{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2025-210\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUIN 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des\npopulations de l'Yonne /\n89-2025-06-26-00005 - arr\u00eat\u00e9 DDETSPP-PISP-2025-106 fixant l'avis\nd'appel \u00e0 candidatures des MJPM exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel dans\nl'Yonne (8 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale\net de la protection des populations de l'Yonne\n89-2025-06-26-00005\narr\u00eat\u00e9 DDETSPP-PISP-2025-106 fixant l'avis\nd'appel \u00e0 candidatures des MJPM exer\u00e7ant \u00e0 titre\nindividuel dans l'Yonne\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-06-26-00005 - arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-PISP-2025-106 fixant l'avis d'appel \u00e0 candidatures des MJPM exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel dans l'Yonne 3\nPREFET Direction D\u00e9partementale de 'EmploiDE L'YONNE du Travail, des Solidarit\u00e9s\u00c9\u2014Q\u00ce\u00cf,\u00c7Z - et de la Protection des PopulationsFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDETSPP-PISP-2025-0106fixant l'appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protectiondes majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le d\u00e9partement de l'Yonne\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-1-1 etD.472-5-1 ;VU le code civil notamment son article 450;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux finsd'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \u00e0 titre individuel ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN,pr\u00e9fet de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9gional n\u00b0 24 \u2014- 129 - BAG du 14 juin 2024 fixant le sch\u00e9ma r\u00e9gional desmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales 2024 2028pour la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 ;VU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDETSPP-PISP-2025-0105 fixant le calendrier pr\u00e9visionnel d'appel \u00e0candidatures pour le d\u00e9partement de l'Yonne ;SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations e l'Yonne par int\u00e9rim ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: L'avis d'appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 laprotection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le d\u00e9partement de l'Yonne est d\u00e9fini en annexeau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDDETSPP3 rue jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre1/2 03 86 72 69 00\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-06-26-00005 - arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-PISP-2025-106 fixant l'avis d'appel \u00e0 candidatures des MJPM exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel dans l'Yonne 4\nArticle 2 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations par int\u00e9rim sont charg\u00e9es, chacune en ce qui laconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Yonne.\nFait \u00e0 AUXERRE, le 2 6 JUIN 2025\nLe pr\u00e9fet,\nP\u00e4scal JAN\nVoies et d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet d'un recours administratif, soit gracieux, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne,soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre du travail, de la sant\u00e9, des solidarit\u00e9s et des familles, dans les deuxmois suivant sa notification. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif deDIJON, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois\u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse auterme de ce d\u00e9lai valant rejet implicite.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\n2/2\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-06-26-00005 - arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-PISP-2025-106 fixant l'avis d'appel \u00e0 candidatures des MJPM exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel dans l'Yonne 5\nDirection D\u00e9partementale de I'Emploidu Travail, des Solidarit\u00e9set de la Protection des PopulationsExPREFETDE L'YONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAVIS D'APPEL \u00c0 CANDIDATURESaux fins d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 demandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeursexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel, pour le d\u00e9partement de l'Yonne\nSeuls seront examin\u00e9s les dossiers de