{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE /qpDE POLICE\nFraternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00931\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion\nde la 1\u00e8re journ\u00e9e du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des\nPrinces le samedi 12 ao\u00fbt 2023\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-\n14\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal\u00a0;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0;\nVu le code la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 \u00e0 L. 325-3\u00a0;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et L. 613- 2\u00a0;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 70, 72 et 73\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de l'ordre public,\nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, dans les\nd\u00e9partements de Paris et des Hauts-de-Seine\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application du 3\u00b0 de l'article L2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement est seul comp\u00e9tent pour prendre\nles mesures relatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques, dont le\nchamp d'application exc\u00e8de le territoire d'une commune ; que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 73\ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police exerce dans le d\u00e9partement des Hauts-\nde-Seine les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement par l'article\nL. 2215-1\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le\npr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un\nrisque  d'actes  de  terrorisme \u00e0  raison  de  sa  nature  et  de  l'ampleur  de  sa  fr\u00e9quentation,\ninstituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation\ndes personnes sont r\u00e9glement\u00e9s\u00a0; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0\n4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au\nsein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces\nv\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages,\nainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre\u00a0; qu'au terme\nde  l'article  73  du  d\u00e9cret  du  29  avril  2004  susvis\u00e9,  le  pr\u00e9fet  de  police  exerce  dans  le\nd\u00e9partement des Hauts-de-Seine les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le\nd\u00e9partement par l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\n1\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les\npersonnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du m\u00eame code,\nsp\u00e9cialement  habilit\u00e9es  \u00e0  cet  effet  et  agr\u00e9\u00e9es  par  le  repr\u00e9sentant  de  l'Etat  dans  le\nd\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, par le pr\u00e9fet de police peuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a\n\u00e9t\u00e9  institu\u00e9  en  application  de  l'article  L. \u00a0226-1  du  m\u00eame  code,  proc\u00e9der,  avec  le\nconsentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que se d\u00e9roulera le samedi 12 ao\u00fbt 2023 \u00e0 partir de 21h00, un match comptant\npour la 1\u00e8re journ\u00e9e de la saison 2023-2024 du Championnat de France de football de Ligue 1\nau stade du Parc des Princes \u00e0 Paris 16 \u00e8me, qui opposera l'\u00e9quipe du PARIS SAINT-GERMAIN\n(PSG)  au  FOOTBALL  CLUB  DE  LORIENT  (FC  LORIENT)  ;  qu'\u00e0  cette  occasion,  un  nombre\nimportant  de  supporters  ainsi  que  des  personnalit\u00e9s  seront  pr\u00e9sents  aux  abords  et  \u00e0\nl'int\u00e9rieur du Parc des Princes (47 900 personnes attendues) \u00a0; que, dans le contexte actuel de\nmenace  tr\u00e8s  \u00e9lev\u00e9e,  cette  rencontre  sportive  est  susceptible  de  constituer  une  cible\nprivil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste\u00a0; \nConsid\u00e9rant en effet que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent le\nniveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE\n\u00ab\u00a0s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e risque attentat\u00a0\u00bb toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national,\ndepuis le 5 mars 2021 ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  de  police  comp\u00e9tente  de  prendre  les  mesures\nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens pendant cette journ\u00e9e ; que la mise en place d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection comprenant\ndiff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion de la 1\u00e8re journ\u00e9e de Ligue 1 entre le PSG et le FC\nLORIENT au stade du Parc des Princes \u00e0 Paris 16 \u00e8me le  samedi 12 ao\u00fbt 2023  r\u00e9pond \u00e0 ces\nobjectifs\u00a0;\nARRETE :\nTITRE PREMIER\nINSTITUTION D'UN P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION\nArt. 1er \u2013 Du samedi 12 ao\u00fbt 2023  \u00e0 18h00 au dimanche 13 ao\u00fbt 2023 \u00e0 01h00 , il est institu\u00e9\nun  p\u00e9rim\u00e8tre  de  protection  au  sein  duquel  l'acc\u00e8s  et  la  circulation  des  personnes  sont\nr\u00e9glement\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArt. 2 - Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article 1er est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes,\nqui y sont incluses, sauf mentions contraires\u00a0:\n- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entre