{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"PREFETDU CHERLibert\u00e9 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDoon Direction des collectivit\u00e9s localeset de la coordination interminist\u00e9rielle\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-0576 du 5 mai 2026portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 BERNARDYimplant\u00e9e route de Tours sur le territoire de la commune de Th\u00e9nioux,installation class\u00e9e pour la protection de l'environnementLe pr\u00e9fet du CherChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5,R. 515-98, R.515-71 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination demonsieur Mohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher;Vu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination demonsieur Philippe LE MOING SURZUR, pr\u00e9fet du Cher;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mai 2014 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des accidents majeurs dans les installationsclass\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre 2010 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels au sein desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mars 1999 modifi\u00e9 autorisant la poursuite de l'exploitation d'uneinstallation class\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2016-DDCSPP-249 du 09 novembre 2016 portant prescriptionscompl\u00e9mentaires \u00e0 la nouvelle situation administrative et aux mesures de ma\u00eetrise des risques del'\u00e9tablissement BERNARDY \u00e0 Th\u00e9nioux;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1852 du 30 d\u00e9cembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Mohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deBourges ;\nVu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis \u00e0 l'exploitant par courrier en date du 29janvier 2026 conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu le courrier notifi\u00e9 en date du 16 mars 2026 informant l'exploitant des constats relev\u00e9s, des sanctionsencourues dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de mise en demeure et du d\u00e9lai dont ildispose pour formuler ses observations ;\nPlace Marcel Plaisant - CS 60022 ; 1/318020 BOURGES CEDEXT\u00e9l : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr\n\nVu l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant ;Consid\u00e9rant que les grilles d'analyse des incompatibilit\u00e9s entre produits chimiques stock\u00e9s sur le site,pr\u00e9sent\u00e9es par l'exploitant \u00e0 la suite de la visite en date du 19 d\u00e9cembre 2025, mettent en \u00e9vidence lapossibilit\u00e9 de stocker des produits incompatibles sur une r\u00e9tention commune dans les zones Z1, Z2 etZ10, malgr\u00e9 des risques de r\u00e9action dangereuse mentionn\u00e9s dans les grilles ;Consid\u00e9rant que, lors de la visite en date du 19 d\u00e9cembre 2025 l'inspecteur de l'environnement(sp\u00e9cialit\u00e9 installations class\u00e9es) a effectivement constat\u00e9 que des produits incompatibles sontpr\u00e9sents sur une m\u00eame r\u00e9tention dans les zones Z1, Z2 et Z10 de stockage de produits chimiques ;Consid\u00e9rant que ce constat constitue Un manquement aux dispositions de l'article 25-IV de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 4 octobre 2010 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que face \u00e0 ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 BERNARDY de respecter lesprescriptions de l'article susvis\u00e9, afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 ducode de l'environnement ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle 1La soci\u00e9t\u00e9 BERNARDY est mise en demeure, pour le site qu'elle exploite 12 route de Tours sur leterritoire de la commune de Th\u00e9nioux, de respecter les dispositions de l'article 25-IV de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 4 octobre 2010 susvis\u00e9 :- en justifiant la compatibilit\u00e9 de tous les produits stock\u00e9s sur une r\u00e9tention commune dans les zonesZ1, Z2 et Z10,\n- en stockant les produits incompatibles sur des r\u00e9tentions distinctes dans les zones Z1, Z2 et Z10,dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2Dans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article1 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par cem\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatrepris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 3Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e sur lesite internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.Article 4Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 uncontentieux de pleine juridiction.Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 Orl\u00e9ansCedex 1, par :\u00b0__ L'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois qui suivent la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n2/3\n\n+ Les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s al'article L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dupremier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet : www.telerecours.frCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Article 5Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement Centre-Val de Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 a la soci\u00e9t\u00e9 BERNARDY et dont une copie sera adress\u00e9e au sous-pr\u00e9fet deVierzon et \u00e0 la maire de la commune de Th\u00e9nioux.\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,Sous-pr\u00e9fet de BourgesSign\u00e9Mohamed ABALHASSANE\nPage 3/3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 BERNARDY implant\u00e9e route de Tours sur leterritoire de la commune de Th\u00e9nioux, installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement3/3","date":"2026-07-01","first_seen_on":"2026-07-01T07:49:28+00:00","id":"706f785ac79c12b98a7b3b6926468dd1c12720aac1e3f3f07c7e5bac60fb8a87","name":"THENIOUX - SOCIETE BERNARDY","pdf_creation_date":"2026-05-05T13:16:37+00:00","pdf_modification_date":"2026-05-05T13:23:38+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/44214/338521/file/2026-05-05_APMED_mention_sign%C3%A9.pdf"}