{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2025-04-18\nPUBLI\u00c9 LE 18 AVRIL 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE POLICE / Cabinet du pr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00464 du 18 avril 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature pr\u00e9fectorale au sein de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de\nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne. (12 pages) Page 3\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du\npr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2025-1598 du 18/04/2025 portant refus\nd'autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur\n(IGH) La Villette sis 6, rue \u00c9mile Reynaud \u00e0 Aubervilliers (93300). (3\npages) Page 16\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la\ncoordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)\n- D\u00e9cision n\u00b0 2025-01 en date du 18 avril 2025\nde la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la\nSeine-Saint-Denis relative \u00e0 la demande de renouvellement des droits\ncommerciaux d'une partie de la galerie commerciale du centre\ncommercial \u00ab\u00a0LA GRANDE PORTE\u00a0\u00bb, d'une surface plancher de\n3\u00a0800\u00a0m\u00b2 sur la commune de Montreuil (93\u00a0100). (3 pages) Page 20\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\n- Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0258 du 18/04/2025, portant modification des\nconditions de circulation sur la RD410, au droit du num\u00e9ro 33 boulevard\nVictor Hugo \u00e0 Saint-Ouen, pour des travaux de construction d'immeuble.\n(4 pages) Page 24\n- Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0260 du 18/04/2025, portant modification des\nconditions de circulation sur la RD116, rue Br\u00e9ment \u00e0 Noisy-le-Sec, entre\nla rue du Progr\u00e8s et la rue de Neuilly, pour des travaux de d\u00e9roulage des\nliaisons du r\u00e9seau \u00e9lectrique. (4 pages) Page 29\n2\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00464 du 18 avril 2025 accordant\nd\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein\nde la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de\nl'agglom\u00e9ration parisienne.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00464 du 18 avril 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne. 3\n\\Y\n| ________.........__..._. ,s\"\" )\n/oo_.._vll() mTlmilUi\n1 \n \nCabinet du pr\u00e9fet \n \n \n \narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00464 \n \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de  \nla direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne  \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;  \n \nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ; \n \nVU  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ;\n \n \nVU  le code des transports, notamment ses articles L. 2251-4-2, R. 2251-68 et R. 2251-69 ; \n \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0  79-63 du 23 janvier 1979 modifi\u00e9 relatif aux emplois de directeur des services actifs \nde police de la pr\u00e9fecture de police  ;\n \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0  95-1197 du 6 novembre 1995 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion \ndes personnels de la police nationale  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0  97-199 du 5 mars 1997 modifi\u00e9 relatif au remboursement de certaines d\u00e9penses \nsupport\u00e9es par les forces de police et de gendarmerie  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0  2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 77  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0  2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re \nde recrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0  2009-898 du 24 juillet 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de certaines \ndirections et de certains services de la pr\u00e9fecture de police, notamment son article 1 er  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0  2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 1995 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion \ndes personnels de la police nationale  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de \ncertaines d\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police ;  \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture \nde police  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \nde la pr\u00e9fecture de police, notamment son article 6 ;\n \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-01314 du 7 novembre 2022 modifi\u00e9 relatif aux missions et \u00e0 \nl'organisation de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne  ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du \nrenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe)  ; \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00464 du 18 avril 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne. 4\n2 \nVU  le d\u00e9cret du 19 juillet 2021 par lequel Mme Isabelle TOMATIS, contr\u00f4leuse g\u00e9n\u00e9rale des services \nactifs de la police nationale, directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 Versailles, est \nnomm\u00e9e directrice des services actifs de police de la pr\u00e9fecture de police, directrice de la s\u00e9curit\u00e9 \nde proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2019 par lequel M. Jean-Paul PECQUET, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des \nservices actifs de la police nationale, directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 \u00e0 Nanterre (92), \nest nomm\u00e9 inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la \ns\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne \u00e0 Paris (75)  \u00e0 compter du 10 juin 2019  ;\n \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 octobre 2021 par lequel M. Michel LAVAUD, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des \nservices actifs de la police nationale, chef du service d'information et de communication de la \npolice \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale \u00e0 Paris (75), est nomm\u00e9 inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des \nservices actifs de la police nationale, directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 \u00e0 Bobigny (93), \npour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter du 11 octobre 2021, renouvelable ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2022 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services \nactifs de la police nationale, directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 \u00e0 Nanterre (92), est \nnomm\u00e9 inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la \ns\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 \u00e0 Paris (75), pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter du 21 juillet 2022, \nrenouvelable ;\n \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 18 ao\u00fbt 2022 par lequel M. St\u00e9phane WIERZBA, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs \nde la police nationale, chef d'\u00e9tat-major \u00e0 la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration \nparisienne de la pr\u00e9fecture de police \u00e0 Paris (75), est nomm\u00e9 contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs \nde la police nationale, directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 des Hauts-de-Seine \u00e0 Nanterre \n(92), pour une dur\u00e9e de trois ans, \u00e0 compter du 1 \ner  septembre 2022, renouvelable ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 f\u00e9vrier 2025 par lequel Mme Johanna PRIMEVERT, contr\u00f4leuse g\u00e9n\u00e9rale \ndes services actifs de la police nationale, sous-directrice des services sp\u00e9cialis\u00e9s de l'agglom\u00e9ration \u00e0 \nla direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne de la pr\u00e9fecture de police \u00e0 \nParis, est nomm\u00e9e contr\u00f4leuse g\u00e9n\u00e9rale des services actifs de la police nationale, directrice \nterritoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 \u00e0 Cr\u00e9teil (94), pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter du \n21  f\u00e9vrier 2025 renouvelable  ; \n \nSUR  proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet, \n \n \nARR\u00caTE  \n \nArticle 1 \n \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Isabelle TOMATIS, directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de \nl'agglom\u00e9ration parisienne, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police  :\n \na) les actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions de police administrative fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 \nnovembre 2022 susvis\u00e9 ; \nb) les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire des \npersonnels relevant de son autorit\u00e9  ; \nc) les conventions fixant les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution techniques et financi\u00e8res du concours apport\u00e9 \npar les forces de police avec les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces prestations, en application de l'article 4 du \nd\u00e9cret du 5 mars 1997 susvis\u00e9, ainsi que les factures correspondantes  ; \nd) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur  : \n- le visa de diverses pi\u00e8ces comptables de r\u00e9gie ;  \n- les d\u00e9penses par voie de cartes achats ; \n- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique \nremettante \u00e0 CHORUS ; \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00464 du 18 avril 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne. 5\n3 \ne) les actes d\u00e9signant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorit\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 \n\u00eatre destinataires des images et enregistrements issus des cam\u00e9ras du plan de vid\u00e9oprotection de la \npr\u00e9fecture de police  ; \nf) les actes relatifs \u00e0 la d\u00e9signation et \u00e0 l'habilitation des agents des services internes de s\u00e9curit\u00e9 de \nla SNCF et de la R\u00e9gie autonome des transports parisiens affect\u00e9s au sein des salles d'information et \nde commandement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 2251-68 du code des transports.  \n \nArticle 2 \n \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Isabelle TOMATIS \u00e0 l'effet de prononcer, au nom du pr\u00e9fet de police, \nles sanctions disciplinaires de l'avertissement et du bl\u00e2me, inflig\u00e9es aux personnels ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s, \nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9 : \n \n- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;  \n- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et sp\u00e9cialis\u00e9s ;  \n- les policiers adjoints  ; \n- les policiers r\u00e9servistes.  \n \nArticle 3 \n \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Isabelle TOMATIS \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de \npolice et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.  \n \nArticle 4 \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement Mme Isabelle TOMATIS, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par \nles articles 1 \u00e0 3  est exerc\u00e9e par  M. Jean-Paul PECQUET, directeur adjoint de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 \nde l'agglom\u00e9ration parisienne \u00e0 Paris.  \n \nD\u00e9l\u00e9gations de signature au sein des services centraux  \n \nArticle 5  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est accord\u00e9e par les articles 1 \u00e0 3 est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions \nrespectives, par  :\n \n- M. S\u00e9bastien DURAND, sous-directeur de la police r\u00e9gionale des transports ; \n- M. Alexis MARSAN, sous-directeur des services sp\u00e9cialis\u00e9s  ; \n- M. Eric BARR\u00c9, sous-directeur du soutien op\u00e9rationnel ; \n- M. Didier MARTIN, sous-directeur de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re  ; \n- M. Jean-Luc MERCIER, chef d'\u00e9tat-major.  \n \nArticle 6  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Luc MERCIER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par \nl'article 5 est exerc\u00e9e par M. Vincent PROBST, chef d'\u00e9tat-major adjoint de l'agglom\u00e9ration \nparisienne. \n \n \nArticle 7\n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Alexis MARSAN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par \nl'article 5 est exerc\u00e9e par M. Zeljko ILIC, sous-directeur adjoint des services sp\u00e9cialis\u00e9s, chef de \nservice de la compagnie de s\u00e9curisation et d'intervention, et dans la limite de leurs attributions \nrespectives, par  :\n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00464 du 18 avril 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne. 6\n4 \n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric FREMONT, chef du service de nuit d'agglom\u00e9ration, et, en son absence, par son \nadjoint M. Vincent BUI TRONG ; \n- M. Alix FRANVILLE-LAFARGUE, adjoint au chef de service de la compagnie de s\u00e9curisation et \nd'intervention.  \n \nArticle 8\n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. \u00c9ric BARR\u00c9, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par l'article \n5 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions respectives, par M. Damien VALLOT, adjoint au sous-\ndirecteur du soutien op\u00e9rationnel et Mme Jo\u00eblle LE JOUAN, cheffe du service de gestion \nop\u00e9rationnelle.  \n \nArticle 9  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Marc DUBOIS, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef de \nl'unit\u00e9 de gestion budg\u00e9taire et logistique, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les \nactes de gestion relatifs aux d\u00e9penses par voie de carte d'achat et \u00e0 l'effet de saisir et de valider des \nactes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et  \ncertification des services faits, \u2026) et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS \nFormulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes \u00e0 CHORUS (valideur \nhi\u00e9rarchique, gestionnaire contr\u00f4leur et gestionnaire valideur), applications informatiques \nremettantes \u00e0 CHORUS. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e dans la limite de ses attributions, par son adjoint M. St\u00e9phane PERRIN-\nCOCON, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat.  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat \net de certification du service fait pour le p\u00e9rim\u00e8tre Parisien, et dans l'application CHORUS DT \n(gestionnaire contr\u00f4leur et gestionnaire valideur)  aux agents de l'unit\u00e9 de gestion budg\u00e9taire et \nlogistique ci apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s : \n \n- Mme Nicole DELTEL, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe du p\u00f4le budg\u00e9taire ; \n- M. Jimmy VELNA, brigadier-chef, gestionnaire budg\u00e9taire ; \n- Mme Sandra PASSOS, brigadier-chef, gestionnaire budg\u00e9taire  ; \n- M. Khadim M'BACKE, adjoint administratif principal, gestionnaire budg\u00e9taire  ;  \n- M. Didier SAVRIAMA, brigadier-chef, gestionnaire budg\u00e9taire ; \n- M. C\u00e9dric LIONNET, brigadier-chef, gestionnaire budg\u00e9taire.  \n \nConcernant le budget \u00c9tat, d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Mme Nicole DELTEL, secr\u00e9taire administrative \nde classe normale, r\u00e9f\u00e9rente carte d'achat, pour centraliser les pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses \nr\u00e9alis\u00e9es par la carte d'achat des porteurs d\u00e9sign\u00e9s, contr\u00f4ler ces pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses, \nsigner le tableau des imputations budg\u00e9taires des d\u00e9penses par cartes achat rattach\u00e9es au centre de \nfacturation, et ordonner le r\u00e8glement des relev\u00e9s d'op\u00e9rations administratives. \n \n \nArticle 10\n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Didier MARTIN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par \nl'article 5 est exerc\u00e9e par M. Nicolas RALLIERES, sous-directeur adjoint de la lutte contre \nl'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :  \n- M. Samuel FY, chef du d\u00e9partement de contr\u00f4le des flux migratoires, et, en son absence, par \nson adjoint M. Charles-Henri BASTARD  ; \n- Mme Justine MANGION, cheffe du d\u00e9partement de lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e . \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00464 du 18 avril 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne. 7\n5 \nD\u00e9l\u00e9gations de signature aux directeurs territoriaux  \n \nArticle 11 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 \nde Paris , M. St\u00e9phane WIERZBA, directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 des Hauts-de-Seine, \nM. Michel LAVAUD, directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis, et Mme \nJohanna PRIMEVERT, directrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, \u00e0 l'effet de \nsigner au nom du pr\u00e9fet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes, \nd\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables mentionn\u00e9s aux articles 1 et 3.  \n \nArticle 12 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est accord\u00e9e par les articles 2 et 4 est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions \nrespectives, par M. Bernard BOBROWSKA, M. St\u00e9phane WIERZBA, M. Michel LAVAUD et Mme \nJohanna PRIMEVERT.  \n \nD\u00e9l\u00e9gations de signature au sein de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Paris \n(DTSP 75)  \n \nArticle 13 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Bernard BOBROWSKA, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e \npar l'article 11 est exerc\u00e9e par Mme Laurence GAYRAUD, directrice territoriale adjointe de la s\u00e9curit\u00e9 \nde proximit\u00e9 de Paris (75), et, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n \n- M. Pierre-Louis MARTINEZ, chef des services judiciaires de nuit de la DTSP 75, et, en son \nabsence, par son adjoint M. Cl\u00e9ment NICOLA ;  \n- M. Romain SEMEDARD, chef de la s\u00fbret\u00e9 territoriale \u00e0 Paris, et, en son absence par son adjoint \nM. Mizael DEKYDTSPOTTER  ; \n- M. Marc CHERREY, chef du 1 er  district \u00e0 la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ; \n- M. Pierre CABON, chef du 2 \u00e8me  district \u00e0 la DTSP 75, commissaire central du \n20 \u00e8me  arrondissement ; \n- M. Robert HATSCH, chef du 3 \u00e8me  district \u00e0 la DTSP 75, commissaire central des 5 \u00e8me  et 6 \u00e8me  \narrondissements.  \n \nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 75 \u2013 1er  district  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Marc CHERREY, chef du 1 er  district \u00e0 la DTSP 75, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par Mme H\u00e9l\u00e8ne DENECHERE, \nadjointe au chef du 1 er  district \u00e0 la DTSP 75, commissaire centrale du 16 \u00e8me arrondissement, et, dans la \nlimite de leurs attributions respectives, par : \n- M. Matthieu LAPEYRE, commissaire central du 17 \u00e8me  arrondissement, et, en son absence, par \nson adjoint M. Rapha\u00ebl FLAMMARION ;  \n- M. St\u00e9phane GUERIN, commissaire central du 9 \u00e8me  arrondissement, et, en son absence, par son \nadjointe Mme Anita DAOUD  ; \n- M. Patrick LESEUR, commissaire central adjoint du 16 \u00e8me  arrondissement  ; \n- M. Mathieu TERROIR, commissaire central du 8 \u00e8me  arrondissement, et, en son absence, par son \nadjoint M. Olivier WANG  ; \n- Mme St\u00e9phanie PEREIRA-RAGEUL, commissaire centrale adjointe \u00e0 Paris-Centre.  \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00464 du 18 avril 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne. 8\n6 \nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 75 \u2013 2\u00e8me  district  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Pierre CABON, chef du 2 \u00e8me  district \u00e0 la DTSP 75, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par M. Didier SCALINI, adjoint au \nchef du 2 \u00e8me  district \u00e0 la DTSP 75 commissaire central du 19 \u00e8me  arrondissement, et, dans la limite de \nleurs attributions respectives, par : \n- M. Hugo ARER, commissaire central du 10 \u00e8me  arrondissement, et, en son absence, par son \nadjointe Mme Mathilde POTEL  ; \n- M. No\u00ebl MONTEGGIANI, commissaire central du 11 \u00e8me  arrondissement, et, son absence, par son \nadjoint M. Marc-Antoine LESTOILLE ;  \n- M. Micka\u00ebl REMY, commissaire central du 12 \u00e8me  arrondissement, et, en son absence, par son \nadjoint M. Benjamin RAUCH ; \n- M. Quentin BACHELET, commissaire central adjoint du 18 \u00e8me  arrondissement ; \n- M. Beno\u00eet COLLIN, commissaire central adjoint du 19\u00e8me  arrondissement ; \n- Mme Julia SARRODE, commissaire centrale adjointe du 20 \u00e8me  arrondissement.  \n \nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 75 \u2013 3\n\u00e8me  district  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Robert HATSCH, chef du 3 \n\u00e8me  district \u00e0 la DTSP 75, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par M. Omar MERCHI, commissaire \ncentral du 15 \u00e8me arrondissement  et, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- M. Matthieu MEUZARD, commissaire central adjoint des 5/6 \u00e8me  arrondissements ; \n- M. Hugo KRAL, commissaire central du 7 \u00e8me  arrondissement, et, en son absence, par son \nadjointe Mme Constance TSIANG ;  \n- Mme Mathilde BOURGOIN, commissaire centrale du 13 \u00e8me  arrondissement, et, en son absence, \npar son adjoint M. Baptiste SALAUN  ; \n- M. S\u00e9bastien BIEHLER, commissaire central du 14 \u00e8me  arrondissement  ; \n- M. Alexandre CONSTANTIN, commissaire central adjoint du 15\u00e8me arrondissement.  \n \nD\u00e9l\u00e9gations de signature au sein de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9  \ndes Hauts-de-Seine (DTSP 92)  \n \nArticle 14\n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. St\u00e9phane WIERZBA, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e \npar l'article 11 est exerc\u00e9e par M. Fran\u00e7ois JOENNOZ, directeur territorial adjoint de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 des Hauts de Seine (DTSP 92), et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par \nMme Sandrine CARLIN, cheffe d'\u00e9tat-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n \n- Mme Anne DE BERMONT, cheffe de la s\u00fbret\u00e9 territoriale de NANTERRE, et, en son absence, \npar son adjointe Mme Clara DUPONT ; \n- M. Vincent LAFON, chef du 1 er  district \u00e0 la DTSP 92, commissaire central d'ASNI\u00c8RES-SUR-\nSEINE ; \n- M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2 \u00e8me  district \u00e0 la DTSP 92, commissaire central de NANTERRE ;  \n- M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3 \u00e8me  district \u00e0 la DTSP 92, commissaire central de \nBOULOGNE-BILLANCOURT ;  \n- Mme Doroth\u00e9e VERGNON, cheffe du 4 \u00e8me  district \u00e0 la DTSP 92, commissaire centrale \nd'ANTONY.  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9cile GUERIN, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe \ndu bureau de gestion op\u00e9rationnelle, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de \ngestion et d'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux d\u00e9penses par voie de cartes \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00464 du 18 avril 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne. 9\n7 \nachats et \u00e0 l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des \ndemandes d'achat et certification des services faits, ...) et dans CHORUS DT (valideur hi\u00e9rarchique, \ngestionnaire contr\u00f4leur et gestionnaire valideur), applications informatiques remettantes \u00e0 CHORUS.  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions, par ses adjointes Mme Karine NICOLAS et Mme Rebecca \nTULLE, attach\u00e9es d'administration de l'\u00c9tat.  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir les demandes d'achat et les \ncertifications du service fait pour le p\u00e9rim\u00e8tre de la Direction territoriale de s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 \ndes Hauts-de-Seine, et dans l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contr\u00f4leur et \ngestionnaire valideur) aux agents du Bureau de gestion op\u00e9rationnelle de la Direction territoriale de \ns\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 des Hauts-de-Seine ci apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s :\n \n- Mme Patricia LABIS, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe du secr\u00e9tariat, \nr\u00e9gisseuse d'avances ; \n- Mme Mina ANJAR-ARNAUDEAU, secr\u00e9taire administrative  de classe normale, charg\u00e9e des \nachats, du suivi et de la programmation budg\u00e9taire ; \n- Mme Sandrine BARBAULT, secr\u00e9taire administrative de classe normale, charg\u00e9e du budget et \ndu secr\u00e9tariat.  \n \nConcernant le budget \u00c9tat, d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Mme Patricia LABIS, secr\u00e9taire administrative \nde classe normale, r\u00e9f\u00e9rente carte d'achat, pour centraliser les pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses \nr\u00e9alis\u00e9es par la carte d'achat des porteurs d\u00e9sign\u00e9s, contr\u00f4ler ces pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses, \nsigner le tableau des imputations budg\u00e9taires des d\u00e9penses par cartes achat rattach\u00e9es au centre de \nfacturation, et ordonner le r\u00e8glement des relev\u00e9s d'op\u00e9rations administratives. \n \n \nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 92 \u2013 1\ner  district  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Vincent LAFON, chef du 1 \ner  district \u00e0 la DTSP 92, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par Mme Diane AFARINESH, cheffe \nde la circonscription de GENNEVILLIERS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric LANDRY, chef de la circonscription de COLOMBES, et, en son absence, par son \nadjoint M. Pascal DIGOUT  ; \n- M. Louis Vincent LEVEAU, adjoint au chef de circonscription de CLICHY-LA-GARENNE ; \n- M. Eric DUBRULLE, adjoint au chef de la circonscription de GENNEVILLIERS ; \n- Mme Zora JEVREMOVIC, cheffe de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET ; \n- M. Yves DAUGE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE ; \n- M. R\u00e9my BEYNEY, adjoint au chef de la circonscription d'ASNIERES-SUR-SEINE ; \n- M. Arthur ROMANO, chef de la circonscription de CLICHY-LA-GARENNE.  \n \nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 92 \u2013 2\u00e8me  district  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2 \u00e8me  district \u00e0 la DTSP 92, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par Mme Agathe BOSSION, cheffe \nde la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, \npar : \n- Mme Magali SIGAUDES, adjointe au chef de la circonscription de COURBEVOIE ; \n- M. Thierry HAAS, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES ; \n- M. Camille MORRA, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE, et, en son absence, par \nson adjointe Mme Caroline AGEORGES ;  \n- M. Audoin DE MENIBUS, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON, et, en son absence, \npar son adjoint M. J\u00e9r\u00f4me RIMBAULT ;  \n- Mme Hortense MAZET, cheffe de la circonscription de SURESNES ; \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00464 du 18 avril 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne. 10\n8 \n- M. Laurent PATRON, adjoint \u00e0 la cheffe de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE ; \n- Mme M\u00e9lodie PICARD, adjointe au chef de la circonscription de NANTERRE.  \n \nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 92 \u2013 3\n\u00e8me  district  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3 \u00e8me  district \u00e0 la DTSP 92, \nla d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9c\u00e9dent article est exerc\u00e9e par M. Anthony MACADOUX, \nchef de la circonscription de MEUDON et, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- Mme Fanny DUBILLY, cheffe de la circonscription de SEVRES, et, en son absence, par son \nadjointe Mme Patricia MOUKOURI-EPEE ; \n- Mme Capucine LAURENTIN, adjointe au chef de la circ onscription de BOULOGNE-\nBILLANCOURT.  \n \nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 92 \u2013 4\u00e8me  district  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Doroth\u00e9e VERGNON, cheffe du 4 \u00e8me  district \u00e0 la \nDTSP 92, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par M. R\u00e9my ERARD, \nchef de la circonscription de MONTROUGE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- M. Nicolas PEZET, adjoint au chef de la circonscription de BAGNEUX ; \n- M. Pascal MAGUIS, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY, et, en son absence, par \nson adjoint M. Philippe PAUCHET ; \n- M. Cristopher SAINT RAYMOND, chef de la circonscription de CLAMART ; \n- Mme Floriane JOUVE, adjointe \u00e0 la cheffe  de la circonscription d'ANTONY ; \n- M. Sophiane ALIANE, cheffe de la circonscription de VANVES ; \n- M. L\u00e9o JAOUEN, chef de la circonscription de BAGNEUX ; \n- M. Laurent DAUPHIN, adjoint au chef de la circonscription de MONTROUGE.  \n \nD\u00e9l\u00e9gations de signature au sein de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9  \nde la Seine-Saint-Denis (DTSP 93)  \n \nArticle 15\n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Michel LAVAUD, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par \nl'article 11 est exerc\u00e9e par M. Thierry HUGUET, directeur territorial adjoint de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :  \n- M. Lionel LAMY-SAISI, chef de la s\u00fbret\u00e9 territoriale de BOBIGNY, et, en son absence, par son \nadjointe Mme Alice DE MENDITTE ;  \n- M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1 er  district \u00e0 la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY \u2013 \nNOISY-LE-SEC ; \n- M. Fabrice CORSAUT, chef du 2 \u00e8me  district \u00e0 la DTSP 93, commissaire centrale de SAINT-DENIS ;  \n- M. Olivier SIMON, chef du 3 \u00e8me  district \u00e0 la DTSP 93, commissaire central d'AULNAY-SOUS-\nBOIS ; \n- M. Martial BERNE, chef du 4 \u00e8me  district de la DTSP 93, commissaire central \u00e0 MONTREUIL-SOUS-\nBOIS.  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Delphine POMMERET, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de \nl'outre-mer, cheffe du bureau de gestion op\u00e9rationnelle, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses \nattributions, les actes de gestion relatifs aux d\u00e9penses par voie de carte d'achat et \u00e0 l'effet de saisir \net de valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, \nconstatation et  certification des services faits, \u2026) et l'utilisation des modules d'expression de besoin \nCHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes \u00e0 CHORUS (valideur \nhi\u00e9rarchique, gestionnaire contr\u00f4leur et gestionnaire valideur), applications informatiques \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00464 du 18 avril 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne. 11\n9 \nremettantes \u00e0 CHORUS. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui \nest consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Sonia HIS-SHARMA, attach\u00e9e \nd'administration de l'Etat, et par M Fabien GAYDAN, attach\u00e9 d'administration de l'\u00e9tat.  