{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nOUG\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00485\nportant mesures de police applicables en Seine-Saint-Denis les 2 et 3 mai 2026\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre  \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des \nm\u00e9langes\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1\u00a0;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-2\u00a0; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,  \nnotamment son article 73\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'\u00c9tat du  \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de  \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 73 du \nd\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de l'ordre public, notamment \nla pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, dans le d\u00e9partement  \nde la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 une \nmanifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable dans  \nles conditions fix\u00e9es par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 \u00a0500 euros \nd'amende\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une personne \nde dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au sein, ou  \naux abords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou \u00e0 l'issue, de  \nlaquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis est puni d'un  \nan d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende\u00a0; \n2\n2026-00485\nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la  \nviolation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le \nfondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nal relatif \n\u00e0 l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de r\u00e9cipients  \ncontenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la  \ns\u00e9curit\u00e9 publique et l'article R. 644-5-1 du code p\u00e9nal qui r\u00e9glemente la pr\u00e9sence et la  \ncirculation  des  personnes  en  certains  lieux  et  \u00e0  certaines  heures  afin  de  pr\u00e9venir  la  \nr\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 la suite de ces troubles ; que l'article  \nR. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire  \npour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites du procureur de la R\u00e9publique, les \nofficiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de \npolice judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords \nimm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules  \ncirculant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 du  \ncode de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les samedi 2 et dimanche 3 mai 2026 se tiendront au Stade de France les  \nconcerts de Fally Ipupa, artiste de renomm\u00e9e internationale originaire de la  R\u00e9publique \nd\u00e9mocratique du Congo\u00a0; que cet artiste est r\u00e9put\u00e9 pour ses accointances avec le r\u00e9gime  \nau  pouvoir  en  R\u00e9publique  d\u00e9mocratique  du  Congo \u00a0;  qu'il  existe  un  risque  que  des  \nrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s de nature \u00e0 troubler l'ordre public aient lieu \u00e0 cette occasion \nde la part de diasporas lui reprochant cette proximit\u00e9 \u00a0; qu'il en a \u00e9t\u00e9 ainsi lors des deux  \npr\u00e9c\u00e9dents concerts en \u00cele-de-France\u00a0; l'un le 28 f\u00e9vrier 2020 \u00e0 l'Accord Arena \u00e0 Paris, lors  \nduquel plus de 600 opposants congolais avaient multipli\u00e9 les d\u00e9gradations, notamment en \nincendiant une quarantaine de v\u00e9hicules et plus de 130 deux-roues afin de faire annuler la  \nrepr\u00e9sentation\u00a0; l'autre le 25 novembre 2023 qui avait vu des \u00e9l\u00e9ments de la frange radicale \nde l'opposition congolaise contester, dans un climat de tensions, que l'artiste se produise \u00e0 \nLa D\u00e9fense Arena dans les Hauts-de-Seine\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9es les 2  \net 3 mai 2026 \u00e0 Paris et dans la petite couronne, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, \npour la s\u00e9curisation d'\u00e9v\u00e8nements sur la voie publique et de sites sportifs, institutionnels ou \ngouvernementaux sensibles\u00a0;\nConsid\u00e9rant  le  contexte  de  menace  terroriste  aigu\u00eb  qui  sollicite  \u00e0  un  niveau  \nparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des  \npersonnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE  \n\u00ab\u00a0urgence attentat\u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant  enfin  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  de  police  comp\u00e9tente  de  concilier  \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public \u00a0; que, dans ce cadre, \nelle se doit de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, \nles  troubles  \u00e0  l'ordre  public  \u00e0  partir  de  l'appr\u00e9ciation  qu'elle  fait  du  risque  qu'ils  \nsurviennent\u00a0; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel  \ndes restrictions sont mises en \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sentant  \ndes risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens\u00a0;\n3\n2026-00485\nARRETE :\nTITRE PREMIER\nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON D\u00c9CLAR\u00c9 EN SEINE-SAINT-DENIS\nArticle 1er\n \u2013 La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s  \net rassemblements qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par la loi, sont  \ninterdites en Seine-Saint-Denis du samedi 2 mai 2026 \u00e0 15h00 au dimanche 3 mai 2026 \u00e0  \n2h00 et du dimanche 3 mai 2026 \u00e0 15h00 au lundi 4 mai 2026 \u00e0 2h00 dans le p\u00e9rim\u00e8tre  \nd\u00e9limit\u00e9 selon la cartographie figurant en annexe.\nTITRE II\nMESURES DE POLICE APPLICABLES\nArticle 2 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1 er\n et durant les p\u00e9riodes mentionn\u00e9es par ce  \nm\u00eame article sont interdits aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s, et rassemblements, \nle port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime\u00a0: \n- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de  \nl'article 132-75 du code p\u00e9nal\u00a0;\n- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques\u00a0;\n- dans  des  conteneurs  individuels,  de  substances  ou  de  m\u00e9langes  dangereux,  \ninflammables  ou  corrosifs,  au  sens  du  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0  1272/2008  du  Parlement \neurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, le  \ngaz,  l'alcool  \u00e0  br\u00fbler,  le  m\u00e9thanol,  la  t\u00e9r\u00e9benthine,  le  \" white-spirit\",  l'ac\u00e9tone,  les \nsolvants et des produits \u00e0 base d'acide chlorhydrique\u00a0;\n- d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens  \nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.\nTITRE III\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 3  \u2013 Le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de  \npolice, le directeur de l'ordre public et de la circulation  et le directeur  de la s\u00e9curit\u00e9 de  \nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera en vigueur \u00e0 compter de son affichage sur les  \nportes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs  du \nd\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis, consultable sur le site de la  \npr\u00e9fecture  de  police  (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et  communiqu\u00e9  au  \nprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Bobigny.\n4\n2026-00485\nFait \u00e0 Paris, le 29 avril 2026\nSIGN\u00c9\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe pr\u00e9fet, directeur du cabinet\nBaptiste ROLLAND\n5\n2026-00485\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00485 du 29 avril 2026\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil  \ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HI\u00c9RARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HI\u00c9RARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les  \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe  recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0  contester  la  L\u00c9GALIT\u00c9  de  la  pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HI\u00c9RARCHIQUE  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HI\u00c9RARCHIQUE,  le  Tribunal  \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n\u00a9 \\o \\ <= | fr ~= TA S MAX\nCC ce \u20ac >\nis\u00a9 A/\\ \u00c0\\ \u00c0 If \u00e0LC~ A if| e ISS \", A sy\\ \\: TA TM,\u00ff PK 4 ] 5 d \\ NS\\ \\\\ g / > A NS | Ne :\\ || g N| / 5\\ || 4 KS\\ Psy) N\n1\n+ Aelf /V4 \\ Z\n-2\n6\n2026-00485","date":"2026-04-29","first_seen_on":"2026-04-29T13:06:57+00:00","id":"706a4ced22f3ecd24565ac78eb50e4b87270756e32cc24ee0fa2f596dfa68672","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00485 portant mesures de police applicables en Seine-Saint-Denis les 2 et 3 mai 2026 ","pdf_creation_date":"2026-04-29T09:43:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2026_00485_29042026.pdf"}