{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"EnPR\u00c9FECTURE apPDE POLICE \u00dcLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20 22 - 01334portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion \u00e0 I'occasion de lacinqui\u00e8me \u00e9dition du Forum de Paris sur la Paixles 11 et 12 novembre 2022\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage dessubstances et des m\u00e9langes;\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72 ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de policea la charge, \u00e0 Paris, de I'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour unepersonne, au sein ou aux abords imm\u00e9diats d'une manifestation sur la voie publique,au cours ou \u00e0 l'issue de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ourisquent d'\u00eatre commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visagesans motif l\u00e9gitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nal, sont punis del'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictionset le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement despouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale qui, \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risquesd'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, r\u00e9glementent l'usage des artifices dedivertissement sur la voie publique et le transport de r\u00e9cipients contenant ducarburant ; que l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable laproc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es ;Consid\u00e9rant que, en application l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,les personnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 dum\u00eame code, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es, \u00e0 Paris, par le pr\u00e9fet de\n\npolice peuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e9tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application del'article L.226-1 du m\u00e9me code, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s despersonnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9;\nConsid\u00e9rant que les vendredi 11 et samedi 12 novembre 2022, se tiendra lacinqui\u00e8me \u00e9dition du Forum de Paris sur la Paix, en pr\u00e9sence de plusieursd\u00e9l\u00e9gations comprenant de nombreux chefs d'Etat et de gouvernement qui, dans lecontexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, sont susceptibles de constituer une cibleprivil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature \u00e0 caract\u00e8re violents ;\nConsid\u00e9rant qu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral dulieu o\u00f9 se d\u00e9roulera la cinqui\u00e8me \u00e9dition du Forum de Paris sur la Paix les 11 et 12novembre 2022, qui pr\u00e9voit des mesures renforc\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9, notamment dans lecontexte actuel de menace terroriste qui demeure \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le risque de manifestations sauvages aux abords du p\u00e9rim\u00e8tre, li\u00e9 \u00e0 laparticipation au Forum de plusieurs chefs d'Etat et de gouvernement dont lesopposants r\u00e9sidant en France sont tr\u00e8s virulents et susceptibles de cr\u00e9er destroubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre lesmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et le bon d\u00e9roulement de cette c\u00e9r\u00e9monie ; que des mesuresinterdisant les rassemblements sauvages autour du p\u00e9rim\u00e8tre s\u00e9curis\u00e9 du Forum deParis sur la Paix les 11 et 12 novembre 2022 r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs ;\nARRETE :\nTITRE PREMIER\nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D'ARMESDANS UN SECTEUR DE LA CAPITALE\nArticle 1 - Les cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements revendicatifs annonc\u00e9s ou projet\u00e9sainsi que le port et le transport d'armes par nature et de tous objets susceptibles deconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal, sont interdits \u00e0 Paris de07h00 \u00e0 21h00 les vendredi 11 novembre et samedi 12 novembre 2022 dans un secteurd\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses :\n- Boulevard Montmartre;- rue de Richelieu ;- rue des Petits Champs ;- rue Feuillade;- place des Victoires ;- rue du Mail ;- rue de Cl\u00e9ry;- rue du Sentier ;- Boulevard Poissonni\u00e8re;- Boulevard Montmartre.\n\nTITRE I\nMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ETRASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE\nArticle 2 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode et aux horaires mentionn\u00e9s\u00e0 l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont interdits aux abords et au sein des cort\u00e8ges,d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motifl\u00e9gitime:\n- D''artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques;\n- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du reglement (CE) n\u00b0 1272/2008 duParlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels quel'essence, le p\u00e9trole, le gaz, l'alcoo! \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, lessolvants;\n- D'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie desmoyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien del'ordre public.\nTITRE II\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 3 - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0prendre des mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, enfonction de l'\u00e9volution de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.\nArticle 4 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisiennesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police et /_\u2014\"communiqu\u00e9 \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris.\nFait \u00e0 Paris, le 10 NOV. 2022\nLaurent NUNEZ\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022 - 0133S du 10 nauembre 2672\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous estpossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2022-11-11","first_seen_on":"2025-12-04T16:24:25+00:00","id":"70800a1188f88bc40f72ecb7baaa4ebc5931e2e98407f09dbb55695163874e60","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-01335 portant sur les mesures polici\u00e8res lors du Forum de la Paix (11 et 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