{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 071 du 17 mai 2024\n\nSOMMAIRE\nCHU - Centre Hospitalier Universitaire - Nantes\nD\u00e9cision n\u00b02024/048 du 16/05/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le CH de Clisson.\nDREAL \u2013 Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Pays de la\nLoire-Atlantique\nArr\u00eat\u00e9 2024 / DREAL / N\u00b0 SDD-24-44-03, en date du 16 mai 2024, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature au sein de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\ndes Pays de la Loire, pour le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique.\nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature de M Jean LABAYEN Directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim\ndes Finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique pour le p\u00f4le\ngestion fiscale \u00e0 effet le lendemain de sa publication.\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de M Jean LABAYEN Directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances\npubliques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique en mati\u00e8re de contentieux\net de gracieux fiscal pour les services de directions \u00e0 effet le lendemain de sa publication.\nNomination du conciliateur fiscal d\u00e9partemental et des conciliateurs fiscaux d\u00e9partementaux\nadjoints \u00e0 la Direction r\u00e9gionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de\nLoire-atlantique \u00e0 effet le lendemain de sa publication.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2024 portant modification de la composition de la commission\nd\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nDCL \u2013 Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du 16 mai 2024 portant agr\u00e9ment d'un centre de formation d\u00e9nomm\u00e9 ''DROP\nACADEMY NANTES'', habilit\u00e9 \u00e0 dispenser la formation initiale, la formation continue des\nconducteurs de taxi et des conducteurs voiture de transport avec chauffeur (VTC) ainsi que la\nformation \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs de taxi.\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDP EJ n\u00b02104265244, en date du 15 mai 2024, portant modification d'une\nsubvention au titre du Fonds national d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement du territoire (FNADT).\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDP EJ n\u00b02104265144, en date du 15 mai 2024, portant modification d'une\nsubvention au titre du Fonds national d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement du territoire (FNADT).\nDECISION n\u00b048/2024\nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, du Centre Hospitalier Pierre Delaroche de\nClisson et du Centre Hospitalier de r\u00e9adaptation de Maubreuil,\nVu le code de la Sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-35 relatifs a la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02000-232 du 13 mars 2000, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de\ndirection des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0) de la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant\ndispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re,\nVu le D\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe\nEL SA\u00cfR en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalier universitaire de Nantes,\nVu la convention de direction commune du 20 d\u00e9cembre 2018 entre le Centre hospitalier universitaire de\nNantes, le Centre hospitalier de Clisson et le Centre hospitalier de Maubreuil,\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes en date du 10\nd\u00e9cembre 2018, du Centre Hospitalier de Clisson en date du 20 d\u00e9cembre 2018 et du Centre Hospitalier de\nR\u00e9adaptation de Maubreuil en date du 14 d\u00e9cembre 2018,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre national de gestion du 18 mars 2024 nommant Madame Catherine ROBIC, directrice\nadjointe au centre hospitalier universitaire de Nantes, du centre hospitalier de Clisson et du centre hospitalier\nde Maubreuil \u00e0 Saint-Herblain,\nDECIDE\nArticle 1 |\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur g\u00e9n\u00e9ral, Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice\ng\u00e9n\u00e9rale adjointe, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral tout document relatif au\nfonctionnement de l'h\u00f4pital de Clisson et pour exercer les fonctions d'ordonnateur.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur g\u00e9n\u00e9ral et de la directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe, Monsieur\nGwendal MARINGUE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral,\ntout document relatif au fonctionnement de l'h\u00f4pital de Clisson.\n| Article 2 |\nMadame Catherine ROBIC, directrice adjointe est charg\u00e9e des fonctions de directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du centre\nhospitalier de Clisson.\nElle assure la suppl\u00e9ance des fonctions de chef d'\u00e9tablissement. A ce titre, elle a autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique sur\nl'ensemble des services qui lui sont rattach\u00e9s et met en \u0153uvre les objectifs fix\u00e9s par le directeur g\u00e9n\u00e9ral du\ncentre hospitalier universitaire de Nantes et directeur de l'h\u00f4pital de Clisson.\n| Article 3\nMadame Catherine ROBIC re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral tout document et\ncorrespondance se rapportant \u00e0 la gestion du centre hospitalier de Clisson, tout acte relatif \u00e0 la fonction\nd'ordonnateur (actes relevant des proc\u00e9dures budg\u00e9taires et comptables pr\u00e9vues par les articles R6145-5 et\n1/2\n\nsuivants du Code de la sant\u00e9 publique), conventions, march\u00e9s publics et correspondances avec les autorit\u00e9s\nde tutelle, y compris les actes notari\u00e9s li\u00e9s aux op\u00e9rations de vente et d'acquisition, de cession gratuite pour\nle compte de l'\u00e9tablissement.\n| Article 4\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Catherine ROBIC, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\nMonsieur J\u00e9r\u00f4me GUERY, attach\u00e9 d'administration.\nEt en cas d'absence concomitante de Madame Catherine ROBIC et de Monsieur J\u00e9r\u00f4me GUERY, m\u00eame\nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\n\u00ab Madame Rachel BOUCHET, attach\u00e9e d'administration,\n\" Madame Marie MANNIELLO, responsable finances,\n=\" Monsieur Romain TRICOT, responsable finances par int\u00e9rim\n\" Monsieur Philippe UZUREAU, attach\u00e9 d'administration,\n\u00e0 l'exclusion des conventions et correspondances avec les autorit\u00e9s de tutelle.\n[ Articles |\nLa d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0046/2024 est abrog\u00e9e.\n| Article 6 |\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Tr\u00e9sorier Nantes \u00e9tablissements hospitaliers, affich\u00e9e sur les\ntableaux pr\u00e9vus \u00e0 cet effet au sein des services de l'H\u00f4pital de CLISSON et publi\u00e9e au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture de Loire Atlantique.\n| Article 7\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa publication.\nNantes, le 16 MAI 2024\nPhilipe \u00c9L SAIR\nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral\nTR,\nOriginal : Direction g\u00e9n\u00e9rale du CHU de Nantes\nCopies : Direction de l'H\u00f4pital Pierre Delaroche, PPERF, M le Tr\u00e9sorier principal, RAA, Affichage sites, Internet\n2/2\n\nEM Direction r\u00e9gionale de l'environnement,\nPREFET | de l'am\u00e9nagement et du logement\nDE LA REGION |\nPAYS DE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2024 / DREAL / N\u00b0 SDD-24-44-03\nArr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire,\npour le d\u00e9partement de Loire-Atlantique\nVu l'article 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions\nr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) ; ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la\nLoire, pr\u00e9fet de la Loire Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 d\u00e9cembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,\ning\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des mines, en qualit\u00e9 de directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion des Pays de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet. de la r\u00e9gion Pays de la Loire du 20 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Anne BEAUVAL, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\ndes Pays de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique du 18 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nAnne BEAUVAL, directrice de la DREAL des Pays de la Loire.\nARRETE\nArticle 1er : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux directeurs r\u00e9gionaux adjoints\nDans la limite des attributions fonctionnelles d\u00e9finies \u00e0 l''annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Estelle SANDR\u00c9-CHARDONNAL et Monsieur Beno\u00eet LOMONT,\ndirecteurs r\u00e9gionaux adjoints, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actes administratifs, conventions\net correspondances pr\u00e9vus dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2024 susvis\u00e9, \u00e0 l'exception des actes\ncit\u00e9s \u00e0 l'article 2 dudit arr\u00eat\u00e9.\n1/15\n\nEn cas d'absence d'un des directeurs r\u00e9gionaux adjoints, l'autre directeur r\u00e9gional adjoint pourra\nsigner dans le domaine de d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional adjoint absent. |\n' Article 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Anne BEAUVAL, directrice r\u00e9gionale de la DREAL\ndes Pays de la Loire, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Estelle SANDR\u00c9-CHARDONNAL\net Monsieur Beno\u00eet LOMONT, directeurs r\u00e9gionaux adjoints, \u00e0 effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actes\nadministratifs, conventions et correspondances pr\u00e9vus dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2024\nsusvis\u00e9, \u00e0 l'exception des actes cit\u00e9s \u00e0 l'article 2 dudit arr\u00eat\u00e9.