{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b036-2025-216\nPUBLI\u00c9 LE 24 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interminist\u00e9rielle et\nde l'Environnement\n36-2025-12-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant ouverture\nd'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 Parc \u00e9olien Les\nCoeurs de Boeuf pour l'exploitation d'un parc \u00e9olien, compos\u00e9\nde six a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs et de trois postes de livraison \u00e9lectrique sur\nla commune de SAINT-GEORGES-SUR-ARNON (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-12-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant ouverture\nd'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande\nd'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par\nla Soci\u00e9t\u00e9 Parc \u00e9olien Les Coeurs de Boeuf pour\nl'exploitation d'un parc \u00e9olien, compos\u00e9 de six\na\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs et de trois postes de livraison\n\u00e9lectrique sur la commune de\nSAINT-GEORGES-SUR-ARNON\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-12-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la\ndemande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 Parc \u00e9olien Les Coeurs de Boeuf pour l'exploitation d'un parc\n\u00e9olien, compos\u00e9 de six a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs et de trois postes de livraison \u00e9lectrique sur la commune de SAINT-GEORGES-SUR-ARNON\n3\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la Modernisation Interminist\u00e9rielle\net de l'environnement\nBureau de l'Environnement\nARR\u00caT\u00c9 du 22 d\u00e9cembre 2025  \nportant ouverture d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande d'autorisation \nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 Parc \u00e9olien Les C\u0153urs de Boeuf pour \nl'exploitation d'un parc \u00e9olien, compos\u00e9 de six a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs \net de trois postes de livraison \u00e9lectrique\nsur la commune de SAINT-GEORGES-SUR-ARNON\nAIOT 0100037095\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement livre 1 er et livre V, notamment ses articles L. 123-1 \u00e0 L. 123-18,  \nR. 123-1 \u00e0 R. 123-27 ;\nVu la nomenclature des installations class\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 septembre 2021 relatif \u00e0 l'affichage des avis d'enqu\u00eate publique, de \nparticipation  du  public  par  voie  \u00e9lectronique  et  de  concertation  pr\u00e9alable  ainsi  que  des \nd\u00e9clarations d'intention pr\u00e9vus par le code de l'environnement ;\nVu la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e le 26 d\u00e9cembre 2023 et compl\u00e9t\u00e9e le\n1er juillet 2025 par la Soci\u00e9t\u00e9 Parc \u00e9olien Les C\u0153urs de Boeuf en vue d'exploiter un parc \u00e9olien \ncompos\u00e9 de six a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs et de trois postes de livraison \u00e9lectrique, situ\u00e9s sur la commune \nde SAINT-GEORGES-SUR-ARNON ;\nVu l'ensemble des pi\u00e8ces, plans et \u00e9tudes r\u00e9glementaires notamment l'\u00e9tude d'impact annex\u00e9s \u00e0 \ncette demande ;\nVu le rapport de l'inspecteur des installations class\u00e9es en date du 10 septembre 2025 constatant \nla compl\u00e9tude du dossier de demande d'autorisation environnementale susvis\u00e9 ;\nVu l'avis favorable du pr\u00e9fet du Cher relatif \u00e0 la prise en compte des communes du d\u00e9partement \ndu Cher concern\u00e9es par le rayon d'affichage ;\nVu l'avis de la Mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale rendu le 31 octobre 2025 ;\nVu la r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire \u00e0 l'avis de la Mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale en  \ndate du 2 d\u00e9cembre 2025 ;\nVu la d\u00e9cision du Vice-Pr\u00e9sident du tribunal administratif de Limoges du  9 d\u00e9cembre 2025  \nd\u00e9signant une commission d'enqu\u00eate ;\nVu la concertation en date du 16 d\u00e9cembre 2025 avec le pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate, \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 123-9 du code de l'environnement ;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex \u2013 T\u00e9l  : 02 54 29 51 58 \u2013  www.indre.gouv.fr\n1 / 6\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-12-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la\ndemande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 Parc \u00e9olien Les Coeurs de Boeuf pour l'exploitation d'un parc\n\u00e9olien, compos\u00e9 de six a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs et de trois postes de livraison \u00e9lectrique sur la commune de SAINT-GEORGES-SUR-ARNON\n4\nConsid\u00e9rant que l'activit\u00e9 en cause constitue, au regard de la nomenclature des installations  \nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement, une installation class\u00e9e soumise \u00e0 autorisation, \nvis\u00e9e sous la rubrique n\u00b0  2980 \u2013 installation terrestre de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de  \nl'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent et regroupant un ou plusieurs a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs, comprenant au  \nmoins un a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur dont la hauteur du m\u00e2t et de la nacelle au-dessus du sol est sup\u00e9rieure \nou \u00e9gale \u00e0 50 m ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de soumettre la demande de la  Soci\u00e9t\u00e9 Parc \u00e9olien Les C\u0153urs de\nBoeuf \u00e0 l'enqu\u00eate publique r\u00e9glementaire ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nA R R \u00ca T E\nARTICLE 1     : Ouverture  \nUne enqu\u00eate publique est ouverte dans la mairie de SAINT-GEORGES-SUR-ARNON en ce qui  \nconcerne la demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 Parc \u00e9olien Les\nC\u0153urs  de  Boeuf,  dont  le  si\u00e8ge  social  est  50  rue  Madame  Sanzillon -  92110  CLICHY,  afin \nd'exploiter un parc \u00e9olien compos\u00e9 de  six a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs et  de trois postes de livraison\n\u00e9lectrique sur la commune de SAINT-GEORGES-SUR-ARNON.\nClassement des activit\u00e9s :\nAu titre des installations class\u00e9es\nRubrique Libell\u00e9 simplifi\u00e9 D\u00e9tail des installations ou activit\u00e9s \nexistantes et projet\u00e9es\nR\u00e9gime\n2980-1 Installation terrestre de production  \nd'\u00e9lectricit\u00e9  \u00e0  partir  de  l'\u00e9nergie \nm\u00e9canique  du  vent  et  regroupant \nun ou plusieurs a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs\n1 - Comprenant au moins un a\u00e9rog\u00e9-\nn\u00e9rateur dont la hauteur du m\u00e2t et  \nde la nacelle au-dessus du sol est su-\np\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 m\nNombre \nd'a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs\nDiam\u00e8tre rotor maximum\nHauteur maximale de \nm\u00e2t (en sommet de \nnacelle)\nHauteur maximale en \nbout de pale\nPuissance unitaire \nmaximale\n6\n117 m \n3 \u00e9oliennes : \n91,5 m et 3 \n\u00e9oliennes : 84 \nm\n3 \u00e9oliennes : \n150 m et 3 \n\u00e9oliennes : 143 \nm\n4,2 MW\nAutoris\nation\n(6 km)\nARTICLE 2     : Dur\u00e9e  \nCette enqu\u00eate se d\u00e9roulera du  lundi 26 janvier 2026 \u2013 09h00  au  vendredi 27 f\u00e9vrier 2026 \u2013  \n17h00 inclus.\n2 / 6\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-12-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la\ndemande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 Parc \u00e9olien Les Coeurs de Boeuf pour l'exploitation d'un parc\n\u00e9olien, compos\u00e9 de six a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs et de trois postes de livraison \u00e9lectrique sur la commune de SAINT-GEORGES-SUR-ARNON\n5\nARTICLE 3     : Dossier d'enqu\u00eate,   consultation  \nPendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate , le dossier d'enqu\u00eate publique, comprenant notamment les  \nr\u00e9sum\u00e9s  non  techniques  de  l'\u00e9tude  d'impact  et  de  dangers  ainsi  que  l'avis  de  l'autorit\u00e9 \nenvironnementale et la r\u00e9ponse \u00e9crite du p\u00e9titionnaire, est consultable :\n- sur le site du registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : \nhttps://www.registre-dematerialise.fr/7022/ \nUn lien vers ce site sera \u00e9galement disponible sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans  \nl'Indre \u00e0 l'adresse suivante :\nhttps://www.indre.