{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2026-056\nPUBLI\u00c9 LE 20 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie /  BSIRA - Bureau de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, et de la r\u00e9glementation des armes\n73-2026-02-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-066 du  20 f\u00e9vrier\n2026\ninstaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures\nde police dans le cadre du retour de la d\u00e9l\u00e9gation fran\u00e7aise et du\ndrapeau olympique aux abords de la Halle Olympique et du M\u00e2t\nOlympique \u00e0 ALBERTVILLE le 23 f\u00e9vrier 2026  (5 pages) Page 3\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / Direction des s\u00e9curit\u00e9s pr\u00e9fecture\n- Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de la r\u00e9glementation des armes\n73-2026-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-068  du 20 f\u00e9vrier\n2026\n autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  (4\npages) Page 9\n2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2026-02-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-066 du  20 f\u00e9vrier 2026\ninstaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police dans le cadre du\nretour de la d\u00e9l\u00e9gation fran\u00e7aise et du drapeau\nolympique aux abords de la Halle Olympique et\ndu M\u00e2t Olympique \u00e0 ALBERTVILLE le 23 f\u00e9vrier\n2026 \n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-02-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-066 du  20 f\u00e9vrier 2026\ninstaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police dans le cadre du retour de la d\u00e9l\u00e9gation fran\u00e7aise et du\ndrapeau olympique aux abords de la Halle Olympique et du M\u00e2t Olympique \u00e0 ALBERTVILLE le 23 f\u00e9vrier 2026 \n3\nx...PREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Legalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net de la r\u00e9glementation des armes\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-066 du  20 f\u00e9vrier 2026\ninstaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police\ndans le cadre du retour de la d\u00e9l\u00e9gation fran\u00e7aise et du drapeau olympique \naux abords de la Halle Olympique et du M\u00e2t Olympique \u00e0 ALBERTVILLE\nle 23 f\u00e9vrier 2026 \nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9\nrelatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des m\u00e9langes ;\nVu le r\u00e8glement  (UE)  2019/1148  du Parlement  europ\u00e9en  et  du Conseil  du 20  juin  2019  relatif \u00e0 la\ncommercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs ;\nVu le code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L.2352-1 et suivants et R.2353-14 et suivants ;\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.557-1 et suivants et R.557-6-3 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-11-1 2\u00b0 et R.610-5 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L 226-1 et L 613-2  ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L. 2215-1 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits explosifs ;\nVu le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31\nmai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles\npyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\n1\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-02-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-066 du  20 f\u00e9vrier 2026\ninstaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police dans le cadre du retour de la d\u00e9l\u00e9gation fran\u00e7aise et du\ndrapeau olympique aux abords de la Halle Olympique et du M\u00e2t Olympique \u00e0 ALBERTVILLE le 23 f\u00e9vrier 2026 \n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de\nl'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant en conseil des ministres le 26 mars 2025\nMadame Vanina NICOLI, Pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de la Savoie ; \nConsid\u00e9rant qu'en application des articles L. 122-1 et L.742-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de l'article\n11 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement a la charge de l'ordre public notamment la\npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant le contexte national et international marqu\u00e9s par une menace terroriste qui reste \u00e9lev\u00e9e avec\nune posture VIGIPIRATE maintenue sur l'ensemble du territoire national au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que le 23 f\u00e9vrier 2026 se tiendra la c\u00e9r\u00e9monie du retour de la d\u00e9l\u00e9gation fran\u00e7aise des Jeux\nOlympiques d'hiver de Milan-Cortina 2026 et du drapeau olympique \u00e0 Albertville ;\nConsid\u00e9rant que cette manifestation engendrera un afflux tr\u00e8s important de spectateurs