{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"ALPES-MARITIMES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0009-2026-06\nPUBLI\u00c9 LE  9 JANVIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes / Direction de la r\u00e9glementation, de\nl'int\u00e9gration et des migrations\n- Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9classement LRA 09-01-2026 (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9classement LRA 09-01-2026\n3\nPREFET Direction de la r\u00e9glementation,DES ALPES- er gk gsMARITIMES des migrations et de l'int\u00e9gration\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant d\u00e9classement d'un local de r\u00e9tention administrativepour les besoins du maintien en zone d'attente de ressortissants \u00e9trangersLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu les articles L. 341-1 \u00e0 L. 342-18 du CESEDA sur les conditions de maintien enzone d'attente;Vu les articles L. 343-1 \u00e0 L. 343-3 et les articles R. 340-1 \u00e0 342-1, R. 343-1 \u00e0 R. 343-2du m\u00eame code portant sur le droit des \u00e9trangers en zone d'attente ;Vu l'article L. 342-19 du m\u00eame code portant sur les conditions de sortie des zonesd'attente;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 novembre 2010 portant cr\u00e9ation d'une zone d'attente surl'a\u00e9roport de Nice ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et led\u00e9partement ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2017-966 du 28 octobre 2017 et celui modificatif n\u00b0 2017-979 du 06 novembre 2017 portant cr\u00e9ation d'un local de r\u00e9tention administrative ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2017-939 du 16 octobre 2017 relatif aux mesures depolice applicables sur l'a\u00e9roport de Nice C\u00f4te d'Azur;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9classement temporaire d'un Local de R\u00e9tentionAdministrative dans le cadre d'une mission de refus d'entr\u00e9e devant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e \u00e0l'a\u00e9roport de Nice C\u00f4te d'Azur ;\n4\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;ARRETEARTICLE 7Pour les besoins du maintien en zone d'attente de personnes faisant l'objet d'uneproc\u00e9dure de refus d'entr\u00e9e sur le territoire national dans l'enceinte des locaux dela police aux fronti\u00e8res \u00e0 l'a\u00e9roport Nice-C\u00f4te-d'Azur, la cellule 6 du local der\u00e9tention administrative situ\u00e9e dans le poste de police du Terminal 1 estprovisoirement d\u00e9class\u00e9e.Ce d\u00e9classement sera effectif \u00e0 compter du 09/01/2026.ARTICLE 2Un lieu d'h\u00e9bergement est cr\u00e9\u00e9 en lieu et place conform\u00e9ment aux dispositionsvis\u00e9es relatives \u00e0 la zone d'attente.Il assurera des prestations de type h\u00f4telier et comportera :\u2014 un lieu de vie meubl\u00e9 de deux lits, d'une table et de deux chaises ;- Un cabinet de toilette ind\u00e9pendant avec une douche, un WC et un lavabo.ARTICLE 3Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de la policeaux fronti\u00e8res, chacun en ce qui le concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Une copie est transmise sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique et au contr\u00f4leurg\u00e9n\u00e9ral des lieux de privation de libert\u00e9s.Fait \u00e0 Nice, le 09/01/2026La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de missionpolitique de lg-yille et politique sogialesSPCM 4/ C\u00e9lin Get\n2/2\n5","date":"2026-01-09","first_seen_on":"2026-01-09T23:09:57+00:00","id":"705400407c8b2f4146a4a496e8141707890fa9b8a9c46dd0de03ba34450ff712","name":"Recueil 009-2026-06","pdf_creation_date":"2026-01-09T22:03:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/58461/447289/file/recueil-009-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}