer \u00e0 certains de ses agents pour les actesd'administration g\u00e9n\u00e9rale ;VU les avis favorables donn\u00e9s lors de la commission technique d\u00e9partementale de lap\u00e9che par l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9, la f\u00e9d\u00e9ration des Landes pour la p\u00eache et laprotection du milieu aquatique et l'association interd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheursprofessionnels du bassin de l'Adour et versant c\u00f4tier en date du 06/11/2024 ;VU l'absence d'observations formul\u00e9es lors de la consultation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9edu 14 novembre 2024 au 05 d\u00e9cembre 2024 inclus ;SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;ARR\u00caTEArticle 1- Dispositions r\u00e9glementairesOutre les dispositions directement applicables du code de l'environnement, les articlesL.436-1 \u00e0 L.436-17, R.436-3 \u00e0 R.436-79-1 relatifs aux conditions d'exercice du droit de p\u00eache,la r\u00e9glementation de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement des Landes est fix\u00e9econform\u00e9ment aux articles suivants.\nrArticle 2 - Classement des rs d' naux lans d' n x cat\u00e9goriLe classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau mentionn\u00e9s aux articles L.431-3 et L436-5 du code de l'environnement est fix\u00e9 comme suit dans le d\u00e9partement des Landes :% Cours d'eau, canaux et plans d'eau de premi\u00e8re cat\u00e9gorie :' Cours d'eau Limites |; De sa source \u00e0 la passerelle de Saint-PaulLESEOURGE (Commune de Saint-Paul-en-born).L'ONESSE D_e sa source \u00e0 l_ amont du barrage de lapisciculture de Saint-Julien-en-born ;LE VIGNACQ De sa source au barr:age de la pisciculturede L\u00e9vignacq.De sa source \u00e0 la route d\u00e9partementale 652Wy EALLE (Commune de Saint-Michel-Escalus).De sa source au pont situ\u00e9 sur le cheminLE MAGESCQ d\u00e9partemental 50 (Commune de Magescq).En aval de son confluent avec L'ESTAMPONLA DOUZE jusqu'\u00e0 son confluent avec le ruisseau dit\u00ab de la base a\u00e9rienne \u00bb.L'ESTAMPON Dans sa totalit\u00e9.LE GELOUX De sa source \u00e0 la confluence avec laMIDOUZE.\n2/7\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer \u00e0 certains de ses agents pour les actes\nd'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVU les avis favorables donn\u00e9s lors de la commission technique d\u00e9partementale de la\np\u00eache par l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9, la f\u00e9d\u00e9ration des Landes pour la p\u00eache et la\nprotection du milieu aquatique et l'association interd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs\nprofessionnels du bassin de l'Adour et versant c\u00f4tier en date du 06/11/2024 ;\nVU l'absence d'observations formul\u00e9es lors de la consultation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e\ndu 14 novembre 2024 au 05 d\u00e9cembre 2024 inclus ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Dispositions r\u00e9elementaires\nOutre les dispositions directement applicables du code de l'environnement, les articles\nL.436-1 \u00e0 L.436-17, R.436-3 \u00e0 R.436-79-1 relatifs aux conditions d'exercice du droit de p\u00eache,\nla r\u00e9glementation de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement des Landes est fix\u00e9e\nconform\u00e9ment aux articles suivants.\nArticle 2 - Classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux cat\u00e9eories\nLe classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau mentionn\u00e9s aux articles L.431-3 et L\n436-5 du code de l'environnement est fix\u00e9 comme suit dans le d\u00e9partement des Landes :\n^ Cours d'eau, canaux et plans d'eau de premi\u00e8re cat\u00e9gorie :\nCours d'eauLimites\nL'ESCOURCEDe sa source \u00e0 la passerelle de Saint-Paul\n(Commune de Saint-Paul-en-born).\nL'ON ESSEDe sa source \u00e0 l'amont du barrage de\npisciculture de Saint-Julien-en-born ;\nla\nLE VIGNACQDe sa source au barrage de la pisciculture\nde L\u00e9vignacq.\nLA PALUEDe sa source \u00e0 la route d\u00e9partementale 652\n(Commune de Saint-Michel-Escalus).\nLE MAGESCQ\nDe sa source au pont situ\u00e9 sur le chemin\nd\u00e9partemental 50 (Commune de Magescq).\nLA DOUZE\nEn aval de son confluent avec L'ESTAMPON\njusqu'\u00e0 son confluent avec le ruisseau dit\n\u00ab de la base a\u00e9rienne \u00bb.\nL'ESTAMPONDans sa totalit\u00e9.\nLE GELOUXDe sa source \u00e0 la confluence avec la\nMIDOUZE.\n2/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 DDTM/SPEMA/2024/n\u00b0 1493 permanent relatif \u00e0\nl'exercice de la p\u00eache en eau douce pour les membres des AAPPMA dans le d\u00e9partement des Landes 81\nCours d'eau LimitesDu Barrage de l'\u00e9tang de Brocas (communeL'ESTRIGON de Brocas-les-Forges) \u00e0 sa confluence avec laMIDOUZE. |LE CIRON Dans sa totalit\u00e9.LE RIMBEZ Dans sa totalit\u00e9.LA GRANDE LEYRE De sa source \u00e0 la c\u00eegl\u00cb\u00can\u0153 avec la PETITEDe sa source \u00e0 la confluence avec laLA PETITE LEYRE GRANDE LEYRE.\nLes affluents et sous-affluents des cours d'eau ou sections de cours d'eau d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus, \u00e0 I'exception du NAOU (affluent de la PETITE LEYRE) et de la HOUGARDE (affluentdu GELOUX).% Cours d'eau, canaux et plans d'eau de deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie :Tous les cours d''eau, canaux et plans d'eau domaniaux ou non domaniaux et les \u00e9tangslittoraux du d\u00e9partement, non class\u00e9s en premi\u00e9re cat\u00e9gorie et non soumis \u00e0 lar\u00e9glementation maritime.\nArticle 3 - P\u00e9riodes d'ouverture de la p\u00eacheEn application des articles L.436-5, R.436-6 \u00e0 R.436-12 du code de l'environnement, lesp\u00e9riodes d'ouverture sp\u00e9cifiques sont fix\u00e9es chaque ann\u00e9e par arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux.\nArticle 4 \u2014- Heures d'interdictionEn application des articles R.436-13 \u00e0 R.436-16 du code de l'environnement, les heuresd'interdiction de p\u00eache sont fix\u00e9es chaque ann\u00e9e par arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux.