{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2024-072\nPUBLI\u00c9 LE  8 MARS 2024\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Cabinet\n63-2024-03-08-00003 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT INTERDICTION DU\nRASSEMBLEMENT \"100 SOMMETS POUR GAZA\" (2 pages) Page 3\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-03-08-00003\nARRETE PREFECTORAL PORTANT INTERDICTION\nDU RASSEMBLEMENT \"100 SOMMETS POUR\nGAZA\"\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-03-08-00003 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT INTERDICTION DU RASSEMBLEMENT\n\"100 SOMMETS POUR GAZA\" 3\nPR\u00c9FET  . | | Cabinet  du Pr\u00e9fetDU PUY-DE-DOME\n| it  | | PR\u00c9FECTURE  DU PUY-DE-D\u00d4ME\nARRETE  N\u00b0\nArr\u00e9t\u00e9ne  20240413\nportant  interdiction  du rassemblement\n\"100  sommets  pour  GAZA\"  organis\u00e9  au sommet  du Puy-de-D\u00f4me\nle dimanche  10 mars  2024  \u00e0 partir  de 14h30\nLe Pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nChevalier  de I'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  les articl\u00e9s  L 211-1  et suivants  ;\n\" Vu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collecti_vit\u00e9s_territoriaIes  et notamment  son article  L 2214-4  ;\nVu le code  p\u00e9nal  et notamment  ses articles  431-3-et  suivants,  R. 610-5  et R. 644-4  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ; 1\nVu le d\u00e9_cret  du 6 s'eptenfit;'re  2023  portant  nomination  de M. Jo\u00ebl MATHURIN  en quyali't'\u00e9  du. pr\u00e9fet  duPuy-de-D\u00f4me;  .\nVu l'avis d\u00e9favorable  du Conseil  d\u00e9partemental  en date du 08 mars 2024  :\n.Consid\u00e9rant  que  dans  le cadre  de l'op\u00e9ration  nationale  \"100  sommets  pour  Gaza\"  un appel  \u00e0rassemblement  est  organis\u00e9  le dimanche  10 mars  2024  \u00e0 partir  de 14h30  pour  une  ascension  du Puy  deD\u00f4me  afin  de planter  le drapeau  palestinien  \u00e0 son  sommet  ;\nConsid\u00e9rant  q,u\u00e9 l'objectif  pour  chaque  personne  ayant  r\u00e9pondu  \u00e0 l'appel  est de prendre  en photo  undrapeau  palestinien  au sommet  d'une  montagne  ; que  les photos  et vid\u00e9os  sont  ensuite  rassembl\u00e9esafin  d'\u00eatre  publi\u00e9es  sur les r\u00e9seaux  sociaux  ; : :\nConsid\u00e9rant  que  ce rassemblement  non  d\u00e9clar\u00e9  ne permet  pas,  dans  ces conditions,  aux autorit\u00e9s  in-vesties  des  pouvoirs  de police  de connaitre  et d'\u00e9tablir  un dialogue  avec  les organis\u00e9t'eursfi'su_r  les condi-tions  de la manifestation  ; qu'il  est ainsi  impossible  de d\u00e9terminer  les mesures  de s\u00e9curit\u00e9  prises;  qu'ilen r\u00e9sulte  l'impossibilit\u00e9  d'avoir  des  garanties  sur  leur  b\u00f4n  d\u00e9roulement  ni d'anticiper  le dispositif  des\u00e9curit\u00e9  le plus  adapt\u00e9  pour  concilier  libert\u00e9  de manifestation  et imp\u00e9ratifs  d'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que  le Puy de D\u00f4me  est un site touristique  prot\u00e9g\u00e9  et am\u00e9nag\u00e9,  inscrit  depuis  juillet  2018au patrimoine  mondial  de l'UNESCO  ; .\nConsid\u00e9rant  que  le sommet  du Puy  de D\u00f4me  comprend  un site  militaire,  g\u00e9r\u00e9  par l'arm\u00e9e  de l'Air  et del'Espace,  class\u00e9  \"Installation  Militaire  de S\u00e9curit\u00e9  Haute\",  et pour  lequel  la diffusion  d'image  ou de vi- |d\u00e9o  peut  repr\u00e9senter  une  certaine  sensibilit\u00e9  ; '\nConsid\u00e9rant  que  le contexte  national  laisse.  