le rond-point de la place de l'Eu -\nrope et l'avenue de la Porte Molitor \u00e0 Paris 16\u00e8me;\n- all\u00e9e Charles Brennus \u00e0 Paris 16\u00e8me ;\n- avenue du G\u00e9n\u00e9ral Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffa\u00eblli et l'all\u00e9e Charles\nBrennus \u00e0 Paris 16\u00e8me ;\n- avenue du G\u00e9n\u00e9ral Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffa\u00eblli et la rue Le -\ncomte du No\u00fcy \u00e0 Paris 16\u00e8me ;\n- rue Lecomte du No\u00fcy \u00e0 Paris 16\u00e8me\u00a0;\n- rue de l'Arioste \u00e0 Paris 16\u00e8me\u00a0;\n- rue du Sergent Maginot \u00e0 Paris 16\u00e8me\u00a0;\n- rue du G\u00e9n\u00e9ral Roques \u00e0 Paris 16\u00e8me\u00a0;\n- avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre le n\u00b0 31 avenue du Parc des\nPrinces et l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral Sarrail \u00e0 Paris 16\u00e8me ;\n- Passerelle surplombant le p\u00e9riph\u00e9rique (en vis-\u00e0-vis du magasin Carglass, depuis l'avenue\ndu Parc des Princes)\u00a0;\n- Parking du complexe Omnisports G\u00e9o Andr\u00e9 \u00e0 Paris 16\u00e8me ;\nN\u00b02023-00931\n2\n- rue du Commandant Guilbaud \u00e0 Paris 16\u00e8me\u00a0;\n- rue du Parc \u00e0 Boulogne-Billancourt (92)\u00a0;\n- place de l'Europe \u00e0 Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue Mar -\ncel Loyau \u00e0 Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe \u00e0 Paris\n16\u00e8me ;\n- rond-point de la place de l'Europe \u00e0 Paris 16\u00e8me ;\n- rue Joseph-Bernard \u00e0 Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue de\nla Tourelle \u00e0 Boulogne-Billancourt (92) et la rue Nungesser et Coli \u00e0 Paris 16\u00e8me.\n  \n  Art. 3  - Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre sur lesquels des dispositifs de pr\u00e9-filtrage et de\nfiltrage sont mis en place sont situ\u00e9s\u00a0:\n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral-Sarrail, la rue Raffa\u00eblli (c\u00f4t\u00e9 impair) et l'all\u00e9e\nCharles Brennus \u00e0 Paris 16\u00e8me ;\n- rue Lecomte du No\u00fcy \u00e0 Paris 16\u00e8me\u00a0;\n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue du Sergent Maginot et la place du G\u00e9n\u00e9ral Stefanik \u00e0 Paris\n16\u00e8me\u00a0;\n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue du G\u00e9n\u00e9ral Roques et la place du G\u00e9n\u00e9ral Stefanik \u00e0 Paris 16\u00e8me\u00a0;\n- au n\u00b0 31 de l'avenue du Parc des Princes \u00e0 Paris 16\u00e8me\u00a0;\n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par l'avenue de la Porte de Saint-Cloud et la rue du Commandant Guil -\nbaud \u00e0 Paris 16\u00e8me\u00a0;\n- rue du Parc \u00e0 Boulogne-Billancourt (92)\u00a0;\n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue de la Tourelle et l'entr\u00e9e du Jardin Guilbaud \u00e0 Boulogne-Billan -\ncourt (92)\u00a0;\n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la place de l'Europe et l'entr\u00e9e du Jardin Guilbaud \u00e0 Boulogne-Billan -\ncourt (92)\u00a0;\n- place de l'Europe \u00e0 Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue Marcel\nLoyau \u00e0 Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe \u00e0 Paris 16\u00e8me\u00a0;\n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle \u00e0 Boulogne-Billancourt\n(92)\u00a0;\n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue Nungesser et Coli et l'avenue de la Porte Molitor\u00a0\u00e0 Paris 16\u00e8me ;\n- \u00e0 l'angle de la rue Nungesser et Coli \u00e0 Paris 16 \u00e8me et de la rue Joseph Bernard \u00e0 Boulogne-\nBillancourt (92).\nTITRE II\nMESURES DE POLICE APPLICABLES \u00c0 L'INT\u00c9RIEUR DU P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION\nArt. 4  -  Dans  le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant  la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par  l'article 1 er, les\nmesures suivantes sont applicables\u00a0:\n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique\u00a0:\na) Sont interdits\u00a0:\n- Tout rassemblement de nature revendicative ;\n- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, des\narmes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de\nconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou pouvant servir de projectile\npr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0;\nN\u00b02023-00931\n3\n- L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la\np\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories\u00a0;\nb) Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der par les points de pr\u00e9-filtrage et de filtrage\npr\u00e9vus aux articles 2 et 3 ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0 la demande\ndes agents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 l'inspection visuelle\ndes bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et, exclusivement par des\nofficiers de police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, par des agents de police judiciaire et\nagents de police judiciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule\u00a0;\nc) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de r\u00e9sidence ou familiales doivent\nacc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circuler, sont invit\u00e9s \u00e0 se signaler aupr\u00e8s\nde l'autorit\u00e9 de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adapt\u00e9e\u00a0;\n2\u00b0  