{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02025-226\nPUBLI\u00c9 LE 29 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la coordination des politiques\ninterminist\u00e9rielles\n2025-07-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs le mardi 29 juillet 2025 dans le cadre d'une op\u00e9ration de\nsurveillance aux fronti\u00e8res (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Nord\n2025-07-25-00010\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le mardi 29\njuillet 2025 dans le cadre d'une op\u00e9ration de\nsurveillance aux fronti\u00e8res\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-07-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le mardi 29 juillet 2025 dans le cadre d'une op\u00e9ration de surveillance aux fronti\u00e8res 3\nPr\u00e9fecture du NordEF a Cabinet du pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU NORD Bureau de l'ordre publicLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le mardi 29 juillet 2025 dans le cadre d'uneop\u00e9ration de surveillance aux fronti\u00e8resLe Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordPr\u00e9fet de la R\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du NordChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 a R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et a l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et cepa\u00f1ements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2024, r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture, par lequel le pr\u00e9fet du Nord a donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment MERIC, directeurdu cabinet du pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque ss nana etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 24 juillet 2025, form\u00e9e par la division op\u00e9rations du commandement interarm\u00e9es dela zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un drone aux fins de proc\u00e9der a la surveillance de l'axereliant la commune d'Oost-Cappel \u00e0 la fronti\u00e8re belge, le mardi 29 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux militaires des arm\u00e9es d\u00e9ploy\u00e9s sur le territoirenational dans le cadre des r\u00e9quisitions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1321-1 du code de la d\u00e9fense, dans l'exercice deleurs missions, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ; que notamment, les 3\u00b0 et 5\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voient que ces ~dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la surveillance des fronti\u00e8res et de la pr\u00e9vention d'actes deterrorisme ;Consid\u00e9rant que les zones frontali\u00e8res terrestres sont particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables aux attaques terroristes ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'optimiser les capacit\u00e9s de d\u00e9tection du d\u00e9tachement d\u00e9volu \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la zone ;Consid\u00e9rant \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9 de disposer d'une vue globale afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipes au sol ;Consid\u00e9rant que, compte tenu de l'objectif poursuivi par cette mission, le recours aux dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que cette autorisation fera l'objet d'une information par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueildes actes administratifs, visant \u00e0 avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seule dur\u00e9e de lamission ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 l'axe reliant la commune d'Oost-Cappel \u00e0 la fronti\u00e8re\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-07-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le mardi 29 juillet 2025 dans le cadre d'une op\u00e9ration de surveillance aux fronti\u00e8res 4\nbelge, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre des infractions ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galementstrictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de la mission ; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord ;\nArr\u00eateArticle 1\u00b0 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la division des op\u00e9rations ducommandement interarm\u00e9es de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, sont autoris\u00e9s aux titres de lasurveillance des fronti\u00e8res et de la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, le mardi 29 juillet 2025 le long de l'axereliant la commune d'Oost-Cappel \u00e0 la fronti\u00e8re belge.Article 2 \u2014 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras.Article 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de l'axe reliant la communed'Oost-Cappel \u00e0 la fronti\u00e8re belge.Article 4 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la mission le mardi 29 juillet 2025 de 16h \u00e017h30.Article 5 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au pr\u00e9fetdu Nord.Article 6 \u2014 Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationaledu Nord, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord et l'officier g\u00e9n\u00e9ralde zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de la zone Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLille, le : 2Pour l\u00e9: \u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,L\u00e9 directeu Becapinet\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 selon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00e9tre adress\u00e9 a mes services ;- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affairesjuridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08)- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS62039, 59014 LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours Citoyen accessible sur le site internetwww.telerecours.fr ; Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la datede publication de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-07-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le mardi 29 juillet 2025 dans le cadre d'une op\u00e9ration de surveillance aux fronti\u00e8res 5","date":"2025-07-29","first_seen_on":"2025-07-29T14:20:00+00:00","id":"70215d1bc56fb2603162c3643976bf28f4ef345dec22a37b058bc313ee6dfdce","name":"Recueil n\u00b0226 sp du 29 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-29T11:48:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/101885/719971/file/Recueil%20n%C2%B0226%20sp%20du%2029%20juillet%202025.pdf"}