{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b001-2025-442\nPUBLI\u00c9 LE 23 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2025-12-18-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de\nport d'armes\npour un agent de la police municipale de la commune\nde\nBourg-en-Bresse (3 pages) Page 3\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndu logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\n01-2025-12-23-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2025-138\nportant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\npour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et\ntechniques pour le d\u00e9partement de l'Ain (15 pages) Page 7\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-12-18-00005\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de\nport d'armes\npour un agent de la police municipale de la\ncommune\nde Bourg-en-Bresse\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-12-18-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes\npour un agent de la police municipale de la commune\nde Bourg-en-Bresse\n3\nE 3PR\u00c9F\u00c8TEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des Polices AdministrativesPolices Municipales45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00\u00a9 pref-polices-municipales@ain.gouv.fr\n \nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives - CV\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes \npour un agent de la police municipale de la commune \nde Bourg-en-Bresse\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R.\n2212-2 et R. 2212-11 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L.\n512-5 et R. 511-11 \u00e0 R. 511-29 et R. 515-9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-723 du 12 ao\u00fbt 2013 de coordination pris en application du d\u00e9cret n\u00b0\n2013-700 du 30 juillet 2013 modifi\u00e9 portant application de la loi n\u00b0 2012-304 du 6 mars\n2012 relative \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un contr\u00f4le des armes moderne, simplifi\u00e9 et pr\u00e9ventif ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 relatif aux formations, \u00e0\nl'armement  des  agents  de  police  municipale  et  au  certificat  de  moniteur  de  police\nmunicipale en maniement des armes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la commune de Bourg-en-Bresse \u00e0 acqu\u00e9rir, \u00e0 d\u00e9tenir et \u00e0\nconserver des armes de cat\u00e9gories B et D ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain portant autorisation de port d'armes \u00e0 Mme  Claudine\nFAVERGEAT, du 28 juin 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pris par la pr\u00e9fecture de Haute-Savoie, le 26 janvier 2009, portant agr\u00e9ment en\nqualit\u00e9 d'agent de police municipale de Mme Claudine FAVERGEAT ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 municipal du 10 novembre 2025 portant recrutement de l'int\u00e9 ress\u00e9e en qualit\u00e9\nde policier municipal ; \nVu l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 03 mars 2011 par le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal de\ngrande instance d'Albertville ;\nVu la prestation de serment effectu\u00e9e devant le juge du tribunal de police d'Albertville, le\n12 avril 2011 ;\n \nVu la  demande de  Monsieur  le maire de Bourg-en-Bresse re\u00e7ue le 18  d\u00e9cembre  2025\nsollicitant l'autorisation de port d'armes pour Mme Claudine FAVERGEAT ;\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-12-18-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes\npour un agent de la police municipale de la commune\nde Bourg-en-Bresse\n4\nVu la convention de coordination conclue le 08 mars 2023 entre les communes de Bourg-\nen-Bresse,  P\u00e9ronnas,  Saint-Denis-les-Bourg,  Viriat  et  les  services  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'\u00c9tat\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu les attestations de formation d\u00e9livr\u00e9es par le centre national de la fonction publique\nterritoriale  attestant  que  les  formations  pr\u00e9alables  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'armement  ont  \u00e9t\u00e9\nsuivies ;\nVu le certificat m\u00e9dical d\u00e9livr\u00e9 le 9 d\u00e9cembre 2025 par le docteur G\u00e9rald PASCAL-SUISSE\nen application de l'article R.511-18 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, attestant que l'\u00e9tat de\nsant\u00e9 physique et  psychique de l'int\u00e9ress\u00e9 n'est  pas  incompatible avec  le port  d'une\narme ;\nConsid\u00e9rant que  Mme Claudine FAVERGEAT  remplit  les  conditions  requises  pour  \u00eatre\narm\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que la nature des missions qui lui sont confi\u00e9es justifie le port d'armes ; \nSur proposition de Mme la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er  : L'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain portant autorisation de port d'armes \u00e0 Mme\nClaudine FAVERGEAT du 28 juin 2023 est abrog\u00e9.\nArticle 2  : Mme  Claudine FAVERGEAT  n\u00e9e le 29/06/1983 \u00e0 Saint-Jean-de-Maurienne  est\nautoris\u00e9e \u00e0 porter dans le cadre de ses missions, l'arme suivante :\nCATEGORIE B\n- Arme de poing chambr\u00e9e pour le calibre 9 x 19 \n- Pistolet \u00e0 impulsions \u00e9lectriques\n- G\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes sup\u00e9rieur \u00e0 100 ml\nCATEGORIE D\n- B\u00e2ton t\u00e9lescopique de d\u00e9fense\n- B\u00e2tons de d\u00e9fense de type Tonfa\n- G\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes inf\u00e9rieur \u00e0 100 ml\nArticle 3 :  L'agent de police municipale susvis\u00e9 ne peut faire usage de l'arme dont le port\nlui a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 et qui lui a \u00e9t\u00e9 remise par la commune qu'en cas de l\u00e9gitime d\u00e9fense\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 122-5 du code p\u00e9nal. \nArticle 4 : L'agent de police municipale autoris\u00e9 \u00e0 porter l'arme mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2, la\nporte de fa\u00e7on continue et apparente, dans les conditions pr\u00e9vues par les articles R. 511-1-\n23 \u00e0 R. 511-29 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, prend toutes pr\u00e9cautions de nature \u00e0\n\u00e9viter sa perte, son vol et la restitue, en fin de service pour que celle-ci soit conserv\u00e9e\ndans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la commune.