{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-101\nPUBLI\u00c9 LE  1 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2024-06-28-00006 - arrete de MED des GDV install\u00e9s \u00e0 Fl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re (5\npages) Page 3\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun\n36-2024-07-01-00001 - Arrete de subdelegation de signature aux agents du\nSGCD.odt (8 pages) Page 9\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-06-28-00006\narrete de MED des GDV install\u00e9s \u00e0 Fl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-28-00006 - arrete de MED des GDV install\u00e9s \u00e0 Fl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re 3\n- Direction du CabinetB\u00cbELF'-IEJDRE Bureau de l'Ordre public et de la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquanceLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2024-06-28-00006portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site ill\u00e9galement occup\u00e9sur la commune de Fl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e9re(Chemin communal de l'AulnayEntr\u00e9e du stade, du plan d'eau et de la salle des f\u00eates)Le Pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le code p\u00e9nal, et notamment son article 322-4-1 modifi\u00e9 ;Vu la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 I'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifi\u00e9s par la Loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;Vu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notamment sesarticles 27 et 28 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative\u00e0 l'accueil et \u00e0 l''habitat des gens du voyage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie r\u00e9glementaire du code de justice administrative,ins\u00e9rant un chapitre IX ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualit\u00e9 de directeur de Cabinet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2024-04-22-00003 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Renaud LASSINCE ;Vu la circulaire d'application n\u00b0NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;Vu la demande du maire de Fl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re du vendredi 28 juin 2024 requ\u00e9rant le concours de la forcepublique pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9vacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, install\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e dustade, du plan d'eau et de la salle des f\u00e9tes, lieu dit \"chemin de l'Aulnay\", commune de Fl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re ;Vu le proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif du vendredi 28 juin 2024 (n\u00b001366 / 2024) \u00e9tabli par laBrigade de gendarmerie de Buzan\u00e7ais constatant que l''installation ill\u00e9gale des gens du voyage sur laditecommune de Fl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re entra\u00eene des troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9, la salubrit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant que moins de 5 000 habitants r\u00e9sident sur la commune de Fl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re ;Consid\u00e9rant que cette commune n'est pas inscrite SDAGDV ;\n1j5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-28-00006 - arrete de MED des GDV install\u00e9s \u00e0 Fl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re 4\nConsid\u00e9rant que le maire de Fl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re est comp\u00e9tent pour demander au Pr\u00e9fet la mise en demeured'\u00e9vacuer ce site occup\u00e9 ill\u00e9galement ;Consid\u00e9rant que le terrain sur lequel sont install\u00e9s les gens du voyage appartient au domaine public de lacommune ; que ce terrain sert de passage pour aller \u00e0 la salle de f\u00eates, au plan d'eau et au stade de football ;Consid\u00e9rant que les personnes de la communaut\u00e9 install\u00e9es ill\u00e9galement ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es du refus du maired'autoriser leur installation ;Consid\u00e9rant que l'installation se situe sur un terrain public qui n'est pas pr\u00e9vu pour accueillir les gens duvoyage; que le terrain ne dispose pas de sanitaires ;Consid\u00e9rant les branchements sauvages sur le r\u00e9seau \u00e9lectrique, ne respectant aucune norme, g\u00e9n\u00e9rant unrisque d'accident \u00e9lectrique non n\u00e9gligeable ;Consid\u00e9rant les branchements sans autorisation sur le r\u00e9seau d'eau potable de du stade, privant ainsi