{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2026-084\nPUBLI\u00c9 LE 13 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Direction\ndes libert\u00e9s publiques - Bureau Collectivit\u00e9s Territoriales\n65-2026-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral statuant sur une demande\nde d\u00e9rogation au principe d'urbanisation limit\u00e9e en application de\nl'article L142-5 du code de l'urbanisme sur la commune de VIDOU (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2026-03-12-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral statuant sur une demande de\nd\u00e9rogation au principe d'urbanisation limit\u00e9e en\napplication de l'article L142-5 du code de\nl'urbanisme sur la commune de VIDOU\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral statuant sur une demande de d\u00e9rogation au principe\nd'urbanisation limit\u00e9e en application de l'article L142-5 du code de l'urbanisme sur la commune de VIDOU 3\n3PR\u00c9FETDES HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 6 5 2076 63 12 _ 00004,statuant sur une demande de d\u00e9rogation au principe d'urbanisation limit\u00e9een application de l'article L142-5 du code de l'urbanismesur la commune de VIDOU\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'urbanisme et notamment les articles L111-4, L111-5, L142-4 et L142-5 ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.112-1-1 et D112-1-11 ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9melineBarri\u00e8re, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2025 portant cr\u00e9ation et composition de la CommissionD\u00e9partementale de la Pr\u00e9servation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (CDPENAF) ;Vu le courrier de M. le maire de Vidou en date du 18 juin 2025, re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 24 juin2025, sollicitant, en application de l'article L142-5 du code de l'urbanisme, une d\u00e9rogation \u00e0 lar\u00e8gle de la constructibilit\u00e9 limit\u00e9e hors parties urbanis\u00e9es de la commune, pour la r\u00e9alisationd'un projet de construction d'un centre de kyn\u00e9sith\u00e9rapie, r\u00e9\u00e9ducation et soins en piscineint\u00e9rieure, sur la parcelle cadastr\u00e9e ZC n\u00b048 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration motiv\u00e9e du conseil municipal de VIDOU en date du 9 mai 2025, re\u00e7ue le 20mai 2025, prise en application des dispositions de l'alin\u00e9a 4 de l'article L111-4 du code del'urbanisme relatif aux constructions autoris\u00e9es en dehors des parties urbanis\u00e9es de lacommune;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la CDPENAF en date du 16 d\u00e9cembre 2025 ;\nTel 056256 65 65Courriel. prefecture@hautes-pvreneesgouv.frPlace Charles de Gau CS 61350 - 65013 TARBES Cede\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral statuant sur une demande de d\u00e9rogation au principe\nd'urbanisation limit\u00e9e en application de l'article L142-5 du code de l'urbanisme sur la commune de VIDOU 4\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment a l'article L142-4 alin\u00e9a 3 du code de l'urbanisme, dans lescommunes o\u00f9 un sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCOT) n'est pas applicable :\u00ab Les secteurs situ\u00e9s en dehors des parties urbanis\u00e9es des communes non couvertes par undocument d'urbanisme ne peuvent \u00eatre ouverts \u00e0 l'urbanisation pour autoriser les projetsmentionn\u00e9s aux 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article L111-4 \u00bb ;Consid\u00e9rant en l'esp\u00e8ce que la commune de VIDOU n'est pas couverte par un SCOT;Consid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9\u00e0 l'article L142-4 avec l'accord de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente de l'\u00c9tat, apr\u00e8s avis dela CDPENAF ;Consid\u00e9rant qu'en application du m\u00eame article, la d\u00e9rogation ne peut \u00eatre accord\u00e9e que sil'urbanisation envisag\u00e9e :-ne nuit pas \u00e0 la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou \u00e0 la pr\u00e9servation et\u00e0 la remise en bon \u00e9tat des continuit\u00e9s \u00e9cologiques-ne conduit pas \u00e0 une consommation excessive de l'espace ;-ne g\u00e9n\u00e8re pas d'impact excessif sur les flux de d\u00e9placements et,-ne nuit pas \u00e0 une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre emploi, habitat, commerces et services ;Consid\u00e9rant en l'esp\u00e8ce, que la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par la commune deVIDOU, pour autoriser la r\u00e9alisation d'un projet de construction d'un centre dekyn\u00e9sith\u00e9rapie, r\u00e9\u00e9ducation et soins en piscine int\u00e9rieure sur une parcelle situ\u00e9e hors desparties urbanis\u00e9es du territoire communal, entre dans le champ d'application des articlesL142-4 et L142-5 du code de l'urbanisme ;Consid\u00e9rant, au regard des donn\u00e9es d\u00e9mographiques issues des donn\u00e9es INSEE, sourceofficielle servant \u00e0 l'\u00e9tude de la population, qu'il ressort pour la commune de VIDOU : 88habitants en 2011, 104 en 2016, 81 en 2022, soit une population en diminution sur les dixderni\u00e8res ann\u00e9es ;Consid\u00e9rant que si le projet ne permettra pas directement d'influer sur la population enrevanche, la commune soutient que ce projet aura des retomb\u00e9es \u00e9conomiques ;Consid\u00e9rant que la parcelle rev\u00eat une vocation agricole (jach\u00e8re d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 la PAC);Consid\u00e9rant que cette parcelle est desservie par les diff\u00e9rents r\u00e9seaux n'entra\u00eenant ainsiaucune d\u00e9pense publique ;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec les objectifs de protection des terres agricoles,pastorales et foresti\u00e8res ;Sur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es;ARR\u00caTEArticle 1: La demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de VIDOU en application del'article L142-5 du code de l'urbanisme, pour l'ouverture \u00e0 l'urbanisation da la parcelleT\u00e9l: 05 62 56 65 65Courriel prefecture@hautes-pyrenees.aqouv.fr4 Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral statuant sur une demande de d\u00e9rogation au principe\nd'urbanisation limit\u00e9e en application de l'article L142-5 du code de l'urbanisme sur la commune de VIDOU 5\ncadastr\u00e9e ZC n\u00b0 48 est accept\u00e9e sous-r\u00e9serve de respecter les contraintes suivantes :-d\u00e9tacher un lot de 3000m' \u00e0 partir de la limite Est de la parcelle-\u00e9viter d'implanter le b\u00e2timent au milieu de la parcelle et le localiser \u00e0 proximit\u00e9 de la routede Lannemezan desservant la parcelle-ne pas imperm\u00e9abiliser les places de stationnement n\u00e9cessaires au projet-pr\u00e9voir une insertion paysag\u00e8re du projet comprenant des plantations d'essences localesArticle 2 : Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et du dossier annex\u00e9 sera d\u00e9pos\u00e9 en mairie de VIDOU. Avisde ce d\u00e9p\u00f4t sera donn\u00e9 par affichage pendant une dur\u00e9e de UN MOIS.Article 3 : Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, M. le maire deVIDOU, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nFait \u00e0 Tarbes, le1 2 MARS 2026Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n\u00c9meline BARRI\u00c8RE\nD\u00e9lais et voies et movens de recours (application de fa loi n\u00b02000-231 du 12 avril 2000)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9avec accus\u00e9 de r\u00e9ception := soit Un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013TARBES - Cedex 9,\u2014 soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800 PARIS,\u2014 soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 - 64010 PAU CEDEXou par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.\nTat: 05 62 56 65 65Courriei, prefecture\"hautes-pyrenees.aouvfr\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral statuant sur une demande de d\u00e9rogation au principe\nd'urbanisation limit\u00e9e en application de l'article L142-5 du code de l'urbanisme sur la commune de VIDOU 6\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral statuant sur une demande de d\u00e9rogation au principe\nd'urbanisation limit\u00e9e en application de l'article L142-5 du code de l'urbanisme sur la commune de VIDOU 7","date":"2026-03-13","first_seen_on":"2026-03-13T13:26:57+00:00","id":"7036b91423d487541bf2f9d3791ec3719c125fb7593cf8e29239d613a207e90c","name":"recueil-65-2026-084-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-03-13T13:22:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/23270/165291/file/recueil-65-2026-084-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}