{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-037\nPUBLI\u00c9 LE 26 JANVIER 2026\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les\ncollectivit\u00e9s locales\n74-2026-01-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DRCL BCLB-2026-003 SIVU VALLE\nD'AULPS (9 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-01-23-00004\nArr\u00eat\u00e9 PREF DRCL BCLB-2026-003 SIVU VALLE\nD'AULPS\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DRCL BCLB-2026-003 SIVU VALLE D'AULPS 3\nPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-SavoieChevalier de la L\u00e9gion d'honneur Annecy, le 2 3 JAN. 2026Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF DRCL BCLB-2026-0003portant approbation de la modification des statuts du Syndicat Intercommunal \u00e0 VocationUnique (SIVU) de la Vall\u00e9e d'Aulps\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-17 \u00e0 L.5211-20;VU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;VU la loi n\u00b0 2010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9e de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales;VU la loi n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des m\u00e9tropoles;VU la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (loiNOTRe);VU la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9de l'action publique ;VU la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative a la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, lad\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, pr\u00e9f\u00e9te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02985 du 7 d\u00e9cembre 1971 portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal de laVall\u00e9e d'Aulps pour la collecte des ordures m\u00e9nag\u00e8res, modifi\u00e9 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du syndicat \u00e0 vocation unique de la Vall\u00e9e d'Aulps en date du 2septembre 2025 approuvant la modification de ses statuts ;\nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie i LTBP 2332 - 74034 Annecy cedex Premien04 50 33 60 00 \" V4 QualATE NS\\ DAwww.haute-savoie.gouv.fr Sy A\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DRCL BCLB-2026-003 SIVU VALLE D'AULPS 4\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des communes de:+ Essert-Romand du 22 septembre 2025+ Morzine du 1\u00b0 octobre 2025+ La c\u00f4te d'Arbroz du 13 octobre 2025+ Montriond du 5 novembre 2025approuvant la modification statutaire propos\u00e9e, consistant en une refonte des statuts,permettant notamment de mettre fin au partage de la comp\u00e9tence assainissement collectifentre le SIVU et les communes, et pr\u00e9voyant les modalit\u00e9s de financement de cettecomp\u00e9tence d\u00e9sormais exerc\u00e9e exclusivement par le SIVU ;CONSIDERANT quela commune des Gets n'a pas d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans le d\u00e9lai de trois mois suivant lanotification de la d\u00e9lib\u00e9ration du SIVU aux communes ;CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 5211-17 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dans le d\u00e9lai de trois mois suivant la notification de la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9syndical proposant la modification des statuts, sa d\u00e9cision est r\u00e9put\u00e9e favorable ;CONSIDERANT en cons\u00e9quence que les conditions de majorit\u00e9s \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article L. 5211-5-II et auxarticles L. 5211-17 \u00e0 L. 5211-20 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales sont remplies ;SUR proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTEArticle ler: Est approuv\u00e9e, \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026, la modification des statuts du SIVU de laVall\u00e9e d'Aulps, telle que propos\u00e9e par la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du 2 septembre 2025. Cetted\u00e9lib\u00e9ration ainsi que les nouveaux statuts sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: A compter du 1% janvier 2026, la comp\u00e9tence assainissement collectif est exerc\u00e9eexclusivement par le SIVU de la Vall\u00e9e d'Aulps, les articles 5 et 10 des statuts de ce syndicat sontd\u00e9sormais r\u00e9dig\u00e9s comme suit :Article 5 : comp\u00e9tences :Le SIVU de la vall\u00e9e d'Aulps est en charge de l'exploitation de la station d'\u00e9puration d'EssertRomand. A ce titre, il exerce deux comp\u00e9tences :- Epuration des eaux: il assure le traitement des eaux us\u00e9es en provenance de ses communesmembres telles que d\u00e9taill\u00e9s dans l'article 1, (2\u00b08).