{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA MARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b051-2025-092\nPUBLI\u00c9 LE  5 JUIN 2025\nSommaire\nServices d\u00e9concentr\u00e9s / Direction Interd\u00e9partementale des Routes Est\n51-2025-06-05-00003 - DIR EST Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 1er juin \n2025 (5 pages) Page 3\n2\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-06-05-00003\nDIR EST Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 1er juin \n2025\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-06-05-00003 - DIR EST Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 1er juin  2025 3\n\u0152 :' | ' La R\u00e9gion -PR\u00c9FET N GrandEstLibert\u00e9\u00ce\u00eeg\u00ee\u00eeit\u00e9 DIR EstDirection interd\u00e9partementaledes routes de l'EstPR\u00c9FET DE LA MARNEARR\u00caT\u00c9n\u00b02025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/51-03-2025Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes \u2014 Est,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier nationalaux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier nationalaux pouvoirs de gestion du domaine public routier national- et au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives\nLE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERD\u00c9PARTEMENTALE DES ROUTES -\u2014 EST,Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29/04/2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des ser-vices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0DS 2025-020 du 23 mai 2025, pris par Monsieur le Pr\u00e9fet de la Marne, auprofit de Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes \u2014 Est;_ Vu la d\u00e9cision du Pr\u00e9sident de R\u00e9gion Grand Est en date du 3 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation aupr\u00e8s du directeur de laDIR EST ;Sur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes \u2014 Est ;ARR\u00caTEARTICLE1 : Subd\u00e9l\u00e9gation pleine et enti\u00e8re est accord\u00e9e par Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partementaldes Routes \u2014 Est, pour tous les domaines r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :- Monsieur Thierry RUBECK, Directeur Adjoint Exploitation- Monsieur R\u00e9mi VELLUET, Directeur adjoint ing\u00e9nierie\nARTICLE 2 : En ce qui concerne le d\u00e9partement de la Marne, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e par MonsieurJ\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes \u2014 Est, au profit des agents identifi\u00e9s sous le pr\u00e9sent article,\u00e0 effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les d\u00e9cisions suivantes :\nA \u2014 Police de la circulation :Mesures d'ordre g\u00e9n\u00e9ral :A0 : Avis pour le compte de l'\u00c9tat au titre de la r\u00e9glementation relative aux RGC (Routes \u00e0 Grande Circulation),pour tous les arr\u00eat\u00e9s de police temporaires de la circulation qui auront \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9s par la DIRE au nom de laR\u00e9gion, dans le cadre de la mise \u00e0 disposition exp\u00e9rimentale et temporaire d'une partie du r\u00e9seau routier natio-nal aupr\u00e8s de la collectivit\u00e9 r\u00e9gionale. Cette disposition est sp\u00e9cifique aux routes nationales mises \u00e0 dispositionet elle ne s'applique pas aux autres routes class\u00e9es RGC qui sont g\u00e9r\u00e9es par les collectivit\u00e9s d\u00e9partementale etcommunales.\nPR\u00c9FET\nDE LA MARNE\nLibert\u00e9\n\u00c9gslit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLa R\u00e9gion . .