{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02026-221\nPUBLI\u00c9 LE  7 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme /\nSecr\u00e9tariat de direction\n80-2026-08-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'\u00e9valuation domaniale (3 pages) Page 3\nDirection interr\u00e9gionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord /\n80-2026-09-07-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Herv\u00e9 THOMAS, directeur interr\u00e9gional de la mer Manche-Est - mer\ndu Nord par int\u00e9rim,\n\u00e0 l'effet de signer les actes en rapport avec les\nattributions de la DIS \u00ab pectinid\u00e9s \u00bb \nManche-Est - Mer du Nord\ndans les limites du d\u00e9partement de la Somme (3 pages) Page 7\n2\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Somme\n80-2026-08-25-00012\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'\u00e9valuation domaniale\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-08-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'\u00e9valuation domaniale 3\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE  WNIANICEE DITRIIATILC\nLibert\u00e9\nEgaltt\u00e9\nFraternit\u00e9\nAmiens,  le 25  ao\u00fbt  2026\nDirection  d\u00e9partementale\ndes  Finances  publiques  de  la Somme\n22  rue  de  l'Amiral  Courbet  CS  12613\n80026  AMIENS\nARR\u00caT\u00c9  PORTANT  D\u00c9L\u00c9GATION  DE  SIGNATURE\nUadministratrice  de  l'\u00c9tat,\ndirectrice  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  de  la Somme,\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  de  la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques,  notamment  ses  articles  D  1212-25,  D  2312-\n8, D  3221-4,  D  3221-16,  D  3222-1  et  D  41119  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  \u00e0 l'action\ndes  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,  notamment  le 3\u00b0  du  1 de  l'article 33  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2008-309  du  3  avril 2008  portant  dispositions  transitoires  relatives  \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2009-707  du  16  juin  2009  relatif aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de  la Direction  G\u00e9n\u00e9rale\ndes  Finances  Publiques  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b020111612  du  22  novembre  2011  relatif  aux  premi\u00e8re,  deuxi\u00e8me,  troisi\u00e8me  et  quatri\u00e8me\nparties  r\u00e9glementaires  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  de  la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  25  juin 2024  portant  nomination  de  Mme  Sophie  MANTEL,  administratrice de  l'\u00c9tat,\nen  qualit\u00e9  de  directrice  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  de  la Somme,\n\u00e0 compter  du  22juillet  2024  ;\nArr\u00eate  :\nArticle  1:  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e,  dans  les conditions  et  limites  fix\u00e9es  par  le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  \u00e0 :\nMme  Christelle  PORTIER,  administratrice  de  l'\u00c9tat, directrice  du  p\u00f4le  d'appui  aux  partenaires,\n\u00e0 l'effet :\n-  d'\u00e9mettre,  au  nom  de  l'administration,  les avis  d'\u00e9valuation  domaniale  ;\n-  de  fixer  l'assiette  et  liquider  les conditions  financi\u00e8res  des  op\u00e9rations  de  gestion  et\nd'ali\u00e9nation  des  biens  de  l'Etat ;\n\u2014  de  suivre  les instances  relatives  \u00e0 l'assiette  et  au  recouvrement  des  produits  et  redevances\ndomaniaux  ainsi qu'au  recouvrement  de  toutes  sommes  quelconques  dont  la perception\nincombe  au  comptable  charg\u00e9  des  produits  domaniaux  (articles  R 2331-5,  R  2331-6  et  3\u00b0  de\nl'article R  2331-1  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  de  la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques).\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-08-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'\u00e9valuation domaniale 4\nArticle 2:  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est donn\u00e9e,  dans  les conditions  et limites fix\u00e9es par  le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  a:\nMme  \u00c9milie CHATRIE,  inspectrice  principale  des  finances  publiques,  responsable  de  la mission\ndomaine ;\nM.  