\nArticle 5 - Proc\u00e9d\u00e9s et modes de p\u00eache autoris\u00e9s5.1 \u2014 Exercice de la p\u00eache aux engins et aux filets par les membres des associationsagr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique dans les cours d'eau et plansd'eau non domaniauxPar application des dispositions de l'article R. 436-23 et R.436-24 du code deI'environnement, les membres des associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protection dumilieu aquatique peuvent p\u00eacher aux engins dans les lieux et \u00e0 I'aide des moyens indiqu\u00e9sci-dessous :> En premi\u00e8re cat\u00e9gorie :-une ligne mont\u00e9e sur canne et munie de deux hame\u00e7ons au plus ou de troismouches artificielles au plus ; 3/7\nCours d'eauLimites\nL'ESTRIGON\nDu Barrage de l'\u00e9tang de Brocas (commune\nde Brocas-les-Forges) \u00e0 sa confluence avec la\nMIDOUZE.\nLECIRONDans sa totalit\u00e9.\nLE RIMBEZDans sa totalit\u00e9.\nLA GRANDE LEYREDe sa source \u00e0 la confluence avec la PETITE\nLEYRE.\nLA PETITE LEYREDe sa source \u00e0 la confluence avec la\nGRANDE LEYRE.\nLes affluents et sous-affluents des cours d'eau ou sections de cours d'eau d\u00e9sign\u00e9s ci-\ndessus, \u00e0 l'exception du NAOU (affluent de la PETITE LEYRE) et de la HOUGARDE (affluent\nduGELOUX).\nt> Cours d'eau, canaux et plans d'eau de deuxi\u00e8me cat\u00e9eorie :\nTous les cours d'eau, canaux et plans d'eau domaniaux ou non domaniaux et les \u00e9tangs\nlittoraux du d\u00e9partement, non class\u00e9s en premi\u00e8re cat\u00e9gorie et non soumis \u00e0 la\nr\u00e9glementation maritime.\nArticle 3 - P\u00e9riodes d'ouverture de la p\u00eache\nEn application des articles L.436-5, R.436-6 \u00e0 R.436-12 du code de l'environnement, les\np\u00e9riodes d'ouverture sp\u00e9cifiques sont fix\u00e9es chaque ann\u00e9e par arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux.\nArticle 4 - Heures d'interdiction\nEn application des articles R.436-13 \u00e0 R.436-16 du code de l'environnement, les heures\nd'interdiction de p\u00eache sont fix\u00e9es chaque ann\u00e9e par arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux.\nArticle 5 - Proc\u00e9d\u00e9s et modes de p\u00eache autoris\u00e9s\n5.1 - Exercice de la p\u00eache aux eneins et aux filets par les membres des associations\nagr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique dans les cours d'eau et plans\nd'eau non domaniaux\nPar application des dispositions de l'article R. 436-23 et R.436-24 du code de\nl'environnement, les membres des associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protection du\nmilieu aquatique peuvent p\u00eacher aux engins dans les lieux et \u00e0 l'aide des moyens indiqu\u00e9s\nci-dessous :\n> En premi\u00e8re cat\u00e9gorie :\n\u2022une ligne mont\u00e9e sur canne et munie de deux hame\u00e7ons au plus ou de trois\nmouches artificielles au plus;\n3/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 DDTM/SPEMA/2024/n\u00b0 1493 permanent relatif \u00e0\nl'exercice de la p\u00eache en eau douce pour les membres des AAPPMA dans le d\u00e9partement des Landes 82\n-une bouteille ou une carafe dont la contenance ne peut \u00e9tre sup\u00e9rieure \u00e0 deuxlitres.> En deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie :En tous lieux (sauf restrictions particuli\u00e8res) :- quatre lignes mont\u00e9es sur canne et munies chacune de deux hame\u00e7ons au plus oude trois mouches artificielles au plus ;- Une verm\u00e9e ;- six balances au plus destin\u00e9es \u00e0 la capture des \u00e9crevisses et des crevettes : lediam\u00e8tre ne doit pas exc\u00e9der 30 cm et la maille est fix\u00e9e \u00e0 10 mm pour les esp\u00e8cessusceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques.\nSur tous les cours d'eau et plans d'eau o\u00f9 la p\u00eache aux engins est autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 19 avril 2011 ci-annex\u00e9 :- Carrelets : est autoris\u00e9 I'emploi d'un carrelet de 1 m? de superficie au plus, \u00e0 mailled'au moins :\u2014- 10 mm pour les esp\u00e8ces suivantes : anguille, goujon, loche, vairon, vandoise,ablette, lamproie, gardon, chevesne, hotu, gr\u00e9mille, br\u00e8me et celles susceptiblesde provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques ;\u2014 27 mm pour les esp\u00e8ces autres que celles d\u00e9sign\u00e9es ci-dessus.Le carrelet devra \u00eatre identifi\u00e9 (nom, pr\u00e9nom du titulaire du titre de p\u00eache).- Nasses \u00e0 poissons :Une seule nasse par p\u00eacheur aux dimensions suivantes : longueur de 1,20 m ; diametre de0,50 m ; maille de 27 mm minimum.La nasse devra \u00e9tre balis\u00e9e et portera \u00e0 demeure le nom et pr\u00e9nom du p\u00eacheur ainsi queles indications de son titre de p\u00eache.- Bosselles \u00e0 anguilles :3 bosselles par p\u00eacheur aux dimensions suivantes : 0,30 m X 0,80 m ; orifice de 40 mm ;mailles de 10 mm minimum.Les bosselles devront \u00eatre identifi\u00e9es (nom, pr\u00e9nom, indication du titre de p\u00eache).- Lignes de fond :Des lignes de fond, munies pour l''ensemble de 18 hame\u00e7ons, esch\u00e9es uniquement de versde terre. Les lignes de fond ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es qu'en dehors des zones de baignadeautoris\u00e9e. 4/7\n\u2022une bouteille ou une carafe dont la contenance ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 deux\nlitres.\n> En deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie :\nEn tous lieux (sauf restrictions particuli\u00e8res) :\n\u2022 quatre lignes mont\u00e9es sur canne et munies chacune de deux hame\u00e7ons au plus ou\nde trois mouches artificielles au plus ;\n\u2022 une verm\u00e9e ;\n\u2022 six balances au plus destin\u00e9es \u00e0 la capture des \u00e9crevisses et des crevettes : le\ndiam\u00e8tre ne doit pas exc\u00e9der 30 cm et la maille est fix\u00e9e \u00e0 10 mm pour les esp\u00e8ces\nsusceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques.\nSur tous les cours d'eau et plans d'eau o\u00f9 la p\u00eache aux engins est autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 19 avril 2011 ci-annex\u00e9 :\n\u2022 Carrelets : est autoris\u00e9 l'emploi d'un carrelet de 1 m2 de superficie au plus, \u00e0 maille\nd'au moins :\n-10mm pour les esp\u00e8ces suivantes: anguille, goujon, loche, vairon, vandoise,\nablette, lamproie, gardon, chevesne, hotu, gr\u00e9mille,, br\u00e8me et celles susceptibles\nde provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques ;\n- 27 mm pour les esp\u00e8ces autres que celles d\u00e9sign\u00e9es ci-dessus.\nLe carrelet devra \u00eatre identifi\u00e9 (nom, pr\u00e9nom du titulaire du titre de p\u00eache).