lessportifs d'y acc\u00e9der ; que ce branchement est r\u00e9alis\u00e9 avec un tuyau en mauvais \u00e9tat qui laisse couler l'eau \u00e0grand d\u00e9bit sur le chemin ;Consid\u00e9rant que le maire souhaite pr\u00e9server la tranquillit\u00e9 publique et l'ordre public en lib\u00e9rant l'entr\u00e9e austade, et \u00e0 la salle des f\u00e9tes et limiter ainsi les risques d'altercation ;Consid\u00e9rant que des alllers et retours ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s et laissent penser aux habitants qu'il peut s'agir derep\u00e9rages;Consid\u00e9rant que les services techniques de la Mairie ont besoin de passer pour pr\u00e9parer la f\u00eate annuelle duplan d'eau ; que les pr\u00e9paratifs d\u00e9buteront d\u00e8s ce lundi 1\" juillet 2024;Consid\u00e9rant que la proximit\u00e9 de la route constitue un r\u00e9el danger pour les enfants ;Sur proposition du Directeur de CabinetARR\u00caTEArticle 1\u00b0:Les occupants sans droit ni titre, install\u00e9s Chemin de l'Aulnay, commune de Fl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re ainsi que lespropri\u00e9taires des v\u00e9hicules, hippomobiles, r\u00e9sidences mobiles suivants :CARAVANESImmatriculation Marque / mod\u00e8leGE-894-NN CaravelairGW-346-TL CaravelairFN-413-QP CaravelairGD-811-HW Fendt5822 WT 37 Burstner\nV\u00c9HICULESImmatriculation Marque ou mod\u00e8leB BN-009-QM Pe\u00fcaeot BoxerCC-838-WT Peugeot BoxerBD-295-HJ Peugeot Boxer\n2 /5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-28-00006 - arrete de MED des GDV install\u00e9s \u00e0 Fl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re 5\nDK-539-VM Renault MasterBJ-143ZV Peugeot RCZAB-047-HS Fiat ScudoFB-288-EN Renault Twingo\nsont mis en demeure d'avoir lib\u00e9r\u00e9 les lieux au plus tard le dimanche 30 juin 2024 \u00e0 12 heures.\nArticle 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un d\u00e9lai de SEPT JOURS \u00e0 compter de sanotification, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 ils stationneraient de nouveau irr\u00e9guli\u00e8rement sur le territoire de lacommune de Fl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re et si ce stationnement est de nature \u00e0 porter la m\u00eame atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 latranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques.Article 3 :Faute de se conformer \u00e0 l'injonction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1, il pourra \u00e9tre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 I'\u00e9vacuation forc\u00e9e desv\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles \u00e0 l'issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux occupantsillicites du terrain en cause, au maire de la commune de Fl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re.Article 5 :Le directeur de Cabinet, sous-pr\u00e9fet, le commandant du Groupement de gendarmerie d\u00e9partementale del'Indre, le maire de Fl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux occupants, publi\u00e9 et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Fl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 28 juin 2024Pour le Pr\u00e9fet, _\u2014Et par d\u00e9l\u00e9gation, _\u2014Le directeur de Cabinet\n\u00ab Article 9-ll Bis \u2014 Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au ll, ainsi que lepropri\u00e9taire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par celle-ci, demander sonannulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du Pr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. LePr\u00e9sident du Tribunal ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter de la saisine \u00bb\n3 /5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-28-00006 - arrete de MED des GDV install\u00e9s \u00e0 Fl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re 6\nB\nRECOURS\nRECOURS GRACIEUX\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e a la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale : Pr\u00e9fecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80583,36019 Ch\u00e2teauroux cedex- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sl'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nRECOURSHI\u00c9RARCHIQUELa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e :Minist\u00e8re de I'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008\u00b0.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lapr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,RECOURS CS 40410CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet https.//www.telerecours.fr .