{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2026-098\nPUBLI\u00c9 LE 30 AVRIL 2026\nSommaire\nDDT 86 / SEB\n86-2026-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 31014468 du 30/04/2026 prescrivant\nl'ex\u00e9cution de tirs administratifs de jour sur des animaux de l'esp\u00e8ce\ncorbeau freux et corneille noire sur la commune de Antran (86100) et les\ncommunes limitrophes (4 pages) Page 3\n86-2026-04-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_187 \nmettant en\ndemeure la commune de Doussay domicili\u00e9e au 1 rue de la Mairie 86140\nDoussay, de r\u00e9gulariser la situation administrative des installations,\nouvrages, travaux, activit\u00e9s (IOTA) du plan d'eau n\u00b0247 au lieu-dit La\nRivi\u00e8re sur le territoire de la commune de DOUSSAY (4 pages) Page 8\nPREFECTURE de la VIENNE / Cabinet\n86-2026-04-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2026 n\u00b02026/CAB/231\nconf\u00e9rant l'honorariat (1 page) Page 13\nPREFECTURE de la VIENNE / DCL\n86-2026-04-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 DCL/BER- 087 en date du 27 avril\n2026-\u00c9tablissant dans le d\u00e9partement de la Vienne les modalit\u00e9s\nd'organisation de l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants \u00e0 la conf\u00e9rence\nterritoriale de l'action publique (CTAP)  (19 pages) Page 15\n2\nDDT 86\n86-2026-04-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 31014468 du 30/04/2026 prescrivant\nl'ex\u00e9cution de tirs administratifs de jour sur des\nanimaux de l'esp\u00e8ce corbeau freux et corneille\nnoire sur la commune de Antran (86100) et les\ncommunes limitrophes\nDDT 86 - 86-2026-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 31014468 du 30/04/2026 prescrivant l'ex\u00e9cution de tirs administratifs de jour sur des\nanimaux de l'esp\u00e8ce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Antran (86100) et les communes limitrophes 3\nya\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FET DE LA VIENNE\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 31014468 du 30/04/2026 prescrivant l'ex\u00e9cution de tirs administratifs de\njour sur des animaux de l'esp\u00e8ce corbeau freux et corneille noire sur la commune de\nAntran (86100) et les communes limitrophes\nLe pr\u00e9fet de la Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 \u00e0 L.427-7 et R.427-1 \u00e0 R.427-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 \u00e0 L.122-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de la\nVienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 modifi\u00e9 relatif aux lieutenants de louveterie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction\ndes animaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son\narticle 12 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/CAB/080 du 23 f\u00e9vrier 2024 r\u00e9glementant l'usage des armes \u00e0 feu et\ndes arcs de chasse dans le d\u00e9partement de la Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination \u00e0 la fonction de lieutenant de louveterie M. Patrick\nTHIBAULT jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gation et de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur ;\nVu la demande d'intervention formul\u00e9e le 29 avril 2026 par Mr SENE Christophe , exploitant(s)\nagricole(s) , suite \u00e0 des dommages aux cultures de tournesol provoqu\u00e9(e)s par des animaux de\nl'esp\u00e8ce corbeau freux et corneille noire , au(x) lieu(x)-dit(s) \" Champaill\u00e9 \" sur la commune de Antran\n(86100) ;\nVu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Vienne ;\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n1 / 4\nDDT 86 - 86-2026-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 31014468 du 30/04/2026 prescrivant l'ex\u00e9cution de tirs administratifs de jour sur des\nanimaux de l'esp\u00e8ce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Antran (86100) et les communes limitrophes 4\nConsid\u00e9rant que l'article L.427-6 du code de l'environnement pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de prescrire,\nchaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, des op\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non\ndomestiques sous forme de chasses, battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res et op\u00e9rations de pi\u00e9geage\nafin de pr\u00e9venir les dommages importants, notamment aux cultures, \u00e0 l'\u00e9levage, aux for\u00eats, aux\np\u00eacheries, aux eaux et \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que lesdommages aux cultures de tournesol provoqu\u00e9s par des animaux de l'esp\u00e8ce\ncorbeau freux et corneille noire justifient une intervention administrative imm\u00e9diate afin de limiter\nleur population sur le secteur concern\u00e9 par les d\u00e9g\u00e2ts ;\nConsid\u00e9rant que les op\u00e9rations administratives de destruction \u00e0 tir ordonn\u00e9es par le pr\u00e9fet en\napplication de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organis\u00e9es par un lieutenant de\nlouveterie ne constituent pas des actes de chasse ;\nConsid\u00e9rant que la configuration du secteur concern\u00e9 par l'intervention ne permet pas l'exercice de\nla chasse \u00e0 tir dans un cadre normal et qu'il est, par cons\u00e9quent, n\u00e9cessaire de faire intervenir le\nlieutenant de louveterie dans ce p\u00e9rim\u00e8tre afin de r\u00e9guler de mani\u00e8re efficace les animaux\nresponsables des dommages ; \nARR\u00caTE\nArticle 1er - Objet\nM. Patrick THIBAULT, lieutenant de louveterie, est charg\u00e9 d'organiser des op\u00e9rations de destruction\nd'animaux de l'esp\u00e8ce corbeau freux et corneille noire par l'ex\u00e9cution de tirs administratifs de jour\nsur la commune de Antran (86100) et sur les communes limitrophes.\nSur les propri\u00e9t\u00e9s totalement closes, les op\u00e9rations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord \u00e9crit des\npropri\u00e9taires.\nDans le cadre de ces op\u00e9rations, M. Patrick THIBAULT pourra \u00eatre assist\u00e9 d'un ou de plusieurs\nlouvetiers et des personnes qu'il jugera utile de d\u00e9signer.\nEn cas d'emp\u00eachement du lieutenant de louveterie conduisant \u00e0 d\u00e9signer un suppl\u00e9ant, ce dernier\nen informera le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions\ndans le respect des articles suivants, jusqu'\u00e0 la r\u00e9daction du proc\u00e8s-verbal.\nArticle 2 - Validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9\nLes op\u00e9rations de destruction d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1er pourront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es pendant une p\u00e9riode\nde 30 jours \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs des\nservices de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 3 - Conditions g\u00e9n\u00e9rales des interventions\nAu plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Patrick THIBAULT informera la brigade de\ngendarmerie territorialement comp\u00e9tente, la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et le service\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, des dates et conditions des interventions.