{"administration":"pref90","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort","content":"TERRITOIRE\nDE BELFORT\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b090-2024-020\nPUBLI\u00c9 LE 13 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDDFIP /\n90-2023-09-01-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d\u25a1autorisation\nde vente des biens meubles saisis. (1 page) Page 3\nDDT 90 /\n90-2024-02-13-00004 - AP compl\u00e9mentaire concernant la r\u00e9habilitation de\nla centrale hydro\u00e9lectrique des Forges (14 pages) Page 5\n90-2024-02-13-00003 - AP fixant les prescriptions pour remise en service du\nsite hydraulique des Forges sur l'Allaine \u00e0 Grandivllars (16 pages) Page 20\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort /\n90-2024-02-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nPauline BACCON-GRAFFE, directrice de l'animation des politiques\npubliques interminist\u00e9rielles (4 pages) Page 37\n90-2024-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nPatrick HENRIET, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (4 pages) Page 42\n2\nDDFIP\n90-2023-09-01-00010\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd\u25a1autorisation de vente des biens meubles saisis.\nDDFIP - 90-2023-09-01-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d\u25a1autorisation de vente des biens meubles saisis. 3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDU TERRITOIRE DE BELFORT\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'autorisation de vente des biens meubles saisis\nLa Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques du Territoire de Belfort\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;\nVu la d\u00e9cision du Directeur g\u00e9n\u00e9ral des Finances publiques du 7 novembre 2011 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er .\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  accord\u00e9e  \u00e0  Mme  Lise  GOASDOU\u00c9,  administratrice  des  Finances  publiques \nadjointe, en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.\nArticle 2.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Territoire de Belfort.\n\u00c0 Belfort, le 1er septembre 2023.\nVal\u00e9rie USSON\nDirectrice d\u00e9partementale des Finances publiques\ndu Territoire de Belfort\nDDFIP - 90-2023-09-01-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d\u25a1autorisation de vente des biens meubles saisis. 4\nDDT 90\n90-2024-02-13-00004\nAP compl\u00e9mentaire concernant la r\u00e9habilitation\nde la centrale hydro\u00e9lectrique des Forges\nDDT 90 - 90-2024-02-13-00004 - AP compl\u00e9mentaire concernant la r\u00e9habilitation de la centrale hydro\u00e9lectrique des Forges 5\n! l - L \u00c6PR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDU TERRITOIRE . .DE BELFORT des territoiresLiberte\u00c9galit\u00e9 \u2014Fraternit\u00e9\n| ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE N\u00b0l fixant les prescriptions sp\u00e9cifiques au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement| relatives aux travaux de l'autorisation pr\u00e9fectorale N\u00b0 du , concernantla r\u00e9habilitation de la centrale hydro\u00e9lectrique des Forges, r\u00e9alisation d'une passe \u00e0 poissonet d'un canal de d\u00e9charge , d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LISI, op\u00e9rant sur les territoires des communesde Grandvillars et JonchereyAIOT N\u00b0 0100026430Le pr\u00e9fet du Territoire de BelfortL _ _\u2014\nTravaux de r\u00e9habilitation d'une centrale hydro\u00e9lectrique, r\u00e9alisation d'une passe \u00e0 poisson etd'un canal de d\u00e9charge.Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 2141 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-3,L. 181-14, R 181-45-et R 214-18-1 ;Vu le code de l'\u00e9nergie et notamment les articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-13 et L. 531-1 \u00e0 L. 531-6 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination du Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort -Monsieur Rapha\u00ebl SODINI ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeurd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 28 janvier 2019 portant approbation du sch\u00e9mad'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Allan ;Vu le courrier du 6 d\u00e9cembre 2022 de la direction d\u00e9partementale des territoires duterritoire de Belfort reconnaissant la consistance l\u00e9gale de la forge de Grandvillars pour unepuissance maximale brute de 125 KW fond\u00e9 en titre ;Vu le dossier de projet de continuit\u00e9 piscicole d\u00e9pos\u00e9 par LISI en juillet 2023 ;Vu les demandes de compl\u00e9ment sur le projet de continuit\u00e9 piscicole en date du 15novembre 2023 ;Vu le projet de dossier de d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau (rubrique 3.21.0) d\u00e9pos\u00e9 endate du 20 juillet 2023 ; 1/13\nDDT 90 - 90-2024-02-13-00004 - AP compl\u00e9mentaire concernant la r\u00e9habilitation de la centrale hydro\u00e9lectrique des Forges 6\nVu les demandes de compl\u00e9ment sur le dossier au titre de la loi sur l'eau en date du 15septembre 2023 ;Vu les r\u00e9ponses apport\u00e9es sur le projet de continuit\u00e9 piscicole et sur le projet de dossier loisur l'eau par LISI en septembre 2023 ;Vu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9finitif d\u00e9pos\u00e9 au titre de la rubrique 31.2.0 (selon l'article L.214-1, modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b0 2008-283 du 25 mars 2008 du code de I'environnement) sur leguichet unique num\u00e9rique de l'environnement par M. BATOZ Yohann, en date du 17novembre 2023, enregistr\u00e9 sous la r\u00e9f\u00e9rence DIOTA-231117-181016-349-015 et le num\u00e9ro AOIT0100026430 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2007 portant application d\u00e9cret n\u00b0 2008-283 du 25 mars 2008 etfixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrage, travaux ou activit\u00e9ssoumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 2141 \u00e0 L. 214-6 du code del'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b093-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;Vu les pi\u00e8ces du dossier en date du 17 novembre 2023 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d\u00e9livr\u00e9 le 17 novembre 2023 ;Vu |'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de l'OFB en date du 29 novembre 2023 ;Vu l'avis du p\u00e9titionnaire en date du 10 janvier 2024 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis par la DDTen date du 28 d\u00e9cembre 2023 ;Consid\u00e9rant, que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau, et de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats list\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Codede l'environnement ;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022- 2027 ;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec les dispositions du SAGE Allan ;Consid\u00e9rant que le dossier de d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau est consid\u00e9r\u00e9 commecomplet et r\u00e9gulier en date du 20 novembre 2023 ;Consid\u00e9rant le risque de mise en suspension de particules fines dans le cours d'eau ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les esp\u00e8ces piscicoles ;Consid\u00e9rant que dans le d\u00e9lai r\u00e9glementaire imparti par l'article R 181-40 du code del'environnement, l'exploitant a inform\u00e9 le service instructeur qu'il avait des observations surle projet d'arr\u00e9t\u00e9 et que ces remarques ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort,\n2/13\nDDT 90 - 90-2024-02-13-00004 - AP compl\u00e9mentaire concernant la r\u00e9habilitation de la centrale hydro\u00e9lectrique des Forges 7\nARRETE\nTITRE | : OBJET DE L'ARRETE\nArticle 1: Objet de l'op\u00e9rationIl est donn\u00e9 acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LISI dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Rue Juvenal Viellard - CS70 431 Grandvillars \u2014 90 008 BELFORT de sa demande de travaux en application de l'articleL 214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articlessuivants.Les travaux consistent en :- la r\u00e9habilitation d'une centrale hydro\u00e9lectrique, dite des \u00ab Forges de Grandvillars \u00bb\u2014 |a r\u00e9alisation d'un ouvrage de d\u00e9charge en aval du site des Forges\u2014 la r\u00e9alisation d'une passe \u00e0 poissons.Article 2 : Localisation| D\u00e9[gartefnent Territoire de BelfortEomm;ne - B ' \u00ceBrandvillars \u2014Jo\u00cf\\cherey N B - 'Cours d'eau ) B (LAllaine - B N N )Lieu de la p;oducgtgn ) .Site_des Forge: de Gr\u00ffandvillars: B B eNom de\u0391ouvragve - Site hydra_uliquedies Forge;sur l'Allaine \u00e0 Grandvillars n'lde\u2014ntit\u00e9\u00ceJ\u00ceproE)ri\u00e9tair; _Soci\u00e9t\u00e9\u00eelSl B N ) B -\\ldentit\u00e9 de |'exploitant @ci\u00e9t\u00e9l.lSl - B - ; -R 214-17 (liste 1 et/ou 2) |Liste 2 (arr\u00eat\u00e9 du 18/07/2013)CodeROE | ROE17272 - eArticle 3 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe d\u00e9clarant est tenu de respecter les dispositions et engagements annonc\u00e9s dans sondossier (et des compl\u00e9ments apport\u00e9s ult\u00e9rieurement), en conformit\u00e9 avec les articles R. 181-et suivants du code de l''environnement, notamment les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9vus dans le documentd'incidences, d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ni \u00e0celles \u00e9ventuellement prises par le pr\u00e9fet en application de l'article R. 214-39 du code del'environnement.La rubrique concern\u00e9e de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.2141 du Code del'environnement est la suivante : 3/13\nDDT 90 - 90-2024-02-13-00004 - AP compl\u00e9mentaire concernant la r\u00e9habilitation de la centrale hydro\u00e9lectrique des Forges 8\nNum\u00e9ro ... . , .de la Intitul\u00e9 de la rubrique R\u00e9gime applicablerubriqueEntretien de cours d'eau ou de canaux, \u00e0 l'exclusion de l'entretien vis\u00e9 \u00e0 l'article L.215-14 du code de l'environnement r\u00e9alis\u00e9 par le propri\u00e9taire riverain, du maintienet du r\u00e9tablissement descaract\u00e9ristiques des chenaux de navigation, des dragages vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 41.30et de l'entretien des ouvrages vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 2.1.5.0, le volume des s\u00e9dimentsextraits \u00e9tant au cours d'une ann\u00e9e :Sup\u00e9rieur \u00e0 2 000 M3 (A)Inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 000 m3 dont la teneur des s\u00e9diments extraitsest sup\u00e9rieure ou \u00e9gale au niveau de r\u00e9f\u00e9rence S1 (A)Inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 000 m3 dont la teneur des s\u00e9diments extraitsest inf\u00e9rieur au niveau de r\u00e9f\u00e9rence S1 (D)L'autorisation est valable pour une dur\u00e9e qui ne peut \u00eatreSup\u00e9rieure \u00e0 10 ans. L'autorisation prend \u00e9galement en compte les \u00e9ventuels sous-produits et leur devenir.