\n\u2022 Nasses \u00e0 poissons :\nUne seule nasse par p\u00eacheur aux dimensions suivantes : longueur de 1,20 m ; diam\u00e8tre de\n0,50 m ; maille de 27 mm minimum.\nLa nasse devra \u00eatre balis\u00e9e et portera \u00e0 demeure le nom et pr\u00e9nom du p\u00eacheur ainsi que\nles indications de son titre de p\u00eache.\n\u2022 Bosselles \u00e0 anguilles :\n3 bosselles par p\u00eacheur aux dimensions suivantes : 0,30 m X 0,80 m ; orifice de 40 mm ;\nmailles de 10 mm minimum.\nLes bosselles devront \u00eatre identifi\u00e9es (nom, pr\u00e9nom, indication du titre de p\u00eache).\n\u2022 Lignes de fond :\nDes lignes de fond, munies pour l'ensemble de 18 hame\u00e7ons, esch\u00e9es uniquement de vers\nde terre. Les lignes de fond ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es qu'en dehors des zones de baignade\nautoris\u00e9e.\n4/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 DDTM/SPEMA/2024/n\u00b0 1493 permanent relatif \u00e0\nl'exercice de la p\u00eache en eau douce pour les membres des AAPPMA dans le d\u00e9partement des Landes 83\nChaque ligne de fond porte une plaque d'identification avec le nom, le pr\u00e9nom et la datede naissance du p\u00e9cheur. La ligne de fond est positionn\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ce que la plaqued'identification soit visible.- Lignes de tra\u00eene : 3 lignes de tra\u00eene au maximum par p\u00eacheur, munies au plus de 2hame\u00e7ons chacune.L'emploi des engins ci-dessus d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 I'exception du carrelet et des bosselles \u00e0 anguillesest interdit durant la p\u00e9riode d'interdiction sp\u00e9cifique de la p\u00eache du brochet.\n5.2 - Domaine public fluvial de I'EtatLa p\u00eache aux lignes dans les eaux du domaine public fluvial de l'\u00c9tat est r\u00e9glement\u00e9econform\u00e9ment aux dispositions du cahier des clauses et conditions particuli\u00e8resd'exploitation du droit de p\u00eache de l'\u00c9tat pour la p\u00e9riode 2023-2027 approuv\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9n\u00b0 2022 \u2014 1074 du 29 juin 2022.\nArticle 6 - Proc\u00e9d\u00e9s et modes de p\u00e9che prohib\u00e9sLes proc\u00e9d\u00e9s et mode de p\u00eache prohib\u00e9s sont d\u00e9finis aux articles R.436-30 \u00e0 R.436-35 ducode de l'environnement.\nArticle 7 \u2014 Interdictions permanentes de p\u00eacheLes interdictions permanentes de p\u00eache sont institu\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s sp\u00e9cifiques pris enapplications des articles R.436-70 et R.436-72 du Code de l'environnement.\nArticle 8- R\u00e9serves temporaires de p\u00eacheLes r\u00e9serves temporaires de p\u00eache sont institu\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s sp\u00e9cifiques pris dans lesconditions fix\u00e9es par les articles R. 436-73 \u00e0 R. 436-76 du Code de l'environnement.La mise en r\u00e9serve des tron\u00e7ons de cours d'eau ou plan d'eau concern\u00e9s conduit \u00e0 la miseen place de panneaux de d\u00e9limitation des r\u00e9serves. En l'absence de panneautage, ser\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la cartographie sur le site internet Geopeche : www.geopeche.comL'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique gestionnaire dechaque r\u00e9serve est charg\u00e9e autant que faire se peut de la mise en place et de l'entretiendes panneaux.\nArticle 9- AbrogationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/SPEMA/2022/n\u00b01645 relatif \u00e0 l'exercicede la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement des Landes.\n5/7\nChaque ligne de fond porte une plaque d'identification avec le nom, le pr\u00e9nom et la date\nde naissance du p\u00eacheur. La ligne de fond est positionn\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ce que la plaque\nd'identification soit visible.\n\u2022 Lignes de tra\u00eene : 3 lignes de tra\u00eene au maximum par p\u00eacheur, munies au plus de 2\nhame\u00e7ons chacune.\nL'emploi des engins ci-dessus d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'exception du carrelet et des bosselles \u00e0 anguilles\nest interdit durant la p\u00e9riode d'interdiction sp\u00e9cifique de la p\u00eache du brochet.\n5.2 - Domaine publie fluvial de l'\u00c9tat\nLa p\u00eache aux lignes dans les eaux du domaine public fluvial de l'\u00c9tat est r\u00e9glement\u00e9e\nconform\u00e9ment aux dispositions du cahier des clauses et conditions particuli\u00e8res\nd'exploitation du droit de p\u00eache de l'\u00c9tat pour la p\u00e9riode 2023-2027 approuv\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0 2022-1074 du 29 juin 2022.\nArticle 6 - Proc\u00e9d\u00e9s et modes de p\u00eache prohib\u00e9s\nLes proc\u00e9d\u00e9s et mode de p\u00eache prohib\u00e9s sont d\u00e9finis aux articles R.436-30 \u00e0 R.436-35 du\ncode de l'environnement.\nArticle 7 - Interdictions permanentes de p\u00eache\nLes interdictions permanentes de p\u00eache sont institu\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s sp\u00e9cifiques pris en\napplications des articles R.436-70 et R.436-72 du Code de l'environnement.\nArticle 8- R\u00e9serves temporaires de p\u00eache\nLes r\u00e9serves temporaires de p\u00eache sont institu\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s sp\u00e9cifiques pris dans les\nconditions fix\u00e9es par les articles R. 436-73 \u00e0 R. 436-76 du Code de l'environnement.\nLa mise en r\u00e9serve des tron\u00e7ons de cours d'eau ou plan d'eau concern\u00e9s conduit \u00e0 la mise\nen place de panneaux de d\u00e9limitation des r\u00e9serves. En l'absence de panneautage, se\nr\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la cartographie sur le site internet Geopeche : www.geopeche.com\nL'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique gestionnaire de\nchaque r\u00e9serve est charg\u00e9e autant que faire se peut de la mise en place et de l'entretien\ndes panneaux.