\nRemarque:Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire devant leTribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cisiondevra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cision explicite ouimplicite de l'administration.\n4 /5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-28-00006 - arrete de MED des GDV install\u00e9s \u00e0 Fl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re 7\nSIGNATURE(S)DATE HEURES ePERSONNE(S) PHYSIQUE(S)\nDESTINATAIRE(S) \u00e0\nARR\u00caT\u00c9 NOTIFI\u00c9 AUX PERSONNES VIS\u00c9ES LE \u00e0\nARR\u00caT\u00c9 AFFICH\u00c9 EN MAIRIE LE \u00e0\nARR\u00caT\u00c9 AFFICH\u00c9 SUR LE LIEU OCCUP\u00c9 DE \u00e0MANI\u00c8RE ILLICITE LE\n5 /5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-28-00006 - arrete de MED des GDV install\u00e9s \u00e0 Fl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re 8\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-07-01-00001\nArrete de subdelegation de signature aux agents\ndu SGCD.odt\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-01-00001 - Arrete de subdelegation de signature aux agents du SGCD.odt 9\n! . Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral communPR\u00c9FETDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9n\u00b0 2 _ \u00ce{Q\u00c2\u00c7 o o4- oood.portant subdelegatlon de signature aux agents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental\nLa Directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2020-10-01-004 du 1\u00b0\" octobre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ral commun de l'Indre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 36-2024-04-08-00002 du 8 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature aux agents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun ;VU l'arr\u00eat\u00e9 U12961050593556 du 27 mars 2023 portant nomination de Madame CatherineDUFFOURG, en qualit\u00e9 de directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de l'Indre \u00e0 compter du1\u00b0\" mars 2023 ;VU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 36-2023-08-21-00017 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Catherine DUFFOURG, en qualit\u00e9 de directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun de l'Indre;\nARR\u00caTEArticle ler \u2014- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer au nom de ladirectrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de l'Indre, en cas d'absenceou d'emp\u00e9chement,les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1, 3 et 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susmentionn\u00e9 du 31 mars2023 \u00e0 :11- Monsieur S\u00e9bastien HADJIMOUKOFF, chef du service des ressources humaines et dudialogue social1.2- Madame Francine MALLET, cheffe du service des moyens, du budget et del'immobilier \u2014Article 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me GRIGNON, chef du serviceinterminist\u00e9riel d\u00e9partemental des syst\u00e8mes d'information et de communication, \u00e0 l'effet designer: \u2014Place de la Victoire des alli\u00e9s _ 1CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CedexTel : 02 54 29 50 00 'www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-01-00001 - Arrete de subdelegation de signature aux agents du SGCD.odt 10\n- les pi\u00e8ces relatives \u00e0 | en'gag\u00e8ment \u00e0 la liquidation et \u00e0 l'ordonnancement desd\u00e9penses aff\u00e9rentes aux attributions du service interminist\u00e9riel d\u00e9partemental des syst\u00e8mesd'information et de communication, dans la limite de 1 500 \u20ac,- les devis de toute nature d'un montant maximum de 1 500 \u20ac TTC par commande,- les commandes de fournitures et de mat\u00e9riels dans la limite de 1 500 \u20ac.- la gestion d\u00e9partementale des r\u00e9seaux et moyens expl0|tes par le minist\u00e8re del'int\u00e9rieur (police nationale)- la gestion d\u00e9partementale des r\u00e9seaux contr\u00f4l\u00e9s et moyens exploit\u00e9s par le minist\u00e8rede Fint\u00e9rieur (sant\u00e9/s\u00e9curit\u00e9 civile)- les relations avec les op\u00e9rateurs telephomques installateurs en t\u00e9l\u00e9phonie priv\u00e9e, enradiocommunication et prestations de services mformathues- dans le cadre g\u00e9n\u00e9ral, les correspondances relatives\u00e0 toutes missions techniques etadministratives courantes relevant du service en charge des syst\u00e8mes d'information et decommunicationEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du chef de service, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui estconf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e, chacun dans leur domaine, par M. Florent HIVERNAT, chef de p\u00f4le\u00ab support aux utilisateurs \u00bb , M. Alexandre LAVAL, chef de p\u00f4le \u00ab syst\u00e8mes et r\u00e9seaux \u00bb et M.Laurent DUBOST, chef de p\u00f4le \u00ab support aux utilisateurs \u00bb.