candidaturepost\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception (article D.472-5-4 du code del'action sociale et des familles)entre le 1 juillet 2025 et le 1\" sentembre 2025 inclus(cachet de La Poste faisant foi)\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulationsP\u00f4le Insertion socio-professionnelle3, rue Jehan Pinard89 010 Auxerre Cedex\nSelon les m\u00eames modalit\u00e9s, une copie doit \u00eatre adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s letribunal judiciaire d'Auxerre :\nMonsieur le procureur de la R\u00e9publiqueTribunal judiciaire d'AuxerreService civil du Parquet1, place du Palais de Justice89 010 Auxerre Cedex\nDDETSPP3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre03 86 72 69 00\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-06-26-00005 - arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-PISP-2025-106 fixant l'avis d'appel \u00e0 candidatures des MJPM exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel dans l'Yonne 6\n1. Contexte :En application du premier alin\u00e9a de l'article L.472-1-1 du Code de l'action sociale et des familles,I'agr\u00e9ment aux fins d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs(MJPM) \u00e0 titre individuel est d\u00e9livr\u00e9 apr\u00e8s un appel \u00e0 candidatures \u00e9mis par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement. Aux termes de l'article D.472-5-1 du code pr\u00e9cit\u00e9, l'avis d'appel \u00e0candidatures est sign\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement et publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture, il pr\u00e9cise les dates de d\u00e9p\u00f4t et de fin de r\u00e9ception descandidatures, ainsi que les objectifs et les besoins mentionn\u00e9s dans le sch\u00e9ma que cet appel \u00e0candidatures a pour finalit\u00e9 de satisfaire.Par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9gional n\u00b0 24 - 129 - BAG du 14 juin 2024, le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la Cote-d'Or a arr\u00eat\u00e9 le nouveau sch\u00e9ma r\u00e9gional MJPM 2024-2028 quid\u00e9finit les orientations et les axes de travail pour les cinq prochaines ann\u00e9es. Ce dernier estaccessible via le lien suivant : 'https://www.prefectures-regions.gouv.fr/bourgogne-franche-comte/irecontenu/telechargement/118231/880283/file/recueil-bfc-2024-106-recueil-des-actes-administratifs-special.pdfDans le d\u00e9partement de I'Yonne, il convient d'augmenter l'offre de mandataires individuels afin der\u00e9pondre aux besoins identifi\u00e9s :- assurer le remplacement des mandataires ayant cess\u00e9 ou r\u00e9duit leur activit\u00e9 et anticiper lesd\u00e9parts pr\u00e9vus \u00e0 court et moyen terme ;- r\u00e9pondre \u00e0 l'\u00e9volution du nombre de mesures et \u00e0 la saturation de l'activit\u00e9 desmandataires ; .- favoriser l'implantation de mandataires judiciaires sur les territoires les moins pourvus etassurer un maillage territorial du d\u00e9partement.2. Obiectifs et besoins aue l'anpel \u00e0 candidature a pour obiet de satisfaire :Le pr\u00e9sent appel \u00e0 candidatures a pour objet l'agr\u00e9ment de quatre mandataires judiciaires \u00e0 laprotection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel en vue de l'exercice de mandats sp\u00e9ciauxauxquels il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de mesures de curatelle oude tutelle pour le d\u00e9partement de |\"Yonne.L'agr\u00e9ment est d\u00e9partemental et le mandataire individuel agr\u00e9\u00e9 \u00e0 vocation \u00e0 exercer des mesuressur I'ensemble du d\u00e9partement. Cependant, pour r\u00e9pondre aux besoins identifi\u00e9s, un mandataireaura vocation \u00e0 exercer principalement dans le ressort du tribunal judiciaire d'Auxerre et troisauront vocation \u00e0 exercer principalement dans le ressort du tribunal judiciaire de Sens.3. Conditions reauises et crit\u00e8res d''\u00e9ligibilit\u00e9 :Peuvent candidater toutes les personnes satisfaisant aux conditions pr\u00e9vues aux articles L.471-4,L.472-2 et D.471-3 du code de l'action sociale et des familles :e \u00catre \u00e2g\u00e9(e) au minimum de 25 ans : article D.471-3 du CASF;e Satisfaire \u00e0 des conditions de moralit\u00e9, d'\u00e2ge, de formation certifi\u00e9e par I'Etat etd'exp\u00e9rience professionnelle : article L.471-4 du CASF ;e Etre titulaire de la licence professionnelle mention \u00ab activit\u00e9s juridiques: mandatairejudiciaire \u00e0 la protection des majeurs \u00bb (article