Laurent  JOSSELIN,  inspecteur  principal des  finances  publiques,  adjoint  \u00e0 la responsable  de\nmission  ;\na l'effet :\n- d'\u00e9mettre,  au  nom  de  l'administration,  les avis d'\u00e9valuation  domaniale  ;\n- de  fixer l'assiette et liquider les conditions  financi\u00e8res  des  op\u00e9rations  de  gestion  et\nd'ali\u00e9nation  des  biens  de  l'\u00c9tat;\n- de  suivre les instances  relatives \u00e0 l'assiette et au  recouvrement  des  produits  et redevances\ndomaniaux  ainsi qu'au  recouvrement  de  toutes  sommes  quelconques  dont  la perception\nincombe  au  comptable  charg\u00e9  des  produits  domaniaux  (articles R 2331-5, R 2331-6  et 3\u00b0 de\nl'article R 2331-1 du  code  g\u00e9n\u00e9ral  de  la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques).\nSont  exclus  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation,  quel  que  soit leur montant,  les avis d'\u00e9valuation  :\n\u2014 \u00e9mis  dans  le cadre  de  la mobilisation  du  foncier  public  ;\n\u2014 portant  sur des  op\u00e9rations  ayant  donn\u00e9  lieu a une  \u00e9valuation  de  la DNID  ;\n\u2014 portant  sur des  op\u00e9rations  entrant  dans  le champ  de  comp\u00e9tence  de  la Commission  pour\nla transparence  et la qualit\u00e9  des  op\u00e9rations  immobili\u00e8res  de  l'\u00c9tat.\nArticle 3:  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est donn\u00e9e,  dans  les conditions  et limites fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  a:\nM.  Laurent  DECOUFOUR,  inspecteur  des  finances  publiques  ;\nM.  Arnaud  JOURNEL,  inspecteur  des  finances  publiques  ;\nM.  Johan  RICHARD,  inspecteur  des  finances  publiques  ;\nM.  J\u00e9r\u00f4me  PERINI,  inspecteur  des  finances  publiques  ;\nMme  Virginie  TASSENCOURT,  inspectrice  des  finances  publiques  ;\n\u00e0 l'effet de  signer les rapports  d'\u00e9valuations  domaniales  dans  les limites, par  avis, de  400  000  \u20ac\npour  les valeurs  v\u00e9nales  et de  40  000  \u20ac  pour  les valeurs  locatives.\nSont  exclus de  la pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation,  quel  que  soit leur montant,  les avis d'\u00e9valuation  :\n\u2014 \u00e9mis  en  opportunit\u00e9  ;\n\u2014 \u00e9mis  dans  le cadre  de  la mobilisation  du  foncier  public ;\n\u2014 portant  sur des  op\u00e9rations  ayant  donn\u00e9  lieu \u00e0 une  \u00e9valuation  de  la DNID  ;\n\u2014 portant  sur des  op\u00e9rations  entrant  dans  le champ  de  comp\u00e9tence  de  la Commission  pour\nla transparence  et la qualit\u00e9  des  op\u00e9rations  immobili\u00e8res  de  l'\u00c9tat ;\n\u2014 \u00e9mis dans  le cadre de  la comptabilit\u00e9 patrimoniale de  l'\u00c9tat et de  ses op\u00e9rateurs ;\n\u2014 portant  sur les biens sur lesquels l'\u00c9tat exerce  un droit r\u00e9el, quel que  soit ce droit\n(propri\u00e9taire, locataire, emphyt\u00e9ote...),  quelle  que  soit l'op\u00e9ration  concern\u00e9e  (cession,\nlocation, prise \u00e0 bail.) et quelle que  soit l'identit\u00e9 du demandeur  (service de l'\u00c9tat,\ncollectivit\u00e9  locale...) ;\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-08-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'\u00e9valuation domaniale 5\n\u2014se  rapportant  a des  biens  situ\u00e9s  dans  un  plan  de  pr\u00e9vention  des  risques,  quelle  que  soit  sa\nnature  (PPRI,  PPRT,  PPRN...) ;\n\u2014  portant  sur  des  op\u00e9rations  pour  lesquelles  il a \u00e9t\u00e9  recouru  au  march\u00e9  national  ;\n\u2014  portant  sur  des  op\u00e9rations  de  la SAFER  ;\n\u2014  d\u00e9finissant  Un  bar\u00e8me  ou  un  tarif au  m?;\n\u2014et  plus  g\u00e9n\u00e9ralement,  tout  avis  dont  l'instruction  fait appara\u00eetre  une  difficult\u00e9  ou  une\nsensibilit\u00e9  particuli\u00e8re,  en  raison  notamment  du  contexte,  de  l'identit\u00e9  des  intervenants  ou\nencore  du  caract\u00e8re  atypique  du  bien  \u00e0 \u00e9valuer.