{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"| | \u2014PREFECTURE /_aP \u00e0DE POLICE | a |LeLibert\u00e9 \u00c9dEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nao\u00fbt 2025 adress\u00e9 \u00e0 la direction de l'ordre public et de la\n'u le courriel en date du 28 ao\u00fbt 2025 adress\u00e9 \u00e0 la direction de l'ordre public et de la\n'U le courriel en date du 29 ao\u00fbt 2025 adress\u00e9 \u00e0 la direction de l'ordre public et de la\n'u le courriel en date du 30 ao\u00fbt 2025 adress\u00e9 \u00e0 la direction de l'ordre public et de la\n'u le courriel en date du 31 ao\u00fbt 2025 adress\u00e9 \u00e0 la direction de l'ordre public et de la\n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01085 \nportant interdiction partielle de manifestations du 11 au 17 septembre 2025 \u00e0 Paris \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse) ;  \n \nVu le courriel en date du 27 \ncirculation (DOPC) par lequel Mme St\u00e9phanie POURSAC d\u00e9clare au nom du Syndicat des \nGilets Jaunes une manifestation le 11 septembre 2025 \u00e0 partir de 10h30  au 55 ru e du \nFaubourg Saint-Honor\u00e9 \u00e0 Paris ; \n \ncirculation (DOPC) par lequel Mme St\u00e9phanie POURSAC d\u00e9clare au nom du Syndicat des \nGilets Jaunes une manifestation le 12 septembr e 2025 \u00e0 partir de 12h00 au 55 rue du \nFaubourg Saint-Honor\u00e9 \u00e0 Paris ; \n \ncirculation (DOPC) par lequel Mme St\u00e9phanie POURSAC d\u00e9clare au nom du Syndicat des \nGilets Jaunes  une manifestation le 13 septembre 2025 \u00e0 partir de 13h00 au 55 rue du \nFaubourg Saint-Honor\u00e9 \u00e0 Paris ; \n \ncirculation (DOPC) par lequel Mme St\u00e9phanie POURSAC d\u00e9clare au nom du Syndicat des \nGilets Jaunes une manifestation le 14 septembre 2025 \u00e0 partir de 11h00 au 55 rue du \nFaubourg Saint-Honor\u00e9 \u00e0 Paris ; \n \ncirculation (DOPC) par lequel Mme St\u00e9phanie POURSAC d\u00e9clare au nom du Syndicat des \nGilets Jaunes une manifestation le 15 septembre 2025 \u00e0 partir de 09h30 au 55 rue du \nFaubourg Saint-Honor\u00e9 \u00e0 Paris ; \n \n\u00e9 a la direction de l'ordre public et de la\ndique, en application de l'article L. 211 si l'autorit\u00e9l'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de\nest passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classeConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente a Paris de pr\u00e9venir les risquesde d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre publicsitue aux abords du Palais de l'Elys\u00e9e que suite \u00e0 la revendication de l'attentat de Moscou\nles imp\u00e9ratifs de l'ordre public\nPalais de l'Elys\u00e9e dont il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques ded\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public pimesure qui encadre ces\n2025-01085       2 \n de la \ncirculation (DOPC) par lequel Mme St\u00e9phanie POURSAC d\u00e9clare au nom du Syndicat des \nGilets Jaunes une manifestation le 1 6 septembre 2025 \u00e0 partir de 18h00 au 55 rue du \nFaubourg Saint-Honor\u00e9 \u00e0 Paris ; \n \nVu le courriel en date du 4 septembre 2025 adress\ncirculation (DOPC) par lequel Mme St\u00e9phanie POURSAC d\u00e9clare au nom du Syndicat des \nGilets Jaunes une manifestation le 17 septembre 2025 \u00e0 partir de 20h00 au 55 rue du \nFaubourg Saint-Honor\u00e9 \u00e0 Paris ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 \n ; \n-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,  \u00ab \ninvestie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler \nla d\u00e9claration \u00bb ;  \n \n \n -\nmanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi \n ; que, en application de \nR. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite \n ; \n \n \n ; que le lieu de s manifestations d\u00e9clar\u00e9es se \n ; \nent sur le territoire \nnational, le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9 par le Premier ministre \u00e0 son niveau sommital \n\u00ab urgence attentat \u00bb le 24 mars 2024 ; que le durcissement de la posture Vigipirate associ\u00e9 \nporter un effort plus particulier sur la \ns\u00e9curit\u00e9 des b\u00e2timents publics et institutionnels et de leurs abords  ; que dans le contexte \nactuel national et international de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, les dispositifs de s\u00e9curisation de ces \nb\u00e2timents ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s ; que le lieu des manifestations d\u00e9clar\u00e9es est incompatible avec \n ; \n \nConsid\u00e9rant que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le 5 septembre 2025 \u00e0 la d\u00e9clarante \nde tenir le s rassemblements sur la place de la Nation \u00e0 Paris sur le  trottoir au niveau du \n le 11 septembre de 10h30 \u00e0 16h30, \nle 12 septembre de 12h00 \u00e0 18h00, le 13 septembre 2025 de 13h00 \u00e0 19h00, le 14 septembre \n2025 de 11h00 \u00e0 17h00, le 15 septembre 2025 de 09h30 \u00e0 17h30, le 16 septembre 2025 de \n18h00 \u00e0 22h00 et le 17 septembre 2025 de 20h00 \u00e0 22h00  ; que la d\u00e9clarante a  refus\u00e9 et \npropos\u00e9 de tenir les manifestations au 35 avenue Gabriel \u00e0 Paris \u00e0 partir de 10h chaque jour \ndu 11 au 17 septembre 2025 ; que ce lieu de manifestation se situe \u00e9galement aux abords du \n ; \n \nmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et \nproportionn\u00e9es ; \n  manifestations d\u00e9clar\u00e9es sans les interdire \nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;  \n \nVu l'urgence,\nl'avenue Dorian\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre publicet de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'a\n2025-01085       3 \n \n \nARRETE : \n \nArticle 1 er \n  Les manifestations d\u00e9clar\u00e9es par Mme St\u00e9phanie POURSAC du 11 au 17  \nseptembre 2025 sont interdites au 55 rue du Faubourg Saint -Honor\u00e9 et au 35 avenue \nGabriel \u00e0 Paris.  \n \nN\u00e9anmoins, l es manifestations pourront se tenir sur la place de la Nation \u00e0 Paris sur le \ntrottoir au niveau du musoir form\u00e9 par le boulevard Diderot et \n  :  \n\uf02d le 11 septembre 2025 de 10h30 \u00e0 16h30 ; \n\uf02d le 12 septembre 2025 de 12h00 \u00e0 18h00 ; \n\uf02d le 13 septembre 2025 de 13h00 \u00e0 19h00 ; \n\uf02d le 14 septembre 2025 de 11h00 \u00e0 17h00 ; \n\uf02d le 15 septembre 2025 de 09h30 \u00e0 17h30 ; \n\uf02d le 16 septembre 2025 de 18h00 \u00e0 22h00 ; \n\uf02d le 17 septembre 2025 de 20h00 \u00e0 22h00. \n \nArticle 2 \n  \ngglom\u00e9ration parisienne \nsont charg\u00e9s, chacu\n\u00e0 Mme St\u00e9phanie POURSAC ou \u00e0 toute autre personne repr\u00e9sentant le Syndicat des Gilets \nJaunes et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).  \n \nFait \u00e0 Paris, le 9 septembre 2025 \nSIGN\u00c9 \nLaurent NU\u00d1EZ \n  \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2025-01085       4 \n2025-01085 du 9 septembre 2025 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2025-09-09","first_seen_on":"2025-09-09T10:04:47+00:00","id":"700b55a362ddd2aa934f10607fae05eeac829d843475d7e749bb7fb66d5b03a2","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01085 portant interdiction partielle de manifestations du 11 au 17 septembre 2025 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2025-09-09T08:21:56+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-09T08:21:56+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_01085_09092025.pdf"}