{"administration":"pref19","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CORR\u00c8ZE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b019-2025-143\nPUBLI\u00c9 LE 10 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement /\nService de l'Environnement /  de la Police de l'Eau et des Risques\n19-2025-10-08-00004 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT HERVE\nMAZAUD A EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE DE LA\nD\u00c9FENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PR\u00c9DATION DU LOUP\n(4 pages) Page 3\n19-2025-10-08-00005 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT JEANNE\nORLIANGES A EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE DE LA\nD\u00c9FENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PR\u00c9DATION DU LOUP\n(4 pages) Page 8\n19-2025-10-08-00006 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT THIERRY\nLALIRON A EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE DE LA\nD\u00c9FENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PR\u00c9DATION DU LOUP\n(4 pages) Page 13\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de\nl'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle /\n19-2025-10-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nRoland Cabanel, administrateur de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental\ndes finances publiques de la Corr\u00e8ze, en mati\u00e8re d'actes relevant du\npouvoir adjudicateur  (2 pages) Page 18\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nService de l'Environnement\n19-2025-10-08-00004\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT HERVE\nMAZAUD A EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE\nSIMPLE EN VUE DE LA D\u00c9FENSE DE SON\nTROUPEAU BOVIN CONTRE LA PR\u00c9DATION DU\nLOUP\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-08-00004 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT\nHERVE MAZAUD A EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE DE LA D\u00c9FENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA\nPR\u00c9DATION DU LOUP\n3\nPREFET irecti =PREPET capa  Direction rt  aeLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService environnement, police del'eau et risques\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT HERV\u00c9 MAZAUD \u00c0 EFFECTUER DES TIRS DED\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE DE LA D\u00c9FENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LAPR\u00c9DATION DU LOUP (Canis lupus)\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par leFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 \u00e0 R.411-14; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Corr\u00e8ze ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestress prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9eiqiens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup(Canis lupus); :Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer auxop\u00e9rations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions dedestruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans led\u00e9partement de la Corr\u00e8ze ;\n1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-08-00004 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT\nHERVE MAZAUD A EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE DE LA D\u00c9FENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA\nPR\u00c9DATION DU LOUP\n4\nVU l'analyse technico-\u00e9conomique r\u00e9alis\u00e9e par la chambre d'agriculture de la Corr\u00e8ze ayant re\u00e7u unavis favorable de la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice le 4 septembre 2025 ;Vu la demande du 26 septembre 2025 par laquelle M. Herv\u00e9 MAZAUD sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation duloup (Canis lupus) ;Consid\u00e9rant que le troupeau de M. Herv\u00e9 MAZAUD est constitu\u00e9 de bovins, pour lesquels il n'y a pas, \u00e0ce stade, de r\u00e9f\u00e9rentiel de protection d\u00e9di\u00e9 ;Consid\u00e9rant que M. Herv\u00e9 MAZAUD d\u00e9clare dans la demande mettre la mesure de r\u00e9duction devuln\u00e9rabilit\u00e9 suivante : renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au moins unevisite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas d\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0 cette obligation au titre de l'arr\u00eat\u00e9 du25 octobre 1982 modifi\u00e9 ;Consid\u00e9rant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9dation \u00e9tablie autour de l'exploitation: les 11 mars 2025 (1 ovin); 7 avril 2025 (1bovin); 11 avril 2025 (1 bovin); 20 avril 2025 (14 ovins); 17 mai 2025 (8 ovins) ; 19 mai 2025 (1 ovin); 23mai 2025 (34 ovins); 5 juin 2025 (1 ovin) ; 15 juin 2025 (1 bovin) ; 17 juin 2025 (18 ovins) ; 17 juin 2025 (1ovin); 24 juin 2025 (1 bovin); 28 juin 2025 (2 ovins) ; 1\u00b0 juillet 2025 (7 ovins) ; 1\u00b0 juillet 2025 (1 ovin); 5juillet 2025 (12 ovins) ; 13 juillet 2025 (2 ovins) ; 15 juillet 2025 (1 ovin); 28 juillet. 