\nEn cas d'absence simultan\u00e9e ou d'emp\u00e9chement de Madame Anne BEAUVAL, Madame Estelle\nSANDR\u00c9-CHARDONNAL et Monsieur Beno\u00eet LOMONT, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\nMonsieur Pierre SIEFRIDT, adjoint \u00e0 la directrice, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actes\nadministratifs, conventions et correspondances pr\u00e9vus dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2024\nsusvis\u00e9, \u00e0 l'exception des actes cit\u00e9s \u00e0 l'article 2 dudit arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature administrative aux agents plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9\nde la Directrice de la DREAL\nDans la limite de leur domaine de comp\u00e9tence respectif, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux\nagents ci-dessous \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actes administratifs, conventions et\ncorrespondances cit\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 et qui sont d\u00e9finis \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'exception des dossiers sensibles ou \u00e0 enjeux majeurs tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 5 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\nMission \u00e9nergie et changement climatique (MECC)\nPr\u00e9nom et nom Fonction Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nEmmanuelle PATIGNY Adjointe \u00e0 la responsable de la mission - [D1 \u00e0 D10\nMarion RICHARD Responsable de la mission D1 \u00e0 D10\nService ressources naturelles et paysages (SRNP)\nPr\u00e9nom et nom Fonction | Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nDavid COUZIN Chef de la division sites et paysages _ [E2\u00e0E6\nXavier HINDERMEYER - |Chef du service E1aE10\nE7 \u00e0 E10\nAdjoint au chef de service et chef de la division\nbiodiversit\u00e9 E1 \u00e0 E6 en cas\nd'absence du chef\nde serviceJ\u00e9r\u00e9my VINCENT\n2/15\n\nService risques naturels et technologiques (SRNT)\nhydrologie et pr\u00e9vision des cruesPr\u00e9nom et nom Fonction Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n; Lui , A1 \u00e0 A4\nCaroline BONDOIS Cheffe de la division risques accidentels F1\nLaurent BOUTIN Chef de la division canalisations et B1 et B2\n\u00e9quipements sous pression F1\noe et. od A1 \u00e0 A4Julien CAILHOL Adjoint \u00e0 la cheffe de la division risques B3\nchroniques F1\nFabien COUDOUR Adjoint \u00e0 la cheffe de la division risques A1 \u00e0 A4\naccidentels F1\n5 | : A1 \u00e0 A4Sophie LAVIGNE Adjointe au chef de service et cheffe de la B1 \u00e0 B5\ndivision risques chroniques F1\nAdjointe au chef de service et cheffe de la _|B3 \u00e0 B5\nSarah LAHMADI division risques naturels, hydrauliques et sous- |C1 \u00e0 C2\nsol F1\nvar Adjoint a la cheffe de la division risques C1 et C2\nFr\u00e9d\u00e9nie LESEUR _|naturels, hydrauliques et sous-sol F1\nSt\u00e9phane MARLETTE Chef de la division hydrologie, hydrom\u00e9trie et C1\npr\u00e9visions des crues\n| A1 \u00e0 A4\n, B1 \u00e0 B5\nThibaut NOVARESE Chef du service C1 et C2\nF1\nYoann TERLISKA Adjoint au chef de la division hydrom\u00e9trie, c1\nService transports routiers et v\u00e9hicules (STRV)\nPr\u00e9nom et nom Fonction Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nDidier BOUCHART Op\u00e9rateur v\u00e9hicules homologationG1, G2, G3 et G3-\n1\nFr\u00e9d\u00e9ric CHAHINE Op\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1, G2, G3 et G3-\n1\nJean-Marie CLEMENCEAU Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G1, G2 et G8\nBertrand CROIS\u00c9 Chef de la cellule homologation des v\u00e9hicules G1 \u00e0 G3 et G8\n3/15\n\nSylvain CROIZER-Op\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1, G2, G3-1, G5-\nCHARRUAULT 1 et G8\nBertrand DEBIT Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G1, G2, G3-1\nEmilie GIRARD Op\u00e9ratrice v\u00e9hicule G4, G5-1 et G8\nC\u00e9line LACRUZ Op\u00e9ratrice v\u00e9hicule G1, G2, G3, G3-1\nGabriel LEBRETON Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G1, G2 et G3-1\nMario LUDOSKY Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G4, G5-1 et G8\n; P _ G1, G2, G3, G3-1,\nJ\u00e9rome MARCHAND Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G5-1 et G8\nHubert MASQUELIN Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G1, G2 et G3-1\n; . nL. G1, G2, G3-1, G4,Ounza\u00efroudine MOUSTOIFFA =| Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G5-1 et G8\n| . a G1, G2, G3-1, G4,\nFranck MORISSET Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G5-1 et G8\nSt\u00e9phanie PERIGOIS Op\u00e9ratrice v\u00e9hiculeG1, G2, G3, G3-1\net G8\nOlivier RABUSSEAU Op\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1, G2, G3, G3-1,\ntransports routiersG4, G5-1 et G8\nPierre SIEFRIDT Chef du service G1 a G8\nNicolas VALLEE Chef par int\u00e9rim de la division v\u00e9hicules G1 \u00e0 G8\nDidier VIVANT Adjoint au chef du service et chef de la division G1\u00e0 C8\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de Loire-Atlantique (UD 44)\nPr\u00e9nom et nom Fonction Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nJ\u00e9r\u00f4me DAVID Responsable du p\u00f4le risques accidentels a BLAS\nA2 et A3\nYann DERRIEN Adjoint au chef de l'unit\u00e9 B3\nF1\nA2 et A3\nChef de l'unit\u00e9 B3 Christophe HENNEBELLE ~\nF1\n4/15\n\nArticle 4 : Exclusions\nNe sont pas concern\u00e9s par la proc\u00e9dure de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice, les documents\nsign\u00e9s par les agents dans le cadre de leurs activit\u00e9s courantes de service, dans. la limite de\nresponsabilit\u00e9 de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1.\nSont exclues des d\u00e9l\u00e9gations et demeurent r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet de d\u00e9partement :\n- les d\u00e9cisions qui mettent en jeu le pouvoir de contr\u00f4le vis-vis des communes ;\n- les d\u00e9cisions qui font intervenir une proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique instruite par les services de la\npr\u00e9fecture, notamment en mati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, d'occupation\ntemporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et\nd'autorisations de gravi\u00e8res ou carri\u00e8res ;\n- les correspondances administratives dans les mati\u00e8res cit\u00e9es en annexe 1 at destin\u00e9es :\n\u00b0 aux parlementaires ;\n* au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et aux conseillers d\u00e9partementaux ;\n* aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).\nArticle 5 : D\u00e9finition d'un dossier sensible ou \u00e0 enjeux majeurs\nSont exclus de la subd\u00e9l\u00e9gation de signature les dossiers sensibles ou \u00e0 enjeux majeurs au regard de\nleur sujet. Ces dossiers sont \u00e0 transmettre au directeur r\u00e9gional adjoint comp\u00e9tent dans le domaine.\nCe dernier, s'il l'estime n\u00e9cessaire, l'adresse pour signature \u00e0 la directrice de la DREAL.\nUn dossier sensible ou \u00e0 enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :\n- d'\u00eatre d\u00e9battue dans l'actualit\u00e9 par la direction ou entre ia direction et les \u00e9lus, pr\u00e9fets et\ndirecteurs d'une autre administration d\u00e9concentr\u00e9e ;\n- de faire l'objet d'une demande d'information sp\u00e9cifique d'un cabinet ou d'un directeur de\nl'administration centrale ;\n- de faire l'objet de d\u00e9veloppements m\u00e9diatiques pol\u00e9miques ;\n- d'avoir trait \u00e0 un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL ;\n- d'avoir trait \u00e0 un contentieux engageant la responsabilit\u00e9 de la DREAL devant les juridictions\nadministratives ou judiciaires ;\n- d'avoir trait \u00e0 un agent de la DREAL r\u00e9quisitionn\u00e9 par le parquet ;\n- d'avoir trait \u00e0 un \u00e9tablissement sensible ;\n- de susciter des divergences avec les diff\u00e9rents services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat ;\n-__de n\u00e9cessiter un arbitrage avec les autres entit\u00e9s de la DREAL ;\n- d'avoir trait \u00e0 un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre.\nArticle 6 : Abrogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 22 mars 2024 prise par\nl'arr\u00eat\u00e9 2024 / DREAL / N\u00b0 SDD-24-44-02. :\n5/15\n\nArticle 7 : Modalit\u00e9s ex\u00e9cutoires de la subd\u00e9l\u00e9gation\nLa directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de Loire est\ncharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de Loire-Atlantique.\nNantes, le | AGE 2221\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement,\nAnne BEAUVAL\n6/15\n\nANNEXE 1 \u2014 Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es\nDomaine : Environnement industriel\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :\nCode de l'environnement, notamment les articles R.229-5 \u00e0 R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512-\n11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-73il, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-\n44- let Il, L125-6\nCode du travail\nCode minier\nCodes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nAl Sur le systeme europ\u00e9en d'\u00e9change de quotas de gaz a effet de serre :\n-l'instruction des demandes de quotas gratuits ;\nl'approbation des plans de surveillance ;\nl'approbation de la dispense de visite de site par un v\u00e9rificateur ;\nl'approbation des rapports d'am\u00e9lioration et toute autre d\u00e9cision n\u00e9cessitant l'approbation\nde l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans le cadre du syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas mis en place par la\ndirective 2003/87/CE du 13 octobre 2003 \u00e9tablissant un syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas\nd'admission de gaz \u00e0 effet de serre dans la communaut\u00e9 europ\u00e9enne.