{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-553\nPUBLI\u00c9 LE 19 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-09-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'effarouchement\npar tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive de la mairie de\nSengouagnet pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux (6 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-09-19-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'effarouchement\npar tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus arctos) sur\nl'estive de la mairie de Sengouagnet pour\npr\u00e9venir les dommages aux troupeaux\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus arctos)\nsur l'estive de la mairie de Sengouagnet pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- des TerritoiresGARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus arctos)sur l'estive de la mairie de Sengouagnet pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitatsnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le r\u00e8glement (UE) 2020/2220 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 d\u00e9cembre 2020\u00e9tablissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds europ\u00e9en agricole pourle d\u00e9veloppement rural et du Fonds europ\u00e9en agricole de garantie en 2021 et 2022;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 \u00e0 R. 411-14:Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment son article D. 114-11 ;Vu le d\u00e9cret num\u00e9ro 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-Andr\u00e9Durand, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 1999 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9esd'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement ;\nDirection D\u00e9partementale des territoiresCit\u00e9 Administrative - 1 Place \u00c9mile Blouin CS 6000431952 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus arctos)\nsur l'estive de la mairie de Sengouagnet pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensembledu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensembledu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2019 relatif \u00e0 l'op\u00e9ration de protection de l'environnement dansles espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 mai 2023 relatif \u00e0 la mise en place de mesures d'effarouchementde l'ours brun dans les Pyr\u00e9n\u00e9es pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux;Vu la d\u00e9rogation d\u00e9livr\u00e9e le 20 mai 2025 autorisant la mise en \u0153uvre de mesuresd'effarouchement simple de l'ours brun pour pr\u00e9venir des dommages aux troupeaux durant lasaison 2025 sur l'estive de la mairie de Sengouagnet;Vu le bilan des op\u00e9rations d'effarouchement simple r\u00e9alis\u00e9es en date du 16 septembre 2025 ;Vu la demande de d\u00e9rogation pour la mise en \u0153uvre de mesures d'effarouchement renforc\u00e9de l'ours brun pour pr\u00e9venir des dommages aux troupeaux durant la saison 2025 pr\u00e9sent\u00e9epar le maire de Sengouagnet en date du 16 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant que les dispositions du code de l'environnement et des arr\u00eat\u00e9s susvis\u00e9spermettent le recours \u00e0 une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle d'uneesp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e, \u00e0 condition qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes, et que lad\u00e9rogation ne nuise pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populationsdes esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle; que l'ours brun fait ainsi partiedes esp\u00e8ces pour lesquelles la perturbation intentionnelle dans le milieu naturel est interdite,en vertu de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tented'autoriser la mise en place de mesures d'effarouchement simple et par tirs non l\u00e9taux del'ours ; que ces mesures constituent une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbationintentionnelle des ours bruns afin de prot\u00e9ger les troupeaux domestiques des dommagesimportants \u00e0 l'\u00e9levage r\u00e9sultant de la pr\u00e9dation de l'ours ; une attaque est d\u00e9finie commetoute attaque pour laquelle la responsabilit\u00e9 de l'ours n'a pas pu \u00eatre exclue et donnant lieu \u00e0au moins une victime indemnisable au titre de la d\u00e9pr\u00e9dation de l'ours; il r\u00e9sulte \u00e9galementdes dites dispositions que la mise en \u0153uvre des mesures d'effarouchement rev\u00eat un caract\u00e8resubsidiaire, et est subordonn\u00e9e \u00e0 l'existence de mesures effectives et proportionn\u00e9es deprotection du troupeau, pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2019 relatif \u00e0 l'op\u00e9ration deprotection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection destroupeaux contre la pr\u00e9dation ou de mesures effectives et reconnues \u00e9quivalentes par ladirection d\u00e9partementale des territoires ;Consid\u00e9rant que l'estive est fondamentale du fait de la raret\u00e9 des terres cultivables r\u00e9serv\u00e9es\u00e0 une agriculture de subsistance, que for\u00eats et