{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"Le\nLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n Recueil sp\u00e9cial 299.2024 - \u00e9dition du 24/12/2024\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\n| Direction d\u00e9partementale\nPREFET des territoires et de la mer\nDES ALPES- Service d\u00e9placements risques s\u00e9curit\u00e9\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9 \"\nAP n\u00b0 2024-184 DDTM/SDRS/PSDC Nice, le 24 d\u00e9cembre 2024\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nPortant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8\nSection courante vitesse r\u00e9duite\nCommunes d'Antibes et Villeneuve-Loubet\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code de la route et notamment l'article R411-21-1 ;\nVu la loi 55-435 du 18 avril 1955, modifi\u00e9e portant statut des autoroutes ;\nVu le d\u00e9cret du 29 novembre 1982 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'Etat et la soci\u00e9t\u00e9\ndes autoroutes de l'Est\u00e9rel et de la C\u00f4te d'Azur (ESCOTA) pour la concession de la\nconstruction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les d\u00e9crets des 26 juin\n1985, 20 d\u00e9cembre 1985, 10 novembre 1989, 12 avril 1991, 5 f\u00e9vrier 1993, 3 octobre 1995, 26\nd\u00e9cembre 1997, 30 d\u00e9cembre 2000, 30 novembre 2001, 1er mars 2002, 15 mai 2007, 22 mars\n2010, 28 janvier 2011, 2 juillet 2013, 21 ao\u00fbt 2015 et 6 novembre 2018 approuvant les avenants\n\u00e0 cette convention et au cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012-0604 du 11 juillet 2012 autorisant l'ouverture de chantiers\ncourants ou de r\u00e9paration sur les autoroutes A8 et A500 dans la travers\u00e9e des Alpes-\nMaritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de police n\u00b0 2024-19 du 22 juillet 2024 portant r\u00e9glementation de la\ncirculation sur l'autoroute A8 \u00ab La Proven\u00e7ale \u00bb sur la section comprise entre la limite du\nd\u00e9partement du Var/Alpes-Maritimes et la fronti\u00e8re italienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-1007 du 24 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nau directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-1275 du 26 novembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux directeurs adjoints et aux cadres de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau\nroutier national ;\nVu le r\u00e8glement de l'exploitation du r\u00e9seau ESCOTA approuv\u00e9 en date du 27 juin 2023 ;\nVu le dossier DESC n\u00b02024-221 pr\u00e9sent\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 ESCOTA en date du 30 novembre\n2024 ;\nVu l'avis favorable du service DGITM/DMR/FCA3 en date du 4 d\u00e9cembre 2024 ;\n173\n\nConsid\u00e9rant que, suite \u00e0 un accident au PR 176+230, le terre-plein central a \u00e9t\u00e9 percut\u00e9 et des\nblocs ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9s dans chaque sens pour assurer la retenue a cet endroit ; qu'il convient\nd\u00e9sormais de proc\u00e9der \u00e0 la mise en place de la nouvelle protection du terre-plein central avec\nun d\u00e9lai de mise en production de plusieurs mois ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nEn raison de la mise en place de s\u00e9parateurs modulaires de voies (SMV) avec att\u00e9nuateur de\nchoc sur la bande d\u00e9ras\u00e9e de gauche, dispositif qui restera en place jusqu'aux travaux\nd\u00e9finitifs au vendredi 30 mai 2025 \u00e0 OSh, les conditions de circulation de l'autoroute A8\nsont temporairement modifi\u00e9es comme suit:\n- dans l'attente de travaux d\u00e9finitifs, la vitesse est r\u00e9duite \u00e0 90 km/h du PR 175+900 au\nPR 176+500 en sens France-ltalie et du PR 176+550 au PR 176+000 en sens Italie-France.\n+ L'arr\u00eat\u00e9 de circulation prend effet a la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 OOh et\njusqu'au vendredi 30 mai 2025 a OSh.\nArticle 2:\nPendant la dur\u00e9e des travaux, une interdistance de 0 km avec les autres chantiers de I'A8 est\nautoris\u00e9e dans les deux sens.\nArticle 3:\nLa signalisation temporaire et de d\u00e9viation, conforme a la r\u00e9glementation en vigueur, est mise\nen place et entretenue par les soins des services d'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 d'ESCOTA.\nArticle 4:\nLes usagers sont inform\u00e9s des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par des panneaux d'information\nsur l'autoroute, par la diffusion de messages sur Radio Vinci Autoroutes 1077 FM, sur le site\ninternet de Vinci Autoroutes et sur les applications mobiles Vinci Autoroutes.\nArticle 5:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux\ndevant le tribunal administratif de Nice dans ce m\u00eame d\u00e9lai. Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse de\nl'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s sa\nr\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet. L'int\u00e9ress\u00e9 dispose alors, pour former un\nrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une\nd\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau\ncourir le d\u00e9lai de recours. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb, accessible sur le site internet : \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\n213\n\nArticle 6:\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-\nMaritimes, et ampliation sera adress\u00e9e :\n- au directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n- au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\n- au commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;\n- au commandant de l'escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\n- au directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes Maritimes ;\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution, ainsi que pour information :\n- au directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ;\n- aux organisations patronales de transport ;- \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement en PACA\n- au maire d'Antibes ;\n- au maire de Villeneuve-Loubet\n- au directeur de la sous-direction DGITM/DMR/FCA.\nle Directeur D\u00e9partemental Adjoint\ndes Territoires et dq k\ndes Alpes-Mg\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Mer et\n\\\u00fc Littoral\nMathieu EYRARD\n3/3\n\n| Direction d\u00e9partementale\nPREFET des territoires et de la mer\nDES ALPES- Service d\u00e9placements risques s\u00e9curit\u00e9\nMARITIMES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAP n\u00b0 2024-190 DDTM/SDRS/PSDC Nice, le 24 d\u00e9cembre 2024\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nPortant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8\nSection courante vitesse r\u00e9duite\nCommune de Vailauris\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code de la route et notamment l'article R.411-21-1 ;\nVu la loi 55-435 du 18 avril 1955, modifi\u00e9e portant statut des autoroutes ;\nVu le d\u00e9cret du 29 novembre 1982 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'Etat et la soci\u00e9t\u00e9\ndes autoroutes de l'Est\u00e9rel et de la C\u00f4te d'Azur (ESCOTA) pour la concession de la\nconstruction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les d\u00e9crets des 26 juin\n1985, 20 d\u00e9cembre 1985, 10 novembre 1989, 12 avril 1991, 5 f\u00e9vrier 1993, 3 octobre 1995, 26\nd\u00e9cembre 1997 30 d\u00e9cembre 2000, 30 novembre 2001, 1er mars 2002, 15 mai 2007, 22 mars\n2010, 28 janvier 2011, 2 juillet 2013, 21 ao\u00fbt 2015 et 6 novembre 2018 approuvant les avenants\n\u00e0 cette convention et au cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012-0604 du 11 juillet 2012 autorisant l'ouverture de chantiers\ncourants ou de r\u00e9paration sur les autoroutes A8 et ASOO dans la travers\u00e9e des Alpes-\nMaritimes ; | |\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de police n\u00b0 2024-19 du 22 juillet 2024 portant r\u00e9glementation de la\ncirculation sur l'autoroute A8 \u00ab La Proven\u00e7ale \u00bb sur la section comprise entre la limite du\nd\u00e9partement du Var/Alpes-Maritimes et la fronti\u00e8re italienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-1007 du 24 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nau directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-1275 du 26 novembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux directeurs adjoints et aux cadres de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau\nroutier national ;\nVu le r\u00e8glement de l'exploitation du r\u00e9seau ESCOTA approuv\u00e9 en date du 27 juin 2023 ;\nVu le dossier DESC n\u00b02024-225 pr\u00e9sent\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 ESCOTA en date du 29 novembre\n2024 ;\n1/3\n\nVu l'avis favorable du service DGITM/DMR/FCA3 en date du 6 d\u00e9cembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que suite a un accident au PR 170+000 dans le sens Italie-France, la GBA a \u00e9t\u00e9\nendommag\u00e9e et des s\u00e9parateurs modulaires de voies (SMV) ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9s en attendant la\nr\u00e9paration d\u00e9finitive pour garantir la retenue a cet endroit ; qu'il convient d\u00e9sormais de poser\nune nouvelle GBA ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nEn raison de la mise en place de s\u00e9parateurs modulaires de voies (SMV) avec att\u00e9nuateur de\nchoc sur la bande d\u00e9ras\u00e9e de gauche, dispositif qui restera en place jusqu'aux travaux\nd\u00e9finitifs au vendredi 28 mars 2025 \u00e0 O5h, les conditions de circulation de l'autoroute A8 sont\ntemporairement modifi\u00e9es comme suit:\n: dans l'attente de travaux d\u00e9finitifs, la vitesse est r\u00e9duite \u00e0 90 km/h du PR 170+300 au\nPR 169+700 en sens Italie-France,\n. l'arr\u00eat\u00e9 de circulation prend effet \u00e0 la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 00h et\njusqu'au vendredi 28 mars 2025 a OSh,\nArticle 2 :\nPendant la dur\u00e9e des travaux, une interdistance de 0 km avec les autres chantiers de l'A8 est\nautoris\u00e9e dans les deux sens.\nArticle 3 :\nLa signalisation temporaire et de d\u00e9viation, conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, est mise\nen place et entretenue par les soins des services d'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 d'ESCOTA.\nArticle 4:\nLes usagers sont inform\u00e9s des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par des panneaux d'information\nsur l'autoroute, par la diffusion de messages sur Radio Vinci Autoroutes 1077 FM, sur le site\ninternet de Vinci Autoroutes et sur les applications mobiles Vinci Autoroutes.\nArticle 5:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux\ndevant le tribunal administratif de Nice dans ce m\u00eame d\u00e9lai. Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse de\nl'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s sa\nr\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet. L'int\u00e9ress\u00e9 dispose alors, pour former un\nrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une\nd\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau\ncourir le d\u00e9lai de recours. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb, accessible sur le site internet : \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\n2/3\n\nArticle 6:\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-\nMaritimes, et ampliation sera adress\u00e9e :\n- au directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n- au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\n- au commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;\n- au commandant de l'escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\n- au directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes Maritimes ;\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution, ainsi que pour information :\n- au directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ;\n- aux organisations patronales de transport ;\n- \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement en PACA\n- au maire de Vallauris ; fp\n- au directeur de la sous-direction DGITM/DMR/FCA. | |\nle Directeur D\u00e9partemeh ntal ' jointdes Territoire cope 8 Medes Ape\u00e9 M\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a ia Mer et au Littoral\nMathieu EYRARD\n3/3\n\n| Direction d\u00e9partementale\nPREFET | des Territoires et de la Mer\nDES ALPES- Service eau, agriculture,\nMARITIMES for\u00eat, espaces naturels\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nra nt. 7624R\u00e9f. : DDTM-SEAFEN-PE-AP n\u00b02024-349 Nice, le i 3 bet.