souhaitant assister\n\u00e0 la c\u00e9r\u00e9monie \u00e0 laquelle seront pr\u00e9sents les athl\u00e8tes de la d\u00e9l\u00e9gation fran\u00e7aise qui auront particip\u00e9 aux JO\nde Milan-Cortina ;\nConsid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e9nement ainsi que les personnalit\u00e9s et le public qui y assisteront, sont susceptibles\nde constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires\net proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et le bon d\u00e9roulement de cet\n\u00e9v\u00e9nement ; \nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors que l'instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords de la Halle Olympique et\ndu M\u00e2t Olympique \u00e0 Albertville au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s, est\nadapt\u00e9e et justifi\u00e9e au vu de la situation s\u00e9curitaire actuelle et de la manifestation qui s'y d\u00e9roulera ; \nSur proposition de Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te,\nARR\u00caTE \nArticle 1     : Le lundi 23 f\u00e9vrier 2026  de 14h00 \u00e0 24h00,  il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection  aux\nabords de la Halle Olympique et du M\u00e2t Olympique \u00e0 Albertville au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation\ndes personnes sont r\u00e9glement\u00e9s\nArticle 2     : Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article 1 er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9limit\u00e9 selon la\ncartographie en annexe incluant les voies suivantes  : avenue de Winnenden, rue Alioune Fall, chemin\ndes Trois Poiriers, avenue Joseph Fontanet , chemin de la Charrette  et rue Louis Butier du Sestier, y\ncompris la piste cyclable et le chemin pi\u00e9tonnier.\nArticle 3 : Les points d'acc\u00e8s pi\u00e9ton au p\u00e9rim\u00e8tre sur lesquels des dispositifs de pr\u00e9-filtrage et de filtrage\nsont mis en place, sont indiqu\u00e9s sur le plan joint en annexe et sont situ\u00e9s :\n- au nord : \u00e0 l'intersection entre l'avenue de Winnenden et la rue Alioune Fall\n- au sud : \u00e0 l'intersection entre l'avenue Joseph Fontanet et l'avenue de la XVI\u00e8me Olympiade\n- \u00e0 l'ouest : \u00e0 l'intersection entre l'avenue Joseph Fontanet et le chemin de la Charette\nArticle 4     : Les personnes ne pourront acc\u00e9der audit p\u00e9rim\u00e8tre que par les points d'acc\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9s sur le\nplan joint en annexe.\n2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-02-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-066 du  20 f\u00e9vrier 2026\ninstaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police dans le cadre du retour de la d\u00e9l\u00e9gation fran\u00e7aise et du\ndrapeau olympique aux abords de la Halle Olympique et du M\u00e2t Olympique \u00e0 ALBERTVILLE le 23 f\u00e9vrier 2026 \n5\nArticle 5 : Les mesures mises en \u0153uvre pour r\u00e9glementer l'acc\u00e8s et la circulation des personnes au sein\ndu p\u00e9rim\u00e8tre de protection, dans les conditions fix\u00e9es par l'article L. 226-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, sont :\n- palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire\nmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci,\nles agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article du m\u00eame\ncode ;\n- sous l'autorit\u00e9 d'un officier de police judiciaire, palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspection visuelle et fouille des\nbagages par des agents priv\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L.611-1 du\nCode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nCes mesures de v\u00e9rification sont subordonn\u00e9es au consentement des personnes souhaitant acc\u00e9der ou\ncirculer \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises \u00e0\ny p\u00e9n\u00e9trer ou peuvent \u00eatre reconduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre par un officier de police judiciaire\nmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ou sous la responsabilit\u00e9 de celui-\nci, par un agent de police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du\nm\u00eame code.\nArticle 6  : Sont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre de zone de protection d\u00e9fini \u00e0 l'article 2, sauf pour les\npersonnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission :\n- le  port,  le  transport,  et  l'utilisation  d'artifices  de  divertissement,  de  p\u00e9tards,  d'armes  r\u00e9elles  ou\nfactices, quelle qu'en soit la cat\u00e9gorie, et de tous autres objets pouvant constituer une arme au sens de\nl'article 132-75 du Code p\u00e9nal ;\n- le port et le transport d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des\nmoyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.