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat \net de certification du service fait pour le p\u00e9rim\u00e8tre de la Direction territoriale de s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contr\u00f4leur et \ngestionnaire valideur)aux agents du bureau de gestion op\u00e9rationnelle de la Direction territoriale de \ns\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis ci apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s :\n \n- M. Rufin DIJOUX, brigadier chef, responsable de la section du budget ; \n- Mme Marie-France JEAN-CHARLES, adjointe administrative principale de 2 \u00e8me  classe, \ngestionnaire budg\u00e9taire ; \n- Mme Marie LUXIMON, brigadi\u00e8re-cheffe, gestionnaire budg\u00e9taire ; \n- Mme Johanna REMY, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe, gestionnaire \nbudg\u00e9taire ; \n- M. Dominique BOUDOUX, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle, chef du p\u00f4le \nlogistique  ; \n- Mme Rajaa BOUAKSA secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe au chef du p\u00f4le \nlogistique. \n \nConcernant le budget \u00c9tat, d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 M. Dominique BOUDOUX, secr\u00e9taire \nadministratif de classe exceptionnelle, r\u00e9f\u00e9rent carte d'achat, pour centraliser les pi\u00e8ces \njustificatives des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es par la carte d'achat des porteurs d\u00e9sign\u00e9s, contr\u00f4ler ces pi\u00e8ces \njustificatives des d\u00e9penses, signer le tableau des imputations budg\u00e9taires des d\u00e9penses par cartes \nachat rattach\u00e9es au centre de facturation, et ordonner le r\u00e8glement des relev\u00e9s d'op\u00e9rations \nadministratives.  \n \nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 93 - 1er  district  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1 \ner  district \u00e0 la DTSP 93, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par M. Vincent SARGUET, chef de la \ncirconscription des LILAS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- M. Corentin GIRAUD, adjoint au chef de la circonscription de BOBIGNY ; \n- M. Camille CLAVERIE, adjoint au chef de la circonscription DES LILAS ; \n- M. Gilles GOUDINOUX, adjoint au chef de la circonscription de BONDY ; \n- Mme C\u00e9line GRAMOND, cheffe de la circonscription de DRANCY, et, en son absence, par son \nadjoint M. Daniel CHEVREMONT ; \n- M. Quentin HEDDEBAUT, chef de la circonscription de PANTIN, et, en son absence, par son \nadjoint M. Fr\u00e9d\u00e9ric LAMOTTE.  \n \nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 93 - 2\n\u00e8me  district  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fabrice CORSAUT, chef du 2 \u00e8me  district, la d\u00e9l\u00e9gation qui \nlui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par Mme Claire LACLAU, cheffe de la \ncirconscription de SAINT-OUEN et, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- M. Philippe DURAND, adjoint \u00e0 la cheffe de circonscription de SAINT-OUEN ; \n- M. Vincent HUSSON, adjoint au chef de la circonscription de STAINS ; \n- M. Philippe ROUCHE, adjoint au chef de la circonscription d'\u00c9PINAY-SUR-SEINE ; \n- M. Armel SEEBOLDT, chef de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son absence, par son \nadjoint M. St\u00e9phane RICHARD ; \n- Mme Morgane BOLZE, commissaire centrale adjointe \u00e0 Saint-Denis  ; \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00464 du 18 avril 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne. 12\n10 \n- Mme Ingrid CHEMITH, cheffe de la circonscription d'AUBERVILLIERS, et, en son absence, par \nson adjoint M. Simon MOLLO.  \n \nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 93 - 3\u00e8me  district  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Olivier SIMON, chef du 3 \u00e8me  district \u00e0 la DTSP 93, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par M. Olivier GUIBERT, chef de la \ncirconscription de VILLEPINTE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- M. Victor MBAPPE, chef de la circonscription de BLANC-MESNIL ; \n- M. St\u00e9phane GUITON, chef de la circonscription du RAINCY ; \n- Mme Isabelle RIVIERE, cheffe de la circonscription de LIVRY-GARGAN, et, en son absence, par \nson adjointe Mme Dani\u00e8le DEWASMES ;  \n- Mme Magali DESCAMPS-THOMAS adjointe au chef de la circonscription de VILLEPINTE.  \n \nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 93 - 4\u00e8me  district  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Martial BERNE, chef du 4 \u00e8me  district de la DTSP 93, la \nd\u00e9l\u00e9gation, qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par M. Ronan DELCROIX, chef de la \ncirconscription de CLICHY-SOUS-BOIS \u2013 MONTFERMEIL, et, dans la limite de leurs attributions \nrespectives, par : \n- M. Jean-Jacques GAUTHEUR, adjoint au chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE ;  \n- Mme Carine FALGUERA, cheffe de la circonscription de NOISY-LE-GRAND, et, en son absence, \npar son adjointe Mme Anne GOUAULT-THIEBAUT ;  \n- M. Alexandre HERVY, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS ;  \n- M. Pierrick BRUNEAUX, chef de la circonscription de GAGNY, et, en son absence, par son \nadjoint M. Thibault LONGUET ; \n- M. Romain CANIVET, adjoint au chef de la circonscription de MONTREUIL-SOUS-BOIS.  \n \nD\u00e9l\u00e9gations de signature au sein de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du  \nVal-de-Marne (DTSP 94)  \n \nArticle 16\n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Johanna PRIMEVERT, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e \npar l'article 11 est exerc\u00e9e par S\u00e9bastien ALVAREZ, directeur territorial adjoint de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 du Val-de-Marne (DTSP 94), et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par \nM. St\u00e9phane CASSARA, chef d'\u00e9tat-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n \n- Mme Anne MUSART, cheffe de la s\u00fbret\u00e9 territoriale \u00e0 CRETEIL et, en son absence, par son \nadjoint M. Lucas DECHAUD ; \n-  M. Jean-Fran\u00e7ois GALLAND, chef du 1 er  district \u00e0 la DTSP 94, commissaire central de CRETEIL ; \n- M. Ludovic GIRAL, chef du 2 \u00e8me  district \u00e0 la DTSP 94, commissaire central de VITRY-SUR-SEINE ; \n- Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3 \u00e8me  district \u00e0 la DTSP 94, commissaire centrale de L'HA\u0178-\nLES-ROSES ; \n- M. Gilles LABORIE, chef du 4 \u00e8me  district \u00e0 la DTSP 94, commissaire central de NOGENT-SUR-\nMARNE.  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Christophe GAUCHON, attach\u00e9 d'administration principal de l'\u00c9tat, \nchef du bureau de gestion op\u00e9rationnelle, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les \nactes de gestion relatifs aux d\u00e9penses par voie de carte d'achat et \u00e0 l'effet de saisir et de valider des \nactes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et  \ncertification des services faits, \u2026) et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS \nFormulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes \u00e0 CHORUS (valideur \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00464 du 18 avril 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne. 13\n11 \nhi\u00e9rarchique, gestionnaire contr\u00f4leur et gestionnaire valideur), applications informatiques \nremettantes \u00e0 CHORUS. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme St\u00e9phanie \nCARVALHO, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat. \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat \net de certification du service fait pour le p\u00e9rim\u00e8tre de la direction territoriale de s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 du Val-de-Marne, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contr\u00f4leur et \ngestionnaire valideur) aux agents du Bureau de gestion op\u00e9rationnelle de la direction territoriale de \ns\u00e9curit\u00e9 du Val-de-Marne ci apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s :\n \n- Mme Virginie DEMEYER, major de police, cheffe du p\u00f4le logistique ; \n- M. Pascal BOREL, major de police, chef de section budget ; \n- Mme C\u00e9cile ROUX, secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe du p\u00f4le \nlogistique ; \n- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif principal de 2 \u00e8me  classe, correspondant section \nbudget.  \n \nConcernant le budget \u00c9tat, d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 M. Pascal BOREL, major de police, r\u00e9f\u00e9rent \ncarte d'achat, pour centraliser les pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es par la carte d'achat des \nporteurs d\u00e9sign\u00e9s, contr\u00f4ler ces pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses, signer le tableau des imputations \nbudg\u00e9taires des d\u00e9penses par cartes achat rattach\u00e9es au centre de facturation, et ordonner le \nr\u00e8glement des relev\u00e9s d'op\u00e9rations administratives. \n \n \nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 94 \u2013 1\ner  district  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Fran\u00e7ois GALLAND, chef du 1 er  district \u00e0 la DTSP 94, \nla d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par M. Anthony HERICOTTE, chef \nde la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER, et, dans la limite de leurs attributions respectives, \npar : \n- M. Charles GAUTIER, adjoint au chef de la circonscription de CRETEIL ; \n- M. Jean-Michel CLAMENS, chef de la circonscription d'ALFORTVILLE, et, en son absence, par \nson adjoint M. Fr\u00e9d\u00e9ric POSTEC, adjoint au chef de la circonscription d'ALFORTVILLE ;  \n- Mme Pascale PARIS, cheffe de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT, et, en son absence, \npar son adjointe Mme G\u00e9raldine GIBON  ; \n- M. Olivier MARY, adjoint au chef de la circonscription de MAISONS ALFORT ; \n- M. Jean-Philippe LEGAY, adjoint au chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER  ; \n- Mme Aur\u00e9lia FRESCALINE, cheffe de circonscription \u00e0 Saint-Maur-des-Foss\u00e9s.  \n \nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 94 \u2013 2\n\u00e8me  district  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Ludovic GIRAL, chef du 2 \n\u00e8me  district \u00e0 la DTSP 94, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par Mme Hanem HAMOUDA, \ncheffe de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et, dans la limite de leurs attributions \nrespectives, par : \n- M. Dominique DAGUE, chef de la circonscription d'IVRY-SUR-SEINE, et, en son absence, par \nson adjointe Mme Corinne LEHMANN ; \n- M. Emmanuel VAILLANT, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI, et, en son absence, par \nson adjoint, M. Nicolas TRICART ; \n- M. Mathias BINNE, adjoint au chef de la circonscription de VITRY-SUR-SEINE.  \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00464 du 18 avril 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne. 14\n12 \nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 94 \u2013 3\u00e8me  district  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3 \n\u00e8me  district \u00e0 la DTSP \n94, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par M. St\u00e9phane \nSTRINGHETTA, commissaire central du KREMLIN-BICETRE, et, dans la limite de leurs attributions \nrespectives, par M. Julien MENINGI, adjoint au chef de la circonscription du KREMLIN-BIC\u00caTRE.  \n \nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 94 \u2013 4\n\u00e8me  district  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Gilles LABORIE, chef du 4 \n\u00e8me  district \u00e0 la DTSP 94, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par M. Emmanuel LIBEYRE, chef de \nla circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, \npar : \n- M. S\u00e9bastien ROUX, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ; \n- Mme Johanna PITEIRA LEITAO, cheffe de la circonscription de CHENNEVIERES-SUR-MARNE, \net, en son absence, par son adjointe Mme Florence GREGOT ; \n- M. K\u00e9vin JERCO-GENTILS, chef de la circonscription de FONTENAY-SOUS-BOIS, et, en son \nabsence, par son adjoint M. Christian KOPF ; \n-  M. Christophe VERDRU, adjoint au chef de la circonscription de VINCENNES ; \n- M. Nenad JOVANOVIC, adjoint au chef de la circonscription de NOGENT-SUR-MARNE.  \n \nArticle 17 \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet, et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration \nparisienne sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de \nParis.  \n \nFait \u00e0 Paris, le 18 avril 2025  \n \n \nSign\u00e9  : \nLe pr\u00e9fet de police, \nLaurent NU\u00d1EZ \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00464 du 18 avril 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne. 15\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2025-1598 du 18/04/2025\nportant refus d'autorisation de travaux au sein\nde l'immeuble de grande hauteur (IGH) La\nVillette sis 6, rue \u00c9mile Reynaud \u00e0 Aubervilliers\n(93300).\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2025-1598 du 18/04/2025 portant\nrefus d'autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) La Villette sis 6, rue \u00c9mile Reynaud \u00e0 Aubervilliers\n(93300).\n16\nPREFET CABINET DU PREFETDE LA SEINE- BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITESAINT-DENIS CIVILESLibert\u00e9 SECTION SECURITE INCENDIE\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2025-1598portant refus d'autorisation de travaux au sein de I'immeuble de grande hauteur (IGH)La Villette sis 6, rue Emile Reynaud \u00e0 Aubervilliers (93300)LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 145-1, R. 146-12 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 octobre 2024 nommant madame Myriam ABASSI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4150 du 7 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madameMyriam ABASSI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;CONSIDERANT la demande d'autorisation de travaux n\u00b0 PC 093 001 25 00009 - AT 093 001 25 00020d\u00e9pos\u00e9e par la mairie d'Aubervilliers relative \u00e0 des travaux r\u00e9habilitation au sein de l'IGH La Villette, sis6, rue Emile Reynaud \u00e0 Aubervilliers (93300) en date du 18 f\u00e9vrier 2025 ;CONSIDERANT l'avis d\u00e9favorable de la sous-commission d\u00e9partementale contre les risques d'incendieet de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en datedu 15 avril 2025 ;CONSIDERANT l'avis de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personneshandicap\u00e9es en date du 10 avril 2025 ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;\nARRETE\nARTICLE 1': L'autorisation de travaux pr\u00e9cit\u00e9e est refus\u00e9e.\nARTICLE 2 : Ce refus est motiv\u00e9 par les anomalies suivantes :1/3\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2025-1598 du 18/04/2025 portant\nrefus d'autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) La Villette sis 6, rue \u00c9mile Reynaud \u00e0 Aubervilliers\n(93300).\n17\nles pi\u00e8ces graphiques laissent appara\u00eetre la pr\u00e9sence d'arbres dans le volume de protection de I'|GH.Dans le cas pr\u00e9sent, il s'av\u00e8re que les arbres couvrent la fa\u00e7ade de plusieurs compartiments surplusieurs niveaux. En l'occurrence, il conviendra de limiter la hauteur des arbres \u00e0 la hauteur d'uncompartiment ;les pi\u00e8ces graphiques montrent la pr\u00e9sence d'un espace r\u00e9ception/bar int\u00e9gr\u00e9 au hall situ\u00e9 au RDC.Or, la notice de s\u00e9curit\u00e9 ne d\u00e9taille pas la puissance des installations de cuissons d\u00e9di\u00e9es \u00e0 cet espace.Par cons\u00e9quent, il conviendra de s'assurer que la puissance de ces installations est inf\u00e9rieure \u00e0 20 kW ;la notice de s\u00e9curit\u00e9 et les pi\u00e8ces graphiques montrent la pr\u00e9sence de plusieurs salles d\u00e9\u00c9nomm\u00e9esespace snack, laverie, fitness, cyber salon, salon de r\u00e9ception ou VIP et hall de r\u00e9ception/bar dansles diff\u00e9rents niveaux de l'h\u00f4tel. Ces salles, n'\u00e9tant pas implant\u00e9es \u00e0 chaque niveau, laissent penserun usage collectif au sein de la tour. Dans le cas pr\u00e9sent, il conviendra de d\u00e9tailler l'usage pr\u00e9cis deces am\u00e9nagements conform\u00e9ment aux dispositions des articles GH71 \u00e0 74;la notice de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9cise que la surface globale des locaux surdensifi\u00e9s du niveau R+35 s'\u00e9l\u00e9ve \u00e0plus de 500 m? Or, celui-ci constitue un seul compartiment. Cette disposition ne respecte pas lesexigences de l'article GH74 \u00a71a. ll conviendra de limiter la surface globale de ces locaux surdensifi\u00e9s\u00e0 500 m? conform\u00e9ment aux dispositions de l'article GH74 \u00a71a;la notice de s\u00e9curit\u00e9 indique que le niveau R+35 restera limit\u00e9 \u00e0 250 personnes et un syst\u00e8me decomptage/d\u00e9comptage sera install\u00e9. Or, l'\u00e9tude des pi\u00e8ces graphiques montre que les deuxdispositifs d'acces aux escaliers disposent d'une largeur d'une unit\u00e9 de passage (UP). Dans le caspr\u00e9sent, le niveau dispose au total de 2 d\u00e9gagements totalisant 2UP avec un effectif de250 personnes. Conform\u00e9ment aux exigences de l'article GH71 \u00a73, le niveau est donc d\u00e9ficitaire dedeux UP ;la notice de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9crit la pr\u00e9sence de salles de type L1 \u00a71a et un salon priv\u00e9 au sein du niveauentresol. Or, ce niveau n'est pas accessible au public. Dans le cas pr\u00e9sent, il conviendra de lever cetteambigui\u00eft\u00e9 ;la notice de s\u00e9curit\u00e9 ne donne aucune information sur l'aire de livraison situ\u00e9e au RDC de la tour etnotamment si cette derni\u00e8re est accessible aux v\u00e9hicules. Dans le cas pr\u00e9sent, il conviendra ded\u00e9tailler ce point ;la notice de s\u00e9curit\u00e9 mentionne que le restaurant situ\u00e9 au 1\u00a2\" sous-sol constitue un compartiment del'IGH. De fait, le restaurant est int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 l'immeuble. Or, les pi\u00e8ces graphiques laissent appara\u00eetre lapr\u00e9sence de d\u00e9clencheurs manuels au sein de compartiment. De plus, le cahier des chargesfonctionnel du SSI pr\u00e9cise que le restaurant est un tiers isol\u00e9. Dans le cas pr\u00e9sent, il conviendra delever cette incoh\u00e9rence ;la notice de s\u00e9curit\u00e9 ne donne aucune information sur la pr\u00e9sence d'ouvrant de secours descompartiments situ\u00e9s au 1% sous-sol. Or, ce niveau est accessible au public. Par cons\u00e9quent, ilconviendra de respecter les dispositions de l'article GH29 \u00a71;les pi\u00e8ces graphiques montrent que les sas d'intercommunication entre les deux compartimentssitu\u00e9s au 1\u00b0'sous-sol ne sont pas reli\u00e9s \u00e0 une circulation horizontale commune (CHC) conform\u00e9mentaux dispositions de l'article GH25 \u00a71. Par ailleurs, les escaliers du compartiment correspondant \u00e0l'ERP de type N situ\u00e9 au 1\u00a2 sous-sol ne sont pas reli\u00e9s \u00e0 une CHC conform\u00e9ment aux dispositions del'article GH3. A la lecture des plans, il semble que les deux sas d'intercommunication du restaurantdonnent sur une CHC conform\u00e9ment au 1\u00a2 tiret de l'article GH73. Aussi, les escaliers de cecompartiment (ERP) donnent directement \u00e0 l'ext\u00e9rieur conform\u00e9ment au 2\u00b0\"\u00b0 tiret de l'article GH73.Dans le cas pr\u00e9sent, il conviendra de proposer ces am\u00e9nagements sous la forme d'une demande ded\u00e9rogation ;les pi\u00e8ces graphiques montrent que le 3\u00b0 sous-sol de la tour n'est desservi par aucun ascenseur. Dansle cas pr\u00e9sent, chaque niveau doit \u00eatre desservi par deux ascenseurs prioritaires conform\u00e9ment auxdispositions de l'article GH34 ;I'\u00e9tude des pi\u00e8ces graphiques laisse apparaitre que les niveaux entresol, R-1 et R+36 (niveauaccessible au public) ne disposent d'aucun espace d'attente s\u00e9curit\u00e9 (EAS). Le R+36 n'est pasaccessible au public. Le mode d'\u00e9vacuation des niveau R+1, entresol et R+35 est d\u00e9crit en page 39et 40 de la notice de s\u00e9curit\u00e9. L'entresol et le R+35 disposeront d'EAS et l''\u00e9vacuation des PMR auR+1 se fera par d\u00e9placement horizontal entre compartiments. Dans le cas pr\u00e9sent, il conviendrad'implanter dans ces niveaux des EAS conform\u00e9ment aux dispositions de l'article GH3 ;2/3\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2025-1598 du 18/04/2025 portant\nrefus d'autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) La Villette sis 6, rue \u00c9mile Reynaud \u00e0 Aubervilliers\n(93300).