{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b085-2026-114\nPUBLI\u00c9 LE 17 JUIN 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e /\n85-2026-06-17-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b026/CAB-SIDPC/623\nportant d\u00e9clenchement de mesures temporaires de pr\u00e9vention des\nincendies et de protection des for\u00eats contre les incendies niveau de risque\nincendie \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb (orange). (6 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2026-06-17-00002\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b026/CAB-SIDPC/623\nportant d\u00e9clenchement de mesures temporaires\nde pr\u00e9vention des incendies et de protection\ndes for\u00eats contre les incendies niveau de risque\nincendie \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb (orange).\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-17-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nN\u00b026/CAB-SIDPC/623 portant d\u00e9clenchement de mesures temporaires de pr\u00e9vention des incendies et de protection des for\u00eats\ncontre les incendies niveau de risque incendie \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb (orange).\n3\nExPR\u00c9FETDE LA VEND\u00c9ELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b026/CAB-SIDPC/623\nportant d\u00e9clenchement de mesures temporaires de pr\u00e9vention des incendies et de \nprotection des for\u00eats contre les incendies\nniveau de risque incendie \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb (orange)\nLe Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code forestier ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le Code de l'environnement ;\nVu le Code p\u00e9nal ;\nVu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le Code civil ;\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  2  d\u00e9cembre  2025  nommant  Monsieur  \u00c9ric  FREYSSELINARD  pr\u00e9fet  de  la  \nVend\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02023-DRAAF-39 du 5 juillet 2023 relatif \u00e0 la mise en place de  \nmesures de pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat et de protection des for\u00eats contre l'incendie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental modificatif n\u00b02024-DRAAF-266 du 26 juin 2024  relatif \u00e0 la mise  \nen place de mesures de pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat et de protection des for\u00eats contre  \nl'incendie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interd\u00e9partemental  modificatif  n\u00b02026-DRAAF -55  relatif  \u00e0  la  mise  en  place  de \nmesures de pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat et de protection des for\u00eats contre l'incendie ; \nConsid\u00e9rant les  conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques  actuelles,  analys\u00e9es  \u00e0  partir  des  donn\u00e9es  de  \nM\u00e9t\u00e9o France Pro en tenant compte notamment de l'indice \u00ab  de danger int\u00e9gr\u00e9 \u00bb comprenant \nl'indice de danger de la v\u00e9g\u00e9tation vivante (IFMx) et l'indice de s\u00e9cheresse th\u00e9orique (NSV2) et  \ndu bulletin m\u00e9t\u00e9o feu relatif \u00e0 la pr\u00e9vision du risque incendie;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-17-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nN\u00b026/CAB-SIDPC/623 portant d\u00e9clenchement de mesures temporaires de pr\u00e9vention des incendies et de protection des for\u00eats\ncontre les incendies niveau de risque incendie \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb (orange).