D.471-2-2 du CASF) ou du certificat nationalde comp\u00e9tences (CNC) de mandataire judiciaire ;e Ne pas avoir fait l'objet de condamnation pour les infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article L.133-6du CASF ;\nDDETSPP3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre03 86 72 69 00\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-06-26-00005 - arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-PISP-2025-106 fixant l'avis d'appel \u00e0 candidatures des MJPM exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel dans l'Yonne 7\ne Ne pas \u00eatre inscrit(e) sur la liste nationale des personnes qui font l'objet, sur d\u00e9cision dupr\u00e9fet, d'une suspension ou d'un retrait d'agr\u00e9ment : articles L.472-10, R.472-24 et R.472-25du CASF ;e Justifier de garanties des cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de sa responsabilit\u00e9 civile en raison desdommages subis par les personnes prises en charge : article L.472-2 du CASF ;e Justifier d'une exp\u00e9rience professionnelle d''une dur\u00e9e minimale de trois ans dans un desdomaines n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des fonctions de mandataire: article D.471-3 du CASF(exemple: gestion administrative, financi\u00e8re, budg\u00e9taire, fiscale ou patrimoniale, actionsociale, activit\u00e9 juridique, notamment droit civil, droit de la famille).Seront privil\u00e9gi\u00e9es les candidatures qui, non seulement, rempliront les conditions l\u00e9gales etr\u00e9glementaires d'exercice de la profession mais aussi r\u00e9pondront aux objectifs et besoins fix\u00e9s parle sch\u00e9ma r\u00e9gional (2024-2028) et \u00e0 des crit\u00e8res de nature \u00e0 garantir la qualit\u00e9, la proximit\u00e9 et lacontinuit\u00e9 de la prise en charge ou de l'accompagnement du majeur. Ces crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l'articleR. 472-1 du CASF sont :Au titre de la qualit\u00e9 et de la continuit\u00e9 de la prise en charge ou de l'accompagnement :* Les moyens mat\u00e9riels pr\u00e9vus pour l'activit\u00e9, notamment les mat\u00e9riels, en particulierinformatiques, et les locaux d\u00e9di\u00e9s \u00e0 cette activit\u00e9, les moyens pr\u00e9vus pour la protection desdonn\u00e9es personnelles des personnes prot\u00e9g\u00e9es.\u00bb Les moyens humains pr\u00e9vus pour l'activit\u00e9, notamment le temps disponible pour cette activit\u00e9,du mandataire et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du secr\u00e9taire sp\u00e9cialis\u00e9, au regard du volume d'activit\u00e9envisag\u00e9, les formations obtenues et les exp\u00e9riences professionnelles, autres que cellesobligatoires pour l'exercice de la fonction.< Les moyens pr\u00e9vus pour l'accueil de la personne prot\u00e9g\u00e9e et pour les \u00e9changes entre lemandataire et la personne prot\u00e9g\u00e9e.< La formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de documentindividuel de protection des majeurs.\u00bb Laformalisation et la pertinence du projet professionnel. Pour l'appr\u00e9ciation de ce dernier, sontpris en compte, notamment, la qualit\u00e9 du r\u00e9seau pluridisciplinaire de professionnels, en projetou d\u00e9j\u00e0 constitu\u00e9, comprenant notamment d'autres mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs, les modalit\u00e9s pr\u00e9vues pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles, garantir la qualit\u00e9 duservice rendu et organiser la continuit\u00e9 de la prise en charge ou de l'accompagnement.Au titre de la proximit\u00e9 de prise en charge ou d'accompagnement :\u00b0 La proximit\u00e9 des locaux d'activit\u00e9 professionnelle du mandataire par rapport aux besoinsque l'appel \u00e0 candidature a pour objet de satisfaire.. Les moyens pr\u00e9vus pour assurer les d\u00e9placements n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de la fonction demandataire, notamment les moyens de locomotion.