\nA2 Sur les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (autorisations et\nenregistrements) :\n-la demande de compl\u00e9ments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la\nproc\u00e9dure d'enregistrement, y compris la demande \u00e9ventuelle de compl\u00e9ments dans le\ncadre des prescriptions compl\u00e9mentaires ;\n-les courriers relatifs \u00e0 la programmation et aux suites des visites d'inspection y compris\ntransmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 de sanction dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;\n-la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'exploitant\ndans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ; :\n-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de r\u00e9examen IED ;\n-l'acte d\u00e9livr\u00e9 aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de b\u00e9n\u00e9fice |\nd'ant\u00e9riorit\u00e9 ou en cas de modifications notables non substantielles. |\nA3 Les actes relatifs \u00e0 la surveillance et au contr\u00f4le des transferts transfrontaliers de d\u00e9chets\nA4 Sur l'information sur les sols :\n-la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration des secteurs d'informations sur les sols ;\n-les proc\u00e9dures de consultation des propri\u00e9taires de terrains, des services et des\ncollectivit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de l'environnement.\n7/15\n\nDomaine : S\u00e9curit\u00e9 industrielle\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :\nCode de l'environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 \u00e0\nL566-13, R555-17\nCode du travail\nCote minier\nD\u00e9cret n\u00b078-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de g\u00e9othermie\nArticle 129 du d\u00e9cret n\u00b099-1046 du 13 d\u00e9cembre 1999 modifi\u00e9 relatif aux \u00e9quipements sous pression\nD\u00e9cret n\u00b02006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain\nD\u00e9cret n\u00b0 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et\n\u00e0 la police des mines et des stockages souterrains\nD\u00e9cret n\u00b02006-798 du 6 juillet 2006 relatif \u00e0 la prospection, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'exploitation de\nsubstances min\u00e9rales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau\ncontinental m\u00e9tropolitains\nArr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux activit\u00e9s g\u00e9othermiques de\nminime importance\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des \u00e9quipements sous pression et\ndes r\u00e9cipients \u00e0 pression simples\nArr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titre V du livre V du\ncode de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transport de gaz\nnaturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCodes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nB1 Sur les appareils \u00e0 pression de vapeur ou de gaz :\n-la d\u00e9cision d'am\u00e9nagements pr\u00e9vue par l'article 31 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre\n2017 relatif au suivi en service des \u00e9quipements sous pression et des r\u00e9cipients \u00e0 pression\nsimples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l'environnement ;\n-la reconnaissance des services d'inspection.\n8/15\n\nB2 Sur les canalisations de transport de mati\u00e9res dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits\nchimiques) :-linstruction des proc\u00e9dures administratives (demande de compl\u00e9ment, consultation des\nservices et collectivit\u00e9s, avis, recevabilit\u00e9 et irrecevabilit\u00e9) pr\u00e9vues par le livre V, titre V,\nchapitre V du code de l'environnement et l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 ;\n-les propositions de transaction p\u00e9nale avec les personnes physiques et les personnes\nmorales pr\u00e9vue par l'article L.173-12 du code de l'environnement.\nB3 Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exploitation du sol et sous-sols :\n-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carri\u00e8res, mines ;\n-les eaux min\u00e9rales ;\n-les \u00e9aux souterraines.\nB4 Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 s\u00e9curit\u00e9 des ouvriers mineurs dits \u00ab d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s mineurs \u00bb.\nB5 Les d\u00e9cisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avec\nl'instruction de dossiers au titre du code minier, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux\n(autorisation, prescriptions compl\u00e9mentaires, projet de sanction, actes d\u00e9livr\u00e9s en cas de\nchangements d'exploitants).\nDomaine : Risques naturels et s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :\nCode de l'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8\nCodes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nC1 Les \u00e9tudes, \u00e9valuations et expertises en mati\u00e8re de risques naturels.\nC2 Sur le contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques :\n-le courrier aux gestionnaires demandant des \u00e9l\u00e9ments relatifs au classement d'un ouvrage\nhydraulique, pour confirmation du classement et fixation des \u00e9ch\u00e9ances r\u00e9glementaires ;\n-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers aux\ngestionnaires relatifs aux \u00e9tudes de danger, diagnostic de s\u00fbret\u00e9, visite technique.\napprofondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes \u00e9crites\nde surveillance et d'exploitation, revue de s\u00fbret\u00e9, travaux et instruction des documents\ncorrespondants ;\n-les courriers aux gestionnaires relatifs \u00e0 la programmation et aux suites des. visites\nd'inspection p\u00e9riodiques ou inopin\u00e9es, y compris transmission de projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en\ndemeure ou de sanction dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;\n-la transmission de projet d'arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 un\ngestionnaire dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;\n-le suivi des \u00e9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique ;\n-la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comit\u00e9 technique\n9/15\n\npermanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;\n-la saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que pr\u00e9vu par\nles instances nationales.\nDomaine : Energie\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :\nCode de l'\u00e9nergie \u2014 livre Ill, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 \u00e0 R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7,\nR323-44 et D446-3. |\nD\u00e9cret n\u00b0 2020-456 du 21 avril 2020 relatif \u00e0 la programmation pluriannuelle de l'\u00e9nergie\nD\u00e9cret n\u00b02022-495 du 7 avril 2022 relatif au d\u00e9lestage de la consommation de gaz naturel et\nmodifiant le code de l'\u00e9nergie\nCirculaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux publics de\ntransport et de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9\nCodes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nD1 Les courriers relatifs \u00e0 la justification technico-\u00e9conomique des ouvrages, en application de\nla circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.\nLes courriers relatifs \u00e0 la concertation pr\u00e9alable en application de la circulaire Fontaine du 9 D2\nseptembre 2022.\nD3 Les courriers li\u00e9s \u00e0 l'instruction des proc\u00e9dures de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, de\nservitudes et \u00e0 l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution\nd'\u00e9lectricit\u00e9 en application du Code de l'\u00e9nergie livre III.\nD4 Les d\u00e9cisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution\nd'\u00e9lectricit\u00e9 en application du code de l'\u00e9nergie livre III.\nD5 Les courriers relatifs au contr\u00f4le technique des ouvrages et au contr\u00f4le des champs\n. |\u00e9lectromagn\u00e9tiques en application du code de l'\u00e9nergie livre III.\nD6 Les courriers et documents relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration des listes d'usagers prioritaires des\nr\u00e9seaux d'\u00e9lectricit\u00e9, \u00e0 l'exception de la validation des listes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.323-\n36 du code de l'\u00e9nergie, qui demeurent r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet.\n10/15\n\nD7 Les courriers et documents relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration des listes de d\u00e9lestage du gaz naturel\nd\u00e9fini par le chapitre IV du titre Ill du livre 4 du code de l'\u00e9nergie, \u00e0 l'exception de la\nvalidation des listes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 434-4 du code de l'\u00e9nergie, qui demeurent\nr\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet.\nD8 Les d\u00e9cisions relatives aux certificats ouvrant droit \u00e0 l'obligation d'achat pour les demandes\n-| d\u00e9pos\u00e9es ant\u00e9rieurement au 30 mai 2016, en application du code de l'\u00e9nergie livre III ;\nLes courriers relatifs \u00e0 l'obligation d'achat et au compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration.\nD9 _|Les courriers relatifs \u00e0 l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydro\u00e9lectrique.\nD10 L'instruction des d\u00e9clarations d'augmentation de puissance des installations\nhydro\u00e9lectrique.