\n18\n- le carnet de d\u00e9senfumage pr\u00e9sente de nombreuses non-conformit\u00e9s \u00e0 l'IT relative au d\u00e9senfumagedans les IGH et ce dans la majorit\u00e9 des niveaux de la tour. Le p\u00e9titionnaire consid\u00e8re que les bouchesd'extraction implant\u00e9es au niveau des ascenseurs (batterie haute) et les bouches d'amen\u00e9e d'airdans la CHC des niveaux sont rectilignes. Or, ces derni\u00e8res sont situ\u00e9es en d\u00e9cal\u00e9es par rapport auxbouches d'amen\u00e9e d'air. Les bouches d'amen\u00e9es d''air et d'extraction semblent se situer dans l'axe.Aussi, la distance entre celles-ci est de 8 m\u00e8tres. Par cons\u00e9quent, il convient d'appliquer une distancemaximum de 7 m\u00e8tres entre les deux bouches ;- le carnet de d\u00e9senfumage montre que les deux sas d'intercommunication entre les deuxcompartiments situ\u00e9s au 1\u00b0' sous-sol sont d\u00e9senfum\u00e9s selon la solution A de l'IT de d\u00e9senfumage.Dans le cas pr\u00e9sent, il convient de privil\u00e9gier la mise en surpression de ces sas pour \u00e9viter touttransfert de fum\u00e9e entre compartiments. De plus, les plans de d\u00e9senfumage et la notice (pages 42\u00a717.2) indiquent que les sas sont mis en surpression. Cependant, la note de d\u00e9senfumage (page 10)indique que ces sas sont d\u00e9senfum\u00e9s selon la solution A. Il y a une incoh\u00e9rence entre le plan ded\u00e9senfumage du R+1, la notice de s\u00e9curit\u00e9 et la note de d\u00e9senfumage. Il conviendra de lever cetteincoh\u00e9rence.ARTICLE 3: Dans les deux mois suivant sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture, est susceptible de faire I'objet :- _ d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;- _ d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur ;- _ d'un recours contentieux form\u00e9 devant le tribunal administratif de Montreuil.\nBobigny,le {8 AVR. 2025\non,binet\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2025-1598 du 18/04/2025 portant\nrefus d'autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) La Villette sis 6, rue \u00c9mile Reynaud \u00e0 Aubervilliers\n(93300).\n19\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nD\u00e9cision n\u00b0 2025-01 en date du 18 avril 2025\nde la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial de la\nSeine-Saint-Denis relative \u00e0 la demande de\nrenouvellement des droits commerciaux d'une\npartie de la galerie commerciale du centre\ncommercial \u00ab\u00a0LA GRANDE PORTE\u00a0\u00bb, d'une\nsurface plancher de 3\u00a0800\u00a0m\u00b2 sur la commune\nde Montreuil (93\u00a0100).\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - D\u00e9cision n\u00b0 2025-01 en date du 18 avril 2025\nde la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Seine-Saint-Denis relative \u00e0 la demande de renouvellement des\ndroits commerciaux d'une partie de la galerie commerciale du centre commercial \u00ab\u00a0LA GRANDE PORTE\u00a0\u00bb, d'une surface plancher de\n3\u00a0800\u00a0m\u00b2 sur la commune de Montreuil (93\u00a0100).\n20\nu= DIRECTION DE LA COORDINATION DESPR\u00c9FET POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUIDE LA SEINE- TERRITORIALSAINT-DENISy i Secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementaleFratersite d'am\u00e9nagement commercialCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIALDECISION N\u00b02025-01de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Seine-Saint-Denisrelative \u00e0 la demande de renouvellement des droits commerciaux d'une partie de la galeriecommerciale du centre commercial \u00ab LA GRANDE PORTE \u00bb, d'une surface plancher de3 800 m\u00b0 sur la commune de Montreuil (93 100).La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commerciale de la Seine-Saint-Denis, r\u00e9unie le lundi14 avril 2025 \u00e0 9h15 sous la pr\u00e9sidence de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ANTIPHON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de Bobigny, repr\u00e9sentant le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, a examin\u00e9 lademande pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 JAG INVEST 18 boulevard GALLIENI 92230 GENNEVILLIERS,enregistr\u00e9e le 21 f\u00e9vrier 2025 sous le n\u00b0 25-02, relative \u00e0 la demande de renouvellement des droitscommerciaux d'une partie de la galerie commerciale du centre commercial de la Grande Porte d'unesurface plancher de 3 800 m? situ\u00e9 le long de la rue de Paris (RD302), sur la commune de Montreuil(93 100) ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, en particulier ses articles L. 2122-17, L. 2122-18, L. 2122-20 et L. 2122-25 ;Vu le Code de commerce, en particulier les articles L.750-1 \u00e0 L. 752-23 et R.751-1 \u00e0 R. R752-49;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-176 du 16 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant M. Fr\u00e9d\u00e9ric ANTIPHON,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, sous-pr\u00e9fet de Bobigny ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, pr\u00e9fetde la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-0003 du 6 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ricANTIPHON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, sous pr\u00e9fet de BobignyVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2828 du 13 septembre 2023 modificatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 2023-2787 portantd\u00e9signation des membres de la commission d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1277 du 31 mars 2025 fixant la composition de la CDAC relative auprojet ;Vu la demande transmise par la Soci\u00e9t\u00e9 JAG INVEST 18 boulevard GALLIENI 92 230 GENNEVILLIERS,enregistr\u00e9e le 21 f\u00e9vrier 2025 sous le n\u00b0 25-02, relative \u00e0 la demande de renouvellement des droitscommerciaux d'une partie de la galerie commerciale du centre commercial de la Grande Porte d'unesurface plancher de 3 800 m? sur la commune de Montreuil (93 100) ;\n1 esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 0141 60 60 60Mail : pref-cdac93@seine-saint-denis.gouv.frvanane coine-caint-denis gouv fr / W @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - D\u00e9cision n\u00b0 2025-01 en date du 18 avril 2025\nde la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Seine-Saint-Denis relative \u00e0 la demande de renouvellement des\ndroits commerciaux d'une partie de la galerie commerciale du centre commercial \u00ab\u00a0LA GRANDE PORTE\u00a0\u00bb, d'une surface plancher de\n3\u00a0800\u00a0m\u00b2 sur la commune de Montreuil (93\u00a0100).\n21\nVu le rapport de synth\u00e8se de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementalede l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports (UD-DRIEAT) en date du 17 mars 2025 ;Vu la premi\u00e8re convocation de la CDAC en date du 7 avril 2025 n'ayant pas permis d'atteindre lequorum ;Vu l'audition des repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 en date du 14 avril 2025 ;Vu le r\u00e9sultat des votes ;Le 14 avril 2025, sur la base des \u00e9changes tenus durant la commission et des pr\u00e9cisions apport\u00e9es parle p\u00e9titionnaire, les membres de la commission ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 sous la pr\u00e9sidence de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricANTIPHON, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, sous-pr\u00e9fet de I'arrondissement de Bobigny, repr\u00e9sentant le pr\u00e9fet dela Seine-Saint-Denis :CONSID\u00c9RANT les effets du projet en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire, de d\u00e9veloppementdurable et de protection des consommateurs tels que d\u00e9velopp\u00e9s dans le dossier de demanded'autorisation, synth\u00e9tis\u00e9s dans le rapport de l''UD-DRIEAT du 93;CONSID\u00c9RANT que le projet consiste en un renouvellement des droits commerciaux d'une partie dela galerie commerciale du centre commercial de la Grande Porte d'une surface plancher de 3 800 m\u00b0sur la commune de Montreuil (93 100) ;CONSID\u00c9RANT qu'il est compatible avec les orientations prioritaires n\u00b01 et 4 du SCoT m\u00e9tropolitain,avec la prescription n\u00b038 qui promeut la restructuration des \u00e9quipements commerciaux vieillissants aulieu de d\u00e9veloppement de nouveaux ;CONSID\u00c9RANT qu'il respecte les dispositions du Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) d'Est-Ensemble ;CONSIDERANT que le site est accessible en modes actifs et bien desservi par les transports encommun et que le projet fait partie d'un centre commercial \u00e0 forte vacance n\u00e9cessitant unerestructuration ;CONSID\u00c9RANT que le projet n'imperm\u00e9abilise aucune surface, b\u00e9n\u00e9ficie des am\u00e9liorations enperformance \u00e9nerg\u00e9tique du centre commercial sans apporter de v\u00e9g\u00e9talisation et qu'aucune surfacen'est artificialis\u00e9e par le projet ;CONSIDERANT que le projet permet d'am\u00e9liorer l'offre existante en s'implantant dans des cellulesvacantes ;EN CONS\u00c9QUENCE \u00e9met une d\u00e9cision favorable concernant demande de renouvellement des droitscommerciaux d'une partie de la galerie commerciale du centre commercial de la Grande Porte d'unesurface plancher de 3 800 m\u00b0 sur la commune de Montreuil (93 100).La commission souhaite indiquer au p\u00e9titionnaire les deux recommandations suivantes :1. Veiller \u00e0 la v\u00e9g\u00e9talisation du projet autant que possible compte-tenu des contraintes li\u00e9es \u00e0l'existence d'espaces partag\u00e9s en co-propri\u00e9t\u00e9 et d'un b\u00e2ti pr\u00e9existant ;2. Veiller \u00e0 un dialogue renforc\u00e9 avec le conseil d\u00e9partemental et la municipalit\u00e9 de Montreuil etde les tenir au courant des projets de nouvelles enseignes sous couvert du secret des affaires.\n1 esplanade jean Moulin93 007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref: S3@seina-saintvanans: caine.caint.cdenis onuv fr / W @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - D\u00e9cision n\u00b0 2025-01 en date du 18 avril 2025\nde la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Seine-Saint-Denis relative \u00e0 la demande de renouvellement des\ndroits commerciaux d'une partie de la galerie commerciale du centre commercial \u00ab\u00a0LA GRANDE PORTE\u00a0\u00bb, d'une surface plancher de\n3\u00a0800\u00a0m\u00b2 sur la commune de Montreuil (93\u00a0100).