\nArticle 3 : Subd\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e\u00e0 M. S\u00e9bastien HADJIMOUKOFF, chef duservice des ressources humaines et du dialogue social,\u00e0 l'effet de signer, dans les limites deses attributions :- les pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'engagement, \u00e0 la liquidation et \u00e0 l'ordonnancement desd\u00e9penses aff\u00e9rentes aux attributions du service des ressources humaines,- les pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'engagement,\u00e0 la liquidation et \u00e0 l'ordonnancement desd\u00e9penses aff\u00e9rentes aux r\u00e9mun\u00e9rations des personnels de la pr\u00e9fecture, y compris les\u00e9l\u00e9ments variables de la paie, |- les pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'inventaire comptable, en particulier les d\u00e9clarations deconformit\u00e9,-les op\u00e9rations de recettes, conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du7 novembre 2012 susvis\u00e9, |- les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et les demandes de renseignements,- les accus\u00e9s r\u00e9ception divers. |\nArticle 4 : Subdelegatlon permanente est donn\u00e9e\u00e0 Mme Sylvie FARET-ROUSSEL, adjointe auchef du service des Ressources Humaines et du dialogue social, \u00e0 l'effet de signer, dans leslimites de ses attributions :- les pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'engagement, \u00e0 la liquidation et \u00e0 l'ordonnancement desd\u00e9penses aff\u00e9rentes aux attributions du service des ressources humaines dans la limite de1500 \u20ac,- les pleces relatives \u00e0 l'engagement,\u00e0 la liquidation et \u00e0 l'ordonnancement desd\u00e9penses aff\u00e9rentes aux r\u00e9mun\u00e9rations des personnels de la pr\u00e9fecture, y compris les\u00e9l\u00e9ments variables de la paie,- lespi\u00e8ces relatives \u00e0 I'inventaire comptable, en particulier les d\u00e9clarations deconformit\u00e9, | |- les op\u00e9rations de recettes, conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du7 novembre 2012 susvis\u00e9, 1 |- -les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et les demandes de renseignements,- les accus\u00e9s r\u00e9ception divers.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-01-00001 - Arrete de subdelegation de signature aux agents du SGCD.odt 11\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun deIndre et de M. S\u00e9bastien HADJIMOUKOFF, chef du service des ressources humaines et dudialogue social, subdelegatlon de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les actesmentionn\u00e9s \u00e0 -l'art:cle 1.2, 1.6, 114 et 116, 21, 2.5, 211 et 213 de l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9. pr\u00e9fectoral susmentionn\u00e9 du 31 mars 2023.Article 5 : Subd\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme Francine MALLET, \u00e0 I'effet de signer,dans les limites de ses attributions et \u00e0 I'exception de toute d\u00e9pense concernant la r\u00e9sidencepr\u00e9fectorale et son parc: |- les pi\u00e8ces relatives \u00e0 I engagement \u00e0 la liquidation et\u00e0 Fordonnancement desd\u00e9penses aff\u00e9rentes aux attributions du service des moyens, du budget et de l' |mmob|l|erimput\u00e9es sur les cr\u00e9dits du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur,- les pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'mventalre comptable, en particulier les d\u00e9clarations deconformite- les commandes pour I'impression des documents,- les commandes de fournitures et de mat\u00e9riels,- d\u00e9l\u00e9gation lui est accord\u00e9e pour proceder par l'utilisation de la carte achat pour lesd\u00e9penses \u00e9ligibles\u00e0 ce moyen de paiement et dans la limite des plafonds d\u00e9finis\u00e0 I'annexe 3,- les documents (tous les programmes mentionn\u00e9s dans la d\u00e9l\u00e9gation de signatureaccord\u00e9e au directeur du SGC) relatifs\u00e0 la liquidation, \u00e0 l''ordonnancement des d\u00e9penses del'\u00c9tat, au recouvrement des recettes de I' \u00c9tat, notamment des reversements de trop-per\u00e7u.Article 6 : Subd\u00e9l\u00e9gation permanente est donnee 'M. Laurent CHAVIGNAUD,\u00e0 l'effet designer, dans les limites de ses attributions et\u00e0 l'exception de toute d\u00e9pense concernant lar\u00e9sidence