{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2024-166\nPUBLI\u00c9 LE  5 JUIN 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / SCAH\n14-2024-06-04-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9molir 51 logements\nsociaux, propri\u00e9t\u00e9 de l'office public d'HLM Inolya sur la commune de\nSaint-Vigor-Le-Grand (2 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n14-2024-06-04-00013\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9molir 51\nlogements sociaux, propri\u00e9t\u00e9 de l'office public\nd'HLM Inolya sur la commune de\nSaint-Vigor-Le-Grand\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2024-06-04-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9molir 51 logements\nsociaux, propri\u00e9t\u00e9 de l'office public d'HLM Inolya sur la commune de Saint-Vigor-Le-Grand 3\n- _ | Direction d\u00e9partementale@ des territoires et de la merPREFETD U C A LVA D O S Service construct\u00eeoh, am\u00e9nagemeLr;'t1 it:; llr-as: t}l\u00ef\u00e2Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation de d\u00e9molir 51 logements sociaux,propri\u00e9t\u00e9 de l'office public d'HLM Inolya sur la commune de Saint-Vigor-Le-GrandLE PR\u00c9FET,\nVU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L 443-15-1 et R 443-17relatifs aux d\u00e9molitions de b\u00e2timents \u00e0 usage d'habitation appartenant aux organismes d'habitation \u00e0loyer mod\u00e9r\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 1987 relatif aux modalit\u00e9s de calcul et de reversement des aides de l'\u00c9tatpouvant donner lieu \u00e0 reversement;VU la circulaire n\u00b0 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux d\u00e9molitionsde logements locatifs sociaux, \u00e0 laprogrammation de logements PLAI construction-d\u00e9molition et changement d'usage de logementssociaux;VU la circulaire UHC/IUH 2/24 n\u00b0 2001.77 du 15 novembre 2001, relative \u00e0 la d\u00e9concentration desd\u00e9cisions de financement pour d\u00e9molition et changement d'usage de logements locatifs sociaux;VU la demande d'autorisation de d\u00e9molir pr\u00e9sent\u00e9e par Inolya, en date du08 avril 2024, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 7 Place Foch \u00e0 Caen (14000), portant sur un ensemble de51 logements situ\u00e9s \u00ab 1 \u00e0 27 et 29 \u00e0 52 village Saint Exup\u00e8re \u00bb sur la commune de Saint-Vigor-Le-Grand,au titre du Code de la Construction et de l'Habitation ;VU la prise en consid\u00e9ration sign\u00e9e par le directeur adjoint de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer du Calvados, \u00e9n date du 31 janvier 2022, pour le projet de d\u00e9molition de ces51 logements individuels, au titre du Code de la Construction et de l'Habitation ;VU le permis de d\u00e9molir n\u00b0 014 663 24 V0001 d\u00e9livr\u00e9 le O1 f\u00e9vrier 2024 pour ces 51 logements situ\u00e9s1 \u00e0 27 et 29 \u00e0 52 village Saint Exup\u00e8re sur la commune de Saint-Vigor-Le-Grand;CONSID\u00c9RANT l'int\u00e9r\u00eat de l'op\u00e9ration et le relogement effectu\u00e9 ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nARR\u00caTE :ARTICLE 1\": L'office public HLM Inolya est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9molir les 51 logements individuels sis :< \u00ab1\u00e0 27 et 29 \u00e0 52 village Saint Exup\u00e8re \u00bb sur la commune de Saint-Vigor-Le-Grand, sous r\u00e9servedu respect des engagements pris dans le permis de d\u00e9molir n\u00b0 014 663 24 VOOO1,\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2024-06-04-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9molir 51 logements\nsociaux, propri\u00e9t\u00e9 de l'office public d'HLM Inolya sur la commune de Saint-Vigor-Le-Grand 4\nARTICLE 2 : Suite \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation de d\u00e9molir ces 51 logements situ\u00e9s sis 1 \u00e0 27 et 29 \u00e0 52village Saint Exup\u00e8re sur la commune de Saint-Vigor-Le-Grand, la convention APL n\u00b0 14/3/11-1984/79-444/1/014005/194 en date du 29 novembre 1984 est r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 compter de la date de la d\u00e9molitioneffective attest\u00e9e par l'office HLM Inolya.ARTICLE 3 : L'office public HLM Inolya se charge de toutes les formalit\u00e9s de d\u00e9nonciation de laconvention APL aupr\u00e8s du service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et en informe la direction d\u00e9partementaledes territoires et de la mer du Calvados.\nARTICLE 4 : Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, unrecours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet du Calvados.L'absence de r\u00e9ponse au terme de deux mois, vaut rejet implicite du recours gracieux.En cas de rejet du recours gracieux, un recours contentieux peut \u00eatre formul\u00e9 dans les deux moissuivant la notification du rejet. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible par le site internet https://www.telerecours.frARTICLE 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvadossont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9et publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\n- & JUIN 2024Fait \u00e0 Caen, le Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2024-06-04-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9molir 51 logements\nsociaux, propri\u00e9t\u00e9 de l'office public d'HLM Inolya sur la commune de Saint-Vigor-Le-Grand 5","date":"2024-06-05","first_seen_on":"2025-09-15T01:08:26+00:00","id":"6ff6a12c4d45ebd4a9d4c15937001f34d3c1b70cff3b57ef5d490c8c2bdc99ea","name":"recueil-14-2024-166-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-06-05T06:19:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/24512/180387/file/recueil-14-2024-166-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}