\nDomaine : Ressources naturelles et paysages\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :\nCode de l'environnement\nCodes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nE1 Les documents administratifs, autorisations et d\u00e9cisions pr\u00e9vus dans le cadre de\nl'application de la Convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et de\nflore menac\u00e9es d'extinction, des r\u00e8glements communautaires correspondants et de leurs\ntextes d'application (CITES) :\n-\u00e0 l'importation, l'exportation, la r\u00e9exportation ainsi que les certificats d'attestation de\nprovenance des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9livr\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 le 30 juin 1998 fixant les modalit\u00e9s d'application de la convention\nsur le commerce des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction et des\nr\u00e8glements CE n\u00b0 338/97 du Conseil europ\u00e9en et CE n\u00b0939/37 de la commission\neurop\u00e9enne ;\n-\u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9caille de tortues marines des esp\u00e8ces Eretmochely,\nimbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objet qui en sont\ncompos\u00e9s ;\n-\u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation ivoire d'\u00e9l\u00e9phant, par des fabricants ou restaurateurs d' objets\nqui en sont compos\u00e9s ;\n-les d\u00e9cisions relatives au transport de sp\u00e9cimen d'esp\u00e8ces animales simultan\u00e9ment\ninscrites dans les annexes des r\u00e8glements CE n\u00b0338/97 susvis\u00e9, et prot\u00e9g\u00e9s au niveau\nnational par les arr\u00eat\u00e9s pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de\nl'environnement.\n11/15\n\nE2 Les avis techniques sur les autorisations sp\u00e9ciales de travaux (AST) minist\u00e9rielles ou\nd\u00e9concentr\u00e9es concernant les sites class\u00e9s ou inscrits au titre du paysage.\nE3 Les avis techniques sur les autres am\u00e9nagements hors site, concernant les sites class\u00e9s ou\ninscrits au titre du paysage.\nE4 Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteurs\nconcernant les sites class\u00e9s ou inscrits au titre du paysage.\nE5 Les rappels a la loi concernant les sites class\u00e9s et inscrits au titre du paysage.\nE6 Les courriers d'information sur les sites et politique Paysage a destination des services,\n\u00e9lus et sous-pr\u00e9fets.\nE7 Les avis techniques sur les travaux dans les r\u00e9serves naturelles nationales existantes.\nE8 Les avis techniques sur les d\u00e9rogations \u00e0 la l\u00e9gislation sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nE9 Les mises en demeure de remise en \u00e9tat des lieux suite aux op\u00e9rations d'inventaire du\npatrimoine naturel.\nE10 Les actes relatifs aux permissions d'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre des\nop\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation des inventaires du patrimoine naturel.\nDomaine : Autorisation environnementale\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :\nCode de l'environnement - Livre ler \u2014 Titre VIII \u2014 R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40,\nR.181-45, R.512-46-22 et L.181-1-2\u00b0.\nCodes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nF1\nconsultation en phase d'examen ;Les actes relatifs \u00e0 l'instruction des autorisations environnementales et des certificats de\nprojet dans les conditions fix\u00e9es par le chapitre unique du titre VIII du livre 1\u00b0 du code de\nl'environnement, en qualit\u00e9 de chef de service de l'\u00c9tat charg\u00e9 de l'inspection des\ninstallations class\u00e9es dont :\n-les demandes au porteur pour compl\u00e9ment ou r\u00e9gularisation du contenu du dossier ;\n-les d\u00e9cisions de suspension et prolongation de la dur\u00e9e d'instruction, des phases de\n-la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'exploitation\ndans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire (R.181-45 et R.512-46-22).\n12/15\n\nDomaine : Contr\u00f4le de v\u00e9hicules \u2014 Transports routiers\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :\nCode de la route\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juin 1991 relatif \u00e0 la mise en place et \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le technique\ndes v\u00e9hicules dont le poids n'exc\u00e8de pas 3,5 tonnes\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juillet 2004 relatif au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules lourds\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies\nterrestres (dit \u00ab arr\u00eat\u00e9 TMD \u00bb)\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 janvier 2021 relatif \u00e0 la r\u00e9ception des v\u00e9hicules \u00e0 moteur, de leurs remorques\net des syst\u00e8mes et \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 ces v\u00e9hicules en application du r\u00e8glement UE/2018/858\nArr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2023 relatif au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues\net quadricycles \u00e0 moteur\nCodes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nG1 Les attestations d'am\u00e9nagement pour personne a mobilit\u00e9 r\u00e9duite (PMR), les attestations\nd'am\u00e9nagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise en\ncirculation de d\u00e9panneuse, les certificats d'agr\u00e9ment, les proc\u00e8s-verbaux d'identification, les\nproc\u00e8s-verbaux de visite initiale, les attestations de v\u00e9rification des donn\u00e9es techniques, les\ndemandes de compl\u00e9ments en vue de leur \u00e9tablissement et les refus.\nG2 Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ceptions individuelles et de constatation, les demandes de\ncompl\u00e9ment en vue de leur \u00e9tablissement et les refus.\nG2-1 Les d\u00e9rogations.\nG3 Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception de s\u00e9rie et les refus.\nG3-1 |Les demandes de compl\u00e9ment en vue de leur \u00e9tablissement et les comptes-rendus de\nr\u00e9ception.\nG4 Les agr\u00e9ments et refus d'agr\u00e9ment des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, 2/3/4 roues\net poids lourds, et des contr\u00f4leurs techniques.\nG4-1 L'accus\u00e9 de r\u00e9ception d'une demande d'agr\u00e9ment et la recevabilit\u00e9 du dossier.\n13/15\n\nG4-2 Les demandes de compl\u00e9ment concernant les demandes d'agr\u00e9ment des centres de\ncontr\u00f4le ou des contr\u00f4leurs techniques.\nG4-3 Les agr\u00e9ments et refus d'agr\u00e9ments de centre ou de contr\u00f4leurs.\nG4-4 Les courriers de transmission des agr\u00e9ments de centre ou de contr\u00f4leurs.\nG5 La surveillance des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, 2/3/4 roues et poids lourds, et\ndes contr\u00f4leurs techniques y intervenant.\nG5-1 Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.\nG5-2 La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites et lancement de la\nproc\u00e9dure contradictoire.\nG5-3 La transmission des comptes-rendus de r\u00e9union contradictoire.\nG5-4 La transmission des rapports de proposition de sanctions au Pr\u00e9fet.\nG5-5 |Les courriers de notification de sanction.\nG6 Les projets de r\u00e9ponse :\n-Sur les recours gracieux de la DREAL ou du Pr\u00e9fet ;\n-sur les recours devant le tribunal administratif.\nG7 Les r\u00e9ponses aux demandes de d\u00e9rogations de centre poids lourds souhaitant aller au-del\u00e0\ndes 10 % d'activit\u00e9 pour seul client (limite r\u00e9glementaire).\nG8 Les r\u00e9ponses aux plaintes sur les contr\u00f4les techniques.\n14/15\n\nANNEXE 2 \u2014 R\u00e9partition des missions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es aux directeurs r\u00e9gionaux adjoints\nMissions Directeurs r\u00e9gionaux adjoints\nAnimation et pilotage r\u00e9gional des moyens de la zone de\ngouvernance des effectifs\nAnimation des d\u00e9marches partenariales de d\u00e9veloppement durable\nPilotage et animation r\u00e9gionale des politiques de l'eau\nPilotage et animation r\u00e9gionale des politiques de la biodiversit\u00e9\nPilotage et animation r\u00e9gionale des politiques des paysages\nLittoral et maritime\nSant\u00e9 \u2014 Environnement.\nMobilit\u00e9s \u2014 Infrastructures routi\u00e8res et ferroviairesEstelle SANDRE-CHARDONNAL :\nPr\u00e9vention des risques naturels majeurs\nR\u00e9glementation et surveillance des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement |\nContr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)\nCanalisation et \u00e9quipement sous pression\nContr\u00f4le des transporteurs sur route et en entreprise - Registre des\ntransporteurs de marchandise et voyageurs\nHomologation des v\u00e9hicules et surveillance des centres de contr\u00f4les\ntechniques\n\u00c9laboration des d\u00e9cisions au cas par cas et des avis de l'Autorit\u00e9\nEnvironnementale\nHydrom\u00e9trie et pr\u00e9vision des crues\nValorisation des donn\u00e9es sur les territoiresBeno\u00eet LOMONT\n15/15\n\n\n|REPUBLIQUE . dP\nFRANCAISE\nLibert\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE\nET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le gestion fiscale\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; |\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des finances publiques des\nPays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M Jean Labayen, administrateur de l'\u00c9tat\ndu grade transitoire, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances publiques des\nPays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique ;\nD\u00e9cide\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux\nattributions de leur division ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir\ns\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative,\nest donn\u00e9e \u00e0 :\nInspecteur Divisionnaire des Finances publiques, Responsable par\nM Claude CHANTREAU int\u00e9rim de la division des particuliers et des missions fonci\u00e8res\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du responsable de division par int\u00e9rim, les pouvoirs\nobjet de la pr\u00e9sente, d\u00e9l\u00e9gation sont exerc\u00e9s par M. Patrick BERNARD, Mme Fanny ROSSO et\nMme V\u00e9ronique DUCHESNE - SUEUR sans que cet emp\u00eachement puisse \u00eatre invoqu\u00e9 par les\ntiers ou oppos\u00e9s \u00e0 eux.