penser  que  cette  manifestation  peut  donner  lieu  \u00e0 desrisques  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  de part  la pr\u00e9sence  de manifestants  susceptibles  d'avoir  des com-\nportements  ou propos  agressifs  envers  le peuple  isra\u00e9lien,  voire  n\u00e9gationnistes  ou antis\u00e9mites  suscep-tibles  de donner  lieu  \u00e0 des  d\u00e9bordements  potentiels  ;\nPR\u00c9FET\nDU PUY-DE-D\u00d4MECabinet du Pr\u00e9fet\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFratersit\u00e9 PR\u00c9FECTURE DU PUY.DE.DOM6\nARR\u00caT\u00c9 \u2116\nArr\u00eater, ' 20240413\nportant interdiction du rassemblement\n\"100 sommets pour GAZA\" organis\u00e9 au sommet du Puy-de-D\u00f4me\nle dimanche 10 mars 2024 \u00e0 partir de 14h30'\nLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L 211-1 et suivants:\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L 2214-4 :\nVu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 :\nVu le d\u00e9cret no2004-374du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 j-organisation et \u00e0\nfaction des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \" I~ \" ~~' ~ ' -\u00b0-'\u2014\"\nvu.ledec!'et_du 6 sePtembre 2023 Portant nomination de M. Jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 du pr\u00e9fet du\n;\nVu l'av\u00ees d\u00e9favorable du Conseil d\u00e9partemental en date du 08 mars 2024 :\ncons\u00ee.deran^que dans Ie ,cadre de''op\u00e9ration nationale \"100 sommets pour Gaza\" un appel \u00e0\nrassemblement est organis\u00e9 le dimanche 10 mars 2024 \u00e0 partir de 14h30 pour'une asce'nsiondulp[\u00eevde\nD\u00f4me afin de planter le drapeau palestinien \u00e0 son sommet ;\nCQn\u00cfderant-que,IIObJectlf pour chaclue Personne ayant r\u00e9pondu \u00e0 l'appel est de prendre en photo un\ne,au-pale. st,lni_en_au,sommet dlune montagne; que les photos et vid\u00e9os sont ensuite ras^emb\u00ee\u00e9es\nli\u00e9es sur les r\u00e9seaux sociaux ; ' 7\n.consid\u00e9rant que ce rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 ne permet pas, dans ces conditions, aux autorit\u00e9s in-\nvestlesdes P<:>UYOirs de Police de conna\u00eetre et d'\u00e9tablir un dialogue avec les organisateurs sur tes condi-\ntion!<\u00efe. la,manifesta.tion \n;,.qu'i!est ainsl impossib'e de d\u00e9terminer les mesurerd e\"securite~prises;~qu:il\nen-resulte nmPossibillt\u00e9 d-avQir des garanties sur leur bon d\u00e9roulement ni^ d'anticiper \u00cfed\u00eespositi? de\n; plus adapt\u00e9 pour concilier libert\u00e9 de manifestation et imp\u00e9ratifs d'ordre public ;~'~1\"'\nConsid\u00e9rant que le Puy de D\u00f4me est un site touristique prot\u00e9g\u00e9 et am\u00e9nag\u00e9, inscrit depuis juillet 2018\nau patrimoine mondial de l'UNESCO; ' ' -\u00b0-\"-\u2022\u2014\u2022?-\u00b0\"\nco-ns'd\u00e9rant_que. le s\u00f4mmet du.puy deD\u00f4me comprend un site militaire, g\u00e9r\u00e9 par l'arm\u00e9e de l-Air et de\nPEspace, classe \"Installation Militaire de S\u00e9curit\u00e9 Haute\", et pour lequeiTadiffusiond-Imageou' de^-\nd\u00e9o peut repr\u00e9senter une certaine sensibilit\u00e9 ; ' , ---\u2014\u2014. -....-o~\u2014\u2014..\ncon. s\u00ee.d\u00e9r\u00e0ntque le,contexte national laisse, penser que cette manifestation peut donner lieu \u00e0 des\nnsquesde. troubles \u00e0 l'ordre Public de part la pr\u00e9sence de manifestants susceptibles'd'avoirdescom'-\nportements ou propos agressifs envers le peuple isra\u00e9lien, voire n\u00e9gationnistes ou antis\u00e9mites ;\nde donner lieu \u00e0 des d\u00e9bordements potentiels ;63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-03-08-00003 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT INTERDICTION DU RASSEMBLEMENT\n\"100 SOMMETS POUR GAZA\" 4\nSur  proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me  ;\nArr\u00eate\nArticle  1\u00b0\" - Tout  rassemblement  se d\u00e9roulant  dans  le cadre  de l'op\u00e9ration  nationale  \"100  drapeauxpour  Gaza\"  ayant  pour  finalit\u00e9  de planter  un drapeau  .\u00e0 des fins revendicatrices  est interdit  le' dimanche  10 mars  2024  sur le sommet  du Puy-de-D\u00f4me,  au titre  de la s\u00e9curit\u00e9  de la manifestation  depersonnes  sur la voie  publique,\nArticle  2 - Toute  infraction  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  r\u00e9prim\u00e9e,  s'agissant  des  organisateurs,  dans  lesconditions  fix\u00e9es  par I'article  431-9  du' code  p\u00e9nal,  \u00e0 savoir  six mois  d'emprisonnement  et 7500  eurosd'amende  et, s'agissant  des  participants,  par  l'article  R. 644-4  du m\u00eame  code,  \u00e0 savoir  une  amendepr\u00e9vue  pour  les contraventions  de quatri\u00e8me  classe.  -\nArticle  3 \u2014 Le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me  et la commandante  dugroupement  .de  gendarmerie  d\u00e9partementale  du  Puy-de-D\u00f4me  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui.leconcerne,  de l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de lapr\u00e9fecture  du Puy-de-D\u00f4me  et dont  un exemplaire  sera  .transmis  sans  d\u00e9lai  au procureur  de laR\u00e9publique.  Une  copie  de I'arr\u00e9t\u00e9  sera  \u00e9galement  transmise  au maire  de la commune  concern\u00e9e  par  lamanifestation.\nr Fait  \u00e0 Clermont-Ferrand,  le 0%/  03]2024\nLe Pr\u00e9fet,  _\u2014\n/\nJo\u00ebl  MATHURIN\nD\u00e9lais  et voies  [\nDans  les deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  :\n- d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me'ou  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  de l'Int\u00e9rieur,  I'absence  de 'r\u00e9bpnse  de l'administration  pendant  deux  mois  faisant  na\u00eetre  une  d\u00e9cision  implicite  de rejet  ; -\n\u2014 d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Clermont-Ferrand  (6 Cours  Sablon,  63033  Clermont-Ferrand  Cedex),  qui  peut  \u00e9tre  saisipar I'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb, accessible  sur le site internet  : www.telerecours.fr\n2/3\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;\nArr\u00eate\nArticle. 1er_; Tout rassembjement se d\u00e9roulant dans le cadre de l-op\u00e9ration nationale \"100 drapeaux\n. pour-Gaz^ayan^pour finalit\u00e9 de planter \"\"drapeau \u00e0 des fins revendicatrices' est\"interSit\"iedimanche 10 mars 2024.sur le sommet du Puy-de-D\u00f4me, au titre de la securite*'de\"irm \u00e2'n?fe'stat'i^nL d1^\npersonnes sur la voie publique.\nArt'S!e^:^ute. infractlon au.pr\u00e9sent arr\u00eate sera r\u00e9prim\u00e9e' s'a\u00eaissant des organisateurs, dans les\n^or\u00cfit \u00cfsf\u00eex\u00e9esJ^I'article 431:9ducode P\u00e9nal, \u00e0 savoir six moiid'emprisonn\u00cfment^'/So\u00cfeuro^\ndlamende \u00eat:_s'agissant des PartidPants' Par ''article R. 644-4 du m\u00eame \u0153de^\"a\"savo'ir''unewameunde\n\u00eevue pour les contraventions de quatri\u00e8me classe.\nArtide3_~. Lesous'pr\u00e9fet' directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me et la commandante du\n8LoupeTnlde\u00c2\u00efdarmeried\u00e9partementale du puy-de-D\u00f4me sont charg\u00e9s/chacun\" en'ce'qui le\nco^em^de 1'application du Pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ^ sera'publi\u00e9 au recueil des'actes administratifs'de la\n^efe?:ure- du-puy-de'D\u00f4me et,dont un. exemPlaire'sera transm\u00efs~sans~d\u00efla7a7proc^urj de; 1^\nR\u00e9publique-une copie de l'arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement transmise au maire'de'la'commune \u0153^em\u00e9e ^r '\\l\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le O\u00cf l O\u00cf ] 1o ^\nLe Pr\u00e9fet,\nn\nJo\u00ebl MATHURIN\nD\u00e9fais et voies de l\nDans tes deux mois \u00e0 compter de sa publication, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire /'objet.-^^s^^^^^ss^^^s^ \u2014du ministre ^ '\u2022\u2014. '^nce . e r^ .\n-d'un recours contentieux devant le tribunal adMratifde Clermam. Ferrand (6 Cours Sablan. 63033 Clerrwnt-Ferrand C\u00e8de.), qui peut \u00eatre saisi\npar l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9reccwrs citoyen \u00bb, accessible sur le site Internet : www. telerecours. fr\n2/363_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-03-08-00003 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT INTERDICTION DU RASSEMBLEMENT\n\"100 SOMMETS POUR GAZA\" 5","date":"2024-03-13","first_seen_on":"2024-08-23T13:01:01+00:00","id":"7062cdc5f200306f2876c2e97f3f23b67041f8009d2cc3272d93fa3e740e4c41","name":"RAA n\u00b0 63-2024-072 du 8 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-08T16:33:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/25274/209692/file/RAA%20n%C2%B0%2063-2024-072%20sp%C3%A9cial%20du%208%20mars%202024.pdf"}