\nArticle 9 - Abroeation\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/SPEMA/2022/n\u00b01645 relatif \u00e0 l'exercice\nde la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement des Landes. ,\n5/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 DDTM/SPEMA/2024/n\u00b0 1493 permanent relatif \u00e0\nl'exercice de la p\u00eache en eau douce pour les membres des AAPPMA dans le d\u00e9partement des Landes 84\nArticle10 - Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes, le sous-pr\u00e9fet de |'arrondissement deDax, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le colonel commandant legroupement de gendarmerie des Landes, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et des Landes, la f\u00e9d\u00e9ration des Landes pour la p\u00e9che et la protection dumilieu aquatique, l'association interd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00e9cheurs professionnels eneau douce du bassin de l'Adour et versant c\u00f4tier, les agents de l'office fran\u00e7ais pour labiodiversit\u00e9, les gardes particuliers asserment\u00e9s pour la p\u00eache sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Landes.\nFait \u00e0 Mont-de-Marsan, le 1 8 DEC. 2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\u00a2/ la directrice d\u00e9partementale\nNadine CHEVASSUS\nD\u00e9lais et voies de recoursLe (ou les) demandeur peut contester la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision dans les deux mois qui suivent la date de sanotification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent d'un recourscontentieux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement saisir d'un recours gracieux l''auteur de lad\u00e9cision ou d'un recours hi\u00e9rarchique, le Ministre charg\u00e9 de la transition \u00e9cologique ou le Pr\u00e9fet pour lesarr\u00eat\u00e9s d\u00e9livr\u00e9s au nom de I'Etat. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatreintroduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (I'absence de r\u00e9ponse au terme de deux mois vaut rejetimplicite).\n6/7\nArticlelO - Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nDax, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le colonel commandant le\ngroupement de gendarmerie des Landes, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques et des Landes, la f\u00e9d\u00e9ration des Landes pour la p\u00eache et la protection du\nmilieu aquatique, l'association interd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en\neau douce du bassin de l'Adour et versant c\u00f4tier, les agents de l'office fran\u00e7ais pour la\nbiodiversit\u00e9, les gardes particuliers asserment\u00e9s pour la p\u00eache sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture des Landes.\noint Ltdtrwt\np'\u00e2ui\nFait \u00e0 Mont-de-Marsan, le 1 g DEC. 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\n^f la directrice d\u00e9partementale\nNadine CHEVASSUS\nD\u00e9lais et voies de recours\nLe (ou les) demandeur peut contester la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision dans les deux mois qui suivent la date de sa\nnotification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent d'un recours\ncontentieux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la\nd\u00e9cision ou d'un recours hi\u00e9rarchique, le Ministre charg\u00e9 de la transition \u00e9cologique ou le Pr\u00e9fet pour les\narr\u00eat\u00e9s d\u00e9livr\u00e9s au nom de l'\u00c9tat. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre\nintroduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au terme de deux mois vaut rejet\nimplicite).\n6/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 DDTM/SPEMA/2024/n\u00b0 1493 permanent relatif \u00e0\nl'exercice de la p\u00eache en eau douce pour les membres des AAPPMA dans le d\u00e9partement des Landes 85\nANNEXE A L'ARR\u00caT\u00c9 REGLEMENTAIRE PERMANENT RELATIF A L'EXERCICE DE LA P\u00caCHEEN EAU DOUCE DANS LE DEPARTEMENT DES LANDES\nExtraitde l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 19 avril 2011 modifi\u00e9fixant la liste des cours d'eau et plans d'eau non domaniaux class\u00e9s en deuxi\u00e8me cat\u00e9gorieo\u00f9 la p\u00eache aux engins et aux filets peut \u00eatre pratiqu\u00e9e par les membres des associations |agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique\nD\u00e9partement des Landes\n1\u00b0) Le Luy, en amont du lieu-dit Le Courant ;2\u00b0) Le Louts, en aval du Moulin de Vielle ;3\u00b0) Etangs de : Cazaux-Sanguinet, Biscarrosse-Parentis, Mimizan, Aureilhan,Petit-Aureilhan, L\u00e9on, Soustons, Hardy, Blanc, Turc, Tarnos-Garros, Yrieux ;4\u00b0) Courants de : Mimizan, Sainte-Eulalie, Contis, Huchet, Vieux-Boucau etruisseau de Hardy ;5\u00b0) Canal du littoral des Landes.\n717\nANNEXE \u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 R\u00c9GLEMENTAIRE PERMANENT RELATIF \u00c0 L'EXERCICE DE LA P\u00caCHE\nEN EAU DOUCE DANS LE D\u00c9PARTEMENT DES LANDES\nExtrait\nde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 avril 2011 modifi\u00e9\nfixant la liste des cours d'eau et plans d'eau non domaniaux class\u00e9s en deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie\no\u00f9 la p\u00eache aux engins et aux filets peut \u00eatre pratiqu\u00e9e par les membres des associations\nagr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique\nD\u00e9partement des Landes\n1\u00b0) Le Luy, en amont du lieu-dit Le Courant ;\n2\u00b0) Le Louts, en aval du Moulin de Vielle ;\n3\u00b0) Etangs de: Cazaux-Sanguinet, Biscarrosse-Parentis, Mimizan, Aureilhan,\nPetit-Aureilhan, L\u00e9on, Soustons, h-lardy. Blanc, Turc, Tarnos-Garros, Yrieux ;\n4\u00b0) Courants de : Mimizan, Sainte-Eulalie, Contis, Huchet, Vieux-Boucau et\nruisseau de Hardy ;\n5\u00b0) Canal du littoral des Landes.\n7/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 DDTM/SPEMA/2024/n\u00b0 1493 permanent relatif \u00e0\nl'exercice de la p\u00eache en eau douce pour les membres des AAPPMA dans le d\u00e9partement des Landes 86\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 DDTM/SPEMA/2024/n\u00b0 1493 permanent relatif \u00e0\nl'exercice de la p\u00eache en eau douce pour les membres des AAPPMA dans le d\u00e9partement des Landes 87\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2024-12-16-00001\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de dossier de d\u00e9claration n\u00b0\nAIOT0100049303/40903148 r\u00e9gularisant trois\nplans d'eau au lieu dit \" Bec du Gave \" \u00e0\nPort-de-Lanne\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-16-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de dossier de d\u00e9claration n\u00b0\nAIOT0100049303/40903148 r\u00e9gularisant trois plans d'eau au lieu dit \" Bec du Gave \" \u00e0 Port-de-Lanne 88\nExPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService police de l'eau\net des milieux aquatiques\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de dossier de d\u00e9claration