\nArticle 5  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'agent de police municipale int\u00e9ress\u00e9. Il prend\neffet \u00e0 compter de la date de sa notification. \nArticle 6  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de\ncaract\u00e8re suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon \u2013 184, rue Duguesclin \u2013 69433\nLyon Cedex 03, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site citoyens.telerecours.fr.\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-12-18-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes\npour un agent de la police municipale de la commune\nde Bourg-en-Bresse\n5\nArticle 7 :  Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,  Monsieur le directeur\nd\u00e9partemental de la police nationale , Monsieur le maire de Bourg-en-Bresse  sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 18 d\u00e9cembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9 : Lamine SADOUDI\n3\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-12-18-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes\npour un agent de la police municipale de la commune\nde Bourg-en-Bresse\n6\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n01-2025-12-23-00001\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2025-138\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents\nde la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\npour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques\npour le d\u00e9partement de l'Ain\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2025-12-23-00001\n- ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2025-138\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\npour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le d\u00e9partement de l'Ain\n7\nPREFETDE LAINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nLyon le 23 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2025-138\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\npour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le d\u00e9partement de l'Ain\nLE DIRECTEUR R\u00c9GIONAL PAR INTERIM\nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT, ET DU LOGEMENT\nDE LA R\u00c9GION AUVERGNE-RH\u00d4NE-ALPES\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004 -374 du 29  avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02009-235  du  27 f\u00e9vrier 2009  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  l'organisation  et  aux  missions  des  directions  \nr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la  \nr\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du  \nRh\u00f4ne ;\nVU le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination  de M. Louis-Xavier THIRODE, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de  \nl'Ain ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  de  la  pr\u00e9f\u00e8te  de  r\u00e9gion  n\u00b0 2025-339  du  2  d\u00e9cembre  2025  portant  organisation  de  la  direction  \nr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 9 avril 2025, portant  attribution par int\u00e9rim des fonctions de directeur r\u00e9gional de  \nl'environnement,  de  l'am\u00e9nagement,  et  du  logement  de la  r\u00e9gion  Auvergne -Rh\u00f4ne-Alpes  \u00e0  Renaud  \nDURAND ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 01-2025-12-22-00017 du 22 d\u00e9cembre  2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de sign ature \u00e0 Monsieur  \nRenaud DURAND, directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de  \nla r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour le d\u00e9partement de l'Ain ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :\n \nPour l'ensemble des actes et d\u00e9cisions vis\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMonsieur Renaud DURAND, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la  \nr\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes par int\u00e9rim pour le d\u00e9partement de l'Ain ;\n\u00e0 savoir :\n\u2022 tous les actes de gestion interne \u00e0 sa direction ;\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/15\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2025-12-23-00001\n- ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2025-138\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\npour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le d\u00e9partement de l'Ain\n8\n\u2022 tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre  \ndes missions relevant des attributions de sa direction ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nNOM Pr\u00e9nom Service\nBORREL Didier DIR\nPAPOUIN Matthieu DIR\nR\u00c9GNIER \u00c9lise DIR\nARTICLE 2 : EXCLUSIONS\nSont exclues de la subd\u00e9l\u00e9gation consentie dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s relatifs aux d\u00e9cisions dans le domaine des installations class\u00e9es pour la protection de  \nl'environnement,  de  la  police  de  l'eau  ou  des  d\u00e9rogations  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  (hors  d\u00e9rogations  \nscientifiques) ;\n\u2022 les actes de port\u00e9e r\u00e9glementaire ;\n\u2022 les sanctions administratives ;\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eate