^\nGrand l:st\nDIR Est\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes de l'Est\nPR\u00c9FET DE LA MARNE\nARR\u00caT\u00c9\nn\u00b02025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/51-03-2025\nPortant subd\u00e9l\u00e9eation de sienature par J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes - Est,\nrelative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national,\naux DOUVOU-S de police de la conservation du domaine publie routier national,\naux pouvoirs de eestion du domaine publie routier national,\net au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les iuridictions civiles, p\u00e9nales et administratives\nLE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERD\u00c9PARTEMENTALE DES ROUTES - EST,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29/04/2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des ser-\nvices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0DS 2025-020 du 23 mai 2025 , pris par Monsieur le Pr\u00e9fet de la Marne, au\nprofit de Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes - Est ;\nVu la d\u00e9cision du Pr\u00e9sident de R\u00e9gion Grand Est en date du 3 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation aupr\u00e8s du directeur de la\nDIR EST ;\nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Direcdon Interd\u00e9partementale des Routes - Est ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation pleine et enti\u00e8re est accord\u00e9e par Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental\ndes Routes - Est, pour tous les domaines r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s sous l'ardcle 2, ci-dessous, au profit de :\n- Monsieur Thierry RUBECK, Directeur Adjoint Exploitation\n- Monsieur R\u00e9mi VELLUET, Directeur adjoint ing\u00e9nierie\nARTICLE 2 : En ce qui concerne le d\u00e9partement de la Marne, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e par Monsieur\nJ\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes - Est, au profit des agents identifi\u00e9s sous le pr\u00e9sent article,\n\u00e0 effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les d\u00e9cisions suivantes :\nA- Police de la circulation :\nMesures d'ordre g\u00e9n\u00e9ral :\nAO : Avis pour le compte de l'\u00c9tat au titre de la r\u00e9glementation relative aux RGC (Routes \u00e0 Grande Circulation),\npour tous les arr\u00eat\u00e9s de police temporaires de la circulation qui auront \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9s par la DIRE au nom de la\nR\u00e9gion, dans le cadre de la mise \u00e0 disposition exp\u00e9rimentale et temporaire d'une partie du r\u00e9seau routier natio-\nnal aupr\u00e8s de la collectivit\u00e9 r\u00e9gionale. Cette disposition est sp\u00e9cifique aux routes nationales mises \u00e0 disposition\net elle ne s'applique pas aux autres routes class\u00e9es RGC qui sont g\u00e9r\u00e9es par les collectivit\u00e9s d\u00e9partementale et\ncommunales.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-06-05-00003 - DIR EST Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 1er juin  2025 4\nInterdiction et r\u00e9glementation de la circulation a I'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 duAl: CDR)A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)A3 : D\u00e9livrance des permis de stationnement hors agglom\u00e9ration. Avis sur les permis de stationnement d\u00e9livr\u00e9s parles Maires en agglom\u00e9ration. (Article L113-2 modifi\u00e9 du CVR)\nCirculation sur les autoroutes :A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)A5: _ Autorisation de circulation de mat\u00e9riels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)A6: _ D\u00e9rogation temporaire ou permanente, d\u00e9livr\u00e9e sous forme d'autorisation, aux r\u00e8gles d'interdiction d'acc\u00e8saux autoroutes non conc\u00e9d\u00e9es, voies express et routes \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9, \u00e0 certains mat\u00e9riels et au personnelde la DIR \u2014 Est, d'autres services publics ou entreprises priv\u00e9es. (Article R432-7 du CDR)\nSignalisation :A7: _ D\u00e9signation des intersections dans lesquelles le passage des v\u00e9hicules est organis\u00e9 par des feux de signalisationlumineux ou par une signalisation sp\u00e9cifique. (Article R411-7 modifi\u00e9 du CDR)A8: _ Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Ar-ticle R418-3 du CDR) 'A9: _ D\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de publicit\u00e9 sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)\nMesures