\n3210 D\u00e9claration\nArticle 4 : P\u00e9riodes d'interventionLes travaux pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 r\u00e9ception du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 condition de respecter les\u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s dans les dossiers (Autorisation et compl\u00e9ments), et dans le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, et devront \u00eatre termin\u00e9s au plus tard une ann\u00e9e apr\u00e8s la remise en service de lacentrale, sans exc\u00e9der le d\u00e9lai global de 3 ann\u00e9es \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les travaux dans le lit du cours d'eau sont interdits entre le 1\u00b0 f\u00e9vrier et le 1er juillet, sauf lamise en place du batardeau accompagn\u00e9e de protection contre le d\u00e9part de MES.Si n\u00e9cessaire, l'abattage et l'\u00e9lagage des arbres se feront entre le 1 septembre et le 15 mars.En cas de risque de d\u00e9passement, le permissionnaire devra avertir le service de la police del'eau 15 jours au moins avant la fin du d\u00e9lai accord\u00e9.Des interventions dans le cours d'eau ou impactant celui-ci peuvent \u00eatre report\u00e9es, sur ordredu service instructeur si un arr\u00eat\u00e9 de restriction des usages de l'eau (arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse) est envigueur.TITRE Il : AVANT LES TRAVAUXArticle 5 : Police de l'eauIl sera fourni au service Police de l'eau de la DDT du Territoire de Belfort, 2 mois avant led\u00e9but les travaux :\u2014 les plans d'ex\u00e9cution des ouvrages (passe \u00e0 poissons, barrages, vannes, reconstitution desberges et zone humide), qui devront \u00eatre conformes avec les \u00e9l\u00e9ments transmis durantl'instruction ;- toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 lar\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ;\u2014 si n\u00e9cessaire, l'actualisation du calendrier de r\u00e9alisation pr\u00e9vu ;\u2014 le mod\u00e8le du carnet de suivi (visites et entretiens) de la passe \u00e0 poissons ;Tous ces documents doivent faire l'objet d'une validation, avant travaux, de la part du serviceinstructeur.Devront \u00eatre pr\u00e9venus 7 jours avant le d\u00e9marrage des travaux par courriel et t\u00e9l\u00e9phone :\u2014 le service Police de l'Eau de la DDT 90 (03.84.58.86.00)8, Place de la R\u00e9volution Fran\u00e7aise \u2014 BP 95 605 - 90020 BELFORT Cedex(ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr)4/13\nDDT 90 - 90-2024-02-13-00004 - AP compl\u00e9mentaire concernant la r\u00e9habilitation de la centrale hydro\u00e9lectrique des Forges 9\n\u2014 le service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) (03.84.54.68.15)2 bis Rue de Giromagny- 90 170 ETUEFFONT (sd90@ofb.gouv.fr)Article 6 : ConsignesLe permissionnaire communique \u00e0 chaque entreprise intervenant sur le chantier :\u2014 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de travaux ;-\u2014 les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales correspondant aux rubriques cit\u00e9es dans le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ;- l'int\u00e9gralit\u00e9 du dossier loi sur l'eau, approuv\u00e9 par le service instructeur (avec lescompl\u00e9ments) ayant servi lors de l'instruction.Les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation, de travaux et de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales devront \u00eatre affich\u00e9s surle chantier durant toute la dur\u00e9e des travaux et visibles par tous.Les documents peuvent \u00eatre assortis de fiches de consignes explicites r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'initiativedu ma\u00eetre d'ouvrage ou du ma\u00eetre d'ceuvre \u00e0 l'intention des travailleurs op\u00e9rant sur site.Article 7 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travauxou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dans les conditions d\u00e9finies aux articles L.172-1 et suivants du code de l'environnement. Ils pourront demander communication detoute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Sur r\u00e9quisition desfonctionnaires du contr\u00f4le, le p\u00e9titionnaire doit leur permettre de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0toutes les mesures et v\u00e9rifications utiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e8glement.Article 8 : SignalisationDes panneaux d'information et de signalisation \u00e0 destination des autres utilisateurs(promeneurs, p\u00eacheurs, cyclistes, automobilistes...etc) impact\u00e9s par les travaux, serontinstall\u00e9s \u00e0 plusieurs endroits, et maintenus lisibles pendant toute la dur\u00e9e du chantier pourpermettre une information permanente.\nTITRE Il : PENDANT LES TRAVAUXArticle 9 : Organisation du chantierLes installations de chantier, les stockages (mat\u00e9riaux, produits polluants) ainsi que les d\u00e9blaisdevront \u00eatre situ\u00e9s en dehors des zones inondables, des zones humides, des zones depr\u00e9sence d'esp\u00e9ces invasives et des zones de pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 les installations de chantier seraient expos\u00e9es aux risques d'inondation,le d\u00e9clarant doit garantir une capacit\u00e9 d'intervention rapide de jour comme de nuit, afind'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue (\u00e9vacuation du mat\u00e9riel etdes engins de chantier...) et de s\u00e9curiser le chantier d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale.Le suivi de la station hydrologique en temps r\u00e9el est accessible sur le site internet Hydror\u00e9el :www.rdbrmc.com/hydroreel2Le p\u00e9titionnaire \u00e9tablit au fur et \u00e0 mesure de I'avancement des travaux un compte rendu dechantier, accompagn\u00e9 de photos, dans lequel il retrace le d\u00e9roulement des travaux, lesincidents survenus, les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsique les effets de son am\u00e9nagement sur le milieu et sur l'\u00e9coulement des eaux, qu'il aidentifi\u00e9s.Ces comptes-rendus sont transmis au fur et \u00e0 mesure au service charg\u00e9 de la police de l'eaupour contr\u00f4le.Lorsque les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s sur une p\u00e9riode de plus de six mois, le p\u00e9titionnaire adresseun compte-rendu d'\u00e9tape \u00e0 la fin des six premiers mois puis tous les trois mois.5/13\nDDT 90 - 90-2024-02-13-00004 - AP compl\u00e9mentaire concernant la r\u00e9habilitation de la centrale hydro\u00e9lectrique des Forges 10\nLe service Police de I'Eau de la DDT90 doit \u00eatre inform\u00e9 de chaque arr\u00e9t et reprise dechantier.Article 10 : Mesures g\u00e9n\u00e9rales. R\u00e9alisation des travaux de mani\u00e9re \u00e0 \u00e9viter notamment l'entra\u00eenement de mati\u00e8res ensuspension et de substances, polluantes ou non, vers les milieux naturels (mesures deconfinement, \u00e9tanchement de la zone de travaux, etc).. Installation sur des aires de stockage, des mat\u00e9riaux sources de particules fines (et/ou)d'\u00e9ventuels produits toxiques, \u00e0 distance des axes de drainage des eaux de chantier et\u00e9quip\u00e9es de dispositifs de traitement.- Mise en place de mesures permettant de limiter la dispersion du lait de ciment.. Utilisation d'huiles de d\u00e9coffrage \u00e0 base v\u00e9g\u00e9tale, pour la lubrification des mat\u00e9riels etengins de chantier.. Utilisation r\u00e9duite de substances nocives pour l'environnement (ex : peintures), usage deb\u00e9ton brut (limitation des traitements de surface) \u00e0 privil\u00e9gier.. Inspection d\u00e9taill\u00e9e des mat\u00e9riels et engins utilis\u00e9s, chaque jour, avant le d\u00e9marrage destravaux avec production d'une attestation pour garantir I'absence de fuites de fluides. En casde fuite, les mat\u00e9riels et engins consid\u00e9r\u00e9s sont consign\u00e9s et font l'objet d'une \u00e9vacuationimm\u00e9diate.. R\u00e9alisation de l'entretien des engins avant l'engagement des travaux et hors site.. Stockage du carburant et des substances chimiques \u00e0 r\u00e9aliser sur une zone \u00e9loign\u00e9e ducours d'eau, en dehors de la zone d'emprise des travaux. En cas d'impossibilit\u00e9, le stockageest r\u00e9alis\u00e9 dans une cuve double enveloppe ou sur une aire \u00e9tanche \u00e9quip\u00e9e d'une r\u00e9tention.. Aucun br\u00fblage de d\u00e9chets, y compris de d\u00e9chets verts, n'est autoris\u00e9, y compris en dehorsde la zone de travaux. Les d\u00e9chets doivent \u00eatre tri\u00e9s puis \u00e9vacu\u00e9s vers des sites agr\u00e9\u00e9s pour lerecyclage ou l'\u00e9limination pour les d\u00e9chets divers, en plate-forme de compostage pour lesd\u00e9chets verts (hors plantes invasives).. Si les travaux s'exercent en p\u00e9riode s\u00e8che, pour limiter l'envol de poussi\u00e8re (ex : transports),le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra proc\u00e9der \u00e0 une fixation des poussi\u00e8res ou \u00e0 un b\u00e2chage des bennes.- Les engins de chantier seront stock\u00e9s lors des p\u00e9riodes de nuit ou les jours non travaill\u00e9s, auminimum \u00e0 plus de 20 m du cours d'eau.Article 11 : Isolement du chantier (batardeaux)Si l'isolement des zones de chantier est r\u00e9alis\u00e9 par la mise en place de batardeaux enmat\u00e9riaux meubles, un dispositif \u00e9vitant la dispersion des mati\u00e8res en suspension (MES) devraimp\u00e9rativement \u00eatre mis en place \u00e0 l'aval de ces batardeaux et valid\u00e9 pr\u00e9alablement par leservice police de l'eau (instructeur).La circulation et l'intervention d'engins et de v\u00e9hicules de chantier sont interdites dans le litmovuill\u00e9 du cours d'eau, \u00e0 l'exception des travaux r\u00e9alis\u00e9s pour la mise \u00e0 sec temporaire d'unepartie du lit, si celle-ci est n\u00e9cessaire pour l'isolement du chantier.Les travaux seront conduits de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9carter tout risque de pollution directe ou indirectede l'eau.Article 12 : P\u00eache de sauvetageUne p\u00eache de sauvegarde sera r\u00e9alis\u00e9e si besoin (pr\u00e9sence visible de poissons) dans chaquezone de chantier isol\u00e9e. Cette p\u00eache sera r\u00e9p\u00e9t\u00e9e chaque fois que n\u00e9cessaire.Un contr\u00f4le sera r\u00e9alis\u00e9 durant tout le chantier afin de s'assurer qu'aucun poisson ne soitpi\u00e9g\u00e9 dans des poches d'eau lors de l'abaissement du niveau d'eau et si n\u00e9cessaire, desp\u00eaches de sauvegarde seront r\u00e9alis\u00e9es.Une autorisation devra \u00eatre sollicit\u00e9e aupr\u00e8s du service environnement de la DDT duTerritoire de Belfort pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation de ces p\u00eaches.6/13\nDDT 90 - 90-2024-02-13-00004 - AP compl\u00e9mentaire concernant la r\u00e9habilitation de la centrale hydro\u00e9lectrique des Forges 11\nLe service police de l'eau de la DDT90 devra, en outre, \u00eatre imp\u00e9rativement inform\u00e9 7 joursavant la r\u00e9alisation des p\u00eaches.Article 13 : Passe \u00e0 poissonsLe permissionnaire \u00e9tablira et soumettra au service instructeur de la DDT pour r\u00e9ception etvalidation des plans d'ex\u00e9cution des ouvrages, qui devront \u00eatre conformes avec les \u00e9l\u00e9mentsde dimensionnement et les esp\u00e8ces cibles.Des ajustements \u00e9ventuels devront \u00eatre apport\u00e9s au dispositif en cas de dysfonctionnementsreconnus, apr\u00e8s une p\u00e9riode de fonctionnement. Ils seront r\u00e9alis\u00e9s par le ma\u00eetre d'ouvragedans un d\u00e9lai limit\u00e9.Article 14 : Pr\u00e9vention des pollutions li\u00e9es aux travauxToutes les mesures seront prises pour \u00e9viter une pollution des eaux et du milieu aquatique(laitance de ciment, mati\u00e8res en suspension dites MES).Les engins utilis\u00e9s sur le chantier seront exempts de fuite de liquide hydraulique ou d'huilemoteur.Des aires sp\u00e9cifiques \u00e9tanches et munies d'un dispositif de r\u00e9tention seront mises en placepour le stockage des produits polluants, le parcage et l'alimentation en carburant des engins.Il en sera de m\u00eame pour le stockage des d\u00e9chets produits sur le chantier, hors d\u00e9brisv\u00e9g\u00e9taux et mat\u00e9riaux extraits du lit du cours d'eau.Les eaux pollu\u00e9es de laitance de ciment ou de mati\u00e8res en suspension devront \u00eatre pomp\u00e9eset dirig\u00e9es vers plusieurs bassins de r\u00e9tention (ou syst\u00e8mes similaires) de contenancesuffisante qui assureront la fonction de d\u00e9cantation avant rejet dans le milieu naturel.Si n\u00e9cessaire, en sortie ou interm\u00e9diaire de bassin, des \u00e9crans-filtres de type bottes de paille,g\u00e9otextiles ou mat\u00e9riaux filtrant seront mis en \u0153uvre.Sauf lors de l'isolement de la zone de travaux ou de la remise en \u00e9tat des lieux, les travaux nedevront pas entra\u00eener de diff\u00e9rence de turbidit\u00e9 visible entre l'amont et l'aval du projet.Le maintien en bon \u00e9tat de fonctionnement (curage r\u00e9gulier) de ce(s) bassin(s) ou tout autressyst\u00e8mes de d\u00e9cantation devra \u00eatre garanti durant la totalit\u00e9 du chantier.Article 15 : Pr\u00e9vention des pollutions accidentellesLe d\u00e9clarant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour limiter les risques de pollutionaccidentelle et de destruction des milieux aquatiques par les engins de chantier encirculation ou en stationnement, en pr\u00e9voyant des dispositifs adapt\u00e9s permettant d'\u00e9viterl'\u00e9coulement de la pollution dans le cours d'eau (par exemple : barrage flottant, produitneutralisant, kits anti-pollution...).Les eaux pollu\u00e9es de laitance de ciment ou de mati\u00e8res en suspension devront \u00eatre pomp\u00e9eset dirig\u00e9es vers un ou plusieurs bassins de r\u00e9tention de contenance suffisante qui assurerontla fonction de d\u00e9cantation avant rejet dans le milieu naturel. En sortie de bassin, des \u00e9crans-filtres de type bottes de paille, g\u00e9otextiles ou mat\u00e9riaux filtrant seront mis en \u0153uvre.Le d\u00e9clarant doit informer dans les meilleurs d\u00e9lais le service de Police de I'Eau de la DDT,l''Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB), le service de la Pr\u00e9fecture , le Service D\u00e9partementald'Incendie et de Secours (SDIS), la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de Belfort de l'ARS, ainsi que lesmairies limitrophes de tout incident ou accident lors de la r\u00e9alisation des travaux objet de lad\u00e9claration et pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 civile, la qualit\u00e9, la circulation ou laconservation des eaux.