2025 (1 ovin) ; 30 juillet2025 (1 ovin); 31 juillet 2025 (10 ovins); 1\u00b0' ao\u00fbt 2025 (3 ovins); 12 ao\u00fbt 2025 (1 ovin); 19 ao\u00fbt 2025 (3ovins); 20 ao\u00fbt 2025 (7 ovins); 21 ao\u00fbt 2025 (2 ovins) ; 30 ao\u00fbt 2025 (5 ovins) ; 30 ao\u00fbt 2025 (5 ovins);31 ao\u00fbt 2025 (1 ovin); 7 septembre 2025 (1 bovin); 7 septembre 2025 (1 ovin); 8 septembre 2025 (1ovin); 14 septembre 2025 (12 ovins); 15 septembre 2025 (1 ovin); 17 septembre 2025 (1 bovin);19 septembre 2025 (3 ovins) ; 21 septembre 2025 (4 ovins) ; 22 septembre 2025 (3 ovins);Consid\u00e9rant que M. Herv\u00e9 MAZAUDa un \u00e9levage bovin qui se trouve en cercle 1;Consid\u00e9rant que le(s) troupeau(x)/lot(s) concern\u00e9(s) se situent en cercle 1 pour l'ann\u00e9e 2025 et sontdonc soumis \u00e0 une pr\u00e9dation av\u00e9r\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau de M. Herv\u00e9 MAZAUD |par la mise en \u0153uvre de tirsde d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tatde conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0: M. Herv\u00e9 MAZAUD est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de sontroupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect desconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sontd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures der\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition dutroupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nARTICLE 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-08-00004 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT\nHERVE MAZAUD A EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE DE LA D\u00c9FENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA\nPR\u00c9DATION DU LOUP\n5\n\u00b0 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre detir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours;* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de |'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\nARTICLE 4: La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:- sur la commune de Saint-Merd-les-Oussines ;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de M. Herv\u00e9 MAZAUD, dont les animaux auront \u00e9t\u00e9 regroup\u00e9s;- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leurproximit\u00e9 imm\u00e9diate;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nARTICLE 5: Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement\u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0vis\u00e9e thermique.\n_ ARTICLE 6: Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e al'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mispar le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement a:- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 du (ou des) tireur(s) ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (ou des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir \u00e0lieutenants de louveterie.vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :+ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser;* la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense;+ les mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration;et le cas \u00e9ch\u00e9ant:* les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;\u00a2 le nombre de loups observ\u00e9s;* le nombre de tirs effectu\u00e9s;+ 'estimation de la distance de tir;\u00a2 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment dv tir;\u00a2 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es;* la nature des moyens susceptibles d' am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s;ela description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-08-00004 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT\nHERVE MAZAUD A EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE DE LA D\u00c9FENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA\nPR\u00c9DATION DU LOUP\n6\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\u00b0 et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nARTICLE 8 : M. Herv\u00e9 MAZAUD informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d'unloup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. Herv\u00e9 MAZAUD informe sans d\u00e9lai leservice d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et de rechercher l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. Herv\u00e9 MAZAUD informe sans d\u00e9lai leservice d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre. Sur instruction dupr\u00e9fet de d\u00e9partement, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cetteprise en charge. |ARTICLE 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0' del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 10: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 30juin 2026.\nARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nARTICLE 13 : Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGESCEDEX). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9r\u00e9cours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr. |\nARTICLE 14: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, I\u00a7 directeur d\u00e9partemental desterritoires de la Corr\u00e8ze, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de laCorr\u00e8ze et le commandant du groupement de gendarmerie sont jcharg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze. Lie, le 08 OCT, 2995 |Le pr\u00e9fet,\nVincent BERTON\n=|\n4/4 | |\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-08-00004 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT\nHERVE MAZAUD A EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE DE LA D\u00c9FENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA\nPR\u00c9DATION DU LOUP\n7\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nService de l'Environnement\n19-2025-10-08-00005\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT JEANNE\nORLIANGES A EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE\nSIMPLE EN VUE DE LA D\u00c9FENSE DE SON\nTROUPEAU BOVIN CONTRE LA PR\u00c9DATION DU\nLOUP\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-08-00005 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT\nJEANNE ORLIANGES A EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE DE LA D\u00c9FENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA\nPR\u00c9DATION DU LOUP\n8\nPREFET irecti 6 |PREFE CORREZE Direction Lab  ee  ve =\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService environnement, police del'eau et risques\nARRETE PREFECTORAL AUTORISANT JEANNE ORLIANGES A EFFECTUER DES TIRSDE DEFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DEFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRELA PREDATION DU LOUP (Canis lupus)\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e9ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par leFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Corr\u00e9ze;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e9ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup(Canis lupus);Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer auxop\u00e9rations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions dedestruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es pat les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans led\u00e9partement de la Corr\u00e8ze;\n1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-08-00005 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT\nJEANNE ORLIANGES A EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE DE LA D\u00c9FENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA\nPR\u00c9DATION DU LOUP\n9\nVu l'analyse technico-\u00e9conomique r\u00e9alis\u00e9e par la chambre d'agriculture de la Corr\u00e8ze ayant re\u00e7u unavis favorable de la pr\u00e9f\u00e9te coordonnatrice le 4 septembre 2025;Vu la demande du 1 octobre 2025 par laquelle MTM Jeanne ORLIANGES sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation duloup (Canis lupus);Consid\u00e9rant que le troupeau de MTM Jeanne ORLIANGES est constitu\u00e9 de bovins, pour lesquels il n'y apas, \u00e0 ce stade, de r\u00e9f\u00e9rentiel de protection d\u00e9di\u00e9;Consid\u00e9rant que MTM Jeanne ORLIANGES d\u00e9clare dans la demande mettre au moins une mesure der\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 parmi: v\u00e9lages en b\u00e2timent ou en parcs renforc\u00e9s, ou \u00e0 proximit\u00e9imm\u00e9diate ; m\u00e9lange d'\u00e2ges et de type de bovins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls); pr\u00e9sencede bovins \u00e0 cornes dans le lot concern\u00e9; renforcement du rythme d'inspection des animaux pouratteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas d\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0 cetteobligation au titre de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 octobre 1982 modifi\u00e9 ;Consid\u00e9rant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9dation \u00e9tablie autour de l'exploitation: les 11 mars 2025 (1 ovin); 7 avril 2025 (1bovin) ; 11 avril 2025 (1 bovin); 20 avril 2025 (14 ovins) ; 17 mai 2025 (8 ovins) ; 19 mai 2025 (1 ovin); 23mai 2025 (34 ovins); 5 juin 2025 (1 ovin) ; 15 juin 2025 (1 bovin) ; 17 juin 2025 (18 ovins) ; 17 juin 2025 (1ovin); 24 juin 2025 (1 bovin); 28 juin 2025 (2 ovins) ; 1% juillet. 20285 (7 ovins) ; 1\u00b0 juillet 2025 (1 ovin); 5juillet 2025 (12 ovins) ; 13 juillet 2025 (2 ovins) ; 15 juillet 2025 (1 ovin) ; 28 juillet 2025 (1 ovin) ; 30juillet2025 (1 ovin); 31 juillet 2025 (10 ovins); 1% ao\u00fbt 2025 (3 ovins); 12 ao\u00fbt 2025 (1 ovin); 19 ao\u00fbt 2025 (3ovins) ; 20 ao\u00fbt 2025 (7 ovins) ; 21 ao\u00fbt 2025 (2 ovins) ; 30 ao\u00fbt 2025 (5 ovins) ; 30 ao\u00fbt 2025 (5 ovins);31 ao\u00fbt 2025 (1 ovin); 7 septembre 2025 (1 bovin); 7 septembre 2025 (1 ovin); 8 Septembre 2025 (1ovin); 14 septembre 2025 (12 ovins); 15 septembre 2025 (1 ovin); 17 septembre 2025 (1 bovin);19 septembre 2025 (3 ovins) ; 21 septembre 2025 (4 ovins) ; 22 septembre 2025 (3 ovins) ;Consid\u00e9rant que MTM Jeanne ORLIANGES a un \u00e9levage bovin qui se trouve en cercle 1;Consid\u00e9rant que le(s) troupeau(x)/lot(s) concern\u00e9(s) se situent en cercle 1 pour l'ann\u00e9e 2025 et sontdonc soumis \u00e0 une pr\u00e9dation av\u00e9r\u00e9e;Corisid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau de M JeanneORLIANGES par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup.dans un \u00e9tatde conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires;\nARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0 : M\" Jeanne ORLIANGES est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de sontroupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect desconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sontd\u00e9finies.sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures der\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition dutroupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-08-00005 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT\nJEANNE ORLIANGES A EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE DE LA D\u00c9FENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA\nPR\u00c9DATION DU LOUP\n10\nARTICLE 3: Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00e9tre mis en ceuvre par :+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;*__ toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre detir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours ;\u00b0 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\nARTICLE 4: La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :- sur la commune de Saint-Merd-les-Oussines ;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de MTM Jeanne ORLIANGES, dont les animaux auront \u00e9t\u00e9 regroup\u00e9s;- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leurproximit\u00e9 imm\u00e9diate ;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nARTICLE 5: Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement\u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0vis\u00e9e thermique.