\nARRETE PREFECTORAL\nfixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9cifiques\nde la station d'\u00e9puration et des r\u00e9seaux de collecte\nCommune de Luc\u00e9ram\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu la directive europ\u00e9enne n\u00b091/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux\nurbaines r\u00e9siduaires ;\nVu la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000\n\u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVu la directive 2006/118/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2006 sur\nla protection des eaux souterraines contre la pollution et la d\u00e9t\u00e9rioration ;\nVu la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la\nR\u00e9publique, et notamment le titre Il chapitre I;\nVu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-2, L.214-1 \u00e0 L.214-3, L.214-8,\nR.211-12 \u00e0 R.211-16, R.211-25 \u00e0 R.211-31 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L.2224-8 et\nL.5216-5 I-9\u00b0 ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.1331-1 \u00e0 L1331-7 et L.1331-10 ;\nVu le Code de justice administrative et notamment l'article R.421-1,\nVu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L.411-2\net L.411-7,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 juillet 2024,\nrelatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non\ncollectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge\nbrute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la proc\u00e9dure en\nmati\u00e8re de police de l'eau;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 approuv\u00e9 le 21 mars 2022 et en vigueur depuis le 4 avril 2022 ;\nVu r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b02016-071 en date du 14 octobre 2016 relatif \u00e0 l'exploitation de\nla station d'\u00e9puration sans limitation de dur\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en conformit\u00e9 les prescriptions r\u00e9glementaires du\nsyst\u00e8me d'assainissement objet du. pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, avec les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\ndu 21 juillet 2015 modifi\u00e9 ;\n1/13\n\nConsid\u00e9rant quel le p\u00e9titionnaire n'a pas \u00e9mis d'avis sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis le 1\u00b0\nao\u00fbt 2024 ;\nConsid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 permettent de garantir une gestion\nglobale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau en garantissant les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s a |' article\nL.211-1 du Code de l'environnement ;\nSur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\nARRETE\nARTICLE 1 - Abrogation\nLe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b02016-071 en date du 14 octobre 2016 est abrog\u00e9.\nARTICLE 2 - P\u00e9rim\u00e8tre de |'autorisation\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de l'agglom\u00e9ration d'assainissement de Luc\u00e9ram est d\u00e9termin\u00e9 par l'ensemble\ndes r\u00e9seaux connect\u00e9s \u00e0 la station d'\u00e9puration de Luc\u00e9ram.\nLa pr\u00e9sente autorisation d'exploitation fixe les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res\napplicables \u00e0 la collecte, au transport, au traitement des eaux us\u00e9es et au rejet des eaux\ntrait\u00e9es de l'agglom\u00e9ration d'assainissement de Luc\u00e9ram dimensionn\u00e9 pour 900 \u00e9quivalents-\nhabitants(EH).\nCode SANDRE agglom\u00e9ration : 060000106077\nCode SANDRE station : 060906077002\nLe ma\u00eetre d'ouvrage des r\u00e9seaux de collecte et de la station d'\u00e9puration de Luc\u00e9ram est :\nLa commune de Luc\u00e9ram\n6, Place Adrien Barralis\n06 440 Luc\u00e9ram\nARTICLE 3 - consid\u00e9rations g\u00e9n\u00e9rales\nLe syst\u00e8me d'assainissement collectif permet de collecter puis de traiter avant d'\u00eatre rejet\u00e9es,\nsans porter atteinte ni \u00e0 la salubrit\u00e9 publique, ni \u00e0 la qualit\u00e9 du milieu r\u00e9cepteur, les eaux\nus\u00e9es produites par l'agglom\u00e9ration d'assainissement.\nARTICLE 4 - Nomenclature\nRubrique D\u00e9signation R\u00e9gime\nSyst\u00e8mes d'assainissement collectif des eaux us\u00e9es et\ninstallations d'assainissement non collectif destin\u00e9s \u00e0\ncollecter et traiter une charge brute de pollution\norganique au sens de l'article R. 2224-6 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, sup\u00e9rieure \u00e0 12\nkg de DBOS et inf\u00e9rieure \u00e0 600 kg de DBOS.211.0 D\u00e9claration\n2/13\n\nARTICLE 5 - D\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence de l'Agglom\u00e9ration d'assainissement\nLe d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence, exprim\u00e9 en m\u00b0/j, est le volume d'eau journalier correspondant \u00e0 la\ncollecte et au traitement de la totalit\u00e9 des eaux us\u00e9es, dans les conditions climatiques\nhabituelles et en tenant compte des variations saisonni\u00e8res, des objectifs de protection des\nmilieux et de la configuration de l'agglom\u00e9ration d'assainissement.\nTous les 5 ans, le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence est v\u00e9rifi\u00e9.\nDans le cas d'un syst\u00e8me de collecte dit s\u00e9paratif les d\u00e9bits arrivant \u00e0 la station d'\u00e9puration\nne sont pas, par d\u00e9finition, influenc\u00e9s par la pluviom\u00e9trie dans la mesure o\u00f9 les eaux pluviales\nfont l'objet d'une gestion sp\u00e9cifique ind\u00e9pendante de celle des eaux us\u00e9es.\nLe d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence correspond alors au d\u00e9bit de pointe journalier de temps sec. Ce d\u00e9bit\nprend donc en compte les eaux claires parasites permanentes qui se sont introduites dans le\nsyst\u00e8me de collecte.\nSi la pluviom\u00e9trie influence les d\u00e9bits arrivant \u00e0 la station d'\u00e9puration du fait de l'entr\u00e9e\nd'eaux pluviales dans le r\u00e9seau d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la collecte des eaux us\u00e9es, le Qr\u00e9f est calcul\u00e9 suivant la\nm\u00e9thode pour les r\u00e9seaux unitaires ou mixte.\nLe d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence actualis\u00e9 de l'agglom\u00e9ration d'assainissement de Luc\u00e9ram est de\n180 m\u00b0/j.\nARTICLE 6 - Caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me de traitement\n6.1 - Localisations\nOuvrages Coordonn\u00e9es X Coordonn\u00e9es Y Lieu du rejet\nLambert 93 Lambert 93\nStation d'\u00e9puration 1 049 625 6 317 985 Le Paillon de l'Escar\u00e8ne\nPoint de rejet 1 049 627 6 317 972 Le Paillon de l'Escar\u00e8ne\nD\u00e9versoir en t\u00eate de station 1 049 627 6 317 972 Le Paillon de l'Escar\u00e8ne\n6.2 - Masse d'eau concern\u00e9e\nLa masse d'eau concern\u00e9e est : FRDR76a Le Paillon de l'Escar\u00e8ne (de la source au Paillon de\nContes).\nLes eaux r\u00e9siduaires urbaines sont d\u00e9vers\u00e9es apr\u00e8s traitement dans le Paillon de l'Escar\u00e8ne.\n6.3 - Traitement\n6.31 - Caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales\nLa station d'\u00e9puration permet de traiter les volumes et charges de pollution suivants :\n3/13\n\nD\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence 180 m\u00b0/j\nD\u00e9bit nominal 180 m\u00b0/j\nCapacit\u00e9 nominale 900 EH*\nCapacit\u00e9 nominale de traitement en DBOS5 54 kg/jour\nCharge journali\u00e8re en DCO 135 kg/jour\nCharge journali\u00e8re en MES 65 kg/jour\nCharge journali\u00e8re en NTK 13,5 kg/j\nCharge journali\u00e8re en Pt 3,6 kg/)\n*L'\u00e9quivalent-habitant repr\u00e9sente la charge organique biod\u00e9gradable ayant une demande biochimique d'oxyg\u00e8ne en\ncinq jours (DBOS) de 60 grammes d'oxyg\u00e8ne par jour.\n6.3.2 - Niveaux de rejet\nxConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2224-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le\ntraitement doit permettre de respecter les objectifs environnementaux et les usages des\nmasses d'eaux constituant le milieu r\u00e9cepteur.\nCe traitement doit au minimum permettre d'atteindre, pour un volume journalier entrant\ninf\u00e9rieur ou \u00e9gal au d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence et hors situations inhabituelles, les rendements ou les\nconcentrations suivants :\nParam\u00e8tre Concentration Rendement minimum Concentration\nmaximale r\u00e9dhibitoire*\nDBOS 35 mg/l 60% 70 mg/l\nDCO 200 mg/l 60% 400 mg/|\nMES - 50% 85 mg/l\n* : Les rejets doivent toujours respecter les seuils suivants, quel que soit le rendement, sauf en\ncas de situations inhabituelles.\nLes rejets issus des d\u00e9versoirs en t\u00eate de station et en cours de traitement (A2 et A5) sont\ninclus dans le calcul de la conformit\u00e9.\nLes rejets doivent \u00e9galement pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques suivantes :\n* un pH moyen journalier compris entre 6 et 8,5 ;\n* une temp\u00e9rature moyenne journali\u00e8re inf\u00e9rieure \u00e0 25\u00b0C, sous r\u00e9serve que les\nconditions climatiques soient compatibles avec une telle exigence.\n* les \u00e9chantillons utilis\u00e9s pour le calcul de la moyenne annuelle sont pr\u00e9lev\u00e9s lorsque la\ntemp\u00e9rature de l'effluent en entr\u00e9e est sup\u00e9rieur \u00e0 12 \u00b0C.\n6.3.3 - Situations inhabituelles\nToute situation se rapportant \u00e0 l'une des cat\u00e9gories suivantes :\n*__ fortes pluies (occasionnant un volume journalier sup\u00e9rieur au d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence) ;\n* __ op\u00e9rations programm\u00e9es de maintenance, pr\u00e9alablement port\u00e9es \u00e0 la connaissance du\nservice en charge de la police de l'eau ;\n*__ circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondations, panne\nou dysfonctionnement non directement li\u00e9e \u00e0 un d\u00e9faut de conception ou d'entretien,\nrejet accidentel dans le r\u00e9seau de substances chimiques, actes de malveillance).\n4/13\n\nLe cas de situation inhabituelle sera d\u00e9sign\u00e9, si n\u00e9cessaire, par le service en charge de la police\nde l'eau suite \u00e0 une demande du ma\u00eetre d'ouvrage par laquelle il justifie et d\u00e9montre la\ncompatibilit\u00e9 d'un \u00e9v\u00e9nement avec cette cat\u00e9gorie.\nARTICLE 7 - Syst\u00e9me de collecte\n71 - Consid\u00e9rations g\u00e9n\u00e9rales\nLe syst\u00e8me de collecte est con\u00e7u, r\u00e9alis\u00e9, r\u00e9habilit\u00e9, exploit\u00e9 et entretenu de mani\u00e8re \u00e0 :\n* desservir l'ensemble des immeubles raccordables inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre\nd'agglom\u00e9ration d'assainissement au sens de l'article R.2224-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des\ncollectivit\u00e9s territoriales ;\n* \u00e9viter tout rejet direct ou d\u00e9versement en temps sec d'eaux us\u00e9es ;\n* \u00e9viter les fuites et les apports d'eaux claires parasites risquant d'occasionner un\ndysfonctionnement des ouvrages ;\n* ne pas g\u00e9n\u00e9rer de rejets d'eaux us\u00e9es au milieu r\u00e9cepteur dans les conditions retenues\npour la d\u00e9termination du d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence et limiter la pollution des eaux r\u00e9ceptrices\nr\u00e9sultant des surcharges dues aux pluies d'orage ;\n* ne pas produire de gaz susceptibles de nuire \u00e0 la salubrit\u00e9 du voisinage de provoquer\nune corrosion excessive des ouvrages et des dysfonctionnements de la station de\ntraitement.\n7.2 - Diagnostic p\u00e9riodique du syst\u00e8me de collecte\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 le 10 juillet 2024,\nles collectivit\u00e9s ayant des syst\u00e8mes d'assainissement destin\u00e9s \u00e0 collecter et traiter une charge\nbrute de pollution organique inf\u00e9rieur \u00e0 120 kg/j de DBOS doivent \u00e9tablir_avant le 31\nd\u00e9cembre 2025, un diagnostic p\u00e9riodique.\nCe diagnostic est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 partir d'un sch\u00e9ma d'assainissement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.2224-8\ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et par tout moyen appropri\u00e9.\nCelui-ci vise notamment \u00e0 :\n- Identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu r\u00e9cepteur, notamment\nles d\u00e9versoirs d'orage ;\n- Conna\u00eetre la fr\u00e9quence et la dur\u00e9e annuelle des d\u00e9versements, quantifier les flux\npolluants rejet\u00e9s et \u00e9valuer la quantit\u00e9 de d\u00e9chets solides ill\u00e9galement ou\naccidentellement introduits dans le r\u00e9seau dans le r\u00e9seau de collecte et d\u00e9vers\u00e9s au\nmilieu naturel ;\n- Identifier les principaux secteurs concern\u00e9s par des anomalies de raccordement du\nsyst\u00e8me de collecte ;\n-Estimer les quantit\u00e9s d'eaux claires parasites pr\u00e9sentes dans le syst\u00e8me de collecte et\nidentifier leur origine ;\n-Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumes\nd'eaux pluviales dans le syst\u00e8me de collecte.\nSuite \u00e0 ce diagnostic, le ma\u00eetre d'ouvrage \u00e9tablit et met en \u0153uvre un programme d'actions\nchiffr\u00e9 et hi\u00e9rarchis\u00e9 visant \u00e0 corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constat\u00e9es\net, quand cela est techniquement et \u00e9conomiquement possible, d'un programme de gestion\ndes eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le\nsyst\u00e8me de collecte.\nCe diagnostic, ce programme d'actions et les zonages pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 2224-10 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales sont transmis d\u00e8s r\u00e9alisation ou mise \u00e0 jour au service en\n5/13\n\ncharge du contr\u00f4le et \u00e0 l'agence de l'eau ou l'office de l'eau. Ils constituent le sch\u00e9ma\ndirecteur d'assainissement du syst\u00e8me d'assainissement\nLes donn\u00e9es issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou \u00e0 entreprendre pour\nr\u00e9pondre aux \u00e9ventuels dysfonctionnements constat\u00e9s sont int\u00e9gr\u00e9es dans le bilan de\nfonctionnement vis\u00e9 \u00e0 l'article 11 ci-dessous.