\n7/13\nDDT 90 - 90-2024-02-13-00004 - AP compl\u00e9mentaire concernant la r\u00e9habilitation de la centrale hydro\u00e9lectrique des Forges 12\nListe des contacts :Le service Police de l'Eau de la DDT908, Place de la R\u00e9volution Fran\u00e7aise \u2014 BP 95 605 \u2014 90020 BELFORT Cedex - 03 84 58 56 00 \u2014Mail : ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.frLe service de la Pr\u00e9fecture (BSP)1 rue Bartholdi - 90 000 BELFORT - 03 84 57 00 07Le service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB)2 bis Rue de Giromagny- 90 170 ETUEFFONT \u2014- 03 84 54 68 15 \u2014 Mail : sd90@ofb.gouv.frLe Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours (SDIS)18 ou 112La d\u00e9l\u00e9gation territoriale de Belfort de I'ARS8 rue du peintre Heim - BP 207 - 90 004 Belfort Cedex03 84 58 82 18La mairie de GrandvillarsCh\u00e2teau Kl\u00e9ber - 3 place Charles de Gaulle - 90 600 Grandvillars03 84 27 80 34 - Mail : mairie.grandvillars@wanadoo.fr.La mairie de joncherey3, Rue de l'\u00e9glise- 90 100 Joncherey03 84 36 01 46 - Mail : secretariat.mairie@joncherey.frLa Communaut\u00e9 de Communes du Sud Territoire8, place Raymond ForniBP 106 - 90 101 DELLE Cedex03.84.23.50.81 \u2014 Mail : ccst90@cc-sud-territoire.fr\n\u00c0 cet effet, le permissionnaire r\u00e9digera des consignes d'intervention qui pr\u00e9ciseront :\u2014 Les coordonn\u00e9es des acteurs \u00e0 pr\u00e9venir ;\u2014 Les moyens d'intervention imm\u00e9diats qu'il mettra en \u0153uvre.\u2014 Les coordonn\u00e9es de la CCST.Ces consignes seront affich\u00e9es en permanence sur le site d'exploitation.D\u00e8s qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas \u00e9ch\u00e9ant,avec la personne \u00e0 l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendretoutes les mesures possibles pour mettre fin \u00e0 la cause du danger ou d'atteinte au milieuaquatique, \u00e9valuer les cons\u00e9quences de l'incident ou de l'accident et y rem\u00e9dier.Le pr\u00e9fet peut prescrire au permissionnaire les mesures \u00e0 prendre pour mettre fin audommage constat\u00e9 et en circonscrire la gravit\u00e9, et notamment les analyses \u00e0 effectuer. En casde carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encorepour la sant\u00e9 publique et l'alimentation en eau potable, le pr\u00e9fet peut prendre ou faireex\u00e9cuter les mesures n\u00e9cessaires aux frais et risques des personnes responsables.8/13\nDDT 90 - 90-2024-02-13-00004 - AP compl\u00e9mentaire concernant la r\u00e9habilitation de la centrale hydro\u00e9lectrique des Forges 13\nDans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 civile, l'administration pourra, apr\u00e9s mise en demeure dupermissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir ou fairedispara\u00eetre, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sanspr\u00e9judice de I'application des dispositions p\u00e9nales et de toute action civile qui pourrait lui\u00eatre intent\u00e9e.Les prescriptions r\u00e9sultant des dispositions du pr\u00e9sent article, pas plus que le visa de plans ouque la surveillance des agents de contr\u00f4le pr\u00e9vus aux articles ci-apr\u00e8s, ne sauraient avoir poureffet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilit\u00e9 du permissionnaire, qui demeurepleine et enti\u00e8re tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leurmode d'ex\u00e9cution, leur entretien et leur exploitation.Des pr\u00e9l\u00e8vements et un suivi qualitatif pourront \u00eatre impos\u00e9s sur les eaux de surface etsouterraines susceptibles d'\u00eatre affect\u00e9es.Article 16 : Stockage des mat\u00e9riauxLe stockage temporaire des mat\u00e9riaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur ducours d'eau et des d\u00e9bris v\u00e9g\u00e9taux sera effectu\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 limiter le risque de d\u00e9part versle lit mineur du cours d'eau. En cas de r\u00e9galage ou de mise en d\u00e9p\u00f4t, m\u00eame provisoire, demat\u00e9riaux \u00e0 proximit\u00e9 du cours d'eau, le d\u00e9clarant s'assurera que des dispositions efficacessont prises pour \u00e9viter toute contamination des eaux, en particulier par ruissellement et quesoit pris en compte le respect du r\u00e8glement du PPRI de la zone concern\u00e9e.Le p\u00e9titionnaire doit respecter son document PPSPS et \u00e9vacuer tous les mat\u00e9riaux extraitspollu\u00e9s.Article 17 : Pr\u00e9vention de la prolif\u00e9ration des esp\u00e8ces invasivesLe projet ne devra pas entra\u00eener la diss\u00e9mination des esp\u00e8ces envahissantes (Renou\u00e9e duJapon, Balsamine de l'Himalaya, \u00c9rable Negundo, Topinambour, Berce du Caucase, etc). Led\u00e9clarant mettra en \u0153uvre les moyens n\u00e9cessaires pour l'\u00e9viter.Si des stations d'esp\u00e8ces invasives sont pr\u00e9sentes sur la zone de travaux, une vigilance accruedevra \u00eatre port\u00e9e, afin de ne pas favoriser la diss\u00e9mination de ces v\u00e9g\u00e9taux. Les stations deces esp\u00e8ces devront \u00eatre recens\u00e9es et balis\u00e9es avec de la rubalise avant le d\u00e9marrage destravaux.En cas d'extraction d'une station lors des terrassements, les produits v\u00e9g\u00e9taux devront \u00eatre\u00e9vacu\u00e9s et \u00e9limin\u00e9s sur un site autoris\u00e9.Le p\u00e9titionnaire doit respecter son document PPSPS, les terres pollu\u00e9es de Renou\u00e9e du Japonseront \u00e9vacu\u00e9es ou enfouies suivant possibilit\u00e9s.Les bordereaux attestant de la bonne prise en charge de la Renou\u00e9e du Japon et des terrescontenant les rhizomes de la Renou\u00e9e devront \u00eatre fournis au service Police de l'eau.\nTITRE IV : APRES LES TRAVAUXArticle 18 : Rep\u00e8reUn (ou plusieurs si n\u00e9cessaire) dispositif de contr\u00f4le visuel, positionn\u00e9 en amont du seuil etvisible depuis la berge (\u00e9chelle limnim\u00e9trique associ\u00e9e \u00e0 un rep\u00e8re vert et rouge), indiquera aupoint O le niveau minimal d'exploitation, correspondant au respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.Son emplacement et ses dimensions seront d\u00e9finis en accord avec le service instructeur.\n9/13\nDDT 90 - 90-2024-02-13-00004 - AP compl\u00e9mentaire concernant la r\u00e9habilitation de la centrale hydro\u00e9lectrique des Forges 14\nLes valeurs retenues pour le d\u00e9bit maximal de la d\u00e9rivation et le d\u00e9bit minimum \u00e0 maintenirdans la rivi\u00e8re seront affich\u00e9es sur le batiment de la centrale, de fa\u00e7on permanente et lisiblepour tous les usagers du cours d'eau.Article 19 : Remise en \u00e9tat du siteLe terrain sur lequel \u00e9taient \u00e9tablies les installations de chantier, les pistes provisoires et leszones de stockage devront \u00eatre remises dans leur \u00e9tat d'origine, dans la mesure du possibleavec les mat\u00e9riaux qui \u00e9taient initialement pr\u00e9sents sur site, ou faire l'objet d'une op\u00e9rationde renaturation.Article 20: \u00c9vacuation des d\u00e9chets et des s\u00e9diments\u00c0 l'issue du chantier, les d\u00e9chets issus des travaux seront \u00e9vacu\u00e9s vers des sites autoris\u00e9spr\u00e9vus \u00e0 cet effet. Les d\u00e9blais sains et s\u00e9diments extraits compatibles \u00e0 une remobilisationdans le cours d'eau, issus des travaux, seront en priorit\u00e9 utilis\u00e9s pour des op\u00e9rations de g\u00e9nie\u00e9cologique, r\u00e9galage dans le milieu agricole en dehors des zones inondables, ou remobilis\u00e9sdans le lit mineur d\u00e8s lors que leurs caract\u00e9ristiques physico-chimiques le permettent.Article 21 : R\u00e9colementUn r\u00e9colement administratif et topographique d\u00e9taill\u00e9 sera r\u00e9alis\u00e9 pour l'ensemble desouvrages cr\u00e9\u00e9s ou modifi\u00e9s lors des travaux. Sera notamment contr\u00f4l\u00e9e la conformit\u00e9 dug\u00e9nie civil par rapport aux plans d'ex\u00e9cution (localisation, cotes, largeurs, longueurs ...) et\u00e9valu\u00e9e la conformit\u00e9 des \u00e9coulements dans chaque ouvrage r\u00e9alis\u00e9 (d\u00e9bit d'alimentation,hauteur, vitesse, turbulence, lignes d'eau ...).Les plans de r\u00e9colement de tous les ouvrages cr\u00e9\u00e9s ou modifi\u00e9s seront r\u00e9alis\u00e9s et certifi\u00e9s parun g\u00e9om\u00e8tre topographe, expert ou un bureau d'\u00e9tudes topographiques (ind\u00e9pendant desentreprises intervenues sur le chantier) et devront \u00eatre transmis au service instructeur de lapolice de l'eau de la DDT90 au moins un mois avant la visite de contr\u00f4le pour la r\u00e9daction duproc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 \u00e9tabli par ce service.L'installation pourra \u00eatre mise en service \u00e0 la fin des travaux. En cas de non-conformit\u00e9 desouvrages identifi\u00e9e lors du r\u00e9colement, l'installation sera mise \u00e0 l'arr\u00eat et devra \u00eatre mise enconformit\u00e9 avant remise en service.Article 22 : Modifications des prescriptionsAux termes de l'article R. 181-45 du Code de l'Environnement, si le d\u00e9clarant souhaite lamodification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables aux travaux, il en fait lademande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarantvaut d\u00e9cision de rejet.TITRE V : DISPOSITION GENERALESArticle 23 : Caducit\u00e9 de l'autorisationSauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lail'arr\u00eat\u00e9 cesse de produire son effet si les travaux pr\u00e9vus n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai detrois ans \u00e0 compter du jour de la notification.\n10/13\nDDT 90 - 90-2024-02-13-00004 - AP compl\u00e9mentaire concernant la r\u00e9habilitation de la centrale hydro\u00e9lectrique des Forges 15\nArticle 24 : Conformit\u00e9 au dossierAux termes de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, les installations, objet dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et contenu dudossier de demande de d\u00e9claration non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 25 : ModificationsToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 lar\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leurvoisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demanded'autorisation doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.Article 26 : D\u00e9claration des incidents et des accidentsLe permissionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet les accidentsou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation, qui sont de nature a porter atteinte aux int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL. 211-1 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage devra prendreou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient lacons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.Article 27 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et de l'environnement auront libres acc\u00e8s auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dans lesconditions fix\u00e9es par le Code de l'environnement. Ils pourront demander communication detoutes pi\u00e8ces utiles au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 28 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Conform\u00e9ment au code du patrimoine, livre V, article L. 53114 \u00e0 19, toute d\u00e9couvertearch\u00e9ologique fortuite intervenant lors des travaux projet\u00e9s fera l'objet d''une informationimm\u00e9diate aupr\u00e8s du maire de la commune, qui doit transmettre sas d\u00e9lai au pr\u00e9fet. Celui-ciavise le service r\u00e9gional de I'arch\u00e9ologie (DRAC de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, 03 81 65 72 19)afin que les mesures utiles pour leur pr\u00e9servation puissent \u00eatre prises.Article 29 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 30 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis au permissionnaire en vue de sa mise en \u0153uvre.