\nQuelle que soit l'esp\u00e8ce vis\u00e9e, des panneaux signaleront le d\u00e9roulement de la battue administrative\naux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les op\u00e9rations de tirs de nuit).\nLe lieutenant de louveterie pourra, \u00e0 tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montr\u00e9es\nimprudentes ou indisciplin\u00e9es de continuer \u00e0 participer aux op\u00e9rations de destruction.\nToute personne qui tenterait de s'opposer au d\u00e9roulement de cette intervention administrative en\nusant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation \u00e0 l'encontre du\nlieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires pr\u00e9vues aux\narticles 433-3 et 433-3-1 du code p\u00e9nal.\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n2 / 4\nDDT 86 - 86-2026-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 31014468 du 30/04/2026 prescrivant l'ex\u00e9cution de tirs administratifs de jour sur des\nanimaux de l'esp\u00e8ce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Antran (86100) et les communes limitrophes 5\nQuelle que soit l'esp\u00e8ce vis\u00e9e (\u00e0 l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera charg\u00e9 de\npoursuivre les animaux bless\u00e9s, \u00e9ventuellement avec l'assistance d'un \u00e9quipage au chien de sang,\nafin d'abr\u00e9ger leurs souffrances.\nLe devenir des animaux d\u00e9truits sera laiss\u00e9 \u00e0 son appr\u00e9ciation.\nArticle 4 - Modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques\nEn application de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 du 1er ao\u00fbt 1986, le lieutenant de louveterie peut\nmettre en \u0153uvre les moyens appropri\u00e9s qu'il juge utiles au bon d\u00e9roulement et \u00e0 l'efficacit\u00e9 des\nop\u00e9rations.\nDans le cadre de l'application de cet article, M. Patrick THIBAULT pourra mettre en \u0153uvre les\nmodalit\u00e9s sp\u00e9cifiques suivantes : \n* Ex\u00e9cuter des tirs \u00e0 moins de 150 m\u00e8tres des habitations\n* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle\n* Ex\u00e9cuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public\nsous r\u00e9serve d'avoir pr\u00e9alablement v\u00e9rifi\u00e9 l'absence de tiers au moment des tirs\n* Employer des \u00e9metteurs ou des r\u00e9cepteurs radiophoniques ou radiot\u00e9l\u00e9phoniques (talki\nwalki)\nIl pourra \u00e9galement \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 solliciter l'intervention des services municipaux, des services de\npolice et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour pr\u00e9venir tout risque d'accident et\ndisposer d'un appui au bon d\u00e9roulement des interventions (fermeture de voies, signal\u00e9tique, ...).\nPour pr\u00e9venir les usagers de la route d'un \u00e9ventuel danger, le v\u00e9hicule du lieutenant de louveterie et\nles v\u00e9hicules des personnes d\u00e9sign\u00e9es pour participer aux op\u00e9rations de destruction pourront \u00eatre\n\u00e9quip\u00e9s d'un gyrophare de couleur orange.\nArticle 5 - Bilan des interventions\nDans un d\u00e9lai de 48 heures apr\u00e8s chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires un compte-rendu du d\u00e9roulement de l'op\u00e9ration et de son\nr\u00e9sultat, ainsi que des incidents \u00e9ventuels constat\u00e9s lors de l'intervention.\nArticle 6 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication, de faire l'objet\nd'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;\nd'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2013 15, rue Blossac \u2013 CS\n80541 \u2013 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;\nArticle 7 - Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le colonel\ncommandant le groupement de gendarmerie, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le lieutenant de\nlouveterie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, et qui sera\naffich\u00e9, jusqu'\u00e0 la date d'expiration de sa validit\u00e9, dans chaque commune concern\u00e9e par les\nop\u00e9rations de destruction.\n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n3 / 4\nDDT 86 - 86-2026-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 31014468 du 30/04/2026 prescrivant l'ex\u00e9cution de tirs administratifs de jour sur des\nanimaux de l'esp\u00e8ce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Antran (86100) et les communes limitrophes 6\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa Responsable de l'unit\u00e9\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n4 / 4\nDDT 86 - 86-2026-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 31014468 du 30/04/2026 prescrivant l'ex\u00e9cution de tirs administratifs de jour sur des\nanimaux de l'esp\u00e8ce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Antran (86100) et les communes limitrophes 7\nDDT 86\n86-2026-04-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_187 \nmettant en demeure la commune de Doussay\ndomicili\u00e9e au 1 rue de la Mairie 86140 Doussay,\nde r\u00e9gulariser la situation administrative des\ninstallations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s (IOTA)\ndu plan d'eau n\u00b0247 au lieu-dit La Rivi\u00e8re sur le\nterritoire de la commune de DOUSSAY\nDDT 86 - 86-2026-04-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_187 \nmettant en demeure la commune de Doussay domicili\u00e9e au 1 rue de la Mairie 86140 Doussay, de r\u00e9gulariser la situation administrative\ndes installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s (IOTA) du plan d'eau n\u00b0247 au lieu-dit La Rivi\u00e8re sur le territoire de la commune de\nDOUSSAY\n8\n=mPREFETDE LA VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026_DDT_SEB_187 \nmettant en demeure la commune de Doussay domicili\u00e9e au 1 rue de la Mairie 86140 \nDoussay, de r\u00e9gulariser la situation administrative des installations, ouvrages, travaux, \nactivit\u00e9s (IOTA) du plan d'eau n\u00b0247 au lieu-dit La Rivi\u00e8re sur le territoire de la \ncommune de DOUSSAY\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, en notamment ses articles L. 171-7 , L. 181-1, R. 181-12, R. 181-49 ;\nVu le code des relations entre le public et d'administration et notamment l'article L. 411-2 ;\nVu la rubrique 1.3.1.0 de la nomenclature qui pr\u00e9cise qu'\u00e0 l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet\nd'une convention avec l'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu par l'article L.214-9, ouvrages, installations,\ntravaux  permettant  un  pr\u00e9l\u00e8vement  total  d'eau  dans  une  zone  o\u00f9  des  mesures  permanentes  de\nr\u00e9partition quantitative institu\u00e9es, notamment au titre de l'article L.211-2, ayant pr\u00e9vu l'abaissement\ndes seuils pour une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 8  m\u00b3/h sont soumis \u00e0 d\u00e9claration et \u00e0 autorisation pour une\ncapacit\u00e9 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 8 m\u00b3/h ;\nVu  la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature qui pr\u00e9cise que les installations, ouvrages, remblais et \u00e9pis\ndans le lit mineur d'un cours d'eau engendrant, pour le d\u00e9bit moyen annuel, une diff\u00e9rence de niveau\nd'eau sup\u00e9rieure \u00e0 20 cm et inf\u00e9rieure \u00e0 50 cm de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage sont\nsoumis \u00e0 d\u00e9claration et \u00e0 autorisation pour une diff\u00e9rence de niveau d'eau d'au moins 50 cm ou d\u00e8s\nlors qu'ils font obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues ;\nVu la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature qui pr\u00e9cise que les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s\nconduisant \u00e0 modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau sur une\nlongueur inf\u00e9rieure \u00e0 100 m sont soumis \u00e0 d\u00e9claration et \u00e0 autorisation au-del\u00e0 de 100 m ;\nVu la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature qui pr\u00e9cise que la cr\u00e9ation de plan d'eau dont la superficie\nest  sup\u00e9rieure  \u00e0  0,1  hectare  (1 000  m\u00b2)  et  inf\u00e9rieure  \u00e0  3  hectares  est  soumise  \u00e0  d\u00e9claration,  et  \u00e0\nautorisation d\u00e8s 3 hectares ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des  \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  6  novembre  2024  du  pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  portant  nomination  de   \nSerge Boulanger, pr\u00e9fet de la Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion\ndes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 mars 2013 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux  \n(SAGE) du bassin de la Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 novembre 1973 autorisant le Comit\u00e9 d'Entreprise des Ets Victor MESCLE  \ndomicili\u00e9 28 rue F. Mistral, commune de Ch\u00e2tellerault, \u00e0 \u00e9tablir un \u00e9tang en d\u00e9rivation de la rivi\u00e8re  \nl'Envigne sur la commune de Doussay ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gation et de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur ; \nVu le rapport de l'inspecteur de l'environnement de la DDT de la Vienne  ainsi que le projet d'arr\u00eat\u00e9 de\nmise en demeure de r\u00e9gulariser la situation administrative r\u00e9dig\u00e9s suite au contr\u00f4le du 3 f\u00e9vrier 2026, \nadress\u00e9 \u00e0 la  commune  de  DOUSSAY  par  courrier  en  recommand\u00e9  avec  accus\u00e9  r\u00e9ception  le   \n30 avril 2026 ;\n20 rue de la Providence\n86020 POITIERS cedex\nwww.vienne.gouv.fr\nDDT 86 - 86-2026-04-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_187 \nmettant en demeure la commune de Doussay domicili\u00e9e au 1 rue de la Mairie 86140 Doussay, de r\u00e9gulariser la situation administrative\ndes installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s (IOTA) du plan d'eau n\u00b0247 au lieu-dit La Rivi\u00e8re sur le territoire de la commune de\nDOUSSAY\n9\nConsid\u00e9rant l'absence de r\u00e9ponse sur le rapport de manquement administratif et sur le projet\nd'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure formul\u00e9e par la commune de Doussay  dans le d\u00e9lai des 15 jours de la\nphase contradictoire concomitante avec la r\u00e9ception du rapport de manquement administratif et\ndu projet de mise en demeure susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 novembre 1973 est caduc depuis le 5 novembre 2003 et  \nque le plan d'eau n'a plus de titre l\u00e9gal ;\nConsid\u00e9rant qu'un ouvrage transversal d'une hauteur de 45  cm, situ\u00e9 imm\u00e9diatement \u00e0 l'aval de la  \nprise d'eau alimentant le plan d'eau n\u00b0247 , fait obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement du cours d'eau \u00ab La Dixme \u00bb \nen modifiant la ligne d'eau ;\nConsid\u00e9rant  que  cet  ouvrage  fait  obstacle  \u00e0  l'\u00e9coulement  des  eaux  et  est  de  nature  \u00e0  porter \natteinte \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique du cours d'eau ;\nConsid\u00e9rant que cet ouvrage induit une sur\u00e9l\u00e9vation de la ligne d'eau en amont, modifiant les  \nconditions d'\u00e9coulement et le profil en long du cours d'eau ;\nConsid\u00e9rant que ces am\u00e9nagements sont susceptibles de relever notamment des rubriques 1.3.1.0,  \n3.1.1.0, 3.1.2.0 et 3.2.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que ces installations sont susceptibles de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0  \nl'article  L.  211-1  du  code  de  l'environnement,  notamment  la  pr\u00e9servation  des  \u00e9cosyst\u00e8mes  \naquatiques et la continuit\u00e9 \u00e9cologique des cours d'eau ;\nConsid\u00e9rant que face \u00e0 ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article \nL. 171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure la commune de Doussay de r\u00e9gulariser \nsa situation administrative ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Mise en demeure\n1.1 R\u00e9gularisation du plan d'eau     :  \nLa commune de Doussay,  identifi\u00e9e sous le N\u00b0SIREN 218  600 963 et dont le si\u00e8ge social se situe  \n1  rue  de  la  Mairie  86140  Doussay,  propri\u00e9taire  du  plan  d'eau  n\u00b0247  est  mise en  demeure  de  \nr\u00e9gulariser la situation administrative du plan d'eau n\u00b0247 aupr\u00e8s du service eau et biodiversit\u00e9 de la \nDDT de la Vienne, soit :\n\u2022 en  d\u00e9posant  un  dossier  \u00ab  loi  sur  l'eau \u00bb  portant  sur  la  demande  de  r\u00e9gularisation  des  \n\u00ab installations ouvrages, tra vaux, activit\u00e9s \u00bb constat\u00e9s sur la parcelle cadastr\u00e9e ZW 90, au  \nlieu-dit La Rivi\u00e8re de la commune de Doussay ;\n\u2022 en cessant ses activit\u00e9s et en proc\u00e9dant \u00e0 la remise en \u00e9tat pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 181-23 si  \nautorisation ou L. 214-3-1 si d\u00e9claration du code de l'environnement.\nLes d\u00e9lais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :\n\u2022 dans un d\u00e9lai d'un mois, l'exploitant fera conna\u00eetre laquelle des deux options il retient pour  \nsatisfaire \u00e0 la mise en demeure ;\n\u2022 dans  le  cas  o\u00f9  il  opte  pour  le  d\u00e9p\u00f4t  d'un  dossier  de  demande  d'autorisation  ou  une  \nd\u00e9claration, ce dernier doit \u00eatre t\u00e9l\u00e9vers\u00e9 (ou adress\u00e9) dans un d\u00e9lai de 12 mois maximum. \nL'exploitant fournit dans un d\u00e9lai de  3 mois les \u00e9l\u00e9ments justifiants du lancement de la  \nconstitution du dossier de demande ;\n\u2022 dans le cas o\u00f9 il opte pour la cessation d'activit\u00e9, celle-ci doit \u00eatre effective dans les 12 mois \net l'exploitant transmet dans un d\u00e9lai de 6  mois un dossier d\u00e9crivant les mesures pr\u00e9vues \u00e0  \nl'article R. 214-45 du code de l'environnement.