\nARTICLE 6: Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mispar le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 du (ou des) tireur(s) ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (ou des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\u00a2 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser;\u00a2 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense;+ les mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau en place lors de |' op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant:+ les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;\u00a2 le nombre de loups observ\u00e9s;* le nombre de tirs effectu\u00e9s;+ l'\u00e9stimation de la distance de tir;e l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;\u00b0 lanature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es;\u00a2 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-08-00005 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT\nJEANNE ORLIANGES A EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE DE LA D\u00c9FENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA\nPR\u00c9DATION DU LOUP\n11\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\u00b0 et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nARTICLE 8 : MTM Jeanne ORLIANGES informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en directiond'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M\" Jeanne ORLIANGES informe sansd\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et de rechercher l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, MT Jeanne ORLIANGES informe sans d\u00e9lail\u00e9 service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre. Sur instructiondu pr\u00e9fet de d\u00e9partement, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB danscette prise en charge.\nARTICLE 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1* del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e;- a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimensde loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11: La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2026.\nARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nARTICLE 13 : Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGESCEDEX). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recpurs citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr. :\nARTICLE 14: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, le directeur d\u00e9partemental desterritoires de la Corr\u00e8ze, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de laCorr\u00e8ze et le commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil def actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze. OCT. 2025Tulle, leLe pr\u00e9fet,Vincent BERT\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-08-00005 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT\nJEANNE ORLIANGES A EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE DE LA D\u00c9FENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA\nPR\u00c9DATION DU LOUP\n12\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nService de l'Environnement\n19-2025-10-08-00006\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT THIERRY\nLALIRON A EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE\nSIMPLE EN VUE DE LA D\u00c9FENSE DE SON\nTROUPEAU BOVIN CONTRE LA PR\u00c9DATION DU\nLOUP\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-08-00006 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT\nTHIERRY LALIRON A EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE DE LA D\u00c9FENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA\nPR\u00c9DATION DU LOUP\n13\nPREFET ' . 5DE LA CORREZE Direction cu talenines srk oiLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService environnement, police del'eau et risques\nARRETE PREFECTORAL AUTORISANT THIERRY LALIRON A EFFECTUER DES TIRS DEDEFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DEFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LAPREDATION DU LOUP (Canis lupus)\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e9ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par leFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants :Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Corr\u00e8ze;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup(Canis lupus);Vules arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer auxop\u00e9rations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions dedestruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans led\u00e9partement de la Corr\u00e9ze;\n1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-08-00006 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT\nTHIERRY LALIRON A EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE DE LA D\u00c9FENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA\nPR\u00c9DATION DU LOUP\n14\nVu l'analyse technico-\u00e9conomique r\u00e9alis\u00e9e par la chambre d'agriculture de la Corr\u00e8ze ayant re\u00e7u unavis favorable de la pr\u00e9f\u00e9te coordonnatrice le 4 septembre 2025 ;Vu la demande du 30 septembre 2025 par laquelle M. Thierry LALIRON sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation duloup (Canis lupus);Consid\u00e9rant que le troupeau de M. Thierry LALIRON est constitu\u00e9 de bovins, pour lesquels il nay a pas,a ce stade, de r\u00e9f\u00e9rentiel de protection