{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"\u0152N Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPR\u00c9FETDE LA R\u00c9GIONR\u00c9UNION Service de la coordination des politiques publiquesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau de la coordination et des proc\u00e9dures environnementales\nSaint-Denis, le 5 juin 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-949/SG/SCOPP/BCPEportant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013 - 2021 /SG/DRCTCV du 25 octobre 2013modifi\u00e9, portant autorisation au titre du Code de l'Environnement des travaux de laNouvelle Route du Littoral, sur les communes de Saint-Denis et de la Possession\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de I'environnement et notamment ses articles L1221 \u00e0 L122-3, L1231 \u00e0 L123-17, L181-1 \u00e0 L.181-31, L.211-1, L.214-1 \u00e0 L.214-10, R181-1 \u00e0 R181-56, R.214-1 \u00e0 R.214-5;\nVU _ le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU _ le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;\nVU _ le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE Ouest) approuv\u00e9 le 29 juillet2015 ;\nVU _ le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, pr\u00e9fetde la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union\nVU le d\u00e9cret du 20 juin 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-pr\u00e9fetcharg\u00e9, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2613 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pourl'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et I'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 M. Laurent LENOBLE,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, et \u00e0 ses collaborateurs;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013 - 2021 / SG / DRCTCV4 du 25 octobre 2013 modifi\u00e9 par lesarr\u00eat\u00e9s n\u00b02015-610 du 7 avril 2015, n\u00b02015-761 du 4 mai 2015, n\u00b02015-2148 du 12 novembre2015, n\u00b02018-1721 du 10 septembre 2018, n\u00b02018-2647 du 27 d\u00e9cembre 2018, n\u00b02021-1772 du 6septembre 2021 et n\u00b02024-976 du 7 juin 2024 portant autorisation au titre du Code del'Environnement des travaux de la Nouvelle Route du Littoral sur les communes de Saint-Denis et de la Possession ;\nVU _ le dossier de porter \u00e0 connaissance, d\u00e9pos\u00e9 le 11 octobre 2024 par la R\u00e9gion R\u00e9union ;\n\nVU _ l'accus\u00e9 de r\u00e9ception du dossier de porter \u00e0 connaissance en date du 11 octobre 2024;\nVU _ le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 1\u00b0\" avril 2025 \u00e0 la connaissance du demandeur ;\nVU _ les remarques apport\u00e9es par le demandeur sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 par courrier en datedu 17 avril 2025;CONSID\u00c9RANT que le projet, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme unraccordement provisoire de l'\u00e9changeur de La Possession sur la route actuelle, permettant lamise en service de l'\u00e9changeur de La Possession, dans l'attente de la finalisation del'am\u00e9nagement;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en service anticip\u00e9e de I'\u00e9changeur de La Possession permettrad'optimiser le d\u00e9lai global des travaux de la seconde de l'op\u00e9ration ;\nCONSID\u00c9RANT que cette modification n'entra\u00eene pas d'incidence sur l'environnement tantsur le milieu marin que sur le milieu terrestre, au vu des \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s dans le dossier deporter \u00e0 connaissance de La R\u00e9gion R\u00e9union en date du 11 octobre 2024;\nCONSID\u00c9RANT qu'il n'y a pas de lieu de regarder la modification de projet, objet du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 comme substantielle au sens de l'article L181-14 du Code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013 - 2021 / SG / DRCTCV4 du25 octobre 2013 modifi\u00e9, permettent de garantir une gestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e de laressource en eau ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE\nArticle 1. Objet\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013 - 2021 / SG / DRCTCV4 du 25 octobre 2013 portant autorisationdes travaux de la Nouvelle Route du Littoral est compl\u00e9t\u00e9 ou modifi\u00e9 par les dispositions desarticles suivants.\nArticle 2. Modifications int\u00e9gr\u00e9es\nLes articles suivants de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2013 \u2014 2021 / SG / DRCTCV4 sont modifi\u00e9s et/ou compl\u00e9t\u00e9s :\n2.1. L'article \u00ab 2.1. Nature et consistance des am\u00e9nagements \u00bb est compl\u00e9t\u00e9 par lesdispositions suivantes :\n\u00ab L'\u00e9changeur de La possession est mis en service de mani\u00e8re anticip\u00e9e. Pour cela, il est r\u00e9alis\u00e9 unbarreau de raccordement de cet \u00e9changeur \u00e0 I'ancienne route encore en service entre le PK12+200 et le PK 12+750 selon le plan de principe joint en annexe.Ce raccordement est mis en service pendant le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation compl\u00e8te duprojet et est d\u00e9mantel\u00e9 apr\u00e8s la mise en service compl\u00e8te de la Nouvelle Route du Littoral.