n\u00b0AIOT0100049303/40903148 \nr\u00e9gularisant trois plans d'eau au lieu dit \u00abBec du Gave\u00bb \u00e0 Port-de-Lanne\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L.  211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 \net R. 214-1 \u00e0 R. 214-56 ,\nVU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Fran\u00e7oise TAH\u00c9RI,  \npr\u00e9f\u00e8te des Landes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 18 novembre 2020 portant nomination de  \nMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire,  \ndirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes \u00e0 compter du\n22 d\u00e9cembre 2020 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables  \naux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de  \nla  rubrique  3.2.3.0  de  la  nomenclature  annex\u00e9e  \u00e0  l'article  R.  214-1  du  code  de \nl'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral en date du 8 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma  \nd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Adour aval ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, pr\u00e9fet  \ncoordonnateur  de  bassin  Adour-Garonne  en  date  du  10  mars  2022  portant \napprobation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE)  \ndu bassin Adour Garonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b022-2022-CMEFP du 4 f\u00e9vrier 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 Madame Nadine CHEVASSUS, directrice d\u00e9partementale des territoires  \net de la mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/MMC/ARJ/2022-260 du 10 mars 2022  portant subd\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice d\u00e9partementale de la direction \nd\u00e9partementale des territoires et de la mer \u00e0 certains de ses agents pour les actes  \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale ; \nVU le rapport de manquement administratif du 7 d\u00e9cembre 2023 formalisant les  \nconstatations effectu\u00e9es le 15 juin 2021 ;\nVU le  dossier  de  d\u00e9claration  d\u00e9pos\u00e9  au  titre  de  l'article  L. 214-3  du  code  de \nl'environnement  consid\u00e9r\u00e9  complet  en  date  du  22  janvier  2024,  pr\u00e9sent\u00e9  par  la \nsoci\u00e9t\u00e9 MELIMMO SA, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0AIOT0100049303/40903148 et relatif \u00e0 la  \nr\u00e9gularisation de trois plans d'eau au lieu dit \u00abBec du Gave\u00bb \u00e0 Port-de-Lanne ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-16-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de dossier de d\u00e9claration n\u00b0\nAIOT0100049303/40903148 r\u00e9gularisant trois plans d'eau au lieu dit \" Bec du Gave \" \u00e0 Port-de-Lanne 89\nCONSID\u00c9RANT que les plans d'eau ne sont pas \u00e9tablis en travers d'un cours d'eau ;\ndonne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au p\u00e9titionnaire suivant :\nSoci\u00e9t\u00e9 MELIMMO SA\n2351, route du Bec du Gave\n40300 PORT-DE-LANNE\nconcernant la r\u00e9gularisation de trois plans d'eau au lieu dit \u00abBec du Gave\u00bb \u00e0 Port-de-\nLanne.\nLes  caract\u00e9ristiques  principales  des  ouvrages  sont  indiqu\u00e9es  dans  le  tableau  ci-\ndessous :\nCommune Port-de-Lanne\nLieu-dit Bec du Gave\nCoordonn\u00e9es RGF93 X = 361130 m et Y = 6282180 m\nParcelle cadastrale Section AO n\u00b0 144\nSuperficie cumul\u00e9e des plans d'eau 3 100 m\u00b2 (2300 m\u00b2 + 400 m\u00b2 + 400 m\u00b2)\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des  \nop\u00e9rations  soumises  \u00e0  d\u00e9claration  au  titre  de  l'article  L. 214-3  du  code  de \nl'environnement.  La  rubrique  du  tableau  de  l'article  R.  214-1  du  code  de \nl'environnement est la suivante : \nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9 de \nprescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales\n3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : \n1\u00b0  Dont  la  superficie  est  sup\u00e9rieure  ou \n\u00e9gale \u00e0 3 ha (AUTORISATION) ; \n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha \nmais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha (DECLARATION).\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9  du  09 \njuin 2021\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 dont les \nr\u00e9f\u00e9rences  sont  indiqu\u00e9es  dans  le  tableau  ci-dessus  et  qui  est  joint  au  pr\u00e9sent \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9.\nL'instruction du dossier conduit \u00e0 l'absence d'opposition \u00e0 la d\u00e9claration. Copies de  \nla d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 seront adress\u00e9es \u00e0 la mairie de Port-de-Lanne pour  \naffichage. Ces documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la  \npr\u00e9fecture des Landes durant une p\u00e9riode d'au moins six mois. Ils sont \u00e9galement  \ncommuniqu\u00e9s  au  pr\u00e9sident  de  la  commission  locale  de  l'eau  du  sch\u00e9ma \nd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin de l'Adour aval.\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre \nconformes  au  dossier  d\u00e9pos\u00e9.  L'inobservation  des  dispositions  figurant  dans  le \ndossier d\u00e9pos\u00e9 ainsi que celles contenues dans les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales annex\u00e9es  \nau pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, pourra entra\u00eener l'application des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article  \nR. 216-12 du code de l'environnement.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-16-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de dossier de d\u00e9claration n\u00b0\nAIOT0100049303/40903148 r\u00e9gularisant trois plans d'eau au lieu dit \" Bec du Gave \" \u00e0 Port-de-Lanne 90\nEn application de l'article R.  214-40 du code de l'environnement, toute modification  \napport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des  \ntravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage \net entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale  \ndoit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une  \nnouvelle d\u00e9claration.