\nArticle  4:  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e,  dans  les conditions  et  limites  fix\u00e9es  par  le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  a:\nMme  Laurence  BRUNISSEN,  inspectrice  des  finances  publiques,\n\u00e0 l'effet de  suivre  les instances  relatives  \u00e0 l'assiette  des  produits  et  redevances  domaniaux.\nArticle  5:  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  s'applique  \u00e0 compter  du  1%  septembre  2026  et  abroge  le\npr\u00e9c\u00e9dent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  6  : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  du  d\u00e9partement  et\naffich\u00e9  dans  les locaux  de  la direction  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  de  la Somme.\nL'administratrice  de  l'\u00c9tat,\ndirectrice  d\u00e9partementale  des  finances  publiques\nSophie  MANTEL\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-08-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'\u00e9valuation domaniale 6\nDirection interr\u00e9gionale de la Mer Manche Est -\nMer du Nord\n80-2026-09-07-00002\nARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nHerv\u00e9 THOMAS, directeur interr\u00e9gional de la\nmer Manche-Est - mer du Nord par int\u00e9rim,\n\u00e0 l'effet de signer les actes en rapport avec les\nattributions de la DIS \u00ab pectinid\u00e9s \u00bb \nManche-Est - Mer du Nord dans les limites du\nd\u00e9partement de la Somme\nDirection interr\u00e9gionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2026-09-07-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nHerv\u00e9 THOMAS, directeur interr\u00e9gional de la mer Manche-Est - mer du Nord par int\u00e9rim,\n\u00e0 l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS \u00ab pectinid\u00e9s \u00bb \nManche-Est - Mer du Nord dans les limites du d\u00e9partement de la Somme\n7\naa  D\u00e9l\u00e9gation  Interr\u00e9gionale  de  la Mer\n\u00e9- Manche-Est  -  Mer  du  Nord\nPREFET\nDE  LA  SOMME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 M.  Herv\u00e9  THOMAS,  directeur  interr\u00e9gional  de  la mer  Manche-\nEst  - Mer  du  Nord  par  int\u00e9rim,  \u00e0  l'effet  de  signer  les actes  en  rapport  avec  les attributions  de  la\nd\u00e9l\u00e9gation  interservices  (DIS)  \u00ab  pectinid\u00e9s  \u00bb Manche-Est  -  Mer  du  Nord  dans  les limites  du\nd\u00e9partement  de  la Somme\nLE PR\u00c9FET  DE  LA  SOMME\nCHEVALIER  DE  LA  L\u00c9GION  D'HONNEUR\nOFFICIER  DE  L'ORDRE  NATIONAL  DU  M\u00c9RITE\nVu  le r\u00e8glement  CE/178/2002  du  Parlement  europ\u00e9en  et du  Conseil  du  28  janvier  2002\nmodifi\u00e9  \u00e9tablissant  les principes  g\u00e9n\u00e9raux  et  les prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  de  la\nl\u00e9gislation  alimentaire,  instituant  l'Autorit\u00e9  europ\u00e9enne  de  s\u00e9curit\u00e9  des  aliments  et\nfixant  les proc\u00e9dures  relatives  \u00e0  la s\u00e9curit\u00e9  des  denr\u00e9es  alimentaires  ;\nVu  le r\u00e8glement  CE/853/2004  du  Parlement  europ\u00e9en  et du  Conseil  du  29  avril 2004\nmodifi\u00e9  fixant  les r\u00e8gles  sp\u00e9cifiques  d'hygi\u00e8ne  applicables  aux  denr\u00e9es  alimentaires\nd'origine  animale  ;\nVu  le r\u00e8glement  CE/854/2004  du  Parlement  europ\u00e9en  et du  Conseil  du  29  avril 2004\nmodifi\u00e9  fixant  les r\u00e8gles  sp\u00e9cifiques  d'organisation  des  contr\u00f4les  officiels  concernant\nles produits  d'origine  animale  destin\u00e9s  \u00e0 la consommation  humaine  ;\nVu  le r\u00e8glement  (UE) 2017/625  du  Parlement  europ\u00e9en  et du  Conseil  du  15  mars  2017\nconcernant  les contr\u00f4les  officiels  et  les autres  activit\u00e9s  officielles  servant  \u00e0 assurer  le\nrespect  de  la l\u00e9gislation  alimentaire  et  de  la l\u00e9gislation  relative  aux  aliments  pour\nanimaux  ainsi que  des  r\u00e8gles  relatives  \u00e0 la sant\u00e9  et  au  bien-\u00eatre  des  animaux,  \u00e0 la sant\u00e9\ndes  v\u00e9g\u00e9taux  et  aux  produits  phytopharmaceutiques,  modifiant  les r\u00e8glements  du\nParlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  (CE)  n\u00b0  999/2001,  (CE)  n\u00b0  396/2005,  (CE)  n\u00b0\n1069/2009,  (CE)  n\u00b0  1107/2009,  (UE)  n\u00b0  1151/2012,  (UE)  n\u00b0  652/2014,  (UE)  2016/429  et  (UE)\n2016/2031,  les