\nLes travaux consistent en :\u00ab la r\u00e9alisation des terrassements ;\n* la r\u00e9alisation de la couche de forme de la section courante, des voies d'entr\u00e9e et de sortiede desserte de La Possession et du barreau ;\n\u00bb la construction du r\u00e9seau de collecte des eaux pluviales;* la r\u00e9alisation de la structure compl\u00e8te des chauss\u00e9es des voies routi\u00e8res (NRL, voiesd'entr\u00e9e et de sortie de la desserte de La Possession, barreau), et d'un refuge LADYLAFE ;\n27\n\n\u00bb les dispositifs de retenue en b\u00e9ton et m\u00e9talliques,* la r\u00e9alisation d'un mur en gabion de protection,\u00bb les travaux de raccordement sous circulation avec la route actuelle. \u00bb\n2.2. L'article \u00ab 2.2.5 \u00c9changeur de La Possession \u00bb est compl\u00e9t\u00e9 par les dispositionssuivantes :\n\u00ab Mise en service anticip\u00e9e :\nLe barreau de raccordement a le m\u00eame profil que la route actuelle et la section courante del'\u00e9changeur soit :\u00bb 2 x 2 voies routi\u00e8res (voie lente de 3,50 m et voie rapide de 3,25 m) ;\u00bb 2 bandes d'arr\u00eat d'urgence de 2,50m de large minimum, servant \u00e9galement debandes cyclables.Par rapport \u00e0 la phase d\u00e9finitive, en phase provisoire, les \u00e9changes sont limit\u00e9s de la mani\u00e8resuivante :\n\u00bb Bretelle 1 de sortie depuis le giratoire de l'\u00e9changeur \u00e0 l'ancienne route vers Saint-Denis :une seule voie de 3,50 m avec une BDD servant \u00e9galement de bandes cyclable.\n* Bretelle 2 d'acc\u00e9s depuis l'ancienne route cot\u00e9 Saint-Denis au giratoire de l'\u00e9changeur :cette bretelle est r\u00e9serv\u00e9e pour la circulation de chantier. Une bande cyclable de 2,50 mest maintenue cot\u00e9 amont.\n\u00bb Les \u00e9changes des autres bretelles ne sont pas modifi\u00e9es.Trois phases distinctes sont pr\u00e9vues pour la r\u00e9alisation des travaux de raccordement du barreaude raccordement, \u00e0 savoir:\n\u00bb Une premi\u00e8re p\u00e9riode qui concerne les travaux du barreau pouvant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s horscirculation de la RN1.\n\u00bb Une seconde p\u00e9riode au cours de laquelle l'entreprise devra r\u00e9aliser les travaux deraccordement \u00e0 la RN1, dans le sens Saint-Denis -> Saint-Paul c\u00f4t\u00e9 mer, en simultan\u00e9 avecles travaux de raccordements de la RN1 c\u00f4t\u00e9 Ouest \u00e0 La Possession. Ces travaux sontr\u00e9alis\u00e9s de nuit. \u00c0 l'issue de cette phase, la circulation dans le sens Saint-Denis vers Saint-Paul est envoy\u00e9e vers l''\u00e9changeur.\n* Une derni\u00e8re phase afin d'effectuer le raccordement sur la RN1 dans le sens Saint-Paul ->Saint-Denis c\u00f4t\u00e9 montagne. \u00c0 l'issue de cette phase, l'\u00e9changeur est mis en service \u00bb.\n2.3. L'article \u00ab 3.1 Phase travaux \u00bb est compl\u00e9t\u00e9 par les dispositions suivantes :\n\u00ab 3118 \u2014 Inventaire avant r\u00e9alisation du raccordement provisoire cot\u00e9 La PossessionDans le cadre de la r\u00e9alisation barreau de raccordement provisoire de l'\u00e9changeur de LaPossession \u00e0 la route du littoral actuelle, un inventaire de la biodiversit\u00e9 terrestre est r\u00e9alis\u00e9,avant les travaux, par un \u00e9cologue sur et aux abords de l'emprise des travaux et ce, dans unp\u00e9rim\u00e8tre de 30 m \u00e0 minima autour de celle-ci.\nCet inventaire vient compl\u00e9ter les inventaires existants d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s qui ont mis en \u00e9vidence lapr\u00e9sence d'une station de Bois de Paille-en-queue (Monarrhenis salicifolius).\nIl permet de d\u00e9limiter toutes les zones qui pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique particulier par lamise en place d'un balisage, les pr\u00e9servant contre toute circulation d'engins \u00bb.\n2.4. L'article \u00ab 3.21. Dispositif d'assainissement pluvial\u00bb est compl\u00e9t\u00e9 par lesdispositions suivantes :\nLe premier alin\u00e9a de l'article 3.21 est modifi\u00e9 comme suit :\u00ab Le dispositif d'assainissement est r\u00e9alis\u00e9 selon les plans de principe joints en annexe.\n317\n\nLe bassin BR7 est mis en service au plus tard un an apr\u00e8s la mise en service de l'\u00e9changeur de LaPossession. Ce bassin a les caract\u00e9ristiques suivantes :Volume utile : 1552 m\u00b0*;- Hauteur utile:100m;- Hauteur de filtre \u00e0 sable : 0,80 m ;* Pente du talus int\u00e9rieur : 3/1 ;- D\u00e9bit de fuite : 40 I/s ;\u00ab Diam\u00e8tre orifice de fuite : 155 mm.Sur le barreau de raccordement, les eaux de ruissellement sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es dans des caniveaux \u00e0fente, situ\u00e9s de part et d'autre de la chauss\u00e9e avant d'\u00eatre soit raccord\u00e9es au r\u00e9seau de la routeactuelle, soit achemin\u00e9es jusqu'a un exutoire et rejet\u00e9es dans la mer.L'ouvrage hydraulique OH 131 A qui permet de rediriger l'\u00e9coulement naturel des eaux du bassinversant