\nLorsque le b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation est transmis \u00e0 une autre personne que celle qui  \n\u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de demande d'autorisation, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en  \nfait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge des  \nouvrages. Cette d\u00e9claration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms,  \npr\u00e9noms et domicile du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa  \nd\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge social  \nainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration.\nLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation  \ndes ouvrages fait l'objet d'une d\u00e9claration, par le p\u00e9titionnaire ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le  \npropri\u00e9taire,  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet,  dans  le  mois  qui  suit  la  cessation  d\u00e9finitive  ou \nl'expiration du d\u00e9lai de deux ans.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.  216-3 du code de l'environnement et notamment \nceux charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux  \ninstallations  objet  de  la  d\u00e9claration  dans  les  conditions  d\u00e9finies  par  le  code  de \nl'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations  \nou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nMont-de-Marsan, le 16 d\u00e9cembre 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPar d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale,\nPar subd\u00e9l\u00e9gation, le chef de service,\nVincent DE BARMON\nD\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R. 514-3-1 du Code de  \nl'environnement devant le tribunal administratif de Paris, en premi\u00e8re et derni\u00e8re instance (7 , rue de  \nJouy 75004 PARIS ),dans un d\u00e9lai de :\n- DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs  \ngroupements, \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n- DEUX (2) mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours_citoyen  accessible  sur  le  site \nwww.telerecours.fr.\nLe requ\u00e9rant doit notifier son recours \u00e0 la fois \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision contest\u00e9e  par  \nlettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t \ndu recours contentieux.\nDans ce m\u00eame d\u00e9lai de DEUX (2) mois, toute d\u00e9cision administrative peut faire l'objet d'un recours  \nadministratif dont l'exercice interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411- 2 \ndu code des relations entre le public et l'administration. \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-16-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de dossier de d\u00e9claration n\u00b0\nAIOT0100049303/40903148 r\u00e9gularisant trois plans d'eau au lieu dit \" Bec du Gave \" \u00e0 Port-de-Lanne 91\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2024-12-17-00014\nAP 2024-1192 Autorisation captation cam\u00e9ras\na\u00e9ronefs douanes\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-12-17-00014 - AP 2024-1192 Autorisation captation cam\u00e9ras a\u00e9ronefs douanes 92\nEnPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 PR/CAB/DSEC/BSI n\u00b0 2024 - 1192portant renouvellement de l'autorisation de captation, d'enregistrement et de latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au b\u00e9n\u00e9ficede la Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects -\nLa pr\u00e9f\u00e8te des Landes,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8\u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 12 janvier 2022 portant nominationde Mme Fran\u00e7oise TAHERI en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te des Landes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mers, en date du 19 avril 2023, relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te des Landes ;Vu la demande en date du 16 d\u00e9cembre 2024, formul\u00e9e par le directeur r\u00e9gional desdouanes de Bayonne, visant \u00e0 obtenir le renouvellement de l'autorisation de capter, et detransmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans\u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des mouvements transfrontaliers demarchandises prohib\u00e9es ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux services des douanes et droitsindirects, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des mouvements transfrontaliersde marchandises prohib\u00e9es, de proc\u00e9der \u00e0 la captation et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer lad\u00e9tection, le constat et la r\u00e9pression des trafics de marchandises prohib\u00e9es par le codedes douanes, au titre du Il de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI) ;Consid\u00e9rant que les missions reprises dans la demande du directeur r\u00e9gional des douanesdu 2 septembre 2024, qui seront r\u00e9alis\u00e9es par les services des douanes aux moyens desa\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord, consisteront en des captations et transmissions d'imagesen direct aux t\u00e9l\u00e9pilotes, sans enregistrement dans un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-12-17-00014 - AP 2024-1192 Autorisation captation cam\u00e9ras a\u00e9ronefs douanes 93\npersonnel, ni conservation, destin\u00e9s a une utilisation imm\u00e9diate par les agents desdouanes et en aucun cas a une conservation ou a une analyse a posteriori, les donn\u00e9es\u00e9tant d\u00e9truites \u00e0 l'issue de la mission ;Consid\u00e9rant la conformit\u00e9 du traitement relatif au dispositif de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es misen \u0153uvre par la Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects communiqu\u00e9e \u00e0 laCommission nationale de I'informatique et des libert\u00e9s par le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es du Minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle etnum\u00e9rique ;Consid\u00e9rant que l'importance de mouvements transfrontaliers de marchandisesprohib\u00e9es, notamment de produits stup\u00e9fiants, d'armes, de tabacs et alcools decontrebande, n\u00e9cessite de mettre en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention \u00e0 des fins deprotection de la sant\u00e9 publique, de pr\u00e9vention de l'ordre public, de protection desint\u00e9r\u00eats des commerces locaux en charge de la vente monopolistique du tabacnotamment et des int\u00e9r\u00eats du Tr\u00e9sor; que de tels mouvements transfrontaliers demarchandises illicites sont r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9s