\n4\nConsid\u00e9rant les pr\u00e9visions de M\u00e9t\u00e9o France pour les prochains jours d\u00e9taill\u00e9es dans le bulletin  \nm\u00e9t\u00e9o feu relatif \u00e0 la pr\u00e9vision du risque incendie ; \nConsid\u00e9rant le  niveau  de  risque  s\u00e9v\u00e8re  (orange)  en  d\u00e9coulant  pour  le  d\u00e9partement  de  la \nVend\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le d\u00e9clenchement et la propagation du feu en for\u00eats  \ncomme  \u00e0  leur  proximit\u00e9  directe  en  \u00e9dictant  les  mesures  ad\u00e9quates  visant  \u00e0  pr\u00e9venir  les \nincendies ;\nConsid\u00e9rant le p\u00e9rim\u00e8tre de ces mesures qui concernent outre les professionnels \u0153uvrant en  \nfor\u00eat ou \u00e0 proximit\u00e9 directe l'ensemble de la population du d\u00e9partement de la Vend\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant l'origine  majoritairement  ext\u00e9rieure  aux  for\u00eats  des  feux  de  for\u00eat  dans  le  \nd\u00e9partement de la Vend\u00e9e, pouvant \u00eatre notamment li\u00e9e \u00e0 des travaux agricoles ;\nConsid\u00e9rant la  n\u00e9cessit\u00e9  d'exercer  les  activit\u00e9s  \u00e9conomiques  foresti\u00e8res  et  agricoles  de  \nmani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire les risques de d\u00e9part de feux et leur propagation, tout en les pr\u00e9servant de  \nmani\u00e8re proportionn\u00e9e au niveau de risque du moment ;\nConsid\u00e9rant que  dans  l'int\u00e9r\u00eat  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes,  des  biens,  des  activit\u00e9s  \n\u00e9conomiques  et  sociales,  et  des  milieux  naturels,  il  convient  de  r\u00e9glementer  l'acc\u00e8s,  la  \ncirculation et certaines activit\u00e9s en fonction du niveau de risque d'incendie du moment ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : p\u00e9rim\u00e8tre d'application\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent dans les bois et for\u00eats du d\u00e9partement et  \njusqu'\u00e0 une distance de 200 m\u00e8tres de ces derniers.\nLes bois et for\u00eats sont des terrains occupant une superficie d'au moins 50 ares, comportant  \ndes arbres capables d'atteindre une hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 5 m\u00e8tres \u00e0 maturit\u00e9, et une largeur  \nmoyenne d'au moins 20 m\u00e8tres. Les terrains momentan\u00e9ment d\u00e9bois\u00e9s (apr\u00e8s coupe) ou en  \nr\u00e9g\u00e9n\u00e9ration sont consid\u00e9r\u00e9s comme des bois et for\u00eats.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas aux habitations, \u00e0 leurs d\u00e9pendances et  \nautres installations permanentes telles que les si\u00e8ges ou b\u00e2timents d'exploitation agricole.\nArticle 2 : interdiction du br\u00fblage et des usages du feu\nTout usage du feu est interdit \u00e0 toute personne sans distinction, y compris les propri\u00e9taires et  \nleurs ayant-droits, dans les bois et for\u00eats et jusqu'\u00e0 une distance de 200 m\u00e8tres de ces derniers. \nCette interdiction s'applique notamment :\n\u2013 aux barbecues, m\u00e9chouis, braseros, feux de camp et \u00e0 toute autre forme de feux ;\n\u2013 au fait de fumer, y compris sur les voies longeant ou traversant les bois et for\u00eats ;\n\u2013 aux feux d'artifice et activit\u00e9s pyrotechniques (sauf d\u00e9rogation) ;\n\u2013 aux feux traditionnels tels que feux de la Saint-Jean ;\n\u2013 aux lanternes volantes ou tout autre dispositif fonctionnant sur le m\u00eame principe ;\n\u2013 aux br\u00fblages des d\u00e9chets verts et des r\u00e9manents d'origine foresti\u00e8re ou agricole ;\n\u2013 aux enfumages des ruches.\nArticle 3 : conditions d'acc\u00e8s aux bois et for\u00eats\nLes dispositions du pr\u00e9sent article s'appliquent aux voies traversant ou longeant les bois et  \nfor\u00eats, mais ne s'appliquent pas aux routes goudronn\u00e9es ouvertes \u00e0 la circulation publique.