- la construction et l'exploitation des ouvrages de transfert d'effluents.Article 10 : contributions des communes au SIVU :- les contributions budg\u00e9taires des collectivit\u00e9s membres du syndicat sont d\u00e9termin\u00e9es enfonction du service rendu selon les crit\u00e8res suivants :- Un tarif au m3 d'eau us\u00e9es trait\u00e9e- Une part fixe par unit\u00e9 de logement- dans le but d'assurer la meilleure gestion financi\u00e8re possible du SIVU et de veiller au maintien desa tr\u00e9sorerie, les modalit\u00e9s de versement des contributions sont fix\u00e9es par conventions \u00e9tabliesentre le SIVU et les Communes membres.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DRCL BCLB-2026-003 SIVU VALLE D'AULPS 5\n- Lorsque les \u00e9quipements techniques permettront un comptage des d\u00e9bits \u00ab entrants \u00bb et doncl'\u00e9valuation des eaux parasites par soustraction du total des compteurs d'eau, les volumes d'eauxparasites trait\u00e9s seront factur\u00e9s aux communes dont le r\u00e9seau est d\u00e9fectueux. Les communesadh\u00e9rentes donneront toute facilit\u00e9 pour la mise en place du comptage et le personnel du SIVUaura libre acc\u00e8s \u00e0 ces \u00e9quipements.Article 3 :+ M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie,+ Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Thonon-les-Bains,+ Mme la directrice d\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Savoie,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nje\nCarl ACCETTONE\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objetd'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sanotification.\n-3-\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DRCL BCLB-2026-003 SIVU VALLE D'AULPS 6\nNomenclature: 4.1\nEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DUS IV U\n\u00ab 184 All\u00e9e des Communailles \u00bb BP 24 \u2014 74110 - ESSERT ROMANDT\u00e9l\u00e9phone : 04.50.79.58.51 - courriel : admin@sivom-va.frL'an DEUX MIL VINGT CINQ, le 2 SEPTEMBREle Comit\u00e9 syndical du SIVU de la VALLEE D'AULPS,d\u00fbment convoqu\u00e9, s'est r\u00e9uni \u00e0 18 H, dans la salle de r\u00e9unions situ\u00e9e dans ses b\u00e2timents administratifs, \u00e0 Essert-Romand,sous la Pr\u00e9sidence de Monsieur Michel MUFFATNombre de membres en exercice : 14 Nombre de membres pr\u00e9sents : 11Date de convocation du comit\u00e9 syndical : 25 ao\u00fbt 2025Pr\u00e9sents : Michel MUFFAT, Sophie MUFFAT, Francis GEROUDET, Jean-Fran\u00e7ois MUFFAT, Richard TROMBERT,Elodie PARISET, Jean-Fran\u00e7ois Berger, Josette VERNET, Bernard FOURNET, Philippe VINET, Simon BERGOEND,Pouvoirs : Andr\u00e9 ROSSET a donn\u00e9 procuration \u00e0 Michel MUFFAT, Patrick BEARD a donn\u00e9 procuration \u00e0 BernardFOURNET, Mireille MARTEL a donn\u00e9 procuration \u00e0 Philippe VINET\nMadame Josette VERNET a \u00e9t\u00e9 \u00e9lue secr\u00e9taire de s\u00e9anceLEE:\nDEL 2025-09-002 - MODIFICATIONS DES STATUTS DU SYNDICATMonsieur le Pr\u00e9sident fait part aux membres du comit\u00e9 syndical de la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la modificationdes statuts du syndicat.En effet, par courrier du 16 juillet 2025, la Pr\u00e9fecture de la Haute Savoie nous a pr\u00e9cis\u00e9 que la r\u00e9forme de latarification de l'eau introduite par l'article 101 de la Loi de Finances pour 2024 a des cons\u00e9quences sur lesmodalit\u00e9s de facturation de l'assainissement collectif des collectivit\u00e9s, et de fait, les statuts en vigueur ne sontplus conformes.Il est rappel\u00e9 \u00e9galement que l'article L 2224-8 du CGCT, pour l'assainissement collectif stipule : \"Lescommunes assurent le contr\u00f4le des raccordements au r\u00e9seau public de collecte, la collecte, le transport etl'\u00e9puration des eaux us\u00e9es, ainsi que l'\u00e9limination des boues produites\".Or, dans les statuts comme dans la pratique, cette comp\u00e9tence est partag\u00e9e ce qui ne respecte pas lar\u00e8glementation.Le Pr\u00e9sident, apr\u00e8s concertation avec les services pr\u00e9fectoraux, donne lecture des nouveaux statuts, en d\u00e9tailleles modifications.Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L 5211-5, L 5211-20 et suivants, lePr\u00e9sident propose d'adopter les statuts tels qu'ils sont joints en annexe,Le Comit\u00e9 Syndical, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, d\u00e9cide \u00e0 l'unanimit\u00e9,- D'adopter le projet de modification des statuts du SIVU de la Vall\u00e9e d'AULPS tel qu'annex\u00e9 \u00e0 lapr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration,- De transmettre le pr\u00e9sent projet \u00e0 l'ensemble des communes membres conform\u00e9ment aux dispositionsde l'article L 5211-20 du CGCT, afin qu'il soit soumis \u00e0 leur approbation dans le d\u00e9lai de trois mois- D'autoriser le Pr\u00e9sident \u00e0 accomplir toutes les d\u00e9marches et formit\u00e9s n\u00e9cessaires aupr\u00e8s de communesmembres et du repr\u00e9sentant de l'Etat,- Demande \u00e0 Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute Savoie de prendre |' arr\u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur deces nouveaux statuts,Pour copie certifi\u00e9e conforme, A Essert-Romand,Le 2 septembre 2025Josette VERNET Michel MUFFATSecr\u00e9taire de s\u00e9ance Pr\u00e9sident du SIVU\nSax\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DRCL BCLB-2026-003 SIVU VALLE D'AULPS 7\nDeen ea aeVALL\u00c9E D'AULPS\nSIVU /DE LA VALLEE D'AULPS\nModification des statuts\nComit\u00e9 syndical du 2 septembre 2025Annex\u00e9 la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal en date du 13 octobre 2025Le Maire,Sophie MUFFAT\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DRCL BCLB-2026-003 SIVU VALLE D'AULPS 8\nDISPOSITIONS GENERALESARTICLE 1 : PERIMETRELe Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation Multiple de la Vall\u00e9e d'Aulps a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pararr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 1973 entre les communes de :O Morzine,O Les Gets,O Montriond,O Essert-Romand,O La Cote d'Arbroz,O Saint Jean d'Aulps,0 Seytroux,0 Le Biot,O La Baume,O La Vernaz,Q La Forclaz.- A compter du lerjanvier 2020, il a \u00e9t\u00e9 transform\u00e9 en syndicat intercommunal \u00e0vocation unique (SIVU) et son p\u00e9rim\u00e8tre a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit aux communes suivantes :\nO Morzine,C Les Gets,O Montriond,1 Essert-Romand,O La Cote d'Arbroz,ARTICLE 2 : DENOMINATIONDepuis le 1er janvier 2020 le SIVOM de la Vall\u00e9e d'Aulps s'intitule \u00ab SIVU de laVall\u00e9e d'Aulps \u00bbARTICLE 3 : SIEGELe si\u00e8ge social du SIVU de la Vall\u00e9e d'Aulps est fix\u00e9 au 184, all\u00e9e desCommunailles \u2014-74110 ESSERT-ROMAND.ARTICLE 4 : DUR\u00c9ELe SIVU de la Vall\u00e9e d'Aulps est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DRCL BCLB-2026-003 SIVU VALLE D'AULPS 9\nARTICLE 5 : COMPETENCESLe SIVU de la Vall\u00e9e d'Aulps est en charge de l'exploitation de la station d'\u00e9purationd'Essert Romand.A ce titre, il exerce deux comp\u00e9tences :O Epuration des eaux : il assure le traitement des eaux us\u00e9es en provenance de sescommunes membres telles que d\u00e9taill\u00e9s dans l'article 1, (2\u00b0\u00a7).0 la construction et l'exploitation des ouvrages de transfert d'effluents\nFONCTIONNEMENT DU SYNDICATARTICLE 6 : LE COMIT\u00c9 SYNDICALLe SIVU de la Vall\u00e9e d'Aulps est administr\u00e9 par un comit\u00e9 syndical compos\u00e9 ded\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus d\u00e9sign\u00e9s par les communes membres.La repr\u00e9sentation de chaque commune au sein du comit\u00e9 s'\u00e9tablit comme suit :CO MORZINE...... ire  4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s,0 LES GET. ns nmerermnenneemennerstnars\u00e9ansmnntie s\u00e9nss ati 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s,\u00a9 MONTPM ONE rn  3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s,DO ESSERT-ROMAND............ us ae 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s,0 LA COTE D'ARBROZ cassessee 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.Chaque collectivit\u00e9 d\u00e9signe un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant qui est appel\u00e9 \u00e0 si\u00e9ger en s\u00e9anceen cas d'emp\u00eachement des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires.Le comit\u00e9 se r\u00e9unit au moins une fois par trimestre.ARTICLE 7 : LE BUREAULe comit\u00e9 syndical \u00e9lit parmi ses membres un bureau comprenant :CO un-Pr\u00e9sident,O un-Vice-Pr\u00e9sident.Le bureau se r\u00e9unit aussi souvent qu'il est n\u00e9cessaire pour l'exercice de sesattributions.Lors de chaque r\u00e9union du comit\u00e9 syndical, le Pr\u00e9sident et le bureau rendent comptede leurs travaux.Le comit\u00e9 syndical peut d\u00e9l\u00e9guer au bureau tous pouvoirs d'administration et degestion par une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale ou permanentes dont les limites sont fix\u00e9es parle r\u00e8glement int\u00e9rieur du Syndicat dans le cadre des dispositions de l'article L 5212-12 du Code General des Collectivit\u00e9s Territoriales.Le comit\u00e9 syndical, sur proposition du bureau, peut attribuer une d\u00e9l\u00e9gation depouvoir a un membre du comit\u00e9 en vue d'assurer la responsabilit\u00e9 d'une commissionde travail ou de repr\u00e9senter le comit\u00e9 dans un organisme ext\u00e9rieur.