r\u00e8glements  du  Conseil  (CE)  n\u00b0  1/2005  et  (CE)  n\u00b0  1099/2009  ainsi que  les\ndirectives  du  Conseil  98/58/CE,  1999/74/CE,  2007/43/CE,  2008/119/CE  et  2008/120/CE,\net  abrogeant  les r\u00e8glements  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  (CE)  n\u00b0  854/2004  et\n(CE)  n\u00b0  882/2004,  les directives  89/608/CEE,  89/662/CEE,  90/425/CEE,  91/496/CEE,\n96/23/CE,  96/93/CE  et  97/78/CE  ainsi que  la d\u00e9cision  92/438/CEE  du  Conseil\n(r\u00e8glement  sur  les contr\u00f4les  officiels)  Texte  pr\u00e9sentant  de  l'int\u00e9r\u00eat  pour  l'EEE  ;\nDirection interr\u00e9gionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2026-09-07-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nHerv\u00e9 THOMAS, directeur interr\u00e9gional de la mer Manche-Est - mer du Nord par int\u00e9rim,\n\u00e0 l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS \u00ab pectinid\u00e9s \u00bb \nManche-Est - Mer du Nord dans les limites du d\u00e9partement de la Somme\n8\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nle code  rural  et  de  la p\u00e9che  maritime,  et  notamment  ses  articles  R.231-35  et  suivants  ;\nle d\u00e9cret  n\u00b0  97-34  du  15 janvier  1997  modifi\u00e9  relatif  a la d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions\nadministratives  individuelles  ;\nle d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif  au  pouvoir  des  pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et \u00e0 l'action des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nle d\u00e9cret  n\u00b0  2010-130  du  11 f\u00e9vrier  2010  relatif  \u00e0 l'organisation  et  aux  missions  des\ndirections  interr\u00e9gionales  de  la mer ;\nle d\u00e9cret  n\u00b0  2010-429  du  29  avril 2010  relatif  \u00e0 l'organisation  et  aux  missions  des\ndirections  r\u00e9gionales  de  l'alimentation,  de  l'agriculture  et  de  la for\u00eat ;\nle d\u00e9cret  n\u00b02015-510  du  7  mai  2015  modifi\u00e9  portant  charte  de  la d\u00e9concentration  ;\nle d\u00e9cret  du  13  juillet 2023  portant  nomination  du  pr\u00e9fet  de  la Somme,  M.  Rollon\nMOUCHEL-BLAISOT  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  de  la ministre  de  la transition  \u00e9cologique,  de  la biodiversit\u00e9,  de  la for\u00eat,  de  la\nmer  et  de  la p\u00eache  et  du  ministre  des  transports,  du  31  ao\u00fbt  2026  portant  attribution\npar  int\u00e9rim  des  fonctions  de  directeur  interr\u00e9gional  de  la mer  Manche  Est  - Mer  du\nNord  \u00e0  Monsieur  Herv\u00e9  THOMAS,  administrateur  g\u00e9n\u00e9ral  de  2\u00e8me  classe  des  affaires\nmaritimes,  du  1er  septembre  au  31  octobre  2026;\nl'arr\u00eat\u00e9  du  pr\u00e9fet  de  la Somme  du  28  d\u00e9cembre  2017  portant  cr\u00e9ation  de  la d\u00e9l\u00e9gation\ninterservices  charg\u00e9e  d'assurer  la police  sanitaire  de  la p\u00eache  de  pectinid\u00e9s  pour  les\nzones  de  p\u00eache  non  class\u00e9es  dans  les eaux  au  large  de  la fa\u00e7ade  maritime  Manche-Est\n\u2014  mer  du  Nord  (DIS  Manche  \u00ab pectinid\u00e9s  \u00bb Manche-Est  \u2014  mer  du  Nord)  ;\nla convention  de  coop\u00e9ration  interservices  du  11 d\u00e9cembre  2017  des  pr\u00e9fets  de  la\nManche,  du  Calvados,  de  la Somme,  du  Pas-de-Calais,  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion\nNormandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime  et  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Hauts-de-France,\npour  la cr\u00e9ation  d'une  d\u00e9l\u00e9gation  interservices  charg\u00e9e  d'assurer  la police  sanitaire  de\nla p\u00eache  des  pectinid\u00e9s  pour  les zones  de  p\u00eache  non  class\u00e9es  dans  les eaux  au  large  de\nla fa\u00e7ade  maritime  Manche-Est  -  mer  du  Nord,  assur\u00e9e  par  le directeur  interr\u00e9gional\nde  la mer  en  Manche-Est  -  mer  du  Nord  (DIRM-  MEMN) ;\nles circulaires  du  Premier  ministre  n\u00b05316/SG  du  7  juillet 2008  et  n\u00b05359/SG  du  31\nd\u00e9cembre  2008,  relatives  \u00e0 l'organisation  de  l'administration  d\u00e9partementale  de\nl'\u00c9tat;\nla circulaire  du  Premier  ministre  n\u00b05506/SG  du  13  d\u00e9cembre  2010  relative  \u00e0\nl'application  du  d\u00e9cret  n\u00b02010-146  du  16  f\u00e9vrier  2010  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374\ndu  29  avril 2004  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  \u00e0 l'action  des\nservices  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  24  juillet 2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 M.  