\n7.3 - Raccordement d'eaux us\u00e9es non domestiques au syst\u00e8me de collecte - police du\nsyst\u00e8me de collecte\nLe ma\u00eetre d'ouvrage assure la police du syst\u00e8me de collecte et met en \u0153uvre dans ce cadre les\nprincipes de pr\u00e9vention et de r\u00e9duction des pollutions \u00e0 la source, notamment en ce qui\nconcerne les micropolluants. Les demandes d'autorisations de d\u00e9versement d'eaux us\u00e9es non\ndomestiques dans le systeme de collecte sont instruites conform\u00e9ment aux dispositions de\nl'article L1331-10 du code de la sant\u00e9 publique.\nCes autorisations ne peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es que lorsque le syst\u00e8me de collecte est apte \u00e0\nacheminer ces eaux us\u00e9es non domestiques et que la station de traitement des eaux us\u00e9es est\napte \u00e0 les prendre en charge, sans risque de dysfonctionnements.\nNe doivent pas \u00eatre d\u00e9vers\u00e9s dans le syst\u00e8me de collecte :\n* les mati\u00e8res solides, liquides ou gazeuses susceptibles d'\u00eatre la cause, soit d'un danger\npour le personnel d'exploitation ou pour les habitants des immeubles raccord\u00e9s au\nsyst\u00e8me de collecte, soit d'une d\u00e9gradation des ouvrages d'assainissement et de\ntraitement, soit d'une g\u00eane dans leur fonctionnement ;\n\u00a2 les d\u00e9chets solides, y compris apr\u00e8s broyage ;\n* sauf d\u00e9rogation du ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me de collecte, les eaux de source ou les\neaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es dans des installations de\ntraitement thermique ou des installations de climatisation ;\n+ sauf d\u00e9rogation des ma\u00eetres d'ouvrage du syst\u00e8me de collecte et de la station de\ntraitement des eaux us\u00e9es, les eaux de vidange des bassins de natation;\n* les mati\u00e8res de vidange.\nSi un ou plusieurs micropolluants sont rejet\u00e9s au milieu r\u00e9cepteur par le syst\u00e8me\nd'assainissement en quantit\u00e9 susceptible de compromettre l'atteinte du bon \u00e9tat de la ou des\nmasses d'eau r\u00e9ceptrices des rejets au titre de la directive 2000/60/CE susvis\u00e9e, ou de\nconduire \u00e0 une d\u00e9gradation de leur \u00e9tat, ou de compromettre les usages, le ma\u00eetre d'ouvrage\ndu syst\u00e8me de collecte proc\u00e8de imm\u00e9diatement \u00e0 des investigations sur le r\u00e9seau de collecte\net, en particulier, au niveau des principaux d\u00e9versements d'eaux us\u00e9es non domestiques dans\nce syst\u00e8me, en vue d'en d\u00e9terminer l'origine.\nD\u00e8s l'identification de cette origine, l'autorit\u00e9 qui d\u00e9livre les autorisations de d\u00e9versement\nd'eaux us\u00e9es non domestiques en application des dispositions de l'article L1331-10 du code de\nla sant\u00e9 publique, prend les mesures n\u00e9cessaires pour faire cesser la pollution, sans pr\u00e9judice\ndes sanctions qui peuvent \u00eatre prononc\u00e9es en application des articles L.216-1 et L.216-6 du\ncode de l'environnement et de l'article L1337-2 du code de la sant\u00e9 publique.\nEn outre, des investigations du m\u00eame type sont r\u00e9alis\u00e9es et les m\u00eames mesures sont prises\nlorsque les boues issues du traitement ne sont pas valorisables en agriculture en raison du\nd\u00e9passement des concentrations limites en polluants pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.\nL'autorisation de d\u00e9versement d\u00e9finit les param\u00e8tres \u00e0 mesurer par l'exploitant de\nl'\u00e9tablissement producteur d'eaux us\u00e9es non domestiques et la fr\u00e9quence des mesures \u00e0\n6/13\n\nr\u00e9aliser. Si les d\u00e9versements ont une incidence sur les param\u00e8tres DBO5, DCO, MES, NGL, PT,\npH, NH4*, conductivit\u00e9, temp\u00e9rature, l'autorisation de d\u00e9versement fixe d'une part les flux et\nles concentrations maximales admissibles pour ces param\u00e9tres et d'autre part les valeurs\nmoyennes journali\u00e9res et annuelles.\nSi les d\u00e9versements sont susceptibles par leur composition de contribuer aux concentrations\nde micropolluants mesur\u00e9es en sortie de la station de traitement des eaux us\u00e9es ou dans les\nboues, l'autorisation de d\u00e9versement fixe \u00e9galement d'une part les flux et les concentrations\nmaximales admissibles pour ces micropolluants et d'autre part les valeurs moyennes\njournali\u00e9res et annuelles pour ces substances.\nCette autorisation de d\u00e9versement pr\u00e9voit en outre que le producteur d'eaux us\u00e9es non\ndomestiques transmet mensuellement au ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me de collecte les\nr\u00e9sultats des mesures d'autosurveillance pr\u00e9vues, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par son autorisation\nd'exploitation au titre de la r\u00e9glementation relatives aux installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.512-3 du code de\nl'environnement. Ces informations sont transmises par les ma\u00eetres d'ouvrage du syst\u00e8me de\ncollecte au ma\u00eetre d'ouvrage de la station de traitement des eaux us\u00e9es.\nCes dispositions ne pr\u00e9jugent pas, pour les \u00e9tablissements qui y sont soumis, du respect de la\nl\u00e9gislation sur les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement. Ces\ndispositions sont dans ce cas d\u00e9finies apr\u00e8s avis de l'inspection des installations class\u00e9es.\n74 - Description du syst\u00e8me de collecte\nLe syst\u00e8me de collecte de Luc\u00e9ram est un r\u00e9seau s\u00e9paratif d'environ 15 km de longueur et\ncomprenant un poste de relevage de capacit\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 120 kg/ j de DBOS.\nLes ouvrages du syst\u00e8me de collecte sont d\u00e9crits dans le cahier de vie et mis \u00e0 jour\nannuellement.\n7.5 - Fonctionnement des d\u00e9versoirs d'orages conforme \u00e0 la r\u00e9glementation\nLeurs d\u00e9versements ne doivent pas compromettre le respect des directives sectorielles\nsusvis\u00e9es.\nARTICLE 8 - Modalit\u00e9s d'autosurveillance\nEn application de l'article L.214-8 du code de l'environnement et de l'article R.2224-15 et\nR.2224-17 du code g\u00e9n\u00e9ral de collectivit\u00e9s territoriales, les ma\u00eetres d'ouvrage mettent en place\nune surveillance du syst\u00e8me de collecte des eaux us\u00e9es et de la station de traitement des\neaux us\u00e9es en vue d'en maintenir et d'en v\u00e9rifier l'efficacit\u00e9.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage met en place les am\u00e9nagements et \u00e9quipements adapt\u00e9s pour obtenir les\ninformations d'autosurveillance d\u00e9crites ci-dessous.\n8.1 - Autosurveillance de la station\nLes points de mesures r\u00e9glementaires A2, A3, A4, A5,et A6 font l'objet d'une surveillance.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage de la station de traitement des eaux us\u00e9es met en place les\nam\u00e9nagements et \u00e9quipements adapt\u00e9s pour obtenir les informations d'autosurveillance\nd\u00e9crites ci-dessous :\nMesure quotidienne du d\u00e9bit en entr\u00e9e ou en sortie.\n7/13\n\nUn bilan 24h sera r\u00e9alis\u00e9 une fois par an en entr\u00e9e et sortie sur les param\u00e9tres suivants : d\u00e9bit,\ntemp\u00e9rature, pH, MES, DCO, DBOs, NTK, NH4, NO2, NOs, Prot\nLes analyses associ\u00e9es aux param\u00e8tres list\u00e9s ci-dessus, \u00e0 l'exception des mesures de d\u00e9bit, de\ntemp\u00e9rature et de pH, sont r\u00e9alis\u00e9es par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 au titre du code de\nl'environnement.\nLes dispositifs de mesure, de pr\u00e9l\u00e8vement et d'analyse mis en \u0153uvre dans le cadre de\nl'autosurveillance des syst\u00e8mes d'assainissement doivent respecter les normes et r\u00e8gles de\nl'art en vigueur. En outre, le laboratoire r\u00e9alisant les analyses proc\u00e8de annuellement, pour\nchaque param\u00e8tre, \u00e0 un exercice concluant d'intercalibration avec un laboratoire agr\u00e9\u00e9.\n811 - Le programme annuel d'autosurveillance\nIl consiste en un calendrier pr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation des mesures. Il est adress\u00e9 par le ma\u00eetre\nd'ouvrage avant le 1er d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente au service en charge de la police de\nl'eau pour acceptation, et \u00e0 l'agence de l'eau.\n\u00c0 ces fins, les ma\u00eetres d'ouvrage du syst\u00e8me de collecte transmettent leurs programmes\nannuels d'autosurveillance au ma\u00eetre d'ouvrage coordinateur dans des d\u00e9lais raisonnables\ndevant lui permettre de respecter l'\u00e9ch\u00e9ance du 1er d\u00e9cembre.\n8.1.2 - Autosurveillance des boues\nFr\u00e9quences minimales de d\u00e9termination des quantit\u00e9s de mati\u00e8res s\u00e8ches de boues\nproduites et fr\u00e9quences minimales de mesures de la siccit\u00e9 sure les boues produites\n5 Code sandre 1Param\u00e8tres ; = fr\u00e9quencesparam\u00e8tre unit\u00e9\nMesure de siccit\u00e9 / / /\nQuantit\u00e9 de mati\u00e9re\ns\u00e8che de boue 1799 67 1*\nproduite\n* pour les stations de taille inf\u00e9rieure \u00e0 60 kg/L de DBOS, la quantit\u00e9 peut \u00eatre estim\u00e9e.\n81.211 - Cas g\u00e9n\u00e9ral\nPour les stations de taille inf\u00e9rieure \u00e0 120 kg/L de DBO, quelle que soit la fili\u00e8re de gestion des\nboues, il est r\u00e9alis\u00e9, l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant l'\u00e9vacuation des boues, deux analyses de l'ensemble\ndes param\u00e8tres pr\u00e9vus par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 (cf tableaux ci-dessous). Les documents\nsuivants sont tenus en permanence \u00e0 la disposition du service en charge du contr\u00f4le sur le\nsite de la station:\n* les documents permettant d'assurer la tra\u00e7abilit\u00e9 des lots de boues, y compris\nlorsqu'elles sont trait\u00e9es en dehors du site de la station, et de justifier de la destination\nfinale des boues ;\n* les documents enregistrant, par origine, les quantit\u00e9s de mati\u00e8res s\u00e8ches hors r\u00e9actifs\nde boues apport\u00e9es sur la station par d'autres installations ;\n* les bulletins de r\u00e9sultats des analyses r\u00e9alis\u00e9s selon les prescriptions de la\nr\u00e9glementation lorsque les boues sont destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre valoris\u00e9es sur les sols, quel que\nsoit le traitement pr\u00e9alable qui leur est appliqu\u00e9 et le statut juridique permettant leur\nvalorisation ;\n8/13\n\n8.1.2.2 - Cas des boues destin\u00e9es a \u00e9tre valoris\u00e9es sur les sols\nLes boues destin\u00e9es a \u00eatre valoris\u00e9es sur les sols, quel que soit le traitement pr\u00e9alable qui leur\nest appliqu\u00e9 et leur statut juridique (produit ou d\u00e9chet) sont :\n* r\u00e9parties en un ou plusieurs lots clairement identifi\u00e9s ;\n* analys\u00e9es conform\u00e9ment aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998, chaque\nanalyse \u00e9tant rattach\u00e9e \u00e0 un lot.\n\u00c9l\u00e9ments-traces-Valeurs limites dans les boues (mg/kgMS)\nCadmium 10\nChrome 1000\nCuivre 1000\nMercure 10\nNickel 200\nPlomb 800\nZinc 3000\nChrome + cuivre + nickel +zinc 4000\nTeneurs limites en compos\u00e9s-traces organiques \u2014 cas g\u00e9n\u00e9ral (mg/kg MS)\nTotal des 7 principaux PCB (*) 0,8\nFluoranth\u00e9ne 5\nBenzo(b)fluoranth\u00e9ne 2,5\nBenzo(a)pyrene 2\n* : PCB 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180.\n8.1.3 - Informations d'autosurveillance \u00e0 recueillir relatives aux d\u00e9chets \u00e9vacu\u00e9s hors boues\nissues du traitement des eaux us\u00e9es (refus de d\u00e9grillage, mati\u00e8res de dessablage, huiles et\ngraisses) :\nNature, quantit\u00e9 des d\u00e9chets \u00e9vacu\u00e9s et leur(s) destination(s).\n814 - Autosurveillance des d\u00e9versoirs d'orage en t\u00eate de station et des by-pass\ninterm\u00e9diaires\nLe d\u00e9versoir d'orage en t\u00eate de station (point de mesure A2) et tous les by-pass interm\u00e9diaires\nen cours de traitement (points de mesure A5) font l'objet d'une surveillance permettant de\nmesurer en continu le d\u00e9bit et d'estimer la charge polluante d\u00e9vers\u00e9e par temps de pluie ou\npar temps sec sur tous les param\u00e8tres de la file eau. (cf.annexe Il tableau 4)\nLes calculs de rendements de la station d'\u00e9puration incluent les points A2 et AS.\n8.1.5 - Informations d'autosurveillance \u00e0 recueillir relatives \u00e0 la consommation de r\u00e9actif et\nd'\u00e9nergie :\nNature et quantit\u00e9 des r\u00e9actifs utilis\u00e9s sur la file eau et sur la file boues.\nQuantit\u00e9 d'\u00e9nergie consomm\u00e9e sur les diff\u00e9rents syst\u00e8mes.\n9/13\n\n8.2 - Autosurveillance du syst\u00e8me de collecte\nSans objet - il n'y a aucun d\u00e9versoir d'orage ni de trop-plein de poste sur le syst\u00e8me de\ncollecte de Luc\u00e9ram.