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune de Grandvillars pouraffichage.Ces dispositions sont mises \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture duTerritoire de Belfort pendant une dur\u00e9e minimale de 4 mois conform\u00e9ment au 4\u00b0 de l'articleR. 181-44 du code de |'environnement.\n11/13\nDDT 90 - 90-2024-02-13-00004 - AP compl\u00e9mentaire concernant la r\u00e9habilitation de la centrale hydro\u00e9lectrique des Forges 16\nUne copie est adress\u00e9e pour information \u00e0 la Commission Locale de I'Eau du SAGE ALLAN, auresponsable de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne Franche comt\u00e9, au directeurr\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de Bourgogne Franchecomt\u00e9, au directeur d\u00e9partemental de la protection des populations et au chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Territoire de Belfort.Article 31 : Voies et d\u00e9lais de recoursLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux articles L.181-12 \u00e0 L181-15-1 peuvent \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9es \u00e0 lajuridiction administrative dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 larticle R.514-3-1 du code del'environnement :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de 4 mois (article R 181-50) \u00e0 compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eamearticle ;Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision ;Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois apr\u00e8s lapublication ou l'affichage de ces d\u00e9cisions, le d\u00e9lai de recours continue \u00e0 courir jusqu'\u00e0l'expiration d'une p\u00e9riode de six mois apr\u00e8s cette mise en service ;Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois lesd\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0. ;Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du Code de justice administrative ;Pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnentl'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision etau b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recourscontentieux ou d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux ;La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 32 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duTerritoire de Belfort. Le maire de la commune de Grandvillars,. Le maire de la commune de Joncherey,\u00ab le directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort,. le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations,\u00ab le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,. le commandant du groupement de gendarmerie,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.12/13\nDDT 90 - 90-2024-02-13-00004 - AP compl\u00e9mentaire concernant la r\u00e9habilitation de la centrale hydro\u00e9lectrique des Forges 17\nArticle 33 : Notifications- Une copie du dossier sera d\u00e9pos\u00e9e en mairie de Grandvillars et de Joncherey et pourray \u00e9tre consult\u00e9e.. Un extrait de l'arr\u00eat\u00e9, \u00e9num\u00e9rant notamment les prescriptions auxquelles l'installationest soumise, sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie pendant une dur\u00e9e minimale d''un mois.. Une attestation de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9e par le maire etenvoy\u00e9e au pr\u00e9fet.. Le m\u00eame extrait sera affich\u00e9 en permanence, de fa\u00e7on visible, dans l'installation, parles soins du gestionnaire.\n13/13\nDDT 90 - 90-2024-02-13-00004 - AP compl\u00e9mentaire concernant la r\u00e9habilitation de la centrale hydro\u00e9lectrique des Forges 18\nDDT 90 - 90-2024-02-13-00004 - AP compl\u00e9mentaire concernant la r\u00e9habilitation de la centrale hydro\u00e9lectrique des Forges 19\nDDT 90\n90-2024-02-13-00003\nAP fixant les prescriptions pour remise en service\ndu site hydraulique des Forges sur l'Allaine \u00e0\nGrandivllars\nDDT 90 - 90-2024-02-13-00003 - AP fixant les prescriptions pour remise en service du site hydraulique des Forges sur l'Allaine \u00e0\nGrandivllars 20\nE. . e \u00c6PREFET Direction d\u00e9partementaleDU TERRITOIRE PRDE BELFORT des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0fixant les prescriptions applicables \u00e0 la remise en service et \u00e0 I'exploitation du sitehydraulique des Forgessur l'Allaine \u00e0 GrandvillarsAIOT N\u00b0 0100026430Le pr\u00e9fet du Territoire de Belfort_ \u2014\u2014 \u2014\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-3,L. 181-14, R 181-45-et R 214-18-1 ;Vu le code de l'\u00e9nergie et notamment les articles L 511-1 \u00e0 L 511-13 et L 531-1 \u00e0 L 531-6 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination du Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort -Monsieur Rapha\u00ebl SODINI ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 28 janvier 2019 portant approbation du sch\u00e9mad'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de I'Allan ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 13-252 du 19 juillet 2013 relatif au classement en liste 2 des cours d'eau au titrede l'art.L.21417 du code de l'environnement ;Vu le dossier de reconnaissance du droit d'eau et de d\u00e9finition de la consistance l\u00e9gale dusite hydraulique nomm\u00e9 des Forges \u00e0 Grandvillars d\u00e9pos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 LISI en juillet 2022 ;Vu le courrier du 6 d\u00e9cembre 2022 de la direction d\u00e9partementale des territoires duterritoire de Belfort reconnaissant le caract\u00e8re \u00ab fond\u00e9 en titre \u00bb des Forges de Grandvillarsconfirm\u00e9 par un arr\u00eat de la Cour Royale de Colmar en 1837 ;Vu le courrier du 6 d\u00e9cembre 2022 de la direction d\u00e9partementale des territoires duterritoire de Belfort reconnaissant la consistance l\u00e9gale des Forges de Grandvillars pour unepuissance maximale brute de 125 KW fond\u00e9 en titre ;\n115\nDDT 90 - 90-2024-02-13-00003 - AP fixant les prescriptions pour remise en service du site hydraulique des Forges sur l'Allaine \u00e0\nGrandivllars 21\nVu l'\u00e9tude de faisabilit\u00e9 \u2014 rentabilit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par LISI et d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la DDT90 en janvier 2023 ;Vu le porter \u00e0 connaissance du 28 avril 2023 d\u00e9pos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 LISI relatif \u00e0 la remise enservice du site hydraulique des Forges sur l'Allaine \u00e0 Grandvillars ;Vu le mandat de d\u00e9p\u00f4t en date du 7 juillet d\u00e9signant M. BATOZ Yohann comme mandatairede LISI SA - rue Juv\u00e9nal Viellard- CS 70431- Grandvillars- 90 008 BELFORT CEDEX ;Vu le dossier de projet de continuit\u00e9 piscicole d\u00e9pos\u00e9 par LISI en juillet 2023 ;Vu les demandes de compl\u00e9ment sur le projet de continuit\u00e9 piscicole en date du 15/09/2023 ;Vu le projet de dossier de d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau (rubrique 3.21.0) d\u00e9pos\u00e9 endate du 20/07/2023 ;Vu les demandes de compl\u00e9ment sur le dossier au titre de la loi sur l'eau en date du15/09/2023 ;Vu les r\u00e9ponses apport\u00e9es sur le projet de continuit\u00e9 piscicole et sur le projet de dossier loisur l'eau par LISI le 2 novembre 2023 ;Vu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9finitif d\u00e9pos\u00e9 au titre de la rubrique 31.2.0 (selon l'article L.214-1, modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b0 2008-283 du 25 mars 2008 du code de l'environnement) sur leguichet unique num\u00e9rique de l'environnement par M. BATOZ Yohann en date du 17/11/2023,enregistr\u00e9 sous la r\u00e9f\u00e9rence DIOTA-231117-181016-349-015 et le nu m\u00e9ro AOIT 0100026430 ;Vu I'arr\u00e9t\u00e9 du 28 novembre 2007 portant application d\u00e9cret n\u00b0 2008-283 du 25 mars 2008 etfixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrage, travaux ou activit\u00e9ssoumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 2141 \u00e0 L. 2146 du code del'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b093-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;Vu les pi\u00e8ces du dossier en date du 17 novembre 2023 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d\u00e9livr\u00e9 le 17 novembre 2023 ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de l'OFB en date du 29 novembre 2023 ;Vu l'avis du p\u00e9titionnaire en date du 10 janvier 2024 sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 transmis par la DDTen date du 28 d\u00e9cembre 2023 ;Consid\u00e9rant que les Forges de Grandvillars, dont l'existence est prouv\u00e9e avant 1789, doivent\u00eatre regard\u00e9es comme fond\u00e9es en titre, et qu'en l'absence de pr\u00e9cisions g\u00e9ographiques surl'ouvrage initial, les caract\u00e9ristiques les plus anciennes connues des Forges et de sesaccessoires sont celles d\u00e9taill\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'octobre 1854 ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats list\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Codede l'environnement ;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022- 2027 ;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec les dispositions du SAGE Allan ;Consid\u00e9rant que dans le d\u00e9lai r\u00e9glementaire imparti par l'article R 181-40 du code del'environnement, I'exploitant a inform\u00e9 le service instructeur qu'il avait des observations surle projet d'arr\u00e9t\u00e9 et que ces remarques ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort,\n2/15\nDDT 90 - 90-2024-02-13-00003 - AP fixant les prescriptions pour remise en service du site hydraulique des Forges sur l'Allaine \u00e0\nGrandivllars 22\nARRETE :TITRE | : OBJET DE LAUTORISATIONArticle 1: Objet de l'autorisationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 emporte reconnaissance d'un droit fond\u00e9 en titre au profit du site des\u00ab Forges de Grandvillars \u00bb pour une Puissance Maximale Brute (PMB) de 125 kW.La remise en exploitation du site des Forges de Grandvillars s'effectue dans le respect desprescriptions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Puissance l\u00e9galeLa pr\u00e9sente autorisation vaut autorisation d'exploiter l'\u00e9nergie hydraulique au titre de l'articleL. 511-1 du code de l'\u00e9nergie.La puissance maximale brute hydraulique calcul\u00e9e \u00e0 partir du d\u00e9bit maximal de la d\u00e9rivationbrute (2,94 m?/s) et de la hauteur de chute brute maximale (4,31 m) est fix\u00e9e \u00e0 125 kW.La puissance \u00e9lectrique attendue de l'installation est de 40 kW au maximum.Article 3 : LocalisationLe site des Forges se situe sur la commune de Grandvillars, sur une d\u00e9rivation en rive droitede l'Allaine.Parcelles concern\u00e9es par le projet :Site de d\u00e9fluence : Commune de Joncherey. Section AB- parcelles 31 \u2014 34 - 43 et 446,propri\u00e9t\u00e9 de la Communaut\u00e9 de Communes du Sud Territoire.Site des Forges : commune de Grandvillars. Section AE - parcelle 156 propri\u00e9t\u00e9 de SEM sud \u2014parcelle 167, propri\u00e9t\u00e9 de la Communaut\u00e9 de Communes du Sud Territoire.Site de restitution des d\u00e9bits : commune de Grandvillars. Section AE - parcelles n\u00b0 34 \u2014 103105 propri\u00e9t\u00e9 de VMC et parcelle 169, propri\u00e9t\u00e9 de SODEB.Am\u00e9nagement de la passe \u00e0 poisson : en rive droite du barrage, I'entr\u00e9e piscicole se fera \u00e0proximit\u00e9 du pied du barrage.TITRE ! : CARACTERISTIQUES DES OUVRAGESArticle 4 : Caract\u00e9ristiques du barrage. ROE:ROE 17 272\u00ab Type d'ouvrage : poids.