portant sur les routes class\u00e9es \u00e0 grande circulation :A10: D\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre des zones 30 sur les routes \u00e0 grande circulation. (Article R411-4 modifi\u00e9 du CDR)A11: _ Avis sur arr\u00eat\u00e9 du Maire pris en application de l'alin\u00e9a 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils int\u00e9ressent uneroute class\u00e9e \u00e0 grande circulation. (Article R411-8 modifi\u00e9 du CDR)\nBarri\u00e8re de d\u00e9gel \u2014 Circulation sur les ponts \u2014 Pollution :A12: \u00c9tablissement et r\u00e9glementation des barri\u00e8res de d\u00e9gel sur les routes nationales, et autorisation de circulermalgr\u00e9 une barri\u00e8re de d\u00e9gel. (Article R411-20 modifi\u00e9 du CDR)A13: R\u00e9glementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifi\u00e9 du CDR)\nAgents Fonctions A0 | A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | AB8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13Florian STREB Chef SPMR X X X X X X X X X X X X XJulia WOJCIK Adjointe Chef X X X X X X X X X X X X XSPMRChristophe TEJEDO | Chef SREX-GE X X X X X X X X X X X XHugo GUIGLION Adjoint Chef X X X X X X X X X X X XSREX-GEJean-Fran\u00e7ois Chef SREI-FC X X X X X X X X X X X XBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef X X X X X X X X X X X XSREI-FCEthel JACQUOT Cheffe District % X XNancyYannick SODOYER | Adjoint Chef Dis- | x X Xtrict MetzEmmanuel Chef District X X XNICOMETTE Vitry-le-Fran\u00e7oisFran\u00e7ois WEBER Adjoint Chef X X XDistrict Vitry-le-Fran\u00e7oisFranck ESMIEU Chef District X X XBesan\u00e7on\nAl : Interdiction et r\u00e9glementation de la circulation \u00e0 l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du\nCDR)\nA2 : Police de la circuladon (hors autoroutes) (hors travaux)\nA3 : D\u00e9livrance des permis de stadonnement hors agglom\u00e9ration. Avis sur les permis de stationnement d\u00e9livr\u00e9s par\nles Maires en agglom\u00e9ration. (Article L113-2 modifi\u00e9 du CVR)\nCirculation sur les autoroutes :\nA4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)\nA5 : Autorisation de circulation de mat\u00e9riels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)\nA6 : D\u00e9rogation temporaire ou permanente, d\u00e9livr\u00e9e sous forme d'autorisation, aux r\u00e8gles d'interdicdon d'acc\u00e8s\naux autoroutes non conc\u00e9d\u00e9es, voies express et routes \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9, \u00e0 certains mat\u00e9riels et au personnel\nde la DIR - Est, d'autres services publics ou entreprises priv\u00e9es. (Article R432-7 du CDR)\nSignalisation :\nA7 : Designation des intersections dans lesquelles le passage des v\u00e9hicules est organis\u00e9 par des feux de signalisation\nlumineux ou par une signalisation sp\u00e9cifique. (Article R411-7 modifi\u00e9 du CDR)\nA8 : Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Ar-\ntide R418-3 du CDR)\nA9 : D\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de publicit\u00e9 sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)\nMesures portant sur les routes class\u00e9es \u00e0 grande circulation :\nA10 : D\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre des zones 30 sur les routes \u00e0 grande circulation. (Article R411-4 modifi\u00e9 du CDR)\nAll : Avis sur arr\u00eat\u00e9 du Maire pris en application de l'alin\u00e9a 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils int\u00e9ressent une\nroute class\u00e9e \u00e0 grande circulation. (Article R411-8 modifi\u00e9 du CDR)\nBarri\u00e8re de d\u00e9gel - Circulation sur les ponts - Pollution :\nA12 : \u00c9tablissement et r\u00e9glementation des barri\u00e8res de d\u00e9gel sur les routes nationales, et autorisation de circuler\nmalgr\u00e9 une barri\u00e8re de d\u00e9gel. (Article R411-20 modifi\u00e9 du CDR)\nA13 : R\u00e9glementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifi\u00e9 du CDR)\nAgentsFonctionsAO |A1 l A2 |A3 |A4|A5 |A6 |A7 |A8 |A9 l A10 | A11 | A12 | A13\nFlorian STREBChefSPMRxxxxxxxxxxxxx\n( !