\n8.3 - Transmission des donn\u00e9es d'autosurveillance\nLe maitre d'ouvrage transmet les informations et r\u00e9sultats d'autosurveillance du syst\u00e8me\nd'assainissement produits durant le mois N dans le courant du mois N+1 au service en charge\ndu contr\u00f4le et \u00e0 l'agence de l'eau.\nLa transmission r\u00e9guli\u00e8re des donn\u00e9es d'autosurveillance est effectu\u00e9e par voie \u00e9lectronique,\nconform\u00e9ment au sc\u00e9nario d'\u00e9change des donn\u00e9es d'autosurveillance des syst\u00e8mes\nd'assainissement en vigueur, d\u00e9fini par le Service d'Administration Nationale des Donn\u00e9es et\nR\u00e9f\u00e9rentiels sur l'Eau.\nEn cas de d\u00e9passement des valeurs limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et lors des situations\n_ inhabituelles, l'information du service en charge du contr\u00f4le est imm\u00e9diate et accompagn\u00e9e\nde commentaires sur les causes des d\u00e9passements constat\u00e9s ainsi que sur les actions\ncorrectives mises en \u0153uvre ou envisag\u00e9es sous la forme d'une fiche non-conformit\u00e9.\nARTICLE 9 - Gestion des d\u00e9chets de l'assainissement\nLa gestion de l'ensemble des d\u00e9chets du syst\u00e8me d'assainissement doit \u00eatre compatible avec\nle plan r\u00e9gional de pr\u00e9vention et de gestion des d\u00e9chets act\u00e9 en juin 2019.\nLes boues, les mati\u00e8res de curage, les graisses, sables et refus de d\u00e9grillage issus du traitement\ndes eaux us\u00e9es sont g\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment aux principes de hi\u00e9rarchie des modes de\ntraitement des d\u00e9chets pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.541-1 du code de l'environnement :\n*__la pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation ;\n* le recyclage;\n* toute autre valorisation, notamment la valorisation \u00e9nerg\u00e9tique ;\n\u00a2 l'\u00e9limination.\nLes documents justificatifs du respect des prescriptions r\u00e9glementaires sont tenus \u00e0 la\ndisposition du service en charge du contr\u00f4le sur le site de la station.\nARTICLE 10 - Production documentaire\n101 - Cahier de vie du syst\u00e8me d'assainissement\nLe ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me de collecte et de la station d'\u00e9puration r\u00e9dige et tient \u00e0 jour\nun cahier de vie.\nCelui-ci est compartiment\u00e9 en trois sections, comprend a minima les \u00e9l\u00e9ments suivants :\n*__ Pour la section \u00ab description, exploitation et gestion du syst\u00e8me d'assainissement \u00bb :\n1\u00b0 Un plan et une description du syst\u00e8me d'assainissement, comprenant notamment la liste\ndes raccordements non domestiques sur le syst\u00e8me de collecte ;\n2\u00b0 Un programme d'exploitation sur dix ans du syst\u00e8me d'assainissement ;\n3\u00b0 L'organisation interne du gestionnaire du syst\u00e8me d'assainissement.\n10/13\n\n\u00a2 Pour la section \u00ab organisation de la surveillance du syst\u00e8me d'assainissement \u00bb :\n1\u00b0 Les modalit\u00e9s de mise en place de l'autosurveillance ;\n2\u00b0 Les r\u00e9gles de transmission des donn\u00e9es d'autosurveillance ;\n3\u00b0 La liste des points \u00e9quip\u00e9s ou am\u00e9nag\u00e9s pour l'autosurveillance et le mat\u00e9riel utilis\u00e9 ;\n4\u00b0 Les m\u00e9thodes utilis\u00e9es pour le suivi ponctuel r\u00e9gulier ;\n5\u00b0 L'organisation interne du ou des gestionnaires du syst\u00e8me d'assainissement ;\n* Pour la section \u00ab suivi du syst\u00e8me d'assainissement \u00bb :\n1\u00b0 L'ensemble des actes dat\u00e9s effectu\u00e9s sur le syst\u00e8me d'assainissement ;\n2\u00b0 Les informations et r\u00e9sultats d'autosurveillance\n3\u00b0 La liste des \u00e9v\u00e9nements majeurs survenus sur le syst\u00e8me d'assainissement (panne, situation\nexceptionnelle...) ;\n4\u00b0 La liste des \u00e9v\u00e9nements majeurs survenus sur le syst\u00e8me d'assainissement (panne, situation\nexceptionnelle...) ;\n5\u00b0 Une synth\u00e8se annuelle du fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement ;\n6\u00b0 Une synth\u00e8se des alertes en cas de d\u00e9passement des niveaux de rejets ;\n7\u00b0 Les documents justifiant de la destination des boues.\nLe cahier de vie et ses \u00e9ventuelles mises \u00e0 jour sont tenus \u00e0 disposition des services en charge\ndu contr\u00f4le (DDTM) et de l'agence de l'eau. Il est aussi transmis pour information \u00e0 l'agence\nde l'eau et au service en charge du contr\u00f4le(la DDTM).\n10.2 - Bilan de fonctionnement annuel du syst\u00e8me d'assainissement\nLes ma\u00eetres d'ouvrage du syst\u00e8me d'assainissement r\u00e9digent de mani\u00e8re coh\u00e9rente et\ncoordonn\u00e9e en d\u00e9but d'ann\u00e9e le bilan du fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement de\nl'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage en charge de la coordination le transmet au service en charge du contr\u00f4le\net \u00e0 l'agence de l'eau avant le 1er mars de l'ann\u00e9e en cours.\nA ces fins, les ma\u00eetres d'ouvrage du syst\u00e8me de collecte transmettent leurs informations,\ndonn\u00e9es et r\u00e9sultats respectifs au ma\u00eetre d'ouvrage en charge de la coordination dans des\nd\u00e9lais compatibles avec celui prescrit \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\nLe bilan annuel doit prendre la forme d'un document synth\u00e9tique comprenant notamment :\n1. un bilan du fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement, y compris le bilan des\nd\u00e9versements et rejets au milieu naturel (date, fr\u00e9quence, dur\u00e9e, volumes et, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, flux de pollution d\u00e9vers\u00e9s) ;\n2. les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la gestion des d\u00e9chets issus du syst\u00e8me d'assainissement\n(d\u00e9chets issus du curage de r\u00e9seau, sables, graisses, refus de d\u00e9grillage, boues\nproduites...), et notamment les informations d\u00e9crites ci-dessus ;\n3. les informations relatives \u00e0 la quantit\u00e9 et la gestion des \u00e9ventuels apports ext\u00e9rieurs\n(quantit\u00e9, qualit\u00e9) : mati\u00e8res de vidange, boues exog\u00e8nes, effluents industriels, etc. ;\n4. les consommations en \u00e9nergie et r\u00e9actifs sur l'ensemble des ouvrages de collecte et de\ntraitement ;\n5. un r\u00e9capitulatif des \u00e9v\u00e9nements majeurs survenus sur le syst\u00e8me de traitement ou sur\nle syst\u00e8me de collecte (op\u00e9rations d'entretien, pannes, situations inhabituelles...) ;\n6. une synth\u00e8se des informations et r\u00e9sultats de l'autosurveillance mentionn\u00e9e \u00e0 l'article\n8 ci-dessus de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente :\n11/13\n\na. autosurveillance du syst\u00e8me de collecte ;\nb. autosurveillance de la station d'\u00e9puration ;\nc. autosurveillance des boues ;\nd. autosurveillance des micropolluants ;\n7. un bilan des contr\u00f4les des \u00e9quipements d'autosurveillance r\u00e9alis\u00e9s par le maitre\nd'ouvrage ;\n8. un bilan des nouvelles autorisations de d\u00e9versement dans le syst\u00e8me de collecte\nd\u00e9livr\u00e9es durant l'ann\u00e9e concern\u00e9e et du suivi des autorisations en vigueur ;\n9. un bilan des d\u00e9clarations effectu\u00e9es par les ma\u00eetres d'ouvrage o\u00f9 leurs prestataires au\ntitre de l'article 11 ci-apr\u00e8s ;\n10. les \u00e9l\u00e9ments du diagnostic permanent du syst\u00e8me de collecte mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 7.2\nci-dessus ;\n11. une analyse critique du fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement ;\n12. une auto\u00e9valuation des performances du syst\u00e8me d'assainissement au regard des\nexigences de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 ;\n13. La liste des travaux envisag\u00e9s dans le futur, ainsi que leur p\u00e9riode de r\u00e9alisation\nlorsqu'elle est connue.\nOutre l'envoi au service en charge du contr\u00f4le, le ou les ma\u00eetres d'ouvrage du syst\u00e8me de\ncollecte transmet son bilan annuel fonctionnement au ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me de\ntraitement des eaux us\u00e9es. Ce dernier synth\u00e9tise les \u00e9l\u00e9ments du bilan annuel de\nfonctionnement du syst\u00e8me de collecte dans son propre bilan, afin de disposer d'une vision\nglobale du fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement.\nARTICLE 11 \u2014 D\u00e9claration des incidents ou accidents\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les\naccidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant\nl'objet de la pr\u00e9sente autorisation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage devra prendre\nou faire prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou\naccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui\nseraient la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nARTICLE 12 \u2014 Acc\u00e8s aux installations\nLes agents du service charg\u00e9 de la police de l'eau, ainsi que les fonctionnaires et agents\nhabilit\u00e9s \u00e0 constater les infractions en mati\u00e8re de police de l'eau, auront en permanence libre\nacc\u00e8s aux chantiers et aux ouvrages en exploitation. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra mettre \u00e0 leur\ndisposition les moyens n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der \u00e0 tous les contr\u00f4les techniques qu'ils\njugeraient utiles pour constater l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente autorisation et le bon\nfonctionnement des dispositifs mis en place.\nARTICLE 13 - Dur\u00e9e de l'autorisation\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 titre permanent pour l'entretien et l'exploitation des ouvrages.\n12/13\n\nARTICLE 14 - Modifications\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s objets de la pr\u00e9sente autorisation sont situ\u00e9s,\ninstall\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment au contenu du dossier de demande d'autorisation sans\npr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la\nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur\nvoisinage, et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande\nd'autorisation, doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet,\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.214-40 du code de l'environnement.\nARTICLE 15 - Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 16 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de\njustice administrative.\nLe tribunal administratif peut-\u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours\naccessible par le biais du site www.telerecours.fr.\nDans le d\u00e9lai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\nfaire l'objet d'un recours administratif gracieux ou hi\u00e9rarchique, qui interrompt le cours de ce\nd\u00e9lai, en application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et\nl'administration.\nLe silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur le recours administratif par l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente vaut d\u00e9cision de rejet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-7 du m\u00eame code.\nARTICLE 17 - Publication et ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires et de la Mer des Alpes-Maritimes et la mairie de Luc\u00e9ram sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui les concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn vue de l'information des tiers, cet arr\u00eat\u00e9 sera :\n- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\n- transmis et affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois en mairie.\nUn proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9 par les soins du\npr\u00e9sident et adress\u00e9 au Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes.\nPourid Pr\u00e9tet,\nAP,\nAT satis G\u00e9 ral\n//Patrick AMOUSSOU-ADEBLE\ny,\n13/13\n\n| Direction d\u00e9partementale\nPREFET des Territoires et de la Mer\nDES ALPES- Service eau, agriculture,\nMARITIMES for\u00e9t, espaces naturels\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : DDTM-SEAFEN-PE-AP n\u00b02024-392 Nice, le 2 3 DEC. 2024\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL\nfixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9cifiques\nde la station d'\u00e9puration et des r\u00e9seaux de collecte\nAgglom\u00e9ration d'Antibes\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu la directive europ\u00e9enne n\u00b091/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux\nurbaines r\u00e9siduaires ;\nVu la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000\n\u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVu la directive 2006/118/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2006 sur\nla protection des eaux souterraines contre la pollution et la d\u00e9t\u00e9rioration ;\nVu la directive 2006/7/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 f\u00e9vrier 2006\nconcernant la gestion de la qualit\u00e9 des eaux de baignade ;\nVu la directive 2008/56/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 juin 2008 \u00e9tablissant\nun cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin\n(directive-cadre \u00ab strat\u00e9gie pour le milieu marin \u00bb) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-958 du 2 septembre 2004 portant publication des amendements \u00e0 la\nconvention pour la protection de la mer M\u00e9diterran\u00e9e contre la pollution adopt\u00e9e \u00e0\nBarcelone le 10 juin 1995 ;\nVu la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la\nR\u00e9publique, et notamment le titre II chapitre | ;\nVu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-2, L.214-1 \u00e0 L.214-3, L.214-8,\nR.211-12 \u00e0 R.211-16, R.211-25 \u00e0 R.211-31;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L.2224-8 et\nL.5216-5 I-9\u00b0 ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1331-1 \u00e0 L.1331-7 et L.1331-10 ;\nVu le Code de justice administrative et notamment l'article R.421-1,\nVu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L.411-2\net L.411-7,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2020,\nrelatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non\ncollectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge\nbrute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS ;\n1/18\n\nVu la note technique du 24 mars 2022 relative \u00e0 la recherche de micropolluants dans les\neaux brutes et dans les eaux trait\u00e9es des stations de traitement des eaux us\u00e9es et a leur\nr\u00e9duction ;\n\"Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 approuv\u00e9 le 21 mars 2022 et en vigueur depuis le 4 avril 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b02020-007 en date du 20 janvier 2020 fixant les\nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9cifiques de la station d'\u00e9puration et des r\u00e9seaux\nd'assainissement de l'agglom\u00e9ration d'assainissement d'Antibes-Biot sans limitation de dur\u00e9e;\nVu la mise en place depuis juin 2023, d'un traitement de d\u00e9sinfection par injection d'acide\nperformique du 1\u00b0 juin au 30 septembre ;\n.. Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en conformit\u00e9 les prescriptions r\u00e9glementaires du\nsyst\u00e8me d'assainissement objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, avec les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\ndu 21 juillet 2015 modifi\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9duire les surverses du r\u00e9seau d'assainissement de\nl'agglom\u00e9ration d'Antibes pour garantir une meilleure qualit\u00e9 des eaux de baignade ;\nConsid\u00e9rant l'avis du p\u00e9titionnaire \u00e9mis le 3 octobre 2024 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis le 5\nseptembre 2024;\nConsid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion\nglobale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau en garantissant les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\nL.211-1 du Code de l'environnement ;\nSur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\n2/18\n\nARRETE\nARTICLE 1 - Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b02020 - 005 en date du 20 janvier 2020 est abrog\u00e9.\nARTICLE 2 - P\u00e9rim\u00e8tre de l'autorisation\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de l'agglom\u00e9ration d'assainissement d'Antibes est d\u00e9termin\u00e9 par l'ensemble des\nr\u00e9seaux connect\u00e9s \u00e0 la station d'\u00e9puration d'Antibes.\nLa pr\u00e9sente autorisation d'exploitation fixe les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res\napplicables \u00e0 la collecte, au transport, au traitement des eaux us\u00e9es et au rejet des eaux\ntrait\u00e9es de l'agglom\u00e9ration d'assainissement d'Antibes dimensionn\u00e9 pour 245 000\n\u00e9quivalents-habitants(EH).\nCode SANDRE agglom\u00e9ration : 060000106004\nCode SANDRE station : 060906004001\nLe ma\u00eetre d'ouvrage des r\u00e9seaux de collecte et de la station d'\u00e9puration d'Antibes est :\nLa Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration SOPH\u00c9PAR\u00c8ERNS (CASA),\nLes Gen\u00e9ts - 449, route des Cr\u00eates\n06 901 SOPHIA-ANTIPOLIS\nARTICLE 3 - Consid\u00e9rations g\u00e9n\u00e9rales\nLe syst\u00e8me d'assainissement collectif permet de collecter puis de traiter avant d'\u00eatre rejet\u00e9es,\nsans porter atteinte ni \u00e0 la salubrit\u00e9 publique, ni \u00e0 la qualit\u00e9 du milieu r\u00e9cepteur, les eaux\nus\u00e9es produites par l'agglom\u00e9ration d'assainissement.\nARTICLE 4 - Nomenclature\nRubrique D\u00e9signation R\u00e9gime\nSyst\u00e8mes d'assainissement collectif des eaux us\u00e9es et\ninstallations d'assainissement non collectif destin\u00e9s \u00e0\ncollecter et traiter une charge brute de pollution\norganique au sens de l'article R. 2224-6 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, sup\u00e9rieure \u00e0 600\nkg de DBOS.211.0 Autorisation\nTravaux d'am\u00e9nagement portuaires et autres ouvrages\nr\u00e9alis\u00e9s en contact avec le milieu marin et ayant une\nincidence directe sur ce milieu :\n41.2.0 1\u00b0 D'un montant sup\u00e9rieur ou \u00e9gal a 1 900 000 euros Autorisation\n(A);\n2\u00b0 D'un montant sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 160 000 euros\nmais inf\u00e9rieur \u00e0 1 900 000 euros (D).\n3/18\n\nARTICLE 5 - D\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence de l'Agglom\u00e9ration d'assainissement\nLe d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence, exprim\u00e9 en m/j, est le volume d'eau journalier correspondant \u00e0 la\ncollecte et au traitement de la totalit\u00e9 des eaux us\u00e9es, dans les conditions climatiques\nhabituelles et en tenant compte des variations saisonni\u00e8res, des objectifs de protection des\nmilieux et de la configuration de l'agglom\u00e9ration d'assainissement.\nTous les 5 ans, le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence est v\u00e9rifi\u00e9.\nDans le cas d'un syst\u00e8me de collecte dit s\u00e9paratif les d\u00e9bits arrivant \u00e0 la station d'\u00e9puration\nne sont pas, par d\u00e9finition, influenc\u00e9s par la pluviom\u00e9trie dans la mesure o\u00f9 les eaux pluviales\nfont l'objet d'une gestion sp\u00e9cifique ind\u00e9pendante de celle des eaux us\u00e9es.\nLe d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence correspond alors au d\u00e9bit de pointe journalier de temps sec. Ce d\u00e9bit\nprend donc en compte les eaux claires parasites permanentes qui se sont introduites dans le\nsyst\u00e8me de collecte.\nSi la pluviom\u00e9trie influence les d\u00e9bits arrivant \u00e0 la station d'\u00e9puration du fait de l'entr\u00e9e\nd'eaux pluviales dans le r\u00e9seau d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la collecte des eaux us\u00e9es, le Qr\u00e9f est calcul\u00e9 suivant la\nm\u00e9thode pour les r\u00e9seaux unitaires ou mixte.\nLe d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence actualis\u00e9 de l'agglom\u00e9ration d'assainissement d'Antibes est de\n44 800 m* /j (d\u00e9fini selon la m\u00e9thode du percentile 95).\nARTICLE 6 - Caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me de traitement\n6.1 - Localisations\nOuvrages Coordonn\u00e9es X Coordonn\u00e9es Y Lieu du rejet\nLambert 93 Lambert 93\nStation d'\u00e9puration 1 033 689 6 282 990 Mer M\u00e9diterran\u00e9e\nPoint de rejet 1 035 552 6 283 232 Mer M\u00e9diterran\u00e9e\nDeveisdiechy tetexcte 1035 552 6 283 232 Mer M\u00e9diterran\u00e9e\nstation\n6.2 - Masse d'eau concern\u00e9e\nLa masse d'eau concern\u00e9e est : FRDR8e - pointe de la Gal\u00e8re- Cap d'Antibes\nLes eaux r\u00e9siduaires urbaines sont d\u00e9vers\u00e9es apr\u00e8s traitement dans la mer M\u00e9diterran\u00e9e via un\n\u00e9missaire de 1000 m\u00e8tres de longueur et \u00e0 une profondeur de 35 m.\n4/18\n\n6.3 - Traitement\n6.3.1 - Caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales\nLa station d'\u00e9puration permet de traiter les volumes et charges de pollution suivants :\nD\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence 44 800 m\u00b0/)\nD\u00e9bit nominal 60 940 m?/j\nCapacit\u00e9 nominale 245 000 EH*\nCapacit\u00e9 nominale de traitement en DBOS 14 700 kg/jour\nCharge journali\u00e8re en DCO 36 750 kg/jour\nCharge journali\u00e8re en MES 17 640 kg/jour\nCharge journali\u00e8re en NTK 2 942 kg/j\nCharge journali\u00e8re en Pt 736 kg/j\n*L'\u00e9quivalent-habitant repr\u00e9sente la charge organique biod\u00e9gradable ayant une demande\nbiochimique d'oxyg\u00e8ne en cing jours (DBOS) de 60 grammes d'oxyg\u00e8ne par jour.\n6.3.2 - Niveaux de rejet\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2224-14 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le\ntraitement doit permettre de respecter les objectifs environnementaux et les usages des .\nmasses d'eaux constituant le milieu r\u00e9cepteur.\nCe traitement doit au minimum permettre d'atteindre, pour un volume journalier entrant\ninf\u00e9rieur ou \u00e9gal au d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence et hors situations inhabituelles, les rendements ou les\nconcentrations suivants :\nParam\u00e8tre Concentration Rendement minimum Concentration\nmaximale r\u00e9dhibitoire*\nDBOS 25 mg/l 80% 50 mg/l\nDCO 125 mg/l 75% 250 mg/l\nMES 35 mg/l 90% 85 mg/l\n* : Les rejets doivent toujours respecter les seuils suivants, quel que soit le rendement, sauf en\ncas de situations inhabituelles.\nLes rejets issus des d\u00e9versoirs en t\u00eate de station et en cours de traitement (A2 et AS) sont\ninclus dans le calcul de la conformit\u00e9.\nLes rejets doivent \u00e9galement pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques suivantes :\n* un pH moyen journalier compris entre 6 et 8,5 ;\n* une temp\u00e9rature moyenne journali\u00e8re inf\u00e9rieure \u00e0 25\u00b0C, sous r\u00e9serve que les\nconditions climatiques soient compatibles avec une telle exigence.\n* les performances pour le traitement de l'azote et du phosphore, lorsqu'elles sont\nexig\u00e9es, sont \u00e9valu\u00e9es sur la base des moyennes annuelles.\n\u00a2 les \u00e9chantillons utilis\u00e9s pour le calcul de la moyenne annuelle sont pr\u00e9lev\u00e9s lorsque la\ntemp\u00e9rature de l'effluent en entr\u00e9e est sup\u00e9rieur \u00e0 12 \u00b0C.\n5/18\n\n6.3.3 - Situations inhabituelles\nToute situation se rapportant \u00e0 l'une des cat\u00e9gories suivantes :\n+ fortes pluies (occasionnant un volume journalier sup\u00e9rieur au d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence) ;\n* op\u00e9rations programm\u00e9es de maintenance, pr\u00e9alablement port\u00e9es \u00e0 la connaissance du\nservice en charge de la police de l'eau ;\n* circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondations, panne\nou dysfonctionnement non directement li\u00e9e \u00e0 un d\u00e9faut de conception ou d'entretien,\nrejet accidentel dans le r\u00e9seau de substances chimiques, actes de malveillance).\nLe cas de situation inhabituelle sera d\u00e9sign\u00e9, si n\u00e9cessaire, par le service en charge de la police\nde l'eau suite \u00e0 une demande du ma\u00eetre d'ouvrage par laquelle il justifie et d\u00e9montre la\ncompatibilit\u00e9 d'un \u00e9v\u00e9nement avec cette cat\u00e9gorie.\n6.4 - Traitement des d\u00e9bits par temps de pluie\nLa station d'\u00e9puration d'Antibes est dot\u00e9e d'une fili\u00e8re de traitement des d\u00e9bits\nexc\u00e9dentaires d'une capacit\u00e9 de 30 000 m\u00ff/i.\n6.5 - Traitement tertiaire\nDurant la saison estivale, un traitement tertiaire avec injection de peroxyde d'hydrog\u00e8ne et\nd'acide formique est mis en \u0153uvre.\nLe point d'injection se fait dans la chemin\u00e9e de mise en charge de l'\u00e9missaire, les quantit\u00e9s\ninject\u00e9es sont de 2 ppm.\nL'installation est \u00e9quip\u00e9e de deux cuves de 5 m\u00b0; une de peroxyde d'hydrog\u00e8ne et une\nd'acide formique, deux pompes de transfert et deux pompes d'injection. Un m\u00e9lange se fait\ndans une cuve r\u00e9frig\u00e9r\u00e9e en Inox, l'effluent part gravitairement au point d'injection.\nL'injection se fait en fonction du d\u00e9bit de sortie.\nARTICLE 7 - Syst\u00e8me de collecte\n71 - Consid\u00e9rations g\u00e9n\u00e9rales\nLe syst\u00e8me de collecte est con\u00e7u, r\u00e9alis\u00e9, r\u00e9habilit\u00e9, exploit\u00e9 et entretenu de mani\u00e8re \u00e0 :\n\u00a2 desservir l'ensemble des immeubles raccordables inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre\nd'agglom\u00e9ration d'assainissement au sens de l'article R.2224-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des\ncollectivit\u00e9s territoriales ;\n* \u00e9viter tout rejet direct ou d\u00e9versement en temps sec d'eaux us\u00e9es ;\n* \u00e9viter les fuites et les apports d'eaux claires parasites risquant d'occasionner un\ndysfonctionnement des ouvrages ;\n* ne pas g\u00e9n\u00e9rer de rejets d'eaux us\u00e9es au milieu r\u00e9cepteur dans les conditions retenues\npour la d\u00e9termination du d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence et limiter la pollution des eaux r\u00e9ceptrices\nr\u00e9sultant des surcharges dues aux pluies d'orage ;\n* ne pas produire de gaz susceptibles de nuire \u00e0 la salubrit\u00e9 du voisinage de provoquer\nune corrosion excessive des ouvrages et des dysfonctionnements de la station de\ntraitement.