de la RD41 vers la ravine Lafleur est constitu\u00e9e soit d'un cadre de type b\u00e9ton de 2 x 1mavec une pente de 0,6 %, soit d'une buse b\u00e9ton DN 1600 mm avec une pente de 0,8 % demani\u00e8re \u00e0 \u00e9vacuer un d\u00e9bit exceptionnel correspondant \u00e0 1,5 x Q 100 soit 763 m%s. Cet ouvrageest prolong\u00e9 jusqu'\u00e0 la ravine Lafleur.L'ouvrage hydraulique existant de la Mare Coton qui permet l'\u00e9coulement de la ravine MareCoton sous la route du Littoral existant est reprofil\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9vacuer un d\u00e9bit exceptionnelcorrespond \u00e0 1,5 x Quoo soit 30 m\u00b0/s.Un canal permettant l'\u00e9coulement naturel des eaux des bassins versants PR 12+500 et PR 12 estr\u00e9alis\u00e9 afin d'amener les eaux vers l'OH DR 19 (PR 11+850) de la route existante et ainsi rejet\u00e9 enmer. L'ouvrage OH DR 20 (PR 12+300) est obstru\u00e9. \u00bb\nArticle 3. Autres dispositions\nLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013 \u2014 2021 / SG / DRCTCV4 du 25 octobre 2013modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s cit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment, non modifi\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 restentapplicables.\nArticle 4. Publication et information des tiersUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie descommunes d'implantation du projet et peut y \u00e9tre consult\u00e9e par le public (Communes deSaint-Denis et de La Possession). Un extrait de l'arr\u00eat\u00e9, \u00e9num\u00e9rant notamment les motifs quiont fond\u00e9 la d\u00e9cision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation estsoumise, est \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune d'implantation du projet pendantune dur\u00e9e minimum d'un mois; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 estdress\u00e9 par les soins du maire.L'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9consult\u00e9es en application de I'article R181-38, en I'occurrence les communes de Saint-Denis etde La Possession.\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9, pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\n4/7\n\nArticle 5. Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent:\n\u00bb par le p\u00e9titionnaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\n- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L181-3, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :\n\u00b0 I'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R181-44 ;la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9tat pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00e9mearticle.\n\u00b0\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si I'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans led\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus. Leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu inform\u00e9 d'un tel recours.\nIll. Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au |. et Il les tiers, peuvent d\u00e9poser uner\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service du projetmentionn\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que leprojet pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du Code de l'environnement.L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation,pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.Si elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des prescriptionscompl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du Code de I'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se pourvoircontre cette d\u00e9cision.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet : www.telerecours.fr.\nArticle 6. Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, le Sous-Pr\u00e9fet de Saint-Paul, les maires descommunes de Saint-Denis et de La Possession, le directeur de l'environnement de l''am\u00e9nagement et dulogement de La R\u00e9union, le g\u00e9n\u00e9ral commandant de la gendarmerie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\n/Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nLaurent LENOBLE\n#\n5/6\n\nANNEXES\nLes plans joints sont des plans d\u00e9finissant les principes g\u00e9n\u00e9raux.\ncde 1%panea oy\nBarreau de raccordement provisoire Est\ni\nA\nPlan de principe g\u00e9n\u00e9ral de Iassainissement du barreau de raccordement\nFoGupriet PR 137830\nR  1KX  . E}lfl\u00eeretnmn ]\n\\-grewied\nVue en plan de l'\u00e9changeur de La Possession\n6/6\n\n_L\n1\nr!\u20ac\u00a3\n!_\n3#v219v89__~iv\nSSINIVSSY.O3dIONIRId303dN09%90=2juadUISSEgSI9A35504SIOIVESNTYLS30INFWISSINIVSSY.A3dIONIYd303dN0984/0SIAO1dJUBWBP100E1NP[elAn|dJUAWBSSIUIESSE,|SP9/JlE29PUE[d","date":"2025-06-18","first_seen_on":"2025-09-14T21:10:17+00:00","id":"702e837ae2d388f4fa9adc2a71a5b2799c1e769aae5956d8aa1cc4912e7b01c1","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-949 du 5.06.25","pdf_creation_date":"2025-06-05T09:37:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/47870/360452/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%202025-949%20du%205.06.25.pdf"}