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/I.C.P .E/Dossier-Autorisation-ICPE  \n- sur support papier , aux jours et heures habituels d'ouverture du public, dans  la mairie de  \nSAINT-GEORGES-SUR-ARNON :\n\ue00c du lundi au mercredi : de 8h30 \u00e0 12h15 et de 14h00 \u00e0 18h00\n\ue00c le jeudi : de 8h30 \u00e0 12h15\n\ue00c le vendredi : de 8h30 \u00e0 12h15 et de 14h00 \u00e0 17h00\n-  sur  poste  informatique,  \u00e0 la  pr\u00e9fecture  de  l'Indre,  salle  325, sur  prise  de rendez-vous  \nuniquement, aupr\u00e8s  du bureau  de  l'environnement  (02.54.29.50.00),  aux  jours  et  heures \nsuivants :\n\uf0c4 du lundi au vendredi de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h00.\nCe  dossier  pourra,  en  cours  d'enqu\u00eate  et  \u00e0  la  demande  du  pr\u00e9sident  de  la  commission \nd'enqu\u00eate, \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par des documents utiles \u00e0 la bonne information du public.\nARTICLE 4     : D\u00e9signation de la commission d'enqu\u00eate  \nIl est constitu\u00e9, par d\u00e9cision susvis\u00e9e du vice-pr\u00e9sident du tribunal administratif de Limoges,  \nune commission d'enqu\u00eate comprenant les membres d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nPr\u00e9sident : M. Hubert JOUOT, Vice-Amiral, 2\u00e8me section ;\nMembres : M. Jean-Marc DEMAY, Cadre retrait\u00e9 de la fonction publique ;\nM. R\u00e9gis MERLEN, Gendarme retrait\u00e9.\nEn cas de d\u00e9faillance de M. Hubert JOUOT, la pr\u00e9sidence de la commission sera assur\u00e9e par M.\nJean-Marc DEMAY.\nPar ailleurs,  M. Michel DELUZET ,  Directeur commercial \u00e0 la retraite , a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 comme  \ncommissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant.\nARTICLE 5     : Permanences de la commission d'enqu\u00eate  \nUn membre au moins de la commission d'enqu\u00eate si\u00e9gera dans la mairie de SAINT-GEORGES-\nSUR-ARNON aux jours et heures de permanence mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n- lundi 26 janvier 2026 de 9h00 \u00e0 12h00 ;\n- * samedi 7 f\u00e9vrier 2026 de 9h00 \u00e0 12h00  ; \n- mercredi 11 f\u00e9vrier 2026 de 14h00 \u00e0 17h00 ;\n- jeudi 19 f\u00e9vrier 2026 de 9h00 \u00e0 12h00 ;\n- vendredi 27 f\u00e9vrier 2026 de 14h00 \u00e0 17h00. \n* Afin d'assurer la permanence le samedi 7 f\u00e9vrier 2026 de 9h00 \u00e0 12h00, l e centre culturel \nGeorges Sand 1 place de l'\u00e9glise \u00e0 Saint-Georges-sur-Arnon sera exceptionnellement ouvert.\n3 / 6\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-12-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la\ndemande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 Parc \u00e9olien Les Coeurs de Boeuf pour l'exploitation d'un parc\n\u00e9olien, compos\u00e9 de six a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs et de trois postes de livraison \u00e9lectrique sur la commune de SAINT-GEORGES-SUR-ARNON\n6\nARTICLE 6     : Observations et propositions du public      \nPendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le public pourra formuler ses observations et propositions :\n\uf0c4 en se connectant directement au registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 via le lien : \nhttps://www.registre-dematerialise.fr/7022/ \nou par courriel \u00e0 l'adresse mail d\u00e9di\u00e9e : enquete-publique-7022@registre-dematerialise.fr \nLes contributions transmises par voie \u00e9lectronique seront publi\u00e9es et consultables par le \npublic dans les meilleurs d\u00e9lais sur ce site internet de registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 \u00e0 l'adresse \nhttps://www.registre-dematerialise.fr/7022/ ;\n\uf0c4 sur le registre d'enqu\u00eate \u00e0 feuillets non mobiles, cot\u00e9s et paraph\u00e9s par le pr\u00e9sident de la \ncommission  d'enqu\u00eate  dont  un  exemplaire  sera  d\u00e9pos\u00e9  dans  la  mairie de  SAINT-\nGEORGES-SUR-ARNON ;\n\uf0c4 par correspondance dans la mairie de SAINT-GEORGES-SUR-ARNON \u2013 \u00e0 l'attention du  \npr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate qui les annexera aux registres d'enqu\u00eate.