{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"Ex\nPREFET\nDES  HAUTS-DE-SEINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 1 \n \n \n \n \nRECUEIL \n  \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \n \n \nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9  \nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial                                        1 1 septembre 2024 \n\n 2 \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE  \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS  \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial DCL du 11 septembre 2024  \n \nSOMMAIRE  \n \nArr\u00eat\u00e9 Date DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 \nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9 Page \nDCL/BEICEP \nn\u00b02024-353 11.09.2024 Arr\u00eat\u00e9 portant cessibilit\u00e9 et ayant pour objet \nd'op\u00e9rer le transfert de gestion, au b\u00e9n\u00e9fice du \nD\u00e9partement des Hauts-de-Seine, d'une partie des \nparcelles  de terrains n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du \nprojet de requalification de la RD7 sur les \ncommunes de Suresnes et Saint-Cloud 3 \n  \n 3DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9 \nBureau de l'Environnement, des Installations Class\u00e9 es et des Enqu\u00eates Publiques \n \n \nArr\u00eat\u00e9 DCL/BEICEP n\u00b02024-353 portant cessibilit\u00e9 et  ayant pour objet d'op\u00e9rer le \ntransfert de gestion, au b\u00e9n\u00e9fice du D\u00e9partement de s Hauts-de-Seine,  \nd'une partie des parcelles  de terrains n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation  \ndu projet de requalification de la RD7 sur les comm unes de  \nSuresnes et Saint-Cloud \n \n \nLe Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \n \nVu  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \n \nVu le code de l'environnement ; \n \nVu  le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 pub lique et notamment ses articles R. 131-\n3 et suivants ; \n \nVu le code des transports ;  \n \nVu  le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publi ques notamment les articles L. 2123-\n5 et L. 2123-6 ; \n \nVu le code des relations entre le public et l'administ ration ; \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rela tif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;  \n \nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualit\u00e9 \nde pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; \n \nVu le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination de Mo nsieur Pascal Gauci, sous-pr\u00e9fet, en \nqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 septembre 2021 relatif \u00e0  l'affichage des avis d'enqu\u00eate publique, \nde participation du public par voie \u00e9lectronique et  de concertation pr\u00e9alable ainsi que des \nd\u00e9clarations d'intention pr\u00e9vus par le code de l'en vironnement ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGAD n\u00b02024-34 du 8 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur Pascal Gauci, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9 ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-\nSeine ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT/BEICEP n\u00b02021-27 du 17 mars 2021 portant ouverture \nd'une enqu\u00eate publique environnementale unique pr\u00e9a lable \u00e0 la DUP et parcellaire, au \nb\u00e9n\u00e9fice du conseil d\u00e9partemental des Hauts-de-Sein e, concernant le projet de \nrequalification de la RD 7 sur les communes de Sure snes et Saint-Cloud ; \n \nVu l'enqu\u00eate publique susmentionn\u00e9e qui s'est d\u00e9roul\u00e9e  du jeudi 8 avril 2021 au mercredi \n12 mai 2021 inclus ; \n \nVu le dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate parcellaire compos\u00e9 des  documents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article \nR.131-3 du code de l'expropriation pour cause d'uti lit\u00e9 publique ; \n \n 4Vu les insertions dans la presse Le Parisien - \u00e9dition  Hauts-de-Seine et Les \u00c9chos, \nrespectivement le 23 mars 2021 pour la premi\u00e8re par ution, et le 9 avril 2021 pour le rappel ;  \n \nVu l'affichage de l'avis d'enqu\u00eate sur les panneaux ad ministratifs des communes, au moins \nquinze jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate publique u nique et pendant toute la dur\u00e9e de celle-\nci, certifi\u00e9 par les maires de Saint-Cloud et Sures nes respectivement les 26 mai 2021 et 27 \nmai 2021 ; \n \nVu les notifications individuelles de l'enqu\u00eate parcel laire faites par l'expropriant aux \npropri\u00e9taires concern\u00e9s effectu\u00e9es conform\u00e9ment aux  articles R.131-6 et R.131-12 du code \nde l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et  leur permettant de disposer d'un d\u00e9lai \nsuffisant pour pr\u00e9senter leurs \u00e9ventuelles observat ions au cours de l'enqu\u00eate publique ; \n \nVu l'affichage des notifications certifi\u00e9 par les mair es de Saint-Cloud et Suresnes \nrespectivement les 13 septembre 2021 et 21 juin 202 1 ; \n \nVu les conclusions favorables assorties de trois r\u00e9ser ves rendues le 2 juillet 2021 par le \ncommissaire enqu\u00eateur au titre de la d\u00e9claration d' utilit\u00e9 publique du projet ; \n \nVu l'avis favorable sans r\u00e9serve rendu le 2 juillet 20 21 par le commissaire enqu\u00eateur au \ntitre de l'enqu\u00eate parcellaire ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 22 novembre 2021 de la commissio n permanente du conseil \nd\u00e9partemental des