# Les moyens pr\u00e9vus pour les \u00e9changes entre le mandataire et la personne prot\u00e9g\u00e9e.4. Modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de candidature :Les demandes doivent \u00eatre \u00e9tablies sur I'imprim\u00e9 intitul\u00e9 \u00ab Dossier de candidature pour exercer \u00e0titre individuel l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \u00bb (Cerfa n\u00b0 13913*02)avec l'aide de la notice explicative. Ces documents sont t\u00e9l\u00e9chargeables \u00e0 I'adresse suivante :\nDDETSPP3 rue Jehan Pinard BP 19 \u2014 89 000 Auxerre03 86 72 69 00\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-06-26-00005 - arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-PISP-2025-106 fixant l'avis d'appel \u00e0 candidatures des MJPM exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel dans l'Yonne 8\nDossier de candidature :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898Le dossier de candidature doit obligatoirement \u00eatre accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces justificatives suivantes(article D.472-5-2 || du CASF) :- Unacte de naissance ;* Le bulletin n\u00b03 du casier judiciaire ;* Un justificatif de domicile ;\u00bb Le dipl\u00f4me national mentionn\u00e9 au 1\u00b0 de l'article D.471-2-2 ou le certificat national decomp\u00e9tence de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs et toutes autres pi\u00e8cesjustificatives relatives aux autres formations suivies ;* Un curriculum vitae et toutes pi\u00e8ces justificatives relatives \u00e0 son exp\u00e9rienceprofessionnelle ;< Un devis pour le contrat d'assurance en responsabilit\u00e9 civile ;\u00bb Les projets de notice d'information et de document individuel de protection des majeurs(DIPM):* Le cas \u00e9ch\u00e9ant, tout document attestant du projet de recours \u00e0 du personnel pour le postede secr\u00e9taire sp\u00e9cialis\u00e9, notamment les projets de contrat de travail ou de contrat deprestation de service ;* \u2014 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possessionde locaux professionnels ;\u00bb Les documents relatifs aux moyens pr\u00e9vus pour assurer les d\u00e9placements n\u00e9cessaires \u00e0I'exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre de propri\u00e9t\u00e9 oude location de ses moyens de locomotion ;* Le projet professionnel du candidat, qui pr\u00e9cise notamment la qualit\u00e9 du r\u00e9seaupluridisciplinaire de professionnels, en projet ou d\u00e9j\u00e0 constitu\u00e9, comprenant notammentd'autres mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs, les modalit\u00e9s pr\u00e9vues pourprot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles, garantir la qualit\u00e9 du service rendu et organiser lacontinuit\u00e9 de la prise en charge ou de l'accompagnement.Pour les personnes physiques qui disposent d'une d\u00e9l\u00e9gation d'un service mandataire pour exercerl'activit\u00e9 de mandataire judiciaire ou exercent en qualit\u00e9 de pr\u00e9pos\u00e9 d'\u00e9tablissement \u00e0 la date de lademande d'agr\u00e9ment, le dossier de candidature comporte \u00e9galement (article D.472-5-2 Il! duCASF) :e Les informations relatives \u00e0 l'activit\u00e9 exerc\u00e9e au moment de la demande d'agr\u00e9ment ;e La copie du contrat de travail ou de la d\u00e9cision de nomination ;e Le courrier par lequel le candidat a inform\u00e9 son employeur de son intention de demanderun agr\u00e9ment;e Les moyens permettant, au regard de l'activit\u00e9 de son travail salari\u00e9 ou d'agent public,d'assurer une continuit\u00e9 de la prise en charge ou de l'accompagnement des personnes dontle juge lui a confi\u00e9 la protection juridique.\nDDETSPP3 rue Jehan Pinard BP 19 \u2014- 89 000 Auxerre03 86 72 69 00\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-06-26-00005 - arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-PISP-2025-106 fixant l'avis d'appel \u00e0 candidatures des MJPM exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel dans l'Yonne 9\nLes dossiers de candidature doivent \u00e9tre adress\u00e9s entre le 1\u00b0 juillet 2025 et le 1\" septembre 2025inclus par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l'adresse suivante :Direction D\u00e9partementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulationsP\u00f4le Insertion socio-professionnelle3, rue Jehan Pinard89 010 Auxerre CedexSelon les m\u00eames modalit\u00e9s, une copie doit \u00eatre adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s letribunal judiciaire d'Auxerre :Monsieur le procureur de la R\u00e9publiqueTribunal judiciaire d'AuxerreService civil du Parquet1, place du Palais de Justice89 010 Auxerre Cedex5. Modalit\u00e9s d'instruction des demandes de candidature :L'instruction des dossiers de demande d'agr\u00e9ment sera r\u00e9alis\u00e9e par la Direction D\u00e9partementale del'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Yonne, plac\u00e9e sousl'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, selon les dispositions pr\u00e9vues par le code