{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Cabinet du pr\u00e9fetSOA REGION Etat-major de zone et dez rotection civile de l'oc\u00e9an IndienREUNION \u00e0 -Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 15/12/2025\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025-2655Portant habilitation au Service de Sauvetage et de Lutte contre les Incendiesd'A\u00e9ronefs (SSLIA) de la Soci\u00e9t\u00e9 A\u00e9roportuaire l'A\u00e9roport R\u00e9union Roland Garrospour les formations aux premiers secours\nLe Pr\u00e9fet de La R\u00e9unionChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 726-1, L.726-2, et R.726-3, 2\u00b0et suivants ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, pr\u00e9fetde r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union \u00e0 compter du 18 novembre 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re citoyenne de s\u00e9curit\u00e9 civile dans le domaine dela formation aux premiers secours;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re op\u00e9rationnelle de s\u00e9curit\u00e9 civile dans ledomaine de la formation aux premiers secours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juin 2024 relatif \u00e0 l'habilitation pour les formations aux premiers secours;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b01812 du 18 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurVincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet ;\nVu la demande d'habilitation formul\u00e9e au Pr\u00e9fet de La R\u00e9union le 22 septembre 2025 parle Service de Sauvetage et de Lutte contre les Incendies d'A\u00e9ronefs (SSLIA) de l'A\u00e9roportR\u00e9union Roland Garros, compl\u00e9t\u00e9e le 1er d\u00e9cembre suivant;\nVu l'avis du 4 d\u00e9cembre 2025 de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestiondes crises sur les r\u00e9f\u00e9rentiels internes de formation et de certification pr\u00e9sent\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le Service de Sauvetage et de Lutte contre les Incendies d'A\u00e9ronefs del'A\u00e9roport R\u00e9union Roland Garros apporte les conditions d'une organisation susceptiblede garantir des formations aux premiers secours conforme \u00e0 la r\u00e9glementation ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1\": Le Service de Sauvetage et de Lutte contre les Incendies d'A\u00e9ronefs (SSLIA) del'A\u00e9roport R\u00e9union Roland Garros est habilit\u00e9 pour les formations initiales et continues desunit\u00e9s d'enseignements suivantes :-__ Sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS),- Premiers secours en \u00e9quipe de niveau 1 (PSE1),- Premiers secours en \u00e9quipe de niveau 2 (PSE2).\n\nArticle 2: Les formations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 seront dispens\u00e9es suivant lesr\u00e9f\u00e9rentiels internes de formation et de certification enregistr\u00e9s aupr\u00e8s de la directiong\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises et r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es en annexe 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3: Les formations pourront \u00eatre dispens\u00e9es uniquement au sein du d\u00e9partementde La R\u00e9union.\nArticle 4 : Le public cible des formations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er est pr\u00e9cis\u00e9 en annexe1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5: La pr\u00e9sente habilitation ne peut \u00eatre ni c\u00e9d\u00e9e ni d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e et seul l'organismehabilit\u00e9 peut dispenser les formations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6: Toute modification du dossier ayant servi \u00e0 la demande d'habilitation,notamment la composition de l'\u00e9quipe p\u00e9dagogique ou la liste d'aptitude p\u00e9dagogique,doit \u00eatre communiqu\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet.\nArticle 7 : Le Pr\u00e9fet de La R\u00e9union est comp\u00e9tent pour contr\u00f4ler, en application de l'articleL.751-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les organismes habilit\u00e9s au titre de l'article R.726-3 du m\u00eame code.\nArticle 8 : Sans pr\u00e9judice des articles L.242-1 \u00e0 L.242-4 du code des relations entre le publicet l'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas \u00e0 ses obligations ou ne remplitplus les conditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constat\u00e9 des fautes graves our\u00e9p\u00e9t\u00e9es dans la mise en \u0153uvre de l'habilitation, le Pr\u00e9fet peut appliquer les dispositionspr\u00e9vues \u00e0 l'article R.726-15 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter dulendemain de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 10: La demande de renouvellement doit parvenir au Pr\u00e9fet au moins six mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente habilitation.Article 11 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, est charg\u00e9 de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident du directoire de la Soci\u00e9t\u00e9 A\u00e9roportuaire del'A\u00e9roport R\u00e9union Roland Garros et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeuride cabinetdu pr\u00e9fet d\u00e9\\La R\u00e9uhion,\nVincent BERNARD-LAFOUCRI\u00c8RE\n=\nD\u00e9lais et voies de recours : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de La R\u00e9union dans les deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication.\n\nAnnexe 1\nListe des r\u00e9f\u00e9rentiels internes de formation et de certification enregistr\u00e9s aupr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises et devant \u00e9tre utilis\u00e9s pourdispenser les formations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nwe Num\u00e9roUnite d'enregistrement dud'enseigneme 8 ue Public cible Observationsnt dispens\u00e9e r\u00e9f\u00e9rentiel \u00e0 laP DGSCGC\nGQs N\u00e9ant Tous publics\nPSE1 OD974-PSE1-256-28 N\u00e9ant\nPersonnels de l'a\u00e9roport\nPSE2 OD974-PSE2-257-28\nApr\u00e8s consultation de la DGSCGC, le code orga \u00ab SSLIA974 \u00bb sera utilis\u00e9 pour l'identificationdes attestations et certificats de comp\u00e9tences.","date":"2025-12-16","first_seen_on":"2026-01-05T04:40:10+00:00","id":"707d267f0528ad395d6df834eeccc6709b291f9261b4ce198eb99afcc49f6a8a","name":"AP N\u00b02025-2655 habilitation SSLIA SA-ARRG pour formations aux premiers 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