publique, de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, de cessibilit\u00e9 ;\n\u2022 les d\u00e9cisions de gestion du domaine public (acquisition, ali\u00e9nation, affectation) ;\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s portant nomination de membres de commissions et comit\u00e9s d\u00e9partementaux ;\n\u2022 les d\u00e9cisions qui ont trait \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences d\u00e9volues au pr\u00e9fet en mati\u00e8re de contr\u00f4le  \nadministratif des communes, des d\u00e9partements et de leurs \u00e9tablissements publics ;\n\u2022 les requ\u00eates, d\u00e9f\u00e9r\u00e9s, m\u00e9moires, d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tences aupr\u00e8s des diff\u00e9rentes juridictions ;\n\u2022 les instructions ou circulaires adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s territoriales ;\n\u2022 les courriers aux pr\u00e9sidents d'\u00c9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, de l'assembl\u00e9e  \nd\u00e9partementale et des parlementaires, \u00e0 l'exception des courriers relatifs aux proc\u00e9dures d'instruction  \nde dossier ;\n\u2022 les conventions liant l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 leurs groupements et \u00e0 leurs \u00e9tablissements  \npublics ;\n\u2022 les d\u00e9cisions attributives de :\n\u25e6 subvention de fonctionnement d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 30 000 \u20ac ;\n\u25e6 subventions d'investissement d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 100 000 \u20ac ;\n\u25e6 les refus de demande de subvention sup\u00e9rieurs \u00e0 ce montant.\nARTICLE 3 :  \nDans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de comp\u00e9tences  \nd\u00e9finis  par  l'arr\u00eat\u00e9  sus-vis\u00e9e  de  la  pr\u00e9f\u00e8te  de  r\u00e9gion,  portant  organisation  de  la  direction  r\u00e9gionale  de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL), d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e  selon les \nconditions fix\u00e9es aux articles suivants.\n 3.1. CONTR\u00d4LE DES R\u00c9SEAUX ET DE L'UTILISATION DE L'\u00c9NERGIE\n3.1.1.  \n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 tous actes li\u00e9s aux contr\u00f4les des installations de production d'\u00e9nergie et de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 ;\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06                                                                                              Subd\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partement de l'Ain (01)\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/15\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2025-12-23-00001\n- ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2025-138\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\npour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le d\u00e9partement de l'Ain\n9\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nDAYET Laurence EHN /\nGRA VIER Marie-H\u00e9l\u00e8ne EHN /\nANAMOUTOU Ana\u00efs EHN PACH\nBOULARD Fabrice EHN PACH\nBOURG Cyril EHN PACH\nCHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH\nCROSNIER J\u00e9r\u00f4me EHN PACH\nFALCONNIER Pierre EHN PACH\nGIRAUD Samuel EHN PACH\nLEPINAY Alexis EHN PACH\nJOURDAIN Augustin PRICAE /\nRENEVIER Cl\u00e9mentine PRICAE /\nFORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE\nMUSY Anne-Sophie PRICAE CAE\nDENNI Nicolas UD A /\nRICHARD Olivier UD A /\n3.1.2.  \n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 tous actes de proc\u00e9dure li\u00e9s \u00e0 la phase de concertation pr\u00e9alable \u00e0 un projet de d\u00e9veloppement du  \nr\u00e9seau \u00e9lectrique \u00e0 l'exception du proc\u00e8s-verbal de fin de concertation lorsqu'il fait suite \u00e0 une r\u00e9union  \npr\u00e9sid\u00e9e par le corps pr\u00e9fectoral ;\n\u2022 tous actes de proc\u00e9dure li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique d'un ouvrage du r\u00e9seau \u00e9lectrique \u00e0  \nl'exception de l'arr\u00eat\u00e9 de DUP lui-m\u00eame ;\n\u2022 les actes (arr\u00eat\u00e9s) relatifs au plan du service prioritaire de l'\u00e9lectricit\u00e9 ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nJOURDAIN Augustin PRICAE /\nRENEVIER Cl\u00e9mentine PRICAE /\nFORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE\nMUSY Anne-Sophie PRICAE CAE\n3.1.3. Missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00ab gaz \u00bb\n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 les actes (arr\u00eat\u00e9s) relatifs \u00e0 la liste des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00ab gaz \u00bb ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nJOURDAIN Augustin PRICAE /\nRENEVIER Cl\u00e9mentine PRICAE /\n 3.2. CONTR\u00d4LE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 DES OUVRAGES HYDRAULIQUES\n3.2.1.  \n\u00c0 l'effet de signer :\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06                                                                                              Subd\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partement de l'Ain (01)\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/15\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2025-12-23-00001\n- ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2025-138\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\npour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le d\u00e9partement de l'Ain\n10\n\u2022 tous actes de proc\u00e9dure li\u00e9s \u00e0 l'approbation des dossiers d'ex\u00e9cution, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s li\u00e9s \u00e0  \nces dossiers ;\n\u2022 tous actes li\u00e9s aux contr\u00f4les techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques, \u00e0 l'exception des  \narr\u00eat\u00e9s li\u00e9s \u00e0 ces dossiers ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nCARRI\u00c9 Nicole PRNH /\nFELIX Denis PRNH /\nARBEZ Nicolas PRNH OH\nA VERSENG Karine PRNH OH\nBAI Nicolas PRNH OH\nBALLARIN Th\u00e9o PRNH OH\nBONNER Olivier PRNH OH\nCHAPIN Jean-Baptiste PRNH OH\nCHEV ASSON Gilles PRNH OH\nDELORME David PRNH OH\nFALLER Camille PRNH OH\nLENNE Dominique PRNH OH\nLIABEUF Philippe PRNH OH\nPARISOT Alexandre PRNH OH\nPLOQUET Samuel PRNH OH\nQUADRI Thomas PRNH OH\nROBACHE Antoine PRNH OH\nROSSIGNOL David PRNH OH\nWEGIEL Alexandre PRNH OH\n3.2.2.  \nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article 3.2.1,\n\u00e0 l'effet de signer :\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s li\u00e9s aux dossiers d'ex\u00e9cution de travaux ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nCARRI\u00c9 Nicole PRNH /\nFELIX Denis PRNH /\nROBACHE Antoine PRNH OH\n3.2.3.  \nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article 3.2.1,\n\u00e0 l'effet de signer :\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s li\u00e9s aux contr\u00f4les techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nCARRI\u00c9 Nicole PRNH /\nFELIX Denis PRNH /\nA VERSENG Karine PRNH OH\nBONNER Olivier PRNH OH\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06                                                                                              Subd\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partement de l'Ain (01)\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/15\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2025-12-23-00001\n- ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2025-138\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\npour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le d\u00e9partement de l'Ain\n11\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nROBACHE Antoine PRNH OH\n 3.3. GESTION ET CONTR\u00d4LE DES CONCESSIONS HYDRO\u00c9LECTRIQUES\n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 tous actes li\u00e9s \u00e0 la gestion et au contr\u00f4le des concessions hydro\u00e9lectriques, et de la concession pour  \nl'am\u00e9nagement du fleuve Rh\u00f4ne ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nDAYET Laurence EHN /\nGRA VIER Marie-H\u00e9l\u00e8ne EHN /\nANAMOUTOU Ana\u00efs EHN PACH\nBOULARD Fabrice EHN PACH\nBOURG Cyril EHN PACH\nCHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH\nCROSNIER J\u00e9r\u00f4me EHN PACH\nFALCONNIER Pierre EHN PACH\nGIRAUD Samuel EHN PACH\nLEPINAY Alexis EHN PACH\n 3.4. MINES, APR\u00c8S-MINES, CARRI\u00c8RES, G\u00c9OTHERMIE ET STOCKAGES SOUTERRAINS\n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 tous actes de proc\u00e9dures li\u00e9s \u00e0 l'instruction des autorisations et des d\u00e9clarations ;\n\u2022 tous actes de proc\u00e9dures n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des dossiers de titres miniers pr\u00e9vus par le d\u00e9cret  \nn\u00b02006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, \u00e0 l'exception des  \nactes li\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nGUIMONT Ghislaine PRICAE /\nJOURDAIN Augustin PRICAE /\nRENEVIER Cl\u00e9mentine PRICAE /\nBERTRAND Laure PRICAE 4S\nCHRISTOPHE Carole PRICAE 4S\nMICHALSKI Agathe PRICAE 4S\nSEMAOUNE Priscilla PRICAE 4S\nSIEGWART C\u00e9cile PRICAE 4S\nDENNI Nicolas UD A /\nRICHARD Olivier UD A /\nPREVOST Franck UD A RCSS\nVIVONA Patricia UD A RCSS\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06                                                                                              Subd\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partement de l'Ain (01)\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 5/15\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2025-12-23-00001\n- ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2025-138\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\npour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le d\u00e9partement de l'Ain\n12\n 3.5. TRANSPORTS  DE  GAZ,  D'HYDROCARBURES  ET  DE  PRODUITS  CHIMIQUES  PAR  \nCANALISATIONS, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU GAZ, \u00c9QUIPEMENTS SOUS PRESSION\n3.5.1.  \n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 tous actes de proc\u00e9dures n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou  \nde modification  relatives aux canalisations de transport, pr\u00e9vus par le code de l'environnement, \u00e0  \nl'exception des actes li\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique ou de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP) ;\n\u2022 tous actes de proc\u00e9dures n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) pr\u00e9vus par le \ncode de l'environnement, \u00e0 l'exception des actes li\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique ou de l'arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nGUIMONT Ghislaine PRICAE /\nJOURDAIN Augustin PRICAE /\nRENEVIER Cl\u00e9mentine PRICAE /\nBOUZIAT Daniel PRICAE CAP\nDEMEY Sabine PRICAE CAP\nFAY Pierre PRICAE CAP\nGUYADER Ronan PRICAE CAP\nJACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP\nLELOARER Emily PRICAE CAP\nLELOARER Emily PRICAE CAP\nLOUV AT Paul PRICAE CAP\nVULIN R\u00e9gine PRICAE CAP\nDENNI Nicolas UD A /\nRICHARD Oliver UD A /\nPIEYRE Mathias UD I /\nBRUN Benjamin UD I CAP 3SD\nCLOIX Romain UD I CAP 3SD\nESCOFFIER Ronan UD I CAP 3SD\nSCHRIQUI C\u00e9cile UD I CAP 3SD\nV ALLAT Boris UD I SPF\nTAIN Christelle UD I TN\n3.5.2.  \n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 tous actes de proc\u00e9dures n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des \u00e9tudes de dangers, \u00e0 l'exception de l'arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nGUIMONT Ghislaine PRICAE /\nJOURDAIN Augustin PRICAE /\nRENEVIER Cl\u00e9mentine PRICAE /\nBOUZIAT Daniel PRICAE CAP\nDEMEY Sabine PRICAE CAP\nFAY Pierre PRICAE CAP\nGUYADER Ronan PRICAE CAP\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06                                                                                              Subd\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partement de l'Ain (01)\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 6/15\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2025-12-23-00001\n- ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2025-138\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\npour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le d\u00e9partement de l'Ain\n13\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nJACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP\nLOUV AT Paul PRICAE CAP\nVULIN R\u00e9gine PRICAE CAP\n3.5.3.   \n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 tous actes relatifs \u00e0 l'approbation et \u00e0 la mise en service des \u00e9quipements sous pression ;\n\u2022 tous actes relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation des op\u00e9rations de contr\u00f4le dans le domaine des \u00e9quipements sous  \npression ;\n\u2022 tous actes relatifs \u00e0 la reconnaissance des services d'inspection dans le domaine des \u00e9quipements  \nsous-pression ;\n\u2022 les donner-actes des modifications notables non substantielles ;\n\u2022 tous actes relatifs aux am\u00e9nagements des conditions d'exploitation des \u00e9quipements sous pression ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nJOURDAIN Augustin PRICAE /\nRENEVIER Cl\u00e9mentine PRICAE /\nFAY Pierre PRICAE CAP\nGUIMONT Ghislaine PRICAE CAP\nRICHARD Olivier UD A /\n 3.6. INSTALLATIONS CLASS\u00c9ES, EXPLOSIFS ET D\u00c9CHETS\n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou de modification ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nGUIMONT Ghislaine PRICAE -\nJOURDAIN Augustin PRICAE /\nRENEVIER Cl\u00e9mentine PRICAE /\nBERTRAND Laure PRICAE 4S\nCHRISTOPHE Carole PRICAE 4S\nJACQUET Flavien PRICAE 4S\nLOPES Nathalie PRICAE 4S\nMICHALSKI Agathe PRICAE 4S\nNODIN Thibault PRICAE 4S\nSEMAOUNE Priscilla PRICAE 4S\nSIEGWART C\u00e9cile PRICAE 4S\nCOROLLEUR Ma\u00ebla PRICAE RA\nEPELY Aur\u00e9lie PRICAE RA\nETIEV ANT Guillaume PRICAE RA\nGALLET Julie PRICAE RA\nGAUTHIER Annelaure PRICAE RA\nMARTEL Emmanuelle PRICAE RA\nPOMARET Guillaume PRICAE RA\nROBERT Anne PRICAE RA\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06                                                                                              Subd\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partement de l'Ain (01)\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 7/15\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2025-12-23-00001\n- ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2025-138\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\npour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le d\u00e9partement de l'Ain\n14\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nTHOMAS M\u00e9lanie PRICAE RA\nARNAUD Julie PRICAE RC\nBARILLOT Elora PRICAE RC\nBERTHAUD Lucile PRICAE RC\nBONNEVILLE Sarah PRICAE RC\nDE LAPEYRE DE BELLAIR Julien PRICAE RC\nGOFFI Claire PRICAE RC\nPETRE Florian PRICAE RC\nPIDOUX Clarisse PRICAE RC\nROUAIX Patrice PRICAE RC\nVERDIER Elodie PRICAE RC\nDENNI Nicolas UD A /\nRICHARD Oliver UD A /\nCHEV ALLIER Sandrine UD A RAD\nDESBORDE Pierre-Yves UD A RAD\nFRIAUD J\u00e9r\u00f4me UD A RAD\nMARCHAND \u00c9lodie UD A RAD\nTEPPE Jean-Michel UD A RAD\nBERTHOLD Christian UD A RCSS\nLEROUX C\u00e9line UD A RCSS\nPREVOST Franck UD A RCSS\nVERGER J\u00e9r\u00e9my UD A RCSS\nVIVONA Patricia UD A RCSS\nPERMINGEAT J\u00e9r\u00f4me UID DA SICPE\nQUETE Anthony UID DA SICPE\n 3.7. PLAN DE SURVEILLANCE DE GAZ \u00c0 EFFET DE SERRE\n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 tous actes relatifs aux plans de surveillance de gaz \u00e0 effet de serre des \u00e9tablissements soumis au  \nsyst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission,\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nJOURDAIN Augustin PRICAE /\nRENEVIER Cl\u00e9mentine PRICAE /\nFORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE\nDENNI Nicolas UD A /\nRICHARD Oliver UD A /\n 3.8. V\u00c9HICULES\n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 tous  actes  relatifs  \u00e0  la  r\u00e9ception  et  au  contr\u00f4le  des  v\u00e9hicules  et  des  mat\u00e9riels  de  transports  de  \nmarchandises dangereuses ;\n\u2022 tous actes relatifs aux autorisations de mise en circulation de v\u00e9hicules ;\n\u2022 tous actes relatifs au contr\u00f4le technique p\u00e9riodique des v\u00e9hicules (d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'agr\u00e9ment des  \ncontr\u00f4leurs  et  des  installations,  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  d\u00e9claration,  lettres  de  suite  aux  surveillances  et  \nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06                                                                                              Subd\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partement de l'Ain (01)\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 8/15\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2025-12-23-00001\n- ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2025-138\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\npour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le d\u00e9partement de l'Ain\n15\nsupervisions, actes relatifs aux fonctionnements des r\u00e9unions contradictoires pour les proc\u00e9dures de  \nsanctions administratives), \u00e0 l'exception des sanctions administratives ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nISSARTEL Emmanuelle RCTV /\nPIERRE Cendrine RCTV /\nCLA VEL