d\u00e9di\u00e9;Consid\u00e9rant que M. Thierry LALIRON d\u00e9clare dans la demande mettre au moins une mesure der\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 parmi: v\u00e9lages en b\u00e2timent ou en parcs renforc\u00e9s, ou \u00e0 proximit\u00e9imm\u00e9diate ; m\u00e9lange d'ages et de type de bovins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls); pr\u00e9sencede bovins \u00e0 cornes dans le lot concern\u00e9; regroupement des lots pour constituer des troupeaux plusimportants en nombre; renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au moinsune visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas d\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0 cette obligation au titre de l'arr\u00eat\u00e9du 25 octobre 1982 modifi\u00e9; 7'Consid\u00e9rant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9dation \u00e9tablie autour de l'exploitation: les 7 avril 2025 (1 bovin); 11 avril 2025(1 bovin); 20 avril 2025 (14 ovins); 17 mai 2025 (8 ovins); 5 juin 2025 (1 ovin); 15 juin 2025 (1 bovin);17 juin 2025 (18 ovins); 17 juin 2025 (1 ovin); 24 juin 2025 (1 bovin); 28 juin 2025 (2 ovins); 1\u00b0 juillet2025 (7 ovins); 26 juillet 2025 (1 ovin); 31 juillet 2025 (10 ovins); 1\u00b0 ao\u00fbt 2025 (3 ovins); 2 ao\u00fbt 2025(1 ovin) ; 19 ao\u00fbt 2025 (3 ovins) ; 21 ao\u00fbt 2025 (2 ovins) ; 7 septembre 2025 (1 bovin) ; 8 septembre 2025(1 ovin); 14 septembre 2025 (12 ovins); 15 septembre 2025 (1 ovin); 17 septembre 2025 (1 bovin);19 septembre 2025 (3 ovins); 20 septembre 2025 (23 ovins); 21 septembre 2025 (4 ovins);22 septembre 2025 (3 ovins);Consid\u00e9rant que M. Thierry LALIRON a un \u00e9levage bovin qui se trouve en cercle 1;Consid\u00e9rant que le(s) troupeau(x)/lot(s) concern\u00e9(s) se situent en cercle 1 pour l'ann\u00e9e 2025 et sontdonc soumis \u00e0 une pr\u00e9dation av\u00e9r\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau de M. Thierry LALIRONpar la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tatde conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0: M. Thierry LALIRON est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de sontroupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect desconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sontd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nARTICLE 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures der\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition dutroupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nARTICLE 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-08-00006 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT\nTHIERRY LALIRON A EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE DE LA D\u00c9FENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA\nPR\u00c9DATION DU LOUP\n15\n+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registredetir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours ;* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\nARTICLE 4: La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :- sur la commune de Millevaches ;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de M. Thierry LALIRON, dont les animaux auront \u00e9t\u00e9 regroup\u00e9s ;- sur les p\u00e2turages, surfaces et. parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leurproximit\u00e9 imm\u00e9diate;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nARTICLE 5: Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement\u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0vis\u00e9e thermique.\nARTICLE 6: Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mispar le tir n'est pas autoris\u00e9e.'Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement a:- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 du (ou des) tireur(s) ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (ou des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :+ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser;+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense;\u00ab les mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau en place lors de |'on praet le cas \u00e9ch\u00e9ant:+ les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;\u00a2 le nombre de loups observ\u00e9s;\u00b0 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;+ 'estimation de la distance de tir ;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;e la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es;* __ la nature des moyens susceptibles d' am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s;\u00abla description di comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-08-00006 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT\nTHIERRY LALIRON A EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE DE LA D\u00c9FENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA\nPR\u00c9DATION DU LOUP\n16\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\u00b0 et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.ARTICLE 8: M. Thierry LALIRON informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d'unloup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. Thierry LALIRON informe sans d\u00e9lai leservice d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et de rechercher l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. Thierry LALIRON informe sans d\u00e9lai leservice d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre. Sur instruction dupr\u00e9fet de d\u00e9partement, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cetteprise en charge.