{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2026-043\nPUBLI\u00c9 LE 26 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure /\n53-2026-02-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 f\u00e9vrier\n2026\nportant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le\nd\u00e9partement de la Mayenne  (3 pages) Page 3\n2\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2026-02-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 f\u00e9vrier 2026\nportant interdiction temporaire des\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de\ntype teknival, rave-party ou free-party dans le\nd\u00e9partement de la Mayenne \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-02-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 f\u00e9vrier\n2026\nportant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le\nd\u00e9partement de la Mayenne \n3\neaPREFETE canineDE LA MAYENNE Service des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-082-BOPSI du 25 f\u00e9vrier 2026portant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de typeteknival, rave-party ou free-party dans le d\u00e9partement de la MayenneLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0 R.211-9 et R.211-27 \u00e0 R. 211-30;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alin\u00e9as1 et 2 et R. 610-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" septembre 2025 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e9te de la Mayenne ;Consid\u00e9rant qu'un ou plusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de plus de 500 personnessont susceptibles de se d\u00e9rouler dans le d\u00e9partement de la Mayenne entre le vendredi 27 f\u00e9vrier et lelundi 02 mars 2026 ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 cejour aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecturede la Mayenne, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par le ou lesorganisateurs pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques conform\u00e9ment \u00e0l'obligation de respecter le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ce typede rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement etque l'organisation d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est un d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article 431-9 du code p\u00e9nal ;Consid\u00e9rant la posture VIGIPIRATE \u00ab urgence attentat \u00bb, sur l'ensemble du territoire national ;Consid\u00e9rant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sansautorisation pr\u00e9alable, et notamment les 11 f\u00e9vrier, 18 mai, 1\" juin, 7 septembre, 12 octobre, 9 novembre2024, le 30 ao\u00fbt et le 11 octobre 2025, plusieurs infractions ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es telles que des conduitessous l'empire d'un \u00e9tat alcoolique, des conduites sous stup\u00e9fiants et des usages de stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles deprovoquer des troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;\no FU Mazagran, LS 9 SA SSOTS. | AVAL Cedex4 A|\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-02-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 f\u00e9vrier\n2026\nportant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le\nd\u00e9partement de la Mayenne \n4\nConsid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nement n\u00e9cessite l'engagement de moyens humains et d'\u00e9quipements afind'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stup\u00e9fiants avec chien, dejour comme de nuit, pendant toute sa dur\u00e9e ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 sont en nombre insuffisant pourassurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un tel \u00e9v\u00e8nement non d\u00e9clar\u00e9 entre le vendredi 27 f\u00e9vrier et le lundi 02 mars 2026,week-end de vacances scolaires, \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 fortement mobilis\u00e9es pour pr\u00e9venir les atteintes aux personneset en particulier les violences intrafamiliales, ainsi que les atteintes aux biens et notamment la reprise descambriolages, la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, et la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nementsd\u00e9clar\u00e9s se d\u00e9roulant dans le d\u00e9partement au cours de ce week-end ; que les moyens appropri\u00e9s de luttecontre l'incendie et de secours aux personnes notamment, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire etrouti\u00e8re, ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ;Consid\u00e9rant en outre l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et lespouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvis\u00e9du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur la proposition de la directrice du cabinet,Arr\u00eateArticle 1\": Les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ouautoris\u00e9s, et la participation \u00e0 ce type de rassemblements, sont interdits sur l'ensemble du territoire de laMayenne du vendredi 27 f\u00e9vrier \u00e0 partir de 12 h 00 etjusqu'au lundi 02 mars 2026 \u00e0 12 h 00.Article 2 : La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel \u00ab sound system \u00bb susceptible d'\u00eatreutilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers dud\u00e9partement de la Mayenne durant la m\u00eame p\u00e9riode.Article 3 : L'installation de mat\u00e9riel \u00ab sound system \u00bb dans le cadre d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8remusical non d\u00e9clar\u00e9 est interdite sur l'ensemble du territoire de la Mayenne durant la m\u00eame p\u00e9riode.Article 4: L'organisation d'un rassemblement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure constitue une infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 du m\u00eame code et peut donner lieu \u00e0 la confiscation du mat\u00e9riel saisi par le tribunal judiciaire. Deplus, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sontpunis par l'article R.610-5 du code p\u00e9nal de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 2\u00b0\"* classe.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de laMayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.Article 6: Madame la directrice de cabinet, Messieurs les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, lecommandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur d\u00e9partemental de la policenationale, Mesdames et Messieurs les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cet arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement transmis \u00e0 la procureure de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Laval.Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet,\n\"peut Bocquer\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-oublic.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-02-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 f\u00e9vrier\n2026\nportant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le\nd\u00e9partement de la Mayenne \n5\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :* un recours gracieux, adress\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval,* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 a: Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 PlaceBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08,* Un recours contentieux, adress\u00e9 au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Nantes - 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant ladate de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\n\u20ac\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-02-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 f\u00e9vrier\n2026\nportant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le\nd\u00e9partement de la Mayenne \n6","date":"2026-02-26","first_seen_on":"2026-02-26T15:30:45+00:00","id":"700b27eb51db668c7f6cb137effcaef866c72972dbd6f3663623da848d9b2c7c","name":"RAA sp\u00e9cial du 26 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-26T14:17:17+00:00","pdf_modification_date":"2026-02-26T14:17:40+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/58416/419943/file/recueil-53-2026-043-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}