\nJulia WOJCIKAdjointe Chef\nSPMR\nxxxxxxxxxxxxx\nChristophe TEJEDOChefSREX-GExxxxxxxxxxxx\nHugo GUIGLIONAdjoint Chef\nSREX-GE\nxxxxxxxxxxxx\nJean-Franco is\nBEDEAUX\nChefSREI-FCxxxxxxxxxxxx\nDamien DAVIDAdjoint Chef\nSREI-FC\nxxxxxxxxxxxx\nEthel JACQUOTCheffe District\nNancy\nxxx\nYannick SODOYERAdjoint Chef Dis-\ntrict Metz\nxxx\nEmmanuel\nNICOMETTE\nChef District\nVitry-le-Fran\u00e7ois\nxxx\nFran\u00e7ois WEBERAdjoint Chef\nDistrict Vitry-le-\nFran\u00e7ois\nxxx\nFranck ESMIEUChef District\nBesan\u00e7on\nxxx\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-06-05-00003 - DIR EST Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 1er juin  2025 5\nBertrand CLAUDON | Adjoint Chef Dis- | x X Xtrict Besan\u00e7on\nB \u2014 Police de la conservation du domaine public et r\u00e9pression de la publicit\u00e9 :B1 : Commissionnement des agents de l'\u00e9quipement habilit\u00e9s \u00e0 dresser des proc\u00e8s-verbaux pour relever certainesinfractions \u00e0 la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de laroute. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifi\u00e9 du CDR \u2014 Arr\u00eat\u00e9 du 15/02/1963)B2 : R\u00e9pression de la publicit\u00e9 ill\u00e9gale. (Article R418-9 du CDR)\nAgents Fonctions B1 B2Florian STREB Chef SPMR X XEmilien FROMONT Chef SPMR/BPSU X XAurore JANIN SG XMarie-Laure DANIEL SG adjointe XChristophe TEJEDO CRUZ Chef SREX-GE XHugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE XJean-Frangois BEDEAUX Chef SREI-FC X\nC \u2014 Gestion du domaine public routier national :C1 : Permissions de voirie. (Code du domaine de l'\u00c9tat \u2014 Article R.53 modifi\u00e9)C2: Permission de voirie : cas particuliers pour :- les ouvrages de transport et de distribution d'\u00e9nergie \u00e9lectrique- les ouvrages de transport et de distribution de gaz- les ouvrages de t\u00e9l\u00e9communication- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.(Articles L113-2 \u00e0 L113-7 modifi\u00e9s du CVR \u2014 Articles R113-2 \u00e0 R113-11 modifi\u00e9s du CVR)C3 : Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'acc\u00e8saux dis-tributeurs sur le domaine public et sur terrain priv\u00e9. (Circulaire TP n\u00b046 du 05/06/1956 et n\u00b045 du 27/03/1958 \u2014Circulaire Interminist\u00e9rielle n\u00b071-79 du 26/07/1971 et n\u00b071-85 du 26/08/1971 \u2014 Circulaire TP n\u00b062 du 06/05/1954,n\u00b05 du 12/01/1955, n\u00b066 du 24/08/1960, n\u00b060 du 27/06/1961 \u2014 Circulaire n\u00b069-113 du 06/11/1969 \u2014 Circulaire n\u00b05 du12/01/1955 \u2014 Circulaire n\u00b086 du 12/12/1960)C4: _ D\u00e9livrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de travers\u00e9es \u00e0 niveau des routes na-tionales par des voies ferr\u00e9es industrielles. (Circulaire n\u00b050 du 09/10/1958)C5: D\u00e9rogations interdisant la pose, \u00e0 l'int\u00e9rieur des emprises des autoroutes, de canalisations a\u00e9riennes ou sou-terraines longitudinales. (Article R122-5 modifi\u00e9 du CVR)C6: Approbation d'op\u00e9rations domaniales. (Arr\u00eat\u00e9 du 04/08/1948 \u2014 Arr\u00eat\u00e9 du 23/12/1970)C7: D\u00e9livrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifi\u00e9 \u2014 Ar-ticle L112-2 \u2014 Article L112-3 modifi\u00e9 \u2014 Articles L112-4 \u00e0 L112-7du CVR \u2014 Article R112-1 modifi\u00e9 \u2014 ArticleR112-2 - Article R112-3 modifi\u00e9 du CVR)C8: Conventions relatives \u00e0 la travers\u00e9e du domaine public autoroutier non conc\u00e9d\u00e9 par une ligne \u00e9lectrique a\u00e9-rienne. (D\u00e9cret n\u00b056-1425 du 27/12/1956 \u2014 Circulaire n\u00b081-13 du 20/02/1981)C9: \u2014 Convention de concession des aires de services. (Circulaire n\u00b078-108 du 23/08/1978 \u2014 Circulaire n\u00b091-01 du21/01/1991 \u2014 Circulaire n\u00b02001-17 du 05/03/2001)C10: Convention d'entretien et d'exploitation entre l'\u00c9tat et un tiers.C11 : Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de v\u00e9hicules com-portant plus d'une remorque. (Article n\u00b08 de l'arr\u00eat\u00e9 du 04/05/2006 