\n6/18\n\n7.2 - Diagnostic du syst\u00e8me de collecte\n7.21 Diagnostic p\u00e9riodique\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 le 10 juillet 2024,\nles collectivit\u00e9s ayant des syst\u00e8mes d'assainissement destin\u00e9s \u00e0 collecter et traiter une charge\nbrute de pollution organique sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 600 kg/j de DBOS doivent \u00e9tablir six mois\nau plus tard apr\u00e8s l'approbation du sch\u00e9ma directeur assainissement de l'agglom\u00e9ration.\nCe diagnostic est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 partir d'un sch\u00e9ma d'assainissement mentionn\u00e9 a l'article L.2224-8\ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et par tout moyen appropri\u00e9.\nCelui-ci vise notamment \u00e0 :\n- Identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu r\u00e9cepteur, notamment\nles d\u00e9versoirs d'orage ;\n- Conna\u00eetre la fr\u00e9quence et la dur\u00e9e annuelle des d\u00e9versements, quantifier les flux\npolluants rejet\u00e9s et \u00e9valuer la quantit\u00e9 de d\u00e9chets solides ill\u00e9galement ou\naccidentellement introduits dans le r\u00e9seau dans le r\u00e9seau de collecte et d\u00e9vers\u00e9s au\nmilieu naturel ; ;\n- Identifier les principaux secteurs concern\u00e9s par des anomalies de raccordement du\nsyst\u00e8me de collecte ;\n-Estimer les quantit\u00e9s d'eaux claires parasites pr\u00e9sentes dans le syst\u00e8me de collecte et\nidentifier leur origine ;\n-Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumes\nd'eaux pluviales dans le syst\u00e8me de collecte.\nSuite \u00e0 ce diagnostic, le ma\u00eetre d'ouvrage \u00e9tablit et met en \u0153uvre un programme d'actions\nchiffr\u00e9 et hi\u00e9rarchis\u00e9 visant \u00e0 corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constat\u00e9es\net, quand cela est techniquement et \u00e9conomiquement possible, d'un programme de gestion\ndes eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le\nsyst\u00e8me de collecte.\nCe diagnostic, ce programme d'actions et les zonages pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 2224-10 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales sont transmis d\u00e8s r\u00e9alisation ou mise \u00e0 jour au service en\ncharge du contr\u00f4le et \u00e0 l'agence de l'eau ou l'office de l'eau. Ils constituent le sch\u00e9ma\ndirecteur d'assainissement du syst\u00e8me d'assainissement\nLes donn\u00e9es issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou \u00e0 entreprendre pour\nr\u00e9pondre aux \u00e9ventuels dysfonctionnements constat\u00e9s sont int\u00e9gr\u00e9es dans le bilan de\nfonctionnement vis\u00e9 \u00e0 l'article 11 ci-dessous.\n7.2.2 Diagnostic permanent\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 le 31 juillet 2020,\net pour l'application de l'article R.2224-15 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, les\nsyst\u00e8mes d'assainissement destin\u00e9s \u00e0 collecter et traiter une charge brute de pollution\norganique sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 600 kg/j de DBOS, le ma\u00eetre d'ouvrage doit \u00e9tablir ce\ndiagnostic permanent \u00e0 la suite du diagnostic p\u00e9riodique.\nCe diagnostic peut porter sur les points suivants selon les besoins et enjeux du syst\u00e8me :\n- la gestion des entrants dans le syst\u00e8me d'assainissement : connaissance, contr\u00f4le et\nsuivi des raccordements domestiques et non domestiques ;\n- l'entretien et la surveillance de l'\u00e9tat structurel du r\u00e9seau : inspections visuelles ou\nt\u00e9l\u00e9visuelles des ouvrages du syst\u00e8me d'assainissement ;\n7/18\n\n- la gestion des flux collect\u00e9s/transport\u00e9s et des rejets vers le milieu naturel:\ninstallation d'\u00e9quipements m\u00e9trologiques et traitement/analyse/valorisation des\ndonn\u00e9es obtenues ;\n- la gestion des sous-produits li\u00e9s \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me d'assainissement.\nLa d\u00e9marche, les donn\u00e9es issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou \u00e0 entreprendre\npour r\u00e9pondre aux \u00e9ventuels dysfonctionnements constat\u00e9s sont int\u00e9gr\u00e9es dans le bilan de\nfonctionnement vis\u00e9 \u00e0 l'article 20 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 et repris a\nl'article 11 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n7.3 - Raccordement d'eaux us\u00e9es non domestiques au syst\u00e8me de collecte - police du\nsyst\u00e8me de collecte\nLe ma\u00eetre d'ouvrage assure la police du syst\u00e8me de collecte et met en \u0153uvre dans ce cadre les\nprincipes de pr\u00e9vention et de r\u00e9duction des pollutions \u00e0 la source, notamment en ce qui\nconcerne les micropolluants. Les demandes d'autorisations de d\u00e9versement d'eaux us\u00e9es non\ndomestiques dans le syst\u00e8me de collecte sont instruites conform\u00e9ment aux dispositions de\nl'article L1331-10 du code de la sant\u00e9 publique.\nCes autorisations ne peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es que lorsque le syst\u00e8me de collecte est apte \u00e0\nacheminer ces eaux us\u00e9es non domestiques et que la station de traitement des eaux us\u00e9es est\napte \u00e0 les prendre en charge, sans risque de dysfonctionnements.\nNe doivent pas \u00eatre d\u00e9vers\u00e9s dans le syst\u00e8me de collecte :\n+ les mati\u00e8res solides, liquides ou gazeuses susceptibles d'\u00eatre la cause, soit d'un danger\npour le personnel d'exploitation ou pour les habitants des immeubles raccord\u00e9s au\nsyst\u00e8me de collecte, soit d'une d\u00e9gradation des ouvrages d'assainissement et de\ntraitement, soit d'une g\u00eane dans leur fonctionnement ;\n\u00a2 les d\u00e9chets solides, y compris apr\u00e8s broyage ;\n\u00a2 sauf d\u00e9rogation du ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me de collecte, les eaux de source ou les\neaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es dans des installations de\ntraitement thermique ou des installations de climatisation ;\n* sauf d\u00e9rogation des ma\u00eetres d'ouvrage du syst\u00e8me de collecte et de la station de\ntraitement des eaux us\u00e9es, les eaux de vidange des bassins de natation;\n* les mati\u00e8res de vidange.\nSi un ou plusieurs micropolluants sont rejet\u00e9s au milieu r\u00e9cepteur par le syst\u00e8me\nd'assainissement en quantit\u00e9 susceptible de compromettre l'atteinte du bon \u00e9tat de la ou des\nmasses d'eau r\u00e9ceptrices des rejets au titre de la directive 2000/60/CE susvis\u00e9e, ou de\nconduire \u00e0 une d\u00e9gradation de leur \u00e9tat, ou de compromettre les usages, le ma\u00eetre d'ouvrage\ndu syst\u00e8me de collecte proc\u00e8de imm\u00e9diatement \u00e0 des investigations sur le r\u00e9seau de collecte\net, en particulier, au niveau des principaux d\u00e9versements d'eaux us\u00e9es non domestiques dans\nce syst\u00e8me, en vue d'en d\u00e9terminer l'origine.\nD\u00e8s l'identification de cette origine, l'autorit\u00e9 qui d\u00e9livre les autorisations de d\u00e9versement\nd'eaux us\u00e9es non domestiques en application des dispositions de l'article L1331-10 du code de\nla sant\u00e9 publique, prend les mesures n\u00e9cessaires pour faire cesser la pollution, sans pr\u00e9judice\ndes sanctions qui peuvent \u00eatre prononc\u00e9es en application des articles L.216-1 et L.216-6 du\ncode de l'environnement et de l'article L1337-2 du code de la sant\u00e9 publique.\n8/18\n\nEn outre, des investigations du m\u00eame type sont r\u00e9alis\u00e9es et les m\u00eames mesures sont prises\nlorsque les boues issues du traitement ne sont pas valorisables en agriculture en raison du\nd\u00e9passement des concentrations limites en polluants pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.\nL'autorisation de d\u00e9versement d\u00e9finit les param\u00e8tres \u00e0 mesurer par l'exploitant de\nl'\u00e9tablissement producteur d'eaux us\u00e9es non domestiques et la fr\u00e9quence des mesures \u00e0\nr\u00e9aliser. Si les d\u00e9versements ont une incidence sur les param\u00e8tres DBOS, DCO, MES, NGL, PT,\npH, NH4+, conductivit\u00e9, temp\u00e9rature, l'autorisation de d\u00e9versement fixe d'une part les flux et\nles concentrations maximales admissibles pour ces param\u00e8tres et d'autre part les valeurs\nmoyennes journali\u00e8res et annuelles.\nSi les d\u00e9versements sont susceptibles par leur composition de contribuer aux concentrations\nde micropolluants mesur\u00e9es en sortie de la station de traitement des eaux us\u00e9es ou dans les\nboues, l'autorisation de d\u00e9versement fixe \u00e9galement d'une part les flux et les concentrations\nmaximales admissibles pour ces micropolluants et d'autre part les valeurs moyennes\njournali\u00e8res et annuelles pour ces substances.\nCette autorisation de d\u00e9versement pr\u00e9voit en outre que le producteur d'eaux us\u00e9es non\ndomestiques transmet mensuellement au ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me de collecte les\nr\u00e9sultats des mesures d'autosurveillance pr\u00e9vues, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par son autorisation\nd'exploitation au titre de la r\u00e9glementation relatives aux installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.512-3 du code de\nl'environnement. Ces informations sont transmises par les ma\u00eetres d'ouvrage du syst\u00e8me de\ncollecte au ma\u00eetre d'ouvrage de la station de traitement des eaux us\u00e9es.\nCes dispositions ne pr\u00e9jugent pas, pour les \u00e9tablissements qui y sont soumis, du respect de la\nl\u00e9gislation sur les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement. Ces\ndispositions sont dans ce cas d\u00e9finies apr\u00e8s avis de l'inspection des installations class\u00e9es.\n7.4 - Description du syst\u00e8me de collecte\nLe syst\u00e8me de collecte d'Antibes est un r\u00e9seau s\u00e9paratif d'environ 252 km de longueur et\ncomprenant trente-huit postes de relevage :\n- 8 de capacit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 600 kg/j de DBOS\n- 6 de capacit\u00e9 comprise entre 120 kg/ j et 600 kg/j de DBOS\nLes ouvrages du syst\u00e8me de collecte sont d\u00e9crits dans le manuel d'autosurveillance et mis a\njour annuellement.\n7.5 - Fonctionnement des d\u00e9versoirs d'orages conforme \u00e0 la r\u00e9glementation\nLeurs d\u00e9versements ne doivent pas compromettre le respect des directives sectorielles\nsusvis\u00e9es.\nARTICLE 8 \u2014 Modalit\u00e9s d'autosurveillance\nEn application de l'article L.214-8 du code de l'environnement et de l'article R.2224-15 et R-\n2224-17 du code g\u00e9n\u00e9ral de collectivit\u00e9s territoriales, les ma\u00eetres d'ouvrage mettent en place\nune surveillance du syst\u00e8me de collecte des eaux us\u00e9es et de la station de traitement des\neaux us\u00e9es en vue d'en maintenir et d'en v\u00e9rifier l'efficacit\u00e9.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage met en place les am\u00e9nagements et \u00e9quipements adapt\u00e9s pour obtenir les\ninformations d'autosurveillance d\u00e9crites ci-dessous.\n9/18\n\n81 - Autosurveillance de la station\n8.1.1. Autosurveillance r\u00e9glementaire .\nLes points de mesures r\u00e9glementaires A2, A3, A4, AS, et A6 font l'objet d'une surveillance.\nLe maitre d'ouvrage de la station de traitement des eaux us\u00e9es met en place les\nam\u00e9nagements et \u00e9quipements adapt\u00e9s pour obtenir les informations d'autosurveillance\nd\u00e9crites ci-dessous :\nParam\u00e8tres et fr\u00e9quences minimales des mesures \u00e0 r\u00e9aliser\np . Code sandre Fr\u00e9quencearam\u00e8tres = <7 .param\u00e8tre unit\u00e9 (jours/an)\nD\u00e9bit 1552 120 365\npH 1302 264 365\nMES 1305 162 260\nDBOS 1313 175 260\n. . DCO 1314 175 260\nTous les points de la file eau\nNTK 1319 168 104\nNH, 1335 169 104\nNO: 1339 171 104\nNOs 1340 173 104\nPtot 1350 177 104\nCas g\u00e9n\u00e9ral en sortie Temp\u00e9rature 1301 27 365\nLes analyses associ\u00e9es aux param\u00e8tres list\u00e9s ci-dessus, a l'exception des mesures de d\u00e9bit, de\ntemp\u00e9rature et de pH, sont r\u00e9alis\u00e9es par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 au titre du code de\nl'environnement.\nLes dispositifs de mesure, de pr\u00e9l\u00e8vement et d'analyse mis en \u0153uvre dans le cadre de\nl'autosurveillance des syst\u00e8mes d'assainissement doivent respecter les normes et r\u00e8gles de\nl'art en vigueur. En outre, le laboratoire r\u00e9alisant les analyses proc\u00e8de annuellement, pour\nchaque param\u00e8tre, \u00e0 un exercice concluant d'intercalibration avec un laboratoire agr\u00e9\u00e9.\n8.1.2. Autosurveillance compl\u00e9mentaire li\u00e9e au traitement tertiaire\nLes rejets de l'unit\u00e9 de traitement doivent \u00eatre surveill\u00e9s de fa\u00e7on suivante :\nSurveillance de la qualit\u00e9 bact\u00e9riologique et virologique\nLa v\u00e9rification de l'efficacit\u00e9 du traitement ne peut pas \u00eatre effectu\u00e9e par \u00e9chantillonnage,\ncar l'injection d'acide performique se fait directement dans la chemin\u00e9e de mise en charge de\nl'\u00e9missaire. L'\u00e9chantillon devra \u00eatre reconstitu\u00e9 en laboratoire en injectant 2 ppm d'acide et\nen respectant un temps de contact de 12 minutes avant le flaconnage.