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DRCL BCLB-2026-003 SIVU VALLE D'AULPS 10\nDISPOSITIONS FINANCIERESARTICLE 8 : COMPTABILITELe SIVU de la Vall\u00e9e d'Aulps est r\u00e9gi par les r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 publiquecommunale et soumis a la nomenclature comptable M49. Les fonctions de comptablepublic du syndicat sont assur\u00e9es par le comptable d\u00e9sign\u00e9 par M. le DirecteurD\u00e9partemental des Finances Publiques.ARTICLE 9 : BUDGETLe budget du Syndicat comprend :En recettes0 la contribution des collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes ;O les subventions et participations de la Communaut\u00e9 Europ\u00e9enne, de l'Etat, de laR\u00e9gion, du D\u00e9partement, des Communes et de toute autre collectivit\u00e9 territoriale ;D le revenu des biens, meubles ou immeubles du Syndicat ;les sommes et redevances re\u00e7ues en \u00e9change d'un service rendu ;U le produit des dons et legs,Ole produit des emprunts,0 les taxes, redevances, contributions, impositions diverses ;O Le Syndicat peut, \u00e0 la demande d'un de ses membres, d'une autre collectivit\u00e9 oud'un tiers, assurer les prestations de service se rattachant \u00e0 son objet. Les contratsrelatifs \u00e0 ces prestations sont conclus dans le respect des r\u00e8gles de la Commandepublique en vigueur.0 et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutes recettes que justifierait l'int\u00e9r\u00eat du Syndicat.\nEn d\u00e9pensesO les frais de fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral du SyndicatO les d\u00e9penses r\u00e9sultant des activit\u00e9s propres du Syndicat telles qu'elles peuventr\u00e9sulter des statuts ;D les charges d'amortissement des emprunts\u00dc et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, tous les frais qui seraient engag\u00e9s dans l'int\u00e9r\u00eat duSyndicat.\nARTICLE 10 : CONTRIBUTIONS DES COMMUNES AU SIVU0 les contributions budg\u00e9taires des collectivit\u00e9s membres du syndicat sontd\u00e9termin\u00e9es en fonction du service rendu selon les crit\u00e8res suivants :- Un tarif au m3 d'eau us\u00e9es trait\u00e9e- Une part fixe par unit\u00e9 de logement\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DRCL BCLB-2026-003 SIVU VALLE D'AULPS 11\nO dans le but d'assurer la meilleure gestion financi\u00e8re possible du SIVU et de veillerau maintien de sa tr\u00e9sorerie, les modalit\u00e9s de versement des contributions sontfix\u00e9es par conventions \u00e9tablies entre le SIVU et les Communes membres.Q Lorsque les \u00e9quipements techniques permettront un comptage des d\u00e9bits\u00ab entrants \u00bb et donc l'\u00e9valuation des eaux parasites par soustraction du total descompteurs d'eau, les volumes d'eaux parasites trait\u00e9s seront factur\u00e9s aux communesdont le r\u00e9seau est d\u00e9fectueux. Les communes adh\u00e9rentes donneront toute facilit\u00e9pour la mise en place du comptage et le personnel du SIVU aura libre acc\u00e8s \u00e0 ces\u00e9quipements.\nARTICLE 11Pour tout ce qui n'est pas pr\u00e9vu dans les pr\u00e9sents statuts, seront appliqu\u00e9es lesdispositions des articles L 5212-1 a L 5212-34 du Code General des Collectivit\u00e9sTerritoriales.ARTICLE 12Les pr\u00e9sents statuts sont \u00e0 annexer aux d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux, \u00e0 lad\u00e9lib\u00e9ration Comit\u00e9 Syndical et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui les auront approuv\u00e9s.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DRCL BCLB-2026-003 SIVU VALLE D'AULPS 12","date":"2026-01-26","first_seen_on":"2026-01-26T15:54:57+00:00","id":"7079e1b4b3a7fcb0f8217cec743596d61a5d932b854136f52d31a228837b6ce6","name":"RAA_etat74_20260126_037","pdf_creation_date":"2026-01-26T15:20:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/50364/318816/file/RAA_etat74_20260126_037.pdf"}