modifi\u00e9)C12: Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le r\u00e8glement des d\u00e9g\u00e2ts au domaine public rou-tier, des dommages de travaux publics, des d\u00e9fauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article n\u00b02044 et sui-vants modifi\u00e9s du Code Civil)C13: Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral pris en application de la circulaire modifi\u00e9e n\u00b079-99 du 16/10/1979 relative \u00e0 l'occupation du domaine public routier national) -\nBertrand CLAUDONAdjoint Chef Dis-\ntrict Besan\u00e7on\nxxx\nB - Police de la conservation du domaine publie et r\u00e9pressionjie la publicit\u00e9 ^\nBl : Commissionnement des agents de l'\u00e9quipement habilit\u00e9s \u00e0 dresser des proc\u00e8s-verbaux pour relever certaines\ninfracdons \u00e0 la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la\nroute. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifi\u00e9 du CDR-Arr\u00eat\u00e9 du 15/02/1963)\nB2 : Repression de la publicit\u00e9 ill\u00e9gale. (Article R418-9 du CDR)\nAgentsFonctionsB1B2\nFlorian STREBChefSPMRxx\nEmilienFROMONTChefSPMR/BPSUxx\nAurore JANINSGx\nMarie-Laure DANIELSG adjointex\nChristophe TEJEDO CRUZChefSREX-GEx\nHugo GUIGLIONAdjoint Chef SREX-GEx\nJean-Fran\u00e7ois BEDEAUXChefSREI-FCx\nC - Gestion du domaine publie routier national :\nCl : Permissions de voirie. (Code du domaine de l'\u00c9tat-Article R.53 modifi\u00e9)\nC2 : Permission de voirie : cas particuliers pour :\n- les ouvrages de transport et de distribudon d'\u00e9nergie \u00e9lectrique\n- les ouvrages de transport et de distribution de gaz\n- les ouvrages de t\u00e9l\u00e9communication\n- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.\nCArric/es L113-2 \u00e0 L113-7 modifi\u00e9s du CVR -Articles R113-2 \u00e0 R113-11 modifi\u00e9s du CVR)\nC3 : Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'acc\u00e8s aux dis-\ntributeurs sur le domaine public et sur terrain priv\u00e9. (Circulaire TP n\u00b046 du 05/06/1956 et n\u00b045 du 27/03/1958 -\nCirculaire Interminist\u00e9rielle n\u00b071-79 du 26/07/1971 et n\u00b071-85 du 26/08/1971 - Circulaire TP n\u00b062 du 06/05/1954,\nn\u00b05 du 12/01/1955, n\u00b066 du 24/08/1960, n\u00b060 du 27/06/1961 - Circulaire n\u00b069-113 du 06/11/1969 - Circulaire no5 du\n12/01/1955 - Circulaire n\u00b086 du 12/12/1960)\nC4 : D\u00e9livrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de travers\u00e9es \u00e0 niveau des routes na-\ndonales par des voies ferr\u00e9es industrielles. (Circulaire n\u00b050 du 09/10/1958)\nC5 : D\u00e9rogations interdisant la pose, \u00e0 l'int\u00e9rieur des emprises des autoroutes, de canalisations a\u00e9riennes ou sou-\nterraines longitudinales. (Article R122-5 modifi\u00e9 du CVR)\nC6 : Approbation d'op\u00e9rations domaniales. (Arr\u00eat\u00e9 du 04/08/1948 - Arr\u00eat\u00e9 du 23/12/1970)\nC7 : D\u00e9livrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifi\u00e9- Ar-\ntide L112-2-Article L112-3 modifi\u00e9-Articles L112-4 \u00e0 L112-7 du CVR - Article R112-1 modifi\u00e9 - Article\nR112-2 - Article R112-3 modifi\u00e9 du CVR)\nC8 : Conventions relatives \u00e0 la travers\u00e9e du domaine public autoroutier non conc\u00e9d\u00e9 par une ligne \u00e9lectrique a\u00e9-\nrienne. (D\u00e9cret n\u00b056-1425 du 27/12/1956 - Circulaire n\u00b081-13 du 20/02/1981)\nC9 : Convendon de concession des aires de services. (Circulaire n\u00b078-108 du 23/08/1978 - Circulaire n\u00b091-01 du\n21/01/1991 - Circulaire n\u00b02001-17 du 05/03/2001)\nC10 : Convention d'entretien et d'exploitation entre l'\u00c9tat et un tiers.