Herv\u00e9\nTHOMAS,  administrateur  g\u00e9n\u00e9ral  de  2\u00e8me  classe  des  affaires  maritimes,  du  1er\nseptembre  au  31  octobre  2026  ;\n2/3\nDirection interr\u00e9gionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2026-09-07-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nHerv\u00e9 THOMAS, directeur interr\u00e9gional de la mer Manche-Est - mer du Nord par int\u00e9rim,\n\u00e0 l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS \u00ab pectinid\u00e9s \u00bb \nManche-Est - Mer du Nord dans les limites du d\u00e9partement de la Somme\n9\nSur  proposition  du  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  la Somme:\nARRETE\nArticle  1er\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  a M.  Herv\u00e9  THOMAS,  directeur  interr\u00e9gional  par  int\u00e9rim\nde  la mer  Manche-Est  -  Mer  du  Nord,  \u00e0 l'effet de  signer  dans  l'exercice  de  ses  responsabilit\u00e9s,\npour  la part  de  son  activit\u00e9  qui  s'exerce  dans  les limites  du  d\u00e9partement  de  la Somme,  et  dans\nla limite  des  attributions  d\u00e9finies  par  l'arr\u00eat\u00e9  du  28  d\u00e9cembre  2017,  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision  et\ninstruction  relatifs  aux  missions  concernant  la d\u00e9l\u00e9gation  interservices  (DIS)  \u00ab pectinid\u00e9s  \u00bb\nManche-Est  \u2014  Mer  du  Nord.\nArticle  2\nM.  Herv\u00e9  THOMAS  peut,  pour  l'ex\u00e9cution  de  sa  mission  dans  le cadre  de  la DIS  \u00ab pectinid\u00e9s  \u00bb,\nsubd\u00e9l\u00e9guer  sa  signature  aux  agents  plac\u00e9s  sous  son  autorit\u00e9  pour  la signature  des  actes\nn\u00e9cessaires  li\u00e9s a ladite  DIS,  en  toutes  circonstances.  Toute  d\u00e9cision  de  subd\u00e9l\u00e9gation  ayant\nUne  application  dans  les limites  du  d\u00e9partement  de  la Somme  sera  publi\u00e9e  au  recueil  des\nactes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la Somme  d'une  part,  et  au  recueil  des  actes\nadministratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la r\u00e9gion  Normandie,  d'autre  part.\nArticle  3\nL'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  24juillet  2023  susvis\u00e9  est  abrog\u00e9.\nArticle  4\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  la Somme  et  le directeur  interr\u00e9gional  de  la mer\nManche-Est  \u2014  mer  du  Nord  par  int\u00e9rim,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  aux  recueils  des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture  de  la Somme  et  de  la pr\u00e9fecture  de  la r\u00e9gion  Normandie,  et  dont  une  copie  sera\nadress\u00e9e  \u00e0 la directrice  d\u00e9partementale  de  la protection  des  populations  de  la Somme,  au\ndirecteur  d\u00e9partemental  des  territoires  et  de  la mer  du  Pas-de-Calais  et  au  directeur\nd\u00e9partemental  des  territoires  et  de  la mer  de  la Somme.\nFait  \u00e0 Amiens,  le\nLe  pr\u00e9f\nRollon  M  HEL-BLAISOT\n3/3\n07/09/2026\nDirection interr\u00e9gionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2026-09-07-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nHerv\u00e9 THOMAS, directeur interr\u00e9gional de la mer Manche-Est - mer du Nord par int\u00e9rim,\n\u00e0 l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS \u00ab pectinid\u00e9s \u00bb \nManche-Est - Mer du Nord dans les limites du d\u00e9partement de la Somme\n10","date":"2026-09-07","first_seen_on":"2026-09-07T18:15:18+00:00","id":"7070c0b251891dbd1efd1a0d30253e0535d5bf3fe6a116535d157cf0039df92c","name":"RAA n\u00b0221 sp\u00e9cial du 7 septembre 2026","pdf_creation_date":"2026-09-07T17:09:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/57397/374590/file/recueil-2026-221-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}