\u00ab Classe de l'ouvrage : non class\u00e9- Hauteur au-dessus du TN : 2,68 m\u00ab Longueur d\u00e9versante : 16,50 m. Cote de la cr\u00eate du barrage : 351,07 m NGF IGN69\u00ab Capacit\u00e9 estim\u00e9e de la retenue au niveau normal d'exploitation : 7 230 m3\u00ab Longueur estim\u00e9e du cours d'eau en amont influenc\u00e9 par la retenue : 730 m- Largeur moyenne estim\u00e9e du cours d'eau en amont : 10 m\n3/15\nDDT 90 - 90-2024-02-13-00003 - AP fixant les prescriptions pour remise en service du site hydraulique des Forges sur l'Allaine \u00e0\nGrandivllars 23\nArticle 5 : Vannage de t\u00e9teVANNE 1 \\VANNE 2 \\VANNE 3Largeur d'\u00e9coulement 1,57 m 1,50 m 1,56 mAltitude du radier 350,22 NGF IGN69 ' )1,80 m 2,11 m|Hauteur du panneau 2,33 M\\Hat:lteur maximale de 0,63 m 116 m 0,85 mlev\u00e9e |Construction du M\u00e9talliquech\u00e2ssisConstruction des BoispanneauxFonctionnement Toutes les vannes pourront \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un cric si besoin.Fonctionnement manuel\u00c9tat g\u00e9n\u00e9ral Bon \u00e9tatArticle 6 : Ouvrages associ\u00e9sLe canal d'amen\u00e9e a une longueur d'environ 1200 m et dispose de 5 ouvrages de d\u00e9chargepour l'\u00e9vacuation des crues :Une \u00e9chelle rattach\u00e9e au nivellement de la France est scell\u00e9e au niveau du pont, le point O\u00e9tant le niveau normal d'exploitation.L'\u00e9vacuation des crues se fait par surverse sur le seuil de prise d'eau et par trois vannes ded\u00e9charge.\u00bb Deux d\u00e9versoirs de surface :- D\u00e9versoir de d\u00e9charge n\u00b0 1 : il a une longueur minimale de 10,75 m et est plac\u00e9 \u00e0 220 m enamont des Forges. Sa cr\u00eate est aras\u00e9e \u00e0 la cote de 351,04 m NGF IGN 69.- D\u00e9versoir de d\u00e9charge n\u00b02 : il a une longueur minimale de 18,90 m et est plac\u00e9 au niveaudes Forges. Sa cr\u00e9te est aras\u00e9e \u00e0 la cote de 351,14 m NGF IGN6S.> Trois vannes de d\u00e9charge manuelles :\u2014 Vanne de d\u00e9charge n\u00b01, situ\u00e9e 220 m en amont des Forges de largeur utile de 1,35 m avecune ouverture maximale de 0,77 m. Le radier est mesur\u00e9 \u00e0 la cote 349,48 NGF IGN69, sonexutoire \u00e9tant l'Allaine.- Vanne de d\u00e9charge n\u00b02, situ\u00e9e \u00e0 90 m en amont des Forges de largeur utile de 1,31 m avecune ouverture maximale de 0,50 m, mais peut en enlevant un panneau m\u00e9tallique, avoir uneouverture de 134 cm. Le radier est mesur\u00e9 \u00e0 la cote 350,03 m NGF IGN69, son exutoire dontle trac\u00e9 est inconnu \u00e9tant le canal de fuite des Forges. L'utilisation de cette vanne pr\u00e9senteun risque d''inondation des b\u00e2timents.\n4/15\nDDT 90 - 90-2024-02-13-00003 - AP fixant les prescriptions pour remise en service du site hydraulique des Forges sur l'Allaine \u00e0\nGrandivllars 24\n- Vanne de d\u00e9charge n\u00b03, situ\u00e9e au niveau des Forges de largeur utile de 1,35 m avec uneouverture maximale de 1,02 m. Le radier est mesur\u00e9 a la cote 349,67 m NGF |IGN69, sonexutoire \u00e9tant le canal de fuite des Forges.Prise d'eau de la turbine :Caract\u00e9ristiques de la prise d'eauLargeur d '\u00e9coulement | 2,507miHa_uteur d'\u00e9coulem;nt ) .1,39 m ) -\"Section d'\u00e9coulement verticale ) '3,5 mED\u00e9bit maximal \u00e0 la p\u00ffrise d'eau | 77'1,25 m\u00b0/sVitesse d':approche\u00ff ; '0,36 m/s(Canal de d\u00e9valaison ) | Pr\u00e9sence B'Cz_anal Ej'e\u00ef\u00e7euillage B _Pr\u00e9sen\u00ce:e'D\u00e9grilleur ' \" Automatis\u00e9Caract\u00e9ristique; de la gl\u00efile du }:l\u00ffa\u00ce'nAi\u00cec\u00eei\u00ce\\V\u00e9_ R - R TLargeur d '\u00e9coulement _ ' - 2,50 m eHauteur e;w eau ) ) ) ' .1,39 m ''lnclin\u2014aison p\u00ffar rapport \u00e0 l'horizontal | \u00ceA27:' 5Surface de grille ) _'7,8 m. B| Entrefef B ) '20 m\u00cen )Vitesse ta nggntielle ) ' - B (\u00ce,B\u00e2 m/s ' 'Vitesse ort\u00cfwogonale | B B - '0,16 m_/sb\u2014ispositif de d\u00e9valaisor\u2014l L= e \" PR T esD\u00e9bit de d\u00e9valaison _ B 95 Ifs-Proportibn de d\u00e9bit allou\u00e9 \u00e0 la d\u00e9valaison '7,60 % )._Exutoire \u00f9e surf_ace B ' - - '1 ) )&Hau'teur en eau d\u00e7 l'exutgire ) ) - _ ) :0,35 m - -Largeur de l'exutoire \u00ce0,70 mVitesse de l'exutoire 0,39 m/s| = T,| Seuil de contr\u00f4leLargeur d\u00e9versante 0,70 mCharge sur seuil | _ \\0l16mArticle 7 : Caract\u00e9ristiques de la turbineLe site sera \u00e9quip\u00e9 d'une turbine de type Kaplan ER3i.Son d\u00e9bit d'armement QA est de 0,10 m\u00b0/s, (100 L/s), son d\u00e9bit d'\u00e9quipement QE est de1,25 m\u00b0/s (1 250 L/s) pour une puissance \u00e9lectrique de 40 kW au maximum.\n5/15\nDDT 90 - 90-2024-02-13-00003 - AP fixant les prescriptions pour remise en service du site hydraulique des Forges sur l'Allaine \u00e0\nGrandivllars 25\nArticle 8 : Caract\u00e9ristiques de la prise d'eauLe d\u00e9bit maximal de la prise d'eau est de 1,25 m\u00b0/s (1 250 I/s) auquel on ajoute le d\u00e9bit ded\u00e9valaison de 95 |/s soit un total de 1,345 m\u00b0/s (1 345 1/s) maximum.La prise d'eau est contr\u00f4l\u00e9e par une vanne : cf article 15Le dispositif de mesure ou d'\u00e9valuation du d\u00e9bit turbin\u00e9 sera constitu\u00e9 par une sonde deniveau analogique ou num\u00e9rique.L'exploitant sera tenu de conserver pendant trois ans les hauteurs d'eau enregistr\u00e9es ettraduites en cote NGF-IGN 69 et de les tenir \u00e0 disposition des agents de la police de l'eau etdes agents asserment\u00e9s.Article 9 : Protection de bergeLa revanche des berges en amont du moulin aval \u00e9tant assez faible, il est retenu la cr\u00e9ationd'un nouvel ouvrage de d\u00e9charge permettant l'\u00e9vacuation des d\u00e9bits exc\u00e9dentaires etr\u00e9duisant la longueur du lit de l'Allaine artificialis\u00e9 par les pr\u00e9l\u00e8vements d'environ 2600 mdurant les p\u00e9riodes o\u00f9 le canal de d\u00e9charge est actif.Article 10 : Nouveau canal de d\u00e9charge| \" @ . f, F LA\\Caract\u00e9ristiques de la vanne du nouveau canal de d\u00e9charge|Largeur utile 72,20 mHauteur minimale du\u00ee)anneau ) 1m -Hauteur de lev\u00e9e maximalev | -0,60 m.Cote du radier de la vanne ; ) .345,93 NGFOuverture de la vanne vProgressive B'Caract\u00e9ristiques de la section rec;a;;ulaire du c;\u00e0n\u00ffa\u00ef\u2014d\u2014e\u00fcc_:l\u00e9_charge. slLargeur _ L  2200 1Longueur ) .64 m BHauteur minimale du\u00ffpr\u00e9fabriqu\u00e9: ' VAO,GO m )Cote minimale du radier amont B 345.&'\u00bb'Cot\u00ffe minimale ;:Iu radier aval ) .3-45.82 BEaract\u00e9ristiques de la section trap\u00e9zo\u00efdale du canal de d\u00e9charg\u00e8 ; = ;L\u00e0':geur S  | - - 3,00 m c|| L\u00f4r;gueur WSO m:Hauteurm\u00eenimaledu lit ' B '0,45 ;n\u00eeF\u00ffond amont ' ' - ' '345.37 N '\u0153Fond aval_ B .345.2; -| Pente n;oyenne ) \u00ceO,ZO % NTITRE IIl : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX DEBITS ET AUX NIVEAUX D'EAUArticle 11 : Caract\u00e9ristiques normales des ouvragesLe niveau l\u00e9gal de la retenue se situe \u00e0 la cote 35104 du NGF. Le niveau maximald'exploitation se situe \u00e0 la cote 351.24 cm du NGF et le niveau des plus hautes eaux, niveau \u00e06/15\nDDT 90 - 90-2024-02-13-00003 - AP fixant les prescriptions pour remise en service du site hydraulique des Forges sur l'Allaine \u00e0\nGrandivllars 26\nne pas d\u00e9passer dans le canal d'amen\u00e9e hors crue et toutes vannes ouvertes, se situe \u00e0 lacote de 351,24 NGF IGN69 et dans le canal de fuite \u00e0 la cote de 346,73 NGF IGN69.L'ensemble de ces niveaux est mesur\u00e9 au droit du seuil de prise d'eau.La capacit\u00e9 d'\u00e9vacuation totale des ouvrages du canal d'amen\u00e9e est sup\u00e9rieure \u00e0 5m\u00b0/s ce quiimpose une gestion permanente de l'ouverture des vannes de d\u00e9charge.Les eaux seront restitu\u00e9es \u00e0 la confluence entre l'Allaine et le canal des Forges sur le territoirede la commune de Grandvillars, dans le cours d'eau l'Allaine.Article 12 : D\u00e9bits maintenus \u00e0 l'aval du barrageModule du cours d'eau = 4 190 I/s.L'exploitant, ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire, est tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau, \u00e0l'aval imm\u00e9diat du barrage, dans la limite du d\u00e9bit entrant observ\u00e9 \u00e0 l'amont :Le D\u00e9bit Minimal Biologique (DMB) : 1 000 I/s (23,9 % du module)Ce d\u00e9bit sera restitu\u00e9 selon les modalit\u00e9s suivantes :. Canal des forges : 250 L/s< Bras gauche de l'Allaine : 750 L/s, soit une lame d'eau de 9,3 cm par surverse sur lebarrage dont 350 L/s minimum r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 I'alimentation de la passe \u00e0 poisson.Si le d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage est inf\u00e9rieur aux d\u00e9bits d\u00e9finis au pr\u00e9sent article,c'est l'int\u00e9gralit\u00e9 de celui-ci qui est laiss\u00e9 aux cours d'eau.Article 13 : R\u00e9partition des d\u00e9bitsD\u00e9bits pourles = D\u00e9bits dans leD\u00e9bit naturel usages tron\u00e7on court- Vannes et(m\u00ea/s) du cours (fonctionnement circuit\u00e9 (TTC) D\u00e9bits dans d\u00e9versoirs ded'eau des turbines mini surverse + passe | canal des forges d\u00e9charge du100 /s + \u00e0 poisson canald\u00e9valaison 95 I/s) (0,3_50 m3/s).| Aucun Totalit\u00e9 du d\u00e9bit reparti comme< 1 m\u00b0/s fonctionnement suit 75 % au TCC et 25 % pour le 0,05 m\u00b0/scanal des forges.1 \u00e0 2,1 m\u00b0/s 1,250 m\u00b0/s 0,75 m3/s > 0,25 m\u00b0/s 0,05 m\u00b0/s. 3 .\n> \u00e0 2,1 m\u00b0/s 1,250 m/s > 0,750 m\u00b0/s >025mifs | 74 %'\u00e4\u00eeori\"n fs si\nIl est instaur\u00e9 un d\u00e9bit minimum biologique en aval de la turbine de 250 Ifs et de 750 |/s dansle tron\u00e7on court-circuit\u00e9 de l'Allaine. En p\u00e9riode de fort \u00e9tiage (d\u00e9bit naturel inf\u00e9rieur \u00e01000 |/s), la totalit\u00e9 du d\u00e9bit alimentera le trongon court-circuit\u00e9 de l'Allaine et le canal duMoulin.Le d\u00e9bit minimum doit se r\u00e9partir \u00e0 raison de 75 % pour le TTC et 25 % pour le canal dumoulin, afin de maintenir au mieux une alimentation dans les deux cours d'eau, la priorit\u00e9\u00e9tant de ne pas descendre sous 500 L/s dans le tron\u00e7on court-circuit\u00e9 de l'Allaine.7/15\nDDT 90 - 90-2024-02-13-00003 - AP fixant les prescriptions pour remise en service du site hydraulique des Forges sur l'Allaine \u00e0\nGrandivllars 27\nIl conviendra d'assurer dans la mesure du possible en priorit\u00e9 l'alimentation de la passe \u00e0poisson (350 L/s) et de l'ouvrage de d\u00e9valaison (95 L/s) en cas d'\u00e9tiage s\u00e9v\u00e8re.Article 15 : Gestion de la prise d'eauLa prise d'eau de la centrale sera ferm\u00e9e en cas de coupure sur le r\u00e9seau \u00e9lectrique, detravaux d'entretien, d'abaissement du niveau du plan d'eau ou \u00e0 une cote inf\u00e9rieure au niveaul\u00e9gal de retenue.Plusieurs niveaux de s\u00e9curit\u00e9 existent :\u00bb La turbine, associ\u00e9e au variateur de vitesse et \u00e0 la sonde de niveau, adaptera le d\u00e9bit d\u00e9riv\u00e9et stoppera tout fonctionnement en cas d'incident.Cette intervention sera automatique et se r\u00e9alisera depuis l'int\u00e9rieur de la centrale (vial'armoire d'automatismes).> La vanne de garde de la turbine aura un fonctionnement automatique.En cas de besoin, la man\u0153uvre automatique de cette vanne permettra la fermeture del'entr\u00e9e d'eau. En cas de coupure r\u00e9seau, la vanne descendra par son propre poids.Dans la mesure o\u00f9 un probl\u00e8me m\u00e9canique emp\u00eache la fermeture totale de la turbine, unappel t\u00e9l\u00e9phonique automatique vers l'exploitant sera r\u00e9alis\u00e9. En parall\u00e8le, la vanne de gardede la centrale sera ferm\u00e9e.Comme \u00e9voqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment : en cas d'arr\u00eat de la turbine, la vanne de d\u00e9charge situ\u00e9e audroit des Forges devra s'ouvrir partiellement pour laisser passer une partie du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9du canal (155 L/s, qui ajout\u00e9 au d\u00e9bit de d\u00e9valaison de 95 L/s donne un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de250 L/s). Pour un niveau d'eau amont au niveau normal de retenue (351.04), la vanne devra\u00eatre ouverte d'environ 4 cm.Tant que la passe \u00e0 poissons n'a pas \u00e9t\u00e9 construite, le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 transitera par surverse surle barrage (lame d'eau d'au moins 9.3 cm pour permettre une surverse de 750 L/s).Article 16 : Gestion des crues et transit des s\u00e9dimentsEn cas d'augmentation du d\u00e9bit dans le canal des Forges au-del\u00e0 du d\u00e9bit d\u00e9riv\u00e9 maximal de1,345 m\u00b0/s (d\u00e9bit d'\u00e9quipement 1250L/s + d\u00e9bit de d\u00e9valaison 95L/s), le d\u00e9bit suppl\u00e9mentairetransitera via les ouvrages de d\u00e9charge selon cet ordre :1. Vanne automatis\u00e9e N\u00b0 3 au droit de la centrale (349,67 NGF)2. D\u00e9versoir de d\u00e9charge n\u00b01 (351,04 NGF) situ\u00e9 220 m en amont des Forges, son exutoireest l'Allaine.3. D\u00e9versoir de d\u00e9charge n\u00b02 (351,14 NGF) situ\u00e9 au niveau des Forges, son exutoire est lecanal de fuite des Forges.4, Vanne de d\u00e9charge automatis\u00e9e N\u00b0 1 (349,48 NGF) situ\u00e9 220 m en amont des Forges,son exutoire est l'Allaine.5. Vanne de d\u00e9charge N\u00b0 2 (350,03 NGF) situ\u00e9e \u00e0 90 m en amont des Forges, son exutoireest le canal de fuite des Forges dont le trac\u00e9 est inconnu.En fonctionnement normal, LISI est responsable de la gestion des vannes. En p\u00e9riode de crue,c'est la CCST qui prend en charge cette gestion par sa comp\u00e9tence GEMAPI.Le d\u00e9bit \u00ab Crue de r\u00e9f\u00e9rence \u00bb pour les interventions de la CCST sera le d\u00e9bit Q2 \u00e9gal \u00e061 m\u00b0/s relev\u00e9 \u00e0 la station de Joncherey sur le site \u00ab Vigicrues \u00bb, afin de laisser une marge deman\u0153uvre \u00e0 la CCST pour intervenir \u00e0 partir de 60 m\u00b0/s.