\nCil : Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de v\u00e9hicules com-\nportant plus d'une remorque. (Article n\u00b08 de l'arr\u00eat\u00e9 du 04/05/2006 modifi\u00e9)\nG 12 : Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le r\u00e8glement des d\u00e9g\u00e2ts au domaine public rou-\nder, des dommages de travaux publics, des d\u00e9fauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article n\u00b02044 et sui-\nvants modifi\u00e9s du Code Civil)\nC13 : Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pris en application de la circulaire modifi\u00e9e n\u00b079-\n99 du 16/10/1979 relative \u00e0 l'occupation du domaine public routier national)\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-06-05-00003 - DIR EST Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 1er juin  2025 6\nAgents Fonctions C1|C2| C3 | C4j C5 | C6|C7 |C8|C9O | C10 | C11 | C12 | C13Florian STREB Chef SPMR X X X X X XJulia WOJCIK Adjointe Chef SPMR | x X X X X XEmilien FROMONT | Chef SPMR/BPSU X X X X X XDelphine BECKER | Adjointe Chef X X X X X XSPMR/BPSUChristophe TEJEDO | Chef SREX-GE X X X X X X X XCRUZHugo GUIGLION Adjoint Chef SREX- X | X X X X X X XGEJean-Fran\u00e7ois Chef SREI-FC X X X X X X X XBEDEAUXEmmanuel Chef District X X X XNICOMETTE Vitry-le-Fran\u00e7oisFran\u00e7ois WEBER Adjoint Chef x x x xDistrict Vitry-le-Fran-\u00e7oisYannick SODOYER | Adjoint Chef District x X X XMetzEthel JACQUOT Cheffe District X X X XNancyFranck ESMIEU Chef District X X X XBesan\u00e7onBertrand CLAUDON | Adjoint Chef District X X X XBesan\u00e7on\nD \u2014 Repr\u00e9sentation devant les juridictions :Actes de plaidoirie et pr\u00e9sentation des observations orales prononc\u00e9es au nom de l'\u00c9tat devant les juridictionsD1 :civiles, p\u00e9nales et administratives sous r\u00e9serve des obligations de repr\u00e9sentation obligatoire par avocat, y com-pris ceux li\u00e9s aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative \u2014 Code de la proc\u00e9dure civile \u2014Code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale)D2: _ R\u00e9plique imm\u00e9diate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire \u00e0 l'occasion des pro-c\u00e9dures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative \u2014 Code de la pro-c\u00e9dure civile \u2014 Code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale)D3: _ D\u00e9p\u00f4t, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,etc, n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats d\u00e9fendus par l'\u00c9tat ou toute production avant cl\u00f4tured'instruction. (Code de la justice administrative \u2014 Code de la proc\u00e9dure civile \u2014 Code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale)D4: _ M\u00e9moire en d\u00e9fense de l'\u00c9tat, pr\u00e9sentation d'observations orales et signature des protocoles de r\u00e8glementamiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et march\u00e9s publicsplac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de la DIR \u2014 Est. (Code de justice administrative \u2014 Articles n\u00b02044 et suivantsmodifi\u00e9s du Code Civil)Agents Fonctions D1 D2 D3 D4Aurore JANIN SG X X XMarie-Laure DANIEL | SG adjointe X X XL\u00e6titia LE Cheffe SG/BCAG X X XPascale MICHEL SG/BCAG X X XLetitia TOAN SG/BCAG X X X\nARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement des fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s sous l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lasubd\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est confi\u00e9e par le-dit article sera exerc\u00e9 par l'agent charg\u00e9 de leur int\u00e9rim.ARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 emporte abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/51-02-2025, portantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature, pris par Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Est.