Mesures  accordant  des  comp\u00e9tences  suppl\u00e9mentaires  aux  personnels  charg\u00e9s  de  la\ns\u00e9curit\u00e9\u00a0:\n-   Les  officiers  de  police  judiciaire  mentionn\u00e9s  aux  2\u00b0  \u00e0  4\u00b0  de  l'article  16  du  code  de\nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 20 du m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0,\n1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement\ndes personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection\nvisuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules\u00a0;\n-  Les personnes exer\u00e7ant  l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le repr\u00e9sentant de l'Etat\ndans le d\u00e9partement, et \u00e0 Paris le pr\u00e9fet de police, peuvent, aux points de filtrage, proc\u00e9der,\nsous l'autorit\u00e9 des officiers de police judiciaire et aupr\u00e8s des agents de police judiciaire qu'ils\nassistent et avec le consentement expr\u00e8s des personnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle des\nbagages et \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9.\nArt.  5 -  Sans  pr\u00e9judice  des  sanctions  p\u00e9nales  auxquelles  s'exposent  les  personnes  en\ninfraction  avec  les  dispositions  du  pr\u00e9sent  titre,  celles  qui  refusent  de  se  soumettre  \u00e0\nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la\nvisite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir interdire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1 er ou\n\u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 226-1 du code de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure.\nTITRE III\nDISPOSITIONS FINALES\nArt. 6- Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur d\u00e9cision\ndu repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de la situation.\nArt. 7 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de police, le\ndirecteur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de\nl'agglom\u00e9ration parisienne et la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Ville de Paris sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera  publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs  du  d\u00e9partement  de  Paris,  sur  le  site  internet  de  la  pr\u00e9fecture  de  police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr)  et  de  la  pr\u00e9fecture  des  Hauts-de-Seine,\ntransmis \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, au procureur de\nla R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nanterre, et communiqu\u00e9 \u00e0 la maire de Paris  et au\nmaire de Boulogne-Billancourt (92).\nFait \u00e0 Paris, le 8 ao\u00fbt 2023\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet : sign\u00e9 Magali CHARBONNEAU\nN\u00b02023-00931\n4\n        Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0       2023-00931    du  8 ao\u00fbt 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible,\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des\nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer\nles arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe  recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0  contester  la  LEGALITE  de  la\npr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et  exposer  votre  argumentation\njuridique.\nSi  vous  n'aviez  pas  de  r\u00e9ponse  \u00e0  votre  recours  GRACIEUX  ou\nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre\nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e\n(d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n5\n\u00e6>\nRoland Garros\nP\n9 09ayjosnoL el P @sT\nzN\nd Ga\\\\'\\e\"\" =911\n53\\\nRond-point\u0152\u00dc\u00c6M PI. dBAI GUILde l'EuroA\u00c8ORD ;se\nJARDINS DES\njs/ SScolaire / & .,= ;Dupanlogp\u00e4- zS S\u0153 / S AT\nStade\nSERRES D'AUTEUIL DIRECTION DE L'ORDRE PUBLICET DE LA CIRCULATIONPARC DES PRINCES{lr\u2014w,|| Stade | |Simone Mathier/Samedi 12 Ao\u00fbt 202321h00 : PSG - LORIENTPORTEMOLITOR\n2Boulevard d'Auteuil5 3 1 15 GroupeScolaireJean DeLa Fontaine #\nnR:le N\\e\\'\\lf'\u0178\nJean Bouin\nv .deUR l'Europqu0 NP ongepue\nna31\nm\n1\n'juepue-'-'-\"= =glGeo Andr\u00e9\npneqiing\u2014n--e N25\u2014._\u2014.'\u2014 ,16-12Av  de la Porte Z\nm \u00c0\ne\naude Farrti=--\n\u00e6Bd p\u00e9riph\u00e9rique\n\"2 \u00b0 6 4 7it Brom ce vs \u00c0_ _ogy': Rue de Vaz\u00ee'iz\u00ee &\u00e0 5Coll\u00e8ge etLyc\u00e9e ClaudeBernard\nS-----Rue de l'Aridbte\nExtgInt!1 du G\u00e9n\u00e9ral\u00bb Stefanik\nBd P\u00e9riph\u00e9riqu\u00aeEgliseSainte-Jeanne\" de Chantal %aint- - eR\u00e9sidence Oie cu PI. du Docteur\" 16de la Reine = \\, C3/16 Paul Michaux\\% Os R\\ JARDINS DE SQUARE PORTE\\ A LA PORTE SAINT-CLOUD22 \u00c9cole \\% DE SAINT-CLOUD MIRBEAU% maternelle N PLcu de la Porte% Saint-Cloud\n6","date":"2023-08-08","first_seen_on":"2025-12-04T14:19:12+00:00","id":"7069218f06e4582b3eb6a7e7a37de01256a4990f32d7b34c588ed84d1fc78f64","name":" Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00931 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l\u2019occasion de la 1\u00e8re journ\u00e9e du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 12 ao\u00fbt 2023","pdf_creation_date":"2023-08-08T15:19:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arret%C3%A9%20SILT_match_PSG-LORIENT%20_Parc_des_princes-12-8-2023-1.pdf"}