{"administration":"pref55","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meuse","content":"zsPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nRecueil N\u00b0 111 29/10/25\n  \n- SOMMAIRE -\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nDIRECTION DES SERVICES DU CABINET\nBUREAU DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 \nINT\u00c9RIEURE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-2166 du 28 octobre 2025 portant interdiction de rassemblements de personnes, de  \nv\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s sur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Meuse du vendredi 31  \noctobre 2025 \u00e0 18h00 au lundi 3 novembre 2025 \u00e0 8h00.\n                                                                                                                                                                                                \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969\nDirecteur de la publication  : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse\nR\u00c9ALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINIST\u00c9RIALIT\u00c9\npref-raa@meuse.gouv.fr \u2013 03.29.77 .56.16\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Pr\u00e9fecture : \nwww.meuse.gouv.fr\n\nPREFET .DE LA MEUSE Cabinet\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - 2166 du 28 octobre 2025portant interdiction de rassemblements de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s surla voie publique dans le d\u00e9partement de la Meusedu vendredi 31 octobre 2025 \u00e0 18h00 au lundi 3 novembre 2025 \u00e0 8h00\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants;\nVu le Code de la route, notamment ses articles L.236-1 \u00e0 L.236-3, L321-1-1, L.325-7;\nVu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-52, 222-54, 223-1, 322-3, 413-3, 431-9 et suivants etR.610-5;\nVu le Code de la d\u00e9fense, notamment ses article L. 2332-1 et R.2352-23 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L. 2215-1;\nVu la loi n\u00b02018-701 du 3 ao\u00fbt 2018 renfor\u00e7ant la lutte contre les rod\u00e9os motoris\u00e9s;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re;\nConsid\u00e9rant que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public, dont le respect de la dignit\u00e9 de lapersonne humaine constitue l'une des composantes ; qu'il appartient en outre \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir la commission desinfractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans porter atteinteexcessive \u00e0 l'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales; qu'\u00e0 ce titre, le Pr\u00e9fet dud\u00e9partement peut prendre toute mesure n\u00e9cessaire dont le champ d'application exc\u00e8de leterritoire d'une commune ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard de l'article L.2111-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont soumis \u00e0l'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes, et\n\nd'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique; que ces \u00e9v\u00e8nements, comptetenu des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s au public, de leur attrait m\u00e9diatique, de leur objet et de leur publicit\u00e9,constituent des r\u00e9unions publiques et des rassemblements au sens de la loi ;\nConsid\u00e9rant que plusieurs rassemblements automobiles de type \u00ab tuning \u00bb non d\u00e9clar\u00e9s ont \u00e9t\u00e9constat\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Meuse, notamment sur la commune de Marville le 27 avril2025, et plus r\u00e9cemment le samedi 18 octobre 2025 avec la pr\u00e9sence de 200 v\u00e9hicules et 500personnes s'adonnant \u00e0 des rod\u00e9os motoris\u00e9s ; que les effectifs de gendarmerie requis sur leslieux ont \u00e9t\u00e9 vis\u00e9s par des pierres et des mortiers d'artifice, occasionnant des d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels surplusieurs v\u00e9hicules; qu'ils ont ensuite \u00e9t\u00e9 pris \u00e0 partie par des individus arm\u00e9s de b\u00e2tons, debarri\u00e8res m\u00e9talliques et de divers objets ;\nConsid\u00e9rant qu'au moment de la dispersion du rassemblement, de nombreux participants ontquitt\u00e9 les lieux en violation manifeste des r\u00e8gles du code de la route, en effectuant desacc\u00e9l\u00e9rations brutales et des d\u00e9passements dangereux sur des axes fr\u00e9quent\u00e9s par la population,compromettant ainsi la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la route;\nConsid\u00e9rant que les recherches en sources ouvertes sur le rassemblement du 18 octobre mettenten \u00e9vidence qu'il en avait \u00e9t\u00e9 fait la publicit\u00e9 sur plusieurs comptes de r\u00e9seaux sociaux ; que cesm\u00eames comptes font d\u00e9sormais la publicit\u00e9 d'un nouveau rassemblement automobile pr\u00e9vu