Robert RCTV CRSE\nLETOFFET Murielle RCTV CRSO\nBOUILLOUX Christophe RCTV VEH\nCHAUDEURGE Sarah RCTV VEH\nMAGNE Nicolas RCTV VEH\nMEYER Sophie RCTV VEH\nDENNI Nicolas UD A /\nRICHARD Oliver UD A /\nBOUIC Jonathan UD A T\nCOMBE Philippe UD A T\nPAYRARD Isabelle UD A T\nPIEYRE Mathias UD I /\nESCOFFIER Ronan UD I CAP 3SD\nSCHRIQUI C\u00e9cile UD I CAP 3SD\nV ALLAT Boris UD I SPF\nTAIN Christelle UD I TN\nMILLER Alexis UD I TS\nJALOUX Corentin UD I V\nMENUISIER Thierry UD I V\nSZCZEPANIAK Thomas UD I V\nLIOGIER Patrice UD R /\nBARBERO Alexandre UD R CRT\nFARGES Mathias UD R SDDAS\nDUCROS Yves UD R V\nFONTANELLE Jean-S\u00e9bastien UD R V\nMELINAND Thierry UD R V\nRAMBAUD Philippe UD R V\nSALOMON Jean-Michel UD R V\nCHAZOT Fabrice UID CAP /\nLABEILLE Lionel UID CAP /\nPOUTOU Estelle UID CAP /\nSIMON Philippe UID CAP /\nBLANC Dominique UID CAP CT\nCOUPAT C\u00e9dric UID CAP CT\nLA V ANTES Pascal UID CAP CT\nSCIAUV AUD Rapha\u00ebl UID CAP CT\nDAUJAN C\u00e9line UID DA /\nSEGERAL Pauline UID DA /\nCHEYNEL Xavier UID DA CTU\nDEMADE Marina UID DA CTU\nREGNIER Mathieu UID DA CTU\nSOUBEYROU Philippe UID DA CTU\nJORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06                                                                                              Subd\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partement de l'Ain (01)\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 9/15\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2025-12-23-00001\n- ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2025-138\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\npour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le d\u00e9partement de l'Ain\n16\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nMONTERO C\u00e9line UID DS /\nSCALIA Jean-Pierre UID DS /\nCARBONNIER Isabelle UID DS CEDI\nCHIGNIER Christine UID DS CTV\nDUBROMEL Claire UID DS CTV\nLAATRACHI Nabil UID DS CTV\nRODES Ameline UID DS CTV\nPOLGE Christophe UID LHL /\nARDAILLON Bruno UID LHL CT\nBASTY David UID LHL CT\nMALLET Yoann UID LHL CT\nREDON C\u00e9line UID LHL CT\n 3.9. CIRCULATION DES POIDS LOURDS\n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 les  actes  (autorisations,  avis,  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de  d\u00e9claration)  relatifs  aux  transports  exceptionnels  de  \nmarchandises, d'engins ou de v\u00e9hicules et ensembles de v\u00e9hicules comportant plus d'une remorque ;\n\u2022 les actes (arr\u00eat\u00e9s et avis) relatifs aux d\u00e9rogations individuelles temporaires \u00e0 l'interdiction de circulation  \ndes v\u00e9hicules de transport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nISSARTEL Emmanuelle RCTV /\nPIERRE Cendrine RCTV /\nCLA VEL Robert RCTV CRSE\nLETOFFET Murielle RCTV CRSO\nDUBESSY Marine RCTV METDCC\nCHEV ALLIER Karina RCTV MTEDCC\nGABET B\u00e9atrice RCTV MTEDCC\nLANVERS Benjamin RCTV MTEDCC\nROJAS BAUDRY Elodie RCTV MTEDCC\nBOUILLOUX Christophe RCTV VEH\n3.9.1. Astreinte\n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 les  actes  (d\u00e9cisions  et  avis)  relatifs  aux  d\u00e9rogations  individuelles  temporaires  \u00e0  l'interdiction  de  \ncirculation des v\u00e9hicules de transport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents suivants, lorsqu'ils sont d'astreinte :\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nBAILLY Ana\u00efs CIDDAE /\nPIGOT David CIDDAE /\nMARNET Christelle DIR DZC\nGARDETTE Guillaume DIR MJ\nDAYET Laurence EHN /\nGRA VIER Marie-H\u00e9l\u00e8ne EHN /\nCROSNIER J\u00e9r\u00f4me EHN PACH\nBOUDARD Arnaud HC /\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06                                                                                              Subd\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partement de l'Ain (01)\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 10/15\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2025-12-23-00001\n- ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2025-138\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\npour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le d\u00e9partement de l'Ain\n17\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nGOUPIL Antoine MAP /\nGUIMONT Ghislaine PRICAE /\nRENEVIER Cl\u00e9mentine PRICAE /\nCARRI\u00c9 Nicole PRNH /\nFELIX Denis PRNH /\nROBACHE Antoine PRNH POH\nDENNI Nicolas UD A /\nRICHARD Olivier UD A /\nJORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UD DS /\nMONTERO C\u00e9line UD DS /\nSCALIA Jean-Pierre UD DS /\nPIEYRE Mathias UD I /\nSCHRIQUI C\u00e9cile UD I CAP 3SD\nV ALLAT Boris UD I SPF\nTAIN Christelle UD I TN\nMILLER Alexis UD I TS\nLIOGIER Patrice UD R /\nBARBERO Alexandre UD R CRT\nFARGES Matthias UD R SSDAS\nCHAZOT Fabrice UID CAP /\nLABEILLE Lionel UID CAP /\nPOUTOU Estelle UID CAP /\nSIMON Philippe UID CAP /\nDAUJAN C\u00e9line UID DA /\nSEGERAL Pauline UID DA /\nPOLGE Christophe UID LHL /\nGEORJON Bertrand UID LHL DSPP\n 3.10. PR\u00c9SERVATION DES ESP\u00c8CES DE FAUNE ET DE FLORE ET ES MILIEUX AQUATIQUES\n3.10.1. \n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 toutes d\u00e9cisions et autorisations relatives :\n\u25e6 \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9caille de tortues marines des esp\u00e8ces Eretmochelys imbricata et  \nChelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s ;\n\u25e6 \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en  \nsont compos\u00e9s ;\n\u25e6 au transport de sp\u00e9ci mens d'esp\u00e8ces animales qui sont \u00e0 la fois inscrites dans les annexes du  \nr\u00e8glement (CE) n\u00b0338/97 du conseil du 09/12/1996 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la protection des esp\u00e8ces de  \nfaune et de flore sauvages par le contr\u00f4le de leur commerce et prot\u00e9g\u00e9es au nivea u national par