\n\n\u2014\nAdministratrice des Finances publiques adjointe, Responsables de la\nMme Fanny ROSSO division des professionnels, du recouvrement de l'imp\u00f4t et des\namendes\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du responsable de division, les pouvoirs objet de la\npr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sont exerc\u00e9s par M Claude CHANTREAU, M. Patrick BERNARD et Mme\nV\u00e9ronique DUCHESNE \u2014 SUEUR sans que cet emp\u00e9chement puisse \u00eatre invoqu\u00e9 par les tiers\nOU oppos\u00e9s \u00e0 eux.\nAdministrateur des Finances publiques Adjoint, Responsable de la\ndivision des Affaires juridiques et du ContentieuxM. Patrick BERNARD\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du responsable de division, les pouvoirs objet de la\npr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sont exerc\u00e9s par M Claude CHANTREAU, Mme Fanny ROSSO et Mme\nV\u00e9ronique DUCHESNE - SUEUR sans que cet emp\u00e9chement puisse \u00eatre invoqu\u00e9 par les tiers\nOU oppos\u00e9s \u00e0 eux.\nInspectrice principale des Finances publiques, Responsable de\nMme DUCHESNE - SUEUR la division Contr\u00e9le Fiscal et de la Redevance\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du responsable de division, les pouvoirs objet de la\npr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sont exerc\u00e9s par M Claude CHANTREAU, M. Patrick BERNARD et Mme\nFanny ROSSO, sans que cet emp\u00eachement puisse \u00eatre invoqu\u00e9 par les tiers ou oppos\u00e9s \u00e0 eux.\nArticle 2 : Pour la Division des particuliers et des missions fonci\u00e8res\n+ Regoivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature, dans le cadre des attributions de leur\nservice, pour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions de leur service :\nM Bertrand COCHET Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques hors classe\nMme Sabrina ABBAS Inspectrice des Finances publiques\nMme Anne BOTTA Inspectrice des Finances publiques\nMme Gwenola PEOC'H Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nMme Cindy BERANGER-BLOT | Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nM Sylvain SOCHARD Contr\u00f4leur des Finances publiques\n\u00b0 Recoivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer seuls, dans le cadre des\nattributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi \u00e0 destination du r\u00e9seau ou\ndes diff\u00e9rents correspondants, les accus\u00e9s r\u00e9ception, les demandes de renseignements\net de pi\u00e8ces justificatives pour constitution de dossiers, l'\u00e9nonciation des pouvoirs\nainsi confi\u00e9s \u00e9tant limitative :\nMme Gwenola PEOC'H Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nMme Cindy BERANGER-BLOT | Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nMme Ninog LEGONIN Contr\u00ealeuse des Finances publiques\nM Sylvain SOCHARD Contr\u00f4leur des Finances publiques\nAnimation recouvrement amiable et Service Liaison recouvrement :\n* Recoivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature, dans le cadre des attributions du service,\npour signer les pi\u00e9ces et documents relatifs aux attributions du service :\n\nMme Anne BOTTA Inspectrice des Finances publiques\nMme Sabrina ABBAS Inspectrice des Finances publiques\n* Recoivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour exercer celle d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e sp\u00e9cialement a\nleur chef de service, \u00e0 la condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00e9chement de\ncelui-ci, sans que cet emp\u00e9chement puisse \u00eatre invoqu\u00e9 par les tiers ou oppos\u00e9s \u00e0\nelles :\nMme Mich\u00e8le GUY Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nMme Gw\u00e9nola PEOC'H Contr\u00e9leuse des Finances publiques\n+ Recoivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer seules, dans le cadre des\nattributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi \u00e0 destination du r\u00e9seau ou\ndes diff\u00e9rents correspondants, les accus\u00e9s r\u00e9ception, les demandes de renseignements\net de pi\u00e8ces justificatives pour constitution de dossiers, l'\u00e9nonciation des pouvoirs\nainsi confi\u00e9s \u00e9tant limitative :\nMme Mich\u00e8le GUY Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nMme Gw\u00e9nola PEOC'H Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nArticle 3 : Pour la Division des professionnels, du recouvrement de l'imp\u00f4t et des amendes\nAnimation SIE\n+ Recoivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature, dans le cadre des attributions de leur\nservice, pour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions de leur service :\nMme Laure VILLETTE Inspectrice des Finances publiques\nMme Christine JAUTROU Inspectrice des Finances publiques\nRecouvrement forc\u00e9\n+ Regoivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature, dans le cadre des attributions de leur\nservice, pour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions de leur service :\nM Olivier LAMIGE Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques\nM. Pierre-Yves DRHOUIN Inspecteur des Finances publiques\nMme Murielle DAILLANT Inspectrice des Finances publiques\nM. Jean-Marc BROSSARD Inspecteur des Finances publiques\nMme Nathalie BOUILLAUD Inspectrice des Finances publiques\nM. Fran\u00e7ois GUILLEMOT Inspecteur des Finances publiques\nM. Thomas CIRIONI Inspecteur des Finances publiques\nM. Bruno BALIN Contr\u00f4leur des Finances publiques\nAnimation / amendes\n* Recoivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature, dans le cadre des attributions de son\nservice, pour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions de son service :\n\nM Olivier LAMIGE Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques\nM. Thomas CIRIONI Inspecteur des Finances publiques\nM. Bruno BALIN Contr\u00f4leur des Finances publiques\nTutelle organismes agr\u00e9\u00e9s - experts comptables :\n* Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur service, pour\nsigner les pi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions de leur service :\nMme Laure VILLETTE Inspectrice des Finances publiques\nMme Christine JAUTROU Inspectrice des Finances publiques\nArticle 4 : Pour la Division des Affaires juridiques, Contentieux\n* Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour exercer celle d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e sp\u00e9cialement \u00e0\nleur chef de service, \u00e0 la condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00e9chement de\ncelui-ci, sans que cet emp\u00eachement puisse \u00eatre invoqu\u00e9 par les tiers ou oppos\u00e9s \u00e0 eux :\nMme Florence MANSUY Inspectrice divisionnaire expert des Finances publiques\nMme Sandra SEBILEAU Inspectrice divisionnaire des Finances publiques\n+ Regoivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature, dans le cadre des attributions de leur\ndivision, pour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions de leur division :\nMme Florence MANSUY Inspectrice divisionnaire expert des Finances publiques\nMme Sandra SEBILEAU Inspectrice divisionnaire des Finances publiques\nMme Anne GRUET Inspectrice des Finances publiques\nMme Val\u00e9rie SAVARY Inspectrice des Finances publiques\nM. Jean-Baptiste ODY Inspecteur des Finances publiques\nMme Marie-Pierre SAUVIAT- Inspectrice des Finances publiques\nPORCHET\nMme Amah F\u00e9licia KOFFI Inspectrice des Finances publiques\nMme Nathalie VALIN Inspectrice des Finances publiques\nM. Ludovic SEYE Inspecteur des Finances publiques\nMme Jocelyne BARBEREAU Inspectrice des Finances publiques\nM. Xavier PRUVOT Inspecteur des Finances publiques\nMme S\u00e9verine QUELLEC Inspectrice des Finances publiques\nMme Armelle SEROC Inspectrice des Finances publiques\nMme Pauline DIVIN\u00c9 Inspectrice des Finances publiques\nM. Philippe RICHEZ Inspecteur des Finances publiques :\n* Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer seuls, dans le cadre des\nattributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi \u00e0 destination du r\u00e9seau ou\ndes diff\u00e9rents correspondants, les accus\u00e9s de r\u00e9ception, les demandes de\n\nrenseignements et de pi\u00e8ces justificatives pour constitution de dossiers, l'\u00e9nonciation\ndes pouvoirs ainsi confi\u00e9s \u00e9tant limitative :\nM. Denis PEDRON Contr\u00e9leur des Finances publiques\nM. Christophe BOULANGER Contr\u00f4leur des Finances publiques\nMme Carole OILLIC Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nMme Catherine MUTIN Agente administrative des Finances publiques\nArticle 5 : Pour la Division Contr\u00f4le Fiscal\nContr\u00f4le fiscal :\n* Recoivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature, dans le cadre des attributions de leur\nservice, pour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions de leur service :\nMme Val\u00e9rie BOISSEAU Inspectrice des Finances publiques\nM Lilian COCAUD Inspecteur des Finances publiques\nMme Nathalie LELONG Inspectrice divisionnaire des Finances publiques\nMme Corinne MARQUES Inspectrice des Finances publiques\nMme Elise GUILLEMENOT Inspectrice des Finances publiques\nM. Laurent PIRO Inspecteur des Finances publiques\n+ Recoivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer seuls, dans le cadre des\nattributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi a destination du r\u00e9seau ou\ndes diff\u00e9rents correspondants, les accus\u00e9s r\u00e9ception, les demandes de renseignements\net de pi\u00e8ces justificatives pour constitution de dossiers, l'\u00e9nonciation des pouvoirs\nainsi confi\u00e9s \u00e9tant limitative : |\n| Mme Patricia NAULEAU Contr\u00e9leuse des Finances publiques\n| Mme Fabienne HEREL Agente administrative des Finances publiques\nArticle 6 : Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation les actes suivants :\n6.1: l'autorisation de mise en cause des dirigeants (article L 266 et L 267 du LPF)\n6.2: l'autorisation d'assigner en proc\u00e9dure collective\n6.3 : l'autorisation de faire proc\u00e9der \u00e0 une saisie immobili\u00e8re\n6.4 : l'autorisation de faire vendre des biens saisis\n6.5 : l'autorisation d'engager une action en d\u00e9tournement de biens saisis\n6.6 : l'autorisation d'engager une action paulienne\n6.7 : la signature des plaintes pour fraude fiscale\n6.8 :la signature des plaintes pour escroquerie\n6.9 : l'autorisation d'exercer le droit de communication pr\u00e9vu a l'article L96A du LPF\n6.10 : la signature des autorisations d'engager un contr\u00f4le fiscal externe\n6.11 : l'autorisation d'utiliser la proc\u00e9dure de flagrance fiscale (article 216-0 BA du LPF)\n6.12 : les actes faisant l'objet de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques au contentieux et au gracieux\nfiscal et des amendes, y compris les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'admission en non valeur des\ncr\u00e9ances irr\u00e9couvrables\n\nArticle 7: La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication.\nA Nantes, le 15/05/2024\nLe Directeur R\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances Publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nLABAYEN\nrateur de l'\u00c9tatJea\nAdmini\n\n| =REPUBLIQUE dp\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE\nET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nD\u00c9CISION DE D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nEN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL\nSERVICES DE DIRECTION\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles\n212 \u00e0 217 de son annexe IV;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des finances publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M Jean Labayen, administrateur de\nl'\u00c9tat du grade transitoire, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances\npubliques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique ;\nD\u00e9cide\nArticle 1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Thierry CHENEAU, Administrateur l'\u00c9tat, \u00e0 l'effet\nde signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de\nr\u00e9coltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations de\ntaxe professionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale et de remboursement de\ncr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, sans limitation de montant;\n3\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet, dans la limite de 200 000 \u20ac ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9\nsolidaire fond\u00e9es sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts,\nsans limitation de montant ;\n\n5\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de |'obligation de paiement\nsolidaire fond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, dans la\nlimite de 305 000 \u20ac ;\n6\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L.\n281 et L. 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;\n7\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G du\ncode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\nx8\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et\ngracieuses, sans limitation de montant ;\n9\u00b0) les: requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions\nadministratives ou judiciaires ;\n10\u00b0) les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet sur les demandes\ncontentieuses portant sur la redevance audiovisuelle, cons\u00e9cutives \u00e0 une op\u00e9ration de\ncontr\u00f4le et pr\u00e9sent\u00e9es par les professionnels, sans limitation de montant.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Fanny ROSSO, Administratrice des finances\npubliques adjointe, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 \u20ac ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de\nr\u00e9coltes, sans limitation de montant ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des\ncotisations de taxe professionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale, dans la limite\nde 300 000 \u20ac ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur\najout\u00e9e, dans la limite de 400 000 \u20ac ;\n5\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet, dans la limite de 125 000 \u20ac ;\n6\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire\nfond\u00e9es sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, dans la\nlimite de 125 000 \u20ac ;\n7\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement\nsolidaire fond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, dans la\nlimite de 125 000 \u20ac ;\n8\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L.\n281 et L. 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;\n9\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et\ngracieuses, sans limitation de montant ;\n10\u00b0) les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions\nadministratives ou judiciaires.\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M Claude CHANTREAU, Inspecteur Divisionnaire des\nFinances publiques, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 \u20ac ;\n\n2\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e9vement de taxe fonci\u00e9re pour pertes de\nr\u00e9coltes, sans limitation de montant ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des\ncotisations de taxe professionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale, dans la limite\nde 300 000 \u20ac ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur\najout\u00e9e, dans la limite de 400 000 \u20ac ;\n5\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet, dans la limite de 125 000 \u20ac ;\n6\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et\ngracieuses, sans limitation de montant ;\n7\u00b0) les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions\nadministratives ou judiciaires.\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme V\u00e9ronique DUCHESNE-SUEUR, Inspectrice\nprincipale des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 \u20ac ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de\nr\u00e9coltes, sans limitation de montant ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des\ncotisations de taxe professionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale, dans la limite\nde 300 000 \u20ac;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur\najout\u00e9e, dans la limite de 400 000 \u20ac ;\n5\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet, dans la limite de 125 000 \u20ac ;\nx6\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et\ngracieuses, sans limitation de montant ;\n7\u00b0) les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions\nadministratives ou judiciaires ;\n8\u00b0) les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet sur les demandes\ncontentieuses portant sur la redevance audiovisuelle, cons\u00e9cutives \u00e0 une op\u00e9ration de\ncontr\u00f4le et pr\u00e9sent\u00e9es par les professionnels, sans limitation de montant.\nArticle 5\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Patrick BERNARD, Administrateur des finances\npubliques adjoint, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 \u20ac ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e9vement de taxe fonci\u00e9re pour pertes de\nr\u00e9coltes, sans limitation de montant ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des\ncotisations de taxe professionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale, dans la limite\nde 300 000 \u20ac ;\n\n4\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur\najout\u00e9e, dans la limite de 400 000 \u20ac ;\n5\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet, dans la limite de 125 000 \u20ac ;\n6\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G du\ncode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\n7\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et\ngracieuses, s\u00e4ns limitation de montant ;\n8\u00b0) les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions\nadministratives ou judiciaires.\nArticle 6\nxD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Florence MANSUY, Inspectrice divisionnaire\nexpert des finances publiques, et \u00e0 Mme Sandra SEBILEAU, Inspectrice divisionnaire des\nfinances publiques, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 \u20ac ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des\ncotisations de taxe professionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale, et de\nremboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, dans la limite de 200 000 \u20ac ;\n3\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet, dans la limite de 100 000 \u20ac ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G du\ncode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et\ngracieuses, sans limitation de montant ;\n6\u00b0) les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions\nadministratives ou judiciaires .\nArticle 7\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M Olivier LAMIGE Inspecteur divisionnaire des finances\npubliques, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet, dans la limite de 100 000 \u20ac ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L.\n281 et L. 