par les services des douanes ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 des dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefspr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00e9t de permettre aux agents des douanes de b\u00e9n\u00e9ficier d'une visionsimultan\u00e9e sur plusieurs points strat\u00e9giques et de d\u00e9placer les \u00e9quipes de contr\u00f4les encons\u00e9quence afin de pr\u00e9venir des mouvements transfrontaliers de marchandisesprohib\u00e9es tout en limitant I'engagement de moyens humains ; qu'il n'existe pas d'autremoyen de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en \u0153uvre tous les moyens pour pr\u00e9venir lesmouvements transfrontaliers de marchandises prohib\u00e9es, les besoins d'efficacit\u00e9 dudispositif de surveillance et de contr\u00f4le d\u00e9di\u00e9s \u00e0 cette mission, que les zones surveill\u00e9essont strictement limit\u00e9es aux secteurs d\u00e9finis par les services des douanes et par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces secteurs ne comportent aucune zone d'habitation. La dur\u00e9e desop\u00e9rations ponctuelles de surveillance men\u00e9es par les services des douanes est fix\u00e9e \u00e0deux heures cons\u00e9cutives. Au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'estpas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant aux termes de l'article R. 242-13 du CSI que la pr\u00e9vention des mouvementstransfrontaliers de marchandises prohib\u00e9es justifie qu'il soit d\u00e9rog\u00e9 au principed'information du public ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te des Landes,ARR\u00caTEArticle 1\" - La captation et la transmission d'images par la direction r\u00e9gionale des douanesde Bayonne est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des mouvements transfrontaliers demarchandises prohib\u00e9es.Article 2 - La dur\u00e9e des op\u00e9rations de surveillance est fix\u00e9e \u00e0 deux heures cons\u00e9cutives,ces op\u00e9rations ayant un caract\u00e8re ponctuel et portant sur l'un des lieux fix\u00e9s dans lep\u00e9rim\u00e8tre de l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvantproc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est limit\u00e9 \u00e0 2.\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-12-17-00014 - AP 2024-1192 Autorisation captation cam\u00e9ras a\u00e9ronefs douanes 94\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique deslieux ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s, ne comportant aucune zone d'habitation, faisant tous partie durayon des douanes au sens du code des douanes et sur lesquels les services des douanesont comp\u00e9tence ratione loci :Axes autoroutiers :- commune de Ondres : Gare de p\u00e9age de Tarnos/Ondres (43\u00b032'29\"N 1\u00b026'09\"W) ;- commune de B\u00e9nesse-Maremne : Gare de p\u00e9age de Benesse Maremne (43\u00b037'26.0\"N1\u00b024'02.0\"W) ;- commune de Labenne : Aire de Labenne Est sens S/N (43\u00b035'09.9\"N 1\u00b025'08.9\"W) ;- commune de Labenne : Aire de Labenne Ouest sens N/S (43\u00b035'12.4\"N 1\u00b025'14.4\"W) ;- commue de Castets : Gare de p\u00e9age de Castets (43\u00b050'05.5\"N 1\u00b010'48.8\"W) ;- commune de Castets : Aire de Castets (43\u00b052'22.1\"N 1\u00b008'08.1\"W) ;- commune de Magescq : Aire de Magescq Est sens S/N (43\u00b048'02.1\"N 1\u00b012\"101\"W) :- commune de Magescq : Aire de Magescq Ouest sens N/S (43\u00b048'17.7\"N 1\u00b012'07.5\"W) ;- commune de Saugnac-et-Muret : Gare de P\u00e9age de Saugnac-et-Muret (44\u00b020'49.2\" N0\u00b051'36.5\"W) ;- commune de Saugnac-et-Muret : Aire de la Porte des Landes Est sens S/N (44\u00b021'34.5\" N0\u00b051'00.4\"W) ;- commune de Saugnac-et-Muret : Aire de la Porte des Landes Ouest sens N/S(44\u00b021'42.5\"N 0\u00b051'06.5\"W).\nAxes secondaires :- commune de Labenne : D810 \u00ab rond point Gel-Adour \u00bb (43\u00b034'411\"N 1\u00b026'07.9\"W) ;- commue de Labenne : D810 \u00ab Guyenne et Gascogne \u00bb (43\u00b036'36.7\"N 1\u00b024'22.7\"W).\nFa\u00e7ade Atlantique (op\u00e9rations nocturnes uniquement) :Commune de Tarnos : Site du m\u00e9tro (43\u00b033'32.9\"N 1\u00b029'49.4\"W) ;Commune de Capbreton : La pointe (43\u00b037'27.2\"N 1\u00b027'061\"W) ;Commune de Seignosse : Plage des Casernes (43\u00b043'24.9\"N 1\u00b025'44.4\"W) ;Commune de Messanges : Plage de Messanges (43\u00b048'56.0\"N 1\u00b024'02.0\"W).\nArticle 4 - L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de trois mois \u00e0 compter du 1janvier 2025.Article 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du CSI est transmis chaque semaine aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, conform\u00e9ment aux dispositions du VI del'article L. 242-5 du CSI via l'adresse courriel suivante : pref-fsidrone@landes.gouv.fr.\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-12-17-00014 - AP 2024-1192 Autorisation captation cam\u00e9ras a\u00e9ronefs douanes 95\nArticle 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectureet peut faire 'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'un recours :- gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te des Landes,- hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur,- contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos \u2014 50 cours Lyautey -BP 543 - 64010 Pau Cedex).Article 7 - Le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te des Landes et le directeur r\u00e9gional desdouanes de Bayonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCyrille\"LEFEUVRE-\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-12-17-00014 - AP 2024-1192 Autorisation captation cam\u00e9ras a\u00e9ronefs douanes 96\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2024-12-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-608 fixant la liste des publications\nde presse et des services de presse en ligne\n(SPEL) habilit\u00e9s \u00e0 publier les annonces judiciaires\net l\u00e9gales (AJL) pour l'ann\u00e9e 2025 dans le\nd\u00e9partement des Landes\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-608 fixant la liste des publications de presse et des services de presse en\nligne (SPEL) habilit\u00e9s \u00e0 publier les annonces judiciaires et l\u00e9gales (AJL) pour l'ann\u00e9e 2025 dans le d\u00e9partement des Landes 97\nExPR\u00c9FETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-608 fixant la liste des