\nAgentsFonctionsC1 l C2 [ C3C4C5C6C7C8C9 [ C10 l C11 | C12 | C13\nFlorian STREBChefSPMRxxxxxx\nJulia WOJCIKAdjointe Chef SPMR | xxxxxx\nEmilien FROMONTChefSPMR/BPSUxxxxxx\nx Delphine BECKERAdjointe Chef\nSPMR/BPSU\nxxxxx\nChristophe TEJEDO\nCRUZ\nChefSREX-GExxxxxxxx\nHugo GUIGLIONAdjoint Chef SREX-\nGE\nxxxxxxxx\nJean-Fran\u00e7ois\nBEDEAUX\nChefSREI-FCxxxxxxxx\nEmmanuel\nNICOMETTE\nChef District\nVitry-le-Fran\u00e7ois\nxxxx\nFran\u00e7ois WEBERAdjoint Chef\nDistrict Vitry-le-Fran-\ncois\nxxxx\nYannick SODOYERAdjoint Chef District\nMetz\nxxxx\nEthel JACQUOTCheffe District\nNancy\nxxxx\nFranck ESMIEU;hef District\nBesan\u00e7on\nxxxx\nBertrand CLAUDONAdjoint Chef District\nBesan\u00e7on\nxxxx\nG\nD - Repr\u00e9sentation devant les juridictions :\nDl : Actes de plaidoirie et pr\u00e9sentation des observations orales prononc\u00e9es au nom de l'\u00c9tat devant les juridictions\nciviles, p\u00e9nales et administratives sous r\u00e9serve des obligations de repr\u00e9sentation obligatoire par avocat, y com-\npris ceux li\u00e9s aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative - Code de la proc\u00e9dure civile -\nCode de la proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nD2 : R\u00e9plique imm\u00e9diate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire \u00e0 l'occasion des pro-\nc\u00e9dures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative - Code de la pro-\nc\u00e9dure civile - Code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nD3 : D\u00e9p\u00f4t, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,\netc, n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats d\u00e9fendus par l'\u00c9tat ou toute production avant cl\u00f4ture\nd'instruction. (Code de la justice administrative - Code de la proc\u00e9dure civile - Code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nD4 : M\u00e9moire en d\u00e9fense de l'\u00c9tat, pr\u00e9sentation d'observations orales et signature des protocoles de r\u00e8glement\namiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et march\u00e9s publics\nplac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de la DIR - Est. (Code de justice administrative - Articles n\u00b02044 et suivants\nmodifi\u00e9s du Code Civil)\nAgentsFonctionsD102D3D4\nAurore JANINSGxxx\nMarie-Laure DANIEL | SG adjointexxx\nLaetitia LECheffe SG/BCAGxxx\nPascale MICHELSG/BCAGxxx\nLetitia TOANSG/BCAGxxx\nARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement des fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s sous l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est confi\u00e9e par le-dit article sera exerc\u00e9 par l'agent charg\u00e9 de leur int\u00e9rim.\nARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 emporte abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DIR-Est^)IR/SG/BCAG/51-02-2025, portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature, pris par Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Est.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-06-05-00003 - DIR EST Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 1er juin  2025 7\nARTICLE 5 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Monsieur le Directeur Interd\u00e9partemental des RoutesEst sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au Direc-teur D\u00e9partemental des Finances Publiques de la Marne, pour information.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs du d\u00e9partement et prendra effet au lendemain de sa pu-blication.\n\u00c0 Nancy, le 1% juin 2025 Le Directeur Interd\u00e9p des Routes Est,\nJ\u00e9rome e\nARTICLE 5 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Monsieur le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes\nEst sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au Direc-\nteur D\u00e9partemental des Finances Publiques de la Marne, pour information.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administtatifs du d\u00e9partement et prendra effet au lendemain de sa pu -\nblication.\n\u00c0 Nancy, le 1er juin 2025Le Directeur Interd\u00e9pi,des Routes Est,\nR J\u00e9r\u00f4me\n0\n0\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-06-05-00003 - DIR EST Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 1er juin  2025 8","date":"2025-06-05","first_seen_on":"2025-09-16T22:04:39+00:00","id":"701471e686300b1a542546d2d2433d22e7292c2329026a440b9c3754801525bf","name":"RAA n\u00b051-2025-092 du 5 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-05T14:25:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/49580/355738/file/recueil-51-2025-092-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}