\n22\nOnt vot\u00e9 favorablement :. Monsieur Geoffrey CARVALINHO, en qualit\u00e9 de conseiller r\u00e9gional, repr\u00e9sentant du Conseilr\u00e9gional ;. Monsieur Francis REDON, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable etd'am\u00e9nagement du territoire, pr\u00e9sident de l'association \u00ab Environnement 93 \u00bb ;. Madame Colette SCHEYDER, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable etd'am\u00e9nagement du territoire, membre de l'association \u00ab Environnement 93 \u00bb;. Monsieur Stanley GENESTE, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable etd'am\u00e9nagement du territoire pour le d\u00e9partement de Paris 20\u00e8me, membre de l'AssociationFonci\u00e8re Urbaine de Projet (AFUP).Ont vot\u00e9 d\u00e9favorablement :. Madame Dominique ATTIA, Adjointe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'\u00e9ducation, \u00e0 l'enfance, et aux b\u00e2timents pourla ville de Montreuil, repr\u00e9sentant le maire de la commune d'implantation ;. Monsieur Belaide BEDREDDINE, vice-pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de Seine-Saint-Denis,en charge, repr\u00e9sentant le conseil d\u00e9partemental de Seine-Saint-Denis.Ce sont abstenus :. N\u00e9antConform\u00e9ment \u00e0 larticle L.752-17 du Code de commerce, le demandeur, le repr\u00e9sentant de I'Etat dansle d\u00e9partement, tout membre de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial, toutprofessionnel dont l'activit\u00e9, exerc\u00e9e dans les limites de la zone de chalandise d\u00e9finie pour chaqueprojet, est susceptible d'\u00eatre affect\u00e9e par le projet ou toute association les repr\u00e9sentant peuvent, dansle d\u00e9lai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercialcontre l'avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial.Bobigny, le 1 & AYR. 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous pr\u00e9fet deBobigny;Pr\u00e9sidentf de Ja CDAC\nMonsieur fFr\u00e9d\u00e9rid ANTIPHON\n1 esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 014160 60 60Mail : iLuance antmn amint_Aanic \u0153nuvfr 1 W0 @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - D\u00e9cision n\u00b0 2025-01 en date du 18 avril 2025\nde la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Seine-Saint-Denis relative \u00e0 la demande de renouvellement des\ndroits commerciaux d'une partie de la galerie commerciale du centre commercial \u00ab\u00a0LA GRANDE PORTE\u00a0\u00bb, d'une surface plancher de\n3\u00a0800\u00a0m\u00b2 sur la commune de Montreuil (93\u00a0100).\n23\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0258 du 18/04/2025,\nportant modification des conditions de\ncirculation sur la RD410, au droit du num\u00e9ro 33\nboulevard Victor Hugo \u00e0 Saint-Ouen, pour des\ntravaux de construction d'immeuble.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0258 du 18/04/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD410, au droit du num\u00e9ro 33 boulevard Victor Hugo \u00e0 Saint-Ouen, pour des travaux de construction d'immeuble.\n24\nExPR\u00c9FETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0258\nportant modification des conditions de circulation sur la  RD410, au droit du num\u00e9ro 33 boulevard\nVictor Hugo \u00e0 Saint-Ouen, pour des travaux de construction d'immeuble.\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\u00a0le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu\u00a0le code de justice administrative, notamment son article R.421-1\u00a0;\nVu\u00a0le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu\u00a0le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4\u00a0;\nVu\u00a0le code de la voirie routi\u00e8re, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et des\nautoroutes\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b006-1582  du  28  avril  2006,  portant  constatation  du  transfert  de  routes\nnationales au conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle \u00a0GAY en qualit\u00e9 de\ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports\nd'\u00cele-de-France\u00a0;\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2025-0258\n1 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\nLe Ponant 2 \u221227/29 Rue Leblanc, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0258 du 18/04/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD410, au droit du num\u00e9ro 33 boulevard Victor Hugo \u00e0 Saint-Ouen, pour des travaux de construction d'immeuble.\n25\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  2024-4167 du 25 novembre 2024 du pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis,  portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, en mati\u00e8re administrative\u00a0;\nVu la d \u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2025-0095 du 27 janvier 2025 , portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nles mati\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Am\u00e9nagement du Territoire et de la D\u00e9centralisation,\nfixant le calendrier des jours \u00ab\u00a0hors chantiers\u00a0\u00bb de l'ann\u00e9e 2025 et du mois de janvier 2026\u00a0;\nVu l'avis de la mairie de Saint-Ouen du 27 mars 2025\u00a0;\nVu l'avis de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis du 9 avril 2025;\nVu l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la RATP du 10 avril 2025\u00a0;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis du 17 avril 2025\u00a0;\nVu la demande transmise par le conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis le 17 avril 2025, suite \u00e0 la\ndemande formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 NOVAXIA le 14 mars 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  la  RD410,  \u00e0  Saint  Ouen,  est  class\u00e9e  dans  la  nomenclature  des  voies  \u00e0  grande\ncirculation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  les  travaux  de  construction  d'immeuble n\u00e9cessitent  de  prendre  des  mesures  de\nrestriction de circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des agents appel\u00e9s \u00e0 intervenir\u00a0;\nSur  proposition de  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1\n\u00c0  compter  du  mardi  22  avril  2025  et  jusqu'au vendredi  11  septembre  2026, la circulation  et  le\nstationnement sont modifi\u00e9s sur la RD410, au droit du num\u00e9ro 33 boulevard Victor Hugo \u00e0 Saint-Ouen.\nCes restrictions interviennent dans le cadre des travaux de construction d'immeuble.\nArticle 2\nDans le sens Paris \u2212 province, les travaux de construction au droit du n\u00b03 3 boulevard Victor Hugo\nimpliquent les restrictions suivantes\u00a0:\n\u2022 Neutralisation du stationnement sur les places mat\u00e9rialis\u00e9es au droit des travaux.\n\u2022 Neutralisation du trottoir, le cheminement pi\u00e9ton est d\u00e9vi\u00e9 sur le stationnement pr\u00e9alablement\nneutralis\u00e9, avec un passage s\u00e9curis\u00e9 et continu d'une largeur de 1.40m minimum.\n\u2022 Neutralisation de la piste cyclable entre les num\u00e9ros 49 et 29 du boulevard Victor Hugo. Les\ncyclistes sont envoy\u00e9s dans le r\u00e9gime de circulation g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'approche de la zone de chantier,\ndepuis la rue Ernest Renan.\n\u2022 Une signalisation d'approche et de chantier est mise en place, comprenant au minimum les\npanneaux K16, AK5, AK3, AK14 et K8, ainsi qu'un panneau \u00ab \u00a0Attention cyclistes\u00a0\u00bb pour assurer\nleur insertion en toute s\u00e9curit\u00e9 dans le trafic g\u00e9n\u00e9ral.\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2025-0258\n2 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\nLe Ponant 2 \u221227/29 Rue Leblanc, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0258 du 18/04/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD410, au droit du num\u00e9ro 33 boulevard Victor Hugo \u00e0 Saint-Ouen, pour des travaux de construction d'immeuble.\n26\n\u2022 Des alimentations provisoires de chantier sont install\u00e9es sur le trottoir en respectant l'ensemble\ndes prescriptions d'occupation du domaine public.\n\u2022 Les plots b\u00e9tons supportant les alimentations \u00e9lectriques doivent \u00eatre install\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 ne\npas g\u00eaner la visibilit\u00e9 des travers\u00e9es pi\u00e9tonnes et des sorties de parkings.\nLe balisage est maintenu pendant toute la dur\u00e9e des travaux de jour comme de nuit.\nLe cheminement pi\u00e9ton est s\u00e9curis\u00e9 par un balisage de type glissi\u00e8res en b\u00e9ton arm\u00e9 et palissades.\nArticle 3\nL'entr\u00e9e et la sortie des v\u00e9hicules de chantier sont r\u00e9glement\u00e9es par un homme trafic.\nL'entreprise  intervenante  s'occupe  de  la  mise  en  place  et  de  l'entretien  de  la  signalisation  et  du\nmarquage r\u00e9glementaires.\nArticle 4\nLa signalisation temporaire et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise suivante\u00a0:\n\u2022 EUROBAT pour le compte de NOVAXIA\nAdresse\u00a0: Rue Dupont de l'Eure, 75020 Paris\nContact\u00a0: M. GOUDJIL\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 07 69 04 35 04\nCourriel\u00a0: s.goudjil@euro-bat.com \nLa fourniture, la pose et  l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par  les entreprises\ncharg\u00e9es du balisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe  balisage  et  la  signalisation  mis  en  \u0153uvre  sont  conformes  aux  prescriptions  de  l'instruction\nminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \u2013\n\u00e9dition du SETRA ou du CEREMA), ils seront visibles de nuit.\nSous le contr\u00f4le du Conseil D\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis\u00a0:\n\u2022 Service Territorial Nord - Direction de la Voirie et des D\u00e9placements\nAdresse\u00a0: 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93\u00a0000 Bobigny\nContact\u00a0: Wilfrid MARTINI LE CLAIR\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 01 43 93 95 43\nCourriel\u00a0: wmartinileclair@seinesaintdenis.fr\nArticle   5  \nLe  stationnement  et  l'arr\u00eat  de  v\u00e9hicules  sont  consid\u00e9r\u00e9s  comme  g\u00eanants  au  droit  des  travaux\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur.\nArticle   6  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\u00a0:\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France,  Le\nPonant 2 \u2013 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris\u00a0;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil.\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2025-0258\n3 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\nLe Ponant 2 \u221227/29 Rue Leblanc, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0258 du 18/04/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD410, au droit du num\u00e9ro 33 boulevard Victor Hugo \u00e0 Saint-Ouen, pour des travaux de construction d'immeuble.\n27\nArticle   7  \nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis,\nle directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ,\nle maire de Saint-Ouen,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Seine-Saint-Denis  et  dont  copie  sera  adress\u00e9e  au\ncommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 18 avril 2025,\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjointe au chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nF\u00e9lie LESUR\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2025-0258\n4 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\nLe Ponant 2 \u221227/29 Rue Leblanc, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0258 du 18/04/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD410, au droit du num\u00e9ro 33 boulevard Victor Hugo \u00e0 Saint-Ouen, pour des travaux de construction d'immeuble.