\n2\nDDT 86 - 86-2026-04-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_187 \nmettant en demeure la commune de Doussay domicili\u00e9e au 1 rue de la Mairie 86140 Doussay, de r\u00e9gulariser la situation administrative\ndes installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s (IOTA) du plan d'eau n\u00b0247 au lieu-dit La Rivi\u00e8re sur le territoire de la commune de\nDOUSSAY\n10\n1.2 R\u00e9gularisation de l'ouvrage transversal sur La Dixme     :  \nLa commune de Doussay,  identifi\u00e9e sous le N\u00b0SIREN 218  600 963 et dont le si\u00e8ge social se situe  \n1  rue  de  la  Mairie  86140  Doussay,  propri\u00e9taire  du  plan  d'eau  n\u00b0247  est  mise en  demeure  de  \nr\u00e9gulariser  la  situation  administrative  de  l'ouvrage  transversal  implant\u00e9  sur  le  cours  d'eau   \n\u00ab La Dixme \u00bb aupr\u00e8s du service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne, soit :\n\u2022 en  d\u00e9posant  un  dossier  de  d\u00e9claration  \u00ab  loi  sur  l'eau  \u00bb  portant  sur  la  demande  de  \nr\u00e9gularisation  des  \u00ab  installations  ouvrages,  travaux,  activit\u00e9s \u00bb  constat\u00e9s  sur  la  parcelle  \ncadastr\u00e9e ZW 90, au lieu-dit La Rivi\u00e8re de la commune de Doussay ;\n\u2022 en cessant ses activit\u00e9s et en proc\u00e9dant \u00e0 la remise en \u00e9tat pr\u00e9vue L. 214-3-1 si d\u00e9claration  \ndu code de l'environnement.\nLes d\u00e9lais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :\n\u2022 dans un d\u00e9lai d'un mois, l'exploitant fera conna\u00eetre laquelle des deux options il retient pour  \nsatisfaire \u00e0 la mise en demeure ;\n\u2022 dans  le  cas  o\u00f9  il  opte pour  le  d\u00e9p\u00f4t  d'un  dossier  de  d\u00e9claration,  ce dernier  doit  \u00eatre  \nt\u00e9l\u00e9vers\u00e9 (ou adress\u00e9) dans un d\u00e9lai de 6 mois maximum. L'exploitant fournit dans un d\u00e9lai  \nde 3 mois les \u00e9l\u00e9ments justifiants du lancement de la constitution du dossier de demande ;\n\u2022 dans le cas o\u00f9 il opte pour la cessation d'activit\u00e9, celle-ci doit \u00eatre effective dans les 4 mois \net l'exploitant transmet dans un d\u00e9lai de 2  mois un dossier d\u00e9crivant les mesures pr\u00e9vues \u00e0  \nl'article R. 214-45 du code de l'environnement.\nCes d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa commune de Doussay est inform\u00e9e que :\n\u2022 le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de d\u00e9claration ou d'autorisation n'implique pas la d\u00e9livrance certaine  \nde  l'autorisation  ou  de  la  d\u00e9claration  par  l'autorit\u00e9  administrative,  qui  statuera  sur  la  \ndemande pr\u00e9sent\u00e9e apr\u00e8s instruction administrative ;\n\u2022 le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de demande de remise en \u00e9tat des lieux peut donner lieu \u00e0 des  \nprescriptions  particuli\u00e8res  arr\u00eat\u00e9es  par  l'autorit\u00e9  administrative,  selon  les  incidences  du \nprojet de remise en \u00e9tat des lieux propos\u00e9 ;\n\u2022 la  r\u00e9gularisation  ou  cessation  de  la  situation  irr\u00e9guli\u00e8re  d\u00e9coulera  soit  de  l'obtention  \neffective de l'autorisation ou de la d\u00e9claration, soit de la remise effective des lieux en l'\u00e9tat.\nArticle 2 - Sanctions\nS'il n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la mise en demeure \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai imparti, ou s'il est fait opposition  \n\u00e0 la d\u00e9claration, l'autorit\u00e9 administrative engagera les sanctions pr\u00e9vues au paragraphe II de l'article \nL. 171-7 du code de l'environnement.\nArticle 3 - D\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0  \nun contentieux de pleine juridiction.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vienne ;\n\u2022 d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de  la  ministre  de  la  Transition  \u00e9cologique,  de  la  \nBiodiversit\u00e9 et des N\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature ;\n\u2022 d'un  recours  contentieux  devant  le Tribunal  Administratif  de Poitiers  15  rue  de  Blossac  \n86000  Poitiers.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  courrier  ou  par  la  voie  de  \nl'application T\u00e9l\u00e9recours, accessible par le lien :  https://www.telerecours.fr\nArticle 4 - Publication\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la  \nVienne pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\n3\nDDT 86 - 86-2026-04-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_187 \nmettant en demeure la commune de Doussay domicili\u00e9e au 1 rue de la Mairie 86140 Doussay, de r\u00e9gulariser la situation administrative\ndes installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s (IOTA) du plan d'eau n\u00b0247 au lieu-dit La Rivi\u00e8re sur le territoire de la commune de\nDOUSSAY\n11\nArticle 5 - Ex\u00e9cutions et notification\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vienne, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la \nVienne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit \nau recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Vienne et dont un exemplaire sera  \nnotifi\u00e9 \u00e0 la commune de Doussay.\nCopie en est \u00e9galement adress\u00e9e, pour information, au chef de service d\u00e9partemental de l'office  \nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nle responsable du service eau et \nbiodiversit\u00e9,\nle 27/04/2026\nsign\u00e9\nFabrice PAGNUCCO\n4\nDDT 86 - 86-2026-04-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_187 \nmettant en demeure la commune de Doussay domicili\u00e9e au 1 rue de la Mairie 86140 Doussay, de r\u00e9gulariser la situation administrative\ndes installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s (IOTA) du plan d'eau n\u00b0247 au lieu-dit La Rivi\u00e8re sur le territoire de la commune de\nDOUSSAY\n12\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2026-04-29-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2026 n\u00b02026/CAB/231\nconf\u00e9rant l'honorariat\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2026 n\u00b02026/CAB/231 conf\u00e9rant l'honorariat 13\nPREFET CABINETDE LA VIENNE Bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tatLibert\u00e9 et de la communication interminist\u00e9rielle\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2026n\u00b0 2026/CAB/231Conf\u00e9rant l'honorariat\nLe Pr\u00e9fet de la VienneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU l'article L.2122-35 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales modifi\u00e9 par la loi n\u00b02025-1249 du22 d\u00e9cembre 2025 - article 43, aux termes duquel l'honorariat peut \u00eatre conf\u00e9r\u00e9 aux anciens maires,maires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et adjoints qui ont exerc\u00e9 des fonctions municipales pendant au moins douze ans;VU la demande en date du 13 avril 2026 de Monsieur Thomas MESMIN, maire actuel de la ville deVALDIVIENNE (86300), sollicitant l'octroi de l'honorariat de maire pour Madame Claudie BAUVAIS ;CONSID\u00c9RANT que Madame Claudie BAUVAIS, ancienne maire de la ville de VALDIVIENNE (86300),remplit les conditions pour acc\u00e9der \u00e0 l'honorariat au regard des dix-huit ann\u00e9es pendant lesquelles ellea exerc\u00e9 ses fonctions municipales ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Vienne ;\nARR\u00caTEArticle premier: Madame Claudie BAUVAIS, ancienne maire de la ville de VALDIVIENNE (86300) estnomm\u00e9e maire-honoraire.Article 2 : Madame la directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Vienne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9-sent arr\u00eat\u00e9, dont un exemplaire sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nLe pd) Vienneff/ Vo/Serge BOULANGER.