les \narr\u00eat\u00e9s pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement ;\n\u2022 toutes  autorisations  accord\u00e9es  en  application  de  la  convention  sur  le  commerce  international  des  \nesp\u00e8ces de faune et de flore menac\u00e9es d'extinction et des r\u00e8glements communautaires correspondants  \n(CITES  \u2013  convention  sur  le  commerce  international  des  esp\u00e8ces  de  faune  et  de  flore  sauvages  \nmenac\u00e9es d'extinction) ;\n\u2022 tous  actes  de  proc\u00e9dure  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'instruction  des  dossiers  de  demande  de  d\u00e9rogation  aux  \ninterdictions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif \u00e0 la  \nconservation d'esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats naturels, \u00e0 l'exception de  \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'octroi ou de refus de ladite d\u00e9rogation ;\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06                                                                                              Subd\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partement de l'Ain (01)\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 11/15\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2025-12-23-00001\n- ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2025-138\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\npour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le d\u00e9partement de l'Ain\n18\n\u2022 tous actes de proc\u00e9dure n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l'\u00e9tat  \nou l'aspect d'une r\u00e9serve naturelle nationale au titre de l'article L.332-9 du code de l'environnement, \u00e0  \nl'exception de la d\u00e9cision d'octroi ou de refus de l'autorisation ;\n\u2022 tous actes de proc\u00e9dure n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des dossiers de demande de travaux ou d'activit\u00e9s  \nne modifiant pas l'\u00e9tat ou l'aspect d'une r\u00e9serve naturelle nationale, \u00e0 l'exception de la d\u00e9cision d'octroi  \nou de refus de l'autorisation ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nDAYET Laurence EHN /\nGRA VIER Marie-H\u00e9l\u00e8ne EHN /\nCROSNIER J\u00e9r\u00f4me EHN PACH\nFAURE Emmanuel EHN PME\nPAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME\nGIACOBI Olivier EHN PN\nRICHARD Olivier EHN PN\n3.10.2.Subd\u00e9l\u00e9gation suppl\u00e9mentaire\nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article 3.10.1,\nconcernant les actes de proc\u00e9dure n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des dossiers de demande de d\u00e9rogation aux  \ninterdictions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif \u00e0 la conservation \nd'esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats naturels,\n\u00e0 l'effet de signer :\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'octroi ou de refus de ladite d\u00e9rogation, lorsqu'elle ne concerne pas un projet  \nd'am\u00e9nagement d'int\u00e9r\u00eat public majeur au titre du L.411-2 I 4\u00b0 du code de l'environnement ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nDAYET Laurence EHN /\nGRA VIER Marie-H\u00e9l\u00e8ne EHN /\nCROSNIER J\u00e9r\u00f4me EHN PACH\nFAURE Emmanuel EHN PME\nPAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME\nRICHARD Olivier EHN PN\n 3.11. P\u00c9N\u00c9TRATION DANS LES PROPRI\u00c9T\u00c9S PRIV\u00c9ES \u00c0 DES FINS D'INVENTAIRES DU PATRIMOINE  \nNATUREL\n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 les autorisations de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre des inventaires du patrimoine  \nnaturel de l'article L 411-1 A du code de l'environnement ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nDAYET Laurence EHN /\nGRA VIER Marie-H\u00e9l\u00e8ne EHN /\nCROSNIER J\u00e9r\u00f4me EHN PACH\nFAURE Emmanuel EHN PME\nPAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME\nGIACOBI Olivier EHN PN\nRICHARD Olivier EHN PN\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06                                                                                              Subd\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partement de l'Ain (01)\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 12/15\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2025-12-23-00001\n- ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2025-138\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\npour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le d\u00e9partement de l'Ain\n19\n 3.12. POLICE DE L'EAU SUR L'AXE RH\u00d4NE-SA\u00d4NE\n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 tous documents relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9claration ou d'autorisation des installations, ouvrages,  \ntravaux et activit\u00e9s (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants  \ndu code de l'environnement, \u00e0 l'exception :\n\u25e6 des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de demande d'autorisation et d\u00e9clarations ;\n\u25e6 des d\u00e9clarations de compl\u00e9tude des dossiers de d\u00e9clarations ;\n\u25e6 de tout acte n\u00e9cessitant l'avis pr\u00e9alable du CODERST ;\n\u25e6 des arr\u00eat\u00e9s de prescriptions sp\u00e9cifiques et d'opposition \u00e0 d\u00e9claration ;\n\u25e6 des arr\u00eat\u00e9s de refus, de prescription compl\u00e9mentaire, d'autorisation, et des arr\u00eat\u00e9s modificatifs ;\n\u2022 tous documents relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation environnementale, en application des articles  \nL.181-1 et R.181-1 et suivants du code de l'environnement, \u00e0 l'exception :\n\u25e6 des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de demande d'autorisation et d\u00e9clarations ;\n\u25e6 des d\u00e9clarations de compl\u00e9tude des