\nUne analyse Escherichia Coli et Ent\u00e9rocoque doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en entr\u00e9e station et apr\u00e8s\ntraitement \u00e0 l'acide performique de l'effluent trait\u00e9 (\u00e9chantillon reconstitu\u00e9 en laboratoire).\nElle est r\u00e9alis\u00e9e une fois tous les 15 jours, du 1er juin au 30 septembre.\nSurveillance de substances\nIl est demand\u00e9 au p\u00e9titionnaire de surveiller :\n- la pr\u00e9sence de cuivre, AOX, mangan\u00e8se dans l'effluent rejet\u00e9 en r\u00e9alisant 4\ncampagnes au minimum sur l'ann\u00e9e. Le pr\u00e9l\u00e8vement des \u00e9chantillons est effectu\u00e9 sur\n24 heures selon les conditions normalis\u00e9es adapt\u00e9s aux param\u00e8tres surveill\u00e9s.\n10/18\n\n- les substances suivantes : Di(2-ethyhexyl)phtalate, Terburtyne et Zinc en entr\u00e9e et en\nsortie, avant l'entr\u00e9e dans l'\u00e9missaire en mer, selon les m\u00eames modalit\u00e9s que celles\npr\u00e9vues pour la campagne RSDE.\n8.1.3 - Le programme annuel d'autosurveillance\nIl consiste en un calendrier pr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation des mesures. Il est adress\u00e9 par le maitre\nd'ouvrage avant le 1er d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente au service en charge de la police de\nl'eau pour acceptation, et \u00e0 l'agence de l'eau.\n\u00c0 ces fins, les ma\u00eetres d'ouvrage du syst\u00e8me de collecte transmettent leurs programmes\nannuels d'autosurveillance au ma\u00eetre d'ouvrage coordinateur dans des d\u00e9lais raisonnables\ndevant lui permettre de respecter l'\u00e9ch\u00e9ance du 1er d\u00e9cembre.\n8.1.4 - Autosurveillance des boues\nFr\u00e9quences minimales de d\u00e9termination des quantit\u00e9s de mati\u00e8res s\u00e8ches de boues\nproduites et fr\u00e9quences minimales de mesures de la siccit\u00e9 sure les boues produites\nCode sandre ,Param\u00e8tres 3 a fr\u00e9quences\nparam\u00e8tre unit\u00e9\nMesure de siccit\u00e9 / / 365\nQuantit\u00e9 de mati\u00e9re\ns\u00e8che de boue 1799 67 260\nproduite\n81.41 - Cas g\u00e9n\u00e9ral\nQuelle que soit la fili\u00e8re de gestion des boues, il est r\u00e9alis\u00e9, chaque ann\u00e9e, deux analyses de\nl'ensemble des param\u00e8tres pr\u00e9vus par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 (cf tableaux ci-dessous). Les\ndocuments suivants sont tenus en permanence \u00e0 la disposition du service en charge du\ncontr\u00f4le sur le site de la station :\n* les documents permettant d'assurer la tra\u00e7abilit\u00e9 des lots de boues, y compris\nlorsqu'elles sont trait\u00e9es en dehors du site de la station, et de justifier de la destination\nfinale des boues ;\n* les documents enregistrant, par origine, les quantit\u00e9s de mati\u00e8res s\u00e8ches hors r\u00e9actifs\nde boues apport\u00e9es sur la station par d'autres installations ;\n* les bulletins de r\u00e9sultats des analyses r\u00e9alis\u00e9s selon les prescriptions de la\nr\u00e9glementation lorsque les boues sont destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre valoris\u00e9es sur les sols, quel que\nsoit le traitement pr\u00e9alable qui leur est appliqu\u00e9 et le statut juridique permettant leur\nvalorisation ;\n8.1.4.2 - Cas des boues destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre valoris\u00e9es sur les sols\nLes boues destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre valoris\u00e9es sur les sols, quel que soit le traitement pr\u00e9alable qui leur\nest appliqu\u00e9 et leur statut juridique (produit ou d\u00e9chet) sont :\n* r\u00e9parties en un ou plusieurs lots clairement identifi\u00e9s ;\n* analys\u00e9es conform\u00e9ment aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998, chaque\nanalyse \u00e9tant rattach\u00e9e \u00e0 un lot.\n11/18\n\nEl\u00e9ments-traces-Valeurs limites dans les boues (mg/kgMS)\nCadmium 10\nChrome 1000\nCuivre 1000\nMercure 10\nNickel 200\nPlomb 800\nZinc 3000\nChrome + cuivre + nickel +zinc 4000\nTeneurs limites en compos\u00e9s-traces organiques \u2014 cas g\u00e9n\u00e9ral (mg/kg MS)\nTotal des 7 principaux PCB (*) 0,8\nFluoranth\u00e8ne 5\nBenzo(b)fluoranth\u00e9ne 2,5\nBenzo(a)pyr\u00e9ne 2\n* : PCB 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180.\n8.1.5 - Informations d'autosurveillance \u00e0 recueillir relatives aux d\u00e9chets \u00e9vacu\u00e9s hors boues\nissues du traitement des eaux us\u00e9es (refus de d\u00e9grillage, mati\u00e8res de dessablage, huiles et\ngraisses) :\nNature, quantit\u00e9 des d\u00e9chets \u00e9vacu\u00e9s et leur(s) destination(s).\n8.1.6 - Autosurveillance des d\u00e9versoirs d'orage en t\u00eate de station et des by-pass\ninterm\u00e9diaires\nLe d\u00e9versoir d'orage en t\u00eate de station (point de mesure A2) et tous les by-pass interm\u00e9diaires\nen cours de traitement (points de mesure A5) font l'objet d'une surveillance permettant de\nmesurer en continu le d\u00e9bit et d'estimer la charge polluante d\u00e9vers\u00e9e par temps de pluie ou\npar temps sec sur tous les param\u00e8tres de la file eau. (cf.annexe II tableau 4)\nLes calculs de rendements de la station d'\u00e9puration incluent les points A2 et AS.\n8.1.7 - Informations d'autosurveillance \u00e0 recueillir relatives \u00e0 la consommation de r\u00e9actif et\nd'\u00e9nergie :\nNature et quantit\u00e9 des r\u00e9actifs utilis\u00e9s sur la file eau et sur la file boues.\nQuantit\u00e9 d'\u00e9nergie consomm\u00e9e sur les diff\u00e9rents syst\u00e8mes.y\n8.2 - Autosurveillance du syst\u00e8me de collecte\nLes d\u00e9versoirs en A1 de taille sup\u00e9rieure \u00e0 120kg/) de DBOS doivent faire l'objet d'une\nsurveillance permettant de mesurer et enregistrer en continu les d\u00e9bits et d'estimer la charge\npolluante (DBO5, DCO, MES, NK, Pt) d\u00e9vers\u00e9e par ceux-ci.\n12/18\n\nEn outre, les d\u00e9versoirs d'orage situ\u00e9s a l'aval d'un tron\u00e7on destin\u00e9 a collecter une charge\nbrute de pollution organique sup\u00e9rieure \u00e0 600 kg/j de DBOS, lorsqu'ils d\u00e9versent plus de dix\njours calendaires par an en moyenne quinquennal doivent faire l'objet d'une surveillance\npermettant de mesurer et enregistrer en continu les d\u00e9bits et d'estimer la charge polluante\n(DBOS, DCO, MES, NK, Pt) d\u00e9vers\u00e9e par ces d\u00e9versoirs.\nLes trop-pleins \u00e9quipant un syst\u00e8me de collecte s\u00e9paratif et situ\u00e9s \u00e0 l'aval d'un tron\u00e7on\ndestin\u00e9 \u00e0 collecter une charge brute de pollution organique par temps sec sup\u00e9rieure ou\n\u00e9gale \u00e0 120 kg/j de DBOS font l'objet d'une surveillance consistant \u00e0 mesurer le temps de\nd\u00e9versement journalier.\n8.3 - Autosurveillance des micropolluants\nLe ma\u00eetre d'ouvrage de la station de traitement des eaux us\u00e9es est tenu de mettre en place la\nrecherche de micropolluants dans les eaux us\u00e9es trait\u00e9es et dans les eaux brutes des stations\nde traitement des eaux us\u00e9es, conform\u00e9ment aux recommandations de la note technique du\n24 mars 2022 et au gr\u00e9 de l'\u00e9volution de la r\u00e9glementation.\nLes r\u00e9sultats des mesures r\u00e9alis\u00e9es seront transmis conform\u00e9ment aux dispositions des\narticles 18 et 19 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9.\nA partir de ces r\u00e9sultats, des micropolluants significatifs peuvent \u00eatre identifi\u00e9s.\nAfin de contribuer \u00e0 la r\u00e9duction de l'\u00e9mission de micropolluants, un diagnostic vers l'amont\nde la station doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 d\u00e8s lors que des micropolluants sont identifi\u00e9s comme\nsignificativement pr\u00e9sents dans les eaux brutes ou les eaux trait\u00e9es de la STEU. S'ils sont\ndiff\u00e9rents, le ma\u00eetre d'ouvrage de la STEU informe le ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me de collecte\nqu'il doit r\u00e9aliser ce diagnostic, en application de l'article 13 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015\nmodifi\u00e9.\n8.4 - Transmission des donn\u00e9es d'autosurveillance\nLe maitre d'ouvrage transmet les informations et r\u00e9sultats d'autosurveillance du syst\u00e8me\nd'assainissement produits durant le mois N dans le courant du mois N+1 au service en charge\ndu contr\u00f4le et \u00e0 l'agence de l'eau.\nLa transmission r\u00e9guli\u00e8re des donn\u00e9es d'autosurveillance est effectu\u00e9e par voie \u00e9lectronique,\nconform\u00e9ment au sc\u00e9nario d'\u00e9change des donn\u00e9es d'autosurveillance des syst\u00e8mes\nd'assainissement en vigueur, d\u00e9fini par le Service d'Administration Nationale des Donn\u00e9es et\nR\u00e9f\u00e9rentiels sur l'Eau.\nEn cas de d\u00e9passement des valeurs limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et lors des situations\ninhabituelles, l'information du service en charge du contr\u00f4le est imm\u00e9diate et accompagn\u00e9e\nde commentaires sur les causes des d\u00e9passements constat\u00e9s ainsi que sur les actions\ncorrectives mises en \u0153uvre ou envisag\u00e9es sous la forme d'une fiche non-conformit\u00e9.\nARTICLE 9 - Surveillance du milieu naturel\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 18 III de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, le ma\u00eetre d'ouvrage met\nen place une surveillance de l'incidence des rejets du syst\u00e8me d'assainissement sur la masse\nd'eau r\u00e9ceptrice. En application de la convention de Barcelone adopt\u00e9e le 10 juin 1995 (rejets\nen mer), le ma\u00eetre d'ouvrage de la station de traitement des eaux us\u00e9es r\u00e9alise l'estimation ou\nla mesure du flux annuel d\u00e9vers\u00e9 pour les param\u00e8tres suivants :\n13/18\n\nParam\u00e8tres Code SANDRE\nMercure total (Hg) 1387\nCadmium total (Cd) 1388\nCuivre total (Cu) 1392\nZinc total (Zn) | 1383\nPlomb total (pb) 1382\nNH, exprim\u00e9 en N 1335\nNO3 exprim\u00e9 en N 1340\nOrtho-phosphate PO4exprim\u00e9 en P 1433\nAzote global exprim\u00e9 en P 1551\nPhosphore total exprim\u00e9 en P 1350\nMES 1305\nLe ma\u00eetre d'ouvrage soumettra annuellement le planning des pr\u00e9l\u00e8vements avec le planning\nde l'autosurveillance Les r\u00e9sultats de ces analyses devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s sur les portails idoines\net \u00e9galement envoy\u00e9s en version informatique au service de la Police de l'Eau de la DDTMO6\nARTICLE 10 - Prescription concernant I'\u00e9missaire de rejet\nLe coordonnateur est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou a venir, relatifs\n\u00e0 la police de l'eau.\nLe coordonnateur devra r\u00e9aliser tous les 5 ans une inspection visuelle approfondie de\nl'\u00e9missaire en mer afin de s'assurer :\n- de son int\u00e9grit\u00e9 structurelle sur toute sa longueur (casses, fuites, \u00e9tat des\nprotections),\n- d'\u00e9valuer la qualit\u00e9 de diffusion de l'effluent trait\u00e9 \u00e0 son extr\u00e9mit\u00e9 (buses de\ndiffusion),\n- d'identifier toute atteinte du milieu r\u00e9cepteur \u00e0 ses abords (niveau de turbidit\u00e9 de\nl'eau, \u00e9ventuels envasements, \u00e9volution des fonds et des bioc\u00e9noses marines).\nChaque inspection donne lieu \u00e0 un rapport accompagn\u00e9 de restitutions cartographiques,\nphotographiques et d'un enregistrement vid\u00e9o. Celui-ci devra \u00eatre envoy\u00e9 au service de la\npolice de l'eau.\nToutes les \u00e9volutions du milieu aux abords de l'ouvrage et de ses diffuseurs entre deux\ninspections sont pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e9tudi\u00e9es.\nLes surveillances qualitative et quantitative des rejets du syst\u00e8me d'assainissement (d\u00e9versoirs\nd'orage, rejet d'eaux trait\u00e9es de la STEP), de l'\u00e9missaire en mer et de ses abords, seront\ncompl\u00e9t\u00e9es par les actions compl\u00e9mentaires suivantes :\n- analyse r\u00e9guli\u00e8re des r\u00e9sultats d'\u00e9tudes et de suivis \u00e9cologiques du milieu men\u00e9s sur\nla zone marine Natura 2000, les vallons naturels et cours d'eaux communaux,\n- rencontre p\u00e9riodique des gestionnaires de ces milieux naturels,\n- \u00e9valuation de l'impact potentiel du syst\u00e8me d'assainissement sur des probl\u00e9matiques\nidentifi\u00e9es,\n14/18\n\n- \u00e9laboration et mise en en \u0153uvre de programmes d'actions pr\u00e9ventives et curatives.\nCes \u00e9l\u00e9ments seront analys\u00e9s et annex\u00e9s au rapport produit lors de l'inspection.\nARTICLE 11 - Gestion des d\u00e9chets de l'assainissement\nLa gestion de l'ensemble des d\u00e9chets du syst\u00e8me d'assainissement doit \u00eatre compatible avec\nle plan r\u00e9gional de pr\u00e9vention et de gestion des d\u00e9chets act\u00e9 en juin 2019.