{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-033\nPUBLI\u00c9 LE 30 JANVIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial\n27-2024-01-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCAT/SJIPE/MEA/24/007\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre\ndu Plan Pluriannuel en faveur des Milieux Humides et Aquatiques (PPMHA)\net d'une \u00e9tude sur la Trame verte et bleue sur le territoire de la Basse Vall\u00e9e\nde la Risle (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-01-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCAT/SJIPE/MEA/24/007\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre du Plan\nPluriannuel en faveur des Milieux Humides et\nAquatiques (PPMHA) et d'une \u00e9tude sur la Trame\nverte et bleue sur le territoire de la Basse Vall\u00e9e\nde la Risle\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-01-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCAT/SJIPE/MEA/24/007 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre du Plan Pluriannuel en faveur des Milieux Humides et Aquatiques (PPMHA) et d'une \u00e9tude sur la\nTrame verte et bleue sur le territoire de la Basse Vall\u00e9e de la Risle\n3\nE . Direction de la CoordinationZ de l'Action TerritorialePREFETDE L'EUREL,z'bert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/S)IPE/MEA/24/007portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esdans le cadre du Plan Pluriannuel en faveur des Milieux Humides et Aquatiques(PPMHA) et d'une \u00e9tude sur la Trame verte et bleuesur le territoire de la Basse Vall\u00e9e de la Risle\nVU le code dejustice administrative ;VU le code p\u00e9nal et notamment les articles L.322-1, L.322-2 et L.433-11 ;VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution de travaux publics et notamment les articles 1 et 8 ;VU la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet de l'Eure;VU la demande du 23 janvier 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident du Syndicat Mixte de la Basse Vall\u00e9e de laRisle (SMBVR) et de la Communaut\u00e9 de Communes de Pont-Audemer Val-de-Risle (CCPAVR) \u00e0 l'effetd'obtenir l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre du Plan Pluriannuel enfaveur des Milieux Humides et Aquatiques (PPMHA) et d'une \u00e9tude sur la Trame verte et bleue sur leterritoire de la Basse Vall\u00e9e de La Risle ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de prendre toute mesure pour que le personnel missionn\u00e9 et toute autrepersonne mandat\u00e9e par le SMBVR et CCPAVR n'\u00e9prouve aucun emp\u00eachement de la part despropri\u00e9taires ou exploitants des terrains touch\u00e9s par les op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es ;\nARR\u00caTE\nArticle premier: Dans le cadre du Plan Pluriannuel en faveur des Milieux Humides et Aquatiques(PPMHA) et d'une \u00e9tude sur la Trame verte et bleue sur le territoire de la Basse Vall\u00e9e de la Risle,les agents du Syndicat Mixte de la Basse Vall\u00e9e de la Risle (SMBVR) et de la Communaut\u00e9 deCommunes de Pont Audemer Val de Risle (CCPAVR) ainsi que toute personne mandat\u00e9e par leursservices sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, closesou non closes.\n1/3Pr\u00e9fecture de l'Eure/ DCAT / S}IPE/ MEA - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2014- www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-01-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCAT/SJIPE/MEA/24/007 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre du Plan Pluriannuel en faveur des Milieux Humides et Aquatiques (PPMHA) et d'une \u00e9tude sur la\nTrame verte et bleue sur le territoire de la Basse Vall\u00e9e de la Risle\n4\nCes \u00e9tudes permettront d'inventorier et de cartographier l'ensemble des milieux humides etaquatiques du territoire de la CCPAVR et du SMBVR afin de proposer des actions concr\u00e8tes depr\u00e9servation et de restauration de ces milieux.La Trame verte et Bleue (TVB) permettra d'acqu\u00e9rir la