~\n\\\n7, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexT\u00e9l : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr 1\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2026 n\u00b02026/CAB/231 conf\u00e9rant l'honorariat 14\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2026-04-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 DCL/BER- 087 en date du 27 avril\n2026-\u00c9tablissant dans le d\u00e9partement de la\nVienne les modalit\u00e9s d'organisation de l'\u00e9lection\ndes repr\u00e9sentants \u00e0 la conf\u00e9rence territoriale de\nl'action publique (CTAP) \nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 DCL/BER- 087 en date du 27 avril 2026-\u00c9tablissant dans le\nd\u00e9partement de la Vienne les modalit\u00e9s d'organisation de l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants \u00e0 la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique\n(CTAP) \n15\n=mPREFETDE LA VIENNE | A au EELibert\u00e9 Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9Egalit\u00e9 Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementationFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 DCL/BER- 087 en date du 27 avril 2026Etablissant dans le d\u00e9partement de la Vienne les modalit\u00e9s d'organisation de l'\u00e9lection desrepr\u00e9sentants \u00e0 la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique (CTAP)\nLe Pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1111-9 etL.1111-9-1 et D.1111-2 ;VU les populations municipales au 1\u00b0 janvier 2026 \u00e9tablies par l'Institut national de lastatistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (INSEE) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine en date du 13 avril 2026 fixant la datede l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants \u00e0 la CTAP de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine au lundi 1\u00b0 juin2026;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-SG-SGAD-016 du 8 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature amadame Muri\u00e9le BOIREAU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vienne, sous-pr\u00e9f\u00e9te del'arrondissement de Poitiers ;Sur proposition de madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vienne ;ARRETEArticle 1 : Effectif \u00e0 \u00e9lire : une \u00e9lection est organis\u00e9e dans le d\u00e9partement de la Vienne pourl'\u00e9lection des membres de la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique (CTAP), selon lar\u00e9partition suivante :- College n\u00b0 4: un repr\u00e9sentant des pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre de plus de 30 000 habitants ;- Coll\u00e8ge n\u00b0 5: un repr\u00e9sentant des communes de plus de 30 000 habitants du d\u00e9partementde la Vienne ;- College n\u00b0 6 : un repr\u00e9sentant des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants ;- Coll\u00e8ge n\u00b0 7 : un repr\u00e9sentant des communes de moins de 3 500 habitants :Article 2 : Composition des coll\u00e8ges \u00e9lectoraux : en application des dispositions de l'articleD.1111-2 du CGCT, les \u00e9lecteurs inscrits dans chacun des coll\u00e8ges donnant lieu \u00e0 l'organisationd'une \u00e9lection, sont les suivants :- Electeurs formant le coll\u00e8ge \u00e9lectoral n\u00b0 4 : les pr\u00e9sidents des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre demoins de 30.000 habitants ayant leur si\u00e8ge dans le d\u00e9partement de la Vienne ; Annexe 4.\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 DCL/BER- 087 en date du 27 avril 2026-\u00c9tablissant dans le\nd\u00e9partement de la Vienne les modalit\u00e9s d'organisation de l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants \u00e0 la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique\n(CTAP) \n16\n- Electeurs formant le coll\u00e8ge \u00e9lectoral n\u00b0 5 : les maires des communes de la Viennecomptant plus de 30.000 habitants ; Annexe 3.- Electeurs formant le coll\u00e9ge \u00e9lectoral n\u00b0 6 : les maires des communes de la Viennecomptant entre 3.500 et 30.000 habitants ; Annexe 2.- Electeurs formant le coll\u00e8ge \u00e9lectoral n\u00b0 7 : les maires des communes de la Viennecomptant moins de 3.500 habitants ; Annexe 1.La liste des membres formant les diff\u00e9rents coll\u00e8ges \u00e9lectoraux est annex\u00e9e au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 3 - Sont \u00e9ligibles :- Pour le coll\u00e8ge \u00e9lectoral n\u00b0 4 des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre de moins de 30.000 habitants : lespr\u00e9sidents de ces EPCI ;- Pour le coll\u00e8ge \u00e9lectoral n\u00b0 5 des communes de plus de 30.000 habitants : les maires deces communes ;- Pour le coll\u00e8ge \u00e9lectoral n\u00b0 6 des communes comptant entre 3.500 et 30.000 habitants :les maires de ces communes ;- Pour le coll\u00e8ge \u00e9lectoral n\u00b0 7 des communes de moins de 3.500 habitants : les maires deces communes.Chaque candidature doit \u00eatre accompagn\u00e9e de celle d'un suppl\u00e9ant.Nul ne peut \u00eatre candidat et \u00e9lu dans plusieurs coll\u00e8ges ;Nul ne peut \u00eatre \u00e0 la fois candidat et rempla\u00e7ant d'un autre candidat dans un autre coll\u00e8ge;Le suppl\u00e9ant doit appartenir au m\u00eame coll\u00e8ge que le candidat et ne peut figurer en qualit\u00e9de suppl\u00e9ant sur plusieurs d\u00e9clarations de candidature.Les membres de droit de la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique, n'ont pas vocation \u00e0 -\u00eatre candidats \u00e0 l'\u00e9lection.Article 4 - Forme des candidatures : chaque candidat d\u00e9pose une d\u00e9claration rev\u00e9tue de sasignature ses nom, pr\u00e9nom(s), date et lieu de naissance, sexe et domicile et mentionnant lesnom et pr\u00e9nom(s) de la personne appel\u00e9e \u00e0 le remplacer en cas de vacances du si\u00e8ge.Elle doit \u00eatre accompagn\u00e9e de l'acceptation \u00e9crite du suppl\u00e9ant.Article 5 - D\u00e9p\u00f4t des candidatures : les listes de candidats devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es par lecandidat, son suppl\u00e9ant ou un mandataire dOment d\u00e9sign\u00e9, au plus tard le lundi 11 mai \u00e0 17h,\u00e0 la pr\u00e9fecture de la Vienne - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - Bureau des\u00e9lections et de la r\u00e9glementation- 7 Place Aristide Briand -\u2014 86000 - POITIERS CedexLorsqu'une seule liste de candidats compl\u00e8te (comportant un candidat titulaire et uncandidat rempla\u00e7ant dans chacun des coll\u00e8ges), a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e au pr\u00e9fet, il n'est pas proc\u00e9d\u00e9\u00e0 une \u00e9lection (article L.1111-9-1 du CGCT).