publications de presseet des services de presse en ligne (SPEL) habilit\u00e9s \u00e0 publier les annoncesjudiciaires et l\u00e9gales (AJL) pour l'ann\u00e9e 2025 dans le d\u00e9partement des LandesLa pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU la loi n\u00b0 55-4 du 4 janvier 1955, concernant les annonces judiciaires et l\u00e9gales, modifi\u00e9e endernier lieu par l'article 3 de la loi n\u00b0 2019-486 du 22 mai 2019 relative \u00e0 la croissance et latransformation des entreprises,VU la loi n\u00b0 86-897 du 1\" ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9e portant r\u00e9forme du r\u00e9gime juridique de la presse,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1 de la loi n\u00b0 86-897 du 1 ao\u00fbt 1986 portant r\u00e9forme du r\u00e9gime juridique de la presse,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1547 du 28 d\u00e9cembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 I'insertion des annonces l\u00e9galesportant sur les soci\u00e9t\u00e9s et fonds de commerce dans une base de donn\u00e9es num\u00e9rique centrale,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifi\u00e9 relatif aux annonces judiciaires et l\u00e9gales,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2012 modifi\u00e9 relatif au tarif annuel et aux modalit\u00e9s de publication desannonces judiciaires et l\u00e9gales,VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-519 du 18 d\u00e9cembre 2023, modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0s2024-240 du 11 mars 2024 et 2024-244 du 2 avril 2024, portant publication de la liste des publicationsde presse et des SPEL (service de presse en ligne) habilit\u00e9s \u00e0 publier les annonces judiciaires et l\u00e9galesdans le d\u00e9partement des Landes pour l'ann\u00e9e 2024,VU les lignes directrices diffus\u00e9es le 5 novembre 2024 par le minist\u00e8re de la Culture relatives auxmodalit\u00e9s d'inscription sur la liste d\u00e9partementale des publications de presse et services de presse enligne susceptibles de recevoir les annonces l\u00e9gales,CONSID\u00c9RANT les demandes d'habilitation pr\u00e9sent\u00e9es par les publications de presse et les SPEL,au titre de l'ann\u00e9e 2025, accompagn\u00e9es des pi\u00e8ces justificatives,SUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes,ARR\u00caTEArticle 1 \u2014 Pour l'ann\u00e9e 2025, sont habilit\u00e9s \u00e0 publier les annonces judiciaires et l\u00e9gales,pour l'ensemble du d\u00e9partement, les publications de presse et les services de presse en ligne(SPEL) d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Publications de presseLes Petites Affiches Landaises - 25 Rue Gambetta - BP 40131 - 40103 DaxCourrier Fran\u00e7ais des Landes - 6 Rue Pierre et Marie Curie - CS 42110 - 33525 Bruges CedexSud-Ouest \u2014 SAPESO - 23 Quai de Queyries - 33100 BordeauxLe Sillon \u2014 Soci\u00e9t\u00e9 d'Editions Agricoles du Bassin de l'Adour - 124 Bld Tourasse - 64078 PauLe Petit Journal des Landes \u2014 SARL Arc en Ciel 1300 - Av. d'Ardus - BP 386 82000 Montauban\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-608 fixant la liste des publications de presse et des services de presse en\nligne (SPEL) habilit\u00e9s \u00e0 publier les annonces judiciaires et l\u00e9gales (AJL) pour l'ann\u00e9e 2025 dans le d\u00e9partement des Landes 98\nServices de Presse En Ligne- annonces-landaises.com (Compo Echos - 108 Rue Fondaud\u00e8ge - 33000 Bordeaux)- courrier-francais.com/landes (Soci\u00e9t\u00e9 Nouvelle Courrier Fran\u00e7ais - 6 rue Pierre-et-Marie-Curie -CS42110 33525 Bruges Cedex)- sudouest.fr (SAPESO - 23 Quai de Queyries - 33100 Bordeaux)- lesillon.info (Soci\u00e9t\u00e9 d'Editions Agricoles du Bassin de l''Adour - Maison de l'Agriculture - 124 BidTourasse 64078 Pau Cedex)- actu.fr (Publihebdos SAS - 261 rue de Ch\u00e2teaugiron - 35051 Rennes Cedex 9)- lemoniteur.fr (Groupe Moniteur SAS - 20 Rue des Aqueducs - 94250 Gentilly)- lasemainedespyrenees.fr (25 rue Brauhauban - 65000 Tarbes)\nxArticle 2 - Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui prendra effet \u00e0compter du 1\u00b0\" janvier 2025, sera passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4 de la loi du 4 janvier1955 modifi\u00e9e. Le pr\u00e9fet pourra prononcer la radiation de la liste pour une p\u00e9riode de trois \u00e0douze mois. En cas de r\u00e9cidive, la radiation de la liste pourra \u00eatre d\u00e9finitive.Article 3 \u2014 L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-519 du 18 d\u00e9cembre 2023 modifi\u00e9, portantpublication de la liste des journaux habilit\u00e9s \u00e0 publier les annonces judiciaires et l\u00e9gales dans led\u00e9partement des Landes, est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 1\" janvier 2025.Article 4 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes, le sous-pr\u00e9fet de Dax, lesmaires du d\u00e9partement et les autorit\u00e9s de contr\u00f4le sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs des services del'\u00c9tat dans le d\u00e9partement et dont copie sera adress\u00e9e au ministre de la culture, aux pr\u00e9sidentsdes tribunaux judiciaires de Mont-de-Marsan et de Dax et aux publications et SPEL concern\u00e9s.1 7 DEL. 2024Mont-de-Marsan, le\nVoies et d\u00e9lais de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recours gracieuxaupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture des Landes, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur, d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau (BP 50543 64010 PAU Cedex).Dans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, \u00e0 compter du nouveau refus, vous disposez d'un d\u00e9lai de deux moispour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif.\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-608 fixant la liste des publications de presse et des services de presse en\nligne (SPEL) habilit\u00e9s \u00e0 publier les annonces judiciaires et l\u00e9gales (AJL) pour l'ann\u00e9e 2025 dans le d\u00e9partement des Landes 99","date":"2024-12-23","first_seen_on":"2025-09-02T03:19:15+00:00","id":"6ff611641d07b335a1ec36a36dca265375ebc32fc0490ed1ddccffaed2c830b9","name":"recueil-40-2024-325-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-12-23T01:00:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/33027/274164/file/recueil-40-2024-325-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}