\nArticle 7     : Sont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre de zone de protection d\u00e9fini \u00e0 l'article 2, l'achat, la vente, la\nd\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2 et F3 figurant sur la\nliste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9.\nCes dispositions ne s'appliquent pas :\n-  aux  personnes  pouvant  justifier  de  l'utilisation  d'artifices  de  divertissement  dans  le  cadre  d'un\nspectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010 ;\n- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu\nd'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la commune.\nArticle 8     : Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 2 sont interdits :\n- tout rassemblement de nature revendicative ;\n- l'introduction d'acide, de combustibles corrosifs, carburants \u00e0 emporter, gaz inflammables et de tous\nproduits inflammables ou chimiques ;\n- L'introduction de tout r\u00e9cipient en verre, plastique, ou aluminium contenant des substances solides,\nliquides ou gazeuses ;\n- L'introduction de tous types de bagages, valises ou sacs hormis les sacs \u00e0 main et petits sacs \u00e0 dos ;\n3\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-02-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-066 du  20 f\u00e9vrier 2026\ninstaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police dans le cadre du retour de la d\u00e9l\u00e9gation fran\u00e7aise et du\ndrapeau olympique aux abords de la Halle Olympique et du M\u00e2t Olympique \u00e0 ALBERTVILLE le 23 f\u00e9vrier 2026 \n6\n- la consommation en r\u00e9union de boissons alcooliques sur voie publique en dehors des lieux r\u00e9serv\u00e9s \u00e0\ncet effet ;\n- le transport et la d\u00e9tention d'alcool, conditionn\u00e9 dans un contenant en verre et en m\u00e9tal, sur la voie\npublique, \u00e0 des fins de consommation sur la voie publique, en dehors des lieux pr\u00e9vus \u00e0 cet effet ;\nArticle  9 :  Toute  infraction  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  passible  des  sanctions  pr\u00e9vues  par  les  lois  et\nr\u00e8glements en vigueur.\nArticle 10     : Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur d\u00e9cision du\nrepr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de la situation.\nArticle 11     :   Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Savoie. Il sera\nport\u00e9 \u00e0 la connaissance du public par tout moyen de publicit\u00e9 adapt\u00e9.  Il peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur\nle site www.telerecours.fr. \nArticle 12     : La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie et la directrice interd\u00e9partementale de la\npolice nationale de la Savoie sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'application du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera adress\u00e9 au Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire d'Albertville, affich\u00e9\ndans les locaux de la mairie d'Albertville et aux abords imm\u00e9diats du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 2\n\u00c0 Chamb\u00e9ry, le 20 f\u00e9vrier 2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nla Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet\nSign\u00e9 : Marie WENCKER\n4\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-02-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-066 du  20 f\u00e9vrier 2026\ninstaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police dans le cadre du retour de la d\u00e9l\u00e9gation fran\u00e7aise et du\ndrapeau olympique aux abords de la Halle Olympique et du M\u00e2t Olympique \u00e0 ALBERTVILLE le 23 f\u00e9vrier 2026 \n7\n| saine house \\) resteuamjepomis7fy /f\n5\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-02-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-066 du  20 f\u00e9vrier 2026\ninstaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police dans le cadre du retour de la d\u00e9l\u00e9gation fran\u00e7aise et du\ndrapeau olympique aux abords de la Halle Olympique et du M\u00e2t Olympique \u00e0 ALBERTVILLE le 23 f\u00e9vrier 2026 \n8\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2026-02-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-068  du 20 f\u00e9vrier 2026\n autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-068  du 20 f\u00e9vrier 2026\n autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 9\nx...PREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Legalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net de la r\u00e9glementation des armes\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-068  du 20 f\u00e9vrier 2026\n autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es\nsur des a\u00e9ronefs \nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 