\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 DCL/BER- 087 en date du 27 avril 2026-\u00c9tablissant dans le\nd\u00e9partement de la Vienne les modalit\u00e9s d'organisation de l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants \u00e0 la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique\n(CTAP) \n17\nArticle 6 - Op\u00e9rations de vote : le vote se d\u00e9roule par correspondance.Les bulletins de vote sont fournis par les candidats et devront \u00eatre re\u00e7us a la pr\u00e9fecture auplus tard le lundi 18 mai \u00e0 9h.Le vote se fera exclusivement par correspondance. Chaque \u00e9lecteur recevra le mat\u00e9riel devote et fera parvenir, par voie postale, son enveloppe de vote \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Vienne -_ Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation, 7 Place Aristide Briand - CS30589 - 86021POITIERS Cedex, au plus tard le lundi 1\u00b0 juin \u00e0 11h.Chaque bulletin devra \u00eatre plac\u00e9 sous double enveloppe. L'enveloppe int\u00e9rieure necomportera aucune mention, ni signe distinctif.L'enveloppe ext\u00e9rieure portera la mention \u00ab Election des membres de la conf\u00e9renceterritoriale de l'action publique \u00bb, l'indication du coll\u00e8ge auquel appartient l'\u00e9lecteur, sonnom, sa qualit\u00e9 et sa signature.Article 7 - Mode de scrutin : dans chacun des coll\u00e8ges, le si\u00e8ge \u00e0 pourvoir est attribu\u00e9 aucandidat qui a obtenu le plus de voix. En cas d'\u00e9galit\u00e9 de suffrages, l'\u00e9lection est acquise auplus \u00e2g\u00e9.Lorsqu'il n'y a pas lieu\u00e0 \u00e9lection en application du dixi\u00e8me alin\u00e9a du II de l'article L.1111-9-1du CGCT, le pr\u00e9fet d\u00e9signe comme repr\u00e9sentants les candidats et leur rempla\u00e7ant de la seuleliste compl\u00e8te qui r\u00e9unit les conditions requises.Lorsqu'un coll\u00e8ge \u00e9lectoral ne comprend qu'un seul membre, celui-ci est d\u00e9sign\u00e9 d'officesans rempla\u00e7ant.Article 8 - D\u00e9pouillement et proclamation des r\u00e9sultats: le recensement et le d\u00e9pouillementdes votes, ainsi que la proclamation des r\u00e9sultats sont effectu\u00e9s par une commission pr\u00e9sid\u00e9epar le pr\u00e9fet, dont la composition est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Elle se r\u00e9unira le lundi 1\u00b0 juin 2026 \u00e0 14h30. Un repr\u00e9sentant de chaque liste peut contr\u00f4lerles op\u00e9rations de d\u00e9pouillement des bulletins.Les r\u00e9sultats de l'\u00e9lection font l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.Article 9 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements deCh\u00e2tellerault et de Montmorillon, et les maires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution de pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale\nMuri\u00e8le BOIREAUa\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 DCL/BER- 087 en date du 27 avril 2026-\u00c9tablissant dans le\nd\u00e9partement de la Vienne les modalit\u00e9s d'organisation de l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants \u00e0 la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique\n(CTAP) \n18\n02798SUIEWE|2Pade|q'8L|SJIENAHSIUL3SOHAIY1|1N8ISUON|GzLDJIIEW00598SAUUSIINON2P23n01'S|SJUEN|SUNSHUID-SUENSYNOUIASVT|SWEPENPLaouesie]d06\u20ac98seynpan'Ll|S1ENIBO[NILUVW|A1NSISUON|LZL1nequey21y-81n0g0\u20ac+98sejl|Sapani'p)SUENSIEUJENTIMAV,awepeW)OZL2PANOIg-INS-21183n0W|06298_asnjoq,)2Panu'6,sie,JOIAEXSIVNNOW|=JnaisuowZ9LJ|JOUL0Z+981031EWXI019e1'\u00ff|SIEWeuydojsiy5NYANNug|1naISuoN|991991900\u20ac9821093,ap2n1'Z|S1EWSUUOAUEN10419)awepeW|FLMETE00798queliajjeysasewNP26)SlewSIeuienang)awepew|ELuoeJ-uIesOZL98SUIEWejap207)SUEWISUINNIVAYIS|JNSISUON|9ELAejsey0S798Aeinidapaynoy9]S1EMNoUU913NOWNOL)sNaisuoW)LELSIOUSY0S298INOLejapans'g)SJENSIPNEIDNIWAW|awepeW|balULINS0Z+98AIOUOWguayanm'E|1eIB0fNVIHIWOID|1INSISUON|balsaules0\u20acZ98auas4Npans'||UESIDUEIJNYIHNOS|snaisuoW!ELUOIPUOWOSL98ale,ej2PEN'YSL]sleweEWITV!snaisuow!=SLLDeusen00z98251133,2Padejq|2JIEW2pNE|D-UE2fNONOIHO|1NSISUOW|8OLaZNOUZ|D0\u20acE981E1Dulesapan1'7|JEAjoefGUYNOINO|Jnaisuow|801AeuinyOLE982/09,2pon1'\u20acL|S1EWwiyseofANYHOYNYO|Jnaisuow!polHOUSIIIA00\u20ac9831n0gaq]auleWJBINIONVIAVUNOD|1N2ISUOW02sia1yane]jeysod2po)assaupyIUWIOU914WONOJIIAIDuonemdoySUNWIWODeB]apWON9202/70/Z2MPZ80-9Z02.U93012|L.uoxouuyU01}2}USUIS/69,\u20ac]ap}SUOIPERSepnesing931F2697|op>9yoUUaA0}IDe]apUO!;OLIGS}UZ}IGeYOOSEOpSulowapseunuiucosaps}uejuasg.da,-79691109\u2014TIVAOLITEAIS:PILULIIVLT211287P1193TINNGIAV13Q\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 DCL/BER- 087 en date du 27 avril 2026-\u00c9tablissant dans le\nd\u00e9partement de la Vienne les modalit\u00e9s d'organisation de l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants \u00e0 la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique\n(CTAP) \n19\n0\u20ac\u00a3tv98ONY,PUEI19'\u00ff|SIEWSUINEIINGNILHVWN|1NSISUOWLvcydeyonyOLL98251183,9padesiq'[|asleWWUSWIA/DAO!1N8ISUOWGpc[InezeYW0SC98913099NPSNJ'E)S1EW9[IPO1111393Q!euwepen244UlEJEYD0C+98OHIEWe}apani'z}awe;JOUJOMADIYVAYINM|JINSISUOWCbCsausaNngOLE98allelejapaoejd'1|S4EWUIE[YLVYAId|1NSISUOW972SUIEHOZL98U013930auUeAfans'9g|aie911914NIANWHD|1N9ISUOWANAAeSuenogetIEWS9[[O19H06298A\\INSaed'\u20acsajieyd-uedfNODSIUVA|INSISUOWAA-sa|-saBU0IN0DOZL98zjoun,q29eid'9)aieOUN1g3H#A91I131|JINSISUONWLEZaniq-ins-AesinZ09198951/89,,2PBde}q'L}S1EWoueuyd93sy31X11|1naISuoW6272uong00298s981039-jUIeS29e]d|21IEWSIOSUE14NW4d|1N2ISUOW244aAe4-SNOSs-|IaNNOLS98SUIEWe|ap22e1d'|)ule[2EUIN311793)1NSISUOW|2129aS-a|-pusedueyD00989118]IHAUIESANI'G)SIIEN9n7-U89{fANOYIANVHI|1NSISUOW9LcCAezeur]O0\u00a3\u00a39831nN0g271.BlewenbiuiwogLINNYa)1naISUoW\u00ffLeAe]D-uUIesS002982HIEWE|apani'g)saleSE|ISIUEISYAIHLOU)1NSISUOWCL?UOJULY0cCtv989191O9ISe|'L|21919P914NONOIW|1NS8ISUOW10cAesuliqOLr98any,puesg'|TNpleufey111509!snaisuow|g61sepanol-ap-ju91ne7-jUIeS00298SUIEWE|apani\"g)SEM911914GNVYNA)ANsisuoj,|Z6LeinenO\u00a3t+9891IPU99/EWNE|2P23N01'8|IEoSAIENGNVYOI1|owepenGG6LINO|g-4NsS-SsasaiusyOZL98Ssuoque]sapan1|SEMHOIUUE\u00c0FYYAld|1NSISUOWZ6LeusO\u00a3\u00a398SaANESOpUe9f-jUIESapan]'pySUP99114YIINOIAH|4naisuop06Lo9ssneu)e700\u20ac98AU3IU91Y,P2N01'\u20ac|SIUEWSHSIEANOUWIS|2WEpe881apuogapey-aquiesOLL98[eU91W-auiesadejd1)SueOU\u00c2I8A3NO\u00d4NIIVA|ewepen881uoe1706798XNOWJEDWUOYejaPans'pZ|JEaddijitdGYVYANO|1nSISUOWGLL19W097-qUIeSuore}ueus]691E]ap}SUOIPEPPSepNeoing931269)e1ap>9}2UUAAO}IDe]apUOIPELIG\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 DCL/BER- 087 en date du 27 avril 2026-\u00c9tablissant dans le\nd\u00e9partement de la Vienne les modalit\u00e9s d'organisation de l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants \u00e0 