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et\ngracieuses, sans limitation de montant ;\n4\u00b0) les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions\nadministratives ou judiciaires. |\n\nArticle 8\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mmes Anne GRUET, Val\u00e9rie SAVARY, Marie-Pierre\nSAUVIAT PORCHET, Amah F\u00e9licia KOFFY, Nathalie VALIN, Val\u00e9rie BOISSEAU, Nathalie\nLELONG, Corinne MARQUES, Armelle SEROC, Jocelyne BARBEREAU, S\u00e9verine QUELLEC, Elise\nGUILLEMENOT, Pauline DIVINE, Inspectrices des finances publiques et a MM. Lilian COCAUD,\nLaurent PIRO, Jean-Baptiste ODY, Ludovic SEYE, Xavier PRUVOT, Philippe RICHEZ, Inspecteurs\ndes finances publiques, a l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e9vement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 \u20ac ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des\ncotisations de taxe professionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale, dans la limite\nde 100 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur\najout\u00e9e, dans la limite de 150 000 \u20ac ;\n4\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet, dans la limite de 80 000 \u20ac ;\nArticle 9\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M Denis PEDRON et M Christophe BOULANGER, agents\ndes finances publiques de cat\u00e9gorie B, \u00e0 effet de signer :\n-en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 \u20ac,\n- en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet,\ndans la limite de 10 000 \u20ac ;\nArticle 10\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la\nLoire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication.\nA Nantes, le 15/05/2024\nLe Directeur R\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances Publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nAdmini trateur de l'\u00c9tat\n\n\nE = =\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AIS E FINANCES PUBLIQUES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE\nET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nNomination du conciliateur fiscal d\u00e9partemental et des conciliateurs fiscaux\nd\u00e9partementaux adjoints \u00e0 la Direction r\u00e9gionale des Finances publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire-atlantique\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances publiques des Pays de la\nLoire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, nomme :\n- Monsieur Thierry CH\u00c9NEAU, Administrateur de l'\u00c9tat, conciliateur fiscal d\u00e9partemental de la\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire-\natlantique\n- Madame Ma\u00efna MORIZON, Inspectrice principale, conciliatrice fiscale d\u00e9partementale\nadjointe de la Direction r\u00e9gionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du\nd\u00e9partement de Loire-atlantique\n- Madame Sandra SEBILEAU, Inspectrice divisionnaire, conciliatrice fiscale d\u00e9partementale\nadjointe de la Direction r\u00e9gionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du\nd\u00e9partement de Loire-atlantique\n- Monsieur Patrick BERNARD, Administrateur des Finances publiques adjoint, conciliateur fiscal\nd\u00e9partemental adjoint de la Direction r\u00e9gionale des Finances publiques des Pays de la Loire et\ndu d\u00e9partement de Loire-atlantique\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de Loire-Atlantique et\nprendra effet le lendemain de sa publication\n\u00c0 Nantes, le 15/05/2024\nLe Directeur R\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances Publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nJean LABAYEN _\nAdminjstrateur de l'\u00c9tat\n\n| mn\nPREFET |\nDE LA LOIRE- CABINET\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau de l'ordre public et des\npolitiques de s\u00e9curit\u00e9\nUnit\u00e9 droits \u00e0 conduire\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la commission d\u00e9partementale de\n: la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nVU le code de la route, notamment ses articles R. 411-10 \u00e0 R. 411-12 ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la\nLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU le d\u00e9cret du 7 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du\npr\u00e9fet des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 ao\u00fbt 2022 modifi\u00e9 les 16 septembre et 17 octobre 2022 portant\nrenouvellement de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans le d\u00e9partement de la\nLoire-Atlantique ;\nVU la demande de remplacement d'un des membres pour si\u00e9ger \u00e0 la commission pr\u00e9cit\u00e9e \u00e9mise par\nl'Automobile Club de l'Ouest en date du 26 d\u00e9cembre 2023;\nSUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,\npr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nARR\u00caTE\n. Article 1\": L'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 ao\u00fbt 2022 modifi\u00e9 les 16 septembre et 17 octobre\n2022, rubrique \u00ab Repr\u00e9sentants des usagers \u00bb est modifi\u00e9 comme suit :\nRepr\u00e9sentants des usagers :\n* le directeur r\u00e9gional du comit\u00e9 d\u00e9partemental de l'association Pr\u00e9vention Routi\u00e8re ou son\nrepr\u00e9sentant ; .\n\u00a2 M. Bruno LE LAY repr\u00e9sentant l'association UFC que Choisir, membre titulaire ;\n* M. Jean-Fran\u00e7ois PERENNOU repr\u00e9sentant l'association UFC que Choisir, membre suppl\u00e9ant ;\n* M. Philippe DESALLE repr\u00e9sentant l'Automobile Club de l'Ouest 44, membre titulaire ;\n* M. Jean Michel WAERSCHOUWER repr\u00e9sentant l'Automobile Club de l'Ouest 44, membre suppl\u00e9ant.\n* M. Thierry JASZAY repr\u00e9sentant l'Automobile Club de l'Ouest 44, membre suppl\u00e9ant ;\n\nArticle 2 : L'article 2 \u00a7 2-1 section 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 ao\u00fbt 2022 modifi\u00e9 les 16 septembre et\n17 octobre 2022, est compl\u00e9t\u00e9 de la rubrique \u00ab Repr\u00e9sentants des usagers \u00bb comme suit :\nRepr\u00e9sentants des usagers :\n* M. Philippe DESALLE repr\u00e9sentant l'Automobile Club de l'Ouest 44, membre titulaire ;\n* M. Jean Michel WAERSCHOUWER repr\u00e9sentant l'Automobile Club de l'Ouest 44, membre\nsuppl\u00e9ant ;\n* M. Thierry JASZAY repr\u00e9sentant l'Automobile Club de l'Ouest 44, membre suppl\u00e9ant.\nArticle 3 : Les autres dispositions sont sans changement.\nArticle 4 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-\nAtlantique est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\n|\n\"af fNantes, le 4 \u00a7 MA! 2024 | LePr\u00e9fet\" /\n\nPREFET | | | |\nDE LA LOIRE- Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\nATLANTIQUE Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\nAffaire suivie par Nabil DJOUMBE\npref-taxis-vtc@loire-atlantique.gouv.fr\nArr\u00e9t\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un centre de formation\nde conducteurs de taxi et de voiture de transport avec chauffeur\nLE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE\nPREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nVu le code des transports, notamment ses articles R3120-9 et R3120-8-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation habilit\u00e9s a dispenser la\nformation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport\navec chauffeur ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs\nde voiture de transport avec chauffeur et \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs de taxi;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 6 avril 2017 relatif aux programmes et \u00e0 l'\u00e9valuation des \u00e9preuves des examens\nd'acc\u00e8s aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec\nchauffeur ;\nVu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par M. Jeffrey MIANZENZA, agissant en qualit\u00e9 de pr\u00e9sident du\nDROP ACADEMY NANTES sollicitant l'agr\u00e9ment d'un centre de formation initiale et continue de\nconducteurs de taxi et de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'organisme de formation d\u00e9nomm\u00e9 \u00abDROP ACADEMY NANTES\u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter\ndans les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 susvis\u00e9, un \u00e9tablissement situ\u00e9 2 rue Frederic\nCailliaud \u00e0 Nantes (44000) destin\u00e9 \u00e0 dispenser la formation initiale, la formation continue des\nconducteurs taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur, ainsi que la formation \u00e0\nla mobilit\u00e9 des conducteurs de taxi.\nCet organisme est agr\u00e9\u00e9 sous le num\u00e9ro : 44-24-002.\nLe responsable p\u00e9dagogique est M. Jeffrey MIANZENZA\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une p\u00e9riode de cinq ans \u00e0 compter du 16 mai 2024,\nsoit jusqu'au 15 mai 2029. |\nLa demande de renouvellement devra \u00eatre formul\u00e9e deux mois au plus tard avant l'\u00e9ch\u00e9ance de\nl'agr\u00e9ment en cours.\n6 quai Ceineray - BP 33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr \u2014 Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr\n\nArticle 3: Le dirigeant du centre de formation adresse chaque ann\u00e9e au pr\u00e9fet un rapport annuel\nd'activit\u00e9 qui comprend les informations suivantes :\n1\u00b0 Le nombre de personnes ayant suivi les formations ainsi que le nombre de candidats inscrits aux\nsessions d'examen et les taux de r\u00e9ussite ; '\n2\u00b0 Le nombre et l'identit\u00e9 des conducteurs ayant suivi la formation continue.\nCe rapport annuel est communicable \u00e0 toute personne qui en fait la demande dans les conditions\npr\u00e9vues au titre Ter du livre III du code des relations entre le public et l'administration.\nArticle 4 : L'agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu pour une dur\u00e9e maximale de six mois ou retir\u00e9 par le pr\u00e9fet\nqui l'a d\u00e9livr\u00e9 lorsque l'une des conditions auxquelles sa d\u00e9livrance est subordonn\u00e9e cesse d'\u00eatre\nremplie.\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-\nAtlantique.