\n3.1 : bois et for\u00eats situ\u00e9s hors agglom\u00e9ration et hors for\u00eats littorales\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-17-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nN\u00b026/CAB-SIDPC/623 portant d\u00e9clenchement de mesures temporaires de pr\u00e9vention des incendies et de protection des for\u00eats\ncontre les incendies niveau de risque incendie \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb (orange).\n5\nV\u00e9hicules  motoris\u00e9s (thermique  ou  \u00e9lectrique,  \u00e0  l'exception  des  v\u00e9los  et  trottinettes  \u00e0  \nassistance \u00e9lectrique) :\nLa circulation et le stationnement des v\u00e9hicules motoris\u00e9s sont interdits jour et nuit \u00e0 toute  \npersonne, \u00e0 l'exception des propri\u00e9taires forestiers et leurs gestionnaires, des agriculteurs, des  \nservices publics et de secours. La circulation et le stationnement restent autoris\u00e9s jusqu'\u00e0  \n12h00 pour les chasseurs et les lieutenants de louveterie selon les dispositions de l'article 16 de  \nl'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02023-DRAAF-39 modifi\u00e9, et jusqu'\u00e0 15h00 pour les entreprises de \ntravaux forestiers et les grumiers.\nAcc\u00e8s du public et autre forme de circulation  (pi\u00e9tonne, \u00e9questre, \u00e0 v\u00e9lo et trottinette y  \ncompris \u00e0 assistance \u00e9lectrique\u2026) :\nL'acc\u00e8s du public aux bois et for\u00eats ainsi que la circulation et le stationnement non motoris\u00e9s  \nsont interdits de 12h00 \u00e0 23h59, \u00e0 l'exception des propri\u00e9taires forestiers et leurs gestionnaires, \ndes agriculteurs, des entreprises de travaux forestiers et des services publics et de secours. La  \ncirculation  et  le  stationnement  restent  autoris\u00e9s  jusqu'\u00e0  12h00  pour  les  chasseurs  et  les  \nlieutenants de louveterie selon les dispositions de l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9  interd\u00e9partemental \nn\u00b02023-DRAAF-39 modifi\u00e9.\nEn dehors de cette p\u00e9riode d'interdiction, l'acc\u00e8s aux bois et for\u00eats ainsi que la circulation et le \nstationnement  sur  les  chemins  priv\u00e9s  restent  soumis  \u00e0  l'autorisation  pr\u00e9alable  des  \npropri\u00e9taires.\n3.2 : for\u00eats littorales et bois et for\u00eats situ\u00e9s en agglom\u00e9ration\nLes  collectivit\u00e9s  locales  peuvent  d\u00e9finir  pour  les  for\u00eats  littorales  (c'est-\u00e0-dire  les  surfaces  \nforesti\u00e8res d'un seul tenant dont le p\u00e9rim\u00e8tre jouxte le littoral) et les bois et for\u00eats situ\u00e9s en  \nagglom\u00e9ration, en informant le pr\u00e9fet, les for\u00eats et les voies de circulation qui peuvent faire  \nl'objet de restrictions de circulation. Elles en fixent les modalit\u00e9s et en informent les usagers  \nsur place.\nArticle 4 : activit\u00e9s professionnelles foresti\u00e8res\nLes activit\u00e9s utilisant un mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de feux (c'est-\u00e0-dire tout outil  \nou engin \u00e0 moteur thermique ou \u00e9lectrique) ne sont autoris\u00e9es que de 00h00 \u00e0 12h00 \u00e0 la  \ncondition  que  le  mat\u00e9riel  soit  muni  d'un  dispositif  anti-projection,  et  que  les  personnes  \ndisposent d'un extincteur et d'un moyen de signalement.\nL'entretien et le nettoyage des engins, moteurs \u00e0 l'arr\u00eat, ainsi que leur chargement sur porte-\nchars est autoris\u00e9 jusqu'\u00e0 14h00.\nLe chargement des grumiers est autoris\u00e9 jusqu'\u00e0 14h00.\nArticle 5  : activit\u00e9s professionnelles agricoles exerc\u00e9es \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres des bois et  \nfor\u00eats\nLes  dispositions  de  cet  article  ne  s'appliquent  que  pour  les  bois  et  for\u00eats  d'une  surface  \nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 4  ha. Elles ne s'appliquent pas aux si\u00e8ges d'exploitations, aux b\u00e2timents  \nagricoles et aux installations qui en d\u00e9pendent.