prefectorale et son parc: _- les pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'engagement, \u00e0 la l|qU|dat|on et \u00e0 l''ordonnancement desdepenses aff\u00e9rentes aux attributions du bureau de I'immobilier et de la logistique imput\u00e9essur les cr\u00e9dits du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, dans la limite de 1500 \u20ac,- les commandes pour l'impression des documents,- les commandes de fournitures et de mat\u00e9riels dans la limite de 1500 \u20ac parcommande,- d\u00e9l\u00e9gation lui est accordee pour proceder par l'utilisation de la carte achat pour lesdepenses \u00e9ligibles\u00e0 ce moyen de paiement et dans la limite des plafonds d\u00e9finis\u00e0 'annexe 3,- les documents (programmes 354 et 723) relatifs\u00e0 la liquidation, \u00e0 l'ordonnancementdes d\u00e9penses de l'\u00c9tat, au recouvrement des recettes de l'\u00c9tat, notamment desreversements de trop-per\u00e7u.Article 7 : Pour permettre la mise en \u0153uvre des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dansl'application minist\u00e9rielle CHORUS FORMULAIRES, il est confi\u00e9 aux agents dont la liste figureen annexe, sous l'autorit\u00e9 de leurs chefs de services respectifs, le soin d'accomplir, pour lecompte et au nom de MmeCatherine DUFFOURG, Directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral communde l'Indre, les actes de gestuon et d'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes relevant desprogrammes budg\u00e9taires g\u00e9r\u00e9s par le SGC.'A ce titre, la d\u00e9l\u00e9gation emporte delegatlon de la fonction technique d'ordonnateur pour lar\u00e9alisation des actes suivants:- saisie des demandes d'achats et de subventlons- constatation du service fait\u00e0 la date de livraison ou r\u00e9alisation de la prestation,-- conservation et archivage des pi\u00e8ces justificatives li\u00e9es\u00e0 la constatation du service fait.Article 8: Pour permettre la mise en \u0153uvre des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et duprotocole de chaque contrat de service entre les services prescripteurs des BOP g\u00e9r\u00e9s par lapr\u00e9fecturede I'indre, le Centre de prestations comptables mutualis\u00e9es (CPCM), le centre degestion financi\u00e8re (CGF) et le service facturier (SFACT) plac\u00e9s aupr\u00e8s du directeur r\u00e9gional3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-01-00001 - Arrete de subdelegation de signature aux agents du SGCD.odt 12\ndes finances publiq\u00e4\u00e8s de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire et du Loiret, il est accord\u00e9 d\u00e9l\u00e9gationde la fonction d'ordonnateur secondaire :- aux agents d\u00e9sign\u00e9s dans le tableau 21 en annexe 2 pour la r\u00e9alisation des actes del''ensemble des BOP dont le SGC a une d\u00e9l\u00e9gation, quel que soit le montant :* validation des demandes d'achats et subventions dans l'applicationminist\u00e9riell\u00e9 CHORUS FORMULAIRES,* validation dans le module communication de CHORUS FORMULAIRES desordres de payer au comptable.- aux agents d\u00e9sign\u00e9s dans le tableau 2.3 en annexe2, la certification des services faitsdan_s CHORUS FORMULAIRE, groupe utilisateur Chorus formulaire \u00ab valideur \u00bb.Dansle cadre de l'appl\u00eecat\u00eeon CHORUS DT, sont consid\u00e9r\u00e9s comme valideurs les agentsfigurant dans le tableau 2.2 de l'annexe 2.Article 9 : Les cartes d'achat sont attribu\u00e9es aux agents mentionn\u00e9s dans l'annexe 3, dans lecadre des restrictions d'utilisation pr\u00e9vues par les textes et selon les plafonds fix\u00e9s \u00e0 chacun.Les agents figurant \u00e0 l'annexe 4 sont autoris\u00e9s \u00e0 demander le r\u00e9f\u00e9rencement des fournisseurspour les cartes d'achat niveau 1 bis. |\n. . \u00b0 7 ; # x Z \" \u00c0 .Article10 - Les agents figurant \u00e0 l'annexe 5 sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der aux dons de biensmobiliers du domaine sur le site r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 cet effet, https://dons.encheres-domaine.gouv.fr.\nArticle 11- Lorsqu'un agent vis\u00e9 ci-dessus est charg\u00e9 de l'int\u00e9rim d'un autre agent il b\u00e9n\u00e9ficiepour la dur\u00e9e de l'int\u00e9rim des d\u00e9l\u00e9gations de signature consenties \u00e0 ce dernier.Article12 \u2014 L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 36-2024-04-08-00002 du 8 avril 2024 portantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents du secr\u00e9tariat 'g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental estabrog\u00e9.Article 13 - Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etnotifi\u00e9 \u00e0 chacun des fonctionnaires d\u00e9l\u00e9gataires.