connaissance sur la biodiversit\u00e9 et descheminements \u00e0 l'\u00e9chelle de la CCPAVR et d'\u00e9laborer ainsi un plan d'actions adapt\u00e9.Les agents concern\u00e9s pourront installer tout mat\u00e9riel n\u00e9cessaire \u00e0 I'ex\u00e9cution de la mission afin demener des inventaires, des relev\u00e9s topographiques, des prospections de terrain....Ces \u00e9tudes interviendront \u00e0 compter du mois de mars 2024 et pour une dur\u00e9e de 24 mois sur leterritoire des communes suivantes :Aclou, Appeville-dit-Annebault, Authou, Bonneville-Aptot, Bouquelon, Bosrobert, Brestot, Brionne,Campigny, Cond\u00e9-sur-Risle, Colletot, Corneville-sur-Risle, Ecaquelon, Freneuse-sur-Risle, Glos-sur-Risle,lleville-sur-Montfort, Le Bec-Hellouin, Le Marais-Vernier, le Perrey, Les Pr\u00e9aux, Livet-sur-Authou,Manneville-sur-Risle, Montfort-sur-Risle, Nassandres-sur-Risle, Pont-Audemer, Pont-Authou, Quillebeuf-sur-Seine, Rougemontiers, Routot, Saint-Philbert-sur-Risle, Saint-Samson-de-la-Roque, Saint-Mards-de-Blacarville, Saint-Symphorien, Selles, Thierville, Toutainville, Tourville-sur-Pont-Audemer, Triqueville.\nArticle 2: La pr\u00e9sente autorisation sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d''un d\u00e9butd'ex\u00e9cution dans les six mois suivant la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3: L'introduction des agents et personnes mandat\u00e9es d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\" n'est pas autoris\u00e9ea l'int\u00e9rieur des habitations et ne pourra avoir lieu qu'apr\u00e8s accomplissement des formalit\u00e9s prescritesdans l'article 1\u00b0\" du la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e \u00e0 savoir :- dans les propri\u00e9t\u00e9s closes, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de cinq jours apr\u00e8s la notification au propri\u00e9taire,ou, en son absence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans lacommune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notification au propri\u00e9taire faite en mairie. Ce d\u00e9lai expir\u00e9,si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre |'acces, lesdits agents ou personnes mandat\u00e9es peuvententrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire,- pour les propri\u00e9t\u00e9s non closes, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'affichage de dix jours du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 auxmairies des communes pr\u00e9cit\u00e9es.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1* devront \u00e9tre porteurs d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et lapr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.Les maires, les services de gendarmerie, les propri\u00e9taires et les habitants des communes sur lesquellesles \u00e9tudes seront faites sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide et assistance aux agents d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1.\nArticle 4 : Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es suiteaux interventions, seront \u00e0 la charge du SMBVR et du CCPAVR identifi\u00e9s comme responsable desdommages. \u00c0 d\u00e9faut d'entente \u00e0 l'amiable, elles seront fix\u00e9es par le tribunal administratif de Rouen.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure etsur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Eure.En outre, il devra \u00eatre affich\u00e9 aux mairies des communes concern\u00e9es ou aux lieux habituels d'affichageau public. L'accomplissement de cette derni\u00e8re mesure de publicit\u00e9 incombe aux maires et fera l'objetd'un certificat d'affichage attestant l'accomplissement de cette formalit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Eure.Un d\u00e9lai de dix jours devra \u00eatre respect\u00e9 entre l'affichage et le d\u00e9but des \u00e9tudes de terrain.