{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02025-108\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUIN 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet /\n80-2025-06-11-00002 - AP 25 320 drone Police Nationale 11 06 2025 (3\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-06-11-00002\nAP 25 320 drone Police Nationale 11 06 2025\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-11-00002 - AP 25 320 drone Police Nationale 11 06 2025 3\nEH | Arr\u00eat\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b0 25/318PR\u00c9FETDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsau profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;Vu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la Somme ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 04 juin 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la policenationale de la Somme, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de une (01) cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef aux fins d'assurer des op\u00e9rations delutte contre le trafic de stup\u00e9fiants dans le secteur Nord d'Amiens (80000) ;Consid\u00e9rant que les dispositions du 1\u00b0 de l'article L.242-5 susvis\u00e9 permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions, la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens dans les lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou de faitsqui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains oude stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abordsimm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; deproc\u00e9der a la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de une (01) cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant laseule dur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre comprisentre la D1235, l'avenue de la commune de Paris, la Somme et l'A16 relevant du secteur Etouvie \u00e0Amiens (80000) ; o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l'Usage des cam\u00e9rasa\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 ladur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection sur lep\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 ne permettant pas de couvrir la totalit\u00e9 de celui-ci et de l'int\u00e9r\u00eat pour lesforces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins ; 1/2:\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-11-00002 - AP 25 320 drone Police Nationale 11 06 2025 4\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le r\u00e9seau social X;que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;ARR\u00caTE\nArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Somme, est autoris\u00e9e au titre de la lutte contre lesrod\u00e9os urbains sur la ville d'Amiens (80000). La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la strictedur\u00e9e de l'op\u00e9ration a savoir le mercredi 11 juin 2025 de 13h00 \u00e0 19h00, heures locales.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 a une (01) cam\u00e9ra positionn\u00e9e sur un drone de type DJ1 MAVIC 2PRO ADVANCED.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan jointen annexe.\nArticle 4: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet de la Somme \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.Article 6: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nJUIN 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, diregteur de cabinet,\nAmiens, le |\n07JOZON\n22/2 \u00bb\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-11-00002 - AP 25 320 drone Police Nationale 11 06 2025 5\nTR. gy \u00a9 ANSIS\\ URS eq ap.\u00d4 Sal[!918% 58= [SANG 1021986 ap SLIPW SIANOI3 SBJaNUOW V'S'9 &pre US Y QU JoEKxe7 \u00eaId FSeAsinog 587 URN] NEOJo | 3x IPJSUULIOS 21029 = aynaceeyyisaury ~ #| sBunar uaAy suauy \u00c0) \u00d4 \u00e9 sur sap 581PSie a. (8149013 959) 3:40013,p $SFE SOUSSE BAIN 19 [FISCS 811U39 =32 \u00c0: SUBILUIY JINYSea nd \u00ea Uy JINYSSan& [AYO] 881007 3093REC JS SNEINY :\u00d4 1N809 NP S'UPINE]S0\u00ff= & 20pan6ue np januaay aseuwig f\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-11-00002 - AP 25 320 drone Police Nationale 11 06 2025 6","date":"2025-06-11","first_seen_on":"2025-06-11T12:22:59+00:00","id":"7066397882c944f75b5441bcbbb49197928d2b869c3e1ce41983d0bd6014b1c4","name":"RAA n\u00b0108 sp\u00e9cial du 11 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-11T12:19:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/52459/347001/file/recueil-2025-108-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}