\nLes activit\u00e9s professionnelles agricoles utilisant un mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de  \nfeux (c'est-\u00e0-dire tout outil ou engin \u00e0 moteur thermique ou \u00e9lectrique) sont autoris\u00e9es selon  \nles modalit\u00e9s suivantes :\n\u2013 les  activit\u00e9s  de  r\u00e9colte  en  vert (fruits,  l\u00e9gumes,  vendanges,  ma\u00efs  ensilage), de r\u00e9colte des  \nc\u00e9r\u00e9ales, des prot\u00e9agineux, des ol\u00e9agineux, de fenaison, fauche et pressage, d'abreuvement et  \naffouragement  des  animaux,  d'utilisation,  maintenance  et  d\u00e9placement  de  mat\u00e9riel  \nd'irrigation, de d\u00e9chaumage et travail du sol sur sol nu, de semis et autres travaux agricoles  \nutilisant  un  mat\u00e9riel  pouvant  provoquer  un  d\u00e9part  de  feu  sont  autoris\u00e9es  jour  et  nuit  \u00e0  \ncondition que le professionnel soit muni d'un moyen de communication, d'un syst\u00e8me de  \nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-17-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nN\u00b026/CAB-SIDPC/623 portant d\u00e9clenchement de mesures temporaires de pr\u00e9vention des incendies et de protection des for\u00eats\ncontre les incendies niveau de risque incendie \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb (orange).\n6\ntravail  au  sol  type  d\u00e9chaumeur  et  d'une  tonne  \u00e0  eau  de  1000  litres  minimum  ou  d'un  \nextincteur ;\n\u2013 le broyage de v\u00e9g\u00e9tation et l'entretien m\u00e9canique des haies sont interdits.\nArticle 6 : autres activit\u00e9s ou travaux\nSont  concern\u00e9s  par  cet  article  toutes  les  autres  activit\u00e9s  \u00e9conomiques  (travaux  publics,  \nconstruction,\u2026),  les  travaux  agricoles  et  forestiers  non  professionnels  (bois  de  chauffage,  \nbroyage, entretien m\u00e9canique de haies,\u2026), ainsi que tous les autres travaux non professionnels  \n(bricolage, entretien,\u2026).\nLes activit\u00e9s utilisant un mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de feux (tout outil ou engin \u00e0  \nmoteur  thermique  ou  \u00e9lectrique,  ou  produisant  de  la  chaleur  (fer  \u00e0  souder,...)  ou  du  feu \n(chalumeau,\u2026)) sont interdites \u00e0 toute heure du jour et de la nuit.\nLes  activit\u00e9s  n'utilisant  pas  de  mat\u00e9riel  pouvant  provoquer  un  d\u00e9part  de  feux  ne  sont  \nautoris\u00e9es que de 00h00 \u00e0 12h00.\nLes dispositions du pr\u00e9sent article ne s'appliquent pas aux habitations, aux b\u00e2timents, aux  \nd\u00e9pendances et aux locaux des entreprises.\nLes  travaux  urgents  li\u00e9s  \u00e0  des  imp\u00e9ratifs  de  s\u00e9curit\u00e9  publique,  qui,  de  par  leur  nature  ne \npeuvent pas \u00eatre anticip\u00e9s (interventions sur les voies ouvertes \u00e0 la circulation g\u00e9n\u00e9rale, les  \ngazoducs,  les  ol\u00e9oducs,  les  lignes  \u00e9lectriques,  les  voies  ferr\u00e9es\u2026)  sont  autoris\u00e9s  selon  les  \ndispositions de l'article 15 de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02023-DRAAF-39 modifi\u00e9.\nArticle 7 : tirs de munitions et activit\u00e9s de chasse\nCes activit\u00e9s sont interdites. De mani\u00e8re non-exclusive, sont notamment concern\u00e9s, toutes les  \nactivit\u00e9s de chasse (sauf exceptions ci-dessous), les ball-traps en ext\u00e9rieur, les stands de tir en  \next\u00e9rieur ou le tir sportif. \nMissions de service public (examen du permis de chasser et louveterie\u2026) sont autoris\u00e9es de \nl'heure l\u00e9gale de d\u00e9but de chasse en vigueur et jusqu'\u00e0 12h00\nLes prescriptions suivantes s'appliquent :\n- le responsable des op\u00e9rations