le 31octobre 2025, sans pr\u00e9cision sur le lieu ;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles, annonc\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux, ne fontl'objet d'aucune d\u00e9claration; qu'ils regroupent un nombre important de personnes et dev\u00e9hicules; qu'ils ne font par ailleurs l'objet d'aucune mesure de s\u00e9curisation de la part de leursinitiateurs ;\nConsid\u00e9rant que des rassemblements automobiles non d\u00e9clar\u00e9s sont susceptibles de cr\u00e9er destroubles importants \u00e0 l'ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publics: d\u00e9monstration de \u00ab drifs \u00bb (d\u00e9rapages), de\u00ab runs \u00bb (courses de voitures) et de \u00ab burnout \u00bb (acc\u00e9l\u00e9ration sur place pour faire chauffer lespneus); que ces d\u00e9monstrations sont dangereuses pour les spectateurs, les usagers de la routeainsi que les personnes pr\u00e9sentes \u00e0 proximit\u00e9 sans lien avec ces rassemblements; que cesrassemblements g\u00e9n\u00e8rent des nuisances sonores du fait des ph\u00e9nom\u00e8nes pr\u00e9cit\u00e9s de \u00ab runs \u00bb,\u00ab drifts \u00bb ou \u00ab burnout \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements g\u00e9n\u00e9rent des affrontements entre les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et les participants, mettant en danger tant les participants, le public, les riverains queles forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure engag\u00e9es;\nConsid\u00e9rant que l'occupation ill\u00e9gale de la voie publique de mani\u00e8re prolong\u00e9e et r\u00e9p\u00e9titivelimite le bon exercice de la libert\u00e9 d'aller et venir ;\nConsid\u00e9rant que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditions d'organisation deces rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre, a la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 latranquillit\u00e9 publics ;\nSur proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0: Tout rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s dont l'objectifest de r\u00e9aliser des d\u00e9monstrations de \u00ab tuning \u00bb, \u00ab running \u00bb, \u00ab drifts \u00bb ou \u00ab burnout \u00bb est interditdu vendredi 31 octobre 2025 \u00e0 18h00 au lundi 3 novembre 2025 \u00e0 8h00 sur l'ensemble dud\u00e9partement de la Meuse.\nARTICLE 2: Le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gorie F2, F3,F4 et d'articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie T2, P1 et P2 sont interdits du vendredi 31 octobre\n\n2025 \u00e0 18h00 au lundi 3 novembre 2025 \u00e0 8h00 sur la voie publique ou en direction de l'espacepublic, sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Meuse.\nARTICLE 3: Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 2, les personnes justifiant d'une utilisation des artifices dedivertissement ou d'articles pyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, ou pour une collectivit\u00e9territoriale, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles 5 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580du 31 mai 2010 susvis\u00e9, peuvent acqu\u00e9rir, transporter et utiliser l'ensemble des cat\u00e9gories desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette p\u00e9riode.\nARTICLE 4 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant desorganisateurs, dans les conditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du Code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six moisd'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R644-4du m\u00eame code instituant une contravention de quatri\u00e8me classe.\nARTICLE 5: La Directrice de cabinet, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Verdun etCommercy, la Commandante du groupement de Gendarmerie d\u00e9partementale et le DirecteurD\u00e9partemental de la Police Nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures et publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Meuse.\nFait \u00e0 Bar-le-Duc, le 28 octobre 2025\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg \u2014 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2014 75 800 -Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la Carri\u00e8re -CO 20038- 54036 NANCY Cedex- le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internet wwwtelerecourApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gard\u00e9 parl'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois","date":"2025-10-29","first_seen_on":"2025-10-29T11:25:56+00:00","id":"7065d2aca196b59205d7ef5dd7ce7a51cff3b5797806e2ab85aaf7709cf58325","name":"RAA n\u00b0111 du 29 octobre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-10-29T10:46:07+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.meuse.gouv.fr/contenu/telechargement/34057/243730/file/RAA%20n%C2%B0111%20du%2029%20octobre%202025.pdf"}