26 mars 2025 portant nomination de Madame\nVanina NICOLI en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de la Savoie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 17 f\u00e9vrier 2026, formul\u00e9e par la Direction Interd\u00e9partementale de la Police\nNationale de la Savoie visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des\nimages au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un drone aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, la r\u00e9gulation des flux de\ntransport et d'assurer la s\u00e9curisation \u00e0 l'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie  du retour de la d\u00e9l\u00e9gation fran\u00e7aise\ndes Jeux Olympiques d'hiver de Milan-Cortina 2026 et du drapeau olympique le 23 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 Albert -\nville ; \nConsid\u00e9rant  que  les  dispositions  susvis\u00e9es  de  l'article  L.  242-5  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\npermettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des\natteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre\npublic dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public  ; que notamment, le 1\u00b0 de cet\narticle pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison  de  leurs\ncaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, ainsi que la protection\ndes b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu 'ils sont particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion et de d\u00e9gradation  ; que le 3\u00b0 du m\u00eame article permet la pr\u00e9vention\nd'actes de terrorisme ; que le 4\u00b0 de l'article permet la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins\ndu maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;\n1\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-068  du 20 f\u00e9vrier 2026\n autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 10\nConsid\u00e9rant  que le 23 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 Albertville se tiendra la c\u00e9r\u00e9monie du retour de la d\u00e9l\u00e9gation fran\u00e7aise\ndes Jeux Olympiques d'hiver de Milan-Cortina 2026 et du drapeau olympique ; \nConsid\u00e9rant que cette manifestation va engendrer un afflux de plusieurs milliers de personnes venant\nassister \u00e0 la c\u00e9r\u00e9monie \u00e0 laquelle participeront par ailleurs les athl\u00e8tes de la d\u00e9l\u00e9gation fran\u00e7aise des JO de\nMilan-Cortina ;\nConsid\u00e9rant que cette c\u00e9r\u00e9monie va se d\u00e9rouler dans deux secteurs diff\u00e9rents de la commune d'Albertville,\nun 1er temps \u00e9tant pr\u00e9vu \u00e0 partir de 15h30 \u00e0 la mairie o\u00f9 la d\u00e9l\u00e9gation fran\u00e7aise sera accueillie avant d'\u00eatre\ntransf\u00e9r\u00e9e \u00e0 17h00 \u00e0 la Halle Olympique pour l'\u00e9v\u00e9nement grand public, et qu'une distance de 2 kilom\u00e8tres\ns\u00e9parent ces deux sites ;\nConsid\u00e9rant que cette c\u00e9r\u00e9monie va g\u00e9n\u00e9rer des flux tr\u00e8s importants de pi\u00e9tons et de v\u00e9hicules \u00e0 proximit\u00e9\ndes sites qui accueilleront la d\u00e9l\u00e9gation, les invit\u00e9s et les spectateurs mais aussi des d\u00e9placements tr\u00e8s\ncons\u00e9quents du public sur le site de la Halle Olympique, l'\u00e9v\u00e9nement se tenant \u00e0 la fois en int\u00e9rieur et en\next\u00e9rieur autour du m\u00e2t olympique.\nConsid\u00e9rant le risque de perturbation de la c\u00e9r\u00e9monie par des opposants aux Jeux Olympiques d'hiver de\n2030, une d\u00e9claration de manifestation pr\u00e9vue le m\u00eame jour et aux m\u00eames horaires dans le centre-ville\nd' Albertville, sous l'appellation \u00ab Arriv\u00e9e du drapeau Olympicsou et d\u00e9l\u00e9gation du Comit\u00e9 insoutenable\nOlympique \u00bb ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture le 15 f\u00e9vrier 2026 ;\nConsid\u00e9rant  que  la  manifestation  revendicative  d\u00e9clar\u00e9e  en  pr\u00e9fecture  le  15  f\u00e9vrier  2026  pourrait\nrassembler un nombre tr\u00e8s important de participants issus de diff\u00e9rents mouvements de contestation et\ng\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordre public, des manifestations contre les Jeux Olympiques d'hiver de 2030 \u00e9tant\ndepuis deux ans r\u00e9guli\u00e8rement organis\u00e9es dans la r\u00e9gion par diff\u00e9rents collectifs comme le 7 f\u00e9vrier 2026 \u00e0\nGrenoble ;\nConsid\u00e9rant le contexte national et international marqu\u00e9s par une menace terroriste qui reste \u00e9lev\u00e9e avec\nune posture VIGIPIRATE maintenue sur l'ensemble du territoire national au niveau \u00ab urgence attentat ;\nConsid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e9nement ainsi que les personnalit\u00e9s et le public qui y