veille au strict respect de l'interdiction de fumer et de faire du \nfeu ;\n- le responsable des op\u00e9rations organise et limite la p\u00e9n\u00e9tration des v\u00e9hicules \u00e0 moteur sur les \nvoies non goudronn\u00e9es \u00e0 raison d'un v\u00e9hicule pour 4 chasseurs au minimum ;\n- les v\u00e9hicules p\u00e9n\u00e9trant sur les voies non goudronn\u00e9es sont stationn\u00e9s hors de l'emprise de la \nbande de roulement et sur des emplacements exempts de v\u00e9g\u00e9tation s\u00e8che \u00e0 risque incendie. \nIl est v\u00e9rifi\u00e9 qu'aucune partie chaude du v\u00e9hicule ne puisse \u00eatre en contact avec la v\u00e9g\u00e9tation ;\n- le lieutenant de louveterie et l'ensemble des participants aux battues administratives \ndisposent d'un t\u00e9l\u00e9phone mobile pour pr\u00e9venir les secours en cas de d\u00e9part d'incendie.\nCes prescriptions doivent \u00eatre rappel\u00e9es lors du rassemblement pr\u00e9alable \u00e0 l'action de chasse.\nChasse aux sangliers dans la bande des 200 m des bois et for\u00eats     :  \nSans pr\u00e9judice de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la chasse aux sangliers dans le d\u00e9partement, la \nchasse aux sangliers est autoris\u00e9e dans la bande des 200 m en lisi\u00e8re des bois et for\u00eats, de \nl'heure l\u00e9gale de d\u00e9but de chasse en vigueur et jusqu'\u00e0 12h00 selon les conditions suivantes :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-17-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nN\u00b026/CAB-SIDPC/623 portant d\u00e9clenchement de mesures temporaires de pr\u00e9vention des incendies et de protection des for\u00eats\ncontre les incendies niveau de risque incendie \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb (orange).\n7\n- le responsable des op\u00e9rations veille au strict respect de l'interdiction de fumer et de faire du \nfeu ;\n- le responsable des op\u00e9rations veille \u00e0 ce que les v\u00e9hicules soient stationn\u00e9s en dehors des \nbois et for\u00eats et sur des emplacements exempts de v\u00e9g\u00e9tation s\u00e8che \u00e0 risque incendie ;\n- le responsable des op\u00e9rations ou dans le cadre des battues, l'ensemble des participants \ndisposent d'un t\u00e9l\u00e9phone mobile pour pr\u00e9venir les secours en cas de d\u00e9part d'incendie.\nCes prescriptions doivent \u00eatre rappel\u00e9es lors du rassemblement pr\u00e9alable \u00e0 l'action de chasse.\nL'acc\u00e8s dans les bois et for\u00eats reste interdit sauf exceptions ci-dessous :\n- la recherche d'un animal tir\u00e9 et bless\u00e9 qui se cantonnerait en for\u00eat est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'aide d'un  \nconducteur agr\u00e9\u00e9 chien de sang avec au maximum deux chasseurs ;\n- dans le cas o\u00f9 il est n\u00e9cessaire de circuler en v\u00e9hicule dans les bois et for\u00eats pour chercher un \nanimal abattu ou rappeler les chiens lanc\u00e9s sur une voie, un seul v\u00e9hicule est autoris\u00e9. Le \nv\u00e9hicule est stationn\u00e9 hors de l'emprise de la bande de roulement et sur un emplacement \nexempt de v\u00e9g\u00e9tation s\u00e8che \u00e0 risque incendie. Il est v\u00e9rifi\u00e9 qu'aucune partie chaude du \nv\u00e9hicule ne puisse \u00eatre en contact avec la v\u00e9g\u00e9tation. Le responsable des op\u00e9rations dispose \nd'un t\u00e9l\u00e9phone mobile pour pr\u00e9venir les secours en cas de d\u00e9part d'incendie.\nDans le cadre de la r\u00e9gulation des Esp\u00e8ces Susceptibles d'Occasionner des D\u00e9g\u00e2ts (ESOD), la \nrel\u00e8ve des pi\u00e8ges pos\u00e9s la veille de la prise du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est autoris\u00e9 quelle que soit \nl'heure.\nArticle 8 : dates d'application\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique \u00e0 compter du 17/06/2026 \u00e0 18h00 et jusqu'au 23/06/2026 \u00e0 8h00.