la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique\n(CTAP) \n20\n\"7-21EWO914OdSIAIVINOD-2p-19897-quIeSO\u00a3T98Sa|qe13sapani'Z)JESUZIEANWI1|,OWEPEN|09\u20acSaydIOO\u20acZ988ue}9,|9pans'||asleWASIULGUVINVG|4NeIsuUOW)EGESOYIIIISA00298BUBIBSSEYUD9P9INOY|UEUIE]YJON|1N8ISUOWOSEAesivy00298[2eANg8339/05any'p|SEM423dANSIHONG|ANSISUON|8p\u00a3sassegOZL98951189,apans'||SJUENSIS9YTALLIND)jnaisuow|LyeS9191Z9A09198911E/IHJUIESaNd'OE)SJEWNSEJOOINLYFGNH)4NaisuoW|=geeXNO1IY-21211134e700/981IHIVNpneqigallPO22ed'}|211eWSUINeWNOIHAISSNON|Swepew|EEEpyouyOZL98anypPUEI9'Z|aleUIEWOYJYFIANWHOD|snaisuoW|97\u20acSANSUUOSIENO\u00a3T9831n0g21'L|21EWISUSINNVINGQUId|JINSISUOWN|BLEAu3H9SOLE98S2[093Sap9n1'G|SEMUIE[YNOYISSYN|JINSISUOW|SLESISIJJEN0S\u20ac98S[NOIILLSOPBdejqL|SJIEWOPALINVYION|eWepeW|LEassnofOLE9891191d-AUIES2N019)SE9113ANVIA|ANSISUOW|20\u20ac9191SsNge700+98OHIEWe|ap2n1'||slew979S0fSY109|2WEPENW|soequapned-qules06798SUIEWe]ap22ed'L|SJENaddijiudXNOAOY|1N8ISUON|20\u20ac121817O\u20acz98OUENE|BPade]q'L)SEWounigNOLYAG|JINSISUOWN|ggzeydoysiyd-julesOZL98OHIENejapani's)ssleWa[pPnueuuwuNvy1#11d|ewepenAAsousosse|yOLL98BLEL21QUSAONLLnpadejd'e|SueoddijiudYIIdWYHO|=AnaisuoWE12AessnopOZv98QYINO]ejSPjaluegon'plssleWpieu15g211914OGUVD)ANalsuop692uo3su119gOZL98JL911830[981')SJEWOIAAS107114vVa|ewepenl8\u00e7zXIES005981OAETAPani'Z|asleWIPYDIWLOUID|1N8ISUON|g\u00e7zAe1puidOZL98neayeydnpang)aulewIneg-ueofNVWININ4|AINSISUON|9GZ211199OLT9831n0g21'7|2JEWpseutogNYANIH|JNaisuoWLSZspudja||ag00798251183,apanag)SIUeWa1l2qes|SIOSNVUISWEPEN|8pzSUSSSENUO1}2}USUs/69.E]ap32SU0IP9pPSepNeoing931F2697&]ap>9yOUUSAO}IDEjapUOT;ELIG\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 DCL/BER- 087 en date du 27 avril 2026-\u00c9tablissant dans le\nd\u00e9partement de la Vienne les modalit\u00e9s d'organisation de l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants \u00e0 la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique\n(CTAP) \n21\nOSE98BINEDap[819099NpadeI|q'ZL;SIENSIAJASNVATIINDOD|ewepen19xno1AeqO\u20acZ98XNEA2Pa4ynos'p)DEWSIDUE14NIQUIA|1N8ISUOWLOrnesssf-ins-9u319706298SAUEUTnpans'Z|slew49113\u20acdISSIGNVG|ANSISUOW09o1juey9-2/-12n811g|OSL989H9q17e]ap22e1d'7|auleWSIUEQNIOOYNO|!ANaisuop9SPDessnow|OSr798aouadiy,ppuowAeyani'||SEMIA143919)4naisuopLovsa|janauayd00Z98une)Ueafadejg'Z|sauleWsanboe{1SNOYd|1naIsuoWBLYjueno40\u20ac\u00a3cC9891}0[2U97OP9}N01'7Z|91IEWeydojsiiydNOTILVHD|1n8ISUoWGLYSIESSOS00798S1911099SAPaNd'L|Sles/QI4UeqNVAYIOG!,Bwepep|LO\u00ffauez|]00798SHIEWejapS9/2'L)S1EMNUIE]YNWANALNOA|1NSISUOW16\u20acSUYINOA0099825139,ap22e]d|21EWUU9SZOYSY13N1S)euwepen16\u20aceuuon-ins-\u00c2ezinSO\u00a3E982S1181,,SP'IdL|2JIEWNOPNEIDLNI9O41S|ANaisuop96\u20ac918IPNEWNHOET0SZ98awiepe|apasseduw'p)sleepAusaiulNOHDVINO!1naISUuoWv6EUIELUOY-JUIeSOLL98SUIEWejAP22e[d'L|auleWeddijitdYADNVYVHO|1naIsuoWv6Euoun)Ocr98ony,pUe19'S|SieUESIONJN3IY|J1N9ISUOWPeeonJIoAObL98110187NPans'p|ase,UBIAIANVWIGYNOY)sNsaisuowEgeake4-snos-Ausines097298uea[-julesen1'8l|SJ9134311134,1NSISUOWL8\u00a3uljsuy,|-4Ns-sajsuyOZL9O8PANSHdNPBde|q|SJEMNIE9SEdFSSNVWIAG)1N8ISUO92\u20acUOIOW06298UIMep|-julessdejd'\u00a2g)SJIeWSUHPUESJYGNV|SWEpeWeleJUNO02798OUIEWejapani'z)asleW9819SNOJOIW|1NSISUOW69\u20acAu3na7Ovege|INSINap93011)auleWaddijiudNNUG|1NSISUON|69\u20acKez)OSE98JIOA]NPand'OL|BleWJSIAEXLOIG!)ANaisuop89\u20acSY,J-UNJEN-AUIES|O\u00a3E98OHIEWNejapSN'OL|SAMEDJEW-U89fNYIUNW|1NSISUOW99\u20acoZIEUEN00S98ZylSJEUONENsynos'7zZ)SaleSITEYIENNVILNAVL,SUWepenG9\u20acS@LUSI|NOW||00r98aJalUUOSSINgans'L|SJJaIAyO-ueefAOYIIOIO|=sNaisuopGOSssaludueus0SZ98eyjededani'z|seuleIPYDIW-UeD/YIIDYIW|1naIsuoW9\u20acuoeg-ajjadeyse7U01j2}USUs/691E]ap}SUOIP9EPSepneoing931f2697e1ap>ayouUsA0}IDE]apUO!PoLIG\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 DCL/BER- 087 en date du 27 avril 2026-\u00c9tablissant dans le\nd\u00e9partement de la Vienne les modalit\u00e9s d'organisation de l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants \u00e0 la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique\n(CTAP) \n22\nOLE98OUIEW\u20ac]2P29e'Zp;SAENAUSOUIAHANY1|1NSISUOWN|22AusiquyOLL98BLGL21QUSAONLLNP29e]jd'L|21EWSUIDNOSSIId|1N8ISUONLLG9119qUVY0079891/39,9padejd'1;auleW9M3HNOHLY39|1N9ISUOW99SuNPNO7-ua-xNeaDOZL98OUIEWej2PBdejq)suleWsewoyulAVINOG)JINSISUOW9Gsaxnag0Sv98951183,2P29e]d'L|SIUEMeddi}iud34IYVN3Nn9|sNnaisuo;c9GSI0\u00ffg-S2|-2U319700998SUEYE|SPBdejq|JESIoOSUe1j-ueefXNODY1|1NSISUOWL9GAexues00\u20ac98JOINNPans'Z|asleW421dMAIMYWHD)1NSISUOWL9GSIDIAIA-a|}adeyD09798oyefe|apsiognpani'ep|SEMP1212ANVNINONH|1n8ISUOWgggDeSSAdd0zz98awleWejapeni'Z)asleW9911984NOZION1N8ISUOWrareSa|Id-3P-}10d0zz98awieWejapNI'OL|SUPeddijiudNVALONOJ|sNnaisuopossAUUSIA-INS-XNEA0S\u20ac98AUIEWE]epade|qZ|SEMaunsnf11134NO4|ewepenAasUIPUOISS-AUIESOZL98OUIEWejapani's)aseaddijidNJINDVW|1NSISUOWOrsS8AIBYD02798YNEMNDJOYDIASsenbs'1;SEaueydaisLINVONIVW|1N8ISUONyesTETE]00S98JIUSANOSNP39e]d'Z|IEAueqNIINH|1NSISUOWPLSjounof0Sz98Keinidapaynoig|SJEWAnd-ueafJLLIIWA|1n8ISUOWOLSCTETS)00998ONYPURI'||SEMAP9314Y31HIOd|1N8ISUOW00sPNOIOOzE98OUIEWN\u20ac]apUE)slewapne|)ANYIAVA|4Nnaisuo967X2N0900\u20ac98OUIEWN\u20ac]apNL]SJNEN19IAI[OLIANNOSG|1N8ISUOWesr29S-9|-AeziedOvL9og'as0|DUd79pP9}n01SIGOL;s4leWWUBING]AOANsisuopGlyAeusaz00798OUIEWE]apanypy}alepseutagNIVWY/|1naIsuonelysiejeyd|OSL98sauegedsapan1'gl|)auleWpseuiogCUYVAWS)JNalsuoWcitSeIII-OLE98UOIS||ESNPans'LL;aleWSOAANWINNW4l|4naisuowcitsaulu}5400298SHIEWe|apaed')SESUIPENLINOSVd|ewepenLitUO|NOA-INS-AWAdyY-}UIESuote}ueu]591E]ap}SUOIP9RSepNeoingoue691e|ap32s}wuus/0)Ne]ap0911\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 DCL/BER- 087 en date du 27 avril 2026-\u00c9tablissant dans le\nd\u00e9partement de la Vienne les modalit\u00e9s d'organisation de l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants \u00e0 la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique\n(CTAP) \n23\nO\u20ac798ajediouiiganslp]aulewASIULLINOVIIW11104]1N8ISUOWGLZSJOUPVO9L98Aaiigapajoqyeuyans'11)aulewO[SUNWNOddITaHd)sewepencolUSEObLO8OUIEWE|apNL)auleWaddijiud10919|1naIsuow969KessnoqOSL98S981099ulesadejd'7|o1IeWSUULIODNVIGNIYNV1)ewepeW089jue931AalOLZ98SUU9IEOejapani'g)S1ENPIAEQL1N9IOG|1NSISUOW629UOMOYIUOL|09798SUldJaS-aqules1911191'Z|SJIENJE9S\u20acdQUVNY14)J1NSISUOW119edusyeo-ins-baiA0029895133,apanu'z|SJIEWauelsA]NOLYIG)owepem799sajjosseuuesO6L98PsedIqBpany]S1IENHOqNHJLSOOVI,1N8ISUOMN8S9IE00\u00a3989111EUUe|apaoeRjd'OL|asleep_UenSHU9DONJH|JnaisuopGG9oule}uoJ-INS-S9u3197O6L98XI019e]apadejd'p|eJIeWWUBIN]YFJINNIW)1N9ISUOWZE9S8ZOl4OL+98SdIJIEHSepan'9|Jeopne|D-ueofNy11N1|1NSISUOWZE9assainogOZL98SIE)eyapsed'!asleLAUOUAUYAWY1)Jnaisuop129Kesian,|O\u00a3E98Auino|apyaqnyaayje'8|S1EWNSIEUIENNVWAYASSVG)sBwepe~W929SETMN097989UIEWe|apaoejd'g)aleSIMIC,KNOYIONVA)1INSISUOW819110191dneW09798SUIEW|9P29e1d'6|asleW[SNUEUUWU3HIYNI1OddY|1N2ISUON919aknde70/98degNPONE)SEENPUYIWHSAYON)2UWEPEWO19nesiowsuy5-AusIIEN00298UIWIXEN-UIESans'ZL|SUENUIE]YNVIWNHAVY|INSISUOW609AIIS-21183n0N00898slojeul]sap91'7|S1IENJUSOUIANILYVW)1N8ISUOWG09S191U170S\u20ac989139,ap29ejd|auleWSIOSUe1JXNOGNV|1INSISUOW|609sa1used-neayeyd00298Sa[IWIEUDsapany'L|SJIENSIU9QANOIdNVHD|9JANaisuop86SyNeSIY-aydoye7OSL98SUIEWCE]Sp23N01'G|SJEN29SIDNY3f.ewepen96SxNeaNnHOLv98S9191H9ABPBINOY'py;SEMaddijiydNVIOUVI|1NSISUOW26SguuaiqOZE9893S0dE|apans';asleWJU9INETINVATIVD|sANeIsuoL|68SSAETIISO\u20ac798ISp2gs21nenadejd'Z)SueIE9SEdGUVHODIY|1NSISUOWv8SnesssyOZL98NnesqoiIWapaynos'|;SJIEWSIOSUE14\u00c27113H|4naisuopQ/SSOIJIEZNOAuorej}usuw]|691e]ap>SUOIPOPPSepneoing9312697&]ap>9juus/0))e]apUOHPOLIG\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 DCL/BER- 087 en date du 27 avril 2026-\u00c9tablissant dans le\nd\u00e9partement de la Vienne les modalit\u00e9s d'organisation de