\n8/15\nDDT 90 - 90-2024-02-13-00003 - AP fixant les prescriptions pour remise en service du site hydraulique des Forges sur l'Allaine \u00e0\nGrandivllars 28\nArticle 17 : Dispositifs de contr\u00f4le des niveaux d'eau et d\u00e9bitsLe contr\u00f4le se fera par une sonde de niveau analogique. Elle sera dispos\u00e9e en amontimm\u00e9diat de la centrale et en amont de la vanne de r\u00e9partition des eaux entre le canal desForges et le futur canal de d\u00e9charge. Une optimisation du fonctionnement pourra se fairepost remise en service en lien avec la DDT et l'OFB.La vanne de t\u00eate du canal des Forges sera automatis\u00e9e pour r\u00e9guler le d\u00e9bit du canal desForges.La cote normale de retenue \u00e0 respecter \u00e9tant la cote de 351,04 m NGF.Le site devra disposer d'une \u00e9chelle limnim\u00e9trique au niveau du pont du site des Forgesindiquant la cote normale de retenue au O de I'\u00e9chelle.Article 18 : R\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 piscicoleL'exploitant est tenu d'assurer, tant \u00e0 la montaison qu'a la d\u00e9valaison, le franchissement duseuil par l'ensemble des esp\u00e8ces piscicoles en pr\u00e9sence. \u00c0 ce titre, il doit \u00e9tablir, entretenir etassurer le fonctionnement des dispositifs d\u00e9crits dans le pr\u00e9sent article, y compris lesr\u00e9glages et ajustements n\u00e9cessaires.L'ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services charg\u00e9s ducontr\u00f4le sous r\u00e9serve des imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9.Le franchissement de l'ouvrage \u00e0 la montaison est assur\u00e9 par une passe \u00e0 poisson de type :\u00ab Passe \u00e0 bassins successifs, les \u00e9coulements s'effectuant par les \u00e9chancrures lat\u00e9ralesaltern\u00e9es et des orifices de fond \u00bb.Chaque cloison de la passe est munie de glissi\u00e8res permettant d'isoler l'ouvrage pour lesop\u00e9rations de maintenance.Le radier de l'orifice de fond sera \u00e9tabli \u00e0 l'altitude 350,25 NGF.Les caract\u00e9ristiques de la passe \u00e0 poisson sont :\nCaract\u00e9ristiques de la passe \u00e0 bassinsHauteur de chute totale * 214 mHauteur de chute entre bassin* _ 21cmNombres de chutes 0M 0Nombres de bassin _ 10Dont pr\u00e9sence d'un pr\u00e9-bassin _ B oui _ G \u2014 |D\u00e9bit de montaison* 350 |/s SD\u00e9bit d'attrait ; _ 400 1l/s _ BPente du radier - 6,20 %Caract\u00e9ristiques des bassins k LLongueur , B ; 320 M BLargeur _ _ ; 1,80 mProfondeur moyenne* _ 1,00 mVolume interne* 5,76 m3Puissance volumique dissipee* 125 W/m39/15\nDDT 90 - 90-2024-02-13-00003 - AP fixant les prescriptions pour remise en service du site hydraulique des Forges sur l'Allaine \u00e0\nGrandivllars 29\nCaract\u00e9ristiques des cloisonsEchancrure lat\u00e9rale ; | |Largeur 30cm -Charge* _ . 70cm _Pelle - B - B 41 cmOrifice de fond m \u2014Largeur _ B B 30cmHauteur __ P 30 cm __Caract\u00e9ristiques du pr\u00e9-bassin =Longueur B _ 3,20 m _Largeur B _ 1,80 mProfondeur* B ) - ' 1,00 mCaract\u00e9ristiques de la paroi siphoide P u S | Voo =Largeur A 140 cmHauteur \u2014 40 cmRation L/b | ; - h107 |Ratio B/b _ \u00a9 _Ratio h1/&h 3,33* les caract\u00e9ristiques indiqu\u00e9es correspondent \u00e0 un fonctionnement nominal.TITRE IV : PRESCRIPTIONS RELATIVES A 'ENTRETIENArticle 19 : Registre d'entretien et de gestionUn registre d'entretien et de gestion de tous les dispositifs et ouvrages li\u00e9s au fonctionnementde la micro centrale ainsi qu'a la gestion des niveaux et des d\u00e9bits est tenu par l'exploitantqui y consigne l'ensemble des interventions r\u00e9alis\u00e9es. Il est \u00e0 disposition des services del'administration.Article 20 : Entretien et gestion de la retenue et du lit du cours d'eauEntretien et gestion du vannage du barrage des Roselets : v\u00e9rification, entretien et man\u0153uvredu vannage exclusivement sous la responsabilit\u00e9 de LISI.La CCST a un droit d'acc\u00e8s afin de limiter les entr\u00e9es si besoin en cas de crue.Entretien du canal entre la prise d'eau des Roselets et le site des Forges : la Communaut\u00e9 deCommunes du Sud Territoire assurera l'entretien courant dans la limite de ses obligationsGEMAPI.Article 21 : Entretien de la passe \u00e0 poissonsEntretien et v\u00e9rification de la passe \u00e0 poisson par LIS! jusqu'\u00e0 l'ach\u00e8vement du programme derestauration de l'Allaine entre Delle et Grandvillars et par la Communaut\u00e9 de Communes duSud Territoire au-del\u00e0 de cette date et au plus tard le 1 janvier 2028 :- Une visite par mois suivi d'un entretien si n\u00e9cessaire.10/15\nDDT 90 - 90-2024-02-13-00003 - AP fixant les prescriptions pour remise en service du site hydraulique des Forges sur l'Allaine \u00e0\nGrandivllars 30\n. Une visite \u00e0 chaque \u00e9pisode de crue, la r\u00e9f\u00e9rence \u00e9tant la crue quinquennale Q5, soit75 m\u00ea/s relev\u00e9 \u00e0 la station de Joncherey sur le site \u00ab Vigicrues \u00bb.. Un contr\u00f4le annuel approfondi, avec mise \u00e0 sec du dispositif.Les interventions r\u00e9alis\u00e9es sur la passe \u00e0 poisson sont consign\u00e9es dans le registre d'entretienet de gestion des dispositifs et sera tenu \u00e0 disposition des services de l'administration.Article 22 : Gestion du bassinLes travaux de curage du bassin tampon n\u00e9cessaire au bon fonctionnement de l'installationsont \u00e0 la charge de LISI.'entretien courant est \u00e0 la charge de la SODEB.Article 23 : Modifications, Entretien et Gestion des vannages en amont de l'installation\u00c0 la charge exclusive de LISI, l'am\u00e9nagement des vannages ne fera pas obstacle auxintentions de la SEM Sud.Article 24 : Gestion du canal de fuite dans la travers\u00e9e du site des ForgesLes travaux de curage n\u00e9cessaires au fonctionnement de la turbine sont \u00e0 la charge de LISI.Les travaux de r\u00e9paration de la vo\u00fbte sont \u00e0 la charge de SODEB et SEM Sud.Article 25 : Gestion et entretien du canal du moulin, dit de fuiteL'entretien du canal du Moulin ou canal de fuite sera \u00e0 la charge de LISI.Article 26 : Gestion et entretien du nouvel ouvrage de d\u00e9charge en aval du siteLISI assurera l'entretien du canal de d\u00e9charge pour la dur\u00e9e du bail pr\u00e9vu au titre 1.L'entretien ult\u00e9rieur rel\u00e8vera de la Communaut\u00e9 de Communes du Sud Territoire.Article 27 : Gestion de la vanne de l'ouvrage de d\u00e9chargeLa gestion est automatique avec une priorit\u00e9 stricte au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 du canal des Forges.Article 28 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident, mesures de s\u00e9curit\u00e9civileEn cas de dysfonctionnement de la centrale ou de probl\u00e8me sur le r\u00e9seau \u00e9lectrique, und\u00e9couplage de la g\u00e9n\u00e9ratrice se fera de fa\u00e7on instantan\u00e9e et la vanne automatis\u00e9e assureral'arr\u00eat de la turbine.La micro-centrale sera \u00e9quip\u00e9e d'un syst\u00e8me de t\u00e9l\u00e9gestion. Dans le cas o\u00f9 la turbinetomberait en panne, un message automatique identifiant la source de la panne sera transmis\u00e0 l'exploitant qui interviendra afin de r\u00e9gler le probl\u00e8me.Lors de I'exploitation de la micro-centrale, les mesures d'intervention en cas d'incident serontcompil\u00e9es dans une fiche d'instruction du site incluant les num\u00e9ros des pompiers, police,SAMU, etc.En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un d\u00e9sordre dansl'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 l'amont du site, I'exploitant ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire,doit imm\u00e9diatement prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires afin de limiter les effets surle milieu et sur l'\u00e9coulement des eaux et \u00e9viter qu'ils ne se reproduisent.Article 29 : Gestion des d\u00e9chetsLes d\u00e9chets flottants et emb\u00e2cles bloqu\u00e9s sur les grilles seront extraits de I'eau \u00e0 l'aide d'und\u00e9grilleur.De par la difficult\u00e9 de stockage limit\u00e9 sur place et la probl\u00e9matique d'\u00e9vacuation, les\u00e9l\u00e9ments naturels de petites dimensions (feuilles, branches fines ..) seront renvoy\u00e9s en avalde l'installation via la goulotte d'\u00e9vacuation des d\u00e9grillats pr\u00e9vue dans le cadre de la prised''eau ichtyocompatible.11/15\nDDT 90 - 90-2024-02-13-00003 - AP fixant les prescriptions pour remise en service du site hydraulique des Forges sur l'Allaine \u00e0\nGrandivllars 31\nLa soci\u00e9t\u00e9 LISI est responsable de la gestion des d\u00e9chets non biod\u00e9gradables r\u00e9colt\u00e9s.Elle est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion.Cette responsabilit\u00e9 s'\u00e9tend jusqu'\u00e0 l'\u00e9limination ou la valorisation finale du d\u00e9chet.Une drome pourra \u00eatre install\u00e9e \u00e0 l'entr\u00e9e du canal d'amen\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 limiter l'entr\u00e9e deflottants de grande taille, difficiles \u00e0 traiter au niveau des grilles.Article 30 : VidangesL'abaissement du niveau d'eau lors des vidanges doit se faire de mani\u00e8re tr\u00e8s progressive et\u00eatre \u00e9tal\u00e9 sur plusieurs jours. Le service police de I'eau doit \u00eatre inform\u00e9 de l'op\u00e9ration avanttoute vidange afin, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de fixer les prescriptions n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roul\u00e9 del'op\u00e9ration.Article 31 : BruitsLa mise en service d\u00e9finitive de l'installation ne pourra pas \u00eatre prononc\u00e9e tant qu'unrapport justifiant du respect des normes acoustiques n'a pas \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 la DDT et \u00e0 l'ARS.TITRE V : DISPOSITIONS GENERALESArticle 32 : Caducit\u00e9 de l'autorisationSauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai,l'arr\u00eat\u00e9 cesse de produire son effet si les travaux pr\u00e9vus n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai detrois ans \u00e0 compter du jour de la notification.Article 33 : Conformit\u00e9 au dossierAux termes de l'article R. 214-40 du Code de I'Environnement, les installations, objets dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et contenu dudossier de demande de d\u00e9claration non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 34 : ModificationsToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 lar\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 I'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leurvoisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demanded'autorisation doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de I'environnement.Article 35 : D\u00e9claration des incidents et des accidentsLe permissionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet les accidentsou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL. 211-1 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage devra prendreou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient lacons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.Article 36 : Cessation d'activit\u00e9 pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 deux ansEn application de l'article R214-45 du code de l'environnement, la cessation d\u00e9finitive, oupour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiqu\u00e9e dansl'autorisation ou la