\nARTICLE 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint. ;Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1% del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.ARTICLE 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 30juin 2026.ARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeayd CS 40410 87000 LIMOGESCEDEX). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9regours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.\nARTICLE 14: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, le directeur d\u00e9partemental desterritoires de la Corr\u00e8ze, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de laCorr\u00e8ze et le commandant du groupement. de gendarmerie sont tchafg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecturede la Corr\u00e8ze. 8 OCT. 2025Le pr\u00e9fet,Tulle, le\nVincent BERTON\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-08-00006 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT\nTHIERRY LALIRON A EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE DE LA D\u00c9FENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA\nPR\u00c9DATION DU LOUP\n17\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des\npolitiques publiques et de l'appui territorial /\nBureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle\n19-2025-10-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Roland\nCabanel, administrateur de l'\u00c9tat, directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de la\nCorr\u00e8ze, en mati\u00e8re d'actes relevant du pouvoir\nadjudicateur \nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2025-10-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Roland Cabanel, administrateur de l'\u00c9tat, directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de la Corr\u00e8ze, en mati\u00e8re d'actes relevant du pouvoir adjudicateur \n18\nPREFET | | | |DE LA CORR\u00c8ZE Direction d\u00e9partementale desgale Finances publiquesFraternit\u00e9\nARRETEportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Roland CABANEL, administrateur de l'\u00c9tat,directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Corr\u00e9ze,en mati\u00e9re d'actes relevant du pouvoir adjudicateur\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e9ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s communes, des d\u00e9partementset des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;Vu le code des march\u00e9s publics ;Vu le d\u00e9cret n\u00b092-604 du 1er juillet 1992 portant charte de d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146du 16 f\u00e9vrier 2010 et par le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24juin 2010;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze, M. Vincent BERTON ;Vu le d\u00e9cret du 28 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de Roland CABANEL, administrateur de l'\u00c9tat,en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Corr\u00e8ze;Vu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral des Finances publiques en date du 29 d\u00e9cembre 2023 fixant au30 d\u00e9cembre 2023 Ia date d'installation de Roland CABANEL dans les fonctionsde directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Corr\u00e8ze;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancementsecondaire \u00e0 Jean-Marc MAISONNET, adjoint au directeur du p\u00f4le \u00ab pilotage et ressources \u00bb ;Sur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze,\n1/2\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2025-10-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Roland Cabanel, administrateur de l'\u00c9tat, directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de la Corr\u00e8ze, en mati\u00e8re d'actes relevant du pouvoir adjudicateur \n19\nARRETEArticle 1er- D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Roland CABANEL, administrateur del'Etat, directeurd\u00e9partemental des Finances publiques de la Corr\u00e8ze, \u00e0 l'effet de signer, dans la mesure o\u00f9 ils rel\u00e8ventde ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, \u00e0 l'exception de ceux portantengagement, liquidation et ordonnancement au sens du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 2.- D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Jean-Marc MAISONNET, adjoint au directeur du p\u00f4le \u00ab pilotage etressources \u00bb, \u00e0 l'effet de signer, dans la mesure o\u00f9 ils rel\u00e8vent de ses attributions, les actesd'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 et relevant du pouvoir adjudicateur.Article 3.- L'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2025 est abrog\u00e9.Article 4.- La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des Finances publiquesde la Corr\u00e8ze sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ke.\nDeete 40 OCT 205\nee. ee =\n\"aVincent BERTON\n2/2\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2025-10-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Roland Cabanel, administrateur de l'\u00c9tat, directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de la Corr\u00e8ze, en mati\u00e8re d'actes relevant du pouvoir adjudicateur \n20","date":"2025-10-10","first_seen_on":"2025-10-10T14:12:39+00:00","id":"70829192d762f3ee9d11cf62a82d054d764f6b6c02461b9d3032d531d4958475","name":"Raa sp\u00e9cial 19-2025-143 du 10 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-10T13:16:49+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-10T14:17:03+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.correze.gouv.fr/contenu/telechargement/32927/234669/file/recueil-19-2025-143-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}