{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b007-2025-142\nPUBLI\u00c9 LE  1 JUIN 2025\nSommaire\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Direction de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n07-2025-05-28-00001 - AP captation images drone TOURNON finalite1-raa\n(2 pages) Page 3\n2\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2025-05-28-00001\nAP captation images drone TOURNON\nfinalite1-raa\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-05-28-00001 - AP captation images drone TOURNON finalite1-raa 3\nzPREFETE .DE L'ARDECHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la citoyennet\u00e9 \net de la l\u00e9galit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \n\u00e0 des fins de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevali\u00e8re de la L\u00e9gion d'honneur,\nOffici\u00e8re de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14 ;\nVu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre  \nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque  \nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la  demande  en  date  du 27  mai  2025,  form\u00e9e  par  le  commandant  du  groupement  de \ngendarmerie d\u00e9partementale de l'Ard\u00e8che, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et \nde transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef aux fins de pr\u00e9venir des \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant que  les  dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans \nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la  \ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0  l'enregistrement  et  \u00e0  la \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins  de pr\u00e9venir des  \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9  \npr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs  \ncaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic  \nd'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations  \npublics  et  de  leurs  abords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0  des  risques \nd'intrusion ou de d\u00e9gradation ; \n \nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement maximal d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e sur un  \ndrone lors de l'op\u00e9ration ; \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-05-28-00001 - AP captation images drone TOURNON finalite1-raa 4\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet  \nd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sp\u00e9cifique sur les lieux  \nde l'op\u00e9ration uniquement en cas d'urgence et d'absolue n\u00e9cessit\u00e9 ; \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ; \nA R R E T E\nARTICLE  1 :  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  les  services  du \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention des atteintes  \n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs  \ncaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafics \nd'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations  \npublics  et  de  leurs  abords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0  des  risques \nd'intrusion ou de d\u00e9gradations.\nARTICLE 2  :  Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 un. \nMat\u00e9riel utilis\u00e9 : \n- Mini-drone DJI MAVIC 2 ENTERPRISE ;\n- Mini-drone DJI MAVIC 3 E/T M3T ;\n- Syst\u00e8me de retransmission vid\u00e9o VX configur\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation.\nARTICLE  3 :  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  valable  sur  les  secteurs  suivants  de  la  commune  de \nTournon-sur-Rh\u00f4ne : \n\u2022 Quartier des Goules (ou commun\u00e9ment appel\u00e9 La Soric), avenue H\u00e9l\u00e8ne de Tournon : dans  \nun rayon de 1000 m et sur une hauteur de 120 m (DMS : E4\u00b050'26.807901'' N 45\u00b03'8.355281 '')\nARTICLE 4 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant ci-dessus. \nARTICLE 5 : Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du lundi 02 juin 2025 \u00e0 06h00 au dimanche 08 juin 2025  \n21h00. \nARTICLE 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sera transmis  \n\u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che \u00e0 l'issue de la manifestation.\nARTICLE 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut  \nfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin  \n69003 Lyon) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nUn tel recours peut \u00eatre formul\u00e9 par la voie de l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site  \nwww.telerecours.fr.\nARTICLE 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9  dont  une  copie  sera  adress\u00e9e  au  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  \nd\u00e9partementale de l'Ard\u00e8che. \nFait \u00e0 PRIVAS, le 28 mai 2025\n      Pour la pr\u00e9f\u00e8te\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \nsign\u00e9\n     John BENMUSSA\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-05-28-00001 - AP captation images drone TOURNON finalite1-raa 5","date":"2025-06-01","first_seen_on":"2025-09-14T07:34:14+00:00","id":"6ffa0ed8b4fc5ed15c0f8c9f46227c9b3d9d2208513987bb23720ee6dbcfc98f","name":"recueil-07-2025-142-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-06-01T09:57:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/27828/228558/file/recueil-07-2025-142-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}