\nLes contributions du public re\u00e7ues avant le lundi 26 janvier 2026 \u2013 09h00 et apr\u00e8s le vendredi 27\nf\u00e9vrier 2026 \u2013 17h00 ne seront pas prises en compte.\nLes observations du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande \npendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate.\nARTICLE 7     : Autres modalit\u00e9s d'information du public  \nToute information compl\u00e9mentaire peut \u00eatre demand\u00e9e, aupr\u00e8s de M. Jacques GERMAIN, chef \nde projets d\u00e9veloppement \u00e9olien, pour le compte de la Soci\u00e9t\u00e9 Parc \u00e9olien Les C\u0153urs de Boeuf \naux adresses et num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone suivants : \n\uf0c4 50 rue Madame Sanzillon 92110 CLICHY ;\n\uf0c4 jacques.germain@rwe.com      \n\uf0c4 07 86 66 07 24\nou aupr\u00e8s de la Pr\u00e9fecture de l'Indre \u2013 Direction de la modernisation interminist\u00e9rielle et de  \nl'environnement \u2013 Bureau de l'Environnement \u2013 Place de la Victoire et des Alli\u00e9s \u2013 CS 80 583 \u2013 \n36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex.\nARTICLE 8     : Publicit\u00e9  \nUn avis, portant \u00e0 la connaissance du public l'ouverture de l'enqu\u00eate publique, sera publi\u00e9 par \nles soins du bureau de l'environnement de la pr\u00e9fecture de l'Indre et aux frais du p\u00e9titionnaire \nau moins quinze jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de  \ncelle-ci dans deux journaux locaux diffus\u00e9s dans les d\u00e9partements de l'Indre et du Cher.\nQuinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et pendant toute sa dur\u00e9e, ce m\u00eame avis  \nsera :\n\uf0c4 affich\u00e9 :\n\u25e6 dans la mairie de SAINT-GEORGES-SUR-ARNON, commune d'implantation,\n\u25e6 et dans les mairies suivantes  Diou, Issoudun, Les Bordes, Migny, Sainte-Lizaigne et\nChouday (36), Civray, Ch\u00e2rost, Saint-Ambroix,  Plou, Saugy, Lazenay et Poisieux (18), \nincluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'affichage.\nCet affichage sera certifi\u00e9 par les maires des communes susvis\u00e9es \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode \nd'enqu\u00eate ;\n\uf0c4 publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Indre \u00e0 l'adresse suivante :\n4 / 6\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-12-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la\ndemande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 Parc \u00e9olien Les Coeurs de Boeuf pour l'exploitation d'un parc\n\u00e9olien, compos\u00e9 de six a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs et de trois postes de livraison \u00e9lectrique sur la commune de SAINT-GEORGES-SUR-ARNON\n7\nhttps://www.indre.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/I.C.P .E/Dossier-Autorisation-ICPE  \n\uf0c4 affich\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet, suivant les \ncaract\u00e9ristiques et dimensions d'affichage fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 septembre \n2021 susvis\u00e9.\nLa  jurisprudence  du  Conseil  d'\u00c9tat  consid\u00e8re  que  l'affichage  doit  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9  au \nminimum aux principaux et plus proches points d'acc\u00e8s du futur parc \u00e9olien depuis la  \nvoie publique.\nARTICLE 9     : Avis des communes et collectivit\u00e9s territoriales  \nLes  conseils  municipaux  de  la  commune de  SAINT-GEORGES-SUR-ARNON,  commune \nd'implantation,  et  des  communes  susvis\u00e9es  concern\u00e9es  par  le  rayon  d'affichage  des \n6 kilom\u00e8tres,  ainsi  que  les  conseils  communautaires  des  CDC  du  Pays  d'Issoudun,  CDC\nChampagne Boischauts, CDC Coeur-de-Berry et CDC FerCher, sont appel\u00e9s \u00e0 donner leurs avis \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-38 du code de l'environnement. Ne pourront \u00eatre pris en  \nconsid\u00e9ration que les  avis exprim\u00e9s au plus tard dans les quinze jours suivant la cl\u00f4ture de  \nl'enqu\u00eate publique, soit au plus tard le 16 mars 2026.\nARTICLE 10     : Cl\u00f4ture d'enqu\u00ea  te  \nLes registres d'enqu\u00eate seront clos et sign\u00e9s par le pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate. \u00c0 cet \neffet, le maire de SAINT-GEORGES-SUR-ARNON mettra \u00e0 disposition, d\u00e8s la fin de l'enqu\u00eate, les \nregistres d'enqu\u00eate au pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate.\nD\u00e8s r\u00e9ception des registres et des documents annex\u00e9s, la commission d'enqu\u00eate rencontrera, \nsous huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations \u00e9crites et orales  \nconsign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Ledit responsable disposera d'un d\u00e9lai de quinze \njours pour produire ses observations.\nLa  commission  d'enqu\u00eate  \u00e9tablira  un  rapport  dans  lequel  elle  relatera  le  d\u00e9roulement  de \nl'enqu\u00eate et examinera les observations recueillies. Elle consignera, dans un document s\u00e9par\u00e9, \nses  conclusions  motiv\u00e9es  en  pr\u00e9cisant  si  elles  sont  favorables,  favorables  sous  r\u00e9serve  ou \nd\u00e9favorables au projet. Elle rendra son rapport et ses conclusions motiv\u00e9es au pr\u00e9fet dans un \nd\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la fin de l'enqu\u00eate , soit au plus tard le 30 mars 2026. Elle \ntransmettra simultan\u00e9ment le rapport et ses conclusions au pr\u00e9sident du tribunal administratif \nde Limoges. Si ce d\u00e9lai ne peut \u00eatre respect\u00e9, un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pourra \u00eatre accord\u00e9 sur \ndemande motiv\u00e9e et apr\u00e8s avis du responsable de projet.\nCes documents seront tenus \u00e0 la disposition du public dans la mairie de SAINT-GEORGES-SUR-\nARNON ainsi que dans la pr\u00e9fecture de l'Indre \u2013 Direction de la modernisation interminist\u00e9rielle \net de l'environnement \u2013 Bureau de l'environnement \u00e0 Ch\u00e2teauroux pendant une dur\u00e9e d'un an \u00e0 \ncompter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique. Ils seront \u00e9galement consultables pendant cette \np\u00e9riode sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Indre \u00e0 l'adresse suivante :\nhttps://www.indre.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/I.C.P .E/Dossier-Autorisation-ICPE.\nARTICLE 11     : D\u00e9cision  \nLa  d\u00e9cision  du  pr\u00e9fet  susceptible  d'intervenir  \u00e0  l'issue  de  la  proc\u00e9dure  est  un  arr\u00eat\u00e9 \nd'autorisation environnementale assortie de prescriptions \u00e0 respecter ou un arr\u00eat\u00e9 de refus.\nARTICLE 12     : Ex\u00e9cution      \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,  le maire de  SAINT-GEORGES-SUR-ARNON, les maires  \ndes communes de Diou, Issoudun, Les Bordes, Migny, Sainte-Lizaigne et Chouday (36), Civray,\nCh\u00e2rost, Saint-Ambroix,  Plou, Saugy, Lazenay et Poisieux (18), les membres de la commission  \n5 / 6\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-12-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la\ndemande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 Parc \u00e9olien Les Coeurs de Boeuf pour l'exploitation d'un parc\n\u00e9olien, compos\u00e9 de six a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs et de trois postes de livraison \u00e9lectrique sur la commune de SAINT-GEORGES-SUR-ARNON\n8\nd'enqu\u00eate, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Indre  www.indre.gouv.fr, \u00e0 la rubrique  \n\u00ab Publications-Recueil des actes administratifs \u00bb, et dont une copie leur sera adress\u00e9e.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nla Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9 Noura KIHAL-FL\u00c9GEAU \n6 / 6\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-12-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la\ndemande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 Parc \u00e9olien Les Coeurs de Boeuf pour l'exploitation d'un parc\n\u00e9olien, compos\u00e9 de six a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs et de trois postes de livraison \u00e9lectrique sur la commune de SAINT-GEORGES-SUR-ARNON\n9","date":"2025-12-24","first_seen_on":"2025-12-24T15:26:17+00:00","id":"700b57bb323c6c0ad0925df5f760db027be9fc833553b803b17d0d64757b117d","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b036-2025-216 du 24 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-24T14:12:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/42887/358309/file/recueil-36-2025-216-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}