de l'action sociale et des familles :Personnes \u00e0 contacter :DDETSPP 89 - Service Insertion et Coh\u00e9sion Sociale- St\u00e9phane ROLAND - Chef de p\u00f4le adjoint, p\u00f4le Insertion socio-professionnelle.stephane.roland@yonne.gouv.fr - t\u00e9l :03 86 72 69 80- Pascale CORNU - gestionnaire, p\u00f4le Insertion =\u2014 socio-professionnelle.pascale.cornu@yonne.gouv.fr - t\u00e9l : 03 86 72 69 59V\u00e9rification de la compl\u00e9tude des dossiers :Le repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement dispose d'un d\u00e9lai de vingt jours pour accuserr\u00e9ception de la demande ou, si la demande est incompl\u00e8te, pour indiquer les pi\u00e8ces manquantesdont la production est indispensable \u00e0 l'instruction de la demande et fixer un d\u00e9lai pour laproduction de ces pi\u00e8ces. En l'absence de production des pi\u00e8ces manquantes dans le d\u00e9lai fix\u00e9, lademande ne peut \u00eatre instruite (article D.472-5-4 du CASF).Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 472-4 du CASF, \u00ab le silence gard\u00e9 pendant plus de cing mois \u00e0 compterde la date de fin de r\u00e9ception des candidatures inscrites dans l'avis \u00e0 candidature \u00e9mis par lerepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement sur la candidature d'agr\u00e9ment vaut d\u00e9cision de rejet decelle-ci \u00bb.V\u00e9rification de la recevabilit\u00e9 des candidatures :Les services de la Direction D\u00e9partementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations proc\u00e8dent ensuite \u00e0 l'examen de la recevabilit\u00e9 des candidatures. Lerepr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement arr\u00eate la liste des candidats dont le dossier estrecevable (article L.472-1-1 du CASF).Les candidats, dont le dossier est complet et la candidature recevable, au regard des conditionspr\u00e9vues aux articles L.471-4 et L.472-2 du CASF, seront auditionn\u00e9s par la commissiond\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0titre individuel, qui donnera au pr\u00e9fet du d\u00e9partement et au procureur de la R\u00e9publique un avisconsultatif sur chacune des candidatures (article D.472-5-3).S DDETSPP3 rue Jehan Pinard BP 19 - 83 000 Auxerre03 86 72 69 00\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-06-26-00005 - arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-PISP-2025-106 fixant l'avis d'appel \u00e0 candidatures des MJPM exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel dans l'Yonne 10\nClassement et s\u00e9lection des candidats :A l'issue des auditions,-les.candidatures seront class\u00e9es et s\u00e9lectionn\u00e9es par le pr\u00e9fet de I'Yonne, enlien avec le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire d'Auxerre, en fonction desobjectifs et des besoins fix\u00e9s par le sch\u00e9ma r\u00e9gional et des crit\u00e9res garantissant la qualit\u00e9, laproximit\u00e9 et la continuit\u00e9 de la prise en charge ou de l'accompagnement, et de l'avis de lacommission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans l'article R. 472-1 du CASF.Le nombre de candidatures s\u00e9lectionn\u00e9es pourra \u00eatre inf\u00e9rieur au nombre d'agr\u00e9ments pr\u00e9vu parle pr\u00e9sent appel \u00e0 candidature dans le cas o\u00f9 celui-ci ne permettrait pas \u00e0 la commissiond\u00e9partementale de prononcer un avis favorable sur un nombre suffisant de dossiers.Agr\u00e9ments des candidats s\u00e9lectionn\u00e9s :L'agr\u00e9ment sera d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9fet de l'Yonne, apr\u00e8s avis conforme du procureur de laR\u00e9publique, aux candidats les mieux class\u00e9s.\nDDETSPP3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre03 86 72 69 00\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-06-26-00005 - arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-PISP-2025-106 fixant l'avis d'appel \u00e0 candidatures des MJPM exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel dans l'Yonne 11","date":"2025-06-30","first_seen_on":"2025-09-20T14:20:02+00:00","id":"70762377da5c9feb10e6fc2fbfd69b35ec4f4a52be52fd24c94788c06973b481","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2025-210 du 30 06 2025 - DDETSPP","pdf_creation_date":"2025-06-30T13:35:18+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-30T13:35:55+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/46668/370263/file/recueil-89-2025-210-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}