l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants \u00e0 la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique\n(CTAP) \n24\n02798981133,epans'z)asleyWYI@Qesi|FTFHOIW;Swepew)g9\u00a26S$10g-sa|-AessnodOcr98291911182914\u20ac]OpnE9Z911etzi\"enSekQNIPIUENFOISUERr\u00a36SOmsenO~1S-SIUOW|OL+98S819LHSABP93n0JTL)SJEWNPIEUISYNVANVWYIO!1NaISUOW8169zIeuuouTOLE98uleqiegU091SN'OZ|SEMJSNUEUULINVNIH)1NSISUOWc06UIEUISO-QUIESO9LZE51183,2peny'Sl|SEPIAEQNITIHILVI|INSISUOWc06jiNexng00/98SY6LIEU8Npans'6)S1IEN21191d-UE9[AUNVW|INSISUON668aUSEUUOY06798SUIEWejapadejd'7,aulepUEYSHLHIAO31]JNSISUOW9289[INOUNLET09298SPELIEW8NP8n1Z|SIEW9191109LYAGWIVY|ewepenG98SIIEW-2P-2911814-IUIESOZE98assainogapanos'gp;IeSUUSIQeYNIdNVW|awepe~WSveS9|[019ZEW0079821P99NPSNL)slewepnej>-ueafLSOAOUd|1N9ISUOW6\u00a38Aezue]gOLE98SLOO9YOHe19qI]e|apadejqg'Z)S1ENJEDS\u20acdJUNLNIAVNOG|1naISUOWLe8UIAES-JUIES00998NESIEUTXNSIANPans'OL|slew2H9P914YAITIOUOSIO9|1NSISUOWCLs|Insueze/OLL98ONY,PURI'SigLE|S4ieWWOUSgAVONIYd|1nN8ISUOW\u00a3L8soddnouys06198Si81}10dBP91N01'Ot|S1IEWOIEUIEN43117134,ewepenL08AespuejeydOLS98SHIEYWE|apSU')SE919P911441IXIL)1NSISUOWv8lxnig|OZL9gZIOUINY99ejd||SilWOUNIGYFIGUIA|1naISUOW\u20ac9/OHHIOY00898saipsefap9NOY|SUP9[E9SedLILLING|ewepenLvlPIIINOdOreggneseyDnpans'Z|SUEMNPUE1188LINVYIH|1NSISUOW0)74UOUISAO9L98SUIENe|apsdejd'Z|asleepISIUEQNOIG|1N8ISUOW6\u20acZUIEJO-NP-S818IUIWOSOLL98uou\u00f1in31n0gpieis9s2ed'L|ule;9112]D-SUEWNY3113113d|SwepemGC/nesselnulOZE98OUIEW\u20ac]SP99e[d'E|SJEMNDEWLINONO!1naIsuoWO\u20acZ285194|OLZ98oUIEWejap23ed'z|aulepSIAJASAOoUwepenOFZaI|NOP-ajjadeysye7O9L98$9[091Sep9n1Z|SIEWYERSHYDNIVIdWHD)1n8ISUoWGelReuse|0098Keuneydap21h01SJIEN|U9I3Seq9SLIANVHD|1NaISUONvz.INapIX3,p-511814-jUIeSuonejuouw]691E]2pjoSU0IP9pSepNeoing9312697e|ap\u00c0s}uU9/0}nE]apUOIPOLIIG\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 DCL/BER- 087 en date du 27 avril 2026-\u00c9tablissant dans le\nd\u00e9partement de la Vienne les modalit\u00e9s d'organisation de l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants \u00e0 la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique\n(CTAP) \n25\n00898981133,2pade|d'g,|SieSUNSIIYDFALNIOD-O10d|SWepen|9GLL99191OtE98181104BP23n01|=ale)99U910/4IHS1OHONL,awepewW|)GGLLCPE05198kinyuesessoneuoqnH-ueefayssng|sneisuow|pbL|ulepsnof-ajs},1OZE989$1181,,apadejd'Z,)avleWeJpUESAUVUIO|oWepenl\u00a3SELLKesiew00898sejousignpani'L|SEMjenueuw47ZV_q)1N9ISUOWZOLLxnou3ig06198S191}10dBPBNO'||SJIEWauuaiqeyNIMIND|SWEPEN|POLLuoskyOZL9810819splsiyanuany'pL|JESIJU814TINSINOD|AINSISUOW|ZOLLSISNNOW-SIO1LS97OLZ989340419304ani'ge)auleWUIEUOYNYANILHVN|JNSISUOW|\u00ff20L|Ausiyoiy0/\u00a398SUIEWN\u20ac]apNY)SJUEWNSIDU8141NOOYVO|1INSISUONW|660L199187-n89}eu0Sz98anyede]apaoe|q'E}S1IEWISUSIN-UR9fINIWIID|AINSISUOW|ssoLXNOIeYD00+9891IEU|apani'Z|SJIEN91191j-U89fQUYYNUIG|INSISUOW|ZEOL9HodWO-2p-EA00598.9HOL27120'L|slewOUNIGNIdNdANd|4NaisuoW!9ZOLpsnes,,|S4EW911E|IH09198alleyejapaoejd'||S|!INIOGISSOG|JNeIsSuUOW)610Laures-au8edwieuO6L98OHIEW\u20ac]2Pade/g)SJENSISUNNINONAG|Swepew)1001SJOIIILAO\u00a3E9839vS31asino7adejd'1;SJIeWPJENOCPZGNVWN3AY)1NSISUON|966INOJUCDUOW0zz98insanes-qui\u00e9eaeera2ua10|/4OLOWITIING|awepew)186214008\u00a398251133,apadejd1)auleW4yOuel4AGIY|sNaisuop\u20ac16AIIIZNOOvz98ONY,PUeI'EE;DleWpneulyNy1SSNOU|4Naisuo;6S69/1920019OL+98OUIEWN\u20ac]2P29ed'pL|sleWeydosuqnvyiA|1naIsuon\u20acv6S9191119AO6L989AS97)97SU9SYHaoedsiq+SIIENu91qE]ANSISUOMW1\u00a36[INSIJUOW-US-911U7,GNVWHONOGIG-13HDIWa7,91IENoueuds}s0ZL98SUIEW|9pans'pLINSISUOW1\u00a36pueuinogYIILIAVWA-JLOOV1IGuore}uou6]691|2pjoSUOIP9ESepneoing931263]\u00a9]ap32spuus/0}ne]apUO!PaLIg\nPREFECTURE de la VIENNE - 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86-2026-04-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 DCL/BER- 087 en date du 27 avril 2026-\u00c9tablissant dans le\nd\u00e9partement de la Vienne les modalit\u00e9s d'organisation de l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants \u00e0 la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique\n(CTAP) \n27\nOIOZE98UO/|HOUWJUON9p21N01'6|SJEWon1-ueof(fFJQVW)|ANSISUOWLLCZxnesj}eu9-Sa|-2essNn7|0/1989}$0d\u20ac]apani's)suleWSIOSUR14NISSODVA|ANSISUOW|292ZUOJUEAYObL98SUIEW\u20acap38144.eileU919n7ION[|Anaisuop8LZZXNeAIe|D-9q109SSJIENIIIPUYOvegeSIBIWOdBPBINOY'LZ2UllI2DGNVNONOd|swepew|9172QueWa1g-Saus0yO6L98SNIUINDSEPans'g)SEaulayiyedGuvfid)otwepenl/61ZAesuindOLLOSanbiqndeyelspacedssIned-Ueaf131NOU|JNSISUOW|G/LZneaqaiiwOLZ98St6LIEWBNPany'g)S1IEW42ueslYGUYVNNOG|JINSISUOW|691ZSiNOeW-|INauUOg08598S91093Sap9N1'LZ|S1EWNSa[|IONVISSIUOW|JINSISUOW|O\u00ff6Lpielg911neoiou20yOZL98xiedejep2n10SsowefiONV1|INSISUON|pz6LuaAude07298+000\u00ffS9-2189ejapani'6iOUNIgJTIIAVI)AINSISUON|=ZZZ1sapueszu||odleWyNesa|jayeyDO0\u20acS98S2118958Qauay99e]d'|ISXyS3OYd|ANaisuoW)LZZL\"ua-sayieny0098|sNiygau@ipnesnogejapeeengP1199NOHDOU3d|ANaISUOW|gL1|ineanes-auies-aruss00\u20ac98JOINDaysizdegueofs2ejq|S1EWUUEAFMIVIIH|ANSISUOW!QLZLsauuogO9L98PYEWNP852d-SIABP[2IQH|FlewsioSuelyHDOG|ANalsuoW)20/1AeSuagO\u20acS98NEBUIPNED[SUSINBdejd|BJIEW9[IPONVIYGNV1)2WEPEN)Z691LAUUSIA-INS-UOUST)07798SUIEWe]SPde|d'LL|JEsonboefNIUNOGVS)JINSISUON|GEOSOUIO597024798enbiiqndsyejap25ejd|811eWUUOfNINOGNOSG|INSISUOW|9661Aesog-ay50ye7O6L9821189,9p20ejd1)auleW9118q8S]NIMAND|swepew!/SGLsaSniag0tE98SUIEWe|apaoejd'c)aseWwelAW311N3S)awepeW)GG|UlE|D-NP-Naipay|!A706L98XNOY1n9320QNPan1'/|SIENPUdY11HOSYO|JAINSISUOW|ZISI211287uonej}uous]|691|ap>SUOIPO}sSepNeaing9312697&]ap32ayoUUaAO}IDe]apUOHDEJIG\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 DCL/BER- 087 en date du 27 avril 2026-\u00c9tablissant dans le\nd\u00e9partement de la Vienne les modalit\u00e9s d'organisation de l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants \u00e0 la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique\n(CTAP) \n28\nITO\u00a3L98981134,2Pans'Op~z|S1EMNISUSINSIOONVUA|AINSISUONW|ZSLEKessiq02798neassneney-SUIEW|9pade|q'Z|SJENOUISH-SUENLYFGIGNY|Bwepew!EZOEBPIIEA-E|-24A10gOvz98OUIEW\u20ac]ap29e]d'Z|S1ENasiosuely11NVOIN|SWEPEN|9b0\u20acIRESTOvegsakeqqy,|ep2n1'pE-ZE|asleWISUSINLINDON!1NSISUOWN|70\u20acsinyiadnej-9||1leNON02298SPEUBWOddBE]BP89e]'|SJIEW)SNEYYENNVAINVN-SANOUVW|eWEpen|LOSUleWOY-jUleS-asueQ06+98siquianou1ADseeder]SEIODINLINVITIARY)ANSISUON]0662|149-uiesauouwuneog0vz98OUIEW2]PPBdejq)ase)addijiudAVAZNVS)4NaIsuOW)GEEZSOAJEWS0598Japag221nenan1'El|21eanbiulwogJNIVHD|4Naisuow|L176ZPANY0089823S0d8]apans'pSEHaEqnH-ueefLIHOWUG!ANaisuoOW)GEEZSiY,ualnfuiesOZL98ule}3,P3ejdAPans'Z|BuleWenbiuiwog1L3aNNYg|AnaisuoW|7216ZPSSID00\u20ac98|2essn]apaynoyEz)SJEWSEWOULNINSIN|INSISUON|9222SUUSIAIPIEA08t98uone195ql7e|apani'g)JEonj-ueafGYVINOS|INSISUON|ZZ1IINOYOvegs9S1/39,|9PBde]d|S1ENHaqiiONVAINVINV43d|INSISUOW)689z110dS1,-INSIN007983|INEDapjesgUaDap906)a_POPEUPESubTitd)SuePew)2992=00998SELren8npsonde)SUNOAVE|AN8ISUON|1092ueu\u00f1isnTOtL98DIS[E1U9Onp30eonEnHUSHNO!INSISUON|2Z2SZ91J0[ou8700898|nesuuezagqjnedgsdejg)21IEWUIEWOYLONOIW|4NnaisuopOl7ZzJUOUINEXUY-S91N9SOLZ98|uol3e19q17e|apadejd'pe|slew;AuuyofNOSSIOg|inaisuonAAOUUSIA-INS-INSUNOAuorejusus|691e]apjeSUOIP9pSepNeeing931697&|]ap>ayoUUEAO}3IDE]apUO!|DELIG\nPREFECTURE de la VIENNE - 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