Hauts-de-Seine, autorisant le pr\u00e9 sident ou son repr\u00e9sentant \u00e0 solliciter la \nprise de l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique  et celle de l'arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9 du projet de \nrequalification de la RD 7 sur les communes de Sure snes et Saint-Cloud ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT/BEICEP n\u00b02022-16 du 3 m ars 2022 portant d\u00e9claration \nd'utilit\u00e9 publique, au b\u00e9n\u00e9fice du D\u00e9partement des Hauts-de-Seine, du projet de \nrequalification de la RD 7 sur les communes de Sure snes et Saint-Cloud ; \n \nVu le courrier du 14 mai 2024 du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Hauts-de-Seine \ndemandant au pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine de prendre u n arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9, au profit du \nD\u00e9partement des Hauts-de-Seine, concernant une part ie des parcelles n\u00e9cessaire \u00e0 la \nr\u00e9alisation du projet pr\u00e9cit\u00e9 ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire pour le D\u00e9partement des Hauts- de-Seine de ma\u00eetriser les \nemprises de foncier sur la commune de Suresnes et S aint-Cloud ; \n \nConsid\u00e9rant qu'un transfert de gestion est adapt\u00e9 \u00e0 la gestion d'ouvrages ou \nd'am\u00e9nagements publics et qu'il s'agit d'une op\u00e9rat ion pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat \ng\u00e9n\u00e9ral ; \n \nSur  proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  des Hauts-de-Seine, \n \n \nARR\u00caTE \n \n \nARTICLE 1  : Cessibilit\u00e9 des parcelles \n \nSont d\u00e9clar\u00e9es imm\u00e9diatement cessibles pour cause d 'utilit\u00e9 publique, au profit du \nD\u00e9partement des Hauts-de-Seine, une partie des parc elles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du \nprojet de requalification de la RD 7 sur les commun es de Suresnes et Saint-Cloud, et \nd\u00e9sign\u00e9e sur les \u00e9tats parcellaires (annexes  1 et 3) et les plans parcellaires (annexes  5 \u00e0 \n10) joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \n 5Concernant le retrait des emprises expropri\u00e9es de l a propri\u00e9t\u00e9 initiale, sont \u00e9galement \nannex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 les documents d'arpentage  (annexes  11 \u00e0 19), les extraits \ncadastraux mod\u00e8le 1 (annexes 20 \u00e0 28), les extraits  du plan cadastral (annexes 29 \u00e0 37), le \nplan d'application des lignes divisoires (annexe 38 ) en application de l'article L.132-2 du \ncode de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publiq ue.  \n \nARTICLE 2  : Transfert de gestion des parcelles \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 effectue le transfert de gestion,  au profit du D\u00e9partement des Hauts-de-\nSeine, des parcelles ci-dessous identifi\u00e9es du doma ine public des communes de Suresnes \net Saint-Cloud : \n \n- la parcelle cadastr\u00e9e section Y n\u00b072 situ\u00e9e 3 rue  Fr\u00e9d\u00e9ric Clavel \u00e0 Suresnes \n- la parcelle cadastr\u00e9e section AD n\u00b0419 situ\u00e9e 60 avenue Bernard Palissy \u00e0 Saint-Cloud \n- la parcelle cadastr\u00e9e section AD n\u00b0551 situ\u00e9e ave nue Bernard Palissy \u00e0 Saint-Cloud \n- la parcelle cadastr\u00e9e section AD n\u00b0552 situ\u00e9e ave nue Bernard Palissy \u00e0 Saint-Cloud \n- la parcelle cadastr\u00e9e section AD n\u00b0554 situ\u00e9e 72 quai Marcel Dassault \u00e0 Saint-Cloud \n \nSont joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les \u00e9tats parcellair es (annexes 2 et  4) et les plans parcellaires \n(annexes  5 \u00e0 10). \n \nARTICLE 3  : Modalit\u00e9s de recours contre l'arr\u00eat\u00e9 \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours a dministratif, soit gracieux, aupr\u00e8s de \nMonsieur le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine (pr\u00e9fecture d es Hauts-de-Seine \u2013 167-177 avenu \nJoliot Curie \u2013 92013 Nanterre cedex), soit hi\u00e9rarch ique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et \ndes outre-mer, dans les deux mois suivant sa notifi cation. \n \nL'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours gracieux ou hi\u00e9ra rchique au terme d'un d\u00e9lai de deux \nmois vaut rejet.  \n \nEn application des dispositions des articles R.421- 1 et R.421-5 du code de justice \nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le tribunal \nadministratif de Cergy-Pontoise dans le d\u00e9lai de de ux mois \u00e0 compter de sa notification. \n \nARTICLE 4  : Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9  \n \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de -Seine, les maires des communes de \nSuresnes et Saint-Cloud et le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Hauts-de-Seine sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d es Hauts-de-Seine. \n \n \nNanterre, le 11 septembre 2024 \n \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, \nSign\u00e9 \nSophie GUIROY  \n  \n 6 \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable  en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/ \n \nDirecteur de la publication  : \n \nLaurent HOTTIAUX \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n  \n 7 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/","date":"2024-11-04","first_seen_on":"2024-11-04T10:31:45+00:00","id":"7071bb23f9e6f8530e5635f917b42f0c7e1b9d4c4b3802d4b147fdfc1a79502a","name":"RAA sp\u00e9cial DCL du 11 septembre 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