\nArticle 9 : contr\u00f4les et sanctions\nLes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont poursuivies conform\u00e9ment aux lois et  \nd\u00e9crets en vigueur.\nLes contrevenants aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles de l'amende pr\u00e9vue pour  \nles contraventions de quatri\u00e8me classe.\nEn  outre,  le  fait  de  provoquer  un  incendie  de  for\u00eat  est  sanctionn\u00e9  conform\u00e9ment  aux  \ndispositions du code p\u00e9nal.\nArticle 10 : voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s des auteurs de l'acte dans les deux mois suivant la notification de \nla pr\u00e9sente d\u00e9cision, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demande  \nde recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au  \ntribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois,\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge des for\u00eats,\n- par recours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, aupr\u00e8s du  \ntribunal administratif de Nantes  _ 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette CS 24111 44041 Nantes cedex _ ou  \nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 par l'application accessible sur le site https:\\\\www.telerecours.fr.\nArticle 11     : publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans \nles mairies du d\u00e9partement durant toute la dur\u00e9e de sa validit\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-17-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nN\u00b026/CAB-SIDPC/623 portant d\u00e9clenchement de mesures temporaires de pr\u00e9vention des incendies et de protection des for\u00eats\ncontre les incendies niveau de risque incendie \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb (orange).\n8\nIl  est  \u00e9galement  consultable  sur  le  site  internet  des  services  de  l'\u00c9tat  en  Vend\u00e9e  \nhttps://www.vendee.gouv.fr/ ainsi que sur le site de la Direction R\u00e9gionale de l'Agriculture et de  \nla For\u00eat des Pays-de-la-Loire https://draaf.pays-de-la-loire.agriculture.gouv.fr/\nArticle   12   : ex\u00e9cution\nLes sous-pr\u00e9fets des arrondissements de la Vend\u00e9e,\nLe directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e,\nLe pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Vend\u00e9e,\nLes maires des communes de la Vend\u00e9e,\nLe commandant du groupement de gendarmerie de la Vend\u00e9e,\nLe directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,\nLe directeur des Services D\u00e9partementaux d'Incendie et de Secours de la Vend\u00e9e,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,\nLe directeur de l'agence Pays de la Loire de l'Office National des For\u00eats,\nLe chef du service d\u00e9partemental de la Vend\u00e9e de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 17 juin 2026\nP/Le Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e\nSign\u00e9 Maxime LECONTE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-17-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nN\u00b026/CAB-SIDPC/623 portant d\u00e9clenchement de mesures temporaires de pr\u00e9vention des incendies et de protection des for\u00eats\ncontre les incendies niveau de risque incendie \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb (orange).\n9","date":"2026-06-17","first_seen_on":"2026-06-17T15:20:30+00:00","id":"7064006cf58dfff523243cfccd5dad5ca298cf26fe2b9afdd3445127cea2cb2a","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial 2026-114 (publi\u00e9 le 17/06/2026).","pdf_creation_date":"2026-06-17T14:04:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/36592/232079/file/recueil-85-2026-114-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}