\n28\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0260 du 18/04/2025,\nportant modification des conditions de\ncirculation sur la RD116, rue Br\u00e9ment \u00e0\nNoisy-le-Sec, entre la rue du Progr\u00e8s et la rue de\nNeuilly, pour des travaux de d\u00e9roulage des\nliaisons du r\u00e9seau \u00e9lectrique.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0260 du 18/04/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD116, rue Br\u00e9ment \u00e0 Noisy-le-Sec, entre la rue du Progr\u00e8s et la rue de Neuilly, pour des travaux de d\u00e9roulage des\nliaisons du r\u00e9seau \u00e9lectrique.\n29\nExPR\u00c9FETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0260\nportant modification des conditions de circulation sur la RD116, rue Br\u00e9ment  \u00e0 Noisy-le-Sec , entre la\nrue du Progr\u00e8s et la rue de Neuilly, pour des travaux de d\u00e9roulage des liaisons du r\u00e9seau \u00e9lectrique.\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\u00a0le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu\u00a0le code de justice administrative, notamment son article R.421-1\u00a0;\nVu\u00a0le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu\u00a0le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4\u00a0;\nVu\u00a0le code de la voirie routi\u00e8re, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et des\nautoroutes\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b006-1582  du  28  avril  2006,  portant  constatation  du  transfert  de  routes\nnationales au conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle \u00a0GAY en qualit\u00e9 de\ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports\nd'\u00cele-de-France\u00a0;\nConseil D\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis\nService Territorial Sud\nT\u00e9l : 01.43.93.97.17\nDRIEAT-IDF-2025-0260\n1 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\nLe Ponant 2 \u221227/29 Rue Leblanc, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0260 du 18/04/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD116, rue Br\u00e9ment \u00e0 Noisy-le-Sec, entre la rue du Progr\u00e8s et la rue de Neuilly, pour des travaux de d\u00e9roulage des\nliaisons du r\u00e9seau \u00e9lectrique.\n30\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  2024-4167 du 25 novembre 2024 du pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis,  portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, en mati\u00e8re administrative\u00a0;\nVu la d \u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2025-0095 du 27 janvier 2025 , portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nles mati\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Am\u00e9nagement du Territoire et de la D\u00e9centralisation,\nfixant le calendrier des jours \u00ab\u00a0hors chantiers\u00a0\u00bb de l'ann\u00e9e 2025 et du mois de janvier 2026\u00a0;\nVu l'avis de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis du 7 avril 2025\u00a0;\nVu l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la RATP du\u00a08 avril 2025\u00a0;\nVu l'avis de la mairie de Noisy-le-Sec du 10 avril 2025\u00a0;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis du 16 avril 2025\u00a0;\nVu la demande transmise par le conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis le 16 avril 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  la  RD116,  \u00e0  Noisy-le-Sec,  est  class\u00e9e  dans  la  nomenclature  des  voies  \u00e0  grande\ncirculation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les travaux sur le r\u00e9seau \u00e9lectrique, n\u00e9cessitent de prendre des mesures de restriction\nde circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des agents appel\u00e9s \u00e0 intervenir\u00a0;\nSur  proposition de  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1\n\u00c0 compter du lundi 5 mai 2025 et jusqu'au  jeudi 14 ao\u00fbt 2025 , la circulation et le stationnement sont\nmodifi\u00e9s sur la RD116,  rue Br\u00e9ment  \u00e0 Noisy-le-Sec, entre la rue du progr\u00e8s et la rue de Neuilly, dans le\nsens Romainville \u2013 Rosny .  Ces restrictions interviennent dans  le cadre des  travaux de d\u00e9roulage des\nliaisons du r\u00e9seau \u00e9lectrique.\nLes emprises travaux sont maintenues en permanence de jour comme de nuit.\nArticle 2\nAu droit des travaux, la rue Br\u00e9ment comporte une voie dans chaque sens.\nAfin de permettre les interventions de l'entreprise et de s\u00e9curiser l'environnement du chantier, il sera\nappliqu\u00e9 sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire r\u00e9glementaires ad\u00e9quats,\nles modalit\u00e9s de circulation suivantes\u00a0:\n\u2022 Neutralisation de la circulation sur la rue Br\u00e9ment dans le sens Romainville \u2013 Rosny, entre la rue\nde Neuilly et la rue du Progr\u00e8s, les usagers empruntent la rue de Neuilly, puis le rond-point Elsa\nTriolet et la rue Elsa Triolet afin de rejoindre la RD116.\n\u2022 La circulation est maintenue dans le sens Rosny \u2013 Romainville. La rue Br\u00e9ment est mise en sens\nunique pendant les travaux.\nConseil D\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis\nService Territorial Sud\nT\u00e9l : 01.43.93.97.17\nDRIEAT-IDF-2025-0260\n2 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\nLe Ponant 2 \u221227/29 Rue Leblanc, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0260 du 18/04/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD116, rue Br\u00e9ment \u00e0 Noisy-le-Sec, entre la rue du Progr\u00e8s et la rue de Neuilly, pour des travaux de d\u00e9roulage des\nliaisons du r\u00e9seau \u00e9lectrique.\n31\nLes  rues  Parmentier,  de  la  Pierre  Feuill\u00e8re,  Amp\u00e8re,  et  de  la  Pologne,  ne  desservent  plus  le  sens\nRomainville \u2212 Rosny de la rue Br\u00e9ment, des barrages et des interdictions de tourner sont mises en place\n\u00e0 chaque intersection.\nLes travaux se d\u00e9roulent en plusieurs endroits du tron\u00e7on, l'entreprise assure le maintien permanent\nd'une voie de circulation de 3.25m minimum.\nArticle 3\nAu droit des travaux, la vitesse est limit\u00e9e \u00e0 30\u00a0km/h et les man\u0153uvres de d\u00e9passement sont interdites.\nArticle 4\nLa signalisation temporaire est r\u00e9alis\u00e9e par l'entreprise\u00a0:\n\u2022 DIRECT SIGNA\nAdresse\u00a0: 78/80 Rue du Moutier, 93240 Stains\nContact\u00a0: Monsieur BOUSTTA\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 06 76 56 63 03\nCourriel\u00a0: a.boustta@directsigna.fr\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise\u00a0:\n\u2022 BIR\nAdresse\u00a0: 2 bis avenue de l'Escouvier, 95200 Sarcelles\nContact\u00a0: Monsieur GONZALEZ\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 06 09 57 21 74\nCourriel\u00a0: wgonzalez@bir-reseaux.com\n\u2022 PRYSMIAN\nAdresse\u00a0: 19, avenue de la Paix, BP 712 Paron 89107 Sens\nContact\u00a0: Monsieur LOISEL\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 06 07 36 84 82\nCourriel\u00a0: christian.loisel@prysmian,com\nPour le compte de\u00a0:\n\u2022 RTE \nAdresse : Immeuble Le Palatin - 3 cours du triangle, 92036 La D\u00e9fense cedex \nContact : Monsieur TISSOT \nT\u00e9l\u00e9phone : 01 49 01 30 97\nCourriel : claude.tissot@rte-france.com\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e\ndu balisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe  balisage  et  la  signalisation  mis  en  \u0153uvre  sont conformes  aux  prescriptions  de  l'instruction\nminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \u2013\n\u00e9dition du SETRA ou du CEREMA).\nSous le contr\u00f4le du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis\u00a0:\n\u2022 Service Territorial Sud \u2013 Direction de la voirie et des d\u00e9placements\nAdresse\u00a0: 7/9 rue du 8 mai 1945, 93190 Livry-Gargan\nContact\u00a0: Monsieur ELIA\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 01 43 93 76 95\nCourriel\u00a0: melia@seinesaintdenis.fr\nConseil D\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis\nService Territorial Sud\nT\u00e9l : 01.43.93.97.17\nDRIEAT-IDF-2025-0260\n3 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\nLe Ponant 2 \u221227/29 Rue Leblanc, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0260 du 18/04/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD116, rue Br\u00e9ment \u00e0 Noisy-le-Sec, entre la rue du Progr\u00e8s et la rue de Neuilly, pour des travaux de d\u00e9roulage des\nliaisons du r\u00e9seau \u00e9lectrique.\n32\nArticle   5  \nLe  stationnement  et  l'arr\u00eat  de  v\u00e9hicules  sont  consid\u00e9r\u00e9s  comme  g\u00eanants  au  droit  des  travaux\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur.\nArticle   6  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\u00a0:\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France,  Le\nPonant 2 \u2013 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris\u00a0;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil.\nArticle   7  \nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis,\nle directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ,\nle maire de Noisy-le-Sec,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Seine-Saint-Denis  et  dont  copie  sera  adress\u00e9e  au\ncommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 18 avril 2025,\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjointe au chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nF\u00e9lie LESUR\nConseil D\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis\nService Territorial Sud\nT\u00e9l : 01.43.93.97.17\nDRIEAT-IDF-2025-0260\n4 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\nLe Ponant 2 \u221227/29 Rue Leblanc, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0260 du 18/04/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD116, rue Br\u00e9ment \u00e0 Noisy-le-Sec, entre la rue du Progr\u00e8s et la rue de Neuilly, pour des travaux de d\u00e9roulage des\nliaisons du r\u00e9seau \u00e9lectrique.\n33","date":"2025-04-18","first_seen_on":"2025-08-20T15:19:08+00:00","id":"70176d4fcff4e61b8d968b8dc1f22cc708c63e8b1fb09a40613522ab747c488f","name":"recueil-93-2025-04-18-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-04-18T14:33:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/27240/218265/file/recueil-93-2025-04-18-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}