{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0D77-30-01-2024\nPUBLI\u00c9 LE 30 JANVIER 2024\nSommaire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nD77-2024-01-30-00001 - 20240130-AP 2024-PJI-04 reglementation\ntemporaire circulation reseau routier 77 (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-01-30-00001\n20240130-AP 2024-PJI-04 reglementation\ntemporaire circulation reseau routier 77\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-30-00001 - 20240130-AP 2024-PJI-04 reglementation temporaire circulation reseau\nroutier 77 3\nEPR\u00c9FETDIRECTION DE LA COORDINATION DESDE SEINE-ET-MARN E | SERVICES DE L'\u00c9TATLibert\u00e9 JURIDIQUE INTERMINIST\u00c9RIEL\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/PJ1/04portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur le r\u00e9seau routier dud\u00e9partement de Seine-et-Marne\nLe Pr\u00e9fet de Seine-'et-marneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.211-1 \u00e0 L.211-4 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L.2215-1 3\u00b0 ;Vu le code la route, notamment les articles L.325-1 \u00e0 L.325-3 et L.41211 ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code p\u00e9nal, notamment les articles 431-9 et R.644-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomlnatlon deMonsueur Pierre ORY, Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'annonce d'un convoi non d\u00e9clar\u00e9, constitu\u00e9 notamment par des v\u00e9hicules agricoles etayant pour objectif de traverser le d\u00e9partement de Seine-et-Marne pour se rendre \u00e0 Paris ;Consid\u00e9rant les appels lanc\u00e9s pour converger en convoi vers Paris, avec pour objectif de\u00ab bloquer la capitale \u00bb, notamment le March\u00e9 International de Rungis ; que les convois nond\u00e9clar\u00e9s pr\u00e9sents sur le d\u00e9partement apparaissent comme susceptibles de pouvoirrejoindre le March\u00e9 International de Rungis (Val de Marne) \u00e0 des fins de blocage du site ;que par arr\u00eat\u00e9 n\u00b02004-0011 du 28/01/2024 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris, etdans les d\u00e9partements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et de l'Essonne du dimanche 28 janvier 2024 \u00e0 18H au jeudi 1\u00b0\" f\u00e9vrier 2024 \u00e023H59 en interdit l'approche \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s ;Consid\u00e9rant les difficult\u00e9s de circulation occasionn\u00e9es par les points de blocage mis enplace par les agriculteurs dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne et dans lesd\u00e9partements limitrophes ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-30-00001 - 20240130-AP 2024-PJI-04 reglementation temporaire circulation reseau\nroutier 77 4\nConsid\u00e9rant les risques de troubles \u00e0 I'ordre public li\u00e9s aux points de blocage mis en placepar les agriculteurs, et les risques de troubles \u00e0 l'ordre public associ\u00e9s ;Consid\u00e9rant que dans le cadre de ce p\u00e9riple, ce convoi traverse le d\u00e9partement de Seine-et-Marne, empruntant notamment des axes routiers fortement fr\u00e9quent\u00e9s, ce qui estsusceptible de porter une atteinte \u00e0 la libre circulation des biens et des personnes ;Consid\u00e9rant que ces convois revendicatifs n'ont fait l'objet d'aucune d\u00e9claration enpr\u00e9fecture, en violation des articles L.211-1 et suivants du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, nepermettant pas \u00e0 la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne de pouvoir prendre dans un d\u00e9lairaisonnable, toute mesure de nature \u00e0 s\u00e9curiser ce p\u00e9riple, au regard de la fortefr\u00e9quentation des axes emprunt\u00e9s, et de la nature des v\u00e9hicules composant ce convoi ;Consid\u00e9rant qu'un tel convoi provoquera n\u00e9cessairement des ralentissements de lacirculation, augmentant ainsi le risque d'accident ;Consid\u00e9rant qu'un convoi de v\u00e9hicules et de manifestants le long d'axes routiersfr\u00e9quent\u00e9s est de nature \u00e0 ralentir la circulation automobile ; que des tensions pourraientna\u00eetre entre les manifestants et les automobilistes ainsi ralentis dans leur progression ;Consid\u00e9rant ainsi, que les atteintes susceptibles d'\u00eatre port\u00e9es \u00e0 la circulation routi\u00e8re parces convois d\u00e9passent la simple g\u00eane occasionn\u00e9e par toute manifestation sur la voiepublique ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques ded\u00e9sordres et les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es ; \u00c9Consid\u00e9rant les \u00e9changes avec les services du Conseil d\u00e9partemental ;Sur proposition du Directeur de Cabinet,\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0 : En raison des manifestations d'agriculteurs en cours et des risques de blocagesimportants sur les r\u00e9seaux routiers, ainsi que des motifs d'ordre public, la circulation seratemporairement r\u00e9glement\u00e9e dans les conditions d\u00e9crites ci-dessous.A compter du 30 janvier 2024 \u00e0 14H00 heures, jusqu''\u00e0 la cessation des blocages etmanifestations, seront interdits \u00e0 la circulation les convois d'engins et de v\u00e9hiculesagricoles sur les axes routiers suivants :- D619,- D1036- D319- D1004- D402- D99E- D57- D215Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.412-1 du code de la route, lorsqu'un d\u00e9lit est commis\u00e0 l'aide d'un v\u00e9hicule, l'immobilisation et la mise en fourri\u00e8re peuvent \u00eatre prescrites dansles conditions pr\u00e9vues aux articles L.325-1 \u00e0 L.325-3 du code pr\u00e9cit\u00e9.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-30-00001 - 20240130-AP 2024-PJI-04 reglementation temporaire circulation reseau\nroutier 77 5\nArticle 3: Le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, les Sous-pr\u00e9fetsd''arrondissement, le Directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de Seine-et-Marne, lecommandant du groupement du gendarmerie de Seine-et-Marne, le Commandant de laCompagnie Autorouti\u00e8re de S\u00e9curit\u00e9 Sud \u00cele-de-France, le Pr\u00e9sident du Conseild\u00e9partemental, les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires du r\u00e9seau autoroutier sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture, |\nFait \u00e0 Melun, le 30 janvier 2024\nP\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-30-00001 - 20240130-AP 2024-PJI-04 reglementation temporaire circulation reseau\nroutier 77 6","date":"2024-01-30","first_seen_on":"2025-01-17T19:51:06+00:00","id":"6ffdfd5ade9231c9c3933d221fb4e3d7ddddd7c4a7f13aee346901a282f47f89","name":"RAA n\u00b0D77-30-01-2024 sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2024-01-30T13:27:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/60763/505419/file/RAA%20n%C2%B0D77-30-01-2024-special.pdf"}