\nNantes, le 16 mai 2024\n\nE = Direction de la coordination\nPR\u00c9FET des politiques publiques\nDE LA LOIRE- et de l'appui territorial\nATLANTIQUE \u2014\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nEJ n\u00b0 2104265244\nArr\u00e9t\u00e9 DDP\nportant modification d'une subvention au titre du\nFonds national d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement du territoire (FNADT)\nLe pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2018- 514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets\nd'investissement et notamment l'article 12-II ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu du pr\u00e9fet ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DDP du 21 d\u00e9cembre 2023 portant attribution d'une subvention au titre du\nFNADT pour le Conseil D\u00e9partemental de la Loire-Atlantique, pour l'op\u00e9ration de\n\u00ab Cr\u00e9ation de nouveaux pontons afin d'augmenter le trafic des bacs de Loire \u00bb :\nVU la demande d'une avance d\u00e9rogatoire de 50 % de la subvention, en date du 22 avril\n2024 ; :\nConsid\u00e9rant que l'op\u00e9ration consiste \u00e0 renforcer le service des bacs de Loire afin\nd'augmenter le trafic sur la liaison Cou\u00e9ron-Le Pellerin et qu'elle a \u00e9t\u00e9 retenue dans le\ncadre du protocole d'accord sur l'avenant \u00ab mobilit\u00e9s \u00bb du contrat plan \u00c9tat-R\u00e9gion (CPER)\n2023-2027 ;\nConsid\u00e9rant que l'op\u00e9ration a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9marr\u00e9e et que la situation financi\u00e8re de la\ncollectivit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rera un besoin de tr\u00e9sorerie pour celle-ci ;\nConsid\u00e9rant que le versement d'une avance sup\u00e9rieure \u00e0 30 % du montant pr\u00e9visionnel de\nla subvention permet d'all\u00e9ger les d\u00e9marches administratives en r\u00e9duisant les d\u00e9lais de\nmise \u00e0 disposition des cr\u00e9dits par l'\u00c9tat, et de limiter le nombre de demandes de\npaiement adress\u00e9es aux services de l'\u00c9tat ;\nConsid\u00e9rant que toutes les conditions de mise en \u0153uvre du droit de d\u00e9rogation reconnu\nau pr\u00e9fet sont Fourie 7 ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est compatible avec les engagements europ\u00e9ens\net internationaux de la France ;\nSUR la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nT\u00e9l :.02.40.41.22.71\nM\u00e9l : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr\n6, qual Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1 : 1\n\nARRETE:\nArticle 1 - Il est d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions de l'article 12-11 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin\n2018 susvis\u00e9, en ce qu'il pr\u00e9voit qu' : \u00ab une avance peut \u00eatre vers\u00e9e lors du commencement\nd'ex\u00e9cution du projet. Sauf dispositions particuli\u00e8res pr\u00e9vues dans la r\u00e9glementation\neurop\u00e9enne relative aux fonds structurels et d'investissement, cette avance ne peut exc\u00e9der\n30 % du montant maximum de la subvention \u00bb.\n\u00c0 titre d\u00e9rogatoire, l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 DDP du 21 d\u00e9cembre 2023 susvis\u00e9 est modifi\u00e9\ncomme suit :\n\u00ab Article 4 - Modalit\u00e9s de versement de la subvention\ne Avance ;\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire peut solliciter le versement d'une avance repr\u00e9sentant 50 % du montant\npr\u00e9visionnel de la subvention. Cette avance est vers\u00e9e sur pr\u00e9sentation d'un certificat\nmentionnant la date exacte de commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration ou, dans le cas\nd'une autorisation de commencement anticip\u00e9, \u00e0 compter de l'arr\u00eat\u00e9 attributif. \u00bb\nLes autres dispositions de l'article 4 sont inchang\u00e9es.\nArticle 2 - Les autres dispositions. de l'arr\u00eat\u00e9 DDP du 21 d\u00e9cembre 2023 susvis\u00e9 sont\ninchang\u00e9es.\nArticle 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et le directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim des finances\npubliques des Pays-de-la-Loire et du d\u00e9partement de Loire Atlantique, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nFait \u00e0 Nantes, le } 5 MA 2074 j\nLe Pr\u00e9fet\n|\nFs\nFabrice RIGOULET-ROZE\n/\nVoies et d\u00e9lais de recours\nUn recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois\nsuivant sa publication :\n\u2014 soit Un recours gracieux au pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Pays de la Loire ou un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au\nministre de 'Int\u00e9rieur. En l'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de\nr\u00e9ception du recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme rejet\u00e9.\n- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.\n\nE | | Direction de la coordination\nPR\u00c9FET des politiques publiques\nDE LA LOIRE- et de l'appui territorial\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nEJ n\u00b0 2104265144\nArr\u00eat\u00e9 DDP\nportant modification d'une subvention au titre du\nFonds national d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement du territoire (FNADT)\nLe pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\n_ Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets\nd'investissement et notamment l'article 12-II ; .\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu du pr\u00e9fet ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DDP du 21 d\u00e9cembre 2023 portant attribution d'une subvention au titre du\nFNADT pour le Conseil D\u00e9partemental de la Loire-Atlantique, pour l'op\u00e9ration de\n\u00ab Construction du Centre d'intervention Routier de Blain \u00bb ;\nVU la demande d'une avance d\u00e9rogatoire de 50 % de la subvention, en date du 16 avril\n2024 ;\nConsid\u00e9rant que l'op\u00e9ration vise \u00e0 renforcer l'entretien durable et int\u00e9gr\u00e9 du r\u00e9seau\nroutier et cyclable d\u00e9partemental et qu'elle s'inscrit dans le cadre du programme de\nmodernisation des centres d'intervention routiers qui accompagne la d\u00e9marche du\nnouveau maillage territorial ;\nConsid\u00e9rant que l'op\u00e9ration a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9marr\u00e9e et que la situation financi\u00e8re de la\ncollectivit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rera un besoin de tr\u00e9sorerie pour celle-ci ;\nConsid\u00e9rant que le versement d'une avance sup\u00e9rieure \u00e0 30 % du montant pr\u00e9visionnel de\nla subvention permet d'all\u00e9ger les d\u00e9marches administratives en r\u00e9duisant les d\u00e9lais de\nmise \u00e0 disposition des cr\u00e9dits par l'\u00c9tat, et de limiter le nombre de demandes de\npaiement adress\u00e9es aux services de l'\u00c9tat ;\nConsid\u00e9rant que toutes les conditions de mise en \u0153uvre du droit de d\u00e9rogation reconnu\nau pr\u00e9fet sont r\u00e9unies ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est compatible avec les engagements europ\u00e9ens\net internationaux de la France ;\nSUR la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nT\u00e9l : 02.40.41.22.71\nM\u00e9l : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr '\n6, quai Ceineray - BP33515 \u2014 44035 NANTES Cedex 1\n\nARRETE:\nArticle 1 - Il est d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions de l'article 12-Il du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin\n2018 susvis\u00e9, en ce qu'il pr\u00e9voit qu' \u00ab une avance peut \u00eatre vers\u00e9e lors du commencement\nd'ex\u00e9cution du projet. Sauf dispositions particuli\u00e8res pr\u00e9vues dans la r\u00e9glementation\neurop\u00e9enne relative aux fonds structurels et d'investissement, cette avance ne peut exc\u00e9der\n30 % du montant maximum de la subvention \u00bb.\n\u00c0 titre d\u00e9rogatoire, l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 DDP du 21 d\u00e9cembre 2023 susvis\u00e9 est modifi\u00e9\ncomme suit :\n\u00ab Article 4 - Modalit\u00e9s de versement de la subvention\n\u00b0 Avance ;\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire peut solliciter le versement d'une avance repr\u00e9sentant 50 % du montant\npr\u00e9visionnel de la subvention. Cette avance est vers\u00e9e sur pr\u00e9sentation d'un certificat\nmentionnant la date exacte de commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration ou, dans le cas\nd'une autorisation de commencement anticip\u00e9, \u00e0 compter de l'arr\u00eat\u00e9 attributif. \u00bb\nLes autres dispositions de l'article 4 sont inchang\u00e9es.\nArticle 2 - Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 DDP du 21 d\u00e9cembre 2023 susvis\u00e9 sont\ninchang\u00e9es.\nArticle 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et le directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim des finances\npubliques des Pays-de-la-Loire et du d\u00e9partement de Loire Atlantique, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nFait \u00e0 Nantes, le 13 MAI 2024\n# f\nFabrice RIGOULET-ROZE\nf ?\n\u00e9\nVoies et d\u00e9lais de recours\nUn recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois\nsuivant sa publication :\n- soit Un recours gracieux au pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Pays de la Loire ou un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au\nministre de 'Int\u00e9rieur. En l'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de\nr\u00e9ception du recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme rejet\u00e9.\n\u2014 soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.","date":"2024-05-17","first_seen_on":"2024-05-21T11:09:20+00:00","id":"700b0fe88912cdb93d30d3e7ef214258b4d7493a13a2a67d89908a76c377bc9d","name":"RAA n\u00b0071 du 17 mai 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-05-17T14:04:14+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/62880/457610/file/RAA%20n%C2%B0071%20du%2017%20mai%202024.pdf"}