alpages sont la ressource des troupeaux ovinsbovins et \u00e9quid\u00e9s, que l'agriculture d'estives fait vivre des populations et prot\u00e8ge de certainsrisques naturels notamment les feux de for\u00eats, et permet le maintien d'activit\u00e9s de montagne\n2/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus arctos)\nsur l'estive de la mairie de Sengouagnet pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux 5\ntouristiques ou de loisirs;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9vention des dommages importants, notamment \u00e0 l'\u00e9levage, fait partiedes motifs justifiant les d\u00e9rogations ;Consid\u00e9rant, d'une part, que l'effarouchement dit simple vise \u00e0 l'utilisation de moyenssonores, olfactifs et lumineux pour faire fuir l'animal; pour qu'il puisse \u00eatre mis en \u0153uvre, ilconvient qu'au moins une attaque sur l'estive soit survenue au cours de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant lademande ou quatre attaques cumul\u00e9es au cours des deux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la demande ; uncompte-rendu des op\u00e9rations d'effarouchement simple r\u00e9alis\u00e9es, o\u00f9 figurent le lieu, lap\u00e9riode et la fr\u00e9quence d'utilisation, les moyens mis en \u0153uvre et les r\u00e9sultats obtenus, estenvoy\u00e9 au pr\u00e9fet par le b\u00e9n\u00e9ficiaire avant le 30 novembre de chaque ann\u00e9e ou lors de lademande de d\u00e9rogation pour la mise en \u0153uvre de l'effarouchement renforc\u00e9 ;Consid\u00e9rant d'autre part que si cette premi\u00e8re r\u00e9ponse est inefficace, un effarouchement ditrenforc\u00e9 peut alors \u00eatre mis en \u0153uvre par tirs\u00e0 effet sonore\u00e0 l'aide d'un fusil de calibre 12charg\u00e9 de cartouches \u00e0 double AETNAIE si le groupement pastoral remplit l'une desconditions suivantes:- d\u00e8s la deuxi\u00e8me attaque intervenue dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur\u00e0 un mois malgr\u00e9 la miseen \u0153uvre effective d'op\u00e9rations d'effarouchement simple au cours de cette p\u00e9riode;OU\u2014 pour les estives ayant subi au moins quatre attaques cumul\u00e9es sur les deux ann\u00e9espr\u00e9c\u00e9dentes, d\u00e9s la premi\u00e9re attaque survenue malgr\u00e9 la mise en ceuvre effectived'op\u00e9rations d'effarouchement simple lors de l'estive en cours ;OU\u2014 pour les estives ayant subi en moyenne plus de dix attaques par an au cours des troissaisons d'estive pr\u00e9c\u00e9dentes, ayant mis en \u0153uvre de mani\u00e8re effectivel'effarouchement simple durant les douze derniers mois, et ayant d\u00e9j\u00e0 subi une attaqueapr\u00e8s cette mise en \u0153uvre effective. Pour ces estives, la demande d'effarouchementrenforc\u00e9e vaut \u00e9galement demande d'effarouchement simple ;Consid\u00e9rant que ces mesures sont mises en place dans les Pyr\u00e9n\u00e9es depuis 2019; que lerapport annuel du r\u00e9seau ours brun publi\u00e9 par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 le 3 avril2025 estime l'effectif, minimal d\u00e9tect\u00e9 pour 2024 \u00e0 96 individus; que le taux d'accroissementmoyen annuel de la population ursine est sup\u00e9rieur \u00e0 10% pour l'ensemble des Pyr\u00e9n\u00e9esentre 2006 et 2023 ; qu'en outre les tirs d'effarouchement renforc\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s depuis 2019 n'ontentra\u00een\u00e9 aucune s\u00e9paration des oursons de leur m\u00e8re ;Consid\u00e9rant qu'enfin cette d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e pour une p\u00e9riode maximale de 8 mois,limit\u00e9e \u00e0 la saison d'estive et les conditions de leur r\u00e9alisation sont d\u00e9finies \u00e0 l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; un compte-rendu de r\u00e9alisation est transmis au pr\u00e9fet;Consid\u00e9rant que seulement 4 estives sur les 1270 estives des Pyr\u00e9n\u00e9es ont mobilis\u00e9l'effarouchement renforc\u00e9 en 2024;Consid\u00e9rant qu'ainsi, la d\u00e9rogation ne porte pas atteinte au maintien de l'esp\u00e8ce dans sonaire de r\u00e9partition naturelle et ne compromet pas l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tat de l'esp\u00e8ce ;\n3/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus arctos)\nsur l'estive de la mairie de Sengouagnet pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux 6\nConsid\u00e9rant que l'estive de la mairie de Sengouagnet accueille un troupeau d'ovins, conduitpar 2 bergers et regroup\u00e9 tous les soirs; que 4 chiens de protection prot\u00e8gent le troupeau;que des parcs de nuit \u00e9lectrifi\u00e9s sont pr\u00e9sents sur toutes les couchades de l'estive ;Consid\u00e9rant que l'estive de la mairie de Sengouagnet a subi 30 attaques cumul\u00e9es en 2024 et2025, et qu'elle remplit donc la condition des 4 attaques cumul\u00e9es sur deux ann\u00e9es ;Consid\u00e9rant que la mise en place de mesures d'effarouchement simple par la mairie deSengouagnet est effective depuis le 20 juin 2025 ; deux attaques sont cependant survenuesles 13 et 15 septembre;Consid\u00e9rant par cons\u00e9quent qu'il convient dans ces conditions telles que pr\u00e9vues \u00e0l'article41 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel susvis\u00e9 du 4 mai 2023 d'autoriser la mairie deSengouagnet \u00e0 mettre en \u0153uvre des mesures d'effarouchement renforc\u00e9 de l'ours brun pourpr\u00e9venir des dommages aux troupeaux ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires,\nArr\u00eate :Art. 1\u00b0: \u00c0 la demande de la mairie de Sengouagnet, il est autoris\u00e9 la mise en \u0153uvre des tirsd'effarouchement non l\u00e9taux de l'ours brun pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux selonles modalit\u00e9s fix\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le maire de Sengouagnet s'engage \u00e0 continuer \u00e0mettre en \u0153uvre a minima les mesures de protection suivantes: gardiennage, parcs de nuit\u00e9lectrifi\u00e9s et chiens de protection.Art.2.: Les op\u00e9rations d'effarouchement renforc\u00e9 sont effectu\u00e9es uniquement par desagents de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) aux dates suivantes :+ le 23 septembre 2025 \u00e0 compter de 20 h jusqu'au 24 septembre 2025 \u00e0 8h00;\u00b0 le 24 septembre 2025 \u00e0 compter de 20 h jusqu'au 25 septembre 2025 \u00e0 8h00.Ces op\u00e9rations d'effarouchement renforc\u00e9 sont r\u00e9alis\u00e9es de nuit, avec une extension auxp\u00e9riodes cr\u00e9pusculaires ou matinales.Les agents r\u00e9alisant les op\u00e9rations ne d\u00e9tiennent aucune munition l\u00e9tale du calibre des armesutilis\u00e9es.Art. 3. : Les op\u00e9rations d'effarouchement renforc\u00e9 sont mises en \u0153uvre autour d'un troupeauregroup\u00e9 pour la nuit, lorsqu'il est expos\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9dation de l'ours brun et qu'un ours estrep\u00e9r\u00e9 \u00e0 sa proximit\u00e9 imm\u00e9diate. Elles sont r\u00e9alis\u00e9es de nuit, avec une extension possible auxp\u00e9riodes cr\u00e9pusculaires ou matinales.Elles sont r\u00e9alis\u00e9es en bin\u00f4me, une personne \u00e9clairant l'ours et validant la possibilit\u00e9 de tir etune autre manipulant l'arme.Elles sont mises en \u0153uvre depuis un poste fixe ; si un seul bin\u00f4me est pr\u00e9sent, plusieurs postespourront \u00eatre identifi\u00e9s autour du troupeau et le bin\u00f4me pourra changer de poste fixe durantla nuit; en cas de pr\u00e9sence de plusieurs bin\u00f4mes autour d'un troupeau, tout changement deposte fixe pendant l'op\u00e9ration est strictement interdite pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9.Les tirs de munitions \u00e0 double d\u00e9tonation sont effectu\u00e9s en veillant \u00e0 ce que celles-ci restententre le troupeau ou le poste fixe et la zone estim\u00e9e de pr\u00e9sence de l'ours; ils ne sont paseffectu\u00e9s en dessous d'un angle de 45\u00b0 par rapport au sol.\n4/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus arctos)\nsur l'estive de la mairie de Sengouagnet pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux 7\nLes tirs de munitions a double d\u00e9tonation sont r\u00e9alis\u00e9s tant que le pr\u00e9dateur persiste dans uncomportement intentionnel de pr\u00e9dation.Les tirs de munition a double d\u00e9tonation prennent en compte le risque incendie sur lav\u00e9g\u00e9tation ou les constructions.Art. 4. : Chaque op\u00e9ration d'effarouchement renforc\u00e9 doit faire l'objet d'un compte-rendu der\u00e9alisation d\u00e9taillant le lieu, la date, le nombre d'ours observ\u00e9, les moyens mis en \u0153uvre(munitions, effectifs), le comportement du troupeau et des ours. Celui-ci est \u00e9tabli par lesagents ayant mis en \u0153uvre l'op\u00e9ration et transmis au maire de Sengouagnet et \u00e0 la directriced\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Garonne.Art.5.: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique t\u00e9l\u00e9-recours accessible sur le site \u00ab http://www.telerecours.fr \u00bb.Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans cecas, le recours contentieux peut alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse. Lesilence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Art. 6.: La directrice d\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Garonne et la directricegrands pr\u00e9dateurs terrestres de l'OFB sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil d\u00e9partemental des actesadministratifs.\nFait \u00e0 Toulouse, le 4. 9 cp. 2025\nBaptiste MANDARD\n5/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus arctos)\nsur l'estive de la mairie de Sengouagnet pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux 8\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus arctos)\nsur l'estive de la mairie de Sengouagnet pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux 9","date":"2025-09-19","first_seen_on":"2025-09-19T14:19:16+00:00","id":"702d21e58de3e190548ba438531f8b1c13eef71f5c061cdf29000ba76985dc25","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-553 PUBLI\u00c9 LE 19 SEPTEMBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-09-19T13:53:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/58983/425618/file/recueil-31-2025-553-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}