\nLes boues, les mati\u00e8res de curage, les graisses, sables et refus de d\u00e9grillage issus du traitement\ndes eaux us\u00e9es sont g\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment aux principes de hi\u00e9rarchie des modes de\ntraitement des d\u00e9chets pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.541-1 du code de l'environnement :\n*__la pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation ;\n* lerecyclage ;\n* toute autre valorisation, notamment la valorisation \u00e9nerg\u00e9tique ;\n*_ l'\u00e9limination.\nLes documents justificatifs du respect des prescriptions r\u00e9glementaires sont tenus \u00e0 la\ndisposition du service en charge du contr\u00f4le sur le site de la station.\nARTICLE 12 \u2014 Production documentaire\n12.1 - Manuel d'autosurveillance du syst\u00e8me d'assainissement\nCe manuel est r\u00e9dig\u00e9 en vue de la r\u00e9alisation de la surveillance des ouvrages d'assainissement\net de la masse d'eau r\u00e9ceptrice des rejets. Le coordonnateur y d\u00e9crit de mani\u00e8re pr\u00e9cise son\norganisation interne, ses m\u00e9thodes d'exploitation, de contr\u00f4le et d'analyse, la localisation des\npoints de mesure et de pr\u00e9l\u00e8vements, les modalit\u00e9s de transmission des donn\u00e9es\nconform\u00e9ment au sc\u00e9nario d'\u00e9change en vigueur, les organismes ext\u00e9rieurs \u00e0 qui il confie tout\nou partie de la surveillance, la qualification des personnes associ\u00e9es \u00e0 ce dispositif.\nCe manuel est transmis \u00e0 l'agence de l'eau ainsi qu'au service en charge du contr\u00f4le. Il est\nr\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour et tenu \u00e0 disposition de ces services sur le site de la station. L'agence\nde l'eau r\u00e9alise une expertise technique du manuel, qu'elle transmet au service en charge du\ncontr\u00f4le. Apr\u00e8s expertise par l'agence de l'eau, le service en charge du contr\u00f4le valide le\nmanuel.\nUn unique manuel d'autosurveillance est \u00e0 r\u00e9diger et \u00e0 transmettre pour chaque syst\u00e8me\nd'assainissement. Dans le cas o\u00f9 plusieurs ma\u00eetres d'ouvrage interviennent sur le syst\u00e8me\nd'assainissement, chacun d'entre eux r\u00e9dige la partie du manuel relative aux installations ou\n\u00e9quipements (station ou syst\u00e8me de collecte) dont il assure la ma\u00eetrise d'ouvrage.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage de la station de traitement des eaux us\u00e9es assure la coordination et la\ncoh\u00e9rence de ce travail de r\u00e9daction et la transmission du document.\nEn vue de la r\u00e9alisation de la surveillance des ouvrages d'assainissement et de la masse d'eau\nr\u00e9ceptrice des rejets, les ma\u00eetres d'ouvrage r\u00e9digent et tiennent \u00e0 jour de mani\u00e8re coh\u00e9rente\net coordonn\u00e9e un unique manuel d'autosurveillance du syst\u00e8me d'assainissement dans sa\nglobalit\u00e9.\nIls y d\u00e9crivent de mani\u00e8re pr\u00e9cise leurs organisations internes, leurs m\u00e9thodes d'exploitation,\nde contr\u00f4le et d'analyse, la localisation des points de mesure et de pr\u00e9l\u00e8vements, les\nmodalit\u00e9s de transmission des donn\u00e9es conform\u00e9ment au sc\u00e9nario vis\u00e9 \u00e0 l'article 8 ci-dessus,\nles organismes ext\u00e9rieurs \u00e0 qui ils confient tout ou partie de ia surveillance, la qualification\ndes personnes associ\u00e9es \u00e0 ce dispositif.\n15/18\n\n12.2 - Analyse des risques de d\u00e9faillance\nLes syst\u00e8mes d'assainissement des eaux us\u00e9es destin\u00e9s \u00e0 traiter une charge brute de pollution\norganique sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 12 kg/ j de DBOS, font l'objet d'une analyse des risques de\nd\u00e9faillances, de leurs effets ainsi que des mesures pr\u00e9vues pour rem\u00e9dier aux pannes\n\u00e9ventuelles. Cette analyse est transmise au service en charge du contr\u00f4le et \u00e0 l'agence de\nl'eau.\nPour les syst\u00e8mes d'assainissement existants, destin\u00e9s \u00e0 collecter et traiter une charge brute\nde pollution organique sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 600 kg/j de DBOS, l'analyse des risques de\nd\u00e9faillances est transmise au service en charge du contr\u00f4le et \u00e0 l'agence de l'eau avant le 31\nd\u00e9cembre 2021.\n12.3 - Bilan de fonctionnement annuel du syst\u00e8me d'assainissement\nLes ma\u00eetres d'ouvrage du syst\u00e8me d'assainissement r\u00e9digent de mani\u00e8re coh\u00e9rente et\ncoordonn\u00e9e en d\u00e9but d'ann\u00e9e le bilan du fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement de\nl'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage en charge de la coordination le transmet au service en charge du contr\u00f4le\net \u00e0 l'agence de l'eau avant le 1er mars de l'ann\u00e9e en cours.\nA ces fins, les ma\u00eetres d'ouvrage du syst\u00e8me de collecte transmettent leurs informations,\ndonn\u00e9es et r\u00e9sultats respectifs au ma\u00eetre d'ouvrage en charge de la coordination dans des\nd\u00e9lais compatibles avec celui prescrit \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\nLe bilan annuel doit prendre la forme d'un document synth\u00e9tique comprenant notamment :\n1. un bilan du fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement, y compris le bilan des\nd\u00e9versements et rejets au milieu naturel (date, fr\u00e9quence, dur\u00e9e, volumes et, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, flux de pollution d\u00e9vers\u00e9s) ;\n2. les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la gestion des d\u00e9chets issus du syst\u00e8me d'assainissement\n(d\u00e9chets issus du curage de r\u00e9seau, sables, graisses, refus de d\u00e9grillage, boues\nproduites...), et notamment les informations d\u00e9crites ci-dessus ;\n3. les informations relatives \u00e0 la quantit\u00e9 et la gestion des \u00e9ventuels apports ext\u00e9rieurs\n(quantit\u00e9, qualit\u00e9) : mati\u00e8res de vidange, boues exog\u00e8nes, effluents industriels, etc. ;\n4. les consommations en \u00e9nergie et r\u00e9actifs sur l'ensemble des ouvrages de collecte et de\ntraitement ;\n5. un r\u00e9capitulatif des \u00e9v\u00e9nements majeurs survenus sur le syst\u00e8me de traitement ou sur\nle syst\u00e8me de collecte (op\u00e9rations d'entretien, pannes, situations inhabituelles...) ;\n6. une synth\u00e8se des informations et r\u00e9sultats de l'autosurveillance mentionn\u00e9e \u00e0 l'article\n8 ci-dessus de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente :\na. autosurveillance du syst\u00e8me de collecte ;\nb. autosurveillance de la station d'\u00e9puration ;\nc. autosurveillance des boues ;\nd. autosurveillance des micropolluants ;\nEn outre, un rapport pr\u00e9sentant l'ensemble des r\u00e9sultats des mesures de l'autosurveillance\nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 8.3, relative \u00e0 la pr\u00e9sence de micropolluants dans les rejets, est annex\u00e9\nau bilan annuel ;\n7. un bilan des contr\u00f4les des \u00e9quipements d'autosurveillance r\u00e9alis\u00e9s par le maitre\nd'ouvrage ;\n16/18\n\n8. un bilan des nouvelles autorisations de d\u00e9versement dans le syst\u00e8me de collecte\nd\u00e9livr\u00e9es durant l'ann\u00e9e concern\u00e9e et du suivi des autorisations en vigueur ;\n9. un bilan des d\u00e9clarations effectu\u00e9es par les ma\u00eetres d'ouvrage o\u00f9 leurs prestataires au\ntitre de l'article 13 ci-apr\u00e8s ;\n10. les \u00e9l\u00e9ments du diagnostic permanent du syst\u00e8me de collecte mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 7.2\nci-dessus ;\n11. une analyse critique du fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement ;\n12. une auto\u00e9valuation des performances du syst\u00e8me d'assainissement au regard des\nexigences de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 ;\n13. La liste des travaux envisag\u00e9s dans le futur, ainsi que leur p\u00e9riode de r\u00e9alisation\nlorsqu'elle est connue.\nOutre l'envoi au service en charge du contr\u00f4le, le ou les ma\u00eetres d'ouvrage du syst\u00e8me de\ncollecte transmet son bilan annuel fonctionnement au ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me de\ntraitement des eaux us\u00e9es. Ce dernier synth\u00e9tise les \u00e9l\u00e9ments du bilan annuel de\nfonctionnement du syst\u00e8me de collecte dans son propre bilan, afin de disposer d'une vision\nglobale du fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement.\nARTICLE 13 - D\u00e9claration des incidents ou accidents\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de |'autorisation est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les\naccidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant\nl'objet de la pr\u00e9sente autorisation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage devra prendre\nou faire prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou\naccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui\nseraient la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nARTICLE 14 - Acc\u00e8s aux installations\nLes agents du service charg\u00e9 de la police de l'eau, ainsi que les fonctionnaires et agents\nhabilit\u00e9s \u00e0 constater les infractions en mati\u00e8re de police de l'eau, auront en permanence libre\nacc\u00e8s aux chantiers et aux ouvrages en exploitation. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra mettre \u00e0 leur\ndisposition les moyens n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der \u00e0 tous les contr\u00f4les techniques qu'ils\njugeraient utiles pour constater l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente autorisation et le bon\nfonctionnement des dispositifs mis en place.\nARTICLE 15 - Dur\u00e9e de l'autorisation\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 titre permanent pour l'entretien et l'exploitation des ouvrages.\nARTICLE 16 - Modifications\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s objets de la pr\u00e9sente autorisation sont situ\u00e9s,\ninstall\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment au contenu du dossier de demande d'autorisation sans\npr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la\nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur\nvoisinage, et entra\u00eenant Un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande\n17/18\n\nd'autorisation, doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet,\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.214-40 du code de l'environnement.\nARTICLE 17 - Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 18 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code\nde justice administrative.\nLe tribunal administratif peut-\u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours\naccessible par le biais du site www.telerecours.fr.\nDans le d\u00e9lai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\nfaire l'objet d'un recours administratif gracieux ou hi\u00e9rarchique, qui interrompt le cours de ce\nd\u00e9lai, en application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et\nl'administration.\nLe silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur le recours administratif par l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente vaut d\u00e9cision de rejet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-7 du m\u00eame code.\nARTICLE 19 - Publication et ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires et de la Mer des Alpes-Maritimes et la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Sophia\nAntipolis sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn vue de l'information des tiers, cet arr\u00eat\u00e9 sera :\n- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\n- transmis et affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois en mairie d'Antibes et\nBiot.\nUn proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9 par les soins du\npr\u00e9sident et adress\u00e9 au Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes.\nPatrick AMOUSSOU-ADEBLE\n18/18\n\n Recueil special 299.2024 24/12/2024 \n S O M M A I R E \nD.D.I...........................................................................2\n D.D.T.M....................................................................2\n Circulation routiere \u2212 Temporaire.....................................2\n AP 2024.184 Antibes Villeneuve A8 sect.cour.vitesse reduite......2\n AP 2024.190 Vallauris A8 sect.courante vitesse reduite...........5\n Environnement.........................................................8\n AP 2024.349 Step reseaux collecte Agglo Luceram.................8\n AP 2024.392 Step reseaux collecte Agglo Antibes..................21\n Index Alphab\u00e9tique\n AP 2024.184 Antibes Villeneuve A8 sect.cour.vitesse reduite......2\n AP 2024.190 Vallauris A8 sect.courante vitesse reduite...........5\n AP 2024.349 Step reseaux collecte Agglo Luceram.................8\n AP 2024.392 Step reseaux collecte Agglo Antibes..................21\n D.D.T.M....................................................................2\nD.D.I...........................................................................2","date":"2024-12-24","first_seen_on":"2024-12-24T15:42:15+00:00","id":"702cc921df1e274b415561175d3aff7ae30b5ecea6344a6232295b788b7b2fe3","name":"Recueil sp\u00e9cial 299.2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/53133/411297/file/Recueil%20special%20299.2024.pdf"}