assisteront, sont susceptibles\nde constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste ;\nConsid\u00e9rant que dans ce contexte et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer\nd'une vision en grand angle pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes tout en limitant l'engagement des\nforces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;\nqu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en\nvol simultan\u00e9ment en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images pour s\u00e9curiser les sites\no\u00f9 se tiendra la c\u00e9r\u00e9monie et les voies de circulation voisines ; que les lieux de survol sont strictement\nlimit\u00e9s  aux zones  dans  lesquelles  sont  susceptibles  de  se  produire  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes et des biens au regard des flux de circulation du public, mais \u00e9galement afin de garantir la\ns\u00e9curit\u00e9 des rassemblements, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ainsi que la r\u00e9gulation des flux de\ntransport ; que l'usage de la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir  ; qu'au regard de l'ampleur et de la\ndur\u00e9e de l'op\u00e9ration, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ; \nConsid\u00e9rant enfin que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet\nd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs, l'arr\u00eat\u00e9 fera notamment l'objet d'une mise en ligne sur le site internet de la\npr\u00e9fecture et d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux, que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s\npour porter une information claire et transparente au public ; \nSur proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie,\n2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-068  du 20 f\u00e9vrier 2026\n autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 11\nArr\u00eate\nArticle  1 er : La captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  Direction\nInterd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Savoie, sont autoris\u00e9s  \u00e0 l'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie du\nretour de la d\u00e9l\u00e9gation fran\u00e7aise des Jeux Olympiques d'hiver de Milan-Cortina 2026 et du drapeau\nolympique du lundi 23 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 14h00 au mardi 24 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 00h15 au titre de :\na) la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nb) la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ;\nc) la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;\nd) la r\u00e9gulation des flux de transport.\nArticle  2  :  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un drone.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e  pour le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan\nen annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et consistant en :\n- un rayon de 900 m autour du point central suivant : 45\u00b039'45.17''N \u2013 6\u00b022'23.26''E\n- un rayon de 900 m autour du point central suivant : 45\u00b040'30.05''N \u2013 6\u00b023'34.03''E\nArticle 4 : L'information du public est assur\u00e9e par  la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs des services de l'\u00c9tat de la Savoie et par sa mise en ligne sur le site internet de la\npr\u00e9fecture de la Savoie ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux.\nArticle 5  : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0 la\nPr\u00e9f\u00e8te de la Savoie \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\nde Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle  7 : La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  de  la  Pr\u00e9f\u00e8te  de  la  Savoie  et  la  directrice  de  la\nDirection interd\u00e9partementale de la police nationale de la Savoie  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui la\nconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Chamb\u00e9ry, le 20 f\u00e9vrier 2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nSign\u00e9 : Vanina NICOLI\n3\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-068  du 20 f\u00e9vrier 2026\n autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 12\n4\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-068  du 20 f\u00e9vrier 2026\n autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 13","date":"2026-02-20","first_seen_on":"2026-02-20T15:53:10+00:00","id":"701357438f5687be27dc3b89a03a70f579edd82ee2c7600403d2ec4e2a2d9a0a","name":"2026-02-20-RAA_N\u00b073-2026-056-special","pdf_creation_date":"2026-02-20T16:11:46+00:00","pdf_modification_date":"2026-02-20T15:13:39+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/53547/425516/file/2026-02-20-RAA_N%C2%B073-2026-056-special.pdf"}