d\u00e9claration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'uned\u00e9claration par l'exploitant, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le mois12/15\n_\nDDT 90 - 90-2024-02-13-00003 - AP fixant les prescriptions pour remise en service du site hydraulique des Forges sur l'Allaine \u00e0\nGrandivllars 32\nqui suit la cessation d\u00e9finitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avantque larr\u00e9t de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation d\u00e9finitive ou d'arr\u00eat deplus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 du code del'environnement.Article 37 : Arr\u00eat d\u00e9finitif de l'exploitation de l'installationS'il est mis fin de mani\u00e8re d\u00e9finitive \u00e0 l'exploitation de l'installation, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL. 214-3-1 du Code de l'environnement, I'exploitant ou \u00e0 d\u00e9faut, le propri\u00e9taire propose unprojet de remise en \u00e9tat des lieux total ou partiel accompagn\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0justifier celui-ci ; l''ouvrage conservera le \u00ab Fond\u00e9 En Titre \u00bb.L'\u00e9tat de ruine, qui conduit en revanche \u00e0 la perte du droit de \u00ab Fond\u00e9 En Titre \u00bb, est \u00e9tablilorsque les \u00e9l\u00e9ments essentiels de l'ouvrage permettant l'utilisation de la force motrice ducours d'eau ont disparu ou qu'il n'en reste que de simples vestiges, de sorte qu'elle ne peutplus \u00eatre utilis\u00e9e sans leur reconstruction compl\u00e8te.Article 38 : Remise en \u00e9tat des lieuxLe pr\u00e9fet peut \u00e9mettre toutes prescriptions conservatoires afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats\u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 2111 du code de l'environnement pendant cette p\u00e9riode d'arr\u00eat. Sil'exploitation n'est pas reprise \u00e0 la date pr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e, le pr\u00e9fet peut, I'exploitant oule propri\u00e9taire entendu, consid\u00e9rer l'exploitation comme d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e et fixer lesprescriptions relatives \u00e0 I'arr\u00e9t d\u00e9finitif de cette exploitation et \u00e0 la remise en \u00e9tat du site.Article 39 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et de l'environnement auront libre acc\u00e8s auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dans lesconditions fix\u00e9es par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication detoutes pi\u00e8ces utiles au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 40 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Conform\u00e9ment au code du patrimoine, livre V, article L. 531-14 \u00e0 19, toute d\u00e9couvertearch\u00e9ologique fortuite intervenant lors des travaux projet\u00e9s fera l'objet d'une informationimm\u00e9diate aupr\u00e9s du maire de la commune, qui doit transmettre sas d\u00e9lai au pr\u00e9fet. Celui-ciavise le service r\u00e9gional de I'arch\u00e9ologie (DRAC de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, 03 81 65 72 19)afin que les mesures utiles pour leur pr\u00e9servation puissent \u00eatre prises.Article 41 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 42 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis au permissionnaire en vue de sa mise en \u0153uvre.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e aux mairies des communes de Grandvillars et deJoncherey pour affichage ;L'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 aux autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es en application de l'article R181-38 ;Ces dispositions sont mises \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture duTerritoire de Belfort pendant une dur\u00e9e minimale de 4 mois conform\u00e9ment au 4\u00b0 de l'articleR. 181-44 du code de l'environnement.Une copie est adress\u00e9e pour information \u00e0 la Commission Locale de l'Eau du SAGE ALLAN, auresponsable de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne Franche comt\u00e9, au directeurr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bourgogne Franche-13/15\nDDT 90 - 90-2024-02-13-00003 - AP fixant les prescriptions pour remise en service du site hydraulique des Forges sur l'Allaine \u00e0\nGrandivllars 33\nComt\u00e9, au directeur d\u00e9partemental de la protection des populations et au chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Territoire de Belfort.Article 43 : Voies et d\u00e9lais de recoursLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux articles L 181-12 \u00e0 L. 181-15-1 peuvent \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9es \u00e0 lajuridiction administrative dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R 181-50 du code del'environnement :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eamearticle ;Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision ;Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois apr\u00e8s lapublication ou l'affichage de ces d\u00e9cisions, le d\u00e9lai de recours continue \u00e0 courir jusqu'\u00e0l'expiration d'une p\u00e9riode de six mois apr\u00e8s cette mise en service ;Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois lesd\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0. ;Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du Code de justice administrative ;Pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnent'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision etau b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recourscontentieux ou d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux ;La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 44 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duTerritoire de Belfort.. Le maire de la commune de Grandvillars,. Le maire de la commune de Joncherey,. le directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort,. le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations,. le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,. le commandant du groupement de gendarmerie,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n14/15\nDDT 90 - 90-2024-02-13-00003 - AP fixant les prescriptions pour remise en service du site hydraulique des Forges sur l'Allaine \u00e0\nGrandivllars 34\nArticle 45 : NotificationsUne copie du dossier sera d\u00e9pos\u00e9e en mairies de Grandvillars et Joncherey et pourra y\u00eatre consult\u00e9e.Un extrait de l'arr\u00eat\u00e9, \u00e9num\u00e9rant notamment les prescriptions auxquelles l'installationest soumise, sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Une attestation de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9e par le maire etenvoy\u00e9e au pr\u00e9fet.Le m\u00eame extrait sera affich\u00e9 en permanence, de fa\u00e7on visible, dans l'installation, parles soins du gestionnaire.\n15/15\nDDT 90 - 90-2024-02-13-00003 - AP fixant les prescriptions pour remise en service du site hydraulique des Forges sur l'Allaine \u00e0\nGrandivllars 35\nDDT 90 - 90-2024-02-13-00003 - AP fixant les prescriptions pour remise en service du site hydraulique des Forges sur l'Allaine \u00e0\nGrandivllars 36\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2024-02-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Pauline BACCON-GRAFFE, directrice de\nl'animation des politiques publiques\ninterminist\u00e9rielles\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-02-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Pauline\nBACCON-GRAFFE, directrice de l'animation des politiques publiques interminist\u00e9rielles 37\nPREFET Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralDU TERRITOIRE <DE BELFORT D\u00e9partemental Commun\nFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0| Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Madame Pauline BACCON-GRAFFE, directrice de l'animation des politiques publiquesinterminist\u00e9riellesLe pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi d''orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant M. Rapha\u00ebl SODINI, pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;VU le d\u00e9cret du 1\u00b0 octobre 2021 nommant M. Renaud NURY, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort ;VU le d\u00e9cret du 12 mai 2023 nommant Mme Laurence BEGUIN, sous-pr\u00e9f\u00e9t\u00e9; charg\u00e9e demission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecturedu Territoire de Belfort ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 novembre 2023 portant organisation de la pr\u00e9fecture duTerritoire de Belfort ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 29 d\u00e9cembre 2021 nommant Mme Pauline BACCON-GRAFFE,attach\u00e9e principale, directrice de I'animation des politiques publiques interminist\u00e9rielles \u00e0compter du 3 janvier 2022 ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 1\u00b0 ao\u00fbt 2023 nommant Mme Laurence SCHLOTTER, attach\u00e9ehors classe, cheffe du bureau de I'am\u00e9nagement du territoire et de l'environnement \u00e0compter du 1\u00b0\" septembre 2023 ;\n1/3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-02-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Pauline\nBACCON-GRAFFE, directrice de l'animation des politiques publiques interminist\u00e9rielles 38\nVU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 17 juillet 2021 nommant Mme Margaux LARUE, attach\u00e9eprincipale d'administration, cheffe du bureau de la coordination interminist\u00e9rielle \u00e0 compterdu 1\"\" novembre 2021 ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 28 juillet 2022 nommant Mme Nathalie FROHNER, attach\u00e9ehors classe, cheffe du bureau des affaires \u00e9conomiques et sociales \u00e0 compter du 1\u00a2septembre 2022 ; -VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 15 janvier 2024 nommant M. Olivier SCHMITT, contractuel,adjoint \u00e0 la cheffe du bureau de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'environnement \u00e0compter du 1\" f\u00e9vrier 2024 ;CONSID\u00c9RANT la prise de fonction de M. Olivier SCHMITT, contractuel, adjoint \u00e0 la cheffedu bureau de I'am\u00e9nagement du territoire et de l'environnement \u00e0 compter du 1* f\u00e9vrier2024 ;\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0\":D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Pauline BACCON-GRAFFE, attach\u00e9e principale,directrice de l'animation des politiques publiques interminist\u00e9rielles, \u00e0 l'effet de signer, dansle cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, tous documents administratifs ou comptables,avis, communications et copies de pi\u00e8ces, \u00e0 l'exception :- des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux,- des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s, recours et m\u00e9moires devant les juridictions administratives et judiciaires,- des correspondances comportant, en elles-m\u00eames, des d\u00e9cisions de principe,- des correspondances aux \u00e9lus.\nARTICLE 2 :La d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est consentie, dans le strict cadre deleurs attributions et sous l'autorit\u00e9 de Mme Pauline BACCON-GRAFFE, attach\u00e9 principale,directrice de I'animation des politiques publiques interminist\u00e9rielles, \u00e0 :- Mme Laurence SCHLOTTER, attach\u00e9e hors classe, cheffe du bureau de l'am\u00e9nagement duterritoire et de l'environnement, et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement \u00e0 M. OlivierSCHMITT, contractuel, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau de 'am\u00e9nagement du territoire et del'environnement ;- Mme Margaux LARUE, attach\u00e9e principale d'administration, cheffe du bureau de lacoordination interminist\u00e9rielle :- Mme Nathalie FROHNER, attach\u00e9e hors classe, cheffe du bureau des affaires \u00e9conomiqueset sociales ; 2/3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-02-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Pauline\nBACCON-GRAFFE, directrice de l'animation des politiques publiques interminist\u00e9rielles 39\nARTICLE 3:Toutes les dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nARTICLE 4 : | SLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui seranotifi\u00e9 aux agents concern\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services del'Etat dans le Territoire de Belfort.