\nS 9 M \u00e8 O L,\nCatherine DUFFOURG\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-01-00001 - Arrete de subdelegation de signature aux agents du SGCD.odt 13\nAnnexe 1: liste des agents autoris\u00e9s \u00e0 exercer et \u00e0 accomplir, dans l'application minist\u00e9rielleCHORUS FORMULAIRES, les actes n\u00e9cessitant la qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire.\nThierry BRISSETNo\u00e9mie BUIZZAFlorence CARDINAULTSylvie FARET-ROUSSEL'L\u00f9divine DELUSEmmanuelie FOU'QUETSophie GABLINSophia GARCIALidia GILARDEAUElodie HERAULTV\u00e9ronique HERAULTChristian LAURENTFrancine MALLETMarie-Laure MERYPascal PETITSandra POURNINSophie REICHMUTHNatacha VAN DAMME\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-01-00001 - Arrete de subdelegation de signature aux agents du SGCD.odt 14\nAnnexe 2 : -2.1: liste des agents d\u00e9sign\u00e9s r\u00e9f\u00e9rents d\u00e9partementaux et r\u00e9f\u00e9rents d\u00e9partementaux suppl\u00e9ants |(article 8 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9)\nR\u00e9f\u00e9rents d\u00e9partementaux R\u00e9f\u00e9rents d\u00e9partementauxBl suppl\u00e9ants- . Lidia GILARDEAU V\u00e9ronique HERAULTFlorence CARDINAULT Francine MALLETMarie-Laure MERY Natacha VAN DAMMESophie REICHMUTH\n2.2 : liste des agents d\u00e9sign\u00e9s valideurs dans le cadre de l'application CHORUS DT (article 8 du |pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9) | |\nLinelle ASSANGNI MITOKPEFlorence CARDINAULTLudivine DELUSSophia GARCIAV\u00e9ronique H\u00c9RAULTMarie-Laur\u00e9 MERYNo\u00e9mie BUIZZANatacha VAN DAMMEFrancine MALLET\n2.3 : liste des agents membres du groupe utilisateur chorus formulaire \" valideur\" habilit\u00e9s| pour la certification du service fait :\nFlorence CARDINAULTLidia GILARDEAUV\u00e9ronique H\u00c9RAULTFrancine MALLETMarie-Laure MERYNatacha VAN DAMME.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-01-00001 - Arrete de subdelegation de signature aux agents du SGCD.odt 15\nr\nAnnexe 3 : plafonds des d\u00e9penses autoris\u00e9es par carte achat (article 9 du|pr\u00e9sent;rr\u00eat\u00e9)'Carte niveau 1 (ouverte \u2014 I- Carte niv\u00e9an 1 bisNom du d\u00e9tenteur sans r\u00e9f\u00e9rencement (ferm\u00e9e \u2014 avec Carte niveau 3 (march\u00e9s)de la carte fournisseurs et pour frais r\u00e9f\u00e9rencementde repr\u00e9sentation) fournisseurs et hors fraisde repr\u00e9sentation)D\u00e9pense D\u00e9pense | D\u00e9pense D\u00e9pense D\u00e9pense D\u00e9pensemaximale = maximale maximale maximale maximale maximaleautoris\u00e9e par autoris\u00e9e au autoris\u00e9e | autoris\u00e9e au autoris\u00e9e _ autoris\u00e9e autransaction | cours d'une par. cours d'une par cours d'uneann\u00e9e civile transaction | ann\u00e9e civile transaction _ ann\u00e9e civileCHAVIGNAUD 1 500 \u20ac 2 500 \u20ac 1 500 \u20ac 5500\u20ac Non NonLaurentHIVERNAT Florent Non Non 1 000 \u20ac 1 500 \u20ac 1 500 \u20ac 1 500 \u20acDESSORT Laurent Non Non 1500 \u20ac 24 000 \u20ac Non NonDUFFOURG 1 500 \u20ac 2000 \u20ac Non Non Non NonCatherineGABLIN Sophie Non - Non 2000 \u20ac 26500\u20ac - 2000\u20ac 26 500 \u20acGARCIA Sophia 800 \u20ac 4500\u20ac = 2000\u20ac 27 500 \u20ac 2 000 \u20ac 27 500 \u20acMALLET Francine Non Non 500 \u20ac 1 500 \u20ac Non 'NonTRAMALONI 800 \u20ac 1000 \u20ac 1 500 \u20ac 17 000 \u20ac 2 000 \u20ac 17 000 \u20acPatrick(R SOEz 1  100006 | 103s00e | 7| Annexe 4 : R\u00e9f\u00e9rents carte achat pour le r\u00e9f\u00e9rencement des fournisseursLidia GILARDEAUSandra POURNINFrancine MALLETAnnexe 5 : Correspondants du site des biens mobiliers du domaine>Bureau de l'immobilier et de la logistique : Laurent CHAVIGNAUD et Claude BIGAUDService interminist\u00e9riel d\u00e9partemental des syst\u00e8mes d'information et de communication :Sophie GABLIN.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-01-00001 - Arrete de subdelegation de signature aux agents du SGCD.odt 16\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-01-00001 - Arrete de subdelegation de signature aux agents du SGCD.odt 17","date":"2024-07-01","first_seen_on":"2025-09-23T22:47:23+00:00","id":"70060e49f89f666e892a2bbfa25a3d4384dfcffce03f1b8c23d902155f7b73c1","name":"Recuiel sp\u00e9cial des actes administratifs N\u00b036-2024-101 du 1 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-01T14:48:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/37207/321839/file/recueil-36-2024-101-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}