dossiers de d\u00e9clarations ;\n\u25e6 de tout acte n\u00e9cessitant l'avis pr\u00e9alable du CODERST ;\n\u25e6 des arr\u00eat\u00e9s de prescriptions sp\u00e9cifiques et d'opposition \u00e0 d\u00e9claration ;\n\u25e6 des arr\u00eat\u00e9s de refus, de prescription compl\u00e9mentaire, d'autorisation, et des arr\u00eat\u00e9s modificatifs ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nDAYET Laurence EHN /\nGRA VIER Marie-H\u00e9l\u00e8ne EHN /\nANANY \u00c9meline EHN PACH\nBELROSE Yoann EHN PACH\nBORNARD Damien EHN PACH\nCHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH\nCROSNIER J\u00e9r\u00f4me EHN PACH\nGIBIER Blandine EHN PACH\nGUERINEAU Juliette EHN PACH\nJACOB Caroline EHN PACH\nKANTA Denise EHN PACH\nLOUVET Marnix EHN PACH\nOURAHMOUNE Safia EHN PACH\nPRUDHOMME H\u00e9l\u00e8ne EHN PACH\nTROUILLARD Fanny EHN PACH\n 3.13. POLICE DE L'ENVIRONNEMENT\n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 tous documents ou actes de proc\u00e9dure n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de police  \nadministrative de l'environnement, conform\u00e9ment au titre VII \u2013 Dispositions communes relatives aux  \ncontr\u00f4les et aux sanctions du livre 1 du code de l'environnement, \u00e0 l'exception de la d\u00e9cision portant  \nmise en demeure et de la d\u00e9cision portant sanctions administratives ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nDAYET Laurence EHN /\nGRA VIER Marie-H\u00e9l\u00e8ne EHN /\nANANY \u00c9meline EHN PACH\nBELROSE Yoann EHN PACH\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06                                                                                              Subd\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partement de l'Ain (01)\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 13/15\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2025-12-23-00001\n- ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2025-138\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\npour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le d\u00e9partement de l'Ain\n20\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nBORNARD Damien EHN PACH\nBOULARD Fabrice EHN PACH\nBOURG Cyril EHN PACH\nCHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH\nCROSNIER J\u00e9r\u00f4me EHN PACH\nFALCONNIER Pierre EHN PACH\nGIBIER Blandine EHN PACH\nGIRAUD Samuel EHN PACH\nGUERINEAU Juliette EHN PACH\nJACOB Caroline EHN PACH\nKANTA Denise EHN PACH\nLEPINAY Alexis EHN PACH\nLOUVET Marnix EHN PACH\nOURAHMOUNE Safia EHN PACH\nPRUDHOMME H\u00e9l\u00e8ne EHN PACH\nTROUILLARD Fanny EHN PACH\nALLARD William EHN PME\nBRIV ADIER Isabelle EHN PME\nCAPRON M\u00e9ghanne EHN PME\nEGO Maxime EHN PME\nFAURE Emmanuel EHN PME\nFAYARD V\u00e9ronique EHN PME\nGALDI B\u00e9atrice EHN PME\nHUBERT S\u00e9verine EHN PME\nPAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME\nRAMONDENC Mathilde EHN PME\nROUGIER Cl\u00e9mence EHN PME\nASARA Fr\u00e9d\u00e9ric EHN PN\nCHAMBONNIERE Julien EHN PN\nGIACOBI Olivier EHN PN\nRICHARD Olivier EHN PN\nSALLES Jean-Marc EHN PN\nBALLET-BAZ Christophe MAP SA\nPITTION Julien MAP SA\nJOURDAIN Augustin PRICAE /\nRENEVIER Cl\u00e9mentine PRICAE /\nBOUZIAT Daniel PRICAE CAP\nDEMEY Sabine PRICAE CAP\nFAY Pierre PRICAE CAP\nGUIMONT Ghislaine PRICAE CAP\nGUYADER Ronan PRICAE CAP\nJACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP\nLE LOARER Emily PRICAE CAP\nLOUV AT Paul PRICAE CAP\nVULIN R\u00e9gine PRICAE CAP\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06                                                                                              Subd\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partement de l'Ain (01)\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 14/15\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2025-12-23-00001\n- ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2025-138\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\npour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le d\u00e9partement de l'Ain\n21\nARTICLE 4 :   \nL'arr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-2025-117 du 6 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL  \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour le d\u00e9partement de l'Ain est abrog\u00e9.\nARTICLE 5 :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un d\u00e9lai  \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le  \nsite www.telerecours.fr.\nARTICLE 6 :  \nLe  directeur  r\u00e9gional  par  int\u00e9rim  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  la  r\u00e9gion  \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  \ndu d\u00e9partement de l'Ain.\nPour le pr\u00e9fet de l'Ain,\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nde la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nSign\u00e9\nRenaud DURAND\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06                                                                                              Subd\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partement de l'Ain (01)\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 15/15\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2025-12-23-00001\n- ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2025-138\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\npour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le d\u00e9partement de l'Ain\n22","date":"2025-12-23","first_seen_on":"2025-12-23T17:05:14+00:00","id":"7033406de28abadf40db21cc1d5895eb078f722e106612fe871576f6a75d3cf4","name":"recueil-01-2025-442-recueil-des-actes-administratifs-nominatif 23-12-2025 s","pdf_creation_date":"2025-12-23T15:07:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/34137/238251/file/recueil-01-2025-442-recueil-des-actes-administratifs-nominatif%2023-12-2025%20s.pdf"}