\nFait \u00e0 Belfort, le 1 3 FEV. 2024\nVoies et d\u00e9lais de recours : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet du Territoire de Belfort etd'un recours hi\u00e9rarchique. Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal admmlstratrf de Besan\u00e7on, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I apphcatton informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"accessible par le site internet www.telerecours.fr\n3/3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-02-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Pauline\nBACCON-GRAFFE, directrice de l'animation des politiques publiques interminist\u00e9rielles 40\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-02-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Pauline\nBACCON-GRAFFE, directrice de l'animation des politiques publiques interminist\u00e9rielles 41\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2024-02-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Patrick HENRIET, directeur de la\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick HENRIET,\ndirecteur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 42\nPREFET Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunDEBELFORE D\u00e9partementalLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Patrick HENRIET, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Le pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'Organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant M. Rapha\u00ebl SODINI, pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;VU le d\u00e9cret du 1\" octobre 2021 nommant M. Renaud NURY, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort ;VU le d\u00e9cret du 12 mai 2023 nommant Mme Laurence BEGUIN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, charg\u00e9e demission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecturedu Territoire de Belfort ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 le 1\u00b0 octobre 2007 affectant M. PatrickHENRIET, attach\u00e9 hors classe, \u00e0 la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort \u00e0 compter du 1eroctobre 2007 :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 novembre 2023 portant organisation de la pr\u00e9fecture duTerritoire de Belfort ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale en date du 16 janvier 2017 nommant M. Patrick HENRIET, attach\u00e9hors classe, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \u00e0 compter du 13 mars 2017 ;\n1/4\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick HENRIET,\ndirecteur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 43\nVU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 23 octobre 2020 nommant Mme Andr\u00e9a IVANOV, attach\u00e9ed'administration, cheffe du bureau des migrations et de l'int\u00e9gration \u00e0 compter du 1er janvier2021 ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 22 mars 2019 nommant M. Emmanuel BOUERAT, secr\u00e9taireadministratif de classe exceptionnelle, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau des migrations et deI'int\u00e9gration \u00e0 compter du 1\u00b0\" septembre 2019 ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 6 octobre 2015 nommant Mme Alexandra MOREY OTTO-BRUC, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe de la section s\u00e9jour au bureau desmigrations et de I'int\u00e9gration \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2015 ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 13 mars 2018 nommant Mme V\u00e9ronique BARDY, secr\u00e9taire:administrative de classe normale, charg\u00e9e de la d\u00e9livrance des titres aux \u00e9trangers et dusecr\u00e9tariat au bureau des migrations et de l'int\u00e9gration \u00e0 compter du 3 janvier 2018 ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 12 avril 2021 nommant Mme Helin KIT, secr\u00e9taireadministrative de classe normale, charg\u00e9e de |'encadrement de la section \u00e9loignement aubureau des migrations et de I'int\u00e9gration \u00e0 compter du 1\u00b0 mai 2021 ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 29 mars 2022 nommant Mme Ga\u00e9lle ANTHOINE, secr\u00e9taireadministrative de classe normale, charg\u00e9e de l'\u00e9loignement et du contentieux au bureau desmigrations et de l'int\u00e9gration \u00e0 compter du 2 mai 2022 ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 3 juillet 2023 nommant M. Emmanuel DAUCOURT, attach\u00e9,chef du p\u00f4le des collectivit\u00e9s territoriales et de la d\u00e9mocratie locale par int\u00e9rim \u00e0 compterdu 1* juillet 2023 ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 16 janvier 2017 nommant M. Ludovic LE BRETON, attach\u00e9, chefdu centre d'expertise et de ressources des titres \u00e0 compter du 13 mars 2017 ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 16 janvier 2017 nommant M. Gilles MARLIER, secr\u00e9taireadministratif de classe normale, adjoint au chef du centre d'expertise et de ressources destitres \u00e0 compter du 13 mars 2017 ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 18 novembre 2022 nommant M. Quentin LE BRIS, secr\u00e9taireadministratif de classe normale, charg\u00e9 de l'\u00e9loignement et du contentieux au bureau desmigrations et de l'int\u00e9gration \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2022 ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 18 juillet 2023 nommant M. Nicolas LITAUDON, secr\u00e9taireadministratif de classe normale, charg\u00e9 de l'\u00e9loignement et du contentieux au bureau desmigrations et de l'int\u00e9gration \u00e0 compter du 2 septembre 2023 ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 15 janvier 2024 nommant Mme B\u00e9n\u00e9dicte MOREAU, attach\u00e9e,adjointe \u00e0 la chef du p\u00f4le des collectivit\u00e9s territoriales et de la d\u00e9mocratie locale \u00e0 compterdu 12 f\u00e9vrier 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT la prise de fonction de Mme B\u00e9n\u00e9dicte MOREAU, attach\u00e9e, adjointe au chefdu p\u00f4le des collectivit\u00e9s territoriales et de la d\u00e9mocratie locale \u00e0 compter du 12 f\u00e9vrier 2024 ;\n2/4\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick HENRIET,\ndirecteur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 44\nARRETE\nARTICLE 1*:D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Patrick HENRIET, attach\u00e9 hors classe, directeur de lacitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcomp\u00e9tences, tous documents administratifs ou comptables, avis, communications et copiesde pi\u00e8ces, \u00e0 l'exception :- des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s et recours devant les juridictions administratives et judiciaires,- des correspondances comportant, en elles-m\u00eames, des d\u00e9cisions de principe- des r\u00e9ponses aux parlementaires et aux conseillers r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux ;- des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux sauf ceux \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.ARTICLE 2 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Patrick HENRIET, attach\u00e9 hors classe, directeur de lacitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, \u00e0 l'effet de signer les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux suivants :- au titre des missions du p\u00f4le des collectivit\u00e9s territoriales et de la d\u00e9mocratie locale :\u00ab les d\u00e9rogations aux d\u00e9lais d'inhumation et de cr\u00e9mation (article R2213-33 et R2213-35du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales),- les autorisations d'inhumation dans une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e situ\u00e9e dans le Territoire deBelfort (article R2213-32 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales)\u00ab les autorisations ou laissez-passer relatifs au transport de corps ou de cendres endehors du territoire m\u00e9tropolitain (article R2213-22 et R2213-24 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales \u2014 convention de Berlin du 10 f\u00e9vrier 1937 et accord deStrasbourg du 26 octobre 1973)\u00bb l'habilitation des entreprises, r\u00e9gles et associations en tant qu'op\u00e9rateurs de pompesfun\u00e8bres (article L.2223-23 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales)- au titt\u00e9'des'rnissions du bureau des migrations et de I'int\u00e9gration : |\u00ab les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'enregistrement des demandeurs d'asile: attestation dedemande d'asile, refus de d\u00e9livrance ou retrait d'une attestation de demande d'asile,\u00ab les placements en r\u00e9tention administrative et assignations \u00e0 r\u00e9sidence des \u00e9trangers ensituation irr\u00e9guli\u00e8re, leurs renouvellements et leurs confirmations, ainsi que lesdemandes de prolongation de r\u00e9tention administrative et les demandes de visitesdomiciliaires devant les juridictions judiciaires* les m\u00e9moires devant les juridictions administratives en cas d'emp\u00eachement desmembres du corps pr\u00e9fectoral- les laissez-passer ou sauf-conduits en vue de l'\u00e9loignement ou du refoulement d'un\u00e9tranger d\u00e9muni de documents d'identit\u00e9.\n3/4\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick HENRIET,\ndirecteur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 45\nARTICLE 3 :La d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est consentie, dans le strict cadre deleurs attributions et sous l'autorit\u00e9 de M. Patrick HENRIET, \u00e0 :- Monsieur Emmanuel DAUCOURT, attach\u00e9, chef du p\u00f4le des collectivit\u00e9s territoriales et de lad\u00e9mocratie locale par int\u00e9rim et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement \u00e0 Mme B\u00e9n\u00e9dicteMOREAU, attach\u00e9e, adjointe au chef du p\u00f4le des collectivit\u00e9s territoriales et de la d\u00e9mocratielocale- Mme Isabelle ROUYER, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de sectionElections et r\u00e9glementation- M. Ludovic LE BRETON, attach\u00e9, chef du centre d'expertise et de ressources des titres, et encas d'absence ou d'emp\u00eachement, \u00e0 M. Gilles MARLIER, secr\u00e9taire administratif de classenormale, adjoint au chef du centre d'expertise et de ressources des titres- Mme Andr\u00e9a IVANOV, attach\u00e9e, cheffe du bureau des migrations et de l'int\u00e9gration, et encas d'absence ou d'emp\u00eachement, \u00e0 M. Emmanuel BOUERAT, secr\u00e9taire administratif declasse exceptionnelle, adjoint \u00e0 la-cheffe du bureau des migrations et de l'int\u00e9gration, ou \u00e0Mme Alexandra MOREY OTTO-BRUC, secr\u00e9taire administrative de classe-sup\u00e9rli'eure, cheffede la section s\u00e9jour, ou \u00e0 Mme V\u00e9ronique BARDY, secr\u00e9taire administrative de classe normalepour les attributions relatives \u00e0 la section s\u00e9jour, ou \u00e0 Mme Helin KIT, secr\u00e9taireadministrative de classe normale, cheffe de la section \u00e9loignement, ou \u00e0 Mme Ga\u00e9lleANTHOINE, secr\u00e9taire administrative de classe normale, ou \u00e0 M. Nicolas LITAUDON,secr\u00e9taire administratif de classe normale, ou \u00e0 M. Quentin LE BRIS, secr\u00e9taire administratifde classe normale, pour les attributions relatives \u00e0 la section refus de s\u00e9jour et \u00e9loignement.ARTICLE 4 :Toutes les dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.ARTICLE 5:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui seranotifi\u00e9 aux agents concern\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services del'Etat dans le Territoire de Belfort. 1 3 FEV. 2024\nRapha\u00eb/ SODINI\nVoies et d\u00e9lais de recours : le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort et d'un recours hi\u00e9rarchique. Conform\u00e9ment auxdispositions des articles R 4211 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBesan\u00e7on, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr4/4\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick HENRIET,\ndirecteur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 46","date":"2024-02-13","first_seen_on":"2025-08-18T15:30:52+00:00","id":"708e237ffc304aac87b66338b07245a02199c8333f264019156bae7c60367ded","name":"recueil-90-2024-020- publi\u00e9 le 13-02-2024","pdf_creation_date":"2024-02-13T16:06:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/31912/260092/file/recueil-90-2024-020-%20publi%C3%A9%20le%2013-02-2024.pdf"}