\n2/3Pr\u00e9fecture de l'Eure / DCAT / SjIPE / MEA - Boulevard Georges Chauvin \u2014- CS 40011 \u2014 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2014 www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-01-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCAT/SJIPE/MEA/24/007 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre du Plan Pluriannuel en faveur des Milieux Humides et Aquatiques (PPMHA) et d'une \u00e9tude sur la\nTrame verte et bleue sur le territoire de la Basse Vall\u00e9e de la Risle\n5\nArticle 6: Conform\u00e9ment aux dispositions du code dejustice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53 avenue GustaveFlaubert - CS 50500 - 76005 Rouen cedex 2 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication del'arr\u00eat\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr\nArticle 7 : Le sous-pr\u00e9fet de Bernay, les maires des communes d'Aclou, Appeville-dit-Annebault,Authou, Bonneville-Aptot, Bouquelon, Bosrobert, Brestot, Brionne, Campigny, Cond\u00e9-sur-Risle, Colletot,Corneville-sur-Risle, Ecaquelon, Freneuse-sur-Risle, Glos-sur-Risle, Illeville-sur-Montfort, Le Bec-Hellouin,Le Marais-Vernier, le Perrey, Les Pr\u00e9aux, Livet-sur-Authou, Manneville-sur-Risle, Montfort-sur-Risle,Nassandres-sur-Risle, Pont-Audemer, Pont-Authou, Quillebeuf-sur-Seine, Rougemontiers, Routot, Saint-Philbert-sur-Risle, Saint-Samson-de-la-Roque, Saint-Mards-de-Blacarville, Saint-Symphorien, Selles,Thierville, Toutainville, Tourville-sur-Pont-Audemer, Triqueville, le commandant du groupement degendarmerie de l'Eure, le pr\u00e9sident du Syndicat Mixte de la Basse Vall\u00e9e de la Risle et de laCommunaut\u00e9de Communes de Pont-Audemer Val de Risle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmise, pour information, au pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental del'Eure ainsi qu'au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure.\n\u00c9vreux, le 3 0 JAN. 2024\nLe pr\u00e9fet, \\\nSSimon BABRE\nAnnexe : 1 carte d\u00e9limitant le p\u00e9rim\u00e8tre de |' \u00e9tude\n3/3Pr\u00e9fecture de l'Eure / DCAT/ SIIPE / MEA - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2014- www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-01-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCAT/SJIPE/MEA/24/007 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre du Plan Pluriannuel en faveur des Milieux Humides et Aquatiques (PPMHA) et d'une \u00e9tude sur la\nTrame verte et bleue sur le territoire de la Basse Vall\u00e9e de la Risle\n6\nLocalisation du p\u00e9rim\u00e9tre d'\u00e9tudesSaint-Samson-de-la-Roque\nQuillebeuf-sur-Seine\n\u2014 erais-VernierSaint-/ThurienSaint;Ouen-des-Champsaint-Mards-de-BlacarvilleFourmetot\\ : %N e* ;\\ Mgnn\u00e7vlle\u2014sur\u2014RlsleQ 2 )( -SS N Colletot se \\\\}\u00b0 +: \\'i\\%' \\ Comeville-sur-RisleA\nN\nSaint-Germaln*Village>>ees SS , |\n/Tr\u00e4que ville GCampigny., ampignyVHPHYHY Selles AppevilleAnn\u00e9ba\u00fcltSN Touwlllg\u2014sur\u2014l\u00efo/nl\u2014\u00ebugemer |Cond\u00e9-sur-Risie1 } SO llevillezsurgMontfort\u00c9S\u00c9SW\u00c9SSS MontOrtsar-RisleB SRR ) | \\ ; \" ThiervilleSaint-Philbert:str-Risle i RN\n,Glos:SurRislePE P\u00e4nt-AuthouBonneville-Aptot\nAuthouFreneuse-sur-Risie\n0 2,5 5 km A]L\u00e9gende\u2014\u2014 Risle et affluents. territoire du SMBVR (2020)territoire du CCPAVRBassin Versant de la Risle\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-01-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCAT/SJIPE/MEA/24/007 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre du Plan Pluriannuel en faveur des Milieux Humides et Aquatiques (PPMHA) et d'une \u00e9tude sur la\nTrame verte et bleue sur le territoire de la Basse Vall\u00e9e de la Risle\n7","date":"2024-01-30","first_seen_on":"2025-09-21T12:14:19+00:00","id":"7083